N° 3730
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 septembre 2011.
PROPOSITION DE LOI
visant à créer une cellule de citoyenneté et de tranquillité publique,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Bernard REYNÈS, Brigitte BARÈGES, Patrick BEAUDOUIN, Claude BODIN, Jean-Claude BOUCHET, Bernard CARAYON, Louis COSYNS, Jean-Pierre DECOOL, Dominique DORD, Cécile DUMOULIN, Daniel FASQUELLE, Jean-Michel FERRAND, Gérard HAMEL, Claude GATIGNOL, Patrick LABAUNE, Lionnel LUCA, Guy MALHERBE, Philippe MEUNIER, Georges MOTHRON, Étienne MOURRUT, Jacques MYARD, Bernard PERRUT, Axel PONIATOWSKI, Bérengère POLETTI, Sophie PRIMAS, Jacques REMILLER, Jean-Marc ROUBAUD, Fernand SIRÉ, Daniel SPAGNOU, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Marie-Hélène THORAVAL, Christian VANNESTE, Patrice VERCHÈRE, Philippe VITEL et Michel VOISIN,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi du 5 mars 2007 permet aux maires d’exercer de nouvelles prérogatives dans le domaine de la prévention de la délinquance.
Parmi ces prérogatives, se trouve au premier plan le rappel à l’ordre, la transaction ou la mesure de conseil et de soutien à la fonction éducative et parentale que le maire peut dorénavant proposer aux contrevenants. Toutefois, leur prononcé doit être entouré de toutes les garanties juridiques et procédurales afin d’éviter le risque de décision arbitraire ou l’atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales des citoyens.
Cette proposition est destinée à inciter les communes à s’impliquer davantage dans la prévention de la délinquance, en direction des primo-délinquants, ainsi que des victimes, et à faciliter la mise en œuvre des mesures créées en ce sens par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, en veillant tout particulièrement à adapter le dispositif à la taille de la commune. Le présent amendement prévoit à ce titre deux dispositions nouvelles.
I – Il est proposé en premier lieu un cadre de pilotage souple, accessible y compris aux maires de communes moyennes qui auraient la volonté de s’impliquer dans la prévention de la délinquance et l’aide aux familles mais qui ne disposent pas des moyens techniques et humains susceptibles de faire fonctionner un conseil pour les droits et devoirs des familles dans de bonnes conditions.
Le décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance prévoit que le CLSPD peut se réunir en formation restreinte. Il peut aussi constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d’échange d’informations avec pour finalité d’assurer un suivi personnalisé de situations particulières ou de garantir une réactivité en cas d’urgence.
Il est proposé de consacrer l’échange de faits et d’informations à caractère confidentiel au sein d’un dispositif appelé « cellule de citoyenneté et de tranquillité publique » (CCTP) et d’y prévoir un échange de faits et informations à caractère confidentiel.
La CCTP agit en complémentarité du CDDF, dans la mesure où elle élargit son champ d’action aux contrevenants majeurs, notamment par le recours au rappel à l’ordre ou à la transaction.
Cette possibilité nouvelle, issue d’expériences menées dans les Bouches-du-Rhône et le Var, est à même de conforter les élus locaux dans la recherche de solutions adaptées à leur contexte et avec les moyens qu’ils peuvent mettre en œuvre, dans le cadre du partenariat permis par la loi du 5 mars 2007 et que la LOPPSI renforce.
Pour cela, il est proposé un dispositif à trois niveaux en fonction de la population de la commune.
II – Cette proposition vise en second lieu, tout en respectant le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, à instituer une incitation financière à la mise en œuvre des dispositions de la loi du 5 mars 2007 qui prévoient un renforcement des dispositifs de soutien aux familles et de responsabilisation des parents dans le cadre de la prévention de la délinquance des mineurs.
C’est pourquoi, la présente proposition de loi a pour but de renforcer le caractère légal et obligatoire au sein de chaque CLSPD ou CISPD de l’instance dénommée « cellule de citoyenneté et de tranquillité publique ». Cette instance de proximité a vocation, sous l’égide du maire, à réunir périodiquement un représentant de chacune des institutions régaliennes, éducatives et sociales afin de procéder à l’examen de situations individuelles dont elle est saisie et ce, en vue de préparer les décisions de l’autorité municipale quant aux mesures les plus appropriées à engager.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
L’article L. 2211-4 du code général des collectivités territoriales est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« II. Dans les communes de plus de 20 000 habitants, il est créé un conseil pour les droits et devoirs des familles dans les conditions prévues par l’article L. 141-1 du code de l’action sociale et des familles, ou une cellule de citoyenneté et de tranquillité publique dans les conditions prévues par l’article L. 2211-5.
« Dans toutes les communes n’ayant pas atteint ce seuil, il peut être institué un conseil pour les droits et devoirs des familles ou une cellule de citoyenneté et de tranquillité publique dans les conditions prévues par l’article L. 2211-5.
« Plusieurs communes de moins de 10 000 habitants peuvent décider de mettre en commun les moyens nécessaires pour animer une cellule de citoyenneté et de tranquillité publique dont ils conviennent des modalités de fonctionnement.
« Lorsque, en application de l’article L. 5211-59, il est créé un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, les seuils prévus aux trois alinéas précédents s’apprécient par rapport à la population des communes membres qui n’ont pas mis en place un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.
« À l’exception des attributions du fonds consacrées à la vidéoprotection, le financement d’actions par le fonds interministériel de prévention de la délinquance créé par l’article 56 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance est réservé prioritairement aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont mis en place un conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et un conseil pour les droits et devoirs des familles ou une cellule de citoyenneté et de tranquillité publique.
« À l’exception des attributions du fonds consacrées à la vidéoprotection, les actions de prévention de la délinquance pour lesquelles un financement par le même fonds est sollicité doivent avoir reçu l’avis préalable du maire de la commune ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale sur le territoire duquel est organisée l’action. »
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