N° 4305 - Proposition de loi de Mme Michèle Delaunay instaurant le droit à la restauration scolaire



N° 4305

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 février 2012.

PROPOSITION DE LOI

instaurant le droit à la restauration scolaire,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Michèle DELAUNAY, Jean-Marc AYRAULT, Martine LIGNIÈRES-CASSOU, Jean-Marie LE GUEN, Sandrine MAZETIER, Jean-Christophe CAMBADÉLIS, Philippe NAUCHE, Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Claude BARTOLONE, Christian BATAILLE, Delphine BATHO, Marie-Noëlle BATTISTEL, Jean-Louis BIANCO, Gisèle BIEMOURET, Serge BLISKO, Daniel BOISSERIE, Christophe BOUILLON, Monique BOULESTIN, Pierre BOURGUIGNON, Danielle BOUSQUET, Laurent CATHALA, Jean-Paul CHANTEGUET, Marie-Françoise CLERGEAU, Pierre COHEN, Catherine COUTELLE, Pascale CROZON, Frédéric CUVILLIER, Guy DELCOURT, Bernard DEROSIER, Tony DREYFUS, Julien DRAY, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Laurence DUMONT, Jean-Paul DUPRÉ, Philippe DURON, Olivier DUSSOPT, Christian ECKERT, Henri EMMANUELLI, Corinne ERHEL, Martine FAURE, Hervé FÉRON, Geneviève FIORASO, Valérie FOURNEYRON, Geneviève GAILLARD, Guillaume GAROT, Jean GAUBERT, Jean GLAVANY, Daniel GOLDBERG, Marc GOUA, Jean GRELLIER, Élisabeth GUIGOU, David HABIB, Sandrine HUREL, Christian HUTIN, Monique IBORRA, Jean-Louis IDIART, Françoise IMBERT, Michel ISSINDOU, Serge JANQUIN, Régis JUANICO, Armand JUNG, Marietta KARAMANLI, Jérôme LAMBERT, François LAMY, Colette LANGLADE, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Annick LE LOCH, Marylise LEBRANCHU, Patrick LEMASLE, Catherine LEMORTON, Bernard LESTERLIN Michel LIEBGOTT, François LONCLE, Louis-Joseph MANSCOUR, Jacqueline MAQUET, Jeanny MARC, Marie-Lou MARCEL, Jean-René MARSAC, Martine MARTINEL, Gilbert MATHON, Kléber MESQUIDA, Marie-Renée OGET, Jean-Luc PÉRAT, Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Sylvia PINEL, Philippe PLISSON, François PUPPONI, Catherine QUÉRÉ, Dominique RAIMBOURG, Marie-Line REYNAUD, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Michel SAINTE-MARIE, Christiane TAUBIRA, Jacques VALAX, Michel VERGNIER, Alain VIDALIES et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (1) et apparentés (2),

députés.

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(1) Ce groupe est composé de Mesdames et Messieurs : Patricia Adam, Sylvie Andrieux, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, Jean-Louis Bianco, Gisèle Biémouret, Serge Blisko, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Jean-Michel Boucheron, Marie-Odile Bouillé, Christophe Bouillon, Monique Boulestin, Pierre Bourguignon, Danielle Bousquet, François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Martine Carrillon-Couvreur, Laurent Cathala, Bernard Cazeneuve, Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Marie-Françoise Clergeau, Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Frédéric Cuvillier, Claude Darciaux, Pascal Deguilhem, Michèle Delaunay, Guy Delcourt, François Deluga, Bernard Derosier, Michel Destot, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Laurence Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Corinne Erhel, Laurent Fabius, Albert Facon, Martine Faure, Hervé Féron, Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, Pierre Forgues, Valérie Fourneyron, Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Geneviève Gaillard, Guillaume Garot, Jean Gaubert, Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Pascale Got, Marc Goua, Jean Grellier, Élisabeth Guigou, David Habib, Danièle Hoffman-Rispal, François Hollande, Sandrine Hurel, Monique Iborra, Jean-Louis Idiart, Françoise Imbert, Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Marietta Karamanli, Jean-Pierre Kucheida, Conchita Lacuey, Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Colette Langlade, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Marylise Lebranchu, Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Michel Lefait, Jean-Marie Le Guen, Annick Le Loch, Patrick Lemasle, Catherine Lemorton, Annick Lepetit, Bruno Le Roux, Bernard Lesterlin, Michel Liebgott, Martine Lignières-Cassou, François Loncle, Victorin Lurel, Jean Mallot, Louis-Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Marie-Claude Marchand, Jean-René Marsac, Philippe Martin, Martine Martinel, Frédérique Massat, Gilbert Mathon, Didier Mathus, Sandrine Mazetier, Michel Ménard, Kléber Mesquida, Jean Michel, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Marie-Renée Oget, Michel Pajon, George Pau-Langevin, Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Luc Pérat, Jean-Claude Perez, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Martine Pinville, Philippe Plisson, François Pupponi, Catherine Quéré, Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg, Marie-Line Reynaud, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Bernard Roman, Gwendal Rouillard, René Rouquet, Alain Rousset, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Odile Saugues, Christophe Sirugue, Pascal Terrasse, Jean-Louis Touraine, Marisol Touraine, Philippe Tourtelier, Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque.

(2) Chantal Berthelot, Gérard Charasse, René Dosière, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Christian Hutin, Serge Letchimy, Apeleto Albert Likuvalu, Jeanny Marc, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Simon Renucci, Chantal Robin-Rodrigo, Christiane Taubira.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Mesdames, Messieurs,

Cette nouvelle rentrée scolaire a mis en avant le refus d’accès de nombreux élèves aux cantines scolaires par plusieurs collectivités. Au moins 70 communes pratiquent une sélection à l’entrée des cantines selon des critères divers alors que la restauration scolaire doit être un véritable objectif de politique publique.

À Bordeaux, plusieurs écoles primaires affichent des difficultés récurrentes pour répondre aux demandes d’inscription des enfants à la cantine ; et pour effectuer une sélection, les équipes municipales demandent un certain nombre de justificatifs qui discriminent les familles ne répondant pas administrativement à des critères jugés prioritaires. Parmi ces critères prioritaires, le fait que les deux parents exercent une activité professionnelle : d’apparence logique, ce critère exclut de la cantine les chômeurs et les personnes sans emploi, supposées en mesure de prendre en charge le repas du midi de leurs enfants.

Non seulement, cette décision fait peser une charge supplémentaire sur des parents qui n’ont pas nécessairement les moyens financiers, la possibilité et le temps de s’occuper de leurs enfants le temps de la pause déjeuner, mais elle stigmatise aussi les enfants eux-mêmes en les privant d’un accès auxquels ont droit leurs camarades de classe.

Par ailleurs, la circulaire interministérielle du 25 juin 2001 qui régit la restauration scolaire, établit des normes, des exigences et des recommandations permettant aux enfants de bénéficier d’un repas complet, varié et équilibré auquel ils n’ont pas nécessairement accès au sein de leur foyer alors que cela constitue une exigence prioritaire pour leur équilibre et leur santé.

La restauration scolaire doit être considérée comme un enjeu sanitaire majeur, l’équilibre alimentaire et la variété des menus étant une priorité.

Le 10 mai 1974, une décision du Conseil d’État réaffirmait l’égalité de traitement entre les usagers du service public, tant au niveau de l’accès que de l’usage du service.

Le 16 novembre 1993, le tribunal de Versailles statuait que « L’accès des élèves à la cantine scolaire ne peut être subordonné à la production par les parents d’une attestation patronale de leur lieu de travail, car un tel document n’est pas nécessaire à la bonne marche du service et porte atteinte au principe d’égalité des usagers en introduisant une discrimination entre les enfants, syndicat que leurs parents ont un emploi salarié ou non ».

Cette décision stipule donc que, bien que le service de cantine ne soit pas une obligation légale pour la commune, à partir du moment où il est créé, ce service ne peut opérer de discriminations.

Le 23 octobre 2009, une décision du Conseil d’État statuait en faveur d’un recours de parents d’élèves et de la Fédération des Conseils de Parents d’Élèves de l’enseignement public du Rhône suite à la modification du règlement du service de la restauration scolaire de la commune d’Oullins. Cette modification prévoyait la restriction de l’accès à la cantine aux enfants bénéficiant de cas particulier, l’autorisant pour les autres à une fois par semaine dans la limite des places disponibles.

Alors que les différences de traitement peuvent être possibles dans certains cas, elles ne doivent en aucun cas être arbitraires ou discriminatoires. Ce principe ne remet pas en cause le droit de la commune à appliquer un règlement intérieur pouvant éventuellement comporter des motifs d’exclusion, dans les limites posées par la loi. Il ne remet pas non plus en cause la nécessité d’une inscription préalable au service de restauration scolaire : cette condition est essentielle pour la bonne gestion de ce service, qui ne peut être considéré comme un espace de garderie occasionnelle.

Malgré une jurisprudence constante du juge administratif au cours des deux dernières décennies, les atteintes au principe d’égalité des usagers de la restauration scolaire se poursuivent année après année. C’est pourquoi il est du rôle du législateur d’inscrire clairement dans la loi les principes posés clairement par le juge.

Cette proposition de loi a donc pour objet de compléter le chapitre 1er du titre III « L’obligation scolaire, la gratuité et l’accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires » du code de l’Éducation par un article instaurant le droit à la restauration scolaire, permettant ainsi à tous les enfants scolarisés, sans distinction, de bénéficier de ce service lorsqu’il existe.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le chapitre Ier du titre III du livre 1er du code de l’éducation est complété par un article L. 131-13 ainsi rédigé :

« Art. L. 131-13. – L’inscription à la cantine, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon la situation familiale, les revenus ou la situation géographique.

« Ce droit concerne le repas du midi pour les jours scolaires. »

Article 2

Les charges qui pourraient résulter pour les communes de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les charges qui pourraient résulter pour les organismes sociaux de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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