N° 4460 - Proposition de loi organique de M. Didier Gonzales relative à la durée du mandat législatif



N° 4460

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 mars 2012.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

harmonisation du calendrier électoral
et durée du mandat législatif,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Didier GONZALES,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le calendrier électoral doit être harmonisé afin de retrouver plus de clarté et de lisibilité dans l’action publique. Pour ce faire, la durée de tous les mandats électoraux français doit être harmonisée à 6 ans.

Lors de la présente législature, les électeurs ont été appelés aux urnes chaque année :

En 2007, se sont déroulées les élections présidentielle et législatives.

En 2008, ce fût au tour des élections municipales et cantonales.

En 2009, les Français ont élu leurs représentants au Parlement européen.

En 2010, les conseils régionaux ont été renouvelé.

En 2011, les élections cantonales de mars ont précédé les élections sénatoriales de septembre.

En 2012, nous élirons de nouveau le président de la République et les députés.

Or, les périodes pré-électorales comme la législation sur les comptes de campagne perturbent le bon déroulement de la vie publique locale et nationale. Les projets publics sont ajournés, les financements, souvent croisés, sont suspendus, le débat public est moins serein. Un calendrier électoral aussi variable et fréquent que le nôtre aujourd’hui déstabilise ainsi l’action publique.

La participation électorale est également liée à la lisibilité du calendrier et des enjeux propres à chaque scrutin.

Ces dernières années, un effort a été accompli dans le sens d’une harmonisation et d’une simplification du calendrier électoral : alignement des mandats présidentiel et législatif, réduction du mandat de sénateur de 9 à 6 ans, création du mandat de conseiller territorial fusionnant les conseillers généraux et régionaux et évitant les renouvellements par moitié tous les trois ans des assemblées départementales.

Il reste néanmoins à achever ce mouvement de simplification renforçant la légitimité de tous les représentants du peuple.

Aussi ce paquet électoral (propositions de loi constitutionnelle et organique) vise-t-il à harmoniser l’ensemble des mandats électifs français sur une durée de six années.

Le calendrier électoral pourrait être le suivant (voir tableau ci-dessous) :

À l’année N correspondrait les élections nationales (présidentielle suivie des législatives).

Puis au milieu de ces mandats (en mars de l’année N+3) se tiendraient les élections locales (municipales et territoriales).

La Haute Assemblée conserverait son renouvellement par moitié tous les 3 ans, les sénateurs étant désignés aussi bien par des élus nationaux (députés) que territoriaux. De plus, le scrutin sénatorial étant au suffrage indirect, les campagnes sénatoriales ont moins d’impact que les autres.

Année N – mai

Élection présidentielle

– juin

Élections législatives

– septembre

Renouvellement par moitié du Sénat

Année N+3 – mars

Élections municipales

– mars

Élections des conseillers territoriaux

– septembre

Renouvellement par moitié du Sénat

Année N+6 – mai

Élection présidentielle

Cette harmonisation du calendrier électoral revient ainsi à allonger d’une année la durée, constitutionnellement inscrite, du mandat du président de la République comme celui des députés, puisque les autres mandats électoraux sont aujourd’hui déjà placés sous le signe du sexennat.

Ce paquet électoral comprend ainsi :

– une proposition de loi organique portant le mandat de député à 6 années, ici présentée ;

– une proposition de loi constitutionnelle visant à porter la durée du mandat présidentiel de 5 à 6 ans.

Pour ce qui est de la mise en œuvre concrète de cette proposition, les prochains mandats présidentiel et législatifs dureront jusqu’en 2017. Quant aux élections municipales et territoriales, elles se tiendront en 2014 puis 2020 (soit une différence de trois années entre ces deux temps électoraux). Le sexennat pourrait ainsi être mis en œuvre lors des prochaines élections présidentielle et législatives de 2017.

Mai 2017

Élection présidentielle

Juin 2017

Élections législatives

Septembre 2017

Renouvellement par moitié du Sénat

(sénateurs élus en septembre 2011)

Mars 2020

Élections municipales

(renouvellement des équipes élues en mars 2014)

Mars 2020

Élections des conseillers territoriaux

(renouvellement des candidats élus en mars 2014)

Septembre 2020

Renouvellement par moitié du Sénat

(sénateurs élus en septembre 2014)

Mai 2023

Élection présidentielle

Afin d’harmoniser le calendrier électoral aujourd’hui instable et fractionné, tous les mandats électoraux nationaux sont alignés sur la même durée de 6 années.

L’article unique de cette proposition de loi organique modifie ainsi l’article L.O. 121 du code électoral pour porter le mandat de député de 5 à 6 ans, parallèlement à l’instauration du mandat présidentiel à 6 années.

Tel est l’objet de la proposition de loi organique que je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

Article unique

L’article L.O. 121 du code électoral est rédigé ainsi :

« Les pouvoirs de l’Assemblée nationale expirent le troisième mardi de juin de la sixième année qui suit son élection. »


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