N° 4378 - Proposition de loi de M. Bernard Reynès visant à permettre à l'exécutif local de décider, par délégation de compétence de l'assemblée, des conventions de groupements de commandes avec d'autres pouvoirs adjudicateurs



N° 4378

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 février 2012.

PROPOSITION DE LOI

visant à permettre à l'exécutif local de décider, par délégation
de compétence de l'assemblée, des conventions de groupements
de commandes avec d'autres pouvoirs adjudicateurs,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Bernard REYNÈS, Martine AURILLAC, Brigitte BARÈGES, Dino CINIERI, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Bernard DEPIERRE, Patrick DEVEDJIAN, Dominique DORD, Cécile DUMOULIN, Marc FRANCINA, Michel GRALL, Anne GROMMERCH, Philippe GOSSELIN, Arlette GROSSKOST, Jacqueline IRLES, Jean-Philippe MAURER, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Marie MORISSET, Yanick PATERNOTTE, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Axel PONIATOWSKI, Michel RAISON, Jacques REMILLER, Jean-Marc ROUBAUD, Michel SORDI, Éric STRAUMANN, Daniel SPAGNOU et Philippe VITEL,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le plan de relance de l'économie française dont les diverses mesures ont été annoncées le 4 décembre 2008 avait pour objectif principal de relancer l'investissement. Ces mesures se sont traduites par divers textes visant entre autres l'assouplissement des procédures de passation des marchés publics. La loi n° 2009-179 du 17 février 2009 a notamment donné aux assemblées territoriales la possibilité de déléguer leurs compétences en matière de marchés publics à l'exécutif local (modification art L. 2122-22 du CGCT).

L'article 8 du code des marchés publics prévoit que des groupements de commandes peuvent être constitués entre certaines personnes publiques, avec la participation, sous certaines conditions, de personnes privées d'établissements publics industriels et commerciaux et de groupements d'intérêt public. Une convention constitutive est établie, qui est signée par chacun des membres du groupement, définissant les modalités de fonctionnement de celui-ci et désignant un des membres du groupement comme coordonnateur, lequel organisera l'ensemble des opérations de sélection du ou des co-contractants.

Les groupements de commande ont pour avantage de faciliter la mutualisation des procédures de marchés et de contribuer à la réalisation d'économies sur les achats.

L'article L. 2122-22 (4°) du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal peut donner une délégation de ses attributions au maire pour la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants.

Pour compléter cet article et faciliter les procédures, il semble nécessaire d'ajouter la possibilité de déléguer les conventions de groupements de commandes.

C'est pourquoi, la présente proposition de loi a pour but de permettre à l'exécutif local de décider, par délégation de compétence de l'assemblée, des conventions de groupements de commande avec d'autres pouvoirs adjudicateurs.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Au 4° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « marchés » sont insérés les mots : « , des conventions de groupements de commandes avec d'autres pouvoirs adjudicateurs ».


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