N° 4135
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 décembre 2011.
PROPOSITION DE LOI
visant à généraliser le conseil pour les droits et devoirs
des familles aux communes de plus de 10 000 habitants,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Richard MALLIÉ, Yves ALBARELLO, Edwige ANTIER, Jean-Marie BINETRUY, Claude BODIN, Jean-Claude BOUCHET, Pascal BRINDEAU, Bernard BROCHAND, Patrice CALMÉJANE, Dino CINIERI, Louis COSYNS, Jean-Michel COUVE, Marc-Philippe DAUBRESSE, Sophie DELONG, Nicolas DHUICQ, Olivier DOSNE, Paul DURIEU, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Guy GEOFFROY, François-Michel GONNOT, Anne GROMMERCH, Pascale GRUNY, Françoise HOSTALIER, Denis JACQUAT, Patrick LABAUNE, Jean-Marc LEFRANC, Michel LEJEUNE, Lionnel LUCA, Christian MÉNARD, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Bérengère POLETTI, Josette PONS, Jean PRORIOL, Frédéric REISS, Fernand SIRÉ, Marie-Hélène THORAVAL, Dominique TIAN, Christian VANNESTE, Philippe VITEL, Jean-Pierre DECOOL, Georges COLOMBIER, Laure de LA RAUDIÈRE, Bernard GÉRARD, Dominique DORD, Francis HILLMEYER, Michel ZUMKELLER, Marc FRANCINA, Jean-Marc ROUBAUD, Jean-Luc REITZER, Nicolas FORISSIER, Jacqueline IRLES, Paul SALEN, Dominique SOUCHET, Bernard DEBRÉ, Muriel MARLAND-MILITELLO, Véronique BESSE, Michel SORDI et Michel RAISON,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La prévention de la délinquance est un élément essentiel d’une politique de sécurité publique efficiente.
La famille doit être un partenaire privilégié de toute action de prévention de la délinquance car elle constitue le premier cadre éducatif. Malheureusement, il est fréquent aujourd’hui que la délinquance naisse d’un déni d’autorité, notamment en ce qui concerne l’autorité familiale. C’est pourquoi, la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a crée le Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles (CDDF), qui est un dispositif d’aide à la parentalité. Ce dispositif est obligatoire pour les communes de plus de 50 000 habitants.
Présidé par le Maire, ce conseil a pour objet la mise en œuvre d’actions d’accompagnement à la parentalité, et ce adapté aux besoins des familles en difficulté éducative. Ce CDDF se fixe comme objectifs de soutenir la fonction parentale, de prévenir et lutter contre l’absentéisme scolaire et enfin d’accompagner les parents le plus en amont possible pour protéger les mineurs des dérives délinquantes. L’essence même du CDDF est donc de s’adresser aux parents pour les aider dans leurs difficultés au quotidien en proposant toute une gamme de mesures adaptées et d’anticiper les cas les plus problématiques afin de trouver une solution à priori.
Initialement, ce CDDF avait interpellé légitimement bon nombre d’élus, qui ne semblaient pas vouloir s’engager dans cette voie. Toutefois, les statistiques montrent aujourd’hui une véritable adhésion des maires à ce dispositif : au cours des 12 derniers mois, le nombre de CDDF a plus que doublé, passant de 102 fin 2010, à plus de 230 aujourd’hui.
Compte tenu du succès rencontré par les CDDF, il est donc nécessaire de les généraliser aux communes de plus de 10 000 habitants.
Une telle mesure apporterait une réponse supplémentaire et efficace en posant les bases au niveau local d’une politique nationale de prévention. Cette proposition faisait d’ailleurs partie des préconisations du rapport Bockel sur la prévention de la délinquance des jeunes, qui a été remis en septembre 2011 au Président de la République.
Cela permettra d’améliorer également la lisibilité de la politique de prévention de la délinquance car le seuil des 10 000 habitants serait dorénavant le même pour la création obligatoire des CDDF que pour le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, présidé également par le Maire.
La prévention reste le meilleur des moyens d’action et il est important que tous les outils à notre disposition soient mis en œuvre pour atteindre cet objectif.
Tel est l’objet de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
À la deuxième phrase de l’article L. 141-1 du code de l’action sociale et des familles, le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ».
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