N° 4386
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 février 2012.
PROPOSITION DE LOI
relative aux adjoints et assistants en médecine,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Marc BERNIER, Jean-Paul ANCIAUX, Brigitte BARÈGES, Jean BARDET, Jacques Alain BÉNISTI, Véronique BESSE, Jérôme BIGNON, Jean-Marie BINETRUY, Étienne BLANC, Philippe BOËNNEC, Marcel BONNOT, Chantal BOURRAGUÉ, Loïc BOUVARD, Pascal BRINDEAU, Dino CINIERI, Georges COLOMBIER, Louis COSYNS, Alain COUSIN, Jean-Michel COUVE, Marie-Christine DALLOZ, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Sophie DELONG, Bernard DEPIERRE, Nicolas DHUICQ, Michel DIEFENBACHER, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Marianne DUBOIS, Cécile DUMOULIN, Jean-Pierre DUPONT, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Paul DURIEU, Jean-Michel FERRAND, André FLAJOLET, Jean-Claude FLORY, Nicolas FORISSIER, Claude GATIGNOL, Bernard GÉRARD, Guy GEOFFROY, Didier GONZALÈS, Jean-Pierre GRAND, Anne GROMMERCH, Arlette GROSSKOST, Louis GUÉDON, Jean-Claude GUIBAL, Michel HEINRICH, Michel HERBILLON, Françoise HOSTALIER, Jacqueline IRLES, Maryse JOISSAINS-MASINI, Marc JOULAUD, Jacques LAMBLIN, Laure de LA RAUDIÈRE, Jean LASSALLE, Guy LEFRAND, Marc LE FUR, Jacques LE NAY, Lionnel LUCA, Muriel MARLAND-MILITELLO, Henriette MARTINEZ, Patrice MARTIN-LALANDE, Jean-Pierre MARCON, Jean-Claude MATHIS, Renaud MUSELIER, Jean-Marc NESME, Yves NICOLIN, Béatrice PAVY, Bernard PERRUT, Michel PIRON, Henri PLAGNOL, Jean PRORIOL, Didier QUENTIN, Éric RAOULT, Joël REGNAULT, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Jean-Marie ROLLAND, Jean-Marc ROUBAUD, Jean-Marie SERMIER, Fernand SIRÉ, Dominique SOUCHET, Alain SUGUENOT, Lionel TARDY, Michel TERROT, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Christian VANNESTE, Patrice VERCHÈRE et Philippe VITEL,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'accès aux soins se doit d'être facilité là où le taux de démographie médicale est faible. Il s'agit d'un problème de santé publique, d'intérêt général, mais aussi d'équité.
Ce phénomène entraîne pour les médecins qui exercent dans ces territoires, une charge de travail très lourde, de vastes plages horaires de travail, motivant parfois leur départ anticipé avec le risque d'entraîner d'autre départs en cascade, aggravant encore la situation.
De plus, les jeunes médecins ne sont guère attirés par l'exercice libéral (seuls 10 % d'entre eux le choisissent), s'installent de plus en plus tardivement, préférant effectuer des remplacements souvent de nombreuses années avant cette installation.
Ce texte vous propose donc d'assouplir le système existant des adjoints et des assistants en médecine, en permettant à un étudiant en médecine muni d'une licence de remplacement, ou un jeune médecin thèsé d'assister ou de collaborer avec un praticien dans les zones déficitaires et non plus uniquement dans les zones rencontrant un « afflux exceptionnel de population ».
Le praticien, qui verra sa charge de travail allégée et assouplie, prolongera sa carrière professionnelle. L'assistant ou l'adjoint débutera dans de bonnes conditions : travail adaptable à son désir d'épanouissement professionnel comme familial, non-isolement, expérience du praticien, patientèle existante... Cette expérience pourra donc le conduire à s'installer ensuite.
Ce dispositif, en expérimentation dans mon département, a déjà permis d'éviter la fermeture de plusieurs cabinets médicaux. Il pourrait donc aider à éviter la désertification médicale de territoires à taux de démographie médicale faible.
Tels sont, Mesdames et Messieurs, les motifs de la proposition de loi qui vous est soumise.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
L’article L. 4131-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « département, » sont insérés les mots : « ou en zone de démographie médicale faible, ».
2° Au quatrième alinéa, le mot : « limitée » est remplacé par le mot : « déterminée ».
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