N° 3743 - Proposition de loi de M. Philippe Meunier visant à l'inscription obligatoire des noms des soldats "Morts pour la France" dans les conflits et opérations extérieurs sur les monuments aux morts de leurs communes de naissance et de domiciliation



N° 3743

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 septembre 2011.

PROPOSITION DE LOI

visant à l’inscription obligatoire des noms des soldats
« Morts pour la France » dans les conflits et opérations extérieurs
sur les monuments aux morts
de leurs communes de naissance et de domiciliation,

(Renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Philippe MEUNIER, Christophe GUILLOTEAU, Patrice VERCHÈRE, Michel TERROT, Bernard DEFLESSELLES, Lionnel LUCA, Daniel FASQUELLE, Christian VANNESTE, Hervé MARITON, Michel GRALL, Éric STRAUMANN, Richard MALLIÉ, Nicolas DHUICQ, Gabrielle LOUIS-CARABIN, Philippe GOSSELIN, Daniel MACH, Françoise HOSTALIER, Yves VANDEWALLE, Marie-Christine DALLOZ, Dominique LE MÈNER, Jacqueline IRLES, Michel VOISIN, Dino CINIERI, Yvan LACHAUD, Jean-Paul GARRAUD, Élie ABOUD, André WOJCIECHOWSKI, Jean-Michel FERRAND, Christine MARIN, Yanick PATERNOTTE, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Muriel MARLAND-MILITELLO, Jean-Pierre SCHOSTECK, Étienne BLANC, Jean-Marc ROUBAUD, Daniel SPAGNOU, Étienne MOURRUT, Jean-Pierre DECOOL, Gérard LORGEOUX, Paul JEANNETEAU, Philippe VIGIER, Fernand SIRÉ, Dominique DORD, Maryse JOISSAINS-MASINI, Bernard CARAYON, Georges COLOMBIER, Lucien DEGAUCHY, Jacques KOSSOWSKI, Christian MÉNARD, Jean-Claude GUIBAL, Jean ROATTA, Marguerite LAMOUR, Yves FROMION, Laure de LA RAUDIÈRE, Raymond DURAND, Josette PONS, Isabelle VASSEUR, Marie-Louise FORT, Paul DURIEU, Philippe Armand MARTIN, Jacques MYARD, Gérard GAUDRON, Cécile DUMOULIN, Arnaud RICHARD, Bernard GÉRARD, Olivier CARRÉ, Claude GATIGNOL, Guy LEFRAND, Geneviève COLOT, Jean-Pierre GORGES, Jean PRORIOL, Jean-Claude BOUCHET, Yves ALBARELLO, Nicolas FORISSIER, Sophie DELONG, Arlette GROSSKOST, Philippe VITEL, Patrice CALMÉJANE, Marc BERNIER, Michel ZUMKELLER, Jean-Marie SERMIER, Martine AURILLAC, Denis JACQUAT, Jean-Pierre GRAND, Jacques Alain BÉNISTI, Philippe GOUJON, Henri PLAGNOL, Michel HERBILLON, Loïc BOUVARD et Bérengère POLETTI,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La construction de monuments aux morts dans les communes est une particularité de la Première Guerre Mondiale. Bien que des monuments antérieurs existent, comme le monument à la mémoire des enfants de l’Aube, inauguré à Troyes le 22 juin 1890, et qui commémore les soldats tués durant la guerre de 1870-1871, ces monuments ne sont pas nombreux et pas spécifiquement communaux. Toutefois, depuis la guerre de 1914-1918, marquée par l’ampleur des pertes humaines, la volonté d’honorer les soldats a poussé à la création de monuments du souvenir dans chaque commune.

Ces monuments sont issus d’une volonté communale encouragée par le gouvernement (loi du 25 octobre 1919) qui exprime un profond civisme républicain. Ils inscrivent pour l’éternité le nom des morts, dans le respect de l’individu et du principe d’égalité républicaine, rappelant l’ampleur du sacrifice.

La reconnaissance de la Nation, à travers la mention « Mort pour la France », créée par la loi du 2 juillet 1915 pour les soldats tués à la guerre de 1914-1918, modifiée par la loi du 28 février 1922, a été étendue aux victimes de la guerre de 1939-1945 et à certaines catégories de victimes civiles.

Des commémorations ont lieu aussi à la mémoire des soldats tués en Indochine (commémoration le 8 juin de chaque année), en Afrique du Nord (commémoration le 5 décembre de chaque année).

Des milliers de soldats sont actuellement déployés sur différents théâtres d’opérations extérieures (OPEX). A ce jour, nous avons à déplorer le décès de nombreux morts pour la France, au Liban, en ex-Yougoslavie et en Afghanistan.

L’inscription sur une stèle des noms de ces soldats décédés serait une façon de montrer que nous ne les oublions pas et de se souvenir qu’ils ont été des hommes et des femmes bien décidés à honorer leur engagement quoi qu’il en coûte.

Bien qu’il existe environ 30 000 mémoriaux du souvenir relatifs à ces conflits sur le territoire métropolitain, à ce jour, il n’y a aucune obligation pour les communes d’inscrire le nom des soldats tués lors de ces conflits extérieurs.

Avec cette présente loi, les noms des soldats morts pour la France au cours des conflits et opérations extérieurs devront être obligatoirement inscrits sur le monument aux morts de leur commune de naissance et de domiciliation.

En mémoire de tous ces compatriotes qui ont donné leur vie pour honorer notre pays, je vous serais reconnaissant de vous associer à cette volonté en cosignant ce texte.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Les communes de naissance et du dernier domicile des soldats morts au cours d’une guerre ou d’une opération extérieure et dont la mention « Mort pour la France » a été portée à leur acte de décès sont tenues de mentionner sur le monument aux morts, ou sur une stèle placée dans l’environnement de celui-ci, les noms et prénoms des attributaires de la mention « Mort pour la France ».

Article 2

La disposition de cette présente loi s’applique aux communes de Mayotte, Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Saint-Pierre et Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 3

Les charges qui pourraient résulter pour les collectivités territoriales de l’application de cette présente loi sont compensées à due concurrence par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement, pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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