N° 3574 - Proposition de loi de M. Victorin Lurel tendant à prohiber la différence de taux de sucre entre la composition des produits manufacturés et vendus dans les régions d'outre mer et celle des mêmes produits vendus dans l'hexagone



N° 3574

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 juin 2011.

PROPOSITION DE LOI

tendant à prohiber la différence de taux de sucre entre la composition
des
produits manufacturés et vendus dans les régions d’outre-mer
et celle des mêmes produits vendus dans l’
hexagone,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Victorin LUREL, Jean-Marc AYRAULT, Claude BARTOLONE, Marietta KARAMANLI, Sylvie ANDRIEUX, Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Gérard BAPT, Christian BATAILLE, Marie-Noëlle BATTISTEL, Delphine BATHO, Daniel BOISSERIE, Jean-Michel BOUCHERON, Christophe BOUILLON, Martine CARRILLON-COUVREUR, Laurent CATHALA, Alain CLAEYS, Marie-Françoise CLERGEAU, Pierre COHEN, Catherine COUTELLE, Pascale CROZON, Frédéric CUVILLIER, Michèle DELAUNAY, Guy DELCOURT, Michel DESTOT, Julien DRAY, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Jean-Paul DUPRÉ, Christian ECKERT, Henri EMMANUELLI, Martine FAURE, Hervé FÉRON, Geneviève FIORASO, Jean-Louis GAGNAIRE, Geneviève GAILLARD, Guillaume GAROT, Jean GAUBERT, Daniel GOLDBERG, Marc GOUA, Jean GRELLIER, Élisabeth GUIGOU, David HABIB, Christian HUTIN, Monique IBORRA, Françoise IMBERT, Michel ISSINDOU, Éric JALTON, Serge JANQUIN, Régis JUANICO, Jean-Pierre KUCHEIDA, Colette LANGLADE, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Jean-Yves LE DÉAUT, Annick LE LOCH, Patrick LEMASLE, Catherine LEMORTON, Annick LEPETIT, Bernard LESTERLIN Serge LETCHIMY, Michel LIEBGOTT, François LONCLE, Louis-Joseph MANSCOUR, Marie-Lou MARCEL, Frédérique MASSAT, Kléber MESQUIDA, Pierre MOSCOVICI, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Marie-Renée OGET, George PAU-LANGEVIN, Jean-Luc PÉRAT, Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Philippe PLISSON, Catherine QUÉRÉ, Jean-Jack QUEYRANNE, Dominique RAIMBOURG, Simon RENUCCI, Marie-Line REYNAUD, Chantal ROBIN-RODRIGO, Marcel ROGEMONT, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Christophe SIRUGUE, Christiane TAUBIRA, Jean-Louis TOURAINE, Marisol TOURAINE, Jacques VALAX, Michel VERGNIER, André VÉZINHET, Alain VIDALIES et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (1) et apparentés (2),

députés.

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(1)  Ce groupe est composé de Mesdames et Messieurs : Patricia Adam, Sylvie Andrieux, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, Jean-Louis Bianco, Gisèle Biémouret, Serge Blisko, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Jean-Michel Boucheron, Marie-Odile Bouillé, Christophe Bouillon, Monique Boulestin, Pierre Bourguignon, Danielle Bousquet, François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Martine Carrillon-Couvreur, Laurent Cathala, Bernard Cazeneuve, Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Marie-Françoise Clergeau, Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Frédéric Cuvillier, Claude Darciaux, Pascal Deguilhem, Michèle Delaunay, Guy Delcourt, Michel Delebarre, François Deluga, Bernard Derosier, Michel Destot, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Laurence Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Odette Duriez, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Corinne Erhel, Laurent Fabius, Albert Facon, Martine Faure, Hervé Féron, Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, Pierre Forgues, Valérie Fourneyron, Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Geneviève Gaillard, Guillaume Garot, Jean Gaubert, Catherine Génisson, Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Gaëtan Gorce, Pascale Got, Marc Goua, Jean Grellier, Élisabeth Guigou, David Habib, Danièle Hoffman-Rispal, François Hollande, Sandrine Hurel, Monique Iborra, Jean-Louis Idiart, Françoise Imbert, Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Marietta Karamanli, Jean-Pierre Kucheida, Conchita Lacuey, Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Colette Langlade, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Marylise Lebranchu, Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Michel Lefait, Jean-Marie Le Guen, Annick Le Loch, Patrick Lemasle, Catherine Lemorton, Annick Lepetit, Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Bernard Lesterlin, Michel Liebgott, Martine Lignières-Cassou, François Loncle, Victorin Lurel, Jean Mallot, Louis-Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Marie-Claude Marchand, Jean-René Marsac, Philippe Martin, Martine Martinel, Frédérique Massat, Gilbert Mathon, Didier Mathus, Sandrine Mazetier, Michel Ménard, Kléber Mesquida, Jean Michel, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Marie-Renée Oget, Michel Pajon, George Pau-Langevin, Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Luc Pérat, Jean-Claude Perez, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Martine Pinville, Philippe Plisson, François Pupponi, Catherine Quéré, Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg, Marie-Line Reynaud, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Bernard Roman, Gwendal Rouillard, René Rouquet, Alain Rousset, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Odile Saugues, Christophe Sirugue, Pascal Terrasse, Jean-Louis Touraine, Marisol Touraine, Philippe Tourtelier, Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque.

(2)  Chantal Berthelot, Gérard Charasse, René Dosière, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Christian Hutin, Serge Letchimy, Apeleto Albert Likuvalu, Jeanny Marc, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Simon Renucci, Chantal Robin-Rodrigo, Christiane Taubira.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Des études récentes ont confirmé que l’obésité est en forte augmentation dans les régions d’outre-mer.

À titre d’exemple, en Guadeloupe, 8,9 % des enfants de 5 à 14 ans souffrent d’obésité et 14 % de surpoids. En Polynésie française, ces pourcentages sont respectivement de 17,6 % et de 14,5 %.

De même, l’obésité concerne en Guadeloupe 23 % des adultes et le surpoids 31,7 %. En Polynésie française par exemple, ces taux sont respectivement de 33 % et 34,4 %.

Ces taux sont à comparer avec ceux observés dans l’hexagone : l’obésité concerne 16 % des adultes.

Ce sont donc 25 % des enfants et adolescents et plus d’un adulte sur deux qui sont touchés par des problèmes de surcharge pondérale dans les régions d’outre-mer.

Certes, c’est partout dans le monde que l’« épidémie » d’obésité est en constante augmentation, faisant de la lutte contre ce fléau une priorité de santé publique. Cette épidémie, qui concerne aussi les régions d’outre mer, nécessite la mise en place de programmes de prévention adaptés. En effet, les conséquences de l’obésité, notamment en termes de maladies cardio-vasculaires et de diabète, sont dramatiques et constituent un coût de plus en plus important pour la sécurité sociale.

Malgré des messages d’incitation à une alimentation plus équilibrée, les Français d’outre-mer consomment encore trop de produits riches en sucres et en graisses.

Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), le sucre fait partie, avec le gras et le manque d’activité physique, des trois principales causes de l’épidémie d’obésité.

Rappelons que le sucre se transforme en graisse et qu’il faut alors essayer de limiter le plus possible la prise d’aliments sucrés ou de boissons sucrées. Ce n’est pas seulement la graisse qui fait grossir.

Mais même si les efforts pédagogiques favorisent la prise de conscience des consommateurs qui, de plus en plus, manifestent une volonté de changement de comportement, il ne leur est pas toujours possible de faire les bons choix alimentaires pour des raisons liées au marché.

En effet, certains produits de consommation courante, tels les yaourts ou sodas de grande marque, ont pour beaucoup d’entre eux une concentration en sucre supérieure à celle du même produit de même marque vendu en France hexagonale, sans qu’aucune justification objective ne soit donnée par les industriels.

– À titre d’exemple, le même yaourt de la marque Danone (velouté fruix), contient par pot de 125 grammes, 15,8 grammes de glucides en France hexagonale, contre 20 grammes en Guadeloupe. Toujours dans la marque Danone, un pot de 125 grammes du yaourt « Activa mangue », contient 17,3 grammes de glucides en France hexagonale contre 21,9 grammes aux Antilles. De même pour la marque Yoplait, le pot de yaourt de 125 grammes du yaourt « Sélection fruits » contient 20 grammes de glucide versus 23 en Guadeloupe. Quant au yaourt nature sucré de la marque Yoplait, la concentration en glucide est de 15,1 grammes dans l’hexagone versus 19,6 aux Antilles.

– Prenons l’exemple d’un enfant en Guadeloupe qui consomme un yaourt par jour contenant 4 grammes de sucre supplémentaires en moyenne par rapport au produit équivalent vendu dans l’hexagone. Il absorbe ainsi 16 Kcalories de plus par jour, ce qui en fin d’année favorise une prise de poids supplémentaire de 0,5 à 1 kg par an. C’est par projection, sur 10 ans une prise de poids supplémentaire d’environ 10 kilogrammes, favorisant ainsi une prise de poids supplémentaire.

Cette pratique est inadmissible. Il n’existe naturellement aucune autorisation délivrée par les autorités sanitaires locales ou nationales autorisant ou justifiant de telles pratiques.

Aussi, l’article 1er de la présente proposition de loi a pour objet d’interdire aux industriels de distribuer outre-mer des produits alimentaires dont la concentration en sucre est supérieure à celle du même produit de la même marque vendu en France hexagonale.

Enfin, certaines boissons non alcooliques, type soda, exclusivement distribuées outre-mer et très consommées localement contiennent manifestement un taux de sucre excessif même si… celui-ci n’est pas inscrit sur le produit. L’article 2 de cette proposition dispose donc qu’un arrêté du ministre chargé de la santé publique détermine le taux de sucre maximal entrant dans la composition de ce type de boisson.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Au chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique, après l’article L. 3232-4, il est inséré un article L. 3232-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 3232-5. – Aucun produit alimentaire de consommation courante destiné à être livré en l’état au consommateur final dans les régions d’outre mer ne peut contenir davantage de sucre que le même produit de même marque vendu en France hexagonale.

Article 2

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, après avis du haut conseil de la santé publique, la teneur maximale en sucres des boissons non alcooliques et des spécialités laitières distribuées exclusivement dans les régions d’outre-mer.


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