N° 4083
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 décembre 2011.
PROPOSITION DE LOI
visant à valoriser l’engagement associatif,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Laurent HÉNART,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les associations jouent un rôle majeur en France. Elles sont un maillon essentiel du lien social, au travers d’actions quotidiennes dans les champs de la solidarité, de la formation, de l’éducation, de l’insertion et de la culture. Elles contribuent à informer et à sensibiliser les Français sur de nombreux sujets sociaux, économiques ou humains. Elles assurent la défense ou la promotion des droits et intérêts les plus divers.
Cette prééminence dans notre tissu socio-économique se traduit dans les chiffres. Ainsi, au début de l’année 2011, la France comptait près de 2 millions d'associations, employant 1,7 million de salariés, soit près de 10 % des salariés français.
Outre ce poids économique, la vie associative est un marqueur social, révélateur d’engagement et d’ouverture, que nombre de nos concitoyens considèrent comme un véritable repère. Ainsi, en 2011, plus de 14 millions de Français sont engagés comme bénévoles dans les associations. De même, en 2007 les citoyens français avaient versé 1,7 milliard d’euros de dons, témoignant ainsi de leur attachement et de leur confiance à ce mode d’organisation et d’action sociale. Leur importance n’est donc plus à démontrer.
Plusieurs dispositions ont été prises ces dernières années en faveur du développement du monde associatif : contrat de volontariat, régime de l’engagement éducatif, chèque emploi associatif, encouragement des dons en direction des associations et, plus récemment, mise en place du Haut Conseil à la vie associative, saisi de tous les textes législatifs et réglementaires comportant des dispositions spécifiques relatives au financement, au fonctionnement ou à l’organisation de l’ensemble des associations.
Toutefois, dans un objectif de renforcement de la cohésion sociale – mise à mal par la crise –, de soutien à l’émergence de l’économie sociale et solidaire – qui connaît un rapide développement – et d’encouragement au bénévolat – que les acteurs du monde associatif appelle de leur vœux – il serait bienvenu de renforcer ce soutien.
Dans ce cadre, l’article unique propose de valoriser les périodes dans lesquelles les citoyens exercent des fonctions d’élu associatif. Chaque élu associatif pourrait, au prorata de ses années de mandat et au fur et à mesure de son parcours associatif, bénéficier d’une part d’un contingent supplémentaire d’heures de formation accumulées au titre du DIF (droit individuel à la formation), d’autre part d’une prise en compte de ses activités associatives au titre de la VAE (validation des acquis de l’expérience). Ainsi l’engagement associatif ferait-il l’objet d’une véritable reconnaissance au service de la vie professionnelle.
Afin d’encadrer cette possibilité, il pourrait être nécessaire de prévoir que cette disposition ne s’appliquera qu’aux associations reconnues d’utilité publique ou à celles justifiant d’au moins cinq ans d’existence et d’un nombre déterminé d’adhérents.
Tel est l’objet, Mesdames, Messieurs, de la présente proposition de loi que je vous prie de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Les périodes dans lesquelles les citoyens exercent des fonctions d’élu associatif ouvrent droit à un contingent supplémentaire d’heures de formation accumulées au titre du droit individuel à la formation et peuvent faire l’objet d’une validation des acquis de l’expérience.
© Assemblée nationale