N° 4138
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 décembre 2011.
PROPOSITION DE LOI
visant à interdire de fumer dans les établissements d’hébergement de personnes âgées et/ou de personnes handicapées ainsi que dans les établissements de santé de long séjour,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Jean-Pierre GIRAN,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’impact sanitaire de la consommation de tabac est, en France, considérable puisque le tabagisme constitue la première cause de mortalité évitable. Chaque année, 66 000 personnes décèdent d’une maladie causée par leur consommation de tabac.
Ce tabagisme peut aussi être à l’origine d’autres drames. Ainsi le risque d’incendie est majeur dans les établissements accueillant des personnes âgées, des personnes handicapées ou dans les établissements de santé de long séjour.
Récemment des incendies extrêmement meurtriers sont venus rappeler, malgré les mesures de prévention, la vulnérabilité au feu de ces établissements, vulnérabilité que l’on peut mettre au compte de l’autorisation accordée aux pensionnaires de fumer dans leurs chambres. En effet, ces lieux considérés comme des espaces privatifs échappent de fait à l’interdiction de l’article L. 3511-7 du code de la santé publique qui ne concerne que les espaces publics.
De même, alors que l’interdiction de fumer est stricte dans les établissements de soins de court séjour. Il est autorisé dans les chambres des établissements accueillant des personnes dans des structures de long séjour.
On en arrive à cette situation absurde qui voit l’interdiction de fumer appliquée strictement aux espaces collectifs de ces établissements mais autorisée dans les chambres considérées comme des espaces privatifs échappant à la règle. Seul le règlement intérieur de l’établissement peut interdire formellement de fumer dans les lits.
Pourtant il semble évident qu’un établissement accueillant collectivement des personnes pour un séjour quelqu’en soit la durée, répond à d’autres critères et que la nécessité impérieuse de protéger la collectivité doit prévaloir sur la liberté accordée à quelques-uns.
C’est pourquoi le texte de cette proposition de loi vient compléter le code de la santé par un nouvel article afin d’établir l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage privatif dans les maisons de retraite, les établissements d’hébergement de personnes handicapées et les établissements de santé de long séjour.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après l’article L. 3511-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511-7-1 ainsi rédigé :
« Art. 3511-7-1. – Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage privatif des établissements ayant pour vocation d’héberger des personnes âgées et/ou handicapées quelle que soit la durée de cet hébergement ainsi que dans les établissements de santé de long séjour.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de l’alinéa précédent. »
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