N° 4482 - Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau visant à créer une médaille d'honneur du bénévolat



N° 4482

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 mars 2012.

PROPOSITION DE LOI

visant à créer une médaille d'honneur du bénévolat,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean-Charles TAUGOURDEAU, Éric STRAUMANN, Richard MALLIÉ, François-Michel GONNOT, Alain SUGUENOT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jacques MYARD, Christophe GUILLOTEAU, Françoise HOSTALIER, Franck MARLIN, Jean-Paul GARRAUD, Jacques REMILLER, Jean-Michel FERRAND, Christian MÉNARD, Dominique DORD, Jérôme CHARTIER, Marc BERNIER, Jean-Claude FLORY, Paul JEANNETEAU, Jacqueline IRLES, Bernard PERRUT, Jérôme BIGNON, Marc LE FUR, Olivier DASSAULT, Gérard LORGEOUX, Michel TERROT, Françoise BRIAND, Émile BLESSIG, Guy GEOFFROY, Dominique BUSSEREAU, Alain GEST, Dominique LE SOURD, Jean-Michel COUVE, Yannick FAVENNEC, Bernard DEPIERRE, Michel HERBILLON, Christian VANNESTE, Sophie DELONG, Jean-Claude GUIBAL, Loïc BOUVARD, Martine AURILLAC et Michel GRALL,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Plus de quinze millions de bénévoles (INSEE 2011) œuvrent chaque jour au service de nos concitoyens dans différents domaines (santé, action sociale, éducation...etc.) accompagnant ainsi les collectivités territoriales et l'État dans leurs missions de service public.

Le Président de la République l'a d'ailleurs reconnu dans sa lettre au Premier ministre en date du 11 juillet 2008 relative aux ordres nationaux et a « décidé de créer, à l'instar de la promotion du travail, une promotion du bénévolat associatif. […] Elle sera interministérielle et aura pour vocation de reconnaître et de récompenser les mérites des bénévoles, notamment dans le champ de l'éducation, de la santé, de l'action sociale et de l'humanitaire ».

En effet, les bénévoles offrent beaucoup à la Nation et n'hésitent pas à donner leur temps et leur énergie au service des causes qui leur sont chères. L'ordre de la légion d'honneur et l'ordre national du mérite sont quasiment inaccessibles pour les bénévoles n'atteignant pas des fonctions régionale ou nationale.

Aujourd'hui, il n'existe pas de médaille d'honneur du bénévolat permettant de récompenser les services rendus par des personnes dévouées dans des fonctions modestes, qui n'en sont pas moins essentielles.

En l’absence d’attribution spécifique, ces bénévoles ne peuvent prétendre à l’obtention d’une distinction tout à fait légitime.

Aussi paraît-il indispensable d'établir à ce titre, une reconnaissance officielle de la Nation, en instituant une médaille d'honneur du bénévolat.

Il convient de noter que les conditions d’attribution d’une médaille destinée à reconnaître des services rendus à la collectivité, par l’exercice d’une activité bénévole, ne relèvent pas des règles et principes qu’il revient à la loi de fixer en application de l’article 34 de la Constitution, mais du domaine réglementaire. Le dépôt d’une proposition de loi sur cette question peut toutefois être envisagé, la décision du Conseil constitutionnel n° 82-143 DC Prix et revenus du 30 juillet 1982 ayant précisé que n’était pas frappée d’inconstitutionnalité une disposition de nature réglementaire contenue dans une loi.

Il est proposé, pour définir les conditions d’attribution d’une médaille d'honneur du bénévolat, de s’inspirer des dispositions du décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d’honneur du travail qui récompense les services accomplis par des salariés.

Il pourrait ainsi être précisé, sur le modèle du dispositif régissant cette médaille, que l’attribution de la médaille d'honneur du bénévolat récompense « l’ancienneté des services honorables » accomplis et la « qualité exceptionnelle des initiatives » prises par toute personne ayant exercé une activité bénévole.

Comme pour la médaille d’honneur du travail, il pourrait être prévu que cette médaille comporte quatre échelons :

– la médaille d’argent, décernée après vingt ans d’activité bénévole, associative ou non ;

– la médaille de vermeil, décernée après trente ans d’activité bénévole, associative ou non ;

– la médaille d’or, décernée après trente-cinq ans d’activité bénévole, associative ou non ;

– la grande médaille d’or, décernée après quarante ans d’activité bénévole, associative ou non.

La création de cette médaille pourrait être considérée comme une dépense supplémentaire pour l’État et donc une charge publique au sens de l’article 40 de la Constitution. La proposition de loi devrait donc, pour que la délégation du Bureau chargée d’examiner la recevabilité des propositions de loi en admette le dépôt, être assortie d’un gage de charge pour l’État.

Compte tenu de ces précisions, le dispositif proposé pourrait être rédigé de la façon suivante.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

La médaille du bénévolat est destinée à récompenser :

1° L’ancienneté des services honorables effectués, à titre bénévole, au sein d’une association ou non ;

2° La qualité exceptionnelle des initiatives prises, à titre bénévole, au sein d’une association ou non ;

Peut obtenir la médaille d'honneur du bénévolat toute personne, qu’elle soit ou non de nationalité française, ayant exercé une activité à titre bénévole sur le territoire de la République.

À titre exceptionnel, et sous réserve que soient remplies les conditions d’ancienneté prévues à l’article 12 bis, la médaille d'honneur du bénévolat peut être décernée à toute personne, qu’elle soit ou non de nationalité française, résidant à l’étranger, si son activité bénévole a particulièrement contribué au bon renom de la France.

La médaille d'honneur du bénévolat comprend quatre échelons :

1° La médaille d’argent, qui est accordée après vingt années d’activité bénévole ;

2° La médaille de vermeil, qui est accordée après trente années d’activité bénévole ;

3° La médaille d’or, qui est accordée après trente-cinq années d’activité bénévole ;

4° La grande médaille d’or, qui est accordée après quarante années d’activité bénévole.

À condition que la demande ait été formulée dans les cinq ans suivant la date du décès, la médaille d'honneur du bénévolat peut être décernée, à titre posthume, aux personnes qui, au moment de leur décès, comptaient le nombre d’années d’activité associative bénévole requises en application de l’alinéa 2 du présent article. La grande médaille d’or peut être accordée, à titre posthume, sans condition de durée d’activité bénévole, aux personnes victimes d’un accident mortel dans l’exercice de cette activité.

La médaille d'honneur du bénévolat se perd de plein droit :

1° Par déchéance de la nationalité française ;

2° Par toute condamnation à une peine afflictive ou infamante.

La médaille d'honneur du bénévolat est décernée par arrêté du ministre chargé de la vie associative à l’occasion des 1er janvier et 14 juillet de chaque année. Dans l’intervalle de ces deux promotions, elle ne peut être accordée qu’à l’occasion de cérémonies ayant un caractère exceptionnel, ou présidées par un membre du Gouvernement ou son représentant.

Les représentants de l’État dans les départements, les collectivités d’outre-mer, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises peuvent recevoir délégation du ministre chargé de la vie associative pour attribuer la médaille d'honneur du bénévolat dans leur département, collectivité ou territoire respectif.

La médaille d'honneur du bénévolat ne peut être attribuée aux personnes résidant depuis moins de six mois dans un département, une collectivité d’outre-mer ou un territoire qu’après avis du représentant de l’État dans le département, la collectivité d’outre-mer ou le territoire de la résidence antérieure.

Article 2

Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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