N° 4468 - Proposition de loi organique de M. François Cornut-Gentille définissant une nouvelle procédure d'élaboration des indicateurs de performances créés par la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances



N° 4468

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 mars 2012.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

définissant une nouvelle procédure d’élaboration
des indicateurs de performances crées par la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. François CORNUT-GENTILLE,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) de 2001, l’État doit mentionner, au sein des projets annuels de performances (PAP) et des rapports annuels de performances (RAP), les objectifs de son action ainsi que les indicateurs de performances permettant de mesurer les résultats obtenus.

Aujourd’hui, force est de constater que ces indicateurs sont loin de remplir le rôle ambitieux que les rédacteurs de la LOLF espéraient, à savoir être un dispositif performant d’évaluation des politiques publiques. Au lieu d’être un outil dynamique et fonctionnel, les indicateurs de performances sont aujourd’hui peu consultés, instables d’une année sur l’autre, et parfois purement formels. Cette situation a notamment été pointée du doigt par la Cour de comptes dans son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l’État pour l’année 2008, où elle soulevait : « à l’inverse de ce qui avait été motivé par la création de la LOLF, les indicateurs permettent rarement d’identifier les performances effectives des programmes ».

Si des efforts ont été faits pour améliorer la fiabilité des indicateurs et en réduire le nombre (de 1 400 indicateurs en 2006 à 1 000 en 2011) leur utilité pratique reste encore incertaine notamment pour les parlementaires dont les pouvoirs budgétaires ont pourtant été renforcés par la LOLF. Cela est en grande partie dû au fait que les indicateurs de performance sont définis et validés par l’exécutif. Ainsi, la Haute administration contrôle, via le Comité interministériel d’audit des programmes (CIAP), ses propres travaux, ce qui la conduit à travailler en vase clos, la plaçant en position de juge et partie.

L’article 47-2 de la Constitution prévoit que la Cour des comptes assiste le Parlement dans le cadre de sa mission de contrôle de l’action du Gouvernement. Aussi cette proposition de loi organique confie à la Cour des comptes l’élaboration des indicateurs de performances, et soumet ceux-ci à la validation par les commissions des finances de l’Assemblée Nationale et du Sénat, l’objectif étant que les indicateurs soient définis par une juridiction indépendante et validés par des parlementaires, afin de respecter l’esprit de la LOLF.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

Article unique

Le a) du 5° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi rédigé :

« a) La présentation des actions, des coûts associés, des objectifs poursuivis, des résultats obtenus et attendus pour les années à venir, mesurés au moyen d’indicateurs précis, établis par la Cour des comptes et validés par les commissions des finances de l’Assemblée Nationale et du Sénat ».


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