N° 4322
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 février 2012.
PROPOSITION DE LOI
donnant un statut d’association agréée
à la Confédération Française des Retraités,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Claude BODIN, Manuel AESCHLIMANN, Marc BERNIER, Jean-Marie BINETRUY, Étienne BLANC, Marcel BONNOT, Bruno BOURG-BROC, Valérie BOYER, Françoise BRIAND, Patrice CALMÉJANE, Dino CINIERI, Georges COLOMBIER, Alain COUSIN, Olivier DASSAULT, Charles de la VERPILLIÈRE, Bernard DEBRÉ, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Rémi DELATTE, Bernard DEPIERRE, Éric DIARD, Cécile DUMOULIN, Paul DURIEU, Daniel FASQUELLE, Jean-Michel FERRAND, Marie-Louise FORT, Claude GATIGNOL, Michel GRALL, Jean-Jacques GUILLET, Michel HERBILLON, Françoise HOSTALIER, Philippe HOUILLON, Denis JACQUAT, Paul JEANNETEAU, Jacques KOSSOWSKI, Jacques LAMBLIN, Michel LEJEUNE, Lionnel LUCA, Jean-Claude MATHIS, Christian MÉNARD, Pierre MORANGE, Jean-Marie MORISSET, Renaud MUSELIER, Hervé NOVELLI, Bertrand PANCHER, Bernard PERRUT, Jean-Luc PRÉEL, Jean PRORIOL, Bernard REYNÈS, Jean-Marc ROUBAUD, Jean-Pierre SCHOSTECK, Fernand SIRÉ, Éric STRAUMANN, Guy TEISSIER, Michel TERROT, Marie-Jo ZIMMERMANN et Michel ZUMKELLER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Notre pays compte aujourd’hui 15 millions de retraités (soit 23 % de la population française).
Les études démographiques prévoient que, dans 50 ans, 1/3 des Français auront plus de 60 ans. Le constat est sans équivoque : les retraités sont de plus en plus nombreux dans notre société et leur espérance de vie n’a de cesse d’augmenter.
Le poids des retraités est donc croissant, poids non seulement démographique mais encore économique et social.
C’est à ce titre, et de façon parfaitement légitime, qu’ils revendiquent une représentation aux côtés des actifs.
Si les intéressés ne font plus partie des actifs, au sens strict du terme, ils n’en sont pas moins des citoyens à part entière.
Il s’agit ici de savoir quelle place notre société entend accorder à des personnes retraitées qui ne demandent qu’à participer à la vie de la Nation.
Forts de leur expérience, ils sont une richesse pour notre pays.
Ils veulent s’exprimer et être entendus sur les questions les touchant directement.
Les retraités, au-delà de leur grande diversité, ont des préoccupations communes et des problèmes qui leur sont propres, notamment :
1° L’avenir des régimes de retraite ;
2° Le rôle économique et social des retraités ;
3° L’avenir du système de santé et notamment les problèmes de santé dus au vieillissement et la prise en compte de la perte d’autonomie éventuelle ;
4° Les relations intergénérationnelles.
Ils sont acteurs de notre société et c’est à ce titre que la plus grande organisation de retraités, la Confédération Française des Retraités créée en 2000 et regroupant 5 grandes fédérations de retraités : Les Aînés Ruraux Fédération Nationale, la Confédération Nationale des Retraités des Professions Libérales, la Fédération Nationale des Associations de Retraités, le Groupement CNR-UFRB, l’Union Française des Retraités, qui forme un ensemble regroupant 1,5 million de retraités, demande un statut d’association agréée afin que son rôle de partenaire du dialogue social soit pleinement reconnu.
C’est la raison pour laquelle il vous est proposé d’adopter la proposition de loi suivante.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
La Confédération Française des Retraités, association déclarée et créée dans le cadre de la loi du 1er juillet 1901, a pour but la défense de l’ensemble des intérêts matériels et moraux des retraités et personnes âgées ou leurs ayants droit.
Article 2
La Confédération Française des Retraités est habilitée à :
1° Donner son avis aux pouvoirs publics sur les questions concernant les retraités et personnes âgées et proposer les mesures conformes à leurs intérêts matériels et moraux ;
2° Représenter officiellement auprès des pouvoirs publics les retraités et personnes âgées et notamment désigner ou proposer des délégués aux divers conseils, assemblées ou autres organismes institués par l’État, la région, le département ou la commune traitant des sujets les concernant ;
3 Exercer devant toutes les juridictions, sans avoir à justifier d’un agrément ou d’une autorisation préalable de l’autorité publique, l’action civile relativement aux faits de nature à nuire aux intérêts matériels des retraités et personnes âgées.
Article 3
Les statuts et le règlement intérieur sont soumis à l’agrément du ministre chargé des retraités et personnes âgées.
La Confédération Française des Retraités jouit de plein droit de la capacité juridique des associations reconnues d’utilité publique, du fait de l’obtention de cet agrément.
Article 4
Les modalités d’application de la présente loi sont déterminées par décret.
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