N° 4044
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 décembre 2011.
PROPOSITION DE LOI
visant à compléter la définition du délit de fuite,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Françoise HOSTALIER, Éric STRAUMANN, Michel GRALL, Didier JULIA, Lionnel LUCA, Marguerite LAMOUR, Christian MÉNARD, Jean PRORIOL, Jacqueline IRLES, Paul JEANNETEAU, Bruno BOURG-BROC, Nicolas DHUICQ, Alain MOYNE-BRESSAND, Patrick LABAUNE, Olivier JARDÉ, Laure de LA RAUDIÈRE, Sophie DELONG, Étienne MOURRUT, Jean-Pierre DECOOL, Dominique DORD, Brigitte BARÈGES, Fernand SIRÉ, Guy GEOFFROY, Michel HERBILLON, Loïc BOUVARD, Philippe MEUNIER, Gaël YANNO, Anne GROMMERCH, Michel SORDI, Bernard PERRUT, Georges COLOMBIER, Marie-Louise FORT, Jean-Claude GUIBAL, Émile BLESSIG et Isabelle VASSEUR,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La presse se fait trop souvent l’écho d’accidents de la circulation dont l’auteur s’est enfui et ne peut être mis en cause. Un tel comportement est constitutif d’un délit de fuite.
Mais lorsque l’auteur de l’accident est présent sur les lieux à l’arrivée de la police ou de la gendarmerie, le délit n’est pas constitué, même s’il avait tenté de s’enfuir et a été rattrapé par des témoins. Cette lacune heurte nos concitoyens, qui ont fait preuve de civisme et de courage.
Tel est l’objet de cette proposition de loi, qui vise à compléter l’article 434-10 du code pénal, en y insérant la précision suivante :
« Le délit est également constitué si l’auteur de l’accident, après avoir pris la fuite, a été ramené sur les lieux par les témoins.»
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après le premier alinéa de l’article 434-10 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le délit est également constitué si l’auteur de l’accident, après avoir pris la fuite, a été ramené sur les lieux par les témoins. »
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