N° 3894
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 novembre 2011.
PROPOSITION DE LOI
visant à proposer une information pédagogique relative aux compétences
du mandat dans lequel s’inscrit l’élection,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Alain COUSIN, Martine AURILLAC, Jacques Alain BÉNISTI, Claude BODIN, Bruno BOURG-BROC, Yves CENSI, Dino CINIERI, Georges COLOMBIER, François CORNUT-GENTILLE, Jean-Yves COUSIN, Jean-Michel COUVE, Marc-Philippe DAUBRESSE, Yves DENIAUD, Bernard DEPIERRE, Michel DIEFENBACHER, Jacques DOMERGUE, Dominique DORD, Paul DURIEU, Daniel FASQUELLE, Yves FROMION, Guy GEOFFROY, Franck GILARD, Jean-Pierre GIRAN, Jean-Claude GUIBAL, Philippe GOSSELIN, Jean-Marc LEFRANC, Claude LETEURTRE, Lionnel LUCA, Guy MALHERBE, Christine MARIN, Muriel MARLAND-MILITELLO, Christian MÉNARD, Jean-Claude MIGNON, Jean-Marie MORISSET, Alain MOYNE-BRESSAND, Yanick PATERNOTTE, Bernard PERRUT, Jean-Luc REITZER, Jean ROATTA, Jean-Marie SERMIER, Fernand SIRÉ, Daniel SPAGNOU et Éric STRAUMANN,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les divers scrutins organisés en France aujourd’hui sont le théâtre d’une abstention croissante.
Ainsi les premiers tours des dernières élections cantonales (2011), régionales (2010), européennes (2009), municipales (2008) et législatives (2007) connaissaient respectivement un taux d’abstention de 55,6 % ; 37,9 % ; 57,2 % ; 33,5 % et 39,5 %.
Cette abstention est la manifestation tangible d’un éloignement constant de nos concitoyens vis-à-vis des élu(e)s et par voie de conséquence des institutions dans lesquelles ils/elles siègent.
Cet éloignement ne doit cependant pas être interprété comme un désintérêt pour « la chose publique » comme en témoigne le maintien d’un haut niveau d’engagement associatif ou la bonne participation des Français à l’élection présidentielle de 2007.
Aussi, il apparaît possible de rapprocher les électeurs de leurs représentants à condition de promouvoir clairement et de façon pédagogique le rôle de chaque élu dans l’exercice de son mandat.
Ainsi, l’envoi aux électeurs d’une note claire et détaillée sur les compétences des collectivités dans lesquelles les élus sont appelés à siéger devrait de concourir à un rapprochement entre les citoyens et leurs représentants.
Cette démarche, qui vise à expliquer de manière pédagogique le rôle et la fonction des mandats brigués par les candidats, permettra aux citoyens de mieux comprendre le fonctionnement de nos institutions. Ce document réhabilitera ainsi le citoyen dans sa capacité à juger ses représentants et l’incitera à exprimer ses opinions par la voie de l’élection.
D’autre part, ce document, par sa neutralité et sa clarté, ira dans le sens d’une plus grande transparence du lien de représentation. Il permettra ainsi de rétablir un rapport de confiance entre représentants et électeurs.
En outre, ces documents, d’une page au maximum, devraient être un atout de taille dans l’application de la réforme des collectivités territoriales. En effet, si cette réforme permet de rendre plus lisible la répartition des compétences entre les différentes collectivités, il est important que les citoyens soient informés des nouvelles fonctions attribuées aux élus afin qu’ils puissent se saisir pleinement du nouveau schéma institutionnel.
Par conséquent, l’envoi à tous les citoyens, de ce document pédagogique institutionnel, dans le même pli que les éléments de propagande (bulletins de vote, circulaires), permettra de rendre effectifs les principes démocratiques et républicains de notre constitution.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après l’article L.53 du code électoral, il est inséré un article L. 53-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 53-1. – Avant chaque élection, un document d’une page, décrivant de manière exhaustive le rôle et les compétences de l’élu dans la collectivité dans laquelle il siège, est joint aux bulletins de vote et aux circulaires envoyées aux électeurs.
« La commission en charge de l’envoi et de la distribution des documents de propagande électorale est également chargée de l’expédition et de la distribution de ce document institutionnel. »
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