N° 3835
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 octobre 2011.
PROPOSITION DE LOI
visant à exclure temporairement du bénéfice des prestations sociales toute personne condamnée pour trafic de drogue,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Fabienne LABRETTE-MÉNAGER, Alfred ALMONT, Jean AUCLAIR, Martine AURILLAC, Brigitte BARÈGES, Patrick BEAUDOUIN, Étienne BLANC, Philippe BOËNNEC, Françoise BRANGET, Pascal BRINDEAU, Dominique CAILLAUD, Patrice CALMÉJANE, Bernard CARAYON, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Dino CINIERI, Georges COLOMBIER, Louis COSYNS, Marie-Christine DALLOZ, Olivier DASSAULT, Charles de la VERPILLIÈRE, Jean-Pierre DECOOL, Sophie DELONG, Stéphane DEMILLY, Bernard DEPIERRE, Éric DIARD, Jacques DOMERGUE, Dominique DORD, Raymond DURAND, Jean-Michel FERRAND, Philippe FOLLIOT, Marie-Louise FORT, Marc FRANCINA, Yves FROMION, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Georges GINESTA, François-Michel GONNOT, Didier GONZALÈS, Anne GROMMERCH, Arlette GROSSKOST, Louis GUÉDON, Christophe GUILLOTEAU, Michel HERBILLON, Francis HILLMEYER, Françoise HOSTALIER, Jacqueline IRLES, Paul JEANNETEAU, Maryse JOISSAINS-MASINI, Didier JULIA, Patrick LABAUNE, Marc LE FUR, Guy LEFRAND, Jean-Louis LÉONARD, Geneviève LEVY, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Richard MALLIÉ, Jean-Pierre MARCON, Christine MARIN, Alain MARLEIX, Philippe Armand MARTIN, Gérard MENUEL, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Étienne MOURRUT, Jacques MYARD, Yves NICOLIN, Yanick PATERNOTTE, Bernard PERRUT, Josette PONS, Michel RAISON, Éric RAOULT, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Bernard REYNÈS, Jean ROATTA, Max ROUSTAN, Jean-Marie SERMIER, Fernand SIRÉ, Daniel SPAGNOU, Michel TERROT, Marie-Hélène THORAVAL, Christian VANNESTE, Patrice VERCHÈRE, René-Paul VICTORIA, Philippe VIGIER, Michel VOISIN, Gérard VOISIN et Philippe VITEL,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
En dépit du travail remarquable effectué par les douanes françaises, la gendarmerie nationale, la Police Nationale et les Magistrats, nous sommes contraints de constater que le phénomène de consommation de produits stupéfiants continue à prendre de l’ampleur.
Outre la question de santé publique que pose la consommation de drogues, il faut aussi s’interroger sur le problème de l’activité elle-même de distribution et de revente de ces produits qui, si, bien sur, elle est parfaitement illégale, suscite l’existence d’une véritable économie parallèle avec ses réseaux de revendeurs, plus ou moins bien organisés, mais qui « vivent » de leur commerce « coupable » et répréhensible tout en continuant le plus souvent, à « profiter » d’un système social très favorable qui leur assure, parfois un revenu de solidarité, qui correspond à de l’argent de poche comparé aux revenus de leur activité illicite, mais surtout leur assure une couverture sociale.
Face à des « voyous » qui, par leur commerce, sèment hélas parfois la mort, il semblerait indispensable de prendre des mesures radicales excluant pour une durée plus ou moins longue du bénéfice des aides sociales (allocation logement, RSA, couverture maladie) toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation pour trafic de drogue, en étendant la mesure, pour une durée plus courte, à ses ayant-droits.
Ce dispositif aboutirait vraisemblablement à une prise de conscience, notamment parmi les « petits dealers » qui hésiteront à se voir refuser tout droit à l’assurance maladie, tant pour eux-mêmes que pour leur famille.
En outre, il est utile de souligner le coût généré par le trafic et la consommation de produits stupéfiants, qui reste à la charge de l’État et des Caisses d’Assurance Maladie, donc des contribuables et des cotisants.
Ces coûts tiennent en effet aux frais de fonctionnement de l’ensemble des services de police, de gendarmerie, de douanes, aux frais de Justice, à la prise en charge par l’assurance maladie des toxicomanes…
Il n’est donc pas acceptable que des individus qui bafouent allégrement la législation et génèrent à leur profit des revenus parfois considérables au détriment de la santé, voire de la vie de nombreuses personnes, puissent parallèlement « profiter » d’un système social tel que celui qui existe en France.
Accepter cela, c’est accepter que nos concitoyens honnêtes paient plusieurs fois et permettent ainsi à cette petite « frange » d’individus malhonnêtes de bénéficier de droits indus.
Tel est le sens de la proposition de loi qui vous est soumise.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Toute personne condamnée pour trafic de drogue perd automatiquement le droit au bénéfice des prestations sociales pour une durée de six mois. En cas de récidive, la perte des droits est portée à un an.
Les ayant-droits majeurs de la personne condamnée perdent également leurs droits à raison de trois mois pour la première condamnation et de six mois en cas de récidive, lorsque l’enquête judiciaire a pu déterminer qu’ils avaient connaissance, ou auraient pu avoir des soupçons raisonnables, du trafic de la personne avec laquelle ils partagent les moyens d’existence.
Article 2
Toute personne condamnée pour trafic de drogue est automatiquement déchue de ses droits au revenu de solidarité active pour une durée d’un an.
Article 3
Toute personne condamnée pour trafic de drogue qui se trouvait en situation de chômage indemnisée perd automatiquement tout droit à indemnisation pour une durée d’un an.
En outre, la condamnation ouvre la possibilité à Pôle Emploi d’engager une procédure pour obtenir le remboursement des indemnités versées jusqu’à concurrence d’une année avant la date de condamnation, s’il est établi que l’activité de trafic de drogue existait concomitamment à la perception des indemnités chômage.
Article 4
Toute personne condamnée pour trafic de drogue, par ailleurs bénéficiaire d’allocation logement, perd automatiquement la moitié des droits auxquels elle pouvait prétendre pour une durée d’un an.
La mesure est étendue à l’ensemble des personnes qui occupent le même logement que le condamné, lorsque l’enquête judiciaire a pu déterminer qu’ils avaient connaissance, ou auraient pu avoir des soupçons raisonnables, du trafic de la personne avec laquelle ils partagent les moyens d’existence.
Article 5
Il est créé un fichier central des personnes condamnées pour trafic de drogue. Ce fichier ne peut être consulté que par les services sociaux des conseils généraux, les caisses d’assurance maladie, les caisses d’allocations familiales et les services de Pôle Emploi.
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