N° 3722
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 septembre 2011.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
visant à limiter le cumul des mandats électoraux,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
MM. Denis JACQUAT et Paul SALEN,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi organique n° 2000-295 du 5 avril 2000 répond à la nécessité de renouveler une fraction de la classe politique en vue d’une plus juste représentation de la société française sur la scène politique. Éminemment démocratique, cette démarche devrait dans le même temps inciter les parlementaires (députés et sénateurs) à un engagement plus prononcé au service de leurs missions législatives. Qui plus est, cette loi rend inconciliable l’exercice d’un mandat de parlementaire avec celui de représentant au Parlement européen, ou encore avec plus d’un mandat local parmi les suivants : conseiller régional, conseiller à l’assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris et conseiller municipal d’une commune d’au moins 3 500 habitants.
L’augmentation, durant ces dernières années, de la taille des groupements intercommunautaires (communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines, métropoles, syndicats intercommunaux, mixtes ou d’agglomération nouvelle) impose une adaptation de la loi sur la limitation des cumuls des mandats électoraux, puisque la Présidence de telles structures exige autant, voire davantage d’engagement en termes de temps et d’énergie que l’exercice de l’un des mandats locaux sus-évoqués. Il convient donc, comme le préconise le comité pour la réforme des collectivités territoriales présidé par Édouard Balladur, d’intégrer à la liste des mandats locaux cités dans le texte de la loi organique 141 du code électoral, la Présidence d’un établissement public à coopération intercommunale.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
Article 1er
À l’Article L.O. 141 du code électoral, la formule « Président d’un établissement public de coopération intercommunale » vient compléter l’expression « conseiller municipal d’une commune d’au moins 3 500 habitants ».
Article 2
La présente loi s’applique, à dater de sa promulgation, à chaque parlementaire nouvellement élu.
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