N° 3967
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 novembre 2011.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
tendant à compléter la Constitution française
en son Préambule et en son article 1 alinéa 2
en insérant le respect de la « dignité humaine »,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Marcel BONNOT, Yves ALBARELLO, Alfred ALMONT, Brigitte BARÈGES, Jacques Alain BÉNISTI, Philippe BOËNNEC, Dino CINIERI, Philippe COCHET, Louis COSYNS, Marie-Christine DALLOZ, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEPIERRE, Michel DIEFENBACHER, Dominique DORD, Marianne DUBOIS, Michel GRALL, Anne GROMMERCH, Pascale GRUNY, Louis GUÉDON, Françoise HOSTALIER, Jacqueline IRLES, Alain JOYANDET, Marc LE FUR, Lionnel LUCA, Jean-Philippe MAURER, Christian MÉNARD, Damien MESLOT, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Étienne MOURRUT, Jean-Marc NESME, Bernard PERRUT, Michel RAISON, Éric RAOULT, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Jean-Marie SERMIER, Michel VOISIN, Marie-Jo ZIMMERMANN, Michel ZUMKELLER, Patrick BEAUDOUIN et Pierre-Christophe BAGUET,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La Charte des droits fondamentaux signée à Nice le 18 décembre 2000, la jurisprudence nationale, la jurisprudence européenne, plusieurs de nos lois nationales dont celle relative à la bioéthique, celle relative à l’interdiction du clonage, celle relative au droit des malades etc. ainsi que les derniers accords signés par la Commission Européenne, font explicitement référence aux respects de la dignité humaine.
La plupart des constitutions des États membres de l’Union Européenne contiennent un chapitre spécifique stipulant l’inviolabilité de la dignité humaine.
C’est le cas de la Constitution italienne, de la Constitution espagnole, de la Constitution finlandaise, de la Constitution hellénique, de la Constitution allemande, et même de la Constitution nigérienne.
Seule la Constitution française ne fait pas référence au respect de la dignité humaine, alors que la France est le pays des droits de l’homme, des droits universels enfantés du siècle des lumières.
Aujourd’hui, le citoyen européen exige non plus seulement le respect des droits visés dans la déclaration des droits de l’homme, mais également le respect de la dignité humaine, valeur universelle due à tout être humain du fait même de son existence d’humain.
C’est pourquoi, Mesdames, Messieurs, je vous propose de réparer cette omission constitutionnelle et d’adapter la constitution française à l’évolution de notre société en adoptant avec force et vigueur, la présente Proposition de Loi Constitutionnelle.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
Article unique
Au deuxième alinéa du Préambule de la constitution, il est inséré après les mots : « institutions nouvelles fondées sur l’idéal commun de » les termes : « dignité humaine, »
Au premier alinéa de l’article 1 après le membre de phrase : « Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. » il est rajouté le membre de phrase suivant : « Elle reconnaît l’égale dignité de chacun ».
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