N° 4212 - Proposition de loi de Mme Martine Carrillon-Couvreur tendant à améliorer le financement de l'aide aux victimes et la responsabilisation des auteurs d'infractions pénales



N° 4212

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 janvier 2012.

PROPOSITION DE LOI

tendant à améliorer le financement de l'aide aux victimes
et la responsabilisation des auteurs d’infractions pénales,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Martine CARRILLON-COUVREUR, Christian HUTIN, Jean-Marc AYRAULT, Sylvie ANDRIEUX, Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Gisèle BIEMOURET, Daniel BOISSERIE, Jean-Michel BOUCHERON, Christophe BOUILLON, Pierre BOURGUIGNON, Danielle BOUSQUET, François BROTTES, Thierry CARCENAC, Laurent CATHALA, Guy CHAMBEFORT, Alain CLAEYS, Marie-Françoise CLERGEAU, Pierre COHEN, Catherine COUTELLE, Pascale CROZON, Frédéric CUVILLIER, Guy DELCOURT, Bernard DEROSIER, Julien DRAY, Tony DREYFUS, William DUMAS, Laurence DUMONT, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Philippe DURON, Olivier DUSSOPT, Christian ECKERT, Henri EMMANUELLI, Corinne ERHEL, Martine FAURE, Geneviève GAILLARD, Jean GAUBERT, Paul GIACOBBI, Joël GIRAUD, Marc GOUA, Élisabeth GUIGOU, David HABIB, Monique IBORRA, Jean-Louis IDIART, Françoise IMBERT, Michel ISSINDOU, Serge JANQUIN, Régis JUANICO, Armand JUNG, Marietta KARAMANLI, Jean-Pierre KUCHEIDA, Colette LANGLADE, Jean LAUNAY, Annick LE LOCH, Michel LEFAIT, Patrick LEMASLE, Michel LIEBGOTT, Martine LIGNIÈRES-CASSOU, Louis-Joseph MANSCOUR, Jacqueline MAQUET, Marie-Lou MARCEL, Marie-Claude MARCHAND, Jean-René MARSAC, Martine MARTINEL, Frédérique MASSAT, Gilbert MATHON, Sandrine MAZETIER, Michel MÉNARD, Kléber MESQUIDA, Marie-Renée OGET, Michel PAJON, Christian PAUL, Catherine QUÉRÉ, Jean-Luc PÉRAT, Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Dominique RAIMBOURG, Marie-Line REYNAUD, Marcel ROGEMONT, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Alain ROUSSET, Michel SAINTE-MARIE, Odile SAUGUES, Jean-Louis TOURAINE, Philippe TOURTELIER, Jean-Jacques URVOAS, Jacques VALAX, Daniel VAILLANT, Michel VERGNIER, André VÉZINHET, Alain VIDALIES et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (1) et apparentés (2),

députés.

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(1)  Ce groupe est composé de Mesdames et Messieurs : Patricia Adam, Sylvie Andrieux, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, Jean-Louis Bianco, Gisèle Biémouret, Serge Blisko, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Jean-Michel Boucheron, Marie-Odile Bouillé, Christophe Bouillon, Monique Boulestin, Pierre Bourguignon, Danielle Bousquet, François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Martine Carrillon-Couvreur, Laurent Cathala, Bernard Cazeneuve, Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Marie-Françoise Clergeau, Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Frédéric Cuvillier, Claude Darciaux, Pascal Deguilhem, Michèle Delaunay, Guy Delcourt, François Deluga, Bernard Derosier, Michel Destot, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Laurence Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Corinne Erhel, Laurent Fabius, Albert Facon, Martine Faure, Hervé Féron, Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, Pierre Forgues, Valérie Fourneyron, Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Geneviève Gaillard, Guillaume Garot, Jean Gaubert, Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Pascale Got, Marc Goua, Jean Grellier, Élisabeth Guigou, David Habib, Danièle Hoffman-Rispal, François Hollande, Sandrine Hurel, Monique Iborra, Jean-Louis Idiart, Françoise Imbert, Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Marietta Karamanli, Jean-Pierre Kucheida, Conchita Lacuey, Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Colette Langlade, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Marylise Lebranchu, Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Michel Lefait, Jean-Marie Le Guen, Annick Le Loch, Patrick Lemasle, Catherine Lemorton, Annick Lepetit, Bruno Le Roux, Bernard Lesterlin, Michel Liebgott, Martine Lignières-Cassou, François Loncle, Victorin Lurel, Jean Mallot, Louis-Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Marie-Claude Marchand, Jean-René Marsac, Philippe Martin, Martine Martinel, Frédérique Massat, Gilbert Mathon, Didier Mathus, Sandrine Mazetier, Michel Ménard, Kléber Mesquida, Jean Michel, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Marie-Renée Oget, Michel Pajon, George Pau-Langevin, Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Luc Pérat, Jean-Claude Perez, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Martine Pinville, Philippe Plisson, François Pupponi, Catherine Quéré, Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg, Marie-Line Reynaud, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Bernard Roman, Gwendal Rouillard, René Rouquet, Alain Rousset, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Odile Saugues, Christophe Sirugue, Pascal Terrasse, Jean-Louis Touraine, Marisol Touraine, Philippe Tourtelier, Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque.

(2)  Chantal Berthelot, Gérard Charasse, René Dosière, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Christian Hutin, Serge Letchimy, Apeleto Albert Likuvalu, Jeanny Marc, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Simon Renucci, Chantal Robin-Rodrigo, Christiane Taubira.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans les années 80, sous l’impulsion de Robert Badinter, alors Garde des Sceaux, l’Aide aux Victimes d’infractions pénales a fait l’objet de développements significatifs, et le réseau associatif est devenu exemplaire.

Gilbert Bonnemaison a, dans le même temps, posé les fondements de la Politique de la Ville en associant nombre d’acteurs sociaux, parmi lesquels les élus locaux, à un maillage interinstitutionnel, pour donner une véritable pertinence à des actions territorialisées de prévention, de sécurité, et de solidarité(1) aux nombres desquels l’Aide aux Victimes participe en bonne place.

Par la loi du 15 juin 2000, une nouvelle reconnaissance est accordée aux associations d’Aide aux Victimes puisque leurs compétences et leurs missions sont directement inscrites dans le code de procédure pénale.

La victime est alors considérée en tant que telle et, sa prise en charge, son soutien et son accompagnement personnel et psychologique sont le corollaire d’une reconnaissance de nouveaux droits procéduraux et indemnitaires.

Par voie de conséquence, les lois en matière d’Aide aux Victimes se sont renforcées et ont permis une amplification des indemnisations, toujours plus juste et plus facile, des préjudices subis, avec la création de différents fonds de garanties, même si le système reste néanmoins complexe.

Cette multiplication des fonds de garantie en matière d’accidents de la circulation, par le biais des CIVI(2) et des SARVI(3) illustre la part croissante de la place de la victime dans le procès pénal mais aussi les nouvelles préoccupations sociétales en ce domaine.

Une nouvelle forme de réparation des risques encourus et la montée en puissance de la liquidation des dommages et intérêts sont une condition sine qua non d’une justice restaurative(4) à la fois effective et nécessaire en France.

Cette évolution du droit a rendu complexe la lecture des voies de droit qui sont offertes aux victimes. Le parcours de la victime est alors difficilement identifiable et compréhensible pour nombre de nos concitoyens d’autant qu’il devient impératif de ne pas s’arrêter à la seule réparation financière d’un préjudice.

À l’évidence, le rôle des associations dans le paysage juridique est incontournable. Pour autant la plupart d’entre elles rencontrent de graves difficultés financières.

C’est pourquoi, la présente proposition de loi crée un fond de financement d’aide aux victimes, favorisant la responsabilisation des auteurs d’infractions pénales. Ce fonds sera alimenté par une contribution additionnelle de 1 % de l’intégralité des amendes pénales recouvrées, à la charge des auteurs d’infractions pénales.

Ce dispositif devrait permettre d’assurer la pérennité financière des associations éligibles au fonds, à l’instar de ce qui existe au Canada.

Elles doivent donc nécessairement présenter les garanties de sérieux et d’utilité qui sont la contrepartie de leur éligibilité au fonds. Il s’agira donc des associations généralistes, ou spécialisées dont l’objet est d’orienter les victimes et de les accompagner dans leurs démarches civiles ou pénales et de leur assurer une écoute et une aide psychologique. Il ne peut s’agir que d’associations en principe subventionnées par le ministère de la Justice, ainsi que les associations déclarées d’utilité publique.

Cette proposition repose sur l’idée d’associer les auteurs d’infractions pénales à la contribution financière des dispositifs d’aide et d’assistance aux victimes. Les auteurs d’infractions pénales doivent comprendre que la réparation des préjudices, l’accompagnement et l’orientation des victimes sont générateurs de coûts qu’ils doivent à leur tour compenser. Elle procède des grands principes contenus dans les lois relatives à l’Aide aux Victimes.

Au plan budgétaire, cette proposition n’a pas pour effet de grever les finances publiques puisque le financement repose sur les auteurs d’infractions.

L’article 1er de cette proposition de loi assure l’effectivité du financement au moyen d’une contribution additionnelle de 1 % du produit de toutes les amendes pénales recouvrées(5), cette majoration étant mise à la charge des auteurs d’infractions pénales. Ce pourcentage constitue les fonds minimum nécessaires à l’intervention adéquate des associations d’aide aux victimes.

L’article 2 institue un fonds de financement d’aide aux victimes qui sera alimenté par la contribution additionnelle de 1 % des amendes pénales recouvrées ainsi que les associations éligibles à ce fonds.

L’article 3 prévoit que les modalités d’exécution de la loi seront fixées par décret en Conseil d’État.

L’article 4 prévoit qu’un rapport d’évaluation triennal de l’application de la présente loi sera remis au Parlement

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après l’article L. 121-7 du code pénal, il est inséré un article L. 121-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-8. – Une majoration de 1 % de toutes les amendes pénales recouvrées, à la charge des auteurs d’infractions, est instituée. »

Article 2

Un fonds de financement d’aide aux victimes est institué et financé par la contribution additionnelle de 1 % des amendes pénales recouvrées, à la charge des auteurs de l’infraction.

Sont éligibles au fonds les associations en principe subventionnées par le ministère de la Justice, ainsi que les associations déclarées d’utilité publique.

Article 3

Les modalités d’exécution de la loi sont fixées par un décret en Conseil d’État.

Article 4

Un rapport triennal sur l’application de la présente loi est remis au Parlement.

1 () Gilbert Bonnemaison : Rapport au Premier ministre de 1982.

2 () CIVI: Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions.

3 () SARVI: Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions.

4 () Robert Cario Dictionnaire des Sciences Criminelles Ed. Dalloz, 2004 : la justice restaurative ou réparatrice permet à l’infracteur et à la victime de se réunir, sous le contrôle des représentants de la société, pour décider ensemble de la meilleur façon d’aborder et de régler les conséquences du délit, ainsi que ses répercussions futures.

5 () Le rapport d’information Blanc Warsmann de 2011 indique que le produit des amendes pénales recouvrées est de 506 millions d’euros en 2007. Actuellement, aucune autre actualisation n’est parvenue au Parlement.


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