N° 3564
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 juin 2011.
PROPOSITION DE LOI
visant à renforcer les sanctions en cas d’usage indu d’une carte
de stationnement pour personnes handicapées,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Philippe Armand MARTIN, Élie ABOUD, Yves ALBARELLO, Patrick BEAUDOUIN, Marc BERNIER, Michel BOUVARD, Valérie BOYER, Françoise BRANGET, Françoise BRIAND, Philippe BRIAND, Bernard BROCHAND, Patrice CALMÉJANE, François CALVET, Bernard CARAYON, Dino CINIERI, Philippe COCHET, Louis COSYNS, Édouard COURTIAL, Olivier DASSAULT, Françoise de SALVADOR, Sophie DELONG, Bernard DEPIERRE, Michel DIEFENBACHER, Dominique DORD, Olivier DOSNE, Daniel FASQUELLE, Yannick FAVENNEC, Alain FERRY, François-Michel GONNOT, Jean-Pierre GORGES, Philippe GOSSELIN, Anne GROMMERCH, Jacques GROSPERRIN, Pascale GRUNY, Françoise HOSTALIER, Jacqueline IRLES, Denis JACQUAT, Maryse JOISSAINS-MASINI, Jacques KOSSOWSKI, Patrick LABAUNE, Marguerite LAMOUR, Jean-Louis LÉONARD, Geneviève LEVY, Lionnel LUCA, Alain MARC, Jean-Pierre MARCON, Muriel MARLAND-MILITELLO, Patrice MARTIN-LALANDE, Jean-Claude MATHIS, Christian MÉNARD, Philippe MEUNIER, Jacques MYARD, Jean-Pierre NICOLAS, Yanick PATERNOTTE, Bernard PERRUT, Serge POIGNANT, Bérengère POLETTI, Sophie PRIMAS, Jean PRORIOL, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Éric RAOULT, Jacques REMILLER, Francis SAINT-LÉGER, Paul SALEN, Bruno SANDRAS, Éric STRAUMANN, Michèle TABAROT, Michel TERROT, Marie-Hélène THORAVAL, François VANNSON, Jean-Sébastien VIALATTE, Michel VOISIN et André WOJCIECHOWSKI,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale dispose notamment que toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées.
Si lesdites dispositions sont, bien entendu, louables, il n’en demeure pas moins que les communes constatent une recrudescence d’usage abusif de cette carte de stationnement. Ainsi, il n’est pas rare de constater que ladite carte est apposée sur des véhicules alors même que la personne à mobilité réduite ou handicapée n’est pas présente ou encore qu’il s’agit d’une fausse carte.
Afin de combattre ces incivilités et autres manquements à la légalité, il convient de renforcer les sanctions pour usage indu de la carte de stationnement pour personnes handicapées.
Ainsi, il convient donc de sanctionner ces comportements non pas d’une peine amende prévue pour les contraventions de 4e classe mais d’une peine amende pour les contraventions de 5e classe.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Le troisième alinéa de l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Est puni de la peine prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait d'user de la carte de stationnement pour personnes handicapées sans respecter les conditions fixées aux deux premiers et au présent alinéa. »
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