N° 4489 - Proposition de loi de M. Manuel Aeschlimann visant à interdire la vente par l'Etat à des tiers des informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées des automobilistes pour la circulation des véhicules



N° 4489

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 avril 2012.

PROPOSITION DE LOI

visant à interdire la vente par l’État à des tiers des informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées
des automobilistes pour la circulation des véhicules,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Manuel AESCHLIMANN,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a ouvert la possibilité, pour l’État, de vendre à des tiers les informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées des automobilistes à l’occasion d’une demande de carte grise.

En effet, le ministère de l’intérieur est aujourd’hui habilité, via l’agence nationale des titres sécurisés, à vendre à des fins de prospectives commerciales le contenu du fichier national des cartes grises (ou système d’immatriculation des véhicules) à des sociétés agréées.

Il en résulte que de très nombreux automobilistes sont désormais la cible d’opérations marketing parfaitement organisées et souvent massives, grâce aux données personnelles collectées et améliorées à des fins commerciales.

Si l’automobiliste peut s’opposer à cet usage commercial des données le concernant à tout moment en vertu de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, une telle pratique n’en demeure pas moins inadmissible car dangereuse en terme de respect et du droit à la vie privée.

La présente proposition vise donc à supprimer cette possibilité offerte à l’État de vendre ces informations à des tiers.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

I. – Les deux derniers alinéas de l'article L. 330-5 du code de la route sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


© Assemblée nationale
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