N° 4379 - Proposition de loi de Mme Françoise Hostalier visant au respect de la réglementation européenne pour la production de viande provenant d'animaux abattus sans étourdissement



N° 4379

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 février 2012.

PROPOSITION DE LOI

visant au respect de la réglementation européenne
pour la production de viande provenant d’animaux
abattus sans étourdissement,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Françoise HOSTALIER, Jacques Alain BÉNISTI, Étienne BLANC, Jean-Claude BOUCHET, Loïc BOUVARD, Françoise BRANGET, Patrice CALMÉJANE, Jean-Louis CHRIST, Georges COLOMBIER, Jean-Michel COUVE, Jean-Pierre DECOOL, Stéphane DEMILLY, Jean-Pierre DUPONT, Raymond DURAND, Jean-Michel FERRAND, Michel GRALL, Jacques GROSPERRIN, Arlette GROSSKOST, Jean-Claude GUIBAL, Francis HILLMEYER, Jacqueline IRLES, Dominique LE MÈNER, Lionnel LUCA, Guy MALHERBE, Muriel MARLAND-MILITELLO, Patrice MARTIN-LALANDE, Henriette MARTINEZ, Christian MÉNARD, Étienne MOURRUT, Yves NICOLIN, Bernard PERRUT, Étienne PINTE, Bérengère POLETTI, Jacques REMILLER, Jean-Marc ROUBAUD, Daniel SPAGNOU, Michel TERROT, Yves VANDEWALLE et Patrice VERCHÈRE,

députés.


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