N° 4211 - Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant l'arrêt des pratiques psychanalytiques dans l'accompagnement des personnes autistes, la généralisation des méthodes éducatives et comportementales et la réaffectation de tous les financements existants à ces méthodes



N° 4211

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 janvier 2012.

PROPOSITION DE LOI

visant l’arrêt des pratiques psychanalytiques dans l’accompagnement des personnes autistes, la généralisation des méthodes éducatives et comportementales et la réaffectation de tous les financements existants à ces méthodes,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Daniel FASQUELLE,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’autisme est un trouble sévère qui touche 1 enfant sur 100 (dernier chiffre de prévalence issu de Thomson & collaborateurs, décembre 2011). En France, on estime à 600 000 le nombre de personnes affectées par les troubles du spectre autistiques (TSA).

La situation de ces personnes et de leur famille demeure dramatique dans notre pays, il est aujourd’hui plus qu’urgent de correctement traiter ce problème de santé publique majeur.

Pour aider ces personnes à s’en sortir, la France ne peut plus continuer à cautionner et financer les pratiques de type psychanalytique dans le traitement de l’autisme.

Pour rappel, la psychanalyse ne figure dans aucune recommandation nationale ou internationale en matière d’autisme. Elle n’est citée ni par l’INSERM dans son expertise collective de Février 2004, ni par le Conseil National d’Éthique dans ses rapports n° 42 de 1996 et n° 107 de 2007, ni par la Fédération Française de Psychiatrie dans ses recommandations d’Octobre 2005.

L’approche psychanalytique de l’autisme a été abandonnée depuis au moins 20 ans dans la plupart des pays occidentaux au profit de méthodes éducatives et comportementales.

Cette mutation, qui s’est opérée aussi bien dans la définition de l’autisme, aujourd’hui défini comme un trouble neuro-développemental, que dans sa prise en charge, s’est fondée sur un constat simple : aucune étude scientifique publiée ne permet d’attester du bienfondé ni surtout de l’efficacité de la démarche psychanalytique, contrairement à certaines techniques de rééducation spécifiques (outils de communication, méthodes éducatives, méthodes comportementales), dont l’apport a été démontré dans plusieurs études. À titre d’exemple, en 2010, une étude sur le modèle de Denver, conjuguant intervention précoce et programme éducatif et comportemental intensif – 25h hebdomadaires – a montré qu’une prise en charge de ce type permettait de faire régresser les symptômes autistiques, d’améliorer considérablement le langage ainsi que les facultés cognitives (+ 17 points de QI en moyenne pour une intervention dès 18 mois).

La communauté scientifique internationale est unanime sur cette question et déconseille dans les guides de bonnes pratiques l’utilisation des prises en charge d’inspiration psychanalytique.

En janvier 2010, enfin, comme partout dans le monde, la Haute Autorité de Santé a enfin reconnu la Classification Internationale des Maladies de l’Organisation Mondiale de la Santé (la CIM-10), incluant l’autisme dans les Troubles Envahissants du Développement et abandonnant de fait la notion de psychose infantile.

Il faut pourtant aller beaucoup plus loin pour faire évoluer les pratiques.

La Classification française des troubles mentaux de l’enfant et de l’adolescent (CFTMEA), construite sur référence psychanalytique, n’a toujours pas calqué sa définition sur celle recommandée par la HAS.

Aussi, bon nombre de médecins ne reconnaissent toujours pas la CIM-10, et l’approche psychanalytique de l’autisme est encore majoritairement enseignée dans nos universités françaises.

Cette lecture erronée de la pathologie continue à être imposée dans la plupart des hôpitaux de jour, des IME (Instituts médico-éducatifs) et des CMP (Centres médico-psychologiques) qui accueillent la majorité des enfants autistes. Les pratiques psychanalytiques captent la majeure partie des moyens financiers alloués à cette pathologie, freinant ainsi la mise en place de traitements adaptés tels que les méthodes éducatives et comportementales, hypothéquant la vie des autistes à l’âge adulte, lesquels se retrouvent dépendants, « sur-handicapés » par des années d’errance dans le diagnostic, sans jamais avoir bénéficié de l’accompagnement qui aurait pu les aider à compenser leur handicap, les rendre autonome et leur offrir une véritable perspective de vie.

Il convient maintenant avec urgence, face à un tel problème de santé publique, de rompre avec la psychanalyse dans l’autisme tant en termes de lecture que de mode de prise en charge (j’inclue ici la technique du « packing » qui scandalise l’ensemble de la communauté scientifique internationale). Il est donc indispensable de réaffecter l’ensemble des moyens existants sur les traitements opérants.

On le sait à présent, une prise en charge précoce et adaptée permettrait de réduire considérablement le coût économique et social de l’autisme, comme l’a notamment déjà démontré en 2007 le rapport d’un comité sénatorial québécois préconisant un accompagnement précoce avec des méthodes éducatives et comportementales.

Aujourd’hui au Québec, les traitements éducatifs et comportementaux peuvent être prescrits par le médecin et sont remboursés par les assurances santé.

Je m’indigne en constatant qu’en France ce sont les pratiques psychanalytiques généralisées dans nos établissements hospitaliers et médico-sociaux qui sont financées par l’assurance maladie. L’étude actuellement menée par le Conseil Économique, Social et Environnemental sur le coût économique et social de l’autisme en France suite à la saisine du Président de l’Assemblée Nationale Bernard Accoyer, relayant la pétition citoyenne du Collectif Autisme, devrait permettre de pointer le coût induit par la mauvaise prise en charge et démontrer la nécessité d’un accompagnement éducatif et comportemental, le plus précocement possible.

L’enjeu est considérable : il s’agit de permettre aux personnes souffrant d’autisme d’accéder à une prise en charge adaptée, de compenser leur handicap, de restaurer le dialogue avec le monde environnant, de s’insérer dans notre société et d’espérer avoir un véritable avenir.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Les pratiques psychanalytiques, sous toutes leurs formes, doivent être abandonnées dans l’accompagnement des personnes autistes, au profit de traitements opérants, les méthodes éducatives et comportementales en particulier.

L’ensemble des moyens est réaffecté à ces modes de prise en charge.

Article 2

Les charges qui pourraient résulter de l’application de la présente loi pour les organismes sociaux sont compensées à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la création d’une taxe additionnelle au droit visé à l’article 403 du même code.


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