N° 4130
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 décembre 2011.
PROPOSITION DE LOI
relative à l'encadrement du droit de retrait
dans les services publics de transports,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Claude BODIN, Patrice CALMÉJANE, Paul DURIEU, Jean-Michel FERRAND, Jacques MYARD, Jean-Pierre DECOOL, Patrick BEAUDOUIN, Lionnel LUCA, Michel VOISIN, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Christian VANNESTE, Jacques REMILLER, Éric STRAUMANN, Didier GONZALÈS, Étienne BLANC, Jacqueline IRLES, Yanick PATERNOTTE, Jérôme CHARTIER, Christian MÉNARD, Jean-Philippe MAURER, Bertrand PANCHER, Arlette GROSSKOST, Maryse JOISSAINS-MASINI, Alain SUGUENOT, Dominique TIAN, Muriel MARLAND-MILITELLO, Guy TEISSIER, Jean PRORIOL, Alain MOYNE-BRESSAND, Franck MARLIN, Rémi DELATTE, Jean BARDET, Philippe VITEL, Georges COLOMBIER, Patrice VERCHÈRE, Alain COUSIN, Valérie BOYER, Jacques Alain BÉNISTI, Marie-Louise FORT, Béatrice PAVY, Jean-Marie MORISSET, Gérard VOISIN, Bérengère POLETTI et Louis COSYNS,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
À plusieurs reprises, le fonctionnement régulier des services publics de transport (SNCF, RATP) ou de l’emploi (Pôle emploi) a été paralysé par des arrêts de travail qui ont été motivés par le « droit au retrait ». Ce dispositif, créé à l’origine afin de protéger les travailleurs contre des dangers imminents menaçant personnellement leur santé et leur sécurité, est aujourd’hui invoqué pour permettre de lancer des arrêts de travail sans rapport avec le motif invoqué. Ce procédé s’apparente à un détournement de procédure : il permet à son utilisateur abusif de contourner les règles du droit de grève (préavis, service minimum) et de ne pas être sanctionné par des retenues sur salaire.
Cette pratique, manifestement abusive et qui pénalise les usagers des services publics, a pu se développer du fait d’un cadre juridique peu contraignant et laissant au juge du fond, bien longtemps après les faits, le soin d’apprécier le bien fondé de l’action menée.
La présente proposition de loi(1) a pour but de préciser le caractère individuel de ce droit et d’encadrer son application dans les services publics afin de protéger les usagers.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
L’article L. 4131-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’invocation du droit au retrait a pour effet d’interrompre le fonctionnement régulier d’un service public, il ne peut être invoqué par tout travailleur qui n’est pas personnellement en danger. »
Article 2
L’article L. 4131-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’usage abusif du droit au retrait entraîne l’engagement de sanctions disciplinaires envers les travailleurs concernés ainsi que la responsabilité de l’entreprise envers les usagers lorsque cette entreprise exerce une mission de service public. »
1 () Une proposition de loi similaire a été déposée au Sénat par monsieur Hugues Portelli, sénateur du Val d'Oise.
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