N° 3873 - Rapport d'information de M. Jean-Claude Mignon déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l'activité de cette Assemblée au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2011 - XIIIe législature

N° 3873

_____________

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 25 octobre 2011

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

en application de l'article 29 du Règlement

au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée

parlementaire du Conseil de l'Europe ⁽¹⁾sur l'activité de cette Assemblée

au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2011

par M. Jean-Claude MIGNON

ET PRÉSENTÉ A LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

(1) La composition de cette délégation figure au verso de la présente page.

La Délégation de l’Assemblée nationale à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe était composée, en octobre 2011, de : MM. Roland Blum, Georges Colombier, Mme Arlette Grosskost, MM. Denis Jacquat, Armand Jung, Jean-Pierre Kucheida, François Loncle, Jean-Paul Lecoq, Mme Muriel Marland-Militello, MM. Jean-Claude Mignon, François Rochebloine, René Rouquet en tant que membres titulaires, et M. Alain Cousin, Mmes Annick Girardin, Françoise Hostalier, Marietta Karamanli, M. Noël Mamère, Mme Christine Marin, MM. Germinal Peiro et Frédéric Reiss, Mme Marie-Line Reynaud, MM. Rudy Salles, André Schneider et Mme Marie-Jo Zimmermann, en tant que membres suppléants.

SOMMAIRE

Pages

INTRODUCTION 5

I. ACTUALITÉS DE LA DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE 7

A. LA DÉLÉGATION ET SON BUREAU 7

B. INITIATIVES DE SES MEMBRES ET NOMINATIONS 9

C. RENCONTRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE 10

II. INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE DÉROULEMENT DE LA SESSION 11

A. ORDRE DU JOUR DE LA QUATRIÈME PARTIE DE LA SESSION ORDINAIRE DE 2011 11

B. TEXTES ADOPTÉS 13

C. INTERVENTIONS DES PARLEMENTAIRES FRANÇAIS 16

III. LES DROITS DE L’HOMME EN EUROPE ET DANS LE MONDE 18

A. COMMUNICATION DU COMITÉ DES MINISTRES PAR M. KOSTYANTYN GRYSHCHENKO 18

B. OBSERVATION DES ÉLECTIONS EN TURQUIE 20

C. INTERVENTION DE M. MAHMOUD ABBAS, PRÉSIDENT DU COMITÉ EXÉCUTIF DE L’ORGANISATION DE LIBÉRATION DE LA PALESTINE, PRÉSIDENT DE L’AUTORITÉ NATIONALE PALESTINIENNE 21

D. LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DEMOCRATIQUES EN ARMENIE 23

E. DÉBAT D’ACTUALITÉ : COMMENT LES ÉTATS MEMBRES DU CONSEIL DE L’EUROPE PEUVENT-ILS VENIR EN AIDE AUX PAYS TOUCHÉS PAR DES CATASTROPHES HUMANITAIRES COMME CEUX DE L’AFRIQUE DE L’EST ? 25

F. DÉBAT D’URGENCE : LA SITUATION POLITIQUE DANS LES BALKANS 25

G. LES ENFANTS MIGRANTS SANS-PAPIERS EN SITUATION IRRÉGULIÈRE : UNE RÉELLE CAUSE D’INQUIÉTUDE 26

IV. LES NOUVEAUX ENJEUX DE LA PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME 28

A. LA SOUVERAINETÉ NATIONALE ET LE STATUT D’ÉTAT DANS LE DROIT INTERNATIONAL CONTEMPORAIN : NÉCESSITÉ D’UNE CLARIFICATION 28

B. LES DROITS DE L’HOMME ET LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME 31

C. LES RECOURS ABUSIFS AU SECRET D’ÉTAT ET A LA SÉCURITÉ NATIONALE : OBSTACLES AU CONTRÔLE PARLEMENTAIRE ET JUDICIAIRE DES VIOLATIONS DES DROITS DE L’HOMME 33

D. LES ACTIVITÉS DE L’ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES EN 2010-2011 35

E. LA SÉLECTION PRÉNATALE EN FONCTION DU SEXE 40

F. COMBATTRE LES « IMAGES D’ABUS COMMIS SUR DES ENFANTS » PAR UNE ACTION ENGAGÉE, TRANSVERSALE ET INTERNATIONALEMENT COORDONNÉE 46

G. LA PORNOGRAPHIE VIOLENTE ET EXTRÊME 47

H. LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL SUR L’INTERNET ET LES MÉDIAS EN LIGNE 48

V. L’AVENIR DU CONSEIL DE L’EUROPE EN DÉBAT 54

A. L’IMPACT DU TRAITÉ DE LISBONNE SUR LE CONSEIL DE L’EUROPE 54

B. LA DEMANDE DE STATUT DE « PARTENAIRE POUR LA DÉMOCRATIE » AUPRÈS DE L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE PRÉSENTÉE PAR LE CONSEIL NATIONAL PALESTINIEN 58

C. LA COOPÉRATION ENTRE LE CONSEIL DE L’EUROPE ET LES DÉMOCRATIES ÉMERGENTES DANS LE MONDE ARABE 63

D. LA MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE – MISE EN œUVRE DE LA RÉSOLUTION 1822 (2011) SUR LA RÉFORME DE L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE 68

ANNEXES 72

Annexe 1 La protection de la vie privée et des données à caractère personnel sur l'Internet et les médias en ligne 74

Annexe 2 La protection de la vie privée et des données à caractère personnel sur l'Internet et les médias en ligne 82

Annexe 3 Les droits de l’Homme et la lutte contre le terrorisme 86

Annexe 4 L’impact du traité de Lisbonne sur le Conseil de l’Europe 89

Annexe 5 L’impact du traité de Lisbonne sur le Conseil de l’Europe 93

Annexe 6 La modification de diverses dispositions du Règlement de l’Assemblée parlementaire – mise en œuvre de la Résolution 1822 (2011) sur la réforme de l’Assemblée parlementaire 103

Annexe 7 Les mandats des commissions de l’Assemblée parlementaire – mise en œuvre de la Résolution 1822 (2011) sur la réforme de l’Assemblée parlementaire 111

Annexe 8 La coopération entre le Conseil de l'Europe et les démocraties émergentes dans le monde arabe 127

Annexe 9 La demande de statut de Partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée parlementaire présentée par le Conseil national palestinien 133

INTRODUCTION

Le Conseil de l’Europe est à un tournant de son histoire. Réforme de l’institution, nouveaux droits à protéger en matière de défense des droits de l’Homme, aspiration des pays issus du « printemps arabe » à des régimes plus démocratiques : autant de défis que l’institution saura relever en étant plus visible sur la scène internationale.

Lors de cette partie de session, le statut de « partenaire pour la démocratie» qui vise à permettre une collaboration entre l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et des pays qui n’ont pas vocation à devenir membres du Conseil de l’Europe a été octroyé au Conseil national palestinien. En juin dernier, le Maroc avait été le premier pays à bénéficier de ce statut. Le président de l’Autorité nationale palestinienne M. Mahmoud Abbas s’est félicité de la collaboration à venir avec le Conseil de l’Europe, qui ne pourra que renforcer la volonté de l’Autorité nationale palestinienne d’aboutir à un accord de paix avec Israël, une fois la sécurité du pays garantie.

Ce nouveau statut devrait favoriser une collaboration plus étroite avec les parlements sur lesquels souffle, notamment, le vent de la démocratie du « printemps arabe ». Il rappelle la pertinence des valeurs du Conseil de l’Europe : défense de la démocratie, respect de l’État de droit et protection des droits fondamentaux à l’échelle internationale. Il met également en évidence la nécessité d’entreprendre une politique de voisinage davantage axée sur l’espace méditerranéen, comme l’a bien montré le rapport sur la coopération entre le Conseil de l’Europe et les démocraties émergentes dans le monde arabe.

Le renforcement de la visibilité du Conseil de l’Europe sur la scène internationale pourrait faciliter une diffusion des valeurs universelles que l’Organisation véhicule en matière de protection des droits de l’Homme.

L’adhésion, que l’on espère prochaine, de l’Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales permettra, en outre, la création d’un espace unique de protection des droits de l’Homme d’un niveau particulièrement exigeant.

La réforme de l’institution se poursuit également avec, notamment, la mise en œuvre de la réforme de l’Assemblée parlementaire. Celle-ci a pour objectif de renforcer son rôle, en particulier, d’un point de vue politique, en lui conférant une plus grande visibilité.

L’Assemblée parlementaire est également restée fidèle à sa vocation de « laboratoire d’idées » en faisant émerger les nouveaux enjeux en termes de garantie des libertés fondamentales que peuvent représenter la protection des données personnelles ou la lutte contre la pornographie violente. Une attention particulière a été apportée à l’encadrement de la lutte contre le terrorisme, afin qu’un véritable contrôle parlementaire et judiciaire puisse se mettre en place et limiter ainsi les recours abusifs au secret d’État.

L’avenir du Conseil de l’Europe se présente sous le jour d’un horizon indépassable pour l’établissement d’un État de droit pérenne en Europe et à ses frontières proches.

I. ACTUALITÉS DE LA DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE

La délégation parlementaire française à l’Assemblée du Conseil de l’Europe comprend vingt-quatre députés (douze titulaires et douze suppléants) et douze sénateurs (six titulaires et six suppléants).

A. LA DÉLÉGATION ET SON BUREAU

*Composition de la délégation en octobre 2011* *Membres titulaires*
	*Assemblée*	*Groupe* *Assemblée*	*Groupe* *Conseil de l’Europe*

M. Denis BADRÉ	Sénateur	UC-UDF	ADLE
M. Roland BLUM	Député	UMP	PPE/DC
M. Georges COLOMBIER	Député	UMP	PPE/DC
Mme Josette DURRIEU	Sénatrice	SOC	SOC
Mme Gisèle GAUTIER	Sénatrice	UMP	PPE/DC
M. Francis GRIGNON	Sénateur	UMP	PPE/DC
Mme Arlette GROSSKOST	Députée	UMP	PPE/DC
M. Denis JACQUAT	Député	UMP	SOC
M. Armand JUNG	Député	SRC	SOC
M. Jean-Pierre KUCHEIDA	Député	SRC	SOC
M. Jean-Paul LECOQ	Député	GDR	GUE
M. François LONCLE	Député	SRC	SOC
Mme Muriel MARLAND-MILITELLO	Députée	UMP	PPE/DC
M. Jean-Pierre MASSERET	Sénateur	SOC	SOC
M. Jean-Claude MIGNON	Député	UMP	PPE/DC
M. Philippe NACHBAR	Sénateur	UMP	PPE/DC
M. François ROCHEBLOINE	Député	NC	PPE/DC
M. René ROUQUET	Député	SRC	SOC


*Membres suppléants*
	*Assemblée*	*Groupe* *assemblée*	*Groupe* *Conseil de l’Europe*

M. Laurent BÉTEILLE	Sénateur	UMP	PPE/DC
Mme Maryvonne BLONDIN	Sénatrice	SOC	SOC
M. Alain COUSIN	Député	UMP	PPE/DC
M. Bernard FOURNIER	Sénateur	UMP	PPE/DC
M. Jean-Claude FRÉCON	Sénateur	SOC	SOC
Mme Annick GIRARDIN	Députée	SRC	SOC
Mme Françoise HOSTALIER	Députée	UMP	PPE/DC
Mme Marietta KARAMANLI	Députée	SRC	SOC
M. Jean-François LE GRAND	Sénateur	UMP	PPE/DC
M. Noël MAMERE	Député	GDR	GUE
Mme Christine MARIN	Députée	UMP	PPE/DC
M. Germinal PEIRO	Député	SRC	SOC
M. Yves POZZO DI BORGO	Sénateur	UC-UDF	PPE/DC
M. Frédéric REISS	Député	UMP	PPE/DC
Mme Marie-Line REYNAUD	Députée	SRC	SOC
M. Rudy SALLES	Député	NC	PPE
M. André SCHNEIDER	Député	UMP	PPE/DC
Mme Marie-Jo ZIMMERMANN	Députée	UMP	PPE/DC

Le Bureau de la délégation est composé de la façon suivante :

Président	M. Jean-Claude MIGNON	Député	UMP
Première vice-présidente	Mme Arlette GROSSKOST	Députée	UMP
Vice-présidents	M. Jean-Claude FRÉCON	Sénateur	SOC
	Mme Gisèle GAUTIER	Sénatrice	UMP
	M. Denis JACQUAT	Député	UMP
	M. Jean-Pierre KUCHEIDA	Député	SRC
	M. François LONCLE	Député	SRC
	Mme Christine MARIN	Députée	UMP
	Mme Muriel MARLAND-MILITELLO	Députée	UMP
	M. Jean-Pierre MASSERET	Sénateur	SOC
	M. François ROCHEBLOINE	Député	NC
	M. André SCHNEIDER	Député	UMP

B. INITIATIVES DE SES MEMBRES ET NOMINATIONS

Le 3 octobre, M. Jean-Claude Mignon, président de la délégation française a été élu par le groupe PPE/DC, à une large majorité (82 voix contre 39 voix), pour être son candidat à la présidence de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. En vertu des accords entre les groupes, M. Jean-Claude Mignon devrait donc être élu président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe le 23 janvier 2011 pour une durée de deux ans.

Le dernier Français à avoir exercé ces fonctions, de 1986 à 1989, est M. Louis Jung.

Mme Marie-Jo Zimmermann (Moselle – UMP), a été nommée membre de la délégation française en remplacement de Mme Claude Greff, devenue membre du gouvernement, en tant que secrétaire d’État auprès de la Ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, chargée de la Famille.

Mme Muriel Marland-Militello (Alpes-Maritimes – UMP) a été nommée membre titulaire de la délégation française, Mme Marie-Jo Zimmermann étant parallèlement nommée membre suppléant.

M. Roland Blum (Bouches-du-Rhône – UMP) a été désigné membre du Réseau des parlementaires de référence dans le cadre de la campagne du Conseil de l'Europe contre la violence sexuelle à l’égard des enfants.

M. Rudy Salles (Alpes-Maritimes – NC) a été nommé rapporteur par la commission des questions juridiques et des droits de l’Homme sur la protection des mineurs contre l’influence des sectes.

M. Jean-Paul Lecoq (Seine-Maritime – GDR) a effectué une mission pré-électorale en Tunisie du 14 au 17 septembre, destinée à préparer la mission d’observation des élections législatives qui s’y sont déroulées le 23 octobre 2011.

En sa qualité de vice-président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, M. Jean-Claude Mignon a présidé trois fois la séance publique.

C. RENCONTRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE

M. Jean-Claude Mignon, président de la délégation française, et l’ensemble de la délégation ont été reçus par M. Jean Léonetti, ministre auprès du ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, à Paris, le 28 septembre 2011, lors d’un petit déjeuner de travail pour un échange de vues.

M. Jean-Claude Mignon a rencontré les représentants de la délégation israélienne ainsi que le représentant permanent d’Israël auprès du Conseil de l’Europe et de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), M. Nimrod Barkan.

A Strasbourg, le représentant permanent de la France auprès du Conseil de l’Europe, S.E. M. Laurent Dominati, a reçu la délégation française le 2 octobre pour un dîner de travail au cours duquel ont été abordés les principaux points inscrits à l’ordre du jour de cette partie de session.

Le 4 octobre, les membres de la délégation ont rencontré, lors d’un dîner de travail, leurs homologues des délégations grecque et chypriote.

II. INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE DÉROULEMENT DE LA SESSION

A. ORDRE DU JOUR DE LA QUATRIÈME PARTIE DE LA SESSION ORDINAIRE DE 2011

Lundi 3 octobre 2011

– Observation des élections législatives en Turquie ;

– Communication du Comité des Ministres à l’Assemblée parlementaire, présentée par M. Kostyantyn Gryshchenko, ministre des affaires étrangères de l’Ukraine, président du Comité des ministres ;

– La sélection prénatale en fonction du sexe ;

Mardi 4 octobre 2011

– La demande de statut de « partenaire pour la démocratie » auprès de l’Assemblée parlementaire présentée par le Conseil national palestinien, suivi de l’intervention de M. Salim Al-Za’noon, président du Conseil national palestinien ;

– La coopération entre le Conseil de l’Europe et les démocraties émergentes dans le monde arabe ;

– La souveraineté nationale et le statut d’État dans le droit international contemporain : nécessité d’une clarification ;

Mercredi 5 octobre 2011

– Les activités de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2010-2011, suivi de l’intervention de M. Angel Gurria, secrétaire général de l’OCDE ;

– Combattre les « images d’abus commis sur des enfants » par une action engagée, transversale et internationalement coordonnée ;

– La pornographie violente et extrême, intervention de Mme Najat Maalla M’jid, rapporteuse spéciale des Nations unies sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ;

– L’impact du traité de Lisbonne sur le Conseil de l’Europe ;

– Le fonctionnement des institutions démocratiques en Arménie ;

Jeudi 6 octobre 2011

– Les recours abusifs au secret d’État et à la sécurité nationale : obstacles au contrôle parlementaire et judiciaire des violations des droits de l’Homme ;

– Discours de M. Mahmoud Abbas, président du Comité exécutif de l’Organisation de Libération de la Palestine, président de l’Autorité nationale palestinienne ;

– Débat d’actualité : comment les États membres du Conseil de l’Europe peuvent-ils venir en aide aux pays touchés par des catastrophes humanitaires comme ceux de l’Afrique de l’Est ?

– Débat selon la procédure d’urgence : la situation politique dans les Balkans ;

– Les droits de l’Homme et la lutte contre le terrorisme ;

Vendredi 7 octobre 2011

– La modification de diverses dispositions du Règlement de l’Assemblée parlementaire – mise en œuvre de la Résolution 1822 (2011) sur la réforme de l’Assemblée parlementaire ;

– Les mandats des commissions de l’Assemblée parlementaire – mise en œuvre de la Résolution 1822(2011) sur la réforme de l’Assemblée parlementaire ;

– La protection de la vie privée et des données à caractère personnel sur l’internet et les médias en ligne ;

– Les enfants migrants sans-papiers en situation irrégulière : une réelle cause d’inquiétude.

Le texte intégral des rapports, avis, comptes rendus des débats de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, ainsi que les textes adoptés, sont consultables sur le site : http://assembly.coe.int

B. TEXTES ADOPTÉS

Le Règlement de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe distingue trois types de textes : les avis, les recommandations et les résolutions :

– aux termes de l’article 24.1.a, une recommandation consiste en une proposition de l’Assemblée adressée au Comité des ministres, dont la mise en œuvre échappe à la compétence de l’Assemblée mais relève des gouvernements ;

– définie à l’article 24.1.b, une résolution exprime une décision de l’Assemblée sur une question de fond, dont la mise en œuvre relève de sa compétence, ou un point de vue qui n’engage que sa responsabilité ;

– les avis répondent aux demandes qui sont soumises à l’Assemblée par le Comité des ministres concernant l’adhésion de nouveaux États membres au Conseil de l’Europe, mais aussi les projets de conventions, le budget ou la mise en œuvre de la Charte sociale.

Texte	Document
Commission pour le respect des obligations et des engagements des États membres du Conseil de l’Europe
Le fonctionnement des institutions démocratiques en Arménie Rapporteur : M. John Prescott (Royaume-Uni – SOC) et M. Axel Fischer (Allemagne – PPE /DC)	• Résolution 1837
Commission des questions politiques
La demande de statut de « partenaire pour la démocratie » auprès de l’Assemblée parlementaire présentée par le Conseil national palestinien Rapporteur : M. Tiny Kox (Pays-Bas – GUE)	• Résolution 1830
La coopération entre le Conseil de l’Europe et les démocraties émergentes dans le monde arabe Rapporteur : M. Jean-Charles Gardetto ( Monaco – PPE/ DC)	• Résolution 1831


La situation politique dans les Balkans Rapporteur : M. Björn von Sydow (Suède – SOC)	• Résolution 1839
L’impact du traité de Lisbonne sur le Conseil de l’Europe Rapporteur : Mme Kerstin Lundgren (Suède- ALDE)	• Résolution 1836 • Résolution 1982
Commission des questions juridiques et des droits de l’Homme
La souveraineté nationale et le statut d’État dans le droit international contemporain : nécessité d’une clarification Rapporteur : Mme Marina Schuster (Allemagne – ALDE)	• Résolution 1832
Les droits de l’Homme et la lutte contre le terrorisme Rapporteur : M. Lord John E. Tomlinson (Royaume-Uni – SOC)	• Résolution 1840
Les recours abusifs au secret d’État et à la sécurité nationale : obstacles au contrôle parlementaire et judiciaire des violations des droits de l’Homme Rapporteur : M. Dick Marty (Suisse – ADLE)	• Résolution 1838 • Recommandation 1983
Commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes
La sélection prénatale en fonction du sexe Rapporteur : Mme Doris Stump (Suisse – SOC)	• Résolution 1829 • Recommandation 1979
La pornographie violente et extrême Rapporteur : M. Michal Stuligrosz (Pologne –PPE/DC)	• Résolution 1835 • Recommandation 1981
Commission de la culture, des sciences et de l’éducation
La protection de la vie privée et des données à caractère personnel sur l’Internet et les médias en ligne Rapporteur : Mme Andreja Rihter (Slovénie – SOC)	• Résolution 1843 • Recommandation 1984
Commission des migrations, des réfugiés et de la population
Les enfants migrants sans-papiers en situation irrégulière : une réelle cause d’inquiétude Rapporteur : M. Pedro Agramunt (Espagne – PPE/DC)	• Recommandation 1985
Commission des questions sociales, de la santé et de la famille
Combattre les « images d’abus commis sur des enfants »par une action engagée, transversale et internationalement coordonnée Rapporteur : M. Agustin Conde Bajen (Espagne – PPE/DC)	• Résolution 1834 • Recommandation 1980
Commission des questions économiques et du développement
Les activités de l’organisation de coopération et de développement économique en 2010-2011 Rapporteur : M. Biruté Vesaité (Lituanie – SOC)	• Résolution 1833
Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
Les mandats des commissions de l’Assemblée parlementaire –mise en œuvre de la Résolution 1822 (2011) sur la réforme de l’Assemblée parlementaire Rapporteur : M. Egidijus Vareikis (Lituanie – EPP/DC)	• Résolution 1842
La modification de diverses dispositions du Règlement de l’Assemblée parlementaire -mise en œuvre de la Résolution 1822 (2011) sur la réforme de l’Assemblée parlementaire Rapporteur : M. Andreas Gross (Suisse – SOC)	• Résolution 1841

C. INTERVENTIONS DES PARLEMENTAIRES FRANÇAIS

Lundi 3 octobre 2011

– Observation des élections législatives en Turquie : Mme Josette Durrieu ;

– Communication du Comité des ministres à l’Assemblée parlementaire, présentée par M. Kostyantyn Gryshchenko, ministre des affaires étrangères de l’Ukraine, président du Comité des ministres : M. François Rochebloine ;

– La sélection prénatale en fonction du sexe : Mmes Maryvonne Blondin, Annick Girardin, Christine Marin, Marie-Jo Zimmermann et M. François Rochebloine.

Mardi 4 octobre 2011

– La demande de statut de « partenaire pour la démocratie » auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe présentée par le Conseil national palestinien : MM. Denis Badré, François Rochebloine et Rudy Salles ;

– La coopération entre le Conseil de l’Europe et les démocraties émergentes dans le monde arabe : M. Denis Badré (au nom du groupe ADLE), Mme Christine Marin et M. Rudy Salles ;

– La souveraineté nationale et le statut d’État dans le droit international contemporain, nécessité d’une clarification : Mme Annick Girardin et M. Laurent Béteille.

Mercredi 5 octobre 2011

– Les activités de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) : Mme Marietta Karamanli (rapporteure), et MM. Laurent Béteille et André Schneider ;

– Combattre les « images d’abus commis sur des enfants » par une action engagée, transversale et internationalement coordonnée : Mme Muriel Marland-Militello ;

– L’impact du traité de Lisbonne sur le Conseil de l’Europe : Mme Marie-Jo Zimmermann et MM. Laurent Béteille, Jean-Claude Mignon et René Rouquet ;

– Le fonctionnement des institutions démocratiques en Arménie : M. René Rouquet (au nom du groupe socialiste).

Jeudi 6 octobre 2011

– Les recours abusifs au secret d’État et à la sécurité nationale, obstacles au contrôle parlementaire et judiciaire des violations des droits de l’Homme : M. René Rouquet (au nom du groupe socialiste) ;

– Discours de M. Mahmoud Abbas, président du Comité exécutif de l’Organisation de Libération de la Palestine, président de l’Autorité nationale palestinienne : M. Rudy Salles ;

– Les droits de l’Homme et la lutte contre le terrorisme : Mme Christine Marin et M. Jean-Claude Mignon ;

Vendredi 7 octobre 2011

– Modifications de diverses dispositions du Règlement de l’Assemblée - Mise en œuvre de la Résolution 1822 : M. Jean-Claude Mignon (au nom du groupe PPE) ;

– La protection de la vie privée et des données à caractère personnel sur l’Internet et les médias en ligne: MM. Rudy Salles (rapporteur), Yves Pozzo di Borgo et Frédéric Reiss.

III. LES DROITS DE L’HOMME EN EUROPE ET DANS LE MONDE

A. COMMUNICATION DU COMITÉ DES MINISTRES PAR M. KOSTYANTYN GRYSHCHENKO

M. Kostyantyn Gryshchenko, ministre des affaires étrangères et président du Comité des ministres, a dressé un bilan des défis auxquels était confrontée la présidence ukrainienne.

Dix ans après les attaques du 11 septembre, le premier de ces défis, la lutte ferme contre toutes les formes de terrorisme, demeure d’actualité, comme en ont témoigné les attentats en Norvège du 22 juillet dernier.

La réforme du Conseil de l’Europe apparaît également importante en ce qu’elle redonnera au Conseil de l’Europe une visibilité sur la scène internationale. Visibilité essentielle eu égard aux enjeux actuels que sont, notamment, la promotion de la démocratie dans un monde en constante mutation et le respect des droits fondamentaux dans la lutte contre le terrorisme.

Le renforcement du partenariat entre le Conseil de l’Europe et les démocraties émergentes du « printemps arabe » sera l’un des points forts de la présidence ukrainienne. Il en va de même du renforcement de la politique de voisinage de l’Europe.

A ce titre, le Comité des ministres insiste sur l’importance qu’il y aura à renforcer les synergies entre le Conseil de l’Europe, l’OSCE et les Nations unies.

M. Gryshchenko a, par ailleurs, rappelé la préoccupation du Comité des ministres sur la situation des droits de l’Homme au Bélarus. Un rapprochement entre ce pays et le Conseil de l’Europe ne pourrait se faire qu’à la condition que Minsk respecte pleinement les valeurs et les principes du droit européen.

Il a également salué la reprise de la participation de l’opposition à la vie démocratique en Albanie et déploré qu’un accord entre partis politiques n’ait pas encore pu être trouvé en Bosnie-Herzégovine.

De leur côté, les négociations entre la Commission européenne et les experts du Comité directeur pour les droits de l’Homme du Conseil de l’Europe se poursuivent afin de résoudre les difficultés techniques rencontrées sur la voie de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne les droits de l’Homme, la présidence ukrainienne a organisé trois réunions importantes à Kiev, consacrées à la prévention de la violation de ces droits, au rôle des cours suprêmes et à celui des cours constitutionnelles dans la protection de ces droits.

Pour conclure, le président du Comité des ministres a insisté sur l’engagement du Conseil de l’Europe en faveur de la lutte contre la peine de mort, en déplorant, notamment, que l’appel pour commuer la condamnation à mort de l’Américain Troy Davis n’ait pas été entendu par les autorités texanes.

M. François Rochebloine (Loire – NC), a souhaité savoir quelles garanties le président du Comité des ministres pouvait apporter au sujet de la conformité des procédures dirigées contre Mme Ioulia Timochenko aux exigences du droit européen :

« Monsieur le Président du Comité des ministres, quelles initiatives avez-vous prises ou comptez-vous prendre pour vérifier la conformité aux principes du Conseil de l’Europe et aux droits de l’Homme des procédures dirigées contre M^me Ioulia Timochenko, ancien Premier ministre d’Ukraine et de son incarcération, conformité sur laquelle, pour ma part, j’ai les plus forts doutes.

Monsieur le Président de l’Assemblée, permettez-moi de regretter que l’Assemblée parlementaire ait refusé ce matin qu’un débat se tienne cette semaine sur la situation en Ukraine. Il aurait été, me semble-t-il, plus que nécessaire. »

M. Kostyantyn Gryshchenko, a précisé que cette question était étudiée par les autorités de son pays et qu’il ne pouvait donner une réponse qui pourrait être interprétée comme une immixtion de l’exécutif dans les affaires internes de la justice ukrainienne :

« Le Comité des ministres a étudié cette question à diverses reprises, le dialogue est continu et ouvert. Il convient de nous assurer du respect des procédures légales et de corriger ce qui n’est pas conforme aux dispositions européennes.

Le Gouvernement ukrainien est prêt à engager des échanges avec l’Assemblée parlementaire et le Conseil de l’Europe. Mon Président a d’ailleurs déjà répondu comme je le fais aujourd’hui en toute transparence et dans le plein respect du système judiciaire qui est dans sa phase d’examen final. Il serait inadéquat que je fasse des déclarations qui pourraient être perçues comme des pressions sur le système judiciaire de mon pays. »

B. OBSERVATION DES ÉLECTIONS EN TURQUIE

La mission parlementaire d’observation des élections législatives en Turquie, organisées le 12 juin dernier, a présenté ses conclusions devant l’Assemblée parlementaire.

Le caractère démocratique et transparent des élections a été relevé. Un accent particulier a été mis sur la possibilité d’accès aux bureaux de vote des personnes handicapées, l’utilisation d’autres langues que le turc lors de la campagne électorale ou le vote de certains détenus.

Néanmoins, des observateurs ont été les témoins directs d’actes de violence dans certaines régions. Des obstacles dans le déroulement de la campagne électorale ont également été constatés : une tendance à l’autocensure de quelques médias et la détention d’une cinquantaine de journalistes.

Aussi la rapporteure de la mission d’observation des élections a préconisé d’apporter des améliorations dans l’organisation des prochains scrutins : éviter les confrontations inutiles, permettre à la diaspora de voter, améliorer les procédures d’inscription sur les listes électorales, abaisser le seuil électoral de 10 % des voix et favoriser une meilleure représentation des femmes.

Mme Josette Durrieu (Hautes-Pyrénées – SOC) a précisé que la Turquie entrait dans une phase de transition politique importante. Si l’optimisme était de mise sur l’évolution à venir de cette démocratie, la libération des députés élus emprisonnés demeurait un préalable :

« Monsieur le Président, je voudrais saluer notre collègue norvégienne, lui dire que nous sommes solidaires avec le peuple norvégien et que nos émotions étaient grandes après tous ces événements douloureux.

Je voudrais remercier le rapporteur. Si Dick Marty part, ce sont la voix et la conscience du Conseil de l’Europe qui partent avec lui.

Je voudrais enfin saluer M^me Lundgren et dirai deux mots sur les élections qui se sont déroulées en Turquie.

Ces élections ont été bien menées, bien gérées. Je ne reviendrai d’ailleurs pas sur ce qui a déjà été dit, je mentionnerai simplement deux points. Le premier concerne le seuil de 10 % qui est trop élevé. Toutes les personnalités turques qui se sont succédé ici avant les élections ont affirmé que ce seuil serait revu après les élections. Nous enregistrons donc l’assurance de l’évolution de ce problème dans le rapport que nous remettrons probablement en 2012.

Second point : les députés qui ont été élus alors qu’ils étaient en prison n’ont pas été libérés ; ce n’est pas normal. Neuf députés sont dans ce cas-là : cinq pour le BDP, un pour le MHP et trois pour le CHP. Nous attendons de voir évoluer favorablement cette situation qui n’est pas supportable.

Dans ces conditions, la victoire de l’AKP est une victoire en demi-teinte selon certains. Mais une victoire quand même, avec un peu moins de 50 %. 327 députés, ce n’est pas les 330 nécessaires pour proposer et adopter des amendements à la Constitution, ni d’ailleurs pour proposer des amendements seuls, sans coalition.

Nous sommes, en Turquie, dans une phase de transition politique importante. La réforme constitutionnelle qui est engagée est essentielle. De la nature du régime qui sera proposé dépendra l’image que nous aurons de l’évolution de la démocratie dans ce pays. Je pense que les choses sont bien engagées. Nous sommes par conséquent des observateurs vigilants mais optimistes.

La Turquie est une puissance économique régionale – 17^e puissance mondiale – et une puissance politique régionale ; la stabilité de la région dépend de celle de la Turquie. Elle constitue une référence pour les pays arabes.

Enfin, la question des Kurdes est une question lourde. La rébellion reprend, le terrorisme reprend. Nous souhaitons vraiment que ce problème trouve une solution politique. Félicitons-nous du fait que depuis le 1^er octobre, tous les parlementaires ont prêté serment et que certains viendront dans notre Assemblée pour entendre ce que nous avons à leur dire.

Nous souhaitons que ce problème ne soit pas le problème majeur qui pourrait handicaper l’évolution de ce pays. »

C. INTERVENTION DE M. MAHMOUD ABBAS, PRÉSIDENT DU COMITÉ EXÉCUTIF DE L’ORGANISATION DE LIBÉRATION DE LA PALESTINE, PRÉSIDENT DE L’AUTORITÉ NATIONALE PALESTINIENNE

Après avoir accordé le statut de « partenaire pour la démocratie » au Conseil national palestinien, l’Assemblée parlementaire a accueilli M. Mahmoud Abbas, président du comité exécutif de l’OLP et président de l’Autorité nationale palestinienne.

Dans une longue allocution, il s’est félicité de la coopération à venir entre l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et le Conseil national palestinien. Il a souligné l’attachement de l’Autorité palestinienne aux valeurs démocratiques et son engagement envers la paix au Proche-Orient en particulier avec son voisin immédiat, Israël.

Il a également évoqué sa démarche auprès des Nations unies pour que la Palestine puisse devenir le 194^ème État membre de l’Organisation des Nations unies.

Il a particulièrement insisté sur les difficiles négociations de paix qui n’ont toujours pas permis d’aboutir à un accord, malgré la volonté de son peuple de revenir à la table des négociations, et a clairement condamné la poursuite de la colonisation dans les territoires occupés ainsi que l’érection d’un mur de séparation entre Israël et la Palestine. Il y a vu deux obstacles à la paix avec Israël, en plus du refus du gouvernement de M. Netanyahu de reprendre les pourparlers de paix là où les avait laissés son prédécesseur, M. Olmert.

M. Mahmoud Abbas a réaffirmé sa détermination pour que, conformément à la résolution 181 du Conseil de sécurité des Nations unies qui reconnaît le principe de deux États, la Palestine puisse devenir un État indépendant, avec pour capitale Jérusalem Est, « sur les terres palestiniennes correspondant au tracé de juin 1967, soit environ 22% seulement des terres palestiniennes historiques. »

Il a également rappelé les souffrances de son peuple, notamment du fait de la colonisation et appelé à ce que le « printemps arabe » rime avec le « printemps palestinien ».

Il s’est, en outre, félicité de l’accord du Caire qui a scellé la réconciliation entre le Fatah et le Hamas.

M. Rudy Salles (Alpes-Maritimes – NC) a demandé des précisions à M. Mahmoud Abbas sur la déclaration qu’il a faite à l’ONU qui aurait laissé entendre que le futur État palestinien ne pourrait pas compter de juif sur son territoire. Il a également souhaité savoir quel était l’état d’avancée des négociations pour la libération de l’otage franco-israélien Gilad Shalit et si le Hamas pouvait être considéré comme un interlocuteur fiable :

« Monsieur le Président, je suis heureux de vous accueillir aujourd’hui à Strasbourg. J’ai pour ma part, quelques précisions à vous demander.

Certaines de vos déclarations aux Nations unies laissent entendre que le futur État palestinien ne compterait pas de juif sur son territoire. L’exclusion pour des motifs religieux est contraire aux principes du Conseil de l’Europe. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ?

Par ailleurs, vous avez entrepris des pourparlers avec le Hamas. Entendez-vous obtenir de ce mouvement la reconnaissance d’Israël et l’abandon de la violence, et également des nouvelles, voire la libération de l’otage franco-israélien Gilad Shalit, détenu arbitrairement depuis six ans ? »

M. Mahmoud Abbas, président de l’Autorité nationale palestinienne, a précisé que les propos contenus dans sa déclaration à la tribune des Nations unies ne concernaient que les colons, que l’Autorité palestinienne souhaitait la libération du soldat Shalit ainsi que celle des 6 000 citoyens palestiniens détenus en Israël. Quant au Hamas, aujourd’hui dans l’opposition, il serait, une fois au pouvoir, obligé de reconnaître l’existence d’Israël conformément au droit international :

« Pour ce qui est du soldat Shalit, vous savez que depuis le début jusqu’à aujourd’hui, nous déployons toutes les diligences possibles et imaginables, en plus de ce qui est fait par les Egyptiens, pour essayer de le faire libérer. Nous ne voulons pas qu’un être humain soit enfermé. Nous voulons que le soldat Shalit revienne dans sa famille, de la même manière que nous demandons la libération de 6 000 de nos citoyens qui sont détenus dans les geôles israéliennes 1.

Pour ce qui est du Hamas, il fait encore partie de l’opposition palestinienne. Au moment où le Hamas arrivera au pouvoir ou participera à une coalition au pouvoir, il devra bien se conformer à la légitimité internationale.

En fait, nous ne voulons pas de colons sur nos terres. Je dis bien : de colons. Nous n’avons jamais rien dit d’autre. »

D. LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DEMOCRATIQUES EN ARMENIE

La commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe a présenté ses conclusions sur le fonctionnement des institutions en Arménie.

La crise institutionnelle de 2008 qui s’était soldée par plusieurs morts et disparitions est en passe d’être résolue. Le Président de la République arménienne, M. Serge Sarkissian, a ordonné que toute la lumière soit faite sur ces tristes événements.

Le rapporteur a constaté un meilleur fonctionnement démocratique des institutions en Arménie même si plusieurs points mériteraient d’être encore améliorés. La corruption, trop présente, ne facilite pas une adhésion des citoyens à la politique du gouvernement. Le pluralisme des médias n’est pas encore véritablement établi La justice n’est pas suffisamment indépendante pour être un socle institutionnel solide.

A ce titre, le rapporteur a donc insisté sur la nécessité de développer une collaboration intensive entre les institutions arméniennes et le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) pour lutter efficacement contre la corruption.

Il a indiqué que la tenue des prochaines élections législatives devrait permettre de mesurer une amélioration sensible des progrès déjà constatés dans le fonctionnement des institutions démocratiques.

M. René Rouquet (Val-de-Marne – SRC) a défendu, au nom du groupe socialiste, la volonté politique du Président Serge Sarkissian de se conformer aux recommandations du Conseil de l’Europe :

« Monsieur le Président, mes chers collègues, je tiens à remercier nos deux rapporteurs John Prescott et Axel Fischer pour l’excellente qualité de leur rapport.

Au nom du Groupe socialiste, je me félicite des progrès accomplis par l’Arménie dans la voie d’une modernisation et d’une plus grande démocratisation de ses institutions.

Avec les rapporteurs, nous voulons rendre hommage à la volonté politique dont font preuve les autorités et toutes les forces politiques du pays pour régler le problème conformément aux normes et aux recommandations de l’Assemblée du Conseil de l’Europe. La situation n’est certes pas encore parfaite, mais l’est-elle jamais ? La démocratie n’est-elle pas, par définition, une exigence jamais totalement atteinte ?

Néanmoins, il importe de ne pas passer sous silence les améliorations qui sont attendues. Je veux aborder ici deux points qui méritent, à mon sens, des progrès rapides : l’amélioration du pluralisme des médias, et la lutte contre les risques avérés de corruption.

La corruption est une gangrène. La confiance des citoyens peut facilement être érodée si les soupçons de corruption persistent. Lutter contre la corruption n’est pas chose aisée. À ce titre, suivre les recommandations du Groupe d’États contre la corruption (GRECO) et améliorer la transparence sont des solutions pour renforcer les moyens de lutte contre la corruption.

Instaurer un véritable pluralisme des médias est également un moyen d’assurer le bon fonctionnement des institutions démocratiques. La liberté d’expression étant le socle de la démocratie, la lutte contre la corruption ne pourra bénéficier que de médias indépendants et pluralistes.

Je souhaiterais maintenant appuyer mon intervention sur les raisons de mon soutien, ainsi que celui du Groupe socialiste, au rapport de la commission de suivi.

La volonté affichée du Président Serge Sarkissian de relancer le dialogue politique ainsi que la commission d’enquête sur les décès de 2008 encourage à l’optimisme. La volonté de l’opposition de collaborer avec la majorité gouvernementale pour renforcer la démocratisation des institutions encourage aussi à l’optimisme.

Je voudrais, enfin, saluer les travaux des co-rapporteurs de la commission de suivi qui travaille depuis déjà plusieurs années, avec John Prescott, Alex Fischer et également Georges Colombier, pour avoir réussi à établir une collaboration étroite et constructive entre les autorités de ce pays et l’Assemblée parlementaire. Je suis certain que les prochaines élections législatives manifesteront, comme le souligne le projet de résolution, « un moment décisif dans le développement démocratique du pays. »

Le projet de résolution, amendé, a été adopté.

E. DÉBAT D’ACTUALITÉ : COMMENT LES ÉTATS MEMBRES DU CONSEIL DE L’EUROPE PEUVENT-ILS VENIR EN AIDE AUX PAYS TOUCHÉS PAR DES CATASTROPHES HUMANITAIRES COMME CEUX DE L’AFRIQUE DE L’EST ?

Lors d’un débat d’actualité, l’Assemblée ne se prononce pas par un vote. Le Bureau, peut, à un stade ultérieur, proposer que la question traitée soit renvoyée à la commission compétente en vue de la rédaction d’un rapport.

L’Assemblée parlementaire a tenu un débat d’actualité sur les moyens que le Conseil de l’Europe pouvait mobiliser pour venir en aide aux pays touchés par des catastrophes humanitaires comme ceux de l’Afrique de l’Est.

La situation est alarmante dans la Corne de l’Afrique qui comprend le Kenya, l’Ethiopie, la Somalie et Djibouti. Plus de 13 millions de personnes ont un besoin urgent d’une aide humanitaire en raison de la sécheresse, de la crise alimentaire et des conflits.

Si l’Union européenne est intervenue pour apporter son aide, c’est le plus souvent sur la base d’accords bilatéraux que cette aide humanitaire se déploie, au risque d’un éparpillement des ressources et d’une efficacité moindre.

Ce sont donc les mécanismes de coordination de l’aide humanitaire en Afrique de l’Est et dans d’autres régions du monde qui doivent être améliorés pour éviter les doublons et gaspillages des ressources.

F. DÉBAT D’URGENCE : LA SITUATION POLITIQUE DANS LES BALKANS

L’Assemblée parlementaire a souhaité tenir un débat d’urgence sur la situation politique dans les Balkans. Quelques mois après l’adoption par l’Assemblée d’une résolution sur la réconciliation et le dialogue dans les pays de l’ex-Yougoslavie, la commission des questions politiques demeure préoccupée par la situation actuelle.

En Bosnie-Herzégovine, un an après les élections législatives, aucun gouvernement central n’a encore été formé.

Des affrontements ont eu lieu, en juillet dernier, au nord du Kosovo aux postes frontières avec la Serbie. Ces tensions persistent et bloquent les négociations entre Pristina et Belgrade. Il existe également un risque non négligeable que le nord du Kosovo ne se transforme en une zone de non-droit, facilitant la prolifération d’activités criminelles dangereuses pour la stabilité de la région.

Concernant l’Albanie, l’Assemblée se félicite que des scrutins locaux aient pu être organisés et que l’opposition ait décidé de mettre fin au boycott du parlement.

L’Assemblée a décidé de continuer à suivre de près l’évolution de la situation dans les Balkans occidentaux, en particulier au Kosovo, en Bosnie-Herzégovine et en Albanie.

Le projet de résolution, amendé, a été adopté.

G. LES ENFANTS MIGRANTS SANS-PAPIERS EN SITUATION IRRÉGULIÈRE : UNE RÉELLE CAUSE D’INQUIÉTUDE

La commission des migrations et des réfugiés a présenté un projet de résolution sur la question des enfants migrants sans-papiers en situation irrégulière.

Le rapporteur a abordé cinq thèmes : le droit à l’éducation, garanti notamment par l’article 28 de la Convention internationale des droits de l’enfant qui reconnaît le droit de l’enfant à l’éducation sans discrimination, le droit à des soins de santé, le droit au logement, le placement en rétention administrative et l’exploitation des enfants.

Il a affirmé que le respect du droit des enfants doit primer sur l’irrégularité de leur séjour. Certains pays ont, de ce fait, abandonné la pratique de la rétention administrative pour les enfants migrants sans-papiers.

Le projet de recommandation propose donc quatre actions au Comité des ministres :

- fixer des orientations aux États membres sur les moyens de garantir le droit à l’éducation dans la pratique ;

- fixer des orientations sur les soins de santé à garantir ;

- permettre aux enfants d’avoir un logement décent en accord avec la décision du Comité européen des droits sociaux ;

- inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée un projet de résolution contre l’exploitation des enfants, leur utilisation pour la mendicité et des actes de délinquance.

Le projet de recommandation, amendé, a été adopté.

* *

IV. LES NOUVEAUX ENJEUX DE LA PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

A. LA SOUVERAINETÉ NATIONALE ET LE STATUT D’ÉTAT DANS LE DROIT INTERNATIONAL CONTEMPORAIN : NÉCESSITÉ D’UNE CLARIFICATION

La commission des questions juridiques a présenté un rapport sur la question du statut de l’État en droit international. Seul sujet juridique, et, de ce fait, acteur des relations internationales, l’État se confond parfois avec la volonté de puissance, d’où la difficulté de définir les contours en droit international de la notion d’État. Le rapport, à ce titre, pose de nombreuses questions, parmi lesquelles :

- la viabilité d’un État en droit international et des critères qui permettent d’établir la reconnaissance d’un nouvel État ;

- la reconnaissance par la communauté internationale d’un nouvel État avec pour corollaire le risque d’engager sécession et irrédentisme ;

- les limites de la souveraineté nationale ;

- le principe du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes sans que celui-ci ne soit instrumentalisé par la raison d’État ;

- le « principe de la responsabilité à protéger » récemment reconnu par l’Organisation des Nations unies ;

Le rapporteur a choisi de donner à ce dernier principe une valeur juridique pleine et entière. L’État a un devoir, qui peut être sanctionné pénalement, au niveau international, de protection de sa population.

Le projet de résolution propose que se tienne une Conférence de suivi de la Commission internationale de l’intervention et de la souveraineté des États (la CIISE). Il engage également les États ne l’ayant pas encore fait à ratifier la convention-cadre de protection du droit des minorités.

Dans son intervention, M. Laurent Béteille (Essonne – UMP) a insisté sur la nécessité d’avoir une définition claire de la notion d’État car les risques de sécession sont dangereux pour la stabilité internationale :

« Monsieur le Président, mes chers collègues, je voudrais à mon tour féliciter la rapporteure pour ce document remarquable qui nous sort un peu de l’actualité, puisqu’on y évoque des principes et non pas leur application.

Ce débat tombe à point nommé, au moment où nous avons besoin de points de repères et de lignes directrices pour conforter notre action et la guider.

La notion de souveraineté pouvait jusqu’à présent apparaître comme un concept absolu dont les États nations revendiquaient l’usage sans contrôle. Mais depuis plusieurs années les choses ne cessent d’évoluer, à la fois du fait d'organisations supranationales comme la nôtre et de regroupements d’États comme l’Union européenne.

Un certain nombre d’États ont ainsi consenti des abandons de souveraineté. C’est le cas en ce qui concerne la monnaie ou la justice. Les États doivent se conformer à un droit international de plus en plus exigeant. Nous le constatons dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme qui évolue sans cesse. Cette évolution est lourde de sens.

Sur le plan des faits, nous avons noté qu’un certain nombre d’interventions ont eu lieu. Je pense à la Libye, mais également à la Géorgie, où l’on s'est servi du prétexte de défense des populations pour intervenir sur le territoire d’une nation. Même si les deux cas sont extrêmement différents, il convient de se poser des questions sur ces actions, car leur généralisation pourrait poser de graves problèmes. J’éprouve une grave inquiétude à ce sujet, car nous voyons bien que l’usage de la force, dans certains cas, peut aboutir à des situations intolérables. Bien entendu, il faut défendre les populations, mais soyons attentifs à définir des règles. C’est en ce sens que le rapport est utile et bienvenu.

Afin de ne pas outrepasser le droit, nous avons besoin de fixer des lignes directrices.

Passer du principe de souveraineté au principe de sécession nécessite de préciser les notions, dans la mesure où nous avons parfois du mal à discerner, entre les États, les régions autonomes dont les statuts sont proches. À cet égard également, il faudra s’armer de bonnes définitions si nous ne voulons pas enfreindre les règles du droit international et fragmenter les États au-delà du tolérable. »

Mme Annick Girardin (Saint-Pierre-et-Miquelon – SRC) a souligné l’aspect positif de la reconnaissance en droit international du principe du jus cogens sans que celle-ci ne conduise, pour autant, à une remise en cause de l’intangibilité des frontières étatiques, principe indispensable à la stabilité des relations internationales :

«Monsieur le Président, mes chers collègues, je tiens moi aussi à remercier Mme Marina Schuster pour son excellent travail sur la notion de souveraineté nationale. Le mérite de ce rapport est de proposer des pistes de réflexion utiles dans cette Assemblée, car outre le fait qu’un certain nombre d’États qui y sont parties, souhaiteraient obtenir une reconnaissance en droit international comme entité étatique, il montre l’évolution des relations internationales au regard des droits fondamentaux.

Je souhaiterais plus particulièrement ici, évoquer le principe du jus cogens tel que défini à l’article 53 de la Convention de Vienne et réfléchir à la manière dont le rapport le reprend pour définir la notion de responsabilité de protéger.

Aux principes classiques de la souveraineté de l’État définis lors de la Conférence de Montevideo et hérités des relations internationales au XVII^e siècle, qui reposent, notamment, sur l’égalité entre États et la reconnaissance en droit international, le rapport fait la part belle à une notion qui ne fait pas l’unanimité en droit international, celle du jus cogens.

Nombre d’États, dont la France, ne reconnaissent pas l’existence en droit positif d’un jus cogens, ce qui ne signifie, évidemment pas, qu’ils n’en respectent pas, in fine, le principe.

Le jus cogens serait un principe hérité en quelque sorte du droit naturel qui s’imposerait aux acteurs des relations internationales. La résistance à sa reconnaissance comme un principe actif du droit positif réside dans la difficulté à lui donner un contenu précis.

Sorte de noyau dur du droit international, on pourrait le définir comme le respect des droits fondamentaux par les entités étatiques. A ce titre, les principes reconnus dans les quatre Conventions de Genève de 1949, et l’ensemble des conventions relatives au droit humanitaire, sont en quelque sorte les dérivés en droit positif de ce principe matriciel.

La Cour pénale internationale, dont la France est bien évidemment partie, reprend pour une large part des composantes de ce jus cogens, telles que la condamnation des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité.

Le fait de définir un corpus de normes relatives aux droits fondamentaux me semble une avancée positive ; néanmoins cela ne saurait être un prétexte à la violation de la souveraineté des frontières d’un État.

Comme le met clairement en exergue le rapport, la défense des droits fondamentaux et plus particulièrement des droits d’une minorité sur un territoire a déjà été par le passé, un prétexte pour un État à violer la souveraineté d’un autre État, sans que la violation de ces droits ait été attestée.

Le nouveau concept de souveraineté nationale tel qu’il semble se définir s’inspire donc des principes issus du jus cogens : la responsabilité pour un État de protéger son peuple.

Je considère cette évolution du droit international comme extrêmement positive à condition qu’elle ne soit pas synonyme de la disparition des critères traditionnels de l’État.

C’est pourquoi la reconnaissance de ce principe, le jus cogens, si elle est légitime ne doit pas se faire sans prudence. Plus précisément, et cela me semble difficile à mettre en œuvre, comment juger de l’incapacité d’un État à assumer cette nouvelle responsabilité ?

Comment celle-ci se déclinera-t-elle avec un droit d’ingérence humanitaire lorsque l’État faillit à sa mission régalienne de protection ?

Cette évolution ne doit pas être synonyme d’une brèche dans l’intangibilité des frontières au risque, pour plus d’humanité, d’imposer une incertitude dans les relations internationales qui serait dommageable pour l’ensemble des acteurs étatiques.

Cette évolution du concept de souveraineté nationale mérite donc d’être suivie avec attention, mais pas uniquement par nos gouvernements respectifs, également par notre Assemblée parlementaire dont les représentants assurent justement par la surveillance de leurs gouvernements, le respect de leurs engagements internationaux au nombre desquels celui de cette nouvelle responsabilité étatique. »

Le projet de résolution, amendé, a été adopté.

B. LES DROITS DE L’HOMME ET LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME

Le rapporteur de la commission des questions juridiques a présenté un rapport sur les droits de l’Homme et la lutte contre le terrorisme dans lequel il a souligné le fait que le droit, pour un État, de lutter contre le terrorisme ne saurait être synonyme d’une quelconque atteinte aux droits de l’Homme.

La « guerre contre la terreur » a malheureusement été l’occasion de nombreuses et inadmissibles violations des droits de l’Homme, en particulier au sein des pays membres du Conseil de l’Europe.

Le projet de résolution vise donc à affirmer le droit et le devoir d’un État de protéger l’intégrité de son territoire, mais également l’obligation qui lui incombe de garantir en même temps la sécurité de ses citoyens.

M. Jean-Claude Mignon (Seine-et-Marne – UMP), président de la délégation française, a souligné que le terrorisme n’était pas une fatalité car la diplomatie parlementaire s’avère être une prévention efficace :

«Monsieur le Président, je tiens à m’associer aux compliments qui ont été adressés à Lord Tomlinson pour son excellent rapport. Nous sommes ici en train de traiter d’un sujet qui est au cœur des compétences du Conseil de l’Europe. Vous avez raison d’insister sur la nécessité de condamner avec la plus grande sévérité toutes celles et ceux qui se livrent à un acte de terrorisme. Nous ne pouvons pas excuser le moindre acte de terrorisme.

Dans ce rapport, je regrette cependant, Monsieur le rapporteur, que l’on ne fasse pas suffisamment état des victimes, ces victimes qui sont souvent suppliciées, qui restent handicapées pour le reste de leur vie, qui voient tout ou partie de leur famille disparaître. Ce rapport ne met sans doute pas assez l’accent sur ce point, mais je vous concède que tel n’était pas l’objet de son titre.

Je poserai maintenant une question : le terrorisme est-il une fatalité ? Je ne le pense pas. J’ignore si c’est le fait du hasard, mais je vous invite, mes chers collègues, à regarder l'ordre du jour de cette session. Qui aurait imaginé, il y a encore quelques années, que dans la même semaine, nous attribuerions à l’Autorité palestinienne le statut de « partenaire pour la démocratie » et recevrions, comme nous l’avons fait aujourd’hui, son Président, M. Abbas ?

Il y a quelque temps déjà, nous recevions dans cet hémicycle Yasser Arafat. C’était déjà un événement. Mais ce qui s’est passé cette semaine est extraordinaire et une éclatante démonstration que le terrorisme n’est pas une fatalité. Je crois en les vertus de la prévention, du dialogue, de la diplomatie parlementaire. C’est ce que nous savons faire et en la matière, le Conseil de l'Europe pourrait donner des leçons à beaucoup d’autres institutions.

Je reste convaincu que par le dialogue et la diplomatie parlementaire, nous pouvons obtenir encore bien d’autres résultats.

Bien entendu, on ne réglera pas tous les problèmes de cette façon mais, je le répète, ce qui s’est passé ici cette semaine est l’éclatante démonstration que cela vaut beaucoup mieux que toutes les prisons et tous les murs que l’on peut ériger pour se protéger de je ne sais pas trop quoi. Le Conseil de l'Europe ne peut en être que félicité.

Je vous remercie beaucoup, Lord Tomlinson pour cet excellent rapport, qui ne fait que rehausser encore un peu plus le prestige du Conseil de l'Europe. »

Mme Christine Marin (Nord – UMP) a estimé que les lois d’exception devaient prévoir leur caducité afin de concilier lutte efficace contre le terrorisme et protection des droits de l’Homme :

«Monsieur le Président, mes chers collègues, je remercie le rapporteur pour son excellent travail sur la difficile question de la protection des droits de l’Homme et de la lutte contre le terrorisme. Ce rapport a le mérite d’exister.

La décision de faire la guerre contre le terrorisme, si elle était légitime au sens que les démocraties ont le droit de se défendre, est dangereuse dans la sémantique qu’elle emploie.

Peut-on faire la guerre à des individus isolés avec les mêmes armes que dans une guerre conventionnelle ? Peut-on faire la guerre sans que ne s’appliquent, dès lors, les quatre conventions de Genève qui régissent le droit de la guerre ? Peut-on tout simplement considérer comme des combattants des individus endoctrinés par une idéologie suicidaire, prêts à devenir des bombes humaines ?

Ce qui marque la différence entre un régime démocratique et un régime despotique, c’est l’État d’exception. L’État d’exception, par définition, doit rester l’exception. Lorsqu’il devient permanent, on peut alors dire adieu à la protection des libertés publiques et à la démocratie.

Le présent rapport est, c’est du moins ce que je pense, rédigé dans cet état d’esprit : faire qu’une lutte efficace contre le terrorisme ne se transforme en un état d’exception généralisé qui sonnerait le glas du régime démocratique.

La Convention européenne des droits de l’Homme a suffisamment de souplesse pour prendre en compte les situations d’exception sans que la protection des droits de l’Homme soit pour autant impossible. Je m’interroge, néanmoins, sur la conformité de la législation américaine, en termes de prévention du terrorisme, aux impératifs de protection des droits de l’Homme.

Le Patriot Act, dont parlait M. Gaudi Nagy, ne met-il pas sérieusement en danger cet équilibre délicat entre protection des libertés et lutte contre le terrorisme ? La durée de détention qu’il implique n’est-elle pas excessive au regard des objectifs de prévention des attentats ? Le principe de proportionnalité ne doit-il pas être, justement, sous le contrôle du juge, l’aune à laquelle mesurer l’application de la législation anti-terroriste ?

N’est-ce pas, d’ailleurs, le principe qu’a appliqué le Conseil constitutionnel français dans son contrôle de la loi de 2006 relative à la lutte contre le terrorisme qui instaurait une durée plus importante de la garde à vue des personnes soupçonnées d’activité terroriste ?

Par ailleurs, par définition, la loi d’exception ne doit-elle pas prévoir sa caducité ?

Le terrorisme reste une menace grave, certaine et actuelle qui justifie donc que les législations d’exception soient toujours en vigueur. Néanmoins, pour éviter qu’elles ne deviennent la norme, un contrôle renforcé par les juridictions pourra, en quelque sorte, pallier les inconvénients d’une législation pas encore devenue caduque. »

Le projet de résolution, amendé, a été adopté.

C. LES RECOURS ABUSIFS AU SECRET D’ÉTAT ET A LA SÉCURITÉ NATIONALE : OBSTACLES AU CONTRÔLE PARLEMENTAIRE ET JUDICIAIRE DES VIOLATIONS DES DROITS DE L’HOMME

La commission des questions juridiques et des droits de l’Homme a présenté un projet de résolution et de recommandation relatifs aux recours abusifs au secret d’État.

Le rapporteur a démontré que les recours abusifs au secret d’État et à la sécurité nationale étaient une violation de l’État de droit. En mettant en péril l’équilibre des trois pouvoirs inhérents à l’équilibre démocratique, le recours abusif au secret d’État a pour seul objectif de dissimuler derrière la raison d’État une dérive de l’exercice du pouvoir par l’exécutif.

La lutte contre le terrorisme a eu pour corollaire de nombreux abus du recours au secret d’État notamment afin d’éviter notamment que le contrôle des commissions parlementaires ne prouve certaines dérives, telles que l’usage de la torture ou de la détention abusive et arbitraire. Un rapport de Dick Marty (Suisse – ADLE), présenté en janvier 2006 devant l’Assemblée, avait, à cet égard, révélé l’existence de prisons secrètes de la CIA sur le territoire européen.

La commission des questions juridiques et des droits de l’Homme insiste dans son rapport sur le fait que ce n’est pas tant le secret d’État en lui-même qui est illégitime que l’usage abusif qui en est fait.

Dans son intervention, M. René Rouquet (Val-de-Marne – SRC) a défendu, au nom du groupe socialiste, l’idée que le secret doit être l’exception et la transparence la règle :

« Monsieur le Président, mes chers collègues, je tiens tout d’abord, en mon nom et en celui du groupe socialiste, à saluer le remarquable travail de notre collègue Dick Marty. Je déplore, comme beaucoup d’entre nous, que ce soit là son dernier rapport. Cependant, nous pouvons être assurés que celui-ci saura, comme les précédents, faire avancer l’État de droit.

La guerre contre le terrorisme a eu pour conséquence de décrédibiliser un certain nombre de démocraties qui ont bafoué leurs principes au nom de la raison d’État. Parmi ceux-ci, on peut compter les recours abusifs au secret d’État. Les fuites organisées par WikiLeaks, pour condamnables qu’elles puissent être – car elles mettent en danger les secrets légitimes des États –, ont eu l’insigne avantage de révéler les détentions secrètes et les transferts illégaux de détenus.

Le secret d’État est légitime. Certaines actions des services secrets le sont également. Néanmoins, ce que le rapport préconise, c’est non pas une tyrannie de la transparence, mais un bon usage du secret d’État. Ce qui met en danger l’action légitime de l’État, c’est justement un recours abusif au secret ; ce qui met en danger l’action légitime de l’État, c’est l’absence de contrôle parlementaire de l’exécutif dans ses actions les plus secrètes ; ce qui met en danger les citoyens, c’est le double langage consistant à afficher des principes que l’on ne respecte pas.

Si la guerre contre le terrorisme est légitime, elle ne saurait rendre acceptables les crimes commis au nom de la morale, les détentions arbitraires, les actes de torture et les conditions de détention inhumaines. Je partage le point de vue de notre rapporteur lorsqu’il ne souhaite pas donner de définition du secret d’État : une définition trop restrictive pourrait donner lieu à des recours judiciaires abusifs contre les États, ce qui ne serait pas dans l’intérêt de la sauvegarde des droits de l’Homme et de la protection effective des citoyens. En revanche, les commissions parlementaires sont dans leur rôle lorsqu’elles contrôlent les actions secrètes de l’État.

Justifier la torture pour sauver des vies humaines n’est pas acceptable en soi. Outre le fait que cette pratique est contraire à ce que doit faire un État de droit digne de ce nom, c’est donner aux ennemis de la liberté des arguments pour nous combattre. En réponse au pragmatisme sartrien des Mains sales, Albert Camus rappelle dans Les Justes qu’aucune cause ne peut rendre acceptable la mort d’un innocent. Pour le dire autrement, une cause, aussi juste puisse-t-elle paraître, ne saurait justifier le non-respect des principes de l’État de droit qui, par définition, doivent être premiers.

Pour que les principes de la sécurité nationale soient entièrement garantis, le recours au secret d’État se doit d’être encadré. Pour que l’État de droit soit entièrement respecté, un contrôle citoyen doit être organisé par le biais des commissions parlementaires. Dans un régime démocratique, le secret doit être l’exception et la transparence la règle. Pour ces raisons, j’appelle à approuver – et il serait important que ce soit à l’unanimité – les projets de résolution et de recommandation.

Enfin, je remercie une nouvelle fois M. Dick Marty. Il va beaucoup manquer à notre Assemblée. »

Les projets de résolution et de recommandation, amendés, ont été adoptés.

D. LES ACTIVITÉS DE L’ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES EN 2010-2011

Les activités de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sont traditionnellement présentées devant l’Assemblée parlementaire à l’occasion de la quatrième partie de session. Les délégations australienne, canadienne, chilienne, israélienne, japonaise, mexicaine et coréenne, non membres du Conseil de l’Europe mais représentées au sein de l’OCDE, y ont participé.

La commission des questions économiques et du développement a présenté un rapport sur les activités de l’OCDE en 2010-2011, suivi des rapports de quatre commissions et de l’intervention du secrétaire général de l’OCDE, M. Angel Gurria.

La rapporteure de la commission des questions économiques et du développement a rappelé que l’OCDE fêtait cette année ses cinquante ans d’existence.

Cet anniversaire a été l’occasion de mettre en évidence des lignes de fracture au sein de la croissance mondiale. En 2010, la croissance du PIB mondial a été de 4,6 % alors que les pays de l’OCDE ont connu une contraction économique pour partie liée à la crise de la dette souveraine au sein de la zone euro et aux menaces pesant sur la solvabilité des banques.

L’organisation a constaté que le centre de gravité économique s’était, dès lors, déplacé des États-Unis, de l’Europe et du Japon vers les grandes économies émergentes que sont la Chine, le Brésil et l’Inde. Les risques inhérents à ce déplacement du centre de gravité économique pourraient se traduire par une baisse de la capacité des industries des pays membres de l’OCDE à produire des emplois. A long terme, ce réajustement aurait des conséquences structurelles négatives. En outre, les déséquilibres entre commerce et finance sont de plus en plus grands. Aussi la régulation des marchés financiers et des flux de capitaux est-elle devenue nécessaire.

Une surveillance des agences de notation devrait également être mise en oeuvre afin d’éviter les conflits d’intérêt.

La rapporteure a encouragé les politiques de croissance verte, le respect des objectifs du millénaire des Nations unies en matière de développement ainsi que l’initiative des trois « E » de l’Organisation, à savoir, promouvoir l’égalité dans l’éducation, l’emploi et l’entreprenariat.

Présentant la contribution de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, Mme Marietta Karamanli (Sarthe – SRC) a, également, analysé les causes de la crise financière, estimant qu’elle trouvait sa source dans le creusement des inégalités. Aussi a-t-elle préconisé une taxation raisonnable des richesses qui puisse redonner au contrat social toute sa signification :

« Monsieur le Président, Madame la rapporteure, chers collègues, aujourd’hui, il est donné à notre Assemblée de débattre de sujets importants au travers de l’avis qu’elle émet sur le rapport d’activité de l’OCDE.

Nous faisons face à une grave crise financière, économique et sociale qui, tout en ressemblant aux précédentes, est probablement différente des autres.

Tout d’abord, les inégalités ont préparé la crise de l’endettement privé qui est devenue depuis une crise de l’endettement public. Aux États-Unis où la crise financière a vu le jour, les plus pauvres que la théorie économique voyait comme devant réduire leur consommation, ont continué à s’endetter et les riches se sont, en grande partie, enrichis, grâce aux profits croissants du secteur financier.

La suite, on la connaît avec, d’un côté, l’avènement de banques qui ont fait le « pont » entre pauvres et riches et ont spéculé en utilisant des innovations financières et, d’un autre côté, leur chute, au moins sur le papier. Par la suite, les États sont intervenus pour sauver les banques et maintenir l’activité. Les plus faibles, les moins organisés et les plus dépendants de ces États sont aujourd’hui endettés et leur dette augmente.

L’idée qui a prédominé jusqu’ici est que, si un pays très endetté se soumet à une discipline budgétaire, les taux d’intérêt sur les marchés redeviendront supportables et l’accès à un crédit moins cher sera alors possible. Là encore, cela ne se passe pas comme prévu.

Par ailleurs, des estimations récentes montrent que depuis 2008, les pays du G20 ont perdu vingt millions d’emplois et pourraient, face à une croissance faible, en perdre autant.

Comme le note le rapport de la commission des questions économiques et du développement, la croissance reste non seulement modeste, mais elle est fragile, ce que confirment les derniers indicateurs disponibles.

Il convient de souligner que notre commission s’est félicitée des priorités mises à jour par la commission des questions économiques et du développement de l’Assemblée.

Notre commission a aussi appelé l’attention sur la nécessité d’initiatives visant trois objectifs.

Le premier est la taxation raisonnable de la richesse. Une des leçons de la crise est que réduire les inégalités ne répond pas seulement à un impératif de justice sociale, mais aussi un moyen de stabilité économique.

Certes le droit de propriété garantit que les personnes doivent garder l’argent de leurs revenus et patrimoines et que l’impôt ne peut être confiscatoire. Mais, comme le dit la professeure de droit américain Elisabeth Warren : « Personne, dans nos pays n’est devenu riche tout seul », soulignant que les riches ne peuvent s’enrichir que grâce au « contrat social » qui assure une société décente qui fonctionne, dans laquelle ils peuvent prospérer.

Ainsi, il nous semble que nul ne peut s’exonérer d’une contribution raisonnable à ce contrat social.

Par ailleurs, plusieurs économistes ont montré qu’un accroissement de la taxation des hauts revenus et du capital permettrait de réduire la prise de risques excessive.

Autre proposition : la redistribution, notamment au travers des politiques ambitieuses de construction de logements à loyer social et d’accès aux biens essentiels.

Il nous semble que l’OCDE pourrait accompagner les États dans cette recherche d’une politique contractuelle internationale.

Telles sont, brièvement résumées, les propositions présentées et défendues par notre commission. »

M. Angel Gurria, secrétaire général de l’OCDE, a rappelé l’intérêt qu’il y aurait à adopter, pour quantifier le progrès, d’autres critères que le seul PIB. L’OCDE a ainsi mis en place un nouvel indice intitulé l’indice du « vivre mieux ».

Le secrétaire général de l’OCDE a également mis en évidence les défis auxquels doit faire face l’économie mondiale. Face à une croissance atone et un taux de chômage préoccupant, force est de constater que le modèle de l’emploi à vie a laissé place à celui de l’employabilité à vie. Aussi, l’Organisation est-elle en train d’élaborer une stratégie de reconnaissance des compétences pour y répondre.

La croissance verte a permis de faire le lien entre recherche, innovation et réduction du taux de chômage.

Parmi les défis auxquels est confrontée l’Organisation, se trouvent les réponses à apporter au déséquilibre démographique induit par le vieillissement de la population et au renouvellement de l’aide au développement.

La transparence et l’accès à l’information sont des éléments importants pour éviter que ne se développent des mouvements spéculatifs, en particulier, sur les denrées alimentaires.

L’OCDE a pour mission d’apporter une réponse aux questions structurelles. Pour que celle-ci soit constructive, son secrétaire général a affirmé que l’appui politique de l’Assemblée parlementaire serait un précieux atout pour faire passer les messages d’alerte que l’Organisation, en tant que réseau d’experts, pourrait lui transmettre.

Lors des débats, le groupe PPE, par l’entremise de son orateur, a fait savoir qu’il serait favorable à une adhésion de la Fédération de Russie à l’OCDE.

M. André Schneider (Bas-Rhin – UMP) est intervenu pour souligner l’importance qu’il y aurait, dans la crise actuelle, à redonner au politique la primauté sur l’économie :

«Monsieur le Président, mes chers collègues, je tiens à féliciter le rapporteur de la commission des questions économiques ainsi que les rapporteurs des quatre commissions pour leur travail remarquable.

Mon intervention ne consistera pas à commenter les différentes contributions, mais à proposer une approche plus globale sur l’interdépendance des rôles entre l’économie et le politique.

La crise économique que nous traversons met plus particulièrement en lumière l’importance du rôle de l’Organisation de coopération et de développement économiques. La situation est grave. Notre crédibilité et notre solidarité sont aujourd’hui testées par les marchés. Les questions qui se posent ne sont pas sans conséquences importantes pour les États et leurs gouvernements. Elles sont essentielles pour nous, car derrière les questions économiques se pose la question de la légitimité du politique à les résoudre.

La première question est celle de la légitimité des marchés et des agences de notation pour décider de la gouvernance économique d’un État. La seconde, tout aussi importante, est celle de la régulation financière. Faute d’y avoir répondu après la crise de 2008, elle nous revient aujourd'hui, tel un boomerang, en pleine face. Si les réponses à ces questions peuvent différer en fonction de nos allégeances partisanes, la gravité de la situation et la nécessité d’y apporter une réponse coordonnée font consensus.

Comment peut-on accepter que trois agences de notation, en situation de monopole et de conflit d’intérêts – puisque ce sont leurs clients qui les rémunèrent – décident de la politique économique d’un pays à la place des représentants que les citoyens ont élus ?

Comment peut-on accepter que les traders jouent aux apprentis sorciers avec l’argent des citoyens en faisant des profits sans aucune corrélation avec les résultats de leurs prévisions ? Dit autrement, comment peut-on accepter que, malgré les pertes qu’ils infligent à leurs banques, ils profitent de bonus faramineux avec l’argent du contribuable qui a servi à renflouer ces mêmes banques des pertes dues à leurs mauvaises prévisions ?

Comment peut-on accepter également que les mêmes apprentis sorciers spéculent sur les dettes souveraines des États pour les obliger à des cures d’austérité alors que la crise de liquidité dont ils sont largement responsables a conduit ces mêmes États à des endettements records pour la résoudre ?

Si une réponse ponctuelle peut résider dans une législation qui séparerait, pour les banques, les activités de dépôt et celles d’investissement, telle la loi Glass-Steagall, initiée par l’administration de Franklin Roosevelt après les errements boursiers qui ont conduit à la crise de 1929, elle ne saurait cependant être qu’une réponse à court terme.

À long terme, c’est la question de la spéculation, du rôle des banques et des interdépendances entre l’économie spéculative et l’économie réelle qui doivent être repensées. À long terme, ce sont les rapports entre l’économie et le politique qui doivent être complètement révisés, le politique devant reprendre la place qui lui est due, celle de pilote de l’économie et non l’inverse.

Je vous remercie de votre attention. »

Quant à M. Laurent Béteille (Essonne – UMP), il a insisté sur la nécessaire mise en œuvre d’une culture de la régulation, et l’instauration d’une justice sociale pour que les risques de faillite financière des États ne se traduisent pas, dans les urnes, par une victoire des populismes :

« Monsieur le Président, mes chers collègues, notre débat traditionnel sur les activités de l’OCDE, qui mobilise un grand nombre de nos commissions, nous donne l’occasion de dialoguer avec le secrétaire général de cette Organisation. Il prend aujourd’hui un relief particulier, un peu plus d’un an après le développement de la crise de la dette souveraine au sein de l’Union européenne.

La question de l’endettement de nos États est devenue centrale, au sein de la zone euro comme ailleurs aussi, comme en témoignent les difficultés que traversent actuellement les États-Unis.

Loin d’être une pure question financière, l’emballement des taux d’intérêt sur les titres émis par nos États bouleverse le champ d’action de ceux-ci. À l’État puissant, multipliant les interventions financières pour garantir l’intérêt général doit désormais succéder, par la force des choses, un État aux moyens modestes mais qui doit cependant toujours répondre à ce même impératif de cohésion sociale tout en facilitant la reprise de la croissance.

Cette évolution ne va évidemment pas sans heurts, tant il s’agit dans un certain nombre de pays de bouleverser une culture politique de la dépense, sans parler de certaines habitudes budgétaires confinant parfois au laxisme. Il nous faut désormais trouver de nouvelles recettes qui évitent de frapper une fois encore, les plus faibles et ne pas ajouter l’injustice au désordre.

Au sein de la zone euro, la crise de la dette représente, à cet égard, un défi politique et social de très grande ampleur pour l’ensemble des gouvernements. Le recours à l’intervention financière de l’Union européenne et du Fonds monétaire international, en Irlande et au Portugal, a conduit l’opposition à la victoire aux élections législatives qui ont suivi. Le pouvoir grec est fortement contesté alors que le gouvernement espagnol a subi une défaite à l’occasion des élections locales, le conduisant quelques semaines plus tard à dissoudre les Cortes. L’apparition à Madrid du mouvement des « indignés » concrétise une nouvelle forme de contestation visant à la fois les autorités locales et les projets de coordination économique développés au sein des instances communautaires et internationales.

C’est à ce titre, notamment, que le retour à la croissance au sein de ces économies doit faire figure de priorité absolue pour permettre aux populations concernées de mieux admettre les cures d’austérité de grande ampleur imposées ici et là, qui doivent être réparties avec justesse pour préserver la justice sociale. Il s’agit, en fait, de redonner du sens à la monnaie unique, présentée initialement comme un outil de convergence économique et appréhendée aujourd’hui comme un instrument au service du moins-disant social. Il convient, de la sorte, de redonner un espoir aux populations concernées, en particulier chez les plus jeunes.

L’Histoire nous a régulièrement démontré que l’extrémisme se nourrissait de la faillite des États. Il convient d’éviter que la rigueur qui s’impose à l’ensemble de nos gouvernements se traduise dans les urnes ou dans la rue par la victoire d’un populisme niant la réalité. Nous devons, à cet égard, faire preuve de pédagogie et tenir un langage de vérité à nos populations.

À l’interventionnisme économique par moment incohérent et peu en phase avec la réalité de l’activité doit succéder au sein de nos démocraties une culture de la régulation et de la justice sociale. Il en va de leur avenir. »

Le projet de résolution, amendé, a été adopté.

E. LA SÉLECTION PRÉNATALE EN FONCTION DU SEXE

Le rapport présenté par la commission pour l’égalité entre les hommes et les femmes met en évidence un risque avéré de sélection prénatale en fonction du sexe au détriment de la population féminine.

La domination masculine, inscrite dans des mœurs ancestrales de nombreux pays, conduit à préférer un avortement lorsque l’enfant à naître n’est pas de sexe masculin. Ainsi en est-il, notamment, en Inde ou en Chine.

Des pratiques similaires auraient cours dans un certain nombre de pays membres du Conseil de l’Europe, tels que l’Arménie, l’Albanie, l’Azerbaïdjan et la Géorgie. La rapporteure fonde son analyse sur l’observation du ratio existant entre les garçons et les filles à la naissance.

En effet, selon la loi naturelle, il y a environ entre 104 et 106 naissances de garçons pour 100 filles. Or dans certains de ces pays, le rapport peut atteindre 112 garçons pour 100 filles ce qui laisse supposer que le ratio constaté a une origine autre que la loi naturelle.

Les femmes elles-mêmes sont souvent à l’origine de ces discriminations en préférant l’avortement à la naissance d’un enfant de sexe féminin.

Les conclusions du rapport relient cette sélection au statut dévalorisé des femmes dans certaines sociétés. La fragilité de la condition féminine peut dès lors pousser les mères à préférer élever un enfant du sexe opposé. Aussi seule une amélioration de leur statut pourra les amener à éviter de recourir à une présélection natale en fonction du sexe.

Les projets de résolution et de recommandation préconisent donc l’organisation d’une campagne éducative sur cette thématique pour couper court à tout eugénisme programmé du genre féminin.

Mme Christine Marin (Nord – UMP) a soutenu les conclusions du rapport tout en soulignant que la lutte contre la sélection prénatale ne devait pas, sous couvert de protection des femmes, conduire à une remise en cause de leur droit à recourir à l’avortement :

« Monsieur le Président, mes chers collègues, je soutiens entièrement les conclusions de l’excellent rapport de notre collègue Mme Stump sur les risques que les femmes encourent du fait d’une sélection prénatale.

Amin Maalouf, dans son ouvrage Le Premier Siècle après Béatrice, avait clairement dénoncé, sous forme de conte moderne, l’absurdité liée aux risques d’avortement sélectif au Moyen-Orient, qui conduisait à un déséquilibre des populations tel que les femmes, d’indésirables, devenaient à nouveau la proie des prédateurs masculins du fait de leur rareté. L’humanité était vouée à l’extinction pour n’avoir pas su préserver son indispensable moitié. Il serait d’utilité publique de donner davantage de publicité à cet ouvrage qui n’a malheureusement rien perdu de son actualité.

Néanmoins, je souhaite insister sur un point que le projet de résolution ne met pas, à mon sens, suffisamment en avant. Les risques encourus par les femmes du fait de la sélection prénatale ne doivent amener ni à une culpabilisation des femmes qui recourent à l’avortement, ni, d’une manière détournée, à un renoncement au droit à l’avortement. Ces deux questions sont indépendantes l’une de l’autre. Le détournement par des sociétés aux mœurs archaïques d’un droit fondamental pour la liberté des femmes ne doit en rien conduire à un renoncement à la liberté de la femme de choisir d’avorter.

Il peut sembler paradoxal qu’au XXI^e siècle la technique, dans ce qu’elle a de plus sophistiqué, puisse servir des buts obscurantistes, notamment celui qui consiste à préférer, au nom d’une tradition ancestrale, un homme pour sa force physique, alors que celle-ci n’est, dans les sociétés modernes, d’aucun avantage pour la transmission de son nom ou de son patrimoine. Cette pratique n’est que la marque dans les lois d’une tradition que le législateur pourrait aisément corriger.

Diderot, dans l’article « Autorité » de L’Encyclopédie, a remis en cause la prétendue autorité naturelle du père pour fonder la modernité politique et son corollaire, le droit pour les citoyens de décider par eux-mêmes des lois qui les gouvernent. La science nous aurait-elle donné le savoir nécessaire pour pouvoir déterminer le sexe d’un enfant avant sans naissance sans nous avoir inculqué en même temps la sagesse de remarquer qu’aucun ordre naturel ne fonde la supériorité supposée de l’homme sur la femme ? La lutte contre la sélection prénatale ne pourra être efficace qu’une fois que cette fausse croyance aura cessé. À ce titre, il nous appartient de continuer jour après jour à promouvoir les Lumières et la modernité, pour que l’obscurantisme soit définitivement combattu. »

Mme Maryvonne Blondin (Finistère – SOC) a précisé que l’amélioration du statut des femmes apparaissait comme la solution la plus à même d’éviter le recours à une sélection prénatale en fonction du sexe :

« Le rapport de notre collègue nous alerte sur un phénomène très inquiétant qui touche aussi des États membres du Conseil de l’Europe : l’avortement sélectif en raison du genre. La pression de la famille et de la société conduirait, encore aujourd’hui, de nombreuses femmes à choisir d’avorter pour ne pas donner naissance à une fille, celle-ci étant considérée comme une bouche à nourrir, une charge inutile, voire un objet de honte.

Cette pratique est d’autant plus révoltante qu’elle contribue à accroître la discrimination à l’égard des femmes : non seulement elle leur fait sentir le peu de considération que la société leur porte, mais en plus elle entraîne la diminution de leur nombre, ce qui les prive de toute possibilité d’émancipation. Le déséquilibre démographique qui en résulte les expose à des dangers graves, comme l’a démontré notre rapporteure.

Ces violations manifestes des droits de l’Homme sur notre territoire, ces discriminations ancestrales envers les femmes doivent être fermement condamnées et combattues, alors même que, dans notre société moderne, nous assistons paradoxalement à des velléités de réduire leurs droits.

Précisons qu’il ne s’agit ici en aucun cas de remettre en cause l’interruption volontaire de grossesse choisie, voulue. Nous dénonçons les avortements visant particulièrement le sexe féminin. Ce débat me fait penser aux discussions que nous avons eues et que nous aurons encore au Parlement français sur les lois bioéthiques, avec cette grande interrogation sur la frontière au-delà de laquelle on sombre dans l’eugénisme.

Prenons garde, dans le même temps, à ne pas brider les progrès de la science. Il faut offrir aux individus la possibilité de faire leurs choix en toute connaissance de cause, tout en veillant à ce que ces choix ne soient pas guidés par de mauvaises raisons – des critères esthétiques, par exemple, telle que la couleur des yeux, ou encore le genre de l’enfant à naître.

Il est essentiel de veiller à ce que la pression sociétale et culturelle ne conduise pas les parents à faire des choix qui n’auraient pas été spontanément les leurs. C’est ce qui me semble particulièrement inquiétant dans la pratique que Doris Stump nous décrit. La décision d’avorter prise par les parents est guidée, dans les pays concernés, par l’image désastreuse qu’on y a des filles et des femmes. À mon sens, pour lutter efficacement contre ce phénomène, il faudra donc s’attaquer à la place des femmes dans ces sociétés patriarcales. C’est en raison de la valeur moindre que l’on accorde aux femmes dans ces pays et des regards réprobateurs à l’égard des couples qui ont une fille que les parents décident d’avorter quand ils apprennent le sexe de leur enfant.

On ne pourra se débarrasser de ces pratiques indignes qu’en changeant profondément les normes culturelles qui encouragent la préférence pour les fils. Ces sociétés se rendront compte qu’elles ne peuvent envisager leur avenir sans femmes, sous peine de disparaître. La femme n’est-elle pas, comme le chante Jean Ferrat, « l’avenir de l’homme » ? »

Mme Annick Girardin (Saint-Pierre-et-Miquelon – PRG) a particulièrement mis en évidence que seul le recours à l’éducation permettrait d’éradiquer des mœurs archaïques qui assoient une domination masculine conduisant à une sélection génétique :

« Monsieur le Président, mes chers collègues, je remercie Mme Doris Stump pour son excellent rapport sur un sujet qui ne saurait laisser indifférent et je soutiens les conclusions du rapport. Néanmoins elle semble s’attaquer davantage à la conséquence qu’à la cause, or il ne saurait y avoir de politique efficace qui ne s’attache à soigner autant les causes que les conséquences.

Comme le rappelait Alexis de Tocqueville : « Il y a un préjugé naturel qui porte l’homme à mépriser celui qui a été son inférieur, longtemps encore après qu’il est devenu son égal; à l’inégalité réelle que produit la fortune ou la loi, succède toujours une inégalité imaginaire qui a ses racines dans les mœurs. »

C’est cette inégalité imaginaire qu’il importe de tenter d’éradiquer. Une fois que les femmes et leurs entourages seront convaincus que mettre au monde une fille n’est en rien un déshonneur ou encore un fardeau pour elle et leur famille, il y aura moins de risques à attendre d’une sélection prénatale.

Ce sont donc les mœurs qu’il faut changer. Or pour changer les mœurs, c’est l’éducation qui prime.

Les projets de résolution et de recommandation envisagent une campagne d’information pour lutter contre les conséquences de la sélection prénatale en fonction du sexe. C’est indispensable mais cela ne saurait suffire.

C’est dès le plus jeune âge qu’il faut affirmer l’égalité, qu’il faut encourager les jeunes femmes à étudier, à vivre dans une situation d’égalité comparable à celles des hommes. Ce n’est qu’à partir de ce moment là que les mœurs archaïques disparaîtront.

Je me souviens d’une conférence donnée par l’avocate Gisèle Halimi dans laquelle elle indiquait qu’elle s’était révoltée contre sa condition de femme à l’âge de treize ans en refusant de faire le lit de son frère.

Par une grève de la faim, elle avait réussi à imposer son espace de liberté et à lutter contre une éducation discriminante pour les femmes. Au courage exceptionnel de la féministe doit succéder un enseignement public dans lequel l’école apprend aux femmes à gagner leur liberté lorsque les familles ne la donnent pas.

Lutter contre la sélection prénatale en fonction du sexe qui constitue une discrimination principalement à l’endroit des femmes nécessite donc une coopération entière des pouvoirs publics, mais également des autorités religieuses qui, souvent, véhiculent des stéréotypes sexistes, qu’il s’agisse de l’ « os surnuméraire » de Bossuet ou de la figure de la tentatrice qui se décline d’Eve à Marie-Madeleine.

Pour reprendre les premiers mots du Deuxième sexe de Simone de Beauvoir : « On ne naît pas femme, on le devient ». C’est l’éducation qui rend la femme inférieure à l’homme, pas la nature.

C’est par l’éducation que l’égalité, principe fondamental du Conseil de l’Europe, doit être rétablie. »

M. François Rochebloine (Loire – NC) a, quant à lui, réfuté une argumentation qui reposait, à son sens, sur la théorie du genre pour y préférer celle reposant sur une célébration de la dignité de la mère et de l’enfant à naître :

« Monsieur le Président, mes chers collègues, on nous demande aujourd’hui d’exprimer notre réprobation à l'égard des pratiques de sélection prénatale selon le sexe qui auraient cours dans le Caucase du Sud et en Albanie. Je condamne ces pratiques, mais je déplore le terrain choisi pour porter cette condamnation.

Notre collègue Mme Stump invoque, en effet, les racines que la sélection en cause aurait dans une culture de discrimination fondée sur le genre; elle y voit une cause de renforcement du climat de violence à l’égard des femmes. Il me semble qu’ainsi justifiée la position que notre Assemblée est appelée a prendre serait partielle et partiale. Faudrait-il croire que, si la sélection pratiquée aboutissait à privilégier les naissances féminines, elle n’entraînerait pas la même condamnation ? Ainsi posée, l’affirmation paraît absurde. C’est pourtant la conséquence logique inéluctable, a contrario, du raisonnement de la commission.

On touche ainsi, par un aspect particulier, la fragilité de la théorie dite du genre, qui fait de la différenciation des sexes, non pas un élément objectif de la constitution fondamentale de chaque être humain, mais le résultat d’un apprentissage ou d’un conditionnement social contestable, voire réversible selon la volonté de chaque individu. La condamnation de la sélection prénatale selon le sexe n’est plus, au regard d’une telle théorie, que le résultat d’une appréciation sociale contingente – même si elle est aujourd’hui dominante – et non la traduction du respect absolu qu’une société civilisée doit à la dignité humaine.

Ce constat me donne une raison supplémentaire de réfuter la théorie du genre, qui jette par idéologie la confusion dans la perception rationnelle de la personne humaine et qui ne peut pas, de ce fait, favoriser la réalisation effective de l’égalité de l’homme et de la femme dans la différence de leurs qualités respectives.

Pour ma part, je suis résolument hostile a toute pratique de sélection prénatale, qu’elle traduise une préférence sociologique pour l’un des deux sexes ou qu’elle s’exerce à l’encontre d’enfants susceptibles de naître avec une caractéristique ou avec un handicap jugé indésirable. Je suis particulièrement révolté à la pensée que la préoccupation de sélection puisse conduire à des avortements qui, outre l’atteinte irréparable qu’ils portent aux enfants à naître, bafouent la dignité des femmes qui les subissent.

Mais ce n’est pas en recourant à l’argumentation anti-discriminatoire fondée sur le genre que l’on peut asseoir une condamnation et une action ultérieure : c’est en rappelant, au contraire, avec une conviction inébranlable la dignité de la mère et de l’enfant à naître, dont le respect est source de cohésion et de force morale pour la société. »

Mme Marie-Jo Zimmermann (Moselle – UMP) a plus particulièrement insisté sur le phénomène de domination masculine à l’origine de la sélection prénatale que seul le volontarisme politique pourra combattre :

« Monsieur le Président, mes chers collègues, je tiens à saluer le travail remarquable de notre collègue Mme Stump sur ce sujet d’une extrême gravité. En tant que présidente de la délégation aux droits des femmes au sein de mon parlement, je ne connais que trop les discriminations dont souffrent les femmes, discriminations qui nécessitent une lutte de tous les instants.

Le droit à la vie est évidemment le premier de ces droits. Malheureusement, il est loin d’être garanti du fait de comportements aux antipodes de la civilisation.

L’anthropologue Françoise Héritier a mis en évidence dans Masculin/Féminin que ce qui fonderait la discrimination envers les femmes serait l’impossibilité pour les hommes, contrairement aux femmes, de donner naissance aux mêmes. En d’autres termes, les femmes peuvent donner indifféremment naissance aux mêmes, des filles, mais également aux autres, des garçons.

Cette possibilité d’enfanter la différence aurait eu pour conséquence la volonté de s’approprier les corps des femmes pour contrôler leur propre descendance, celle des fils.

Comprendre la source de la discrimination est déjà un premier pas vers son éradication. Il est toutefois insuffisant.

Les projets de résolution et de recommandation proposent des mesures volontaristes pour éviter le « gendercide » dénoncé. Je soutiens leurs conclusions, néanmoins celles-ci demeurent insuffisantes car elles restent à l’orée du problème.

Comme l’atteste, à juste titre, le rapport, la préférence pour les hommes a des origines culturelles liées à une croyance ancestrale en la supériorité masculine. Lutter contre les féminicides, pour reprendre le titre d’un ancien rapport de notre commission, est nécessaire, mais cela ne permet pas d’extirper le problème à sa racine, éradiquer les causes qui font préférer les hommes aux femmes par les femmes elles-mêmes.

C’est un cruel paradoxe de constater que les femmes sont les premières à distiller ces préjugés issus de leur éducation.

C’est un cruel paradoxe de penser qu’elles sont la première cause de leur malheur.

Aussi lutter contre la sélection prénatale en fonction du sexe suppose de créer les conditions d’une culture autre qui empêchent les femmes de discriminer leurs sœurs une fois devenues mères.

Le volontarisme politique, outre une éducation des femmes, doit se prolonger dans des lois positives qui, en combattant la discrimination, offriront aux femmes des modèles d’égalité et de parité, seuls à même de combattre les stéréotypes transmis par les cultures ancestrales.

Seul le volontarisme politique permettra de promulguer des lois assurant une égalité salariale qui ne fera pas préférer un homme à une femme pour les ressources économiques qu’il est susceptible de procurer à sa famille.

Seul le volontarisme politique permettra de faire voter des lois justes qui autoriseront une représentation politique paritaire des hommes et des femmes.

Sans être nécessairement favorable à la discrimination positive, seule la loi pourra corriger les traces qu’une culture archaïque a laissées dans les mentalités.

Rappeler le combat pour les femmes n’a rien de vain, c’est de leur droit à l’existence qu’il s’agit. »

Les projets de résolution et de recommandation, amendés, ont été adoptés.

F. COMBATTRE LES « IMAGES D’ABUS COMMIS SUR DES ENFANTS » PAR UNE ACTION ENGAGÉE, TRANSVERSALE ET INTERNATIONALEMENT COORDONNÉE

La commission des questions sociales, de la santé et de la famille a présenté un rapport qui a pour objet de lutter contre les abus sexuels à l’encontre des enfants. La rapporteure propose de changer la terminologie en vigueur de « pornographie enfantine » pour la remplacer par celle « d’images d’abus commis sur des enfants ».

En insistant ainsi sur le statut des victimes, elle entend mettre en évidence que la consultation d’images ou son téléchargement est, en soi, une infraction.

Selon l’INHOPE, l’association internationale de services d’assistance en ligne, pour la seule année 2010, 24 000 cas d’images montrant des abus sexuels perpétrés sur des enfants ont été découvertes. Ces images étaient diffusées à 78 % sur des sites web à des fins non commerciales et à 22 % sur des sites commerciaux. La base de données d’Interpol fait état de 650 000 images montrant des abus.

L’ampleur du phénomène conduit donc à proposer une action internationalement coordonnée afin que la consultation d’images d’abus commis sur des enfants soit considérée comme un délit dans chaque pays du Conseil de l’Europe et que l’accès aux sites diffusant ces images soit bloqué et leur contenu supprimé.

Mme Muriel Marland-Militello (Alpes-Maritimes – UMP) a souligné que la liberté de l’Internet et la liberté d’expression ne pouvaient être entières au regard de la protection de l’enfance :

« Monsieur le Président, mes chers collègues, je tiens à féliciter le rapporteur de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, M. Agustín Conde Bajén, pour le travail remarquable qu’il a effectué. Je partage entièrement ses conclusions ainsi que les projets de résolution et de recommandation.

Pénaliser la consultation d’images pornographiques est un moyen de lutter contre les abus commis sur des enfants. La protection de l’enfance mérite une politique pénale exemplaire afin de lutter préventivement contre tous types d’abus possibles.

À ce titre, je tiens à préciser que notre vigilance a évolué dans le bon sens. Dans les années 1970 qui correspondaient, à l’époque, à un climat particulier de licence, les images visibles par le public s’apparenteraient, aujourd’hui, à des images à tendance pornographique.

Le film Little Princess qui montre l’instrumentalisation par sa mère d’une jeune fille devant l’objectif d’un photographe met bien en lumière l’ambiguïté qui peut résider dans certaines pratiques artistiques. L’art ne peut être en aucun cas un support d’images pornographiques. Ainsi dans Les Damnés, Luchino Visconti ne dénonce-t-il pas, en mettant en scène les relations d’un fils et de sa mère, le crime de pédophilie uniquement par l’art de la suggestion, sans qu’une image insoutenable ne soit le support d’un voyeurisme douteux ?

Mais la vraie question qui se pose à nous est Internet, car il est extrêmement difficile de lutter contre des sites d’images pornographiques. Seule une action transversale, internationale, coordonnée entre les différents pays peut nous permettre de lutter ensemble sur la base d’une même législation pénale, une intervention conjointe et coordonnée, ce qui suppose une information réciproque. Cela me semble fondamental. N’oublions pas que la création d’Internet a été voulue avec une volonté de liberté d’accès à l’information. Or, si nous ne mettons pas un frein afin de protéger l’enfant, cette liberté ira à l’encontre de la protection de l’enfance.

Contrairement à ce que l’on croit, nombreux sont les enfants à être influencés par l’abus d’images pornographiques ; ils les subissent inconsciemment.

Nous avons en permanence dans cet hémicycle et cette institution à lutter contre le manque de liberté d’expression, mais n’oublions jamais que la liberté des uns s’arrête à la liberté et au droit des autres. »

Le projet de résolution a été adopté à l’unanimité.

Le projet de recommandation a été adopté.

G. LA PORNOGRAPHIE VIOLENTE ET EXTRÊME

Le président de la commission de l’égalité des chances pour les femmes et les hommes a présenté un rapport sur la protection des femmes du fait de la diffusion d’une pornographie violente et extrême.

La forte croissance de l’industrie du sexe, ces dernières années, a conduit à des dérives en matière de licence qui ont des conséquences non négligeables sur l’image des femmes ainsi véhiculée. Ainsi ce sont des corps de femmes humiliées, battues qui sont exposés à un voyeurisme malsain. L’absence de censure n’est pas tolérable au nom d’une quelconque liberté d’expression dès lors que la dignité des femmes est bafouée.

L’objet du rapport de la commission n’est pas uniquement de lutter contre la diffusion de ces images, mais bien de comprendre pour mieux éradiquer les causes d’une telle violence. L’éducation et la lutte contre la banalisation des images pornographiques devraient permettre d’y parvenir.

Une action coordonnée est, néanmoins, nécessaire du fait de la disparition des frontières due à l’Internet. Ce rapport doit, également, être rapproché de l’action du Conseil de l’Europe en termes de lutte contre les violences faites aux femmes et, en particulier, du contenu de la Convention relative à la lutte contre les violences faites aux femmes, signée à Istanbul le 11 mai dernier.

Le projet de résolution, amendé, a été adopté à l’unanimité.

Le projet de recommandation a été adopté à l’unanimité.

H. LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL SUR L’INTERNET ET LES MÉDIAS EN LIGNE

Les projets de résolution et de recommandation présentés par la commission de la culture, de l’éducation et du sport sur la protection des données à caractère personnel sur l’Internet et les médias en ligne visent à proposer un mode de réglementation de la protection des données personnelles sans que la liberté d’accès et de navigation sur l’Internet ne soit limitée.

La Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l’Homme ne reconnaît pas un droit explicite à la protection des données personnelles, contrairement à l’article 6 de la Charte des droits fondamentaux. Cependant, la Cour européenne des droits de l’Homme a fait une lecture extensive de l’article 8 de cette Convention. Celui-ci dispose que la vie privée doit être protégée, en étendant cette protection à celle des données personnelles.

En outre, la protection des données personnelles est assurée, dans l’espace paneuropéen, par la convention n° 108 du Conseil de l’Europe qui y est expressément consacrée. Le comité 108 se réunit actuellement de manière à moderniser la convention dans le sens d’une meilleure protection des données personnelles, eu égard au développement de l’usage des médias en ligne.

Les projets de résolution et de recommandation ont pour objet d’encourager le développement d’un espace paneuropéen de protection des données personnelles afin d’assurer une protection de haut niveau de la vie privée.

A ce titre, la rapporteure de la commission de la culture engage les États membres non signataires de la convention n°108 à la signer et à la ratifier ainsi que ceux des États non membres du Conseil de l’Europe qui souhaiteraient participer à l’élaboration d’un standard européen assurant une protection de haut niveau de la vie privée. L’Uruguay et le Mexique ont, d’ores et déjà, manifesté leur volonté d’adhésion à la Convention n°108.

M. Rudy Salles (Alpes-Maritimes – NC), rapporteur de la commission des questions juridiques et des droits de l’Homme, saisie pour avis, a présenté les arguments relatifs aux amendements proposés par la commission afin de consolider la protection, notamment en termes d’espace de stockage des données personnelles :

«Monsieur le Président, mes chers collègues, le développement exponentiel des nouvelles technologies peut constituer une menace réelle pour les libertés individuelles. L’utilisation par les nouvelles technologies des données personnelles, en particulier leur interaction, c’est-à-dire l’utilisation couplée de différentes technologies, peut amener à retracer la vie et les occupations d’un individu à son insu. En garantissant une protection de haut niveau, on évitera d’entraver la concurrence relative au développement de ces applications. Afin que cette protection renforcée n’entraîne pas un déficit de compétitivité par rapport au reste du monde, il importe de promouvoir un modèle européen de protection des données personnelles.

Le rapport de la commission de la culture, de la science et de l’éducation est excellent et bien fondé, et j’en félicite notre rapporteure. J’ai toutefois déposé quelques amendements au projet de résolution – ainsi qu’un amendement au projet de recommandation – afin de consolider le texte du point de vue juridique et des droits de l’Homme.

L’amendement A insiste sur le fait que le droit s’applique partout, y compris dans le cyberespace.

Par l’amendement B, je propose de préciser que, dans le système de la Convention européenne des droits de l’Homme, conformément à son article 35, la Cour européenne des droits de l’Homme ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes. En effet, ce principe ne ressort pas assez clairement du projet de résolution.

Par l’amendement C, je propose de supprimer la première phrase du paragraphe 21.2 afin d’éviter une répétition : la demande de renforcement du cadre réglementaire interne figure déjà à la dernière phrase du paragraphe.

Par son niveau d’expertise et son espace paneuropéen, le Conseil de l’Europe est le mieux placé pour édicter des normes élevées de protection des données. Je me félicite donc tout particulièrement de ce que les projets de résolution et de recommandation se consacrent à l’avenir de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, dite Convention n° 108. En ce sens, l’amendement D au projet de recommandation tend à insister sur l’importance d’une révision et d’une modernisation de la Convention n° 108, en soulignant le rôle du Comité consultatif de la convention. »

M. Yves Pozzo di Borgo (Paris – NC) a mis en évidence, qu’au regard du développement exponentiel des nouvelles technologies de l’information et de la communication, une régulation devrait être envisagée afin d’éviter les risques qu’un usage quotidien des nouvelles technologies de l’information induit en termes de protection de la vie privée :

«Monsieur le Président, mes chers collègues, en à peine plus d’une décennie, les technologies de l’information et de la communication (TIC) sont venues révolutionner nos vies. Nous n’imaginons plus pouvoir passer une journée sans rechercher une information sur Internet ou utiliser notre smartphone ou autre portable.

Nous mesurons encore mal les risques liés à cette utilisation croissante. Loin de moi l’idée de critiquer les TIC ou de souhaiter leur disparition, tant elles constituent un formidable vecteur de développement social, culturel et de croissance. Elles ont permis, dans certains pays, de faire souffler un vent de liberté, comme en témoigne l’exemple particulièrement criant du « printemps arabe », que j’ai également entendu dénommer sous le nom de «révolution 2.0. ». Il suffit aussi de constater l’émotion qui s’est emparée du monde, à la mort de Steve Jobs, patron d’Apple.

Mais on ne peut nier que lesTIC présentent, dans le même temps, des dangers pour la vie privée, tant elles offrent de possibilités de surveiller les individus, voire de les manipuler – dans le cas de la revente des données personnelles à des sociétés commerciales, par exemple. D’autant que le problème ne vient plus seulement aujourd’hui de la multiplication de fichiers administratifs ou de fichiers de police, mais du développement d’un profilage généralisé, réalisé à l’insu des individus par l’ensemble des sites Internet, et même de l’apparition d’un fichage « ludique », lié aux informations laissées volontairement par les individus sur les réseaux sociaux. Cette évolution apparaît d’autant plus inquiétante qu’il est aujourd’hui pratiquement impossible de parvenir à supprimer des informations surInternet. Le moindre gamin qui a fait passer un message sur Internet est enregistré. C’est comme si la toile n’oubliait rien et que nous entrions peu à peu dans un monde de surveillance invisible.

Au regard des risques que fait peser ce traçage global sur les libertés individuelles, il ne me paraît pas liberticide de vouloir réguler l’usage des TIC, faute de quoi nous risquerions un recul, peut-être définitif, de l’État de droit.

À mon sens, nous ne pouvons pas nous contenter de la seule autorégulation. Son succès repose en effet sur une participation volontaire des acteurs et il me paraît peu probable que l’ensemble d’entre eux accepte de s’y associer. Seul un véritable encadrement juridique permettra, à mon sens, de répondre aux enjeux actuels. Les principes existants, qui datent pour l’essentiel des années 1980 et 1990, sont devenus nettement insuffisants face à l’importance qu’ont prise les TIC au cours des dernières années. Ils doivent être réadaptés autour de quelques idées essentielles : l’amélioration de l’information des utilisateurs sur l’utilisation de leurs données personnelles ; l’encadrement de la durée de rétention des données personnelles qui est fondamentale ; la conservation des seules informations strictement nécessaires ; l’obligation d’obtenir le consentement formel de l’utilisateur ; la possibilité pour celui-ci de révoquer son consentement, de demander la rectification ou la suppression de ses données personnelles.

Je me félicite que le rapport de notre collègue Andreja Rihter appelle les États membres du Conseil de l’Europe qui ne l’auraient pas déjà fait à ratifier les conventions qui existent dans ce domaine. Malheureusement, je doute que cette initiative, aussi positive soit-elle, soit suffisante. D’une part, parce que ces conventions ne couvrent pas l’ensemble des dangers qui menacent les libertés dans le domaine des TIC. La technique va beaucoup plus vite que la liberté. D’autre part, parce que le monde des TIC ne s'arrête pas aux frontières du Conseil de l’Europe. Il n’est pas rare que des sociétés extraterritoriales soient impliquées dans l’utilisation de données personnelles de nos citoyens.

Peut-être le temps est-il venu de songer sérieusement à l’élaboration d’une convention universelle de protection des données, un instrument juridiquement contraignant qui consacrerait la reconnaissance d’un droit universel à la protection des données et à la vie privée. Il me semblerait utile de demander au Comité des Ministres d’appuyer cette idée auprès du Haut-commissariat aux droits de l’Homme des Nations unies, qui me semble le plus à même d’initier un tel texte. Je suis persuadé qu’il faudrait aller beaucoup plus loin et demander une structure de contrôle, comme en France l’Hadopi, qui puisse exercer une action sur tous les sites Internet du monde. »

M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin – UMP) a insisté sur l’importance qu’il y aurait à instaurer un droit à l’oubli et à la rectification des données personnelles sur l’Internet :

« Monsieur le Président, mes chers collègues, je tiens à saluer le travail remarquable réalisé par le rapporteur de la commission de la culture, Mme Rihter, et par le rapporteur pour avis de la commission des affaires juridiques, M. Rudy Salles dont les amendements ont été adoptés à l’unanimité en commission. Je partage entièrement les conclusions des rapporteurs.

La protection des données personnelles est un enjeu majeur du XXI^e siècle. Les nouvelles technologies de l’information et de la communication ont ouvert des perspectives fantastiques mais ont totalement bouleversé notre rapport à la protection de la vie privée. Je prendrai, pour cela, un exemple simple. La semaine dernière je suis allé sur Internet, j’ai tapé Google Earth, sélectionné « maps » et tapé l’adresse de mon domicile. Quelle ne fut pas ma surprise de constater que l’on pouvait voir en détail ma maison d’habitation ainsi que la camionnette de l’entreprise de travaux de carrelage stationnée dans ma cours pour des travaux que j’avais entrepris il y a un peu plus d’un an ! Quel ne fut pas mon étonnement de voir un luxe de détails dont la portée quant au respect de ma vie privée me laisse perplexe !

N’importe quelle personne dans le monde en tapant mon adresse sur Google Earth peut donc, d’un simple clic, obtenir des informations sur ma vie personnelle, à mon insu et sans que je puisse les effacer. On peut ainsi repérer la porte d’entrée, les fenêtres, la porte du garage et force détails que pourraient exploiter des personnes mal intentionnées à mon égard, des cambrioleurs par exemple.

Cet exemple met en évidence les risques d’anéantissement de protection de la vie privée par l’utilisation des nouvelles technologies.

Le problème que je mets en avant n’est pas lié au fait que ces données seraient confidentielles. Elles ne le sont aucunement. Mais ce qui est en cause c’est justement ma liberté de les rendre publiques ou non. Suis-je libre ou non de fournir des informations relatives à mon domicile ? Si cette liberté de protéger ma vie privée disparaît, n’entrons-nous pas dans une nouvelle ère aux relents totalitaires ?

Benjamin Constant n’affirmait-il pas dans De la liberté des Anciens comparée à celle des Modernes, que l’une des caractéristiques de la liberté des modernes est précisément la protection de la liberté privée ? Connaissons-nous les prémices d’une tyrannie de la transparence qui nous rappelle 1984 d’Orwell ? Google serait-il devenu un allié objectif de Big Brother ?

Afin d’éviter que ces prévisions pessimistes ne deviennent réalité, une action coordonnée des pays européens est nécessaire.

Certains principes doivent être reconnus pour protéger la vie privée : le droit à l’oubli, c’est-à-dire la possibilité de pouvoir effacer les données personnelles ; le droit à la rectification des données erronées ; le droit de s’opposer à la publication de certaines données ; le droit à des espaces de stockage de données sécurisés.

La révision de la Convention n° 108 par le Comité des Ministres devra, à mon sens, reprendre impérativement ces principes pour que la protection des données personnelles ne soit pas une coquille vide.

Je voterai évidemment en faveur de ce projet de résolution et de ce projet de recommandation. »

M. Rudy Salles (Alpes-Maritimes – NC), rapporteur pour avis, a précisé que le travail accompli n’était qu’un commencement :

« Je voudrais une fois de plus féliciter la commission de la culture, de la science et de l'éducation et notre rapporteure. Le travail qui vient d’être réalisé doit être considéré non pas comme une finalité, mais comme un commencement.

Il a été fait référence à la création du « www. » en 1992, il y a à peine 20 ans. Qui pouvait imaginer à l'époque ce qui allait se passer 20 ans plus tard ? Et qui pouvait imaginer, il y a 5 ans seulement, que nous allions tous utiliser des Smartphones ? Alors, qui peut imaginer ce qui va se passer dans 5 ans ? Personne.

La technologie va tellement vite que nous devons suivre cette évolution de très près si nous voulons protéger les données personnelles. Car si nous n’y prenons garde, nous passerons d’une démocratie à une dictature technologique que plus personne ne pourra maîtriser.

Nous pouvons faire ce travail dans nos pays respectifs, mais il est presque dérisoire, car nous sommes là dans un mouvement mondial. Nous devons donc traiter des ces questions à un niveau paneuropéen, comme nous le faisons ici aujourd’hui.

Je remercie M^me la rapporteure pour cet excellent travail, ainsi que tout le service. »

Au bénéfice des observations présentées par M. Rudy Salles (Alpes-Maritimes – NC), au nom de la commission des questions juridiques saisie pour avis (voir page 49), les amendements suivants ont été adoptés :

« L’amendement n^o 1, présenté par M. Salles, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l’Homme, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 3, à remplacer les mots « de non-droit » par les mots suivants : « où le droit, en particulier les droits de l’Homme, ne s’applique pas ».

L’amendement n^o 2, présenté par M. Salles, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l’Homme, tend, dans le projet de résolution, paragraphe 9, deuxième phrase, après le mot « recours », à insérer les mots suivants : « devant les juridictions nationales et, en dernier ressort, ».

L’amendement n^o 3, présenté par M. Salles, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l’Homme, tend, dans le projet de résolution, remplacer les deux premières phrases du paragraphe 21.2 par la phrase suivante : « de s’assurer que l’utilisation généralisée des TIC au sein du Conseil de l’Europe et son statut juridique extraterritorial ne nuisent pas à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel. »

L’amendement n^o 4, présenté par M. Salles, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l’Homme, tend, dans le projet de recommandation, après le paragraphe 2.3, à insérer l’alinéa suivant ; « soutienne pleinement à cet effet les travaux engagés par le Comité consultatif de la Convention n^o 108, afin de renforcer la protection de toutes les personnes vis-à-vis de l’utilisation et la conservation des données personnelles, d’assurer une protection identique à toutes les personnes indépendamment des lieux de stockage des données et du lieu d’établissement des responsables de leur conservation et d’éviter les risques de dumping en termes de protection ; »

L’amendement présenté par la commission de la culture visant à ce que le secrétaire général du Conseil de l’Europe adopte des règles et réglementation internes pour garantir la protection de la vie privée et des données à caractère personnel des membres des organes du Conseil de l’Europe ainsi que du personnel du Conseil a également été adopté.

Les projets de résolution et de recommandation, amendés, ont été adoptés à l’unanimité.

V. L’AVENIR DU CONSEIL DE L’EUROPE EN DÉBAT

A. L’IMPACT DU TRAITÉ DE LISBONNE SUR LE CONSEIL DE L’EUROPE

Outre la possibilité ouverte d’adhésion à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, le traité de Lisbonne a modifié les rapports entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe dans le sens d’un renforcement de leurs synergies. L’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales renforcera la protection des droits fondamentaux au sein de l’espace communautaire.

Le renforcement des relations entre les deux institutions est déjà une réalité : ainsi en est-il de l’organe informel conjoint entre l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et le Parlement européen créé à l’initiative de celui-ci.

Le rapprochement entre les deux institutions pourra également avoir des conséquences non négligeables sur la politique de voisinage de l’Union européenne, en particulier, vers la rive Sud de la Méditerranée.

M. Jean-Claude Mignon (Seine-et-Marne – UMP), président de la délégation française, a souligné que le traité de Lisbonne permettait de parachever le rêve des pères fondateurs de l’Europe en rapprochant les deux institutions, filles d’un même idéal :

« Monsieur le Président, mes chers collègues, je tiens à saluer le travail remarquable effectué par notre collègue, M^me Kerstin Lundgren, sur l’impact du traité de Lisbonne sur le Conseil de l’Europe, rapport dont je soutiens entièrement les conclusions. Je salue également le travail des rapporteurs pour avis.

Le rêve des Pères de l’Europe n’est-il pas, enfin, en train de prendre corps sous nos yeux avec l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ? Rendue possible par le traité de Lisbonne et le Protocole n^o14, cette adhésion n’amorce-t-elle pas la construction de cette Europe unifiée des droits de l’Homme dont les Pères fondateurs osaient à peine caresser la réalisation de leurs vœux ? Le Conseil de l’Europe et l’Union européenne ne sont-ils pas les deux enfants d’un même rêve de prospérité, de solidarité et d’humanité ? L’Union européenne étant aujourd’hui plus tournée vers l’économie et le Conseil de l’Europe vers les valeurs éthiques à la base de notre culture.

Avec la Charte des droits fondamentaux, le traité de Lisbonne renforce la protection des citoyens européens et rapproche les deux organisations. Il y avait un risque de divergences entre les deux Cours, celles de Luxembourg et de Strasbourg, quant à l’application de deux textes différents, la Charte et la Convention. Je crois que l’adhésion de l’Union européenne à la Convention minimisera considérablement ce risque au profit d’une complémentarité réelle.

Grâce au processus d’adhésion, en cours, nous allons renforcer nos liens avec le Parlement européen. Les députés européens pourront, en effet, siéger avec nous lors de la désignation d’un juge à la Cour européenne des droits de l’Homme. La création de l’organe informel conjoint a clairement permis un rapprochement de nos deux assemblées. Nous ne pouvons que nous en féliciter.

Je tiens à soutenir tout particulièrement le paragraphe 12 du projet de résolution, qui décline l’ensemble des initiatives qui permettront un rapprochement des peuples européens, au travers de leurs représentants au sein des parlements nationaux, de notre Assemblée parlementaire et du Parlement européen.

Le rapport tire également les conclusions utiles, en termes de politique de voisinage, de l’action de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe en faveur des pays méditerranéens, grâce au statut de « partenaire pour la démocratie ». L’Union européenne pourrait elle aussi trouver un avantage à infléchir une partie de sa politique de voisinage vers les nouvelles démocraties nées du « printemps arabe ».

Le Royaume-Uni va bientôt présider le Comité des Ministres. Je ne voudrais pas pécher par optimisme, mais ce serait vraiment une grande chose que cette présidence anglaise coïncide avec l’aboutissement du processus que je viens d’évoquer. »

M. René Rouquet (Val-de-Marne – SRC) a énuméré, quant à lui, les bénéfices, en termes de protection des droits fondamentaux, que l’Union européenne pourrait tirer de son adhésion à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales :

«L’impact du traité de Lisbonne sur le Conseil de l’Europe emporte des conséquences dont nous ne pouvons que nous réjouir.

Le déficit démocratique dont souffrait l’Union européenne est en voie de se résoudre, d’une part, grâce à une meilleure protection des droits fondamentaux des citoyens européens et d’autre part, du fait d’un meilleur contrôle des actes pris par l’Union européenne dans les domaines de sa compétence.

Il est en quelque sorte étonnant de constater, à l’aune des possibilités offertes par l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’Homme et de sauvegarde des libertés fondamentales, que les actes pris par l’Union européenne avaient en quelque sorte une impunité juridique au regard des droits de l’Homme.

Certes, la Cour de Luxembourg, autrement dit la Cour de Justice de l’Union européenne, avait dégagé un corpus de principes généraux du droit largement inspiré de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, la Cour européenne des droits de l’Homme.

Certes, les actes pris par le Conseil et le Parlement européen pouvaient en quelque sorte avoir, à juste titre, une présomption de respect des droits de l’Homme.

Néanmoins, le récent arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme, l’arrêt M.S.S. c/ Belgique et Grèce, n’a-t-il pas mis en évidence que le Règlement Dublin II souffrait d’un vide juridique ? Ce vide juridique a conduit la Cour de Strasbourg à condamner conjointement la Grèce et la Belgique au titre de la violation de l’article 3 de la Convention pour mauvais traitements d’un demandeur d’asile afghan au seul motif, pour la Belgique, d’avoir appliqué un règlement communautaire à la lettre.

Le cas était probablement exceptionnel. Il n’en demeure pas moins que c’est la promotion des droits de l’Homme qui en sort grandie, notamment par la mise en exergue de la nécessité pour la Cour de justice de l’Union européenne de traiter certaines affaires relatives à la protection des droits de l’Homme par le recours à une procédure d’urgence qui permettrait d’éviter qu’il y ait violation caractérisée des droits du requérant du fait de la longueur de la procédure.

Grâce au traité de Lisbonne, la protection des citoyens européens est donc double.

D’une part, le traité accorde une valeur juridique à la Charte des droits fondamentaux égale au traité, qui énonce un certain nombre de droits fondamentaux équivalents à ceux de la Convention du Conseil de l’Europe, et en promeut certains, comme le droit à la protection des données personnelles.

D’autre part, le Traité, en rendant juridiquement possible l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’Homme, permettra un contrôle par la Cour européenne des droits de l’Homme tant du droit délégué de l’Union européenne, tel le Règlement Dublin II, que du droit primaire, le Traité lui-même.

La protection du citoyen européen, dès lors, ne pourra en être que renforcée.

À la réduction du déficit démocratique dans la protection des droits fondamentaux, le traité de Lisbonne ajoute un rôle prépondérant aux représentants des peuples européens. C’est à ce titre que le rôle nouveau du Parlement européen, tant dans la procédure de co-législation avec le Conseil, de contrôle des nouveaux processus d’élargissements, que de participation à la désignation d’un juge au sein de la Cour européenne des droits de l’Homme, mérite d’être souligné.

L’Europe des droits de l’Homme n’est plus une simple clause de style, un luxe que l’on s’accordera pour plus tard, c’est une réalité dont nous ne pouvons que nous féliciter. »

M. Laurent Béteille (Essonne – UMP) a insisté sur les nouveaux partenariats que le Conseil de l’Europe et l’Union européenne pourraient utilement développer :

«Monsieur le Président, mes chers collègues, le Conseil de l’Europe et l’Union européenne trouvent leur origine dans une même ambition : rapprocher les peuples d’Europe par la paix, la démocratie et par des projets communs. Ces deux organisations devraient donc jouer un rôle complémentaire. De fait, elles se sont mutuellement influencées au cours des dernières décennies et ont régulièrement mené des programmes conjoints de protection des droits de l’Homme.

Néanmoins, cette coopération entre les deux organisations n’en est aujourd’hui qu’à ses balbutiements. Eu égard aux objectifs qu’ils partagent, le Conseil de l’Europe et l’Union européenne pourraient aller beaucoup plus loin. L’esprit de concurrence entre les deux organisations, qui s’est manifesté à plusieurs reprises par le passé, n’a pas lieu d’être. Le Conseil de l’Europe, nous en sommes tous d’accord, est prêt à mettre son expertise dans le domaine des droits de l’Homme au service de l’Union. Point n’était besoin, par exemple, de créer une agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, dont la valeur ajoutée n’est pas démontrée.

Aussi l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne fournit-elle l’occasion de renforcer la démocratie et l’État de droit en Europe. Elle permet aussi d’éviter des dépenses inutiles, ce qui n’est pas négligeable aujourd’hui. En autorisant la création de véritables liens organiques entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe, le traité de Lisbonne devrait permettre aux deux organisations de travailler davantage main dans la main, elles qui, jusqu’ici, se contentaient trop souvent de cheminer sur des trajectoires parallèles. Surtout, il devrait permettre de renforcer les synergies entre les deux organisations et la cohérence du système paneuropéen de protection des droits de l’Homme dans son ensemble.

Bien entendu, l’adhésion de l’Union européenne à la CEDH sera l’événement le plus symbolique de ces nouveaux liens entre le Conseil de l’Europe et l’Union. Mes collègues et moi-même avons déjà évoqué les difficultés qu’il faudra encore résoudre avant que cette adhésion puisse être effective. Je n’y reviendrai pas. Le chemin est encore long, d’autant qu’il supposera, à l’issue des négociations, la ratification par chacun des 47 États membres. Mais je pense que nous finirons par aboutir. Cette adhésion est d’ailleurs conforme à l’intérêt des deux Cours, car, en assurant leur complémentarité, en lieu et place de la concurrence, elle accroîtra leur légitimité respective et favorisera l’acceptation de leurs arrêts.

Au-delà de cette adhésion, le traité de Lisbonne ouvre la voie à toute une série de coopérations entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe. Dès 2006, Jean-Claude Juncker estimait que les deux organisations devaient renforcer leur partenariat. Sur ce fondement, un mémorandum d’accord a été signé en 2007. Ne nous arrêtons pas en si bon chemin : profitons de l’élan suscité par l’adhésion prochaine de l’Union européenne à la CEDH pour développer encore la coopération dans de nombreux domaines.

Je crois en effet que le Conseil de l’Europe peut apporter beaucoup à l’Union et à ses États membres, ne serait-ce que parce qu’aucun État non démocratique ne peut adhérer à l’Union européenne, ni même en rester membre. Or c’est au Conseil de l’Europe d’aider les États à toujours mieux appliquer les principes démocratiques.

À la lumière des événements récents, je crois également que l’Union européenne et le Conseil de l’Europe ont un rôle commun à jouer auprès des pays de la rive sud de la Méditerranée. Il pourrait revenir au Conseil de l’Europe, avec l’appui de la Commission de Venise, d’inciter et de contribuer à la création de nouvelles institutions démocratiques dans ces pays, tandis que l’Union européenne pourrait leur proposer son soutien sous la forme de projets économiques, sociaux et environnementaux. »

Mme Marie-Jo Zimmermann (Moselle – UMP) a souligné que le renforcement des relations entre les deux institutions sera favorable à une meilleure reconnaissance des droits des femmes et de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes :

«Monsieur le Président, mes chers collègues, le rapport de Mme Lundgren, par sa clarté et son sérieux, met très clairement en évidence les bénéfices que le Conseil de l’Europe et l’Union européenne peuvent attendre de la possibilité offerte par l’adhésion de l’Union européenne à la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Il importe de remarquer que la révolution juridique initiée par le traité de Lisbonne ne se limite pas à l’article 6 du traité sur l’Union européenne, qui fait explicitement de l’adhésion à la Convention un préalable à la coopération entre nos deux institutions : en donnant la personnalité juridique à l’Union européenne, elle autorise celle-ci à être un acteur réel des relations internationales, au même titre qu’un État au sens classique du terme. Ainsi l’Union européenne pourra-t-elle, comme le souligne à juste titre le rapport, devenir partie à d’autres conventions du Conseil de l’Europe, notamment celles relatives à la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes.

En tant que présidente de la Délégation aux droits des femmes de mon Assemblée, j’ai pu constater l’importance des outils internationaux pour convaincre des majorités parfois réticentes de promouvoir une parité qui devrait s’imposer dans les domaines économiques et sociaux.

La Cour de justice de l’Union européenne, par son arrêt Defrenne de 1978, a su combler le vide juridique des traités initiaux. Cela n’implique pas pour autant que, en matière de protection des droits des femmes, les principes de base qui doivent assurer la parité au niveau professionnel entre les hommes et les femmes – même s’ils figurent aujourd’hui dans le traité sur l’Union européenne – soient entièrement assurés dans l’ensemble des pays membres. Grâce au fait qu’une partie des compétences de l’Union restent déléguées aux États et grâce à certaines clauses d’opting out, certains États ne respectent pas véritablement les standards que l’on pourrait attendre en matière de droit du travail et d’égalité salariale.

Aussi la possibilité pour l’Union européenne de devenir partie à des conventions du Conseil de l’Europe relatives à la protection des droits des femmes pourra-t-elle être un moyen de plus d’assurer l’effectivité de normes contraignantes en matière de protection des femmes. De même, la possibilité pour l’Union européenne de se rapprocher de notre Assemblée par le biais de ses représentants sera un moyen pour le législateur européen de promouvoir davantage, comme un objectif à atteindre au cours d’une décennie, la construction d’un véritable droit des femmes. Le rapprochement de nos deux institutions sera ainsi l’occasion de rendre possible le rêve européen d’une civilisation des droits des femmes et des hommes. »

Le projet de résolution, amendé, a été adopté à l’unanimité. Le projet de recommandation, amendé, a également été adopté.

B. LA DEMANDE DE STATUT DE « PARTENAIRE POUR LA DÉMOCRATIE » AUPRÈS DE L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE PRÉSENTÉE PAR LE CONSEIL NATIONAL PALESTINIEN

Après le Maroc, premier pays à avoir obtenu ce nouveau statut, le Conseil national palestinien a présenté une demande auprès de l’Assemblée parlementaire pour obtenir le statut de « partenaire pour la démocratie ».

Le rapporteur de la commission des questions politiques a présenté un avis favorable à l’obtention de ce statut. Cette démarche initiée il y a environ un an était parfaitement indépendante de la demande déposée par l’Autorité nationale palestinienne devant l’Organisation nationale des Nations unies pour se voir reconnaître le statut d’État.

L’obtention du statut de « partenaire pour la démocratie » n’ouvre en rien une reconnaissance du statut d’État, ni n’implique, du fait de la concomitance des dates, une quelconque conséquence sur la demande présentée auprès de l’Organisation des Nations unies.

Le rapporteur a salué les garanties apportées par l’Autorité nationale palestinienne au développement démocratique et souhaite qu’une collaboration plus étroite entre le Parlement palestinien et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe permette d’améliorer la transition démocratique en cours.

Il s’est notamment félicité que, conformément au respect des valeurs du Conseil de l’Europe, le président du Conseil national palestinien s’engage à maintenir le moratoire de facto sur la peine capitale, à utiliser l’expertise de la Commission de Venise et de l’Assemblée, à créer des conditions nécessaires à la tenue d’élections libres et équitables dans le respect des normes internationales, à assurer une promotion active de l’égalité des chances entre les hommes et femmes, à faire adhérer l’Autorité nationale palestinienne aux conventions et accords partiels pertinents du Conseil de l’Europe, ainsi qu’à informer régulièrement l’Assemblée parlementaire de l’amélioration de la mise en œuvre des valeurs et principes du Conseil de l’Europe.

Il appelle de ses vœux un renforcement des liens entre les membres du Fatah et du Hamas, dont il salue la réconciliation, pour que le renforcement de la démocratie, la protection des droits fondamentaux et la promotion de l’État de droit ne restent pas lettre morte.

M. Rudy Salles (Alpes-Maritimes – NC) a souhaité, tout en se félicitant de la démarche initiée par les autorités palestiniennes vers plus de démocratie, obtenir quelques éclaircissements sur la volonté des partis palestiniens de respecter le droit d’Israël à vivre en paix avec ses voisins :

«Monsieur le Président, mes chers collègues, je tiens à féliciter le rapporteur, M. Tiny Kox, pour son rapport, dont je soutiens une grande partie des orientations sachant que le statut de « partenaire pour la démocratie » n’implique pas une reconnaissance implicite d’un État palestinien par notre instance, qui n’en aurait d’ailleurs pas la légitimité.

Je me réjouis en tant que Président honoraire de l’Assemblée parlementaire de la Méditerranée de cette démarche du Conseil national palestinien auprès de notre Assemblée. Je tiens à préciser que des représentants du Conseil national palestinien siègent déjà à l’Assemblée parlementaire de la Méditerranée.

J’ai toujours été un fervent défenseur des instances de dialogue internationales, seules à même de permettre une véritable entente entre pays pour promouvoir une paix durable.

Si je reprends l’exemple de l’Assemblée parlementaire de la Méditerranée, les délégations palestiniennes et israéliennes ne s’adressaient plus la parole ; le dialogue interparlementaire les a conduites à reprendre un dialogue interrompu, et nous ne pouvons que nous en réjouir.

Pour autant, l’octroi du statut de « partenaire pour la démocratie » se heurte selon moi à certaines déclarations formulées à la tribune des Nations unies qui laissent entendre que le futur État palestinien ne compterait pas de juif sur son territoire. Cette orientation discriminatoire sur les critères religieux est contraire à nos principes.

Les pourparlers entre Israël et la Palestine sont au point mort.

L’initiative prise par M. Mahmoud Abbas de demander une reconnaissance unilatérale d’un État palestinien, si elle a le mérite d’obliger la communauté internationale à essayer de rallumer la flamme éteinte des pourparlers de paix, pourrait être également l’étincelle qui mettra le feu aux poudres si les espoirs qu’elle a suscités restent lettre morte.

Le rapport se félicite de la réconciliation entre les autorités palestiniennes de la bande de Gaza et de Cisjordanie. La réalité me semble beaucoup plus nuancée. En effet, l’impossibilité d’un véritable dialogue entre le Fatah et la frange dure du Hamas conduit à la prudence et à différer la reconnaissance de la Palestine comme État souverain. Comment reconnaître un État dont les autorités légitimes sont en désaccord sur l’issue même du processus de paix ? Comment reconnaître un État lorsqu’une partie du Hamas se refuse à reconnaître l’existence d’Israël, se refuse d’abandonner la violence et refuse également de reconnaître les accords passés par l’Autorité palestinienne ?

Les exigences du Quartet, dont un retour aux frontières de 1967 et le droit pour Israël à la paix et à la sécurité, sont les seules à même de garantir une reconnaissance par la communauté internationale de la Palestine comme État souverain.

Néanmoins, les exigences posées ne sauraient s’adresser à la seule Autorité palestinienne, et il va de soi que le Gouvernement israélien ne peut continuer de jouer l’intransigeance.

Le « printemps arabe » est une chance inespérée pour Israël d’assurer sa sécurité avec des voisins qui aspirent à une gouvernance démocratique. Les démocraties aspirent à la paix. Les gouvernements autoritaires ne pourront plus, dès lors, instrumentaliser leur population avec ce conflit pour asseoir leur autorité.

Le choix fait aujourd’hui par le Conseil national palestinien, devant notre Assemblée, est donc un pas dans la bonne direction.

Je voudrais évidemment m’associer à tout ce qui a été dit concernant la libération de Gilad Shalit qui, je le rappelle, est un ressortissant franco-israélien retenu aujourd’hui depuis près de six ans dans les geôles du Hamas, quelque part dans la bande de Gaza, sans que personne, pas même les associations humanitaires, en ait la moindre nouvelle.

Ne laissons pas le vent de la discorde souffler alors que le « printemps arabe » sème déjà les germes d’une transition démocratique qui ne pourra être que bénéfique à la reprise des pourparlers de paix. »

Quant à M. François Rochebloine (Loire – NC), il s’est réjoui de l’octroi de ce statut plus à même de favoriser une évolution démocratique des institutions palestiniennes malgré « la dégradation de la situation faite aux Palestiniens » depuis la signature des accords d’Oslo :

« Monsieur le Président, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord féliciter le rapporteur pour son excellent travail.

Au moment où nous nous apprêtons à examiner la demande de statut de « partenaire pour la démocratie » présentée par le Conseil national palestinien, comment ne pas nous réjouir, avant toute autre considération, de la reconnaissance que traduit cette démarche pour notre rôle dans la promotion des droits de l’Homme et la lutte pour la paix ?

Il y a quelques jours, nous avons pu assister au débat au cours duquel l’Autorité palestinienne présentait sa demande d’adhésion à l’ONU. Les enjeux d’aujourd’hui ne sont pas de même nature et de même ampleur. Mais, comme à New York, il est nécessaire, avant de se prononcer, d’avoir présents à l’esprit quelques points de l’évolution du problème palestinien au cours des dernières années.

Evolution est d’ailleurs un mot faussement neutre : c’est plutôt de dégradation de la situation faite aux Palestiniens et à leurs institutions politiques dont il faudrait parler.

Il est loin, le temps des accords d’Oslo de 1993 qui paraissaient ouvrir la voie, certes appelée à être ardue, pour l’établissement d’une paix durable, attendue et nécessaire après des dizaines d’années d’affrontements, de violences et de haine.

Depuis, force est de constater que le gouvernement israélien n’a rien fait pour consolider la réalité politique sur laquelle étaient fondés les accords d’Oslo. Il s’est au contraire ingénié à réduire par tous les moyens l’assise de la représentation politique palestinienne, qu’il avait paru reconnaître. Il exerce en Cisjordanie une action continue d’occupation, de contrôle et de restriction. Avec au moins sa bienveillance passive, les implantations de colons continuent en territoire officiellement palestinien ; il inflige aux Palestiniens l’humiliation du mur de séparation, selon un procédé auquel s’attachent, dans l’histoire, de tristes connotations.

Cette politique sécuritaire à courte vue n’est pas pour autant un gage d’efficacité. Les dépenses qu’elle entraîne et les sacrifices qu’elle provoque ont suscité en Israël des manifestations qui font comme un écho paradoxal au « printemps arabe ». La misère entretenue par l’occupation ou par le blocus en Cisjordanie comme à Gaza est un puissant facteur de cristallisation du ressentiment, source d’une violence endémique.

Je suis personnellement favorable à l’accession du Conseil national palestinien au statut de « partenaire pour la démocratie ». Certes cette décision ne changera pas, à elle seule, le cours des choses. Mais nous ouvrons ainsi à la Palestine un espace de dialogue, n’excluant pas questions et critiques, mais dans un climat de considération qui manque trop actuellement. Si nous discutons avec respect, nous pourrons faire valoir notre point de vue sur les aspects de la réalité palestinienne que nous comprenons mal. Cela est de beaucoup préférable à l’attitude persévérante d’isolement et d’étouffement que poursuit l’actuel gouvernement israélien, sans autre bénéfice provisoire que de différer, au prix de lourds sacrifices, l’inéluctable triomphe des faits. »

M. Denis Badré (Hauts-de-Seine – UC) a rappelé que le statut de « partenaire pour la démocratie » n’était en rien un blanc-seing mais qu’il soulevait un espoir, une réponse à la volonté du peuple palestinien de vivre en paix :

«Monsieur le Président, mes chers collègues, l’octroi du statut de « partenaire pour la démocratie » au Conseil national palestinien constitue une étape exigeante sur la voie de la reconnaissance d’un État palestinien. Elle constitue un signal symboliquement fort en direction d’une relance de négociations sérieuses. Il existe en Palestine une volonté de dépasser la violence et de promouvoir le dialogue intercommunautaire. C’est cette aspiration que l’octroi du statut de « partenaire pour la démocratie » met en avant et à laquelle il souhaite apporter écho concret et fort.

La réunion des donateurs internationaux organisée le 13 avril dernier a conclu que l’Autorité palestinienne avait franchi un cap pour devenir un État fonctionnel. L’octroi du statut de « partenaire pour la démocratie » entend accompagner la dynamique qui a été ainsi ouverte.

Il ne s’agit ni de reconnaissance ni de blanc-seing. Nous devons rester vigilants face aux extrémistes qui pourraient être tentés de récupérer, voire d’instrumentaliser, un label donné par le Conseil de l’Europe. Le « partenariat pour la démocratie » rappelle ce que sont les devoirs que devra impérativement prendre en compte le Conseil national palestinien.

L’élan démocratique qui pourra être ainsi donné devra évidemment se traduire clairement au niveau du discours du Hamas.

Le respect des droits de l’Homme est une condition première pour une intégration de la Palestine au sein des institutions internationales. L’exclusion ou l’intolérance doivent être bannies. Les drames que vit la région ne justifient pas tout. En démocratie, la culture du ressentiment ne peut jamais servir un programme électoral vraiment tourné vers l’avenir.

A la fin d’Electre, une pièce du dramaturge français Jean Giraudoux, une femme s’interroge sur le mot à même de qualifier une situation d’urgence, une situation dans laquelle « tout est gâché, tout est saccagé, qu'on a tout perdu, que la ville brûle, que les innocents s'entretuent ». Dans la pièce, on est à l’heure où le jour se lève. J’aime que l’auteur demande à un mendiant qui passait là de qualifier cette situation. Celui-ci l’appelle alors « l’aurore ». Puisque nous sommes au Proche-Orient, cœur des religions du Livre, on pourrait aussi l’appeler « l’Espérance ». Je ne crois pas à une quelconque fatalité de désastre pour la région. Il appartient simplement – même si cela apparaît encore énorme – aux hommes de bonne volonté des deux camps de concilier droit à la sécurité et droit à la terre, de réaffirmer le droit pour chacun de vivre en paix sur la terre de ses parents.

Au-delà de la nécessaire dénonciation des formes d’action choisies par les uns ou les autres, l’Europe doit réaffirmer en priorité son soutien à toutes les victimes. La prise en compte de leurs souffrances doit toujours rester au cœur de la démarche du Conseil de l’Europe dans la région. Des populations bombardées ou agressées n’aspirent en effet d’abord à rien d’autre qu’à la paix ! »

Le statut de « partenaire pour la démocratie » a été octroyé au Conseil national palestinien, le projet de résolution, amendé, ayant été adopté.

Le Président du Conseil national palestinien, M. Al-Za’noon, s’est exprimé devant l’Assemblée parlementaire pour se réjouir de l’octroi de ce nouveau statut.

Il a précisé sa volonté de vivre en paix avec Israël, de trouver une solution équitable au conflit, en conformité avec la résolution 194 du Conseil national de sécurité des Nations unies, ainsi qu’il a rappelé l’aspiration du peuple palestinien à se voir reconnaître un statut d’État en droit international avec Jérusalem pour capitale.

Il a particulièrement insisté sur la volonté de construire des institutions stables en Palestine, conformes aux valeurs du Conseil de l’Europe, en particulier, par l’émergence d’un véritable pouvoir législatif. La tenue d’élections présidentielles et législatives, l’an prochain, sera un moment fort non dénué d’embûches du fait des dissensions toujours existantes au sein du peuple palestinien malgré l’accord du Caire du 4 mai dernier scellant la réconciliation entre le Hamas et le Fatah.

Il a néanmoins rappelé que la situation d’occupation d’une partie de son territoire ne facilitait pas l’émergence d’une véritable démocratie.

Le renforcement des liens entre le Conseil de l’Europe et le Conseil national palestinien devrait faciliter l’affirmation d’un véritable État de droit en Palestine.

C. LA COOPÉRATION ENTRE LE CONSEIL DE L’EUROPE ET LES DÉMOCRATIES ÉMERGENTES DANS LE MONDE ARABE

L’Assemblée parlementaire a, dès le commencement du « printemps arabe », pris conscience du tournant historique que revêtait l’aspiration à la démocratie des peuples arabes. Elle a régulièrement souligné l’intérêt d’un partenariat plus étroit avec des pays qui se réclament des valeurs du Conseil de l’Europe, mais qui ne peuvent y adhérer en raison de leur position géographique.

Le rapporteur a notamment dédié son rapport « à Mohammed Bouazizi, sans qui rien ne serait arrivé, aux enfants torturés et assassinés par le régime de Bachar el-Assad et à toutes les victimes de la répression du « printemps arabe ». »

L’importance de ce mouvement ne doit en rien cacher sa diversité : aspirations réformistes sans violence au Maroc voire en Jordanie, révolutions en Tunisie, d’où le mouvement est parti, en Egypte, guerre civile en Libye et conflit armé en Syrie ou mouvements muselés au Yémen, au Bahreïn, en Algérie et en Arabie Saoudite.

Le point commun entre ces différents pays, que reprend le terme générique de « printemps arabe » c’est l’aspiration des peuples, de « la rue », notamment de la jeunesse, sans leaders identifiés et sans mouvement organisé, à l’aide des réseaux sociaux, de mettre à bas des régimes dictatoriaux bafouant liberté d’expression et liberté politique.

Le rapport n’a pas pour objet de décrire l’ensemble de ces mouvements de protestation populaire, dont certains sont encore inachevés, mais plutôt de mettre en évidence quelles synergies pourraient être mises en œuvre avec les pays dans lesquels le mouvement révolutionnaire a abouti à la mise en place d’un nouveau régime : la Tunisie et l’Egypte.

La coopération que propose le rapporteur se veut respectueuse de l’autonomie des pays arabes, elle ne doit pas être perçue comme une ingérence inacceptable au regard du droit international. Conscient des revendications populaires notamment pour une plus grande transparence des décisions, une disparition de la corruption et un meilleur partage des richesses, le rapport de la commission des questions politiques propose dans son projet de résolution que les outils du Conseil de l’Europe tels que le Groupe des Etats contre la corruption (GRECO), la Commission de Venise, Moneyval et le Centre Nord-Sud soient mis à la disposition de ces démocraties émergentes pour que la chute des dictateurs ne se traduise pas par la confiscation du pouvoir par d’autres tyrans.

Le statut de « partenaire pour la démocratie » est également au niveau de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe un outil de coopération particulièrement intéressant pour arrimer les nouvelles démocraties émergentes aux valeurs démocratiques.

En outre, la collaboration entre le Conseil de l’Europe et les démocraties émergentes ne saurait ignorer les aspirations de la société civile qui demande une répartition équitable des richesses notamment entre les générations, un statut égalitaire entre les femmes et les hommes ainsi qu’une lutte renforcée contre la corruption.

M. Denis Badré (Hauts-de-Seine – UC), au nom du groupe ADLE, a souhaité rappeler que le temps de la révolution était un temps long mais que néanmoins le Conseil de l’Europe pouvait apparaître comme un « accélérateur de démocratie » :

« Monsieur le Président, mes chers collègues, l’immense espoir de renouveau que continue de susciter le « printemps arabe » ne peut, ni ne doit nous faire oublier la répression sanglante dont certains peuples sont aujourd’hui encore victimes, en Syrie et au Yémen en particulier. Il ne peut masquer non plus un état de désespérance économique et sociale que la révolution seule ne peut faire disparaître.

Pour que se concrétisent les espoirs qui ont porté ces soulèvements et qui leur ont donné un sens profond dans un monde qui se cherche, le Conseil de l’Europe ne doit, en aucun cas, relâcher son soutien à ces pays. Avec la Convention de Venise, il peut prodiguer des conseils judicieux pour la mise en place des nouvelles institutions et, par la suite, pour la consolidation des acquis démocratiques. Sa présence agissante aux côtés de nouveaux dirigeants désormais en première ligne sur le front de la promotion de la démocratie dans le monde représente une garantie contre tout retour de nostalgiques des anciens régimes. Je représente ici le parlement d’un pays qui sait combien les mouvements révolutionnaires peuvent durer, de quelles convulsions ils peuvent s’accompagner, quelle périodes de reflux ils peuvent connaître avant que ne l’emportent durablement les idéaux qui les animent. Un historien de la Révolution française, François Furet, estime que celle-ci n’aurait pas duré une dizaine d’années, ce qui est déjà bien long, mais près d’un siècle avant que ses acquis soient vraiment consolidés. Cette référence historique ne doit pas nous décourager, ni décourager ceux qui sont engagés au prix de sacrifices très lourds dans les mouvements actuels. L’histoire du monde s’est considérablement accélérée. Et on devrait récolter beaucoup plus vite aujourd’hui les fruits du courage des auteurs de ces révolutions.

J’ose espérer, par ailleurs, que l’appui du Conseil de l’Europe et la portée universelle de la Charte qui nous unissent ici rendront la transition dans le monde arabe, plus rapide, plus facile et plus féconde. Les pays d’Europe centrale et orientale peuvent en témoigner : le Conseil de l’Europe a pu et peut à nouveau être un accélérateur de démocratie. Je note ici que cette implication du Conseil, sous l’impulsion de son secrétaire général des années 1990, Catherine Lalumière, avait été également bénéfique non seulement pour nos partenaires de l’époque, mais aussi pour notre Institution qui redevenait visible dès lors que l’essentiel était en jeu. Aujourd’hui elle peut de nouveau redevenir visible dans un monde difficile qui a bien besoin d’elle.

Notre Assemblée parlementaire a son rôle à jouer dans cette démarche. Le remarquable rapport de notre collègue Jean-Charles Gardetto met très justement en avant le statut de « partenaire pour la démocratie » que nous avons créé il y a deux ans et dont la fécondité potentielle avait été soulignée par le rapport que j’avais eu l’honneur, à l’époque, de présenter devant vous sur notre politique euro-méditerranéenne. Cet outil de coopération parlementaire permet effectivement de tisser des liens privilégiés avec les parlements d’États non membres des régions voisines et de les aider à renforcer la démocratie par un dialogue régulier autour des valeurs de la Charte.

Je vois une conjonction tout à fait heureuse dans le fait que nous ayons accordé, ce matin, ce statut au Conseil national palestinien, comme nous l’avions fait pour le Maroc en juin dernier. J’espère que nous pourrons nouer prochainement de tels partenariats avec la Tunisie, l’Egypte, et pourquoi pas, assez vite avec la Libye, dès lors que chacune aura adopté une Constitution conforme aux valeurs de la Charte et mis en place son parlement. Mais n’attendons pas. Dès à présent, nous pouvons, par de nombreuses actions de coopération interparlementaire, montrer notre soutien aux mouvements démocratiques. On pourrait appeler cette démarche « Partenariat pour la construction de la démocratie »…

Je ferai une dernière remarque. L’important n’est pas de savoir qui du Conseil de l’Europe, de l’Union européenne ou de chaque État aura le plus aidé ces peuples en mouvement vers la démocratie. Nous ne sommes pas dans une compétition entre nous. Notre seul objectif doit être que l’aide réponde à l’attente des peuples auxquels elle est destinée et que tous ensemble nous fassions progresser la démocratie, l’État de droit et les droits de l’Homme. »

Mme Christine Marin (Nord – UMP) a appelé à la reconnaissance d’une responsabilité, au niveau pénal, pour les États d’un « droit à protéger » leurs ressortissants :

«Monsieur le Président, mes chers collègues, je tiens à saluer une nouvelle fois le travail remarquable effectué par notre collègue M. Jean-Charles Gardetto, dont je soutiens entièrement les conclusions.

La coopération entre le Conseil de l’Europe et les démocraties émergentes dans le monde arabe est primordiale. Les drames de réfugiés recherchant un faux eldorado au péril de leurs vies n’ont que trop duré.

Nous ne pouvons continuer à prendre la manne d’une jeunesse dont ces pays ont besoin pour leur reconstruction et leur avenir.

La situation à Lampedusa est particulièrement alarmante. Outre le fait que les jeunes tunisiens et libyens risquent leurs vies, les pays d’Europe, au premier chef l’Italie, ne peuvent faire face à un tel afflux de migrants. La coopération du Conseil de l’Europe, en donnant des institutions solides et pérennes, pourra véritablement encourager la jeunesse tunisienne et libyenne à envisager son avenir dans leurs pays.

L’avènement d’une véritable démocratie en Tunisie et en Libye, outre la protection des libertés publiques, aura pour conséquence un partage équitable des ressources économiques, et non plus la prédation de celles-ci par une oligarchie malhonnête. Nous pourrions revenir ici sur la proposition de Mme Brasseur à l’occasion d’un autre rapport, de se servir de l’argent de ces dictateurs, de cette trahison vis-à-vis des peuples, à cet effet.

L’avènement d’une véritable démocratie aura pour conséquence une protection des libertés publiques qui n’encouragera plus les opposants à prendre le chemin de l’exil.

Je voudrais également insister sur un autre point du rapport qui me semble d’importance et qui n’est pas sans lien non plus avec la question des réfugiés : celle de la protection des populations contre la répression sanglante des populations par leurs dirigeants. Les télévisons nous ont encore diffusé hier des reportages sur le sujet. Le projet de résolution n’hésite pas à qualifier cette répression de crimes contre l’humanité, passibles de la juridiction de la Cour pénale internationale.

En lien avec le rapport que vous examinerez tout à l’heure sur « La souveraineté nationale et le statut de l’État dans le droit international contemporain », l’émergence d’une responsabilité de protéger pour les États leurs ressortissants est plus que jamais d’actualité.

Je crois, avec le rapporteur, que seules les sanctions internationales pourront garantir la liberté des peuples à choisir leur destin.

Il apparaît désormais à la lecture du « printemps arabe » que la démocratie est devenue l’horizon indépassable de notre temps et nous ne pouvons que nous en féliciter. »

M. Rudy Salles (Alpes-Maritimes – NC) a souhaité que la Jordanie soit l’un des prochains pays à déposer une demande auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pour obtenir le statut de « partenaire pour la démocratie » :

« Monsieur le Président, mes chers collègues, je tiens à féliciter le rapporteur M. Jean-Charles Gardetto pour son excellent rapport sur la coopération entre le Conseil de l’Europe et les démocraties émergentes dans le monde arabe.

Je soutiens entièrement les conclusions du rapporteur, notamment celles qui sont relatives à une extension du statut de « partenaire pour la démocratie ».

En tant que membre du groupe d’amitié France-Jordanie de l’Assemblée nationale française, j’ai eu la chance de participer à une mission d’études à Amman du 3 au 11 juillet dernier, à l’invitation de la délégation jordanienne.

L’objet de cette mission, outre un renforcement des liens entre les deux délégations, portait sur un échange sur les réformes constitutionnelles en cours.

Dans ce contexte particulièrement intéressant, la délégation a été reçue par le président du Sénat, M. Taher Masri, président du Comité du dialogue national et membre du Comité pour la réforme constitutionnelle, par M. Faysal El Fayez, président de la Chambre des députés, également membre du Comité pour la réforme constitutionnelle ainsi que par M. Mohammad Halaiqah, président de la commission des affaires internationales de la Chambre des députés.

La Jordanie, sur laquelle a soufflé le vent du « printemps arabe », a, en effet, initié un large éventail de réformes à l’initiative du roi. Après consultations des diverses composantes de la société civile, le Comité royal pour la réforme constitutionnelle a rendu ses conclusions.

Sont notamment à l’étude, une refonte du Code électoral, un rôle plus important donné aux partis politiques, un renforcement des pouvoirs de contrôle du parlement, ainsi que la création d’une Cour constitutionnelle.

Les échanges que nous avons eus à cette occasion étaient particulièrement constructifs, les Jordaniens souhaitant surtout approfondir leurs échanges en vue d’une coopération en termes de réformes.

La semaine prochaine, le ministre de la Justice jordanienne ainsi qu’une délégation composée des deux présidents de la commission des lois des deux chambres sera à Paris et à l’Assemblée nationale pour une mission d’étude relative à cette réforme constitutionnelle.

La France soutient entièrement « le processus de Deauville », à savoir un accompagnement et un soutien aux pays en transition démocratique.

Il me semble important, dans ce contexte de réforme, d’encourager la Jordanie à déposer une demande pour le statut de « partenaire pour la démocratie » auprès de notre Assemblée. De même, la Jordanie n’étant pas encore partie de la Commission de Venise, elle pourrait avec profit y adhérer.

Le rôle d’expertise du Conseil de l’Europe est plus que jamais reconnu et nécessaire pour initier une politique de voisinage constructive avec les pays de la Méditerranée en transition démocratique.

En tant que président fondateur de l’Assemblée parlementaire de la Méditerranée, j’ai eu, à plusieurs reprises, l’occasion de constater l’utilité de notre démocratie parlementaire pour l’ancrage de la démocratie et de l’État de droit.

Il est temps aujourd’hui de joindre les paroles aux actes.

Je vous remercie de votre attention. »

Mme Josette Durrieu a soutenu l’amendement n° 1 qui visait à inviter les membres du Conseil de sécurité des Nations unies à soutenir la demande officielle palestinienne d’adhésion en tant que membre, à part entière, de l’Organisation des Nations unies. Celui-ci a été adopté.

Le projet de résolution, amendé, a été adopté.

D. LA MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE – MISE EN œUVRE DE LA RÉSOLUTION 1822 (2011) SUR LA RÉFORME DE L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE

La Résolution n° 1822 (2011) avait donné mandat à la commission du règlement, des immunités et affaires institutionnelles pour traduire dans le règlement de l’APCE la réforme votée en session plénière, lors de la dernière session.

La finalité de la réforme tient en deux mots : une assemblée plus visible et plus politique, selon le rapport présenté par M. Jean-Claude Mignon (Seine-et-Marne – UMP), président de la délégation française, et adopté en juin dernier.

Pour traduire cet impératif dans le Règlement, il a été décidé, notamment :

– de limiter le nombre de rapports ;

– de réserver une heure le lundi après-midi où chacun pourrait aborder des points importants concernant uniquement des questions européennes ;

– de réduire le nombre de commissions : trois commissions ont, ainsi, été fusionnées au sein de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable ;

– de proposer un suivi des rapports présentés en séance plénière au moins un an auparavant ;

Le débat conjoint a également porté sur les mandats des commissions. Le rapporteur a présenté un rapport divisé en trois chapitres : les mandats généraux, les mandats spécifiques, les répercussions sur le travail en commission et la restructuration des commissions.

Il importe de rappeler que toutes les commissions seront sur un pied d’égalité.

La création d’une fonction de rapporteur général à l’intérieur de chaque commission permettra d’assurer un meilleur suivi des travaux de chaque commission tout en leur donnant une plus grande visibilité.

M. Jean-Claude Mignon (Seine-et-Marne – UMP), président de la délégation française, a souligné, au nom du groupe PPE, l’importance de la réforme entreprise qui donnera une plus grande visibilité à l’APCE et conduira à une meilleure coordination entre les différents organes du Conseil de l’Europe :

« Monsieur le Président, mes chers collègues, il ne vous étonnera pas que le Groupe du PPE m’ait confié la mission d’être son porte-parole ce matin afin d’évoquer ce dossier relatif à la réforme de notre Assemblée parlementaire.

Je suis pleinement satisfait des rapports de MM. Gross et Vareikis, qui correspondent pleinement à ce que nous souhaitions. Bien sûr, rien n’est parfait. Mais il me semble que nous apportons un plus, une valeur ajoutée aux travaux que nous réalisons dans cet hémicycle.

L’objectif de cette réforme est d’être plus performant, plus lisible et plus cohérent. Chaque membre de cette Assemblée parlementaire doit se sentir concerné par ce que nous faisons dans cet hémicycle.

Nous avons traité de plusieurs sujets, mais il y en a certains que nous ne pouvons pas aborder ici. On n’a pas pu traiter, par exemple, du problème de l’absentéisme ou des problèmes relatifs à l’éthique ; dans nos parlements nationaux nous sommes en effet soumis à une certaine éthique.

Tout cela dépendra de nous si nous avons l’ambition de porter haut les couleurs du Conseil de l'Europe. À partir du mois de janvier le nouveau Règlement s’appliquera ; nous en avons évoqué les grandes lignes ce matin en réunion du Bureau. Dès le lundi matin, nous aurons un temps déterminé qui nous permettra de nous exprimer dans cet hémicycle et de traiter d’un certain nombre de sujets qui nous tiennent à cœur. À nous d’être raisonnables et de valoriser tous les débats.

Par ailleurs, les commissions disposeront davantage de temps pour travailler ; nous commencerons à 14 heures et la séance reprendra à 15 h 30.

Nous devrons aussi être plus rigoureux sur le choix des sujets que nous évoquerons et le suivi des textes que nous voterons.

Nous souhaitons améliorer nos relations avec le secrétaire général du Conseil de l'Europe, avec le Président de la Cour européenne des droits de l’Homme et tous les organes qui dépendent du Conseil de l'Europe. Sans oublier notre partenaire qu’est l’Union européenne, ni l’OSCE, enfin tous ceux qui poursuivent le même objectif que nous, à savoir construire une véritable Europe.

Le Conseil de l'Europe est la plus ancienne institution paneuropéenne. Elle aura bientôt 62 ans, nous nous devons d’être encore plus performants.

Je suis très heureux que MM. Gross et Vareikis aient pu fidèlement traduire l’objectif de la commission ad hoc, et je ne doute pas que ces deux rapports seront votés à l’unanimité. »

Les deux projets de résolution, amendés, ont été adoptés.

* *

ANNEXES

Annexe 1

La protection de la vie privée et des données à caractère personnel
sur l'Internet et les médias en ligne

Résolution 1843 (2011)1

1. Tout en saluant les progrès historiques des technologies de l’information et de la communication (ci-après «TIC») et les effets positifs qui en découlent pour les individus, les sociétés et notre civilisation toute entière, l’Assemblée parlementaire note avec préoccupation que la numérisation des informations a engendré des possibilités jusqu'alors impensables d’identifier les individus grâce à leurs données. Celles-ci sont traitées par un nombre toujours croissant d’instances publiques et privées dans le monde. Les informations à caractère personnel sont introduites dans le cyberespace par les utilisateurs eux-mêmes et des tiers. Les individus laissent des traces de leur identité en utilisant les TIC. L’établissement des profils d’utilisateurs de l’internet est devenu un phénomène répandu. Les sociétés contrôlent parfois les employés et les contacts commerciaux au moyen des TIC.

2. En outre, les systèmes fondés sur les TIC sont souvent infiltrés dans le but d’obtenir des données relatives à des entités juridiques, en particulier les sociétés commerciales, les institutions financières, les institutions de recherche et les pouvoirs publics. Ce type d’accès pourrait causer des préjudices économiques au secteur privé et avoir une incidence négative sur le bien-être économique des États, la sûreté publique ou la sécurité nationale.

3. L’Assemblée s'alarme de cette évolution qui remet en cause le droit à la vie privée et à la protection des données. Dans un État démocratique régi par la prééminence du droit, le cyberespace ne doit pas être considéré du point de vue juridique comme un espace où le droit, en particulier les droits de l’Homme, ne s’applique pas.

4. L’Assemblée rappelle le droit fondamental de chacun au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance tel qu’il est garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme (STE n° 5). Ce droit comprend le droit à la protection des données à caractère personnel ainsi que l’obligation, à cet égard, de prévoir des garanties appropriées dans le cadre de la loi interne.

5. L'Assemblée souligne la nécessité de lutter efficacement contre la collecte, la diffusion et la consultation, par le biais des technologies de l'information et de la communication, et notamment de l'internet, de contenus impliquant des abus sur enfants, conformément aux dispositions de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (STCE n^o 201).

6. Rappelant qu’elle soutient de longue date la protection de la vie privée depuis sa Recommandation 509 (1968) relative aux droits de l’Homme et aux réalisations scientifiques et technologiques modernes, l’Assemblée accueille avec satisfaction et appuie la Résolution n° 3 sur la protection des données et la vie privée au troisième millénaire, qui a été adoptée lors de la 30^e Conférence des Ministres de la Justice du Conseil de l’Europe (Istanbul, 24-26 novembre 2010).

7. Comme l’Assemblée le déclarait dans sa Résolution 428 (1970) sur les moyens de communication de masse et les droits de l’Homme, «lorsque des banques régionales, nationales ou internationales de données informatiques sont instituées, l’individu ne doit pas être rendu totalement vulnérable par l’accumulation d’informations concernant sa vie privée. Ces centres doivent enregistrer uniquement le minimum de renseignements nécessaires.»

8. Faisant référence à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108, ci-après «Convention n° 108»), l’Assemblée souligne que le droit à la protection des données à caractère personnel comprend notamment le droit à ce que ces données soient traitées loyalement et de manière sécurisée, pour des finalités déterminées et légitimes, et le droit de chacun de connaître, de consulter et de rectifier les données à caractère personnel traitées par des tiers ou de supprimer les données à caractère personnel qui ont été traitées sans autorisation. Le respect de ces obligations doit être supervisé par une autorité indépendante conformément au Protocole additionnel à la Convention n° 108, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STCE n° 181).

9. L’Assemblée réaffirme que les États membres ne devraient transférer des données à caractère personnel vers un autre État ou une organisation que si cet État ou cette organisation est Partie à la Convention n° 108 et à son Protocole additionnel ou assure un niveau de protection adéquat pour le transfert considéré. Les transferts de données à caractère personnel qui violent le droit à la protection de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme peuvent faire l’objet de recours devant les juridictions nationales et, en dernier ressort, devant la Cour européenne des droits de l’Homme.

10. L’Assemblée se félicite que la Convention n° 108 ait été signée et ratifiée par presque tous les États membres du Conseil de l’Europe – à l’exception, regrettable, de l’Arménie, de la Fédération de Russie, de Saint-Marin et de la Turquie – et note que les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne contiennent dans une large mesure les mêmes principes. Face à la mondialisation croissante des services fournis par les TIC, il est de la plus grande urgence pour toute l’Europe d’adhérer aux mêmes normes et de s’efforcer d’impliquer d’autres pays dans le monde.

11. Si l’article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-après «PIDCP») reconnaît le droit à la vie privée, l’interprétation juridique et l’application pratique de cet article restent nettement en deçà des normes européennes. L’Assemblée estime donc que toute initiative de portée mondiale devrait être fondée sur la Convention n° 108 et son Protocole additionnel, tous deux étant en principe ouverts à la signature d'États non membres du Conseil de l’Europe.

12. Bien que l’usage de technologies et de logiciels de prévention, la pratique de l’autorégulation volontaire par les fournisseurs de TIC et les utilisateurs privés ainsi qu’une meilleure sensibilisation des utilisateurs peuvent réduire le risque d’ingérence dans la vie privée et le traitement préjudiciable des données à caractère personnel au moyen des TIC, l’Assemblée estime que seule une législation spécifique et une mise en application effective peuvent protéger suffisamment le droit à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel visé par l’article 17 du PIDCP et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

13. L’Assemblée déplore que l’absence de normes juridiques mondialement acceptées sur la protection des données concernant les réseaux et services fondés sur les TIC débouche sur une insécurité juridique et contraint les tribunaux nationaux à combler ce vide, au cas par cas, en interprétant les lois internes à la lumière de l’article 17 du PIDCP et de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Non seulement cela expose les individus à une protection différenciée de leurs droits, mais entraîne des exigences différentes et variables pour les fournisseurs de TIC et les utilisateurs au niveau global, ce qui rend le niveau de responsabilité pratiquement imprévisible.

14. L’Assemblée se félicite de la coopération internationale établie entre les autorités indépendantes de protection des données et appuie les efforts qu’elles déploient pour garantir une protection internationale commune de la vie privée et des données à caractère personnel face aux développements rapides des technologies, comme indiqué dans leurs résolutions adoptées à Madrid en 2009 et à Jérusalem en 2010. L’Assemblée partage leur avis selon lequel la Convention n° 108 devrait être soutenue au niveau mondial car il s’agit de l'ensemble de normes les plus avancées dans ce domaine en droit international public.

15. Rappelant la Convention sur la cybercriminalité (STE n° 185), l’Assemblée se félicite que plus de 100 États aient adopté une législation qui s’inspire de l’esprit de cette convention. En vertu des articles 2, 3 et 4 de ladite convention, ses parties sont tenues d’ériger en infraction pénale dans leur droit interne tout accès, interception et manipulation de données informatiques effectués sciemment sans autorisation. Ces données informatiques peuvent contenir des données à caractère personnel de personnes physiques et des données à caractère confidentiel de personnes morales qui sont présentes sur les réseaux informatiques.

16. Rappelant l’article 10 de la Convention sur les droits de l’Homme et la biomédecine (STE n° 164) et l’article 16 du Protocole additionnel à cette Convention relatif aux tests génétiques à des fins médicales (SCTE n° 203), l’Assemblée insiste sur le droit de chacun à la protection des informations relatives à sa santé, notamment le droit d’être informé de toute collecte et traitement de ces données au moyen des TIC et d’y consentir ou non. Les données à caractère sanitaire et médical des personnes exigent le niveau de protection des données le plus élevé, car elles constituent l’un des éléments essentiels de la vie privée et de la dignité humaine.

17. L’Assemblée rappelle également l’obligation de respecter le droit à la vie privée et à la protection des données en vertu de la Convention sur l’accès aux documents publics (STCE n° 205) ainsi que les limites fixées à la protection des données à caractère personnel par la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n° 198) et par la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (STE n° 127) et son Protocole d'amendement (STCE n° 208).

18. L’Assemblée approuve les principes généraux suivants concernant la protection de la vie privée et des données à caractère personnel dans un environnement de TIC:

18.1. la protection de la vie privée est un élément nécessaire de la vie humaine et du fonctionnement humain d’une société démocratique; toute violation de la vie privée d’une personne met en jeu sa dignité, sa liberté et sa sécurité;

18.2. le droit à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel est un droit fondamental qui impose aux États l’obligation de fournir un cadre juridique adéquat à une telle protection contre toute ingérence des pouvoirs publics, de simples particuliers et d'entités privées;

18.3. toute personne doit pouvoir contrôler l’utilisation que d’autres font de ses données à caractère personnel, notamment l’accès, la collecte, le stockage, la divulgation, la manipulation, l’exploitation ou autre traitement de ces données, à l’exception de la rétention licite ou techniquement nécessaire des données de trafic liées aux TIC et des données de localisation; le contrôle de l’utilisation des données à caractère personnel doit comprendre le droit de chacun de connaître et de rectifier les données qui le concernent, et de faire supprimer des systèmes et réseaux fondés sur les TIC toutes les données qui ont été fournies sans obligation juridique;

18.4. les données à caractère personnel ne doivent pas être utilisées par d’autres sans consentement préalable, ce qui exige l’expression d’un consentement en connaissance de cause concernant cette utilisation, à savoir une manifestation de volonté libre, spécifique et informée, et exclut un usage tacite ou automatique; le consentement peut être retiré par la suite à tout moment; dans ce cas, les données à caractère personnel ne peuvent plus être utilisées;

18.5. lorsque des données à caractère personnel doivent être utilisées à des fins d’exploitation commerciale, la personne concernée doit être également informée à l’avance de cette exploitation commerciale; lorsque des données à caractère personnel peuvent être utilisées par d’autres, parce que la personne concernée a donné son accord ou parce que ces données, par ailleurs anonymes, sont accessibles au public, l’accumulation, l’interconnexion, la personnalisation et l’utilisation intentionnelles de ces données accumulées exigent toutefois le consentement de la personne concernée;

18.6. les systèmes TIC personnels ainsi que les communications fondés sur des TIC ne doivent pas être infiltrés ou manipulés si une telle action viole la vie privée ou le secret de la correspondance; l’accès et la manipulation sans autorisation au moyen de «cookies» ou d’autres dispositifs automatisés non autorisés constituent une violation de la vie privée, en particulier lorsque cet accès ou cette manipulation servent d’autres intérêts, notamment commerciaux;

18.7. un degré de protection supérieur doit être accordé aux images privées, aux données à caractère personnel des mineurs ou des personnes souffrant d’un handicap mental ou psychologique, aux données personnelles ethniques, aux données personnelles sanitaires, médicales ou sexuelles, aux données personnelles biométriques et génétiques, aux données personnelles politiques, philosophiques ou religieuses, aux données financières à caractère personnel et à d’autres informations qui relèvent du domaine essentiel de la vie privée; un degré de protection supérieur doit être également accordé aux données à caractère personnel liées aux poursuites judiciaires ou au secret professionnel des juristes, des professionnels de la santé et des journalistes; ce degré de protection supérieur peut être assuré par des moyens d’autorégulation, des moyens techniques et des moyens juridiques qui permettent de rendre dûment responsables ceux qui violent la protection des données ou la vie privée; il conviendrait de fixer des délais au-delà desquels de telles données ne pourraient plus être conservées ou utilisées;

18.8. les entités publiques et privées qui collectent, stockent, traitent ou utilisent des données à caractère personnel doivent être tenues de réduire le volume de ces données au plus strict minimum nécessaire; les données à caractère personnel doivent être supprimées lorsqu’elles sont obsolètes ou inutilisées ou lorsque la finalité de leur collecte a été atteinte ou n'existe plus; la collecte et le stockage aléatoires de données à caractère personnel doivent être évités;

18.9. toute personne doit pouvoir disposer d’un recours efficace devant les tribunaux nationaux contre toute ingérence illicite dans son droit à la protection de sa vie privée et de ses données à caractère personnel; des organes d’autorégulation et d’arbitrage volontaire ainsi que des autorités indépendantes de protection des données doivent compléter le système judiciaire afin de garantir la protection efficace de ce droit; les pouvoirs publics et les sociétés commerciales doivent être encouragés à élaborer des mécanismes permettant de recevoir et de traiter les plaintes émanant d’individus qui allèguent que leur droit à la protection de leurs données ou de leur vie privée a été violé, ainsi que des mécanismes garantissant le respect au niveau interne du droit à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel; toute violation de la protection de la vie privée et des données à caractère personnel doit être sanctionnée pénalement.

19. L’Assemblée se félicite que les Parties à la Convention n° 108 aient commencé à préparer une révision possible de cette convention suite à l’évolution rapide des technologies et à la concurrence commerciale de plus en plus agressive qui règne dans les services fondés sur les TIC.

20. C'est pourquoi l’Assemblée invite:

20.1. les parlements d’Arménie, de la Fédération de Russie, de Saint-Marin et de Turquie à lancer sans délai leur processus de ratification de la Convention n° 108, ce qui permettra à leurs pays de jouer un rôle actif dans l’évolution ultérieure de cette convention;

20.2. ses délégations d’observateurs du Canada, d’Israël et du Mexique à lancer un débat dans leurs parlements respectifs sur la signature et la ratification de la Convention n° 108 et la participation à son évolution ultérieure. Les délégations d’observateurs sont invitées à faire rapport sur les progrès accomplis à cet égard à l’Assemblée en temps utile;

20.3. les autres États qui coopèrent avec le Conseil de l’Europe, en particulier les États observateurs du Conseil de l’Europe que sont le Japon, les États-Unis d’Amérique et le Saint-Siège, à encourager leurs autorités à adhérer à la Convention n° 108;

20.4. la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) à faire rapport à l’Assemblée sur le degré de conformité de la législation interne de ses États membres et observateurs avec le droit fondamental et universel à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel à la lumière de la Convention n° 108 et de son Protocole additionnel, et sur l’intention éventuelle des États qui ne sont pas encore parties à cette convention de la signer et de la ratifier.

21. L’Assemblée demande au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe:

21.1. de rechercher un appui à haut niveau des Nations Unies pour inciter les États à adhérer à la Convention n° 108, par le biais notamment du Forum des Nations Unies sur la gouvernance de l’internet, de l’Union internationale des télécommunications et de Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO);

21.2. de s'assurer que l'utilisation généralisée des TIC au sein du Conseil de l'Europe et son statut juridique extraterritorial ne nuisent pas à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel. Dans ce contexte, la position et les activités du Commissaire à la protection des données du Conseil de l’Europe devraient être renforcées et le cadre réglementaire interne révisé en conséquence.

22. L’Assemblée appelle l’Union européenne à soutenir une large adhésion à la Convention n° 108 et à son Protocole additionnel, et à en devenir elle-même partie quand les amendements nécessaires pour permettre cette adhésion seront entrés en vigueur.

23. Se félicitant des efforts déployés au niveau international par les différentes parties prenantes pour garantir le droit à la protection des données à caractère personnel dans un environnement fondé sur les TIC, tels que les résolutions de Madrid (2009) et de Jérusalem (2010) adoptées par des autorités indépendantes de protection des données, ainsi que des diverses initiatives conduites par la Chambre internationale de commerce dans le domaine de la protection des données, l’Assemblée invite toutes les parties prenantes à joindre leurs forces à celles du Conseil de l’Europe afin que les initiatives individuelles n’entrent pas en contradiction les unes avec les autres ou risquent d’être utilisées pour brouiller une approche commune du droit universel au respect de la vie privée et des données à caractère personnel ou pour affaiblir les normes juridiques existantes.

1 Discussion par l’Assemblée le 7 octobre 2011 (36^e séance) (voir Doc. 12695, rapport de la commission de la culture, de la science et de l'éducation, rapporteur: M^me Rihter; Doc. 12726, avis de la commission des questions juridiques et des droits de l’Homme, rapporteur: M. Salles). Texte adopté par l’Assemblée le 7 octobre 2011 (36^e séance). Voir également la Recommandation 1984 (2011).

Annexe 2

La protection de la vie privée et des données à caractère personnel
sur l'Internet et les médias en ligne

Recommandation 1984 (2011)1

1. Faisant référence à sa Résolution 1843 (2011) sur la protection de la vie privée et des données à caractère personnel sur l'internet et les médias en ligne, l’Assemblée parlementaire accueille avec satisfaction et appuie la Résolution n° 3 sur la protection des données et la vie privée au troisième millénaire adoptée lors de la 30^e Conférence des Ministres de la justice du Conseil de l’Europe (Istanbul, 24-26 novembre 2010) et demande un plan d’action pour la promotion de normes juridiques communes garantissant la protection de la vie privée et des données à caractère personnel dans les réseaux et services fondés sur les technologies de l’information et de la communication (TIC) en Europe et en dehors de celle-ci, dans le cadre de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108, ci-après «Convention n° 108»).

2. L’Assemblée recommande que le Comité des Ministres:

2.1. recherche activement la signature et la ratification de la Convention n° 108 et de son Protocole additionnel (STE n° 181) par l’Union européenne et les États membres qui ne l’ont pas fait à ce jour, et demande aux Parties à la Convention n° 108, qui ne l’ont pas encore fait, d’accepter les amendements permettant l'adhésion de l'Union européenne à cette convention;

2.2. encourage et soutient, en s’appuyant sur les Représentations permanentes des États membres du Conseil de l’Europe auprès des Nations Unies, la signature et la ratification de la Convention n° 108 par les États non-membres, en particulier les États qui sont observateurs auprès du Conseil de l’Europe ou sont parties à des accords partiels élargis ou ont signé d’autres conventions du Conseil de l’Europe;

2.3. prévoie un budget adéquat au sein du secrétariat du Conseil de l’Europe pour faire évoluer juridiquement la Convention n° 108 suivant la Résolution n° 3 de la 30^e Conférence des Ministres de la Justice du Conseil de l’Europe, et demande aux États membres et observateurs ainsi qu’à l’Union européenne de fournir à titre volontaire des fonds supplémentaires pour ces activités;

2.4. soutienne pleinement à cet effet les travaux engagés par le Comité consultatif de la Convention n^o 108, afin de renforcer la protection de toutes les personnes vis-à-vis de l’utilisation et la conservation des données personnelles, d’assurer une protection identique à toutes les personnes indépendamment des lieux de stockage des données et du lieu d'établissement des responsables de leur conservation et d’éviter les risques de dumping en termes de protection;

2.5. invite les Parties à la Convention n^o 108:

2.5.1. à prendre en compte la Résolution 1843 (2011) de l’Assemblée lors de la révision de la convention;

2.5.2. à ne pas réduire le niveau de protection existant de la vie privée et des données à caractère personnel;

2.5.3. à établir un mécanisme de suivi de la conformité des Parties aux obligations qu’elles ont contractées en vertu de cette convention;

2.5.4. à tenir compte de la Résolution 1744 (2010) de l’Assemblée sur les acteurs extra-institutionnels dans le système démocratique lorsqu’elles consultent des parties prenantes privées;

2.6. encourage tous les États membres et les États non-membres à signer et à ratifier la Convention sur la cybercriminalité (STE n° 185);

2.7. encourage tous les États membres et les États non-membres à signer et à ratifier la Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (SCTE n° 201);

2.8. demande à ses instances compétentes en matière de bioéthique de proposer des normes relatives au traitement par les TIC des données sanitaires et médicales dans le cadre de la Convention sur les droits de l’Homme et la biomédecine (STE n° 164) et ses protocoles additionnels;

2.9. demande au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe d'adopter des règles et réglementations internes particulières pour garantir la protection de la vie privée et des données à caractère personnel des membres des organes du Conseil de l'Europe ainsi que du personnel du Conseil de l'Europe, et de renforcer la position du Commissaire à la protection des données du Conseil de l'Europe;

2.10. porter la présente Recommandation et la Résolution 1843 (2011) à l’attention des ministères compétents et des autorités chargées de la protection des données dans les États membres.

Annexe 3

Les droits de l’Homme et la lutte contre le terrorisme

Résolution 1840 (2011)1

1. Le terrorisme a un effet direct sur les droits de l’Homme, avec des conséquences sur la jouissance du droit à la vie, à la liberté et à l’intégrité physique des individus, en particulier des victimes du terrorisme. Il peut déstabiliser et affaiblir des sociétés entières, compromettre la paix et la sécurité et menacer le développement social et économique. Il cherche à imposer à la majorité les vues d'une minorité et ne recule devant rien dans la poursuite de ses objectifs. Le terrorisme sape les piliers de la démocratie et de l’État de droit sur lesquels repose le respect des droits de l’Homme.

2. Les États ont le devoir de protéger les vies de leurs citoyens et l’intégrité de l’État et doivent être capables de prendre les mesures appropriées pour lutter contre le terrorisme. Il n’est pas nécessaire d’instaurer un compromis entre les droits de l’Homme et les actions efficaces de la lutte contre le terrorisme, la législation des droits de l’Homme assurant déjà en elle-même une protection à cet égard. La Convention européenne des droits de l’Homme (STE n^o 5, «la Convention»), tout comme d’autres instruments internationaux en matière de droits de l’Homme, peut être appliquée de manière à permettre aux États d’engager des actions raisonnables et proportionnées pour défendre la démocratie et l’État de droit contre la menace terroriste.

3. Le concept d’une «guerre contre la terreur» est fallacieux et de peu d’utilité et menace l'ensemble du cadre des droits de l’Homme internationaux. Les terroristes sont des criminels, et non des soldats, et les crimes terroristes ne peuvent être assimilés à des actes de guerre, même s’ils peuvent fréquemment être qualifiés de crimes contre l'humanité.

4. Il y a un risque que des mesures temporaires de lutte contre le terrorisme, jugées nécessaires au moment de leur introduction, deviennent permanentes alors que les conditions initiales ne sont plus réunies. La nécessité de restreindre les libertés individuelles doit faire l’objet d’une évaluation constante tant que ces restrictions restent en place.

5. Les États parties à la Convention européenne des droits de l’Homme et ses protocoles sont tenus d’assurer, sur leur territoire, y compris en ce qui concerne les personnes ou les régions sous leur contrôle effectif, mais en dehors de leur territoire ordinaire, les droits et libertés qui y sont garantis:

5.1. En particulier, ils doivent veiller à ce qu’aucune exception, quelle qu’elle soit, ne soit faite aux droits non susceptibles de dérogation, comme le droit à la vie et l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants. Ceci inclut de respecter le principe de non refoulement, notamment lorsque la Cour européenne des droits de l’Homme a indiqué une mesure provisoire en vertu de l’article 39 de son Règlement, et de traiter avec la plus grande prudence les assurances diplomatiques.

5.2. S’agissant des droits faisant l’objet de restrictions au titre de la Convention, toute limitation doit être strictement nécessaire pour protéger le public et proportionnée au but légitime poursuivi, conformément à la jurisprudence de la Cour. En particulier, la détention administrative doit être limitée à quelques rares exceptions et soumise à un contrôle adéquat. La surveillance, l’interception et les mesures connexes doivent être à la disposition d’un État; cependant elles doivent être clairement délimitées par la loi et soumises à un contrôle judiciaire ou un contrôle politique approprié.

5.3. Les mesures limitant les droits de l’Homme doivent être formulées clairement et interprétées de façon stricte, notamment lorsque la responsabilité pénale est engagée et doivent s’accompagner d’un contrôle judiciaire et politique adéquat.

6. L'Assemblée parlementaire considère que le terrorisme doit être traité en priorité par le système de justice pénale, dont les garanties de procès équitable, intégrées et bien établies, permettent de protéger la présomption d'innocence et le droit à la liberté de tous. Les mesures administratives coercitives prises à des fins préventives devraient avoir une durée limitée, n'être appliquées qu’en dernier ressort et être soumises à des conditions strictes, y compris des exigences minimales quant aux preuves, au contrôle judiciaire et à un contrôle politique approprié. Elles doivent être pleinement conformes aux exigences du droit international des droits de l’Homme.

7. Les États membres devraient examiner régulièrement leurs législations et pratiques nationales pour veiller à ce que les conséquences des éventuelles mesures antiterroristes soient conformes aux normes du Conseil de l'Europe, en particulier la Convention européenne des droits de l’Homme telle qu'elle est interprétée par la Cour européenne des droits de l’Homme. Cela devrait inclure un suivi parlementaire de la présente résolution, conformément à la Résolution 1822 (2011).

1 Discussion par l’Assemblée le 6 octobre 2011 (35^e séance) (voir Doc. 12712, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’Homme, rapporteur: Lord Tomlinson). Texte adopté par l’Assemblée le 6 octobre 2011 (35^e séance).

Annexe 4

L’impact du traité de Lisbonne sur le Conseil de l’Europe

Recommandation 1982 (2011)1

1. Se référant à sa Résolution 1836 (2011) relative à l’impact du traité de Lisbonne sur le Conseil de l’Europe, l’Assemblée parlementaire relève que l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne a ouvert de nouvelles perspectives de renforcement du partenariat entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne sur la base de l’acquis et des atouts propres à chacune des organisations.

2. Selon l’Assemblée, un tel partenariat devrait viser à garantir la cohérence entre, d’une part, le projet paneuropéen soutenu par le Conseil de l’Europe et, d’autre part, le processus d’intégration lancé par l’Union européenne, et déboucher à terme sur un espace commun de protection des droits de l’Homme sur l’ensemble du continent, dans l’intérêt de tous les citoyens européens.

3. Tout en notant avec satisfaction que des mesures allant dans le bon sens ont déjà été prises, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

3.1. de consolider encore le partenariat récemment renforcé entre les deux organisations, en s’appuyant sur le mémorandum d’accord de 2007, sur les possibilités offertes par le traité de Lisbonne et sur les perspectives offertes par la réforme en cours du Conseil de l’Europe;

3.2. de s’assurer que le Conseil de l’Europe et l’Union européenne coordonnent encore plus étroitement leurs politiques à tous les niveaux, y compris par le biais du Bureau de liaison du Conseil de l’Europe à Bruxelles et de la délégation de l’Union européenne auprès du Conseil de l’Europe à Strasbourg;

3.3. de renforcer le rôle du Conseil de l’Europe «en tant que gardien des droits de l’Homme, de l’État de droit et de la démocratie en Europe» et, ce faisant, de promouvoir ce rôle primordial dans ses relations avec les institutions de l'Union européenne.

4. Afin de mener à bien la construction d’un espace commun de protection des droits de l’Homme au niveau paneuropéen et de garantir la cohérence des normes et du suivi de leur application sur l’ensemble du continent, l’Assemblée demande au Comité des Ministres:

4.1. de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la conclusion rapide de l’accord d’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’Homme (STE n^o 5), son adoption et son entrée en vigueur;

4.2. de promouvoir et de faciliter l’adhésion de l’Union européenne à d’autres conventions clés du Conseil de l’Europe et à ses mécanismes et organes de suivi, notamment par la voie de la révision en cours des conventions du Conseil de l’Europe, en veillant toutefois à préserver l’essence du système de chaque convention et à ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de ces mécanismes et organes;

4.3. de coordonner son action avec celle de l’Union européenne dans le domaine des migrations et de l’asile et de poursuivre conjointement le processus engagé par la conférence de haut niveau sur la situation des Roms, organisée par le Conseil de l’Europe en octobre 2010;

4.4. de promouvoir la cohérence des activités normatives au sein des deux organisations, notamment par le biais de consultations préalables à un stade aussi précoce que possible et à un haut niveau politique, en plus de l’échange d’informations entre les secrétariats au niveau opérationnel;

4.5. de développer des synergies appropriées entre les organes et mécanismes de suivi du Conseil de l’Europe et tout nouveau mécanisme d’évaluation que l’Union européenne pourrait établir.

5. L’Assemblée note également que le traité de Lisbonne, ainsi que les événements survenus récemment dans les pays du sud de la Méditerranée ont fait apparaître de nouvelles possibilités de coopération entre les deux organisations dans le cadre, pour l’Union européenne, d’une Politique européenne de voisinage révisée et, pour le Conseil de l’Europe, d’une nouvelle politique axée sur les régions voisines qui propose une coopération à la demande des pays concernés et dont le statut de « partenaire pour la démocratie » créé par l’Assemblée à l’intention des parlements de ces régions, est un élément important.

6. S’appuyant, entre autres, sur ces possibilités, l’Assemblée demande au Comité des Ministres de renforcer l’expertise et le rôle de conseil et de référence du Conseil de l’Europe dans le contexte de la politique de voisinage de l’Union européenne, en particulier dans la mesure où cette politique s’applique à des pays qui soit sont membres à part entière du Conseil de l’Europe, soit font partie de son voisinage.

7. Se félicitant des exemples positifs récents, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres de développer davantage les actions et programmes conjoints avec l’Union européenne et, dans ce contexte, de s’efforcer d’établir avec l’Union européenne un partenariat financier plus large et plus stable permettant de renforcer la coopération stratégique et la planification conjointe à long terme.

8. L’Assemblée demande au Comité des Ministres de promouvoir une meilleure connaissance et visibilité du partenariat renforcé entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne en cette période post-traité de Lisbonne et de sensibiliser l’opinion publique à la nécessité de consolider davantage ce partenariat dans l’intérêt de tous les citoyens européens.

9. L’Assemblée considère que l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et le remodelage en cours de l’architecture européenne donnent un regain d’actualité à la perspective de l’adhésion de l’Union européenne au Statut du Conseil de l’Europe, déjà recommandée en 2006 dans le rapport Juncker intitulé «Conseil de l’Europe – Union européenne: ‘Une même ambition pour le continent européen’», et invite par conséquent le Comité des Ministres à examiner de plus près cette question.

1 Discussion par l’Assemblée le 5 octobre 2011 (33^e séance) (voir Doc. 12713, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M^me Lundgren; Doc. 12743, avis de la commission des questions juridiques et des droits de l’Homme, rapporteur: M. Omtzigt; Doc. 12741, avis de la commission de la culture, de la science et de l'éducation, rapporteur: M. Flego; et Doc. 12746, avis de la commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes, rapporteur: M. Mendes Bota). Texte adopté par l’Assemblée le 5 octobre 2011 (33^e séance).

Annexe 5

L’impact du traité de Lisbonne sur le Conseil de l’Europe

Résolution 1836 (2011)1

1. L’Assemblée parlementaire se réjouit de constater que l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1^er décembre 2009 a eu pour effet de placer au cœur des politiques de l’Union européenne les valeurs sur lesquelles le Conseil de l’Europe se fonde et qu’il partage avec l’Union européenne, à savoir le respect des droits de l’Homme, de la démocratie et de l’État de droit. Le Traité vise à rapprocher l’Europe de ses citoyens et à créer un espace ouvert et sûr pour tous; à cette fin, il a notamment:

1.1. prévu l’obligation pour l’Union européenne d’adhérer à la Convention européenne des droits de l’Homme (STE n^o 5, «la Convention»); permis à l’Union européenne d’adhérer à d’autres instruments juridiques internationaux en matière de droits de l’Homme comme la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées à laquelle l’Union européenne a déjà adhéré en 2010; offert à l’Union européenne sa propre déclaration des droits juridiquement contraignante, à savoir la Charte des droits fondamentaux;

1.2. mis en place l’Initiative citoyenne européenne; étendu le mandat du Médiateur européen; renforcé considérablement le rôle et les pouvoirs du Parlement européen; développé le rôle des parlements nationaux dans le processus décisionnel de l’Union européenne.

2. L’Union européenne a acquis, en même temps que la personnalité juridique, un nouveau statut et une voix nouvelle au sein des organisations régionales et internationales, y compris l’Organisation des Nations Unies. Le rôle de l’Union s’est en outre accru dans les domaines d’activité traditionnels du Conseil de l’Europe comme la justice, la liberté et la sécurité. Cela a notamment eu une incidence sur l’interaction entre l’Union européenne et ses États membres dans le cadre de la participation aux comités directeurs du Conseil de l’Europe et de la négociation de nouvelles conventions du Conseil de l’Europe sur des questions relevant de ces domaines.

3. L’Assemblée note avec satisfaction que, conformément au traité de Lisbonne, le Programme de Stockholm intitulé «une Europe ouverte et sûre qui se met au service des citoyens et les protège», tout en soulignant la nécessité d’évaluer l’application des politiques de l’Union dans ces domaines, énonce que «tout chevauchement avec d’autres mécanismes d’évaluation devrait être évité, mais les synergies et la coopération devraient être recherchées, en particulier avec les travaux menés par le Conseil de l’Europe».

4. L’Assemblée note, par conséquent, que l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne a ouvert de nouvelles perspectives de renforcement du partenariat entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, sur la base de l’acquis et des atouts propres à chacune des organisations. Selon l’Assemblée, un tel partenariat devrait viser à garantir la cohérence entre, d’une part, le projet paneuropéen soutenu par le Conseil de l’Europe et, d’autre part, le processus d’intégration lancé par l’Union européenne. Il devrait aboutir à terme à la création d’un espace commun de protection des droits de l’Homme sur l’ensemble du continent, dans l’intérêt de tous les citoyens européens.

5. Tout en saluant le fait que des mesures allant dans le bon sens ont déjà été prises, l’Assemblée s’attend à ce que le rôle du Conseil de l’Europe en tant que «référence en matière de droits de l’Homme, d’État de droit et de démocratie en Europe» soit davantage développé, pleinement réaffirmé et véritablement reconnu par toutes les institutions de l’Union européenne. S’appuyant sur le mémorandum d’accord de 2007 entre les deux Organisations, le traité de Lisbonne et les perspectives offertes par la réforme en cours du Conseil de l’Europe, le partenariat récemment renforcé entre les deux organisations devrait être encore consolidé et la coordination systématique des politiques davantage développée à tous les niveaux.

6. Se référant à ses précédentes résolutions et recommandations qui, sur une trentaine d’années, ont appelé l’Union européenne à adhérer à la Convention européenne des droits de l’Homme, en particulier la Résolution 1610 (2008) et la Recommandation 1834 (2008), l’Assemblée:

6.1. réaffirme que l’adhésion offrira une chance unique d’instaurer un système cohérent de protection des droits de l’Homme dans toute l’Europe tout en assurant aux citoyens une protection contre les actions de l’Union, protection similaire à celle dont ils bénéficient déjà contre les actions de tous ses États membres, en particulier maintenant que le traité de Lisbonne a permis un important transfert de pouvoirs des États membres de l’Union européenne à l’Union;

6.2. se félicite de la résolution du 19 mai 2010 du Parlement européen sur les aspects institutionnels de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’Homme, qui affirme que cette adhésion constitue «un premier pas essentiel» qu’il convient de compléter par l’adhésion de l’Union européenne à d’autres conventions du Conseil de l’Europe;

6.3. relève avec satisfaction qu’au niveau des experts, les négociations informelles sur un accord d’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’Homme, ouvertes en juillet 2010, ont progressé régulièrement et conduit à l’élaboration d’un projet d’accord d’adhésion à la fin du mois de juin 2011; elles ont été facilitées par la publication, en janvier 2011, d’une communication commune des présidents de la Cour européenne des droits de l’Homme et de la Cour de justice de l’Union européenne;

6.4. se félicite de l’esprit constructif dans lequel, en juin 2011, ses représentants et ceux du Parlement européen, réunis au sein d’un organe informel conjoint, sont parvenus à un accord sur les dispositions relatives à la participation des représentants du Parlement européen aux séances de l’Assemblée et de ses organes compétents lorsque ceux-ci exercent leurs fonctions liées à l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’Homme; ces dispositions devront être approuvées par l’Assemblée et le Parlement européen en temps voulu;

6.5. se réjouit de ce que les représentants de la société civile aient été consultés durant toutes les négociations informelles d’adhésion et les invite à mener des actions de sensibilisation du public et à promouvoir activement l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’Homme dans leurs relations avec les parlements et les gouvernements nationaux, ainsi qu’avec les institutions de l’Union européenne.

7. Afin d’achever le processus, il s’agit à présent de s’assurer le soutien actif de tous les gouvernements et parlements européens qui devront renouveler l’engagement politique qu’ils ont pris lorsqu’ils ont ratifié le traité de Lisbonne et/ou le protocole n^o 14 à la Convention européenne des droits de l’Homme. Par conséquent, l’Assemblée encourage les parlements et les gouvernements des États membres du Conseil de l’Europe, ainsi que toutes les institutions de l’Union européenne:

7.1. à prendre, dans leurs domaines de compétence, toutes les mesures nécessaires pour permettre la conclusion rapide de l’accord d’adhésion de l’Union européenne à la Convention, son adoption et son entrée en vigueur, guidés par le principe qu’une telle adhésion vise à accroître la protection des droits de l’Homme;

7.2. à veiller à ce que les modalités d’adhésion restent aussi simples que possible et à maintenir le système de la Convention en l’état, avec le minimum d’ajustements nécessaires pour tenir compte des spécificités de l’Union européenne en tant que partie contractante qui n’est pas un État et qui fonctionne selon un système juridique et institutionnel particulier;

7.3. à veiller à ce que la société civile soit consultée également dans le cadre de la négociation des règles internes correspondantes de l’Union européenne;

7.4. à sensibiliser les citoyens à la protection renforcée de leurs droits suite à l’adhésion de l’Union européenne à la Convention et aux procédures y afférentes.

8. Afin de poursuivre la construction d’un espace commun de protection des droits de l’Homme au niveau paneuropéen et de garantir la cohérence des normes et du suivi de leur application dans des domaines qui relèvent de la compétence des deux organisations, évitant ainsi les doubles emplois et la lassitude liée au suivi, notamment en période de crise économique, l’Assemblée invite l’Union européenne:

8.1. à adhérer aux conventions clés du Conseil de l’Europe qui s’attaquent aux grands problèmes de la société européenne d’aujourd’hui, comme les conventions suivantes: la Convention pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (STE no^{126); la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE no^{197); la Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (STCE no^{201); la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE n°²10); la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n°108); la Convention pour la prévention du terrorisme (STCE n° 196); la Convention pénale sur la corruption (STE n°^{173); la Convention civile sur la corruption (STE n°^{174); la Convention sur la cybercriminalité (STE n°^{185), la Convention sur l’accès aux documents officiels (STCE n° 205), la Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine (STE n° 164), la Convention contre le dopage (STE n° 135), ainsi que la Charte sociale européenne révisée (STE no^163);}}}}}}

8.2. à adhérer aux mécanismes et organes de suivi du Conseil de l’Europe, qu’ils reposent ou non sur une convention, comme le Groupe d’États contre la Corruption (GRECO), le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), le Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA), la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) ou la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et, en attendant, à renforcer sa participation à leurs travaux;

8.3. à coordonner son action avec le Conseil de l’Europe dans le domaine de la traite d’êtres humains et de la violence à l’égard des femmes, des migrations et de l’asile et à poursuivre le processus engagé par la conférence de haut niveau sur la situation des Roms, organisée par le Conseil de l’Europe en octobre 2010;

8.4. à promouvoir, parmi ses États membres ainsi que dans le cadre de ses politiques d’élargissement et de voisinage, selon le cas, l’adhésion aux conventions clés et aux mécanismes et organes de suivi du Conseil de l’Europe;

8.5. à assurer une concertation systématique et ouverte avec les organes compétents du Conseil de l’Europe, d’un bout à l’autre du processus législatif de l’Union européenne, en particulier dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, de manière à permettre une évaluation appropriée des activités de l’Union par rapport aux critères fixés par le Conseil de l’Europe en matière de droits de l’Homme;

8.6. à renforcer la concertation avec le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, notamment pour ce qui est de l’application, par les États membres de l’Union européenne, des normes de droits de l’Homme.

9. En outre, l’Assemblée:

9.1. appelle à assurer la cohérence des activités normatives au sein des deux organisations, qui devrait être garantie notamment par des consultations préalables à un stade aussi précoce que possible et à un niveau politique élevé, en plus d’un échange d’informations entre les secrétariats au niveau opérationnel;

9.2. note avec intérêt la manière dont la Cour européenne des droits de l’Homme et la Cour de justice de l’Union européenne assurent la cohérence de leur jurisprudence au regard des normes relatives aux droits de l’Homme;

9.3. encourage la création de synergies appropriées entre les mécanismes de suivi du Conseil de l’Europe et tout nouveau mécanisme d’évaluation que l’Union européenne mettra en place;

9.4. note avec satisfaction qu’en attendant l’adhésion pleine et entière de l’Union européenne au GRECO et l’évaluation des institutions de l’Union par ce dernier, les négociations commenceront prochainement sur une participation renforcée de l’Union au GRECO qui devrait permettre de développer des synergies avec le mécanisme proposé de suivi de la lutte anticorruption dans l’Union européenne. D’autres négociations devraient aussi bientôt débuter sur l’adhésion de l’Union européenne à la convention du Conseil de l’Europe sur la protection des données; l’adhésion de l’Union européenne à la convention sur la cybercriminalité est également à l’examen;

9.5. soutient la révision des conventions en cours au sein du Conseil de l’Europe, qui devrait permettre de recenser des moyens de faciliter l’adhésion de l’Union européenne aux conventions clés du Conseil de l’Europe, tout en veillant à maintenir le système de chaque convention en l’état, avec quelques ajustements mineurs seulement;

9.6. relève que les dispositions arrêtées dans le cadre de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’Homme concernant la participation de l’Union européenne et ses droits de vote au sein du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourraient faire office de précédent pour l’adhésion future de l’Union à d’autres conventions du Conseil de l’Europe;

9.7. invite le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe à présenter une liste des conséquences et avantages concrets de l’adhésion de l’Union européenne aux conventions, aux accords partiels ou aux mécanismes de suivi pertinents du Conseil de l’Europe qui aiderait l’Union européenne à avoir une vision à long terme des synergies possibles avec le Conseil de l’Europe, en s’appuyant aussi sur la position déjà prise à cet égard par le Parlement européen.

10. L’Assemblée relève en outre que le traité de Lisbonne a mis l’accent sur les questions liées aux droits de l’Homme, à l’État de droit et à la démocratie dans le cadre de la coopération de l’Union avec ses pays voisins, ce qui permet également de renforcer la coopération avec le Conseil de l’Europe en la matière. Les événements survenus récemment dans tous les pays du sud de la Méditerranée ont fait apparaître de nouvelles possibilités de coopération dans le cadre, pour l’Union européenne, d’une Politique européenne de voisinage révisée et, pour le Conseil de l’Europe, d’une nouvelle politique axée sur les régions voisines, dont un élément important est le statut de «partenaire pour la démocratie», créé par l’Assemblée à l’intention des parlements de ces régions. L’Assemblée appelle par conséquent l’Union européenne:

10.1. à tirer un meilleur parti de l’expertise et du rôle de conseil et de référence du Conseil de l’Europe dans le contexte de ses politiques d’élargissement et de voisinage, en particulier dans la mesure où ces politiques s’appliquent à des pays qui soit sont membres à part entière du Conseil de l’Europe et bénéficient des procédures de suivi de ce dernier, soit font partie de son voisinage et ont donc adhéré – ou sont susceptibles d’adhérer – à des conventions ou accords partiels ouverts de l’Organisation, comme la Commission de Venise et le Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud), et dont les parlements ont obtenu – ou sont susceptibles d’obtenir – le statut de « partenaire pour la démocratie » auprès de l’Assemblée;

10.2. à développer davantage les actions et programmes conjoints avec le Conseil de l’Europe dans les États membres ou les pays des régions voisines de ce dernier, afin de soutenir le programme de réformes de ces pays, grâce notamment à un partenariat financier plus stable avec le Conseil de l’Europe qui devrait permettre d’intensifier la coopération stratégique et la planification conjointe à long terme.

11. S’agissant des relations entre le Médiateur européen et le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, l’Assemblée se félicite de leur actuelle coopération informelle y compris dans le contexte de la coordination des activités des médiateurs européens, et appelle à développer davantage cette coopération sur toutes les questions liées aux droits des individus.

12. Se félicitant des contacts informels établis entre le Conseil de l'Europe et le Contrôleur européen de la protection des données de l'Union européenne, l'Assemblée invite le Commissaire à la protection des données du Conseil de l'Europe et le Contrôleur européen de la protection des données à renforcer leur coopération mutuelle.

13. Pour sa part, l’Assemblée se félicite de l’amélioration de la coopération avec le Parlement européen suite à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne au titre duquel le Parlement est devenu co-législateur avec le Conseil de l’Union européenne dans un certain nombre de domaines d’action clés qui relèvent de la compétence du Conseil de l’Europe relatifs notamment à la liberté, la sécurité et la justice. S’appuyant sur l’accord du 28 novembre 2007 relatif au renforcement de la coopération entre l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et le Parlement européen, l’Assemblée décide de développer encore ses relations avec le Parlement européen, notamment:

13.1. en renforçant la pratique d’organiser régulièrement des réunions entre, d’une part, leurs présidents respectifs et, d’autre part, son Comité des présidents et la Conférence des présidents du Parlement européen sur la base d’un ordre du jour précis;

13.2. en poursuivant les travaux de leur organe informel conjoint – qui a été créé à l’initiative du Parlement européen pour améliorer l’échange d’informations entre les deux organes et s’est, à l’origine, réuni dans l’optique de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’Homme – de manière à examiner, dans une composition variant selon les besoins, d’autres questions d’actualité présentant un intérêt commun;

13.3. en développant les échanges de vues et d’informations ainsi que les activités communes entre les membres de l’Assemblée et les membres du Parlement européen au niveau des commissions, et en organisant des réunions régulières entre les présidents des commissions concernées des deux institutions;

13.4. en étudiant les moyens de contribuer à la consolidation effective des relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux des États membres de l’Union européenne, en sa qualité d’organe rassemblant des membres de tous ces parlements;

13.5. en organisant avec le Parlement européen des conférences interparlementaires sur des thèmes particuliers d’intérêt commun;

13.6. en renforçant la coopération dans le cadre des missions conjointes d’observation des élections.

14. L’Assemblée appelle les gouvernements et les parlements des États membres du Conseil de l’Europe, dont ceux de l’Union européenne, à promouvoir la visibilité du partenariat renforcé entre les deux organisations en cette période post-traité de Lisbonne, ainsi qu’à sensibiliser l’opinion publique à la nécessité de consolider encore ce partenariat dans l’intérêt de tous les citoyens européens. Pour ce faire, elle invite les parlements des États membres de l’Union européenne à tenir des débats réguliers sur des questions liées aux relations entre les deux organisations, y compris celles entre l’Assemblée et le Parlement européen, et à adresser des questions parlementaires aux gouvernements.

15. L’Assemblée considère que l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, avec toutes ses conséquences juridiques et politiques et le remodelage de l’architecture européenne qui en résulte, donne un regain d’actualité à la perspective de l’adhésion de l’Union européenne au Statut du Conseil de l’Europe et considère qu’il est temps d’envisager sérieusement cette perspective.

Annexe 6

La modification de diverses dispositions
du Règlement de l’Assemblée parlementaire – mise en œuvre de la Résolution 1822 (2011) sur la réforme de l’Assemblée parlementaire

Résolution 1841 (2011)1

1. En adoptant la Résolution 1822 (2011) sur la réforme de l’Assemblée parlementaire, l’Assemblée parlementaire a approuvé diverses mesures visant à renforcer et améliorer l’efficacité de son fonctionnement et la cohérence de ses structures et la crédibilité et la visibilité de ses actions. L’Assemblée a chargé la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles de procéder aux adaptations nécessaires de son Règlement, afin de donner corps aux mesures adoptées.

2. Par ailleurs, considérant que les procédures qui régissent ses activités et ses décisions doivent reposer sur des règles parlementaires claires, cohérentes, actualisées et effectives, l’Assemblée a régulièrement procédé à la modification de son Règlement, afin de prendre en compte l’évolution de la pratique parlementaire ou de clarifier les règles ou procédures lorsque leur application ou leur interprétation soulève des difficultés, ou lorsque des problèmes spécifiques se posent.

3. Au vu des considérations qui précèdent, et en application de la Résolution 1822 (2011), l’Assemblée décide de modifier son Règlement comme suit:

3.1. s’agissant des propositions de recommandation et de résolution, à l’article 24.2 ajouter à la fin de la première phrase les mots suivants:

«ou être adoptée par une commission, statuant aux conditions de quorum, telles que définies à l’article 45.3, à la condition qu’elle relève de son mandat spécifique.»;

3.2. s’agissant de la saisine des commissions:

3.2.1. à la fin de l’article 25.1, ajouter la phrase suivante:

«Un document transmis pour information ne peut donner lieu à un rapport de commission à l’Assemblée.»

3.2.2. après l’article 25.1 ajouter le nouveau paragraphe suivant:

«Le Bureau peut saisir une commission d’une question spécifique, notamment dans le cadre des suites à donner à un texte adopté, dont elle n’est pas déjà saisie, pour rapport à l’Assemblée.»

3.3. s’agissant des amendements, après l’article 33.2 ajouter le nouveau paragraphe suivant:

«Sauf lorsque l’amendement s’explique de lui-même, un amendement peut être accompagné d’une note explicative, d’une longueur maximale de 50 mots, visant à en clarifier la compréhension ou à en expliciter la portée.»

3.4. s’agissant des débats en séance plénière de l’Assemblée:

3.4.1. après l’article 37 («Organisation des débats»), ajouter le nouvel article suivant:

«Débat libre

L’Assemblée peut tenir, pour une durée n’excédant pas une heure, un débat libre. Le Président donne la parole aux membres de l’Assemblée ou aux membres des délégations d’invités spéciaux, d’observateurs ou de partenaires pour la démocratie souhaitant s’exprimer sur tout sujet de leur choix, ne figurant pas à l’ordre du jour de la partie de session. L’Assemblée ne peut tenir qu’un seul débat libre au cours d’une partie de session. Les intervenants doivent s’inscrire au registre des orateurs. Leur intervention doit respecter les principes figurant à l’article 21.6 concernant les paroles acceptables. Ce débat ne donne lieu à aucun vote.»

3.4.2. en conséquence, supprimer l’article 34.6

3.5. s’agissant des commissions de l’Assemblée:

3.5.1. en ce qui concerne la constitution des commissions:

3.5.1.1. remplacer l’article 42.1 par le nouveau paragraphe suivant:

«Au début de chaque session ordinaire, l’Assemblée constitue les commissions générales suivantes:

1. Commission des questions politiques et de la démocratie (84 sièges),

2. Commission des questions juridiques et des droits de l’Homme (84 sièges),

3. Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable (84 sièges),

4. Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées (84 sièges),

5. Commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias (84 sièges),

6. Commission sur l’égalité et la non-discrimination (84 sièges),

7. Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi) (84 sièges),

8. Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles (37 sièges).»

3.5.1.2. à l’article 42.2, remplacer les mots «dans chacune des huit premières commissions» par les mots «dans chacune des six premières commissions»;

3.5.1.3. en ce qui concerne la composition de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, modifier l’article 42.3 en remplaçant les mots «25 des 27 membres» par «30 des 37 membres» et en ajoutant après la deuxième phrase la phrase suivante: «Les présidents des groupes politiques en sont membres de droit. Les groupes politiques en désignent les membres en assurant une représentation équitable des délégations nationales.»;

3.5.1.4. après l’article 42.5, ajouter le nouveau paragraphe suivant: «Aucun membre de l’Assemblée ne peut être membre titulaire dans plus de deux commissions, à l’exception des commissions dont les membres sont désignés par les groupes politiques»;

3.5.1.5. dans les articles 18.5, 19.3, 58 et 59, modifier la dénomination de la commission des questions politiques en commission des questions politiques et de la démocratie;

3.5.1.6. à l’article 46.6, supprimer la deuxième phrase;

3.5.2. en ce qui concerne la compétence des commissions:

3.5.2.1. à l’article 43.1, après la première phrase, ajouter ce qui suit: «Elles peuvent préparer un rapport, ou un rapport d’information, pour présentation à l’Assemblée ou à la commission permanente conformément à l’article 48, fusionner des saisines ou ne pas donner suite à une saisine. Dans ces deux derniers cas, elles en informent le Bureau»

3.5.2.2. supprimer le paragraphe 43.5

3.5.3. en ce qui concerne les rapports des commissions et les suites données aux textes adoptés:

3.5.3.1. à la fin de l’article 48.1, ajouter la phrase suivante:«

«Un rapporteur reste en charge du suivi de son rapport pour une durée d’un an à l’issue de l’adoption du texte par l’Assemblée.»

3.5.3.2. après l’article 48.6, ajouter le nouveau paragraphe suivant:

«Les commissions peuvent désigner un ou des rapporteurs généraux dont elles déterminent préalablement le mandat et sa durée. Ce mandat est soumis au Bureau pour approbation et sa décision est soumise à la ratification de l’Assemblée.»;

3.5.4. en ce qui concerne les bureaux des commissions, remplacer la première phrase de l’article 44.3 comme suit:

«Les membres de la commission qui l'ont été durant au moins un an peuvent être candidats aux fonctions de président ou de vice-président de la commission.^*»

3.5.5. en ce qui concerne les bureaux des sous-commissions, remplacer la troisième phrase de l’article 47.7 comme suit:

«Les membres titulaires de la sous-commission qui en ont été membres durant au moins un an peuvent être candidats aux fonctions de président ou de vice-président de la sous-commission^*»

3.6. S’agissant du statut de «partenaire pour la démocratie», remplacer l’article 60.7 par le nouvel article suivant:

«La décision d’octroyer, de suspendre ou de retirer le statut de «partenaire pour la démocratie» est prise par une résolution de l’Assemblée, sur la base d’un rapport de la commission des questions politiques et de la démocratie, d’un avis de la commission des questions juridiques et des droits de l’Homme et d’un avis de la commission sur l’égalité et la non-discrimination, et, le cas échéant, de toute autre commission compétente de l’Assemblée. Ces commissions assurent, dans les domaines qui relèvent de leur mandat spécifique, le suivi des progrès réalisés dans la mise en œuvre des engagements pris par les parlements concernés lors de leur demande d’octroi du statut.».

4. En outre, l’Assemblée décide d’introduire dans son Règlement les changements suivants, destinés à améliorer son propre fonctionnement et ses méthodes de travail:

4.1. s’agissant de l’ouverture de la session ordinaire, l’article 5 est modifié comme suit:

«Article 5 – Présidence du doyen de l’Assemblée

5.1. Le doyen de l’Assemblée, à savoir le membre ayant exercé le plus long mandat à l’Assemblée, ouvre la session ordinaire et remplit les fonctions de président jusqu’à la proclamation de l’élection du Président de l’Assemblée.

5.2. Sous la présidence du doyen, aucun débat ne peut être tenu, sauf s’il a pour objet la vérification des pouvoirs ou l’élection du Président de l’Assemblée, ni aucun discours prononcé. Le doyen peut s’adresser à l’Assemblée pour une durée maximale de cinq minutes.»;

4.2. s’agissant des déclarations écrites, l’article 52.3 est modifié par l’ajout in fine de la phrase suivante:

«Aucune signature ne peut être retirée.».

5. S’agissant des textes pararéglementaires, l’Assemblée décide de modifier les dispositions complémentaires relatives aux débats de l’Assemblée:

5.1. concernant l’organisation des débats, le paragraphe 5 est modifié comme suit:

«Pour faciliter le respect du temps de parole, le temps disponible est affiché et une sonnerie retentit lorsque le temps de parole est épuisé»;

5.2. concernant le temps de parole, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

« Les orateurs inscrits dans un débat disposent d’un temps de parole de quatre minutes».

6. Elle décide également de modifier les dispositions complémentaires relatives aux candidats à la Cour européenne des droits de l’Homme en amendant la Résolution 1366 (2004), modifiée par la Résolution 1426 (2005) et la Résolution 1627 (2008), comme suit:

6.1. remplacer le paragraphe 3.ii par «ne comportant pas au moins un candidat de chaque sexe, excepté dans des circonstances telles que prévues au paragraphe 4.»;

6.2. remplacer le paragraphe 3.iii.a par «soit ne semblent pas posséder une connaissance active de l’une des langues officielles du Conseil de l’Europe et une connaissance passive de l’autre»;

6.3. remplacer le paragraphe 4 par le texte suivant:

«L’Assemblée décide de prendre en considération les listes de candidats d’un seul sexe, si ces candidats appartiennent au sexe sous-représenté à la Cour (c’est-à-dire le sexe représentant moins de 40% du nombre total de juges), ou dans les cas exceptionnels où une Partie contractante a pris toutes les mesures nécessaires et adéquates pour garantir la présence de candidats des deux sexes qui satisfassent aux exigences du paragraphe 1 de l’article 21 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Ces cas exceptionnels doivent être considérés comme tels à une majorité des deux tiers des voix exprimées par les membres de la sous-commission sur l'élection des juges à la Cour européenne des droits de l’Homme. Cette position doit être entérinée par l’Assemblée dans le cadre du Rapport d’Activité du Bureau de l’Assemblée»;

6.4. à la fin du paragraphe 5.viii, ajouter les mots suivants «et en particulier de donner des raisons positives pour sa recommandation en faveur d’un candidat»;

6.5. supprimer les paragraphes 6, 7 et 8.

7. Enfin, l’Assemblée décide de modifier le mandat de la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi) en amendant la Résolution 1115 (1997) comme suit:

7.1. au paragraphe 2.iii, remplacer les mots «d’au moins dix membres de l’Assemblée représentant au moins cinq délégations nationales et deux groupes politiques» par les mots «d’au moins vingt membres de l’Assemblée représentant au moins six délégations nationales et deux groupes politiques».

8. L’Assemblée décide que les modifications du Règlement figurant dans la présente résolution entreront en vigueur à l’ouverture de la session ordinaire de 2012 (le 23 janvier 2012). Les modifications des dispositions complémentaires relatives aux candidats à la Cour européenne des droits de l’Homme entreront en vigueur dès leur adoption et s’appliqueront aux procédures en cours.

1 Discussion par l’Assemblée le 7 octobre 2011 (36^e séance) (voir Doc. 12716, rapport de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, rapporteur: M. Gross). Texte adopté par l’Assemblée le 7 octobre 2011 (36^e séance).

^*Cette disposition ne s’applique pas à une commission nouvellement créée.

^*Cette disposition ne s’applique pas à une sous-commission nouvellement créée.

Annexe 7

Les mandats des commissions de l’Assemblée parlementaire – mise en œuvre de la Résolution 1822 (2011) sur la réforme de l’Assemblée parlementaire

Résolution 1842 (2011)1

1. En adoptant la Résolution 1822 (2011) sur la réforme de l’Assemblée parlementaire, l’Assemblée parlementaire a entendu redéfinir le cadre dans lequel s’inscrit son action, notamment en modifiant la structure de ses commissions, dans le but de renforcer sa pertinence politique et son efficacité, d’être plus visible, d’améliorer l’engagement et la participation de ses membres, et de rationaliser l’utilisation de ses moyens de fonctionnement.

2. L’Assemblée adopte en conséquence les mandats révisés des commissions de l’Assemblée, généraux et spécifiques qui figurent en annexe à la présente résolution.

3. En outre, l’Assemblée décide de modifier son Règlement s’agissant de la constitution de ses commissions, de la composition de sa commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, de la création de la fonction de rapporteur général et, de manière générale, de la traduction dans le Règlement des changements apportés aux domaines de compétences des commissions. Elle renvoie donc à sa Résolution 1841 (2011) sur la modification de diverses dispositions du Règlement de l’Assemblée parlementaire.

4. L’Assemblée décide également que les rapports des commissions en cours de préparation dans des domaines faisant l’objet d’une révision de leurs mandats respectifs ou d’un transfert d’une autre commission pourront être déposés dans un nouveau délai et bénéficier d’une prolongation d'une année s’ajoutant au délai initial. Il appartiendra au Bureau de l’Assemblée de réexaminer les saisines des commissions pour rapport en fonction de leurs nouvelles compétences, y compris en cas de conflit de compétence entre commissions.

5. La présente résolution abroge et remplace la Résolution 1425 (2005) sur la révision des mandats des commissions de l’Assemblée et entrera en vigueur à l’ouverture de la session ordinaire de l'Assemblée de 2012, le 23 janvier 2012.

Annexe

Mandat général applicable à toutes les commissions de l’Assemblée

6. L’Assemblée décide de réviser le mandat général applicable à toutes ses commissions comme suit:

6.1. Les commissions peuvent examiner toutes les questions relevant de leur mandat spécifique (article 43.1 du Règlement de l’Assemblée) et éventuellement déposer des rapports d’information sur ces questions (article 48.6).

6.2. Les commissions établissent uniquement des rapports pour les débats en Assemblée:

6.2.1. sur des questions dont elles sont saisies (article 25);

6.2.2. lorsqu’elles en sont chargées par des textes adoptés par l’Assemblée (en tenant compte de l’article 24.1.b);

6.2.3. lorsque le Règlement de l’Assemblée le stipule;

6.2.4. lorsqu’elles sont ainsi mandatées aux termes de leur mandat spécifique.

6.3. Les commissions assurent le suivi approprié des résolutions et recommandations adoptées par l’Assemblée dans les domaines couverts par leur mandat spécifique.

6.4. Les commissions peuvent organiser des conférences et autres manifestations relevant de leur mandat spécifique liées à leur programme de travail, sous réserve de disposer des fonds.

6.5. Les commissions établissent et entretiennent des relations de travail:

6.5.1. avec les organes compétents (commissions, etc.) des parlements nationaux des États membres;

6.5.2. avec les organes compétents (commissions, etc.) des assemblées parlementaires européennes (Parlement européen, Assemblée parlementaire de l’OSCE, Assemblée interparlementaire de la CEI et autres) et de l’Union interparlementaire (UIP);

6.5.3. sous réserve d’une décision du Bureau de l’Assemblée, avec les organes compétents (commissions, etc.) des parlements nationaux de pays jouissant du statut d’invité spécial, d’observateur ou de partenaire pour la démocratie;

6.5.4. sous réserve d’une décision du Bureau de l’Assemblée, avec les organes compétents (commissions, etc.) des parlements nationaux d’États non membres.

6.6. Les commissions suivent les activités du Comité des Ministres dans les domaines couverts par leur mandat spécifique.

6.7. Les commissions suivent les activités et entretiennent des relations de travail:

6.7.1. avec les groupes de rapporteurs, groupes de travail et comités de liaison compétents des Délégués des Ministres, et les rapporteurs des Délégués des Ministres;

6.7.2. avec les structures et institutions pertinentes du Conseil de l’Europe, telles que la Cour européenne des droits de l’Homme, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, le Commissaire aux droits de l’Homme, les accords partiels du Conseil de l’Europe, les organes de contrôle du Conseil de l'Europe et les comités d’experts pertinents.

6.8. Les commissions sont habilitées à être représentées dans les délégations de l’Assemblée aux conférences européennes des ministres spécialisés portant sur des domaines pertinents et à suivre leurs activités.

6.9. Les commissions suivent les activités et entretiennent des relations de travail avec les organisations européennes et internationales et leurs organes œuvrant dans des domaines qui relèvent de leur mandat spécifique, notamment l’Union européenne, l’OSCE, les Nations Unies et leurs agences et institutions.

6.10. Les commissions sont habilitées à établir et à maintenir des relations de travail avec les organisations non gouvernementales européennes et internationales œuvrant dans des domaines qui relèvent de leur mandat spécifique.

6.11. Les commissions œuvrent à promouvoir la ratification et la mise en œuvre par les États membres du Conseil de l'Europe des conventions pertinentes dans les domaines couverts par leur mandat spécifique.

Mandats spécifiques des commissions de l’Assemblée

7. L’Assemblée décide également de réviser les mandats spécifiques de ses commissions comme suit:

7.1. Commission des questions politiques et de la démocratie (AS/Pol)

7.1.1. La commission traite de la politique générale du Conseil de l’Europe et de toutes les questions politiques qui relèvent de la compétence de l’Organisation. Elle fait rapport sur toute situation d’urgence ou crise politique survenant dans les États membres du Conseil de l’Europe.

7.1.2. La commission examine en particulier:

7.1.2.1. les demandes d’adhésion au Conseil de l’Europe;

7.1.2.2. les demandes d’attribution du statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe et de l’Assemblée parlementaire, sous réserve des dispositions de l’article 59 du Règlement de l’Assemblée;

7.1.2.3. les demandes d’octroi du statut d’invité spécial auprès de l’Assemblée parlementaire, conformément à l’article 58.3 du Règlement;

7.1.2.4. les demandes d’octroi du statut de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée parlementaire, conformément à l’article 60.7 du Règlement;

7.1.2.5. les questions relatives à la situation de la démocratie ainsi qu’au fonctionnement et au développement des institutions démocratiques en Europe, dans les États observateurs et dans les États dont les parlements bénéficient du statut d’observateur ou de partenaire pour la démocratie;

7.1.2.6. les grands défis politiques auxquels doit faire face la société moderne;

7.1.2.7. les questions relatives à la stabilité démocratique en Europe;

7.1.2.8. les questions relatives à la sécurité profonde/douce en Europe;

7.1.2.9. la prévention et le règlement des crises et des conflits dans, entre ou ayant un impact sur les États membres, les États observateurs et les États non membres dont les parlements bénéficient du statut d’observateur ou de partenaire pour la démocratie, ou envisagent de l’acquérir.

7.1.3. La commission établit des rapports sur les activités de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD). En vue de la préparation des rapports et des débats à l’Assemblée, la commission entretient des relations avec l’OCDE et la BERD, ainsi qu’avec les parlements des États non membres participant à ces débats;

7.1.4. La commission examine la situation dans les États non membres du Conseil de l’Europe au regard des valeurs fondamentales qu’il défend, formule des propositions et, sous réserve de l’approbation du Bureau, prend des mesures politiques pour promouvoir ces valeurs.

7.1.5. La commission peut proposer au Bureau la conclusion d’accords de coopération, ou toutes autres modalités de renforcement de la coopération, avec les parlements d’États non membres et les institutions interparlementaires internationales.

7.1.6. La commission fait partie de la représentation de l’Assemblée à la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) et au Conseil des élections démocratiques de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise).

7.2. Commission des questions juridiques et des droits de l’Homme (AS/Jur)

7.2.1. La commission traite de toutes les questions juridiques et de droits de l’Homme relevant de la compétence du Conseil de l’Europe (y compris les propositions d’élaboration et la rédaction d’avis statutaires sur des projets de conventions du Conseil de l’Europe).

7.2.2. La commission examine en particulier:

7.2.2.1. toutes les questions relatives aux traités et mécanismes du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’Homme, notamment la Convention européenne des droits de l’Homme et ses protocoles, la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, et autres instruments internationaux;

7.2.2.2. les autres questions relatives à la situation des droits de l’Homme, des libertés fondamentales et de l’État de droit en Europe – y compris les allégations de violations graves des droits de l’Homme, à grande échelle ou de nature systémique – dans les États observateurs ainsi que dans les États dont les parlements bénéficient du statut d’observateur ou de partenaire pour la démocratie;

7.2.2.3. le fonctionnement des institutions judiciaires nationales et internationales (y compris les médiateurs et les institutions nationales de défense des droits de l’Homme), de la police, des centres de détention et des prisons dans les États membres du Conseil de l’Europe;

7.2.2.4. le droit pénal national et international et la criminologie; le traitement des délinquants et les conditions de détention (y compris de détention provisoire); les alternatives à l’emprisonnement;

7.2.2.5. les aspects juridiques et ceux liés aux droits de l’Homme dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

7.2.3. La commission donne un avis sur le droit, la pratique juridique et le respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales des États candidats à l’adhésion au Conseil de l’Europe ou dont les parlements demandent l’octroi du statut de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée parlementaire afin d’évaluer leur conformité avec les normes du Conseil de l’Europe.

7.2.4. La commission travaille à promouvoir les instruments normatifs du Conseil de l’Europe dans les États non membres dans le domaine du respect des droits de l’Homme, des libertés fondamentales et de l’État de droit.

7.2.5. La commission est chargée de s’entretenir avec tous les candidats aux fonctions de juge à la Cour européenne des droits de l’Homme et de Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe avant leur élection par l’Assemblée. Elle examine également les curriculum vitae des candidats au Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

7.2.6. La commission suit les activités de la Conférence des médiateurs européens.

7.2.7. La commission fait partie de la représentation de l’Assemblée à la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et au Conseil des élections démocratiques de la Commission de Venise.

7.2.8. La commission représente l’Assemblée au Groupe d’États du Conseil de l’Europe contre la corruption (GRECO) et participe aux travaux de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ).

7.2.9. La commission représente l’Assemblée auprès des comités d’experts du Conseil de l’Europe et suit leurs travaux dans ses domaines de compétence.

7.3. Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable (AS/Soc)

7.3.1. La commission traite des questions relatives aux politiques et aux droits en matière sociale, à la santé publique, au développement durable, à la coopération et au développement économiques, à la démocratie locale et régionale et à la bonne gouvernance dans ces domaines, en accordant une attention particulière aux groupes les plus vulnérables de la société.

7.3.2. La commission examine en particulier:

7.3.2.1. l’application par les États membres et au niveau européen des droits garantis par la Charte sociale européenne (révisée), leur développement éventuel et la contribution que la cohésion sociale peut apporter à la sécurité démocratique;

7.3.2.2. la promotion du développement durable, notamment dans les domaines suivants: la protection de la biodiversité, la gestion prospective de l’environnement et des ressources naturelles, le changement climatique, la coopération au développement, la promotion d’une économie plus écologique, ainsi que les politiques sectorielles pertinentes (notamment en matière d’énergie, de transport, de tourisme et d’échanges);

7.3.2.3. l’accès à des services de santé adaptés et abordables, la gestion efficace des risques et des perspectives de santé publique (notamment en ce qui concerne la sécurité alimentaire, les catastrophes naturelles et technologiques, la contrefaçon, les drogues, les épidémies, la pollution, la biomédecine);

7.3.2.4. les politiques visant à améliorer la cohésion sociale (notamment l’emploi, le dialogue social, la sécurité sociale et les retraites), à soutenir les groupes nécessitant une protection spéciale (notamment les enfants, les personnes âgées et les familles) et à encourager la solidarité intergénérationnelle, en prenant en compte les tendances démographiques, économiques et sociales;

7.3.2.5. la bonne gouvernance et les pratiques démocratiques au niveau local et régional.

7.3.3. La commission suit les activités du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe et entretient des relations de travail avec lui, ainsi qu’avec les organisations, agences et associations européennes et internationales de collectivités locales et régionales.

7.3.4. La commission établit des rapports sur les activités de la Banque de développement du Conseil de l’Europe à intervalle régulière.

7.3.5. La commission fait partie de la représentation de l’Assemblée au Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud).

7.3.6. La commission représente l’Assemblée auprès des comités d’experts du Conseil de l’Europe et suit leurs travaux dans ses domaines de compétence.

7.3.7. La commission, au nom de l’Assemblée, sélectionne les candidatures et choisit les lauréats du prix de l’Europe et des autres distinctions décernées aux pouvoirs locaux.

7.4. Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées (AS/Mig)

7.4.1. La commission traite de toutes les questions relatives aux migrations, à l’asile et au déplacement, en Europe et dans d'autres régions concernées du monde, en se concentrant en particulier sur les personnes affectées et sur leurs droits. Elle œuvre au renforcement de la coopération européenne dans ces domaines – en l’étendant, le cas échéant, à des pays non européens – et propose des solutions politiques et juridiques et des mesures en ce sens, respectueuses des valeurs humanitaires et des droits de l’Homme du Conseil de l’Europe.

7.4.2. La commission examine en particulier:

7.4.2.1. les questions relatives aux migrations, y compris les droits des migrants, durant le processus migratoire;

7.4.2.2. les questions relatives à la procédure d’asile en Europe et aux droits des demandeurs d’asile et des réfugiés;

7.4.2.3. la situation des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays en Europe, de leurs droits et de leurs besoins humanitaires;

7.4.2.4. la coopération entre les pays d’origine, de transit et de destination;

7.4.2.5. les relations intercommunautaires dans les sociétés multiculturelles, y compris la situation et l’intégration des immigrés ainsi que leurs droits sociaux, économiques, civils et politiques;

7.4.2.6. les questions humanitaires et de droit humanitaire.

7.4.3. La commission représente l’Assemblée auprès des comités d’experts du Conseil de l’Europe et suit leurs travaux dans ses domaines de compétence.

7.5. Commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias (AS/Cult)

7.5.1. La commission traite des questions relatives à la culture, à la science, à l’éducation, à la jeunesse, aux sports et aux médias en Europe. Elle encourage la coopération culturelle et le dialogue interculturel en Europe ainsi qu’entre l’Europe et d'autres régions concernées du monde, notamment l’aire méditerranéenne.

7.5.2. La commission examine en particulier:

7.5.2.1. les politiques culturelles, d’éducation et de jeunesse et les droits qui y sont associés;

7.5.2.2. la diversité culturelle et le dialogue interculturel;

7.5.2.3. la gestion du patrimoine culturel;

7.5.2.4. les politiques en matière d’enseignement supérieur et de recherche;

7.5.2.5. la question de l’éthique dans le domaine des avancées scientifiques et technologiques;

7.5.2.6. le sport et la société;

7.5.2.7. la liberté d’expression et d’information; la liberté et l’éthique des médias;

7.5.2.8. la gouvernance et la sécurité d’internet;

7.5.3. La commission décide, au nom de l’Assemblée, de l’attribution annuelle du prix du musée du Conseil de l’Europe.

7.5.4. La commission fait partie de la représentation de l’Assemblée à la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) et au Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud).

7.5.5. La commission représente l’Assemblée au Comité des œuvres d’art du Conseil de l’Europe (C-ART).

7.5.6. La commission représente l’Assemblée auprès des comités d’experts du Conseil de l’Europe et suit leurs travaux dans ses domaines de compétence.

7.6. Commission sur l’égalité et la non-discrimination (AS/Ega)

7.6.1. La commission traite des questions d’égalité et de non-discrimination dans tous les domaines: sexe, orientation sexuelle, identité de genre, race, couleur, langue, religion, opinions politiques et autres convictions, origine nationale, sociale ou ethnique, appartenance à une minorité nationale, patrimoine, naissance, âge, handicap ou toute autre condition.

7.6.2. La commission examine en particulier:

7.6.2.1. les questions liées à la promotion de l’égalité et de l’égalité des chances au sens large;

7.6.2.2. les questions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes, notamment sur le plan de la représentation politique et de l’autonomie économique, la question de la violence à l’égard des femmes, des crimes liés au genre et de la traite des femmes, et les questions de santé en matière sexuelle et de procréation en relation avec les droits et les libertés des femmes;

7.6.2.3. les questions relatives aux minorités nationales et autres minorités, y compris les Roms et les Gens du voyage;

7.6.2.4. les questions liées aux moyens de prévenir et de combattre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie, l’antisémitisme et l’intolérance en Europe.

7.6.3. La commission suit la mise en œuvre des recommandations de l’Assemblée parlementaire concernant l’égalité et la non-discrimination par le Conseil de l’Europe, ses organes, ses États membres et observateurs, ainsi que les États dont les parlements bénéficient du statut d’observateur ou de partenaire pour la démocratie.

7.6.4. La commission promeut l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes afin d’introduire cette perspective à tous les niveaux et dans tous les domaines d’activité de l’Assemblée. Elle encourage également une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les structures de l’Assemblée.

7.6.5. La commission établit et entretient des relations de travail avec les organes nationaux compétents en matière d’égalité.

7.6.6. La commission fait partie de la représentation de l’Assemblée à la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI).

7.6.7. La commission représente l’Assemblée auprès des comités d’experts du Conseil de l’Europe et suit leurs travaux dans ses domaines de compétence.

7.6.8. La commission désigne, au nom de l’Assemblée, les lauréats du «Prix de l’égalité entre les femmes et les hommes».

7.7. Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles (AS/Pro)

7.7.1. La commission veille à ce que le Règlement de l’Assemblée soit correctement appliqué et à ce que ses dispositions – de même que les dispositions accessoires – restent conformes à la pratique de l’Assemblée. Elle examine les propositions de modification du Règlement, conformément à l’article 66 dudit Règlement.

7.7.2. La commission a notamment pour responsabilité:

7.7.2.1. de conseiller le Bureau de l’Assemblée (à la demande de ce dernier) sur toutes les questions de procédure ou de faire rapport à l’Assemblée ou à la Commission permanente sur les questions d’interprétation ou de modification du Règlement;

7.7.2.2. de faire rapport à l’Assemblée sur toute contestation des pouvoirs de représentants ou de suppléants, conformément à l’article 7.2 du Règlement, et de donner un avis sur toute contestation de pouvoirs non encore ratifiés et toute demande d’annulation de pouvoirs déjà ratifiés pour des motifs de fond, conformément aux articles 8.3 et 9.2 du Règlement;

7.7.2.3. de faire rapport au Bureau sur toute contestation des pouvoirs de membres des délégations ayant le statut d’invité spécial, après s’être réunie avec la commission des questions politiques et de la démocratie, conformément à l’article 58.6 du Règlement;

7.7.2.4. d’examiner les questions relatives aux privilèges et immunités des membres de l’Assemblée, y compris celles liées à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe du 2 septembre 1949 et à son protocole du 6 novembre 1952;

7.7.2.5. d’examiner les demandes de levée d’immunité renvoyées à la commission en application de l’article 65 du Règlement;

7.7.2.6. d’examiner les questions relatives au droit des représentants et des suppléants de participer à des réunions, et celles relatives au remboursement de leurs frais de voyage par les parlements ou gouvernements nationaux;

7.7.2.7. de revoir régulièrement la structure des commissions de l’Assemblée et le fonctionnement de son système de commissions, et de faire rapport sur les propositions de création de nouvelles commissions.

7.7.3. La commission actualise les mandats des commissions de l’Assemblée sur instruction du Bureau de l’Assemblée.

7.7.4. La commission fait rapport sur toutes les questions budgétaires et financières du Conseil de l’Europe. En particulier, elle élabore l’avis de l’Assemblée sur le projet de budget du Conseil de l’Europe et la résolution sur les dépenses de l’Assemblée, et elle étudie les questions ayant trait aux compétences de l’Assemblée en matière budgétaire.

7.7.5. La commission examine les questions de caractère institutionnel qui lui sont soumises par l’Assemblée ou son Bureau.

7.7.6. La commission suit l’évolution aux niveaux européen et international des instruments juridiques relatifs aux privilèges et immunités des parlementaires.

7.8. Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi) (AS/Mon)

7.8.1. La commission est chargée de veiller:

7.8.1.1. au respect des obligations contractées par les États membres aux termes du Statut du Conseil de l’Europe, de la Convention européenne des droits de l’Homme et de toutes les autres conventions de l’Organisation auxquelles ils sont parties;

7.8.1.2. au respect des engagements pris par les autorités des États membres lors de leur adhésion au Conseil de l’Europe.

7.8.2. La commission peut proposer à l’Assemblée l’ouverture ou la réouverture d’une procédure de suivi lorsqu’un État membre ne remplit pas ses obligations ou n’honore pas ses engagements.

7.8.3. La commission examine également les demandes d’ouverture d’une procédure de suivi émanant:

7.8.3.1. des commissions générales de l’Assemblée, sous la forme d’une demande écrite motivée adressée au Bureau;

7.8.3.2. d’au moins vingt membres de l’Assemblée représentant au moins six délégations nationales et deux groupes politiques, par le dépôt d’une proposition de résolution ou de recommandation;

7.8.3.3. du Bureau de l’Assemblée.

7.8.4. La commission peut, par ailleurs, être chargée de mener une procédure de suivi par décision prise en application d’un texte adopté par l’Assemblée ou par la Commission permanente.

7.8.5. La commission fait rapport à l’Assemblée une fois par an sur le progrès général des procédures de suivi, au moins une fois tous les deux ans sur chaque pays faisant l’objet d’une telle procédure, et au moins une fois tous les quatre ans sur chaque pays engagé dans un dialogue post suivi.

7.8.6. Lorsque l’Assemblée décide de mener un dialogue post suivi avec un État membre, la commission poursuit ce dialogue sur les suites accordées par les autorités de cet État aux mesures recommandées par l’Assemblée dans ses textes adoptés, clôturant la procédure de suivi, ou sur toute autre question découlant des obligations de cet État. Elle en fait alors rapport au Bureau de l’Assemblée.

7.8.7. La commission se tient informée des activités des organes subsidiaires du Comité des Ministres compétents en matière de suivi des obligations et engagements des États membres, et entretient des relations de travail avec ces organes, ainsi qu’avec les institutions internationales pertinentes.

7.8.8. La commission fait partie de la représentation de l’Assemblée au Conseil des élections démocratiques de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise).

1 Discussion par l’Assemblée le 7 octobre 2011 (36^e séance) (voir Doc. 12717, rapport de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, rapporteur: M. Vareikis). Texte adopté par l’Assemblée le 7 octobre 2011 (36^e séance).

Annexe 8

La coopération entre le Conseil de l'Europe
et les démocraties émergentes dans le monde arabe

Résolution 1831 (2011)¹

1. L’Assemblée parlementaire suit avec beaucoup d’intérêt et de préoccupation l’évolution du « printemps arabe »: les mouvements de protestation populaires qui éclatent dans le monde arabe depuis le début de l’année et qui ont déjà produit les changements les plus spectaculaires que la région ait connus depuis les années 1950. Se référant également à sa Résolution 1791 (2011) et sa Résolution 1819 (2011) sur la situation en Tunisie, l’Assemblée se félicite en particulier de l’évolution encourageante en Tunisie et en Egypte et soutient pleinement le processus de transition démocratique dans ces pays.

2. L'Assemblée salue la mémoire de Mohammed Bouazizi, dont l’acte de protestation désespéré a entraîné le déclenchement des révoltes arabes, ainsi que la mémoire des victimes de la répression qui ont perdu la vie dans la lutte pour la démocratie. Elle déplore la perte de nombreuses vies humaines et exprime sa compassion aux familles des victimes et aux blessés.

3. L’Assemblée salue le succès des forces démocratiques en Libye. Elle soutient la Résolution 2009 du Conseil de sécurité des Nations Unies visant à épauler les autorités de transition en Libye et se déclare prête à assister ces dernières si elles le souhaitent. Elle appelle le Conseil national de transition à faire tout ce qui est en son pouvoir pour prévenir les violations des droits de l’Homme par les forces placées sous son contrôle et demander des comptes aux responsables des exactions alléguées.

4. L’Assemblée est particulièrement préoccupée par la situation en Syrie, où les autorités ont lancé une répression brutale contre sa population, qui a fait des milliers de morts. Elle condamne sans équivoque le recours à la violence contre les populations et demande instamment d’y renoncer immédiatement. Elle invite les autorités des États membres du Conseil de l’Europe à prendre des sanctions fermes et effectives à l’encontre des personnes qui ont contribué ou contribuent aux violences à l’encontre des populations. Il ne peut y avoir aucune impunité pour les crimes contre l'humanité quels que soient leurs auteurs. L'Assemblée invite donc la communauté internationale, y compris, le cas échéant, la Cour pénale internationale, à s'assurer que tous ces crimes soient instruits et sanctionnés.

5. L’Assemblée appelle à la libération de toutes les personnes arrêtées pour leur soutien politique aux changements démocratiques. En outre, elle demande instamment aux autorités de droit et de fait des pays connaissant des troubles de faciliter le départ des étrangers qui souhaitent quitter leur territoire. Elle leur demande de laisser les secours médicaux et les représentants des organisations humanitaires accéder librement aux lieux qui sont le théâtre d’affrontements.

6. L’Assemblée déplore la tragédie des réfugiés qui se noient en Méditerranée et appelle tous les États membres à apporter une aide supplémentaire dans cette situation d’urgence humanitaire et à honorer leur engagement au titre des Conventions de Genève.

7. L’Assemblée déplore aussi que les pays du monde arabe n’aient pas réussi à profiter eux-mêmes, ni à faire profiter leurs voisins, dans un esprit de solidarité, de leurs importantes ressources pétrolières pour favoriser le progrès social. Elle reconnaît cependant que les fautes du passé sont en partie imputables à l’Europe qui, dans ses relations avec le monde arabe, a donné trop de poids aux facteurs de stabilité à court terme, au détriment des facteurs d’un développement à plus long terme conforme aux valeurs défendues par le Conseil de l’Europe.

8. Aujourd’hui, l’Europe doit contribuer à une transition pacifique vers la démocratie et vers le respect des droits de l’Homme dans les pays arabes concernés, dont certains font partie de son voisinage immédiat, dans un esprit d’humilité et de respect mutuel, et empêcher que des régimes militaires ou théocratiques se mettent en place ou qu’une absence prolongée d’autorité dégénère en chaos. Il importe notamment:

8.1. d’engager un dialogue avec les forces démocratiques dans les pays concernés;

8.2. d’encourager le respect des libertés publiques, y compris la liberté de religion et le droit de changer de religion, et de permettre que toutes les religions puissent être pratiquées ouvertement;

8.3. de mettre en œuvre le paragraphe 15 de la Recommandation 1957 (2011) sur la violence à l’encontre des chrétiens au Proche et au Moyen-Orient;

8.4. de réviser et, au besoin, de réformer la législation nationale, y compris le droit de la famille, afin de la rendre conforme au droit international sur l’égalité des genres assurant aux femmes les mêmes droits et chances que les hommes, et pour garantir aux femmes l’exercice de ces droits et leur participation pleine et entière, sur un pied d’égalité, à la vie sociale et politique, notamment aux processus démocratiques de transition, en votant et en se présentant aux élections et en créant des entreprises;

8.5. de soutenir les pays concernés afin qu’ils puissent développer une démocratie régionale et locale;

8.6. de prendre en compte l'avis des éléments représentatifs de la société civile, de développer un dialogue avec les forces de la société civile qui promeuvent la démocratie, les droits de l’Homme et l’État de droit et de les aider à devenir plus fortes.

9. L’Assemblée estime que la stabilité du monde arabe aspirant à la démocratie serait facilitée si une issue était trouvée aux principaux conflits qui perdurent dans la région; elle appelle notamment les Israéliens et les Palestiniens à profiter de l’opportunité créée par les révolutions arabes pour relancer les négociations de paix, sur la base des principes qu’elle a déjà énoncés dans sa Résolution 1700 (2010) sur la situation au Proche-Orient.

10. L'Assemblée saisit cette occasion pour inviter les membres du Conseil de sécurité des Nations Unies – en particulier la France, la Russie, le Royaume-Uni, la Bosnie-Herzégovine, l'Allemagne et le Portugal, États membres du Conseil de l'Europe – à soutenir la demande officielle palestinienne d’adhésion en tant que membre à part entière de l’Organisation des Nations Unies

11. Le Conseil de l’Europe peut faire bénéficier les pays arabes voisins de l’Europe de son expérience en matière de transition démocratique, et notamment du nouveau statut de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée parlementaire, créé pour les parlements de ces pays. L’Assemblée se réfère, à cet égard, à sa Résolution 1818 (2011) dans laquelle elle a accordé ce statut au Parlement du Maroc, le 21 juin 2011, et attend d’être pleinement accréditée pour observer les élections législatives prévues au Maroc le 25 novembre 2011, conformément aux termes de cette résolution. Elle note également que le Conseil national palestinien s’est vu accorder le statut de partenaire pour la démocratie le 4 octobre 2011.

12. L’Assemblée s’engage à continuer de suivre attentivement l’évolution politique dans chacun des pays arabes voisins de l’Europe, et à renforcer sa coopération avec les parlements des pays qui se sont engagés dans le processus démocratique. Elle est notamment prête à inviter des parlementaires, représentant des mouvements démocratiques qui ont réussi dans les pays du sud de la Méditerranée, à participer au Forum pour l’avenir de la démocratie, dont la prochaine session aura lieu à Chypre en octobre 2011.

13. L’Assemblée appelle les autorités tunisiennes et égyptiennes à instaurer un climat de confiance avant et durant les prochaines élections dans ces pays, afin que la population se rende aux urnes et vote, et à prendre les mesures adéquates pour garantir le caractère libre et équitable de ces élections afin de conférer aux nouvelles institutions la légitimité qu’il convient.

14. Elle encourage les autorités des pays arabes situés dans le voisinage de l’Europe qui sont engagés dans le processus démocratique à intensifier et élargir leur coopération avec le Conseil de l’Europe, et en particulier:

14.1. à s’inspirer des normes des conventions du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’Homme et à envisager d’adhérer aux instruments juridiques du Conseil de l’Europe ouverts aux États non membres et aux accords partiels élargis, notamment le Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud) et la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise);

14.2. à promouvoir le dialogue et la coopération entre leurs parlements et l’Assemblée, notamment à la lumière du statut de partenaire pour la démocratie récemment créé;

14.3. à abolir la peine de mort et, en attendant, à instaurer ou à maintenir un moratoire sur les exécutions.

15. L’Assemblée se félicite de la politique du Conseil de l’Europe à l’égard de son voisinage immédiat en vue de promouvoir le dialogue et la coopération avec les pays et les régions situés à proximité de l’Europe, proposée par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, et invite celui-ci:

15.1. à établir des contacts avec les autorités des pays arabes voisins de l’Europe qui sont engagés dans le processus démocratique, et à envisager des mesures de soutien à la société civile de ces pays;

15.2. à examiner les moyens d’associer des représentants de la jeunesse de ces pays aux activités du Conseil de l’Europe dans le domaine de la jeunesse;

15.3. à examiner les moyens d’associer des représentants de ces pays à l’Université d’été de la Démocratie et au Forum international de la démocratie de Strasbourg, dont la création a été proposée par l’Assemblée, notamment en promouvant des initiatives comme les Ecoles d’études politiques;

15.4. à coordonner son action avec celles des États membres du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne;

15.5. à établir des contacts avec la Ligue des États arabes et à explorer les possibilités de partager avec les pays arabes l’expérience du Conseil de l’Europe dans les domaines de la démocratie, des droits de l’Homme et de l’État de droit.

16. L’Assemblée invite la Banque de développement du Conseil de l'Europe à examiner la possibilité d’aider, dans toute la mesure du possible et sur la base de dispositions spécifiques, les démocraties émergentes du monde arabe situées dans le voisinage de l’Europe et la société civile des pays concernés.

17. L’Assemblée appelle les principaux partenaires internationaux des pays du sud de la Méditerranée engagés dans un processus de démocratisation, l’Union européenne et l’Union pour la Méditerranée, les organisations internationales qui ont un objet financier et les États membres du Conseil de l’Europe à apporter un soutien à leur redressement. Elle appelle tout particulièrement les pays arabes dotés de ressources financières conséquentes à contribuer à ces efforts.

18. Il est essentiel de suivre l'initiative louable de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement d’encourager et de faciliter les investissements dans les pays du monde arabe en marche vers la démocratie, ainsi que de faciliter leur accès aux marchés européens, en particulier aux marchés agricoles, aux échanges commerciaux, à la création d’entreprises et à la création d’infrastructures et d’emplois. Dans cette perspective, et en tenant compte des accords euro-méditerranéens d'association avec les pays du Maghreb et du Machrek, il importe d’appeler à la création de fonds spécifiquement consacrés aux investissements dans les pays arabes situés à proximité de l’Europe qui évoluent vers la démocratie.

19. Il est également impératif de créer «des solidarités de fait» entre les deux rives de la Méditerranée et de répondre aux besoins de la jeunesse du Sud en matière de communication avec l’extérieur et d’appartenance à la communauté:

19.1. en favorisant la multiplication des échanges entre jeunes du Nord et du Sud, ainsi que la mobilité, par l’octroi de visas et la facilitation de l’acquisition d’expérience par les étudiants qui auront démontré leurs capacités;

19.2. en valorisant les réseaux de la diaspora des pays de la rive sud de la Méditerranée qui ont réussi à l’étranger en permettant aux jeunes du Sud de prendre appui sur eux;

19.3. en permettant aux jeunes du Sud de bénéficier des institutions et programmes européens et les aider à réaliser des projets;

19.4. en établissant des connexions entre les universités et entre les ONG des deux rives de la Méditerranée;

19.5. en développant des réseaux d’entrepreneurs;

19.6. en aidant la société civile et en facilitant l’accès à l’information, notamment à travers un accès ouvert à Internet et en donnant aux journalistes et bloggers la possibilité d’être entendus.

20. Pour que le redressement et l’expansion économiques des pays concernés, et par voie de conséquence leur évolution démocratique, s’inscrivent dans la durée, il faut lutter avec détermination contre la corruption à tous les niveaux de la société, supprimer la bureaucratie, qui freine les énergies, et mettre fin à la distribution d’avantages fondée sur l’appartenance à un clan ou à un groupe religieux.

21. L’Europe doit prendre conscience du fait que la réduction des écarts de développement entre le nord et le sud de la Méditerranée devrait constituer une priorité, dans l’intérêt des Européens et bien sûr des populations du sud, l’objectif étant de permettre aux hommes et aux femmes du sud qui le souhaitent de rester dans leur pays, d’y travailler et d’y jouir des libertés fondamentales et d’une bonne qualité de vie.

22. L’Assemblée souhaite lancer une réflexion avec toutes les parties concernées sur l’opportunité de convoquer un sommet des chefs d’État et de gouvernement des démocraties d’Europe et du sud de la Méditerranée, qui viserait à débattre de la coopération entre le Conseil de l’Europe et les démocraties émergentes des pays arabes situés dans le voisinage de l’Europe.

1 Discussion par l’Assemblée le 4 octobre 2011 (31^e séance) (voir Doc. 12699, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Gardetto). Texte adopté par l’Assemblée le 4 octobre 2011 (31^e séance).

Annexe 9

La demande de statut de Partenaire pour la démocratie auprès
de l’Assemblée parlementaire présentée par le Conseil national palestinien

Résolution 1830 (2011)1

1. En adoptant la Résolution 1680 (2009) sur la création d'un statut de «Partenaire pour la démocratie» auprès de l’Assemblée parlementaire, l’Assemblée parlementaire a décidé de créer un nouveau statut pour la coopération institutionnelle avec les parlements des États non membres des régions voisines qui souhaitent bénéficier de l’expérience de l’Assemblée en matière de renforcement de la démocratie et participer au débat politique sur les enjeux communs dépassant les frontières européennes. Un nouvel article 60 du Règlement de l’Assemblée, énonçant les conditions et les modalités d’octroi de ce statut, dont les engagements politiques que le parlement concerné doit officiellement contracter, est entré en vigueur en janvier 2010.

2. L’Assemblée considère que, en mentionnant explicitement dans la Résolution 1680 (2009) la possibilité pour le Conseil législatif palestinien de demander à obtenir le statut de « partenaire pour la démocratie », elle indiquait aussi implicitement que l’obtention d’un tel statut est indépendante de la reconnaissance d’un État palestinien.

3. Dès septembre 2009, le président du Conseil national palestinien (CNP) avait exprimé son intérêt pour l’obtention de ce statut et, après que l’Assemblée se fut prononcée sur la recevabilité d’une demande en ce sens en octobre 2010, le président du Conseil national palestinien a présenté la demande officielle du Conseil national palestinien en vue de l’obtention du statut de « partenaire pour la démocratie » de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe le 3 novembre 2010.

4. L’Assemblée prend note que, dans sa lettre, conformément aux exigences stipulées par l’article 60.2 du Règlement, le président du Conseil national palestinien réaffirme que «les valeurs que défend le Conseil national palestinien sont identiques à celles du Conseil de l’Europe, à savoir la démocratie pluraliste et paritaire, l’État de droit et le respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales», et s’engage:

4.1. à «poursuivre les efforts pour sensibiliser les autorités publiques et les principaux acteurs de la vie politique et de la société civile au besoin d’avancer dans la discussion sur les questions concernant l’abolition de la peine de mort et pour encourager les autorités concernées à maintenir le moratoire de fait sur les exécutions mis en place depuis 2005»;

4.2. à «s’appuyer pleinement, dans [ses] travaux institutionnels et législatifs, sur l’expérience de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ainsi que sur l’expertise de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), l’Autorité nationale palestinienne disposant déjà du statut d’observateur auprès de la Commission de Venise»;

4.3. à «poursuivre les efforts pour créer les conditions favorables à la tenue d’élections libres, équitables et transparentes, conformément aux standards internationaux pertinents»;

4.4. à «encourager la participation égale des femmes et des hommes à la vie publique et à la vie politique»;

4.5. à «inciter les autorités compétentes de l’Autorité nationale palestinienne à adhérer aux conventions et accords partiels pertinents du Conseil de l’Europe pouvant être signés et ratifiés par des États non membres, en particulier ceux traitant des droits de l’Homme, de l’État de droit et de la démocratie»;

4.6. à «informer régulièrement l’Assemblée des progrès réalisés dans la mise en œuvre des principes du Conseil de l’Europe».

5. L’Assemblée estime, par conséquent, que la demande du Conseil national palestinien satisfait aux conditions formelles énoncées dans son Règlement.

6. L’Assemblée est consciente des fortes attentes suscitées au sein de la société palestinienne à tous les niveaux – partis politiques, syndicats, organisations des droits de l’Homme, organisations de femmes, universités, communautés religieuses et autres – par la possibilité pour le Conseil national palestinien de devenir un Partenaire pour la démocratie de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. L’obtention de ce statut est considérée comme une incitation importante à poursuivre le développement de la démocratie, de l’État de droit et de la protection des droits de l’Homme dans les Territoires palestiniens.

7. L’Assemblée rappelle que l’élection présidentielle de 2005 et les élections parlementaires de 2006 dans les Territoires palestiniens ont toutes deux été observées par l’Assemblée qui a jugé qu’elles s’étaient déroulées de façon libre et équitable. L’Assemblée note aussi que de nouvelles élections présidentielle et parlementaires sont prévues avant juin 2012.

8. L’Assemblée note que des progrès importants ont été accomplis dans les parties des Territoires palestiniens placées sous le contrôle de l’Autorité nationale palestinienne en vue du développement d’un système judiciaire indépendant et d’une lutte efficace contre la corruption, et en faveur de la transparence publique.

9. La poursuite du développement des valeurs fondamentales promues par le Conseil de l’Europe dans les Territoires palestiniens est fortement entravée par le fait que la plus grande partie de ces territoires demeure sous occupation militaire israélienne. Tout progrès en vue d’une résolution pacifique du conflit israélo-palestinien ouvrirait de nombreuses possibilités nouvelles de développer et renforcer la démocratie, l’État de droit et la protection des droits de l’Homme dans les Territoires palestiniens.

10. A un moment où les populations de plusieurs pays arabes et méditerranéens expriment clairement la volonté de jouir des droits politiques et sociaux fondamentaux, l’Assemblée juge important que les Palestiniens, ainsi que leurs institutions politiques émergentes, restent fermement sur la voie de la transformation démocratique.

11. L’Assemblée se félicite de l’engagement du Conseil national palestinien à mener des réformes constitutionnelles, institutionnelles, politiques et légales approfondies et invite les autorités nationales à s’appuyer pleinement sur l’expertise du Conseil de l’Europe et à adhérer aux normes du Conseil de l’Europe et les promouvoir dans la mise en œuvre de ces réformes. Elle se réjouit également de l’annonce d’une réconciliation entre les autorités de Cisjordanie et de la bande de Gaza. Elle est d’avis que le statut de « partenaire pour la démocratie » offre un cadre adéquat au renforcement de la participation du Conseil national palestinien au processus des réformes.

12. A cet égard, l’Assemblée considère que les questions spécifiques ci-dessous présentent une importance essentielle aux fins du renforcement de la démocratie, de l’État de droit et du respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales dans les Territoires palestiniens:

12.1. la conclusion rapide des négociations en vue de la formation d’un gouvernement d’unité nationale et la fixation de dates acceptables par tous en vue des élections présidentielle, parlementaires et locales;

12.2. la tenue de ces élections conformément aux normes internationales pertinentes dans l’ensemble des Territoires palestiniens;

12.3. l’adoption de mesures concrètes et significatives au regard des trois demandes mises en avant par le Quartet: s’abstenir de toute violence, reconnaître le droit de l’État d’Israël à exister et respecter l’ensemble des accords signés par les représentants palestiniens au cours des dernières années;

12.4. la réforme de l’organisation du Conseil national palestinien afin d’en faire, dans la plus grande mesure possible, un organe démocratiquement élu;

12.5. la promotion active de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans la vie politique et la vie publique; la lutte contre toutes les formes de discrimination (en droit et en pratique) fondées sur le sexe; la garantie de l’égalité effective entre les femmes et les hommes, y compris en ce qui concerne le mariage, le divorce, la polygamie et le droit successoral et, si nécessaire, l’initiation d’un processus de révision de la législation; la lutte contre toutes les formes de violence sexiste;

12.6. l’abolition de la peine de mort dans le Code pénal, en allant au-delà du moratoire de fait sur les exécutions mis en place – au moins en Cisjordanie – depuis 2005;

12.7. le rejet explicite du terrorisme et la lutte active contre celui-ci par des mesures respectueuses des droits de l’Homme et de l'État de droit;

12.8. la libération du soldat Gilad Shalit;

12.9. l’interruption de toute introduction illégale d’armes dans la bande de Gaza et en Cisjordanie;

12.10. l’acceptation et la mise en œuvre effective des instruments internationaux pertinents dans le domaine des droits de l’Homme, y compris la coopération pleine et entière avec les mécanismes spéciaux des Nations Unies et la mise en œuvre des recommandations issues de l’Examen périodique universel des Nations Unies;

12.11. la garantie de la liberté et du pluralisme des médias;

12.12. l’éradication et la prévention de la torture et des traitements inhumains ou dégradants à l’égard des personnes placées en détention; la lutte contre l’impunité des crimes de torture et de mauvais traitements;

12.13. l’amélioration des conditions de détention, conformément aux normes et standards des Nations Unies dans le domaine des prisons; les conditions dans lesquelles le soldat israélien Gilad Shalit est détenu depuis 2006 sont particulièrement inacceptables;

12.14. la lutte contre le racisme, la xénophobie et toutes les formes de discrimination;

12.15. la lutte contre la corruption;

12.16. le renforcement de la démocratie locale et régionale;

12.17. la garantie du plein respect de la liberté de conscience, de religion et de conviction, y compris le droit de changer de religion;

12.18. la garantie et la promotion de la liberté d’association et de réunion pacifique.

13. L’Assemblée attend de l’Autorité nationale palestinienne qu'elle adhère en temps voulu aux conventions et accords partiels pertinents du Conseil de l’Europe, en particulier à ceux traitant des droits de l’Homme, de l’État de droit et de la démocratie, conformément à l’engagement exprimé dans la lettre du 3 novembre 2010 du président du Conseil national palestinien.

14. L’Assemblée appelle le Conseil national palestinien à renforcer sa contribution à la résolution du conflit israélo-palestinien, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies et comme souligné dans les résolutions pertinentes de l’Assemblée.

15. En outre, l’Assemblée attend des Palestiniens qu'ils s’efforcent d’obtenir le règlement des litiges internationaux par des moyens pacifiques, conformément à la Charte des Nations Unies.

16. Notant que le Conseil national palestinien a réitéré sa détermination à assurer la pleine mise en œuvre des engagements politiques énoncés à l’article 60.2 du Règlement et acceptés par lettre de son président le 3 novembre 2010, l’Assemblée décide:

16.1. d’accorder le statut de « partenaire pour la démocratie » au Conseil national palestinien à compter de l’adoption de la présente résolution;

16.2. d’inviter le Conseil national palestinien à désigner, parmi ses membres démocratiquement élus, une délégation de Partenaire pour la démocratie comprenant trois représentants et trois suppléants et composée conformément à l’article 60.4 du Règlement de l’Assemblée.

17. L’Assemblée considère que l’obtention de progrès sur la voie des réformes est le but principal du Partenariat pour la démocratie et que ces progrès doivent servir de référence pour évaluer l'efficacité de ce partenariat.

18. C’est pourquoi elle décide d’examiner, au plus tard deux ans à compter de l’adoption de la présente résolution, les progrès accomplis dans la mise en œuvre des engagements politiques pris par le Conseil national palestinien, ainsi qu’à l’égard des questions spécifiques mentionnées plus haut au paragraphe 12.

19. L’Assemblée souligne l’importance d’élections libres et équitables en tant que pierre angulaire d’une véritable démocratie. Ainsi, elle s’attend à être invitée à observer les élections parlementaires dans les Territoires palestiniens, et ceci dès les élections générales qui devraient avoir lieu avant juin 2012.

20. L’Assemblée est persuadée que l’octroi du statut de « partenaire pour la démocratie » au Conseil national palestinien permettra d’intensifier la coopération entre les Palestiniens et le Conseil de l’Europe et de favoriser l’adhésion, en temps voulu, de la Palestine aux conventions du Conseil de l’Europe. C’est pourquoi elle invite le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, en coordination, le cas échéant, avec l’Union européenne, à mobiliser l’expertise de l’Organisation, y compris celle de la Commission de Venise, pour contribuer à la pleine mise en œuvre des réformes démocratiques dans les Territoires palestiniens.

1 Discussion par l’Assemblée le 4 octobre 2011 (30^e séance) (voir Doc. 12711, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Kox; Doc. 12738, avis de la commission des questions juridiques et des droits de l’Homme, rapporteur: M^me Türköne; Doc. 12736, avis de la commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes, rapporteur: M^me Hägg). Texte adopté par l’Assemblée le 4 octobre 2011 (30^e séance).

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¹ Gilad Shalit a été libéré le 18 octobre dernier, 1 027 prisonniers palestiniens étant, dans le même temps, relâchés.