N° 4206
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 janvier 2012.
PROPOSITION DE LOI
relative au remboursement par l’État des dépenses immatérielles
facturées par les partis politiques à leurs candidats aux élections,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
Mme Marie-Jo ZIMMERMANN,
députée.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
À plusieurs reprises, la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP) a regretté les pratiques de partis politiques qui facturent à leurs candidats, des prestations virtuelles afin de pouvoir récupérer le remboursement forfaitaire des frais de campagne électorale par l’État. Dans sa publication concernant les comptes des partis politiques pour 2010 (Journal Officiel du 27 décembre 2011), la CNCCFP demande à nouveau que des mesures soient prises pour « limiter les dérives éventuelles ».
En effet, actuellement les dépenses réelles de beaucoup de candidats sont inférieures au seuil maximum de remboursement forfaitaire par l’État et certains partis politiques en profitent pour gonfler artificiellement les comptes de ces candidats. Ils leur facturent des dépenses plus ou moins fictives pour pouvoir ensuite récupérer le remboursement correspondant.
Dans son 13e rapport d’activité rendu le 24 mai 2011, la CNCCFP avait déjà conclu : « Il serait paradoxal d’admettre que, étant susceptibles de bénéficier de l’aide publique, les partis politiques puissent par ailleurs se procurer des fonds payés par le contribuable sur des dépenses remboursées aux candidats ».
À l’occasion de sa publication susvisée de décembre 2011, la CNCCFP réclame donc à nouveau une clarification. Pour elle, il « serait préférable que seules les prestations matérielles puissent donner lieu à facturation, la réalité de celles-ci pouvant alors être contrôlée... En effet, la réalisation de prestations intellectuelles pour les candidats relève d’une activité naturelle d’un parti politique et leur coût réel est par nature difficilement contrôlable ».
La CNCCFP rappelle que les partis sont déjà bénéficiaires d’une aide publique directe et qu’il faut veiller à ce que le remboursement des dépenses électorales n’aboutisse pas à un « financement public supplémentaire des partis politiques ». Selon elle, ces prestations intellectuelles ont « vocation à être intégrées dans le compte de campagne du candidat en tant que concours en nature, afin de vérifier le respect du plafond autorisé des dépenses électorales, mais ne devraient pas faire l’objet d’un remboursement ». C’est l’objet de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 52-11-1 du code électoral, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour le calcul de la somme à rembourser, les dépenses de prestations immatérielles facturées par un parti politique ou par tout organisme faisant partie du périmètre de consolidation de ses comptes sont défalquées des dépenses électorales ».
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