N° 4401 - Proposition de loi organique de M. Gilles Bourdouleix relative à l'élection des membres du conseil territorial à Saint Barthélemy, Saint Martin et Wallis et Futuna



N° 4401

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 février 2012.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

relative à l'élection des membres du conseil territorial
à Saint Barthélémy, Saint Martin et Wallis et Futuna,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Gilles BOURDOULEIX,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

À Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna, comme à Saint-Pierre-et-Miquelon, le calendrier électoral sera particulièrement chargé en 2012.

Avec les élections présidentielles prévues fin avril et début mai ainsi que celles des législatives en juin, les élections territoriales risquent d’être source d’inconvénients si leur déroulement demeure en mars et comme le prévoit l’article L.O. 538 du code électoral confirmé par le décret n° 2011-1887 du 14 décembre 2011.

Éviter ces inconvénients constitue le principal motif de cette proposition de loi.

Principalement en raison du risque de confusion dans l’esprit des électeurs et de l’interférence entre les campagnes en vue d’un scrutin national d’une part et de l’élection locale d’autre part.

De plus, dans leur recherche de parrainages, les candidats à l’élection présidentielle sollicitent actuellement les élus de ces collectivités territoriales dont le mandat s’interrompe le 18 mars. Mais ils ne peuvent pas recueillir la signature des nouveaux conseillers territoriaux qui seront élus le 25 mars prochain. Ce qui pour certains candidats à l’élection présidentielle peut être fort préjudiciable et, au final, risque de modifier sérieusement le résultat de l’élection présidentielle.

La présente proposition de loi a donc pour objet de proroger de sept mois le mandat membres du conseil territorial de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna, comme je vous l’ai déjà proposé pour Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour rappel, la loi n° 2005-1563 du 15 décembre 2005 a reporté d’un an la durée du mandat des conseillers municipaux et généraux.

Toutefois, la prorogation des mandats en cours, dans la mesure où elle a pour effet de maintenir des élus en fonctions au-delà de la fin du mandat qui leur a été donné par les électeurs, affecte l’exercice du droit de suffrage garanti par l’article 3 de la Constitution et le principe de libre administration des collectivités locales posé à l’article 72. Le respect de ces principes constitutionnels implique que soit recherchée la solution qui permette l’expression des suffrages dans les meilleures conditions en modifiant le moins possible la durée des mandats en cours.

Au regard de ces préoccupations constitutionnelles, la solution consistant à reporter au mois d’octobre les élections territoriales à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna, comme demandé pour Saint-Pierre-et-Miquelon, ne soulève aucune difficulté.

Enfin, la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer, dans son article 7, a créé l’article L.O. 538 qui stipule que « les conseillers territoriaux sont élus pour cinq ans. Lors même qu'ils ont été élus dans l'intervalle, ils sont renouvelés intégralement au mois de mars. »

Pourtant, l’article L224, au Titre III du code électorale relatif aux dispositions spéciales à l’élection des conseillers généraux, précise que « des décrets en Conseil d'État déterminent les conditions d'application du présent titre ». Or, ces dispositions ne sont pas remises en cause par l’article L.O. 530 de la loi organique n° 2007-223 concernant les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna, comme à Saint-Pierre-et-Miquelon.

On peut donc en déduire que le décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant, entre autre, codification des décrets en Conseil d’État, concerne également l’élection des membres du conseil territorial de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

Article unique

L’article L.O. 538 du code électoral est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les collèges électoraux de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna sont convoqués le dimanche 24 octobre 2012 pour procéder au renouvellement du conseil territorial ».

« Le second tour du scrutin aura lieu le dimanche 31 octobre 2012 dans les circonscriptions où il devra y être procédé ».

« La campagne électorale sera ouverte le samedi 16 octobre 2012, à zéro heure ».


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