N° 4048
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 décembre 2011.
PROPOSITION DE LOI
relative à la neutralisation et à la standardisation
des produits du tabac,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Jean-Louis TOURAINE, Jean-Marc AYRAULT, Sylvie ANDRIEUX, Jean-Paul BACQUET, Claude BARTOLONE, Marie-Noëlle BATTISTEL, Daniel BOISSERIE, Pierre BOURGUIGNON, Danielle BOUSQUET, Jérôme CAHUZAC, Laurent CATHALA, Guy CHAMBEFORT, Jean-Paul CHANTEGUET, Marie-Françoise CLERGEAU, Pierre COHEN, Catherine COUTELLE, Pascale CROZON, Michèle DELAUNAY, Guy DELCOURT, Julien DRAY, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Jean-Paul DUPRÉ, Philippe DURON, Martine FAURE, Hervé FÉRON, Valérie FOURNEYRON, Guillaume GAROT, Jean GAUBERT, Daniel GOLDBERG, Marc GOUA, Jean GRELLIER, Sandrine HUREL, Christian HUTIN, Françoise IMBERT, Michel ISSINDOU, Serge JANQUIN, Régis JUANICO, Marietta KARAMANLI, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Annick LE LOCH, Patrick LEMASLE, Catherine LEMORTON, Michel LIEBGOTT, Martine LIGNIÈRES-CASSOU, Louis-Joseph MANSCOUR, Jacqueline MAQUET, Jeanny MARC, Marie-Claude MARCHAND, Jean-René MARSAC, Frédérique MASSAT, Martine MARTINEL, Gilbert MATHON, Kléber MESQUIDA, Philippe NAUCHE, Marie-Renée OGET, Germinal PEIRO, Jean-Luc PÉRAT, Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Philippe PLISSON, Marie-Line REYNAUD, Chantal ROBIN-RODRIGO, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Michel SAINTE-MARIE, Christophe SIRUGUE, Daniel VAILLANT, Michel VERGNIER, André VÉZINHET et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (1) et apparentés (2),
députés.
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(1) Ce groupe est composé de Mesdames et Messieurs : Patricia Adam, Sylvie Andrieux, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, Jean-Louis Bianco, Gisèle Biémouret, Serge Blisko, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Jean-Michel Boucheron, Marie-Odile Bouillé, Christophe Bouillon, Monique Boulestin, Pierre Bourguignon, Danielle Bousquet, François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Martine Carrillon-Couvreur, Laurent Cathala, Bernard Cazeneuve, Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Marie-Françoise Clergeau, Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Frédéric Cuvillier, Claude Darciaux, Pascal Deguilhem, Michèle Delaunay, Guy Delcourt, François Deluga, Bernard Derosier, Michel Destot, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Laurence Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Corinne Erhel, Laurent Fabius, Albert Facon, Martine Faure, Hervé Féron, Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, Pierre Forgues, Valérie Fourneyron, Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Geneviève Gaillard, Guillaume Garot, Jean Gaubert, Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Pascale Got, Marc Goua, Jean Grellier, Élisabeth Guigou, David Habib, Danièle Hoffman-Rispal, François Hollande, Sandrine Hurel, Monique Iborra, Jean-Louis Idiart, Françoise Imbert, Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Marietta Karamanli, Jean-Pierre Kucheida, Conchita Lacuey, Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Colette Langlade, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Marylise Lebranchu, Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Michel Lefait, Jean-Marie Le Guen, Annick Le Loch, Patrick Lemasle, Catherine Lemorton, Annick Lepetit, Bruno Le Roux, Bernard Lesterlin, Michel Liebgott, Martine Lignières-Cassou, François Loncle, Victorin Lurel, Jean Mallot, Louis-Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Marie-Claude Marchand, Jean-René Marsac, Philippe Martin, Martine Martinel, Frédérique Massat, Gilbert Mathon, Didier Mathus, Sandrine Mazetier, Michel Ménard, Kléber Mesquida, Jean Michel, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Marie-Renée Oget, Michel Pajon, George Pau-Langevin, Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Luc Pérat, Jean-Claude Perez, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Martine Pinville, Philippe Plisson, François Pupponi, Catherine Quéré, Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg, Marie-Line Reynaud, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Bernard Roman, Gwendal Rouillard, René Rouquet, Alain Rousset, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Odile Saugues, Christophe Sirugue, Pascal Terrasse, Jean-Louis Touraine, Marisol Touraine, Philippe Tourtelier, Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque.
(2) Chantal Berthelot, Gérard Charasse, René Dosière, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Christian Hutin, Serge Letchimy, Apeleto Albert Likuvalu, Jeanny Marc, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Simon Renucci, Chantal Robin-Rodrigo, Christiane Taubira.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le tabac est la première cause de mortalité évitable en France. Avec 60 000 décès par an, la cigarette est responsable d’autant de morts que l’alcool, les accidents de la route, le sida, les suicides, homicides et drogues illicites, réunis. Au-delà de tous ces morts, le tabac entraîne le plus souvent de la détresse et une diminution de la qualité de vie de ses consommateurs.
Outre le drame humain, le coût financier est également important. Le tabac coûterait chaque année 47 milliards d’euros à la société française, soit l’équivalent de 3 % du produit intérieur brut. De plus, la consommation de tabac détourne une partie substantielle des revenus des fumeurs des autres secteurs de consommation.
Ces dernières années, le profil type du fumeur a changé : les femmes, les jeunes et les chômeurs sont désormais les plus touchés. 54 % des jeunes de 20 à 24 ans fument, alors que la proportion des fumeurs de 25 à 75 ans est de 29 %. Un chômeur sur deux fume et les femmes rattrapent les hommes en matière de prévalence tabagique.
Face à ce qui est un des pires fléaux de notre société, les pouvoirs publics se doivent d’agir de manière forte, engagée et efficace.
Après un léger recul au début des années 2000, la consommation de tabac est relancée et tous les acteurs de terrain s’accordent à dire que les mesures actuelles ne présentent pas de résultats suffisants. Sur l’ensemble de la population des 15-75 ans, la part de fumeurs quotidiens a augmenté de 2 points entre 2005 et 2010, passant de 26,9 % à 28,7 %.
L’outil de lutte contre le tabagisme le plus utilisé actuellement est la hausse des prix. Bien qu’indispensable, elle ne doit pas constituer le seul levier de la lutte contre le tabac. D’une part, elle ne suffit pas à convaincre la plupart des fumeurs de sortir de leur addiction mais, plus grave encore, elle grève souvent le budget des plus démunis.
Cette proposition de loi a pour objectif de lutter efficacement contre le tabagisme sans peser sur le pouvoir d’achat des fumeurs. Il est ainsi possible de soutirer à la vente du tabac son arme la plus efficace : le marketing.
N’étant plus autorisés à faire de la publicité, les industriels du tabac ont misé des sommes très importantes sur le packaging de leurs produits. Ils utilisent désormais l’emballage comme vecteur des valeurs qu’ils souhaitent attribuer à leurs marques. Les sommes colossales dépensées dans le packaging par les cigarettiers ont malheureusement démontré la redoutable efficacité de ces techniques marketing.
Face à cela, la réponse de l’État doit être la neutralisation et la standardisation des produits du tabac. Standardiser et neutraliser les paquets, c’est protéger les plus jeunes des messages mensongers véhiculés par le packaging en désarmant les producteurs de tabac. Cette proposition fait d’ailleurs partie des préconisations de la convention cadre pour la lutte anti-tabac de l’Organisation mondiale de la santé.
Pour aller plus loin, cette proposition de loi inclut également la standardisation et la neutralisation des cigarettes, cigares et cigarillos, déjà vecteurs de valeurs, vers lesquelles les services marketing des producteurs pourraient se tourner une fois les paquets standardisés.
Cette proposition ne coûte rien à l’État, elle ne coûte rien aux fumeurs et elle montre la volonté d’un État fort de mettre fin à un problème majeur de santé publique.
Aussi, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après l’article L. 3511-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 3511-10. – Le gouvernement fixe par décret les dimensions et l’aspect des paquets de cigarettes et autres produits du tabac et les dimensions et l’aspect des cigarettes, cigares et cigarillos.
« Chaque paquet de cigarettes et autres produits du tabac ne peut comporter comme signes distinctifs que :
« 1° La marque dénominative dans une typographie et une taille définies par décret du gouvernement ;
« 2° Le type de produit du tabac dans une typographie et une taille définies par décret du gouvernement. »
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