N° 3917
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 novembre 2011.
PROPOSITION DE LOI
visant à supprimer l’indemnisation des grands électeurs
lors des élections sénatoriales,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Françoise HOSTALIER, Bérengère POLETTI, Patrice VERCHÈRE, Christian MÉNARD, Michel ZUMKELLER, Arlette GROSSKOST, Jean-Marc ROUBAUD, Jean-Pierre DECOOL, Jean UEBERSCHLAG, Jean-Yves COUSIN, Alain MOYNE-BRESSAND, Philippe Armand MARTIN, Philippe HOUILLON, Jean-Louis CHRIST, Georges COLOMBIER, Lucien DEGAUCHY, Patrick BEAUDOUIN et Michèle TABAROT,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Être grand électeur est un honneur et une responsabilité que nous venons tous d’exercer à l’occasion des élections sénatoriales.
La plus part de ces grands électeurs, dont nous sommes, reçoivent une indemnité pour leur mandat. Les autres sont des élus, non indemnisés mais qui ont accepté, en se présentant, de remplir un certain nombre de missions dont celle-ci fait partie intégrante.
Quant aux délégués des conseils municipaux, en acceptant d’être candidats, ils connaissent les conditions de cet engagement.
Le vote, certes obligatoire, procède de l’exercice de la démocratie, et est l’objet même de la mission confiée aux grands électeurs.
L’indemnisation de cet honneur qui nous est fait est choquante aux yeux des Français, surtout dans la période de crise économique que nous traversons.
Et cette indemnité contribue encore à ternir l’image de l’engagement politique, qui est déjà bien atteinte.
C’est pourquoi je vous propose d’affirmer que le grand électeur exerce cette fonction de manière bénévole, quel que soit son statut.
Il convient alors de supprimer l’article L. 317 du code électoral qui prévoit une indemnisation pour le vote et pour les frais de déplacement des grands électeurs.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
I. – La fonction de grand électeur est bénévole et ne peut en aucun cas faire l’objet d’une indemnisation.
II. – L’article L. 317 du code électoral est abrogé.
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