N° 4046
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 décembre 2011.
PROPOSITION DE LOI
visant à alléger la lecture des articles du code civil par l’officier d’état civil lors de la célébration d’un mariage en mairie,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Gérard HAMEL, Patrick BALKANY, Patrick BEAUDOUIN, Jacques Alain BÉNISTI, Éric BERDOATI, Jean-Marie BINETRUY, Philippe BOËNNEC, Jean-Claude BOUCHET, Bruno BOURG-BROC, Jean-Louis CHRIST, Geneviève COLOT, Louis COSYNS, Jean-Yves COUSIN, Marc-Philippe DAUBRESSE, Marianne DUBOIS, Daniel FASQUELLE, André FLAJOLET, Marc FRANCINA, Yves FROMION, Philippe GOSSELIN, Michel GRALL, Jean-Pierre GRAND, Jean GRENET, Pascale GRUNY, Michel HEINRICH, Jacqueline IRLES, Yves JEGO, Jacques LAMBLIN, Laure de LA RAUDIÈRE, Michel LEJEUNE, Geneviève LEVY, Guy MALHERBE, Jean-Philippe MAURER, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Michel PIRON, Joël REGNAULT, Jean-Luc REITZER, Jean-Marc ROUBAUD, Jean-Pierre SCHOSTECK, Éric STRAUMANN, Michèle TABAROT, Jean-Charles TAUGOURDEAU, André WOJCIECHOWSKI, Guy GEOFFROY, Jean-Claude GUIBAL, Éric RAOULT et Dominique TIAN,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis le 1er mai 2011, l’officier d’état civil célébrant un mariage doit faire la lecture aux futurs époux de l’intégralité des dispositions de l’article 220 du code civil relatif à leurs engagements contractuels en matière de dépenses du ménage.
La lecture de ces nouvelles mentions découle de l’article 8 de la loi n° 2010-7373 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.
Le Parlement souhaitait mieux sensibiliser les futurs conjoints au problème de la solidarité entre époux lorsque l’un d’eux contracte seul, et à l’insu de l’autre, une dette.
Or, s’il apparaît légitime d’améliorer la connaissance du conjoint sur les conséquences potentielles des engagements pris par son époux, la lecture de ce très long article paraît, dans la pratique, inappropriée et fastidieuse lors d’une telle cérémonie normalement empreinte d’émotion.
Aussi, il paraît opportun, pour les élus locaux qui célèbrent les mariages, de supprimer la lecture de ces dispositions.
Tel est le sens de la proposition de loi qui vous est soumise.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
À la première phrase du premier alinéa de l’article 75 du code civil, les mots : « , 215 (alinéa 1er) et 220 » sont remplacés par les mots : « et 215 (alinéa 1er) ».
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