N° 4422 - Rapport d'information de M. Jean-Luc Warsmann déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le bilan d'activité de la commission des lois sous la XIIIè législature (2007-2012)



N° 4422

——

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 février 2012.

RAPPORT D’INFORMATION

DÉPOSÉ

en application de l’article 145 du Règlement

PAR LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION
ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE

sur le bilan d’activités de la commission des Lois (1)
sous la XIIIe législature
(2007-2012),

PAR M. Jean-Luc WARSMANN,

Président.

——

Membres de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République (au 29 février 2012) :

M. Jean-Luc Warsmann, président  ; MM. Guy Geoffroy, Sébastien Huyghe, Jean-Christophe Lagarde, Alain Vidalies, vice-présidents ; MM. Jean-Paul Garraud, Philippe Gosselin, Marc Dolez, secrétaires ; MM. Élie Aboud, Manuel Aeschlimann, Abdoulatifou Aly, Mmes Brigitte Barèges, Delphine Batho, MM. François Bayrou, Jacques Alain Bénisti, Étienne Blanc, Émile Blessig, Serge Blisko, Claude Bodin, Marcel Bonnot, Gilles Bourdouleix, Patrick Braouezec, Dominique Bussereau, Alain Cacheux, Éric Ciotti, Jean-Michel Clément, François Deluga, Bernard Derosier, Patrick Devedjian, René Dosière, Julien Dray, Olivier Dussopt, Christian Estrosi, Claude Goasguen, Philippe Goujon, Mme Françoise Guégot, MM. François Hollande, Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Michel Hunault, Mmes Maryse Joissains-Masini, Marietta Karamanli, MM. Jérôme Lambert, Charles de La Verpillière, Bruno Le Roux, Noël Mamère, Arnaud Montebourg, Pierre Morel-A-L’Huissier, Hervé Morin, Yves Nicolin, Mme George Pau-Langevin, M. Dominique Perben, Mme Sylvia Pinel, MM. Didier Quentin, Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg, Bernard Roman, Jean-Pierre Schosteck, Éric Straumann, Jean Tiberi, Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, Manuel Valls, Christian Vanneste, François Vannson, Patrice Verchère, Jean-Sébastien Vialatte, Philippe Vuilque, Mme Marie-Jo Zimmermann, M. Michel Zumkeller.

INTRODUCTION 5

I. L’ACTION DE LA COMMISSION DES LOIS EN CHIFFRES 9

A. UNE ACTIVITÉ LÉGISLATIVE TRÈS SOUTENUE 9

B. LE CONTRÔLE : UNE PRIORITÉ MANIFESTE 11

C. LES RÉUNIONS DE LA COMMISSION 12

D. LES SÉANCES PUBLIQUES 12

II. DE NOUVEAUX OUTILS MIS EN œUVRE PAR LA COMMISSION DES LOIS 14

A. CONTRÔLER ET LÉGIFÉRER : LE CERCLE VERTUEUX 14

B. LES AVIS DU CONSEIL D’ÉTAT SUR LES PROPOSITIONS DE LOI 16

C. LES ÉTUDES D’IMPACT. 19

D. LE CONTRÔLE DES NOMINATIONS 21

III. LES CONTRIBUTIONS DE LA COMMISSION DES LOIS AUX DÉBATS ET À LA RÉFORME DANS NOTRE PAYS 23

A. LES PRINCIPAUX CHAMPS D’ACTION DE LA COMMISSION DES LOIS 23

1. La rénovation de la vie politique et institutionnelle 23

2. Les libertés publiques 25

3. La justice et la sécurité 25

4. Le monde du droit 27

5. Le bon fonctionnement de nos administrations 27

6. La réforme territoriale en métropole et outre-mer 28

7. L’immigration 28

B. SIMPLIFIER LE DROIT : UN ENGAGEMENT DE LA COMMISSION DES LOIS 28

C. PROTÉGER NOS CONCITOYENS ET SAISIR LES BIENS DES CRIMINELS 33

D. LES FINANCES DE LA FRANCE : LA COMMISSION DES LOIS A PRIS SES RESPONSABILITÉS 37

E. LA RÉVOLUTION NUMÉRIQUE : UN DEVOIR DE VIGILANCE 42

ANNEXE 1 : TEXTES EXAMINÉS PAR LA COMMISSION DES LOIS AU COURS DE LA XIIIE LÉGISLATURE 45

ANNEXE 2 : AVIS AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS AU COURS DE LA XIIIE LÉGISLATURE 55

ANNEXE 3 : RAPPORTEURS POUR AVIS AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS SUR LES PROJETS DE LOI DE FINANCES AU COURS DE LA XIIIE LÉGISLATURE 57

ANNEXE 4 : RAPPORTEURS ET CO-RAPPORTEURS POUR L’APPLICATION DES LOIS 59

ANNEXE 5 : LISTES DES MISSIONS D’INFORMATION CRÉÉES À L’INITIATIVE DE LA COMMISSION DES LOIS 63

ANNEXE 6 : PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION EXAMINÉES PAR LA COMMISSION DES LOIS AU COURS DE LA XIIIE LÉGISLATURE 65

ANNEXE 7 : PERSONNALITÉS ENTENDUES EN COMMISSION DES LOIS AU COURS DE LA XIIIE LÉGISLATURE  67

ANNEXE 8 : PERSONNALITÉS ENTENDUES PAR LA COMMISSION DES LOIS PRÉALABLEMENT À LEUR NOMINATION AU SEIN D’UNE INSTITUTION, D’UNE COMMISSION OU D’UN ORGANE PUBLIC 77

Mesdames, Messieurs,

Alors que s’achève la XIIIe législature, le moment est venu de porter un regard sur le travail accompli à la commission des Lois depuis 2007. Ces cinq années furent, le moins que l’on puisse dire, d’une grande intensité pour notre pays. Quel que soit le jugement de chacun sur la politique menée par la majorité à laquelle les Français ont donné mandat en 2007, les crises successives qui ont ébranlé le monde, l’Europe et notre pays auront conduit les responsables publics à réorienter leurs priorités pour y faire face. C’est dans ce contexte exceptionnel, qui impose des décisions difficiles, que l’Assemblée nationale a agi, exerçant pleinement ses fonctions de législateur et contrôlant constamment l’action du Gouvernement tout en évaluant les politiques publiques menées. La Constitution rénovée en 2008 a offert à chaque député les moyens de mener à bien cette mission.

Dans ce paysage institutionnel mieux adapté à la vie de notre société, la commission des Lois occupe une place particulière. Loin de nous l’idée de suggérer une quelconque hiérarchie entre les commissions permanentes – ce serait dénué de sens – mais la vérité est que, parce qu’elle est gardienne des lois constitutionnelles, organiques et du Règlement de l’Assemblée, la commission des Lois a une vocation spéciale dans le fonctionnement de nos institutions. Son titre exact en témoigne. La commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République est l’héritière de plusieurs commissions qui, sous les IIIeet IVe Républiques, avaient pour nom : commission du Suffrage universel, des lois constitutionnelles, du Règlement, des pétitions, commission de l’intérieur, commission de la Législation civile et criminelle ou commission de la Justice et de la législation…

Le fait est que la commission des Lois dispose d’un champ de compétences très large qui se justifie par la nécessaire cohérence que doit connaître notre législation et à laquelle il faut veiller. L’article 36 du Règlement de l’Assemblée nationale dispose ainsi en son 8° que la commission des Lois est compétente dans les domaines suivants :

Lois constitutionnelles ; lois organiques ; Règlement ; droit électoral ; libertés publiques ; sécurité ; sécurité civile ; droit administratif ; fonction publique ; organisation judiciaire ; droit civil, commercial et pénal ; pétitions ; administration générale et territoriale de l’État ; collectivités territoriales.

Dans la période qui s’achève, la commission des Lois a pleinement investi ce champ. On le verra, par le nombre de textes étudiés et votés, par les missions d’information constituées, par les auditions organisées, la Commission a abordé chacun des sujets qui lui incombe aux termes du Règlement. Elle a eu également le souci d’explorer de nouveaux domaines et de se saisir de questions transversales comme les conséquences de la révolution numérique sur les droits des individus ou l’état de nos finances publiques. Ainsi c’est dès 2009 que la commission des Lois alertait sur la situation budgétaire et financière de notre pays dans un rapport sans concession intitulé Finances publiques : la France au pied du mur.

Proposer un bilan de cinq années de travail peut paraître un exercice un peu convenu. Pourtant, il ne l’est pas concernant une commission parlementaire. Parce qu’elle est un organe collégial qui contribue au travail collectif de cet ensemble que sont l’Assemblée nationale et plus largement le Parlement, l’action menée par une commission permanente ne connaît pas nécessairement la visibilité que justifieraient l’ampleur de ses travaux et leur densité. C’est sans doute regrettable, mais c’est une réalité avec laquelle il nous faut composer. Faire un tel bilan, c’est faire apparaître les cohérences qui se sont fait jour, dans l’action quotidienne, pendant cinq ans. C’est aussi montrer, à rebours des critiques paresseuses qui continuent à déplorer, par habitude, la mise en retrait du Parlement dans nos institutions, que les députés pèsent sur les grands choix qui s’offrent à notre pays.

De ce point de vue, ce bilan fera la démonstration que la commission des Lois de l’Assemblée nationale n’a pas été le simple réceptacle des initiatives gouvernementales. Loin s’en faut. On ne sait si elle est « puissante » comme la qualifiait récemment un quotidien, mais la commission des Lois a su faire valoir ses choix et même, dans de nombreux cas, les faire prévaloir en convaincant le pouvoir exécutif de leur pertinence. Plus encore, notre Commission a donné des impulsions déterminantes en initiant des débats et en faisant adopter des textes, surmontant bien souvent les réticences bureaucratiques et les réflexes conservateurs, pour proposer à nos concitoyens des perspectives et des solutions nouvelles à leurs difficultés.

Cette cohérence de l’action de la commission des Lois a été rendue possible grâce à une grande stabilité : pour la première fois depuis 35 ans, après René Capitant de 1962 à 1967 et Jean Foyer de 1973 à 1978, la présidence de la Commission a connu la continuité pour une législature de cinq années entières. Elle a été également le fruit d’un choix initial : celui de s’attaquer à des questions bien identifiées dès 2007 et d’y travailler dans la durée. Ainsi la constitution d’une mission d’information pour toute la législature sur l’exécution des décisions de justice pénale en témoigne. Le chantier engagé pour simplifier notre droit tout au long de ces cinq années avec quatre lois à la clé, issues d’initiatives du président de la commission des Lois, le montre tout autant. La force de l’action d’une commission permanente se situe dans la capacité à fixer un agenda et à porter des questions sur la place publique puis de concrétiser sa réflexion par des propositions législatives.

La commission des Lois a également joué un rôle moteur dans la mise en place de nouveaux instruments de modernisation du travail parlementaire. À travers sa contribution essentielle à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, à sa mise en œuvre par l’adoption des lois, organiques ou non, subséquentes, à la réforme de notre Règlement, la Commission a souhaité apporter plus de clarté au débat parlementaire, a entendu permettre la participation des citoyens à l’élaboration de la loi, à assurer à celle-ci une plus grande qualité.

Ce bilan de l’action de la commission des Lois s’articulera autour de trois axes.

Le premier est de nature quantitative. Il s’agit de retracer à travers plusieurs données chiffrées l’ampleur des travaux menés à bien par la commission des Lois.

Le deuxième axe porte sur le renouvellement de nos méthodes. La révision constitutionnelle de 2008 et les textes qui ont suivi sont tous passés par la commission des Lois qui a su imprimer sa marque à chacune de ces étapes de la réforme institutionnelle. Que ce soit par le contrôle des études d’impact, le recours aux avis du Conseil d’État sur des propositions de lois, le lien étroit et dynamique établi entre activités législatives et de contrôle, la commission des Lois aura su initier de nouvelles procédures, les faire vivre et en tirer le meilleur profit.

Enfin, nous porterons notre regard sur les contributions importantes et nombreuses que la Commission a apporté aux débats et aux réformes qui ont laissé leur empreinte durant ces cinq dernières années. Sans pouvoir être exhaustif, l’accent sera mis sur plusieurs questions auxquelles la commission des Lois se sera plus particulièrement attaquée lors de cette législature, que ce soit l’attention portée aux victimes et la protection due à tout citoyen contre les actes de délinquance, la simplification du droit, les conséquences de la révolution numérique sur nos libertés ou la situation financière de notre pays.

Un souci constant a été le nôtre pendant ces cinq années : la préservation des structures fondamentales, politiques, économiques, sociales, de notre République telles qu’elles ont été refondées en 1958 et leur adaptation aux exigences du temps. Dans une société française en proie aux doutes, à des évolutions inconnues jusqu’alors, la commission des Lois a eu la volonté d’aborder toutes les questions, sans fard, en proposant des solutions en prise avec le réel.

*

* *

Au travers de ce bilan, hommage soit rendu à tous les députés membres de la commission des Lois – au sein de la majorité et de l’opposition – pour la part qu’ils ont prise, chacun à sa place, à ces travaux. Quelle que soit l’appréciation portée sur les lois votées, sur les politiques menées, personne au sein de la commission des Lois n’aura compté son temps et son énergie au service de nos concitoyens lors de cette législature.

Les débats ont parfois été vifs mais toujours de haute tenue, mettant en évidence des oppositions réelles de part et d’autre de l’échiquier politique mais faisant émerger aussi de vrais points d’accords qui ont permis de trouver des solutions concrètes. C’est en assumant ces clivages tout en recherchant des convergences que s’opère le travail démocratique qui a caractérisé pendant cinq ans la vie et l’action de la commission des Lois de l’Assemblée nationale.

I. L’ACTION DE LA COMMISSION DES LOIS EN CHIFFRES

Qu’il s’agisse des discussions législatives ou des missions de contrôle, des réunions de la commission des Lois ou de la tenue des séances publiques sur des textes relevant d’elle, le bilan quantitatif de la XIIIe législature révèle une activité particulièrement intense de la Commission.

En incise, on précisera que cette action a été engagée à moindres coûts. Ainsi la commission des Lois a procédé à très peu de missions à l’étranger, privilégiant les moyens technologiques modernes comme la visioconférence avec les parlementaires allemands, par exemple, en janvier 2011, dans le cadre de la mission d’information sur les droits de l’individu dans la révolution numérique.

Sur des crédits de 80 000 euros pour les missions et l’accueil des personnes auditionnées (remboursement des frais de déplacement en particulier), la commission des Lois n’a dépensé, en moyenne, qu’environ 60 % de ses crédits, soit un montant tout à fait modeste pour un organe collégial comptant 73 membres et dont l’activité a été considérable comme on va pouvoir en juger.

A. UNE ACTIVITÉ LÉGISLATIVE TRÈS SOUTENUE

Sur un plan quantitatif, la commission des Lois a examiné 106 projets ou propositions de loi, sur un total de 264 lois adoptées par le Parlement (hors projets de loi autorisant la ratification de conventions internationales), soit un taux de 40 %. On mesure ici la densité du travail qui fut celui de la commission des Lois.

À l’origine de ces 106 textes (2), on dénombre 2 projets de loi constitutionnelle, 21 projets et 3 propositions de loi organique, 45 projets de loi et 35 propositions de loi, ces dernières constituant donc un tiers du total. La part des initiatives parlementaires au travers des propositions déposées par les députés est donc tout à fait substantielle.

La répartition de ces différents textes selon les sessions est synthétisée dans le tableau présenté ci-après.

Les adoptions définitives de lois examinées par la commission des Lois
sous la XIIIe législature

Adoptions définitives

20/06/07-30/09/07

01/10/07-30/09/08

01/10/08-30/09/09

01/10/09-30/09/10

01/10/10-30/09/11

01/10/11-06/03/12

total

Projets de loi

1

15

10

14

23

5

68

Propositions de loi

0

7

6

7

11

7

38

Total

1

22

16

21

34

12

106

Ont en outre été examinés en commission 21 autres textes qui, pour beaucoup en instance au Sénat, n’ont pas été adoptés à titre définitif – voire n’ont pas été inscrits à l’ordre du jour de la séance publique. On dénombre, parmi ces textes, un projet et une proposition de loi constitutionnelle, 2 projets de loi organique, 2 projets de loi et 15 propositions de loi.

Par ailleurs, une vingtaine d’autres propositions de loi, discutées dans le cadre des séances d’initiative réservée aux groupes d’opposition ou minoritaires, n’ont pas été adoptées en séance.

La commission des Lois s’est saisie pour avis de 12 projets de loi, compte non tenu des projets de loi de finances. De plus, 45 avis budgétaires ont été présentés au nom de la Commission – 9 à l’occasion de l’examen de chaque projet de loi de finances initial (3) –, auxquels il convient d’ajouter 5 rapports d’information budgétaires.

Les textes examinés par la commission des Lois ont été l’objet de la réunion, à 37 reprises, d’une commission mixte paritaire. Ces réunions n’ont pas donné lieu, pour 6 textes – dont 4 depuis septembre 2011 – à l’élaboration d’un texte commun.

Les rapports sur des projets ou propositions de loi, ou propositions de résolution, présentés au nom de la commission des Lois ont été au nombre de 213 (4). Ils représentent un total de 26 303 pages. La préparation de l’ensemble de ces rapports a donné lieu à l’audition de 2 308 personnes.

Le tableau présenté ci-après synthétise le dépôt de l’ensemble des rapports, suivant les niveaux de lecture et les sessions.

Les rapports examinés par la commission des Lois
sous la XIIIe législature

XIIIe

20/06/07-30/09/07

01/10/07-30/09/08

01/10/08-30/09/09

01/10/09-30/09/10

01/10/10-30/09/11

01/10/11-06/03/12

total

Rapports de 1ère lecture

Sur projets de loi

5

13

12

16

18

7

71

Sur propositions de loi

0

16

12

16

24

11

79

Sur propositions de résolution

0

2

1

4

0

1

8

dont sur propositions d’actes communautaires (PAC)

0

2

0

3

0

1

6

Total des rapports de 1ère lecture

5

31

25

36

42

19

158

               

Rapports de 2e lecture et suivantes

Sur projets de loi

0

3

4

9

11

5

32

Sur propositions de loi

0

4

3

3

5

8

23

Total des rapports de 2e lecture et suivantes

0

7

7

12

16

13

55

               

Total des rapports

5

38

32

48

58

32

213

B. LE CONTRÔLE : UNE PRIORITÉ MANIFESTE

En matière de contrôle, 13 missions d’information internes à la commission des Lois ont été constituées, auxquelles il faut ajouter 2 missions d’information communes, l’une avec la commission des Affaires culturelles (sur les droits de l’individu dans la révolution numérique, dont les rapporteurs étaient MM. Patrice Verchère (5) et Patrick Bloche) et l’autre avec la commission des Affaires sociales (sur l’indemnisation des victimes des maladies nosocomiales et l’accès au dossier médical, dont M. Guénhaël Huet était le rapporteur).

Au total, 31 rapports d’information (6) ont été présentés, à des titres différents : rapports des missions d’information, mais aussi rapports d’information budgétaires ou autres rapports ponctuels.

La Commission a également souhaité remplir tout son rôle de contrôle de l’application des lois. On dénombre ainsi 57 rapports d’application des lois (7). Ce nombre est plus de dix fois plus élevé que celui des rapports déposés par la commission des Lois sous la XIIe législature. Il représente les deux tiers des rapports d’application publiés par l’ensemble des commissions pendant cette législature.

En ce qui concerne les propositions de résolution, 9 ont été examinées : 6 propositions de résolution déposées sur le fondement de l’article 88-4 de la Constitution, 2 propositions de résolution tendant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale (dont l’une n’a pas été adoptée) et une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête.

De nombreuses auditions, ouvertes à la presse, ont évidemment été organisées au sein de la Commission. On en compte au total environ 130 au cours de la XIIIe législature : une cinquantaine de membres du Gouvernement et environ 80 d’autres personnalités. Ces auditions ont pu être sollicitées tant par la majorité que par l’opposition – votre Président s’est toujours efforcé d’y faire droit –, ainsi qu’en a récemment témoigné l’audition de M. Arno Klarsfeld, président du conseil d’administration de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (8).

C. LES RÉUNIONS DE LA COMMISSION

Au cours de la XIIIe législature, la commission des Lois s’est réunie 415 fois, pour une durée totale de 572 heures 45. Sur ce total, 66 heures 14 ont été consacrées à la discussion des projets de loi de finances.

Ainsi, le nombre de réunions a augmenté de plus de 50 % par rapport à la XIIe législature. Sans doute faut-il y voir l’effet de la révision constitutionnelle de 2008, qui a donné aux commissions permanentes un poids plus important dans la procédure législative.

Les réunions de la commission des Lois
sous la XIIIe législature

XIIIe

20/06/07-30/09/07

01/10/07-30/09/08

01/10/08-30/09/09

01/10/09-30/09/10

01/10/10-30/09/11

01/10/11-06/03/12

total

Nombre

15

85

87

95

81

52

415

Durée

16h15

99h15

159h30

141h00

104h30

52h15

572h45

dont discussion budgétaire

0h00

10h59

16h00

18h30

16h00

4h45

66h14

Un nombre total de 10 478 amendements ont été déposés à la commission des Lois au cours de la législature.

Sur ce total, 5 407 amendements, soit un peu plus de la moitié, ont été adoptés.

D. LES SÉANCES PUBLIQUES

Les textes dont la commission des Lois a été saisie au fond ont donné lieu à discussion pour une durée d’ensemble de plus de 1 032 heures en séance publique, sur un total de 3 651 heures – durée totale des discussions législatives, hors débat budgétaire – ce qui représente presque le tiers de l’ensemble des discussions.

*

* *

Si les données chiffrées n’ont qu’une valeur indicative, elles témoignent cependant d’une réalité. Au cours de cette législature, la commission des Lois aura examiné une part essentielle des textes définitivement adoptés par le Parlement et aura occupé, par son activité, une large part, également, des séances plénières de notre assemblée. On remarquera néanmoins qu’elle aura su utiliser les mécanismes tendant à rendre la discussion des textes plus efficace. Car si 40 % des textes ont relevé du champ de compétences de la commission des Lois, celle-ci n’aura siégé dans l’hémicycle que 30 % du temps consacré aux discussions législatives. En cela, la commission des Lois a répondu à l’esprit de la révision constitutionnelle de juillet 2008 tendant à faire traiter en commission les questions les plus techniques de sorte qu’en séance ne viennent que les dispositions les plus politiques ou celles qui, faute d’accord avec le Gouvernement, supposent un arbitrage par l’Assemblée nationale en son entier. La vocation première du débat parlementaire est ainsi retrouvée ; la commission des Lois s’y est attachée.

II. DE NOUVEAUX OUTILS MIS EN œUVRE PAR LA COMMISSION DES LOIS

La législature qui s’achève aura été celle de la rénovation du travail parlementaire. La révision de juillet 2008 aura donné de nouveaux instruments pour permettre aux parlementaires d’exercer pleinement les missions qui leur sont dévolues en application de l’article 24 de la Constitution : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. » La commission des Lois n’aura pas été pour rien, d’ailleurs, dans l’affirmation au sein de la Loi fondamentale, de la mission d’évaluation des politiques publiques, le Gouvernement ayant omis de la faire figurer initialement dans le projet de loi constitutionnelle contrairement aux préconisations du rapport rendu par le comité présidé par M. Édouard Balladur en octobre 2007.

Cette révision constitutionnelle aura aussi insufflé un nouvel état d’esprit parlementaire. Les députés se sont sentis confortés par cette réforme institutionnelle et c’est dans ce nouvel état d’esprit qu’ils se sont engagés dans cette législature. La commission des Lois a, pour sa part, souhaité faire vivre les nouvelles procédures et utiliser toutes les potentialités qu’elles offraient.

A. CONTRÔLER ET LÉGIFÉRER : LE CERCLE VERTUEUX

Il importe de mettre en avant le cercle vertueux qui s’est instauré autour de cette double vocation « contrôler / légiférer ».

Parfois ces deux exercices ont pu être présentés comme distincts, relevant de deux logiques ; c’est un non-sens. La fonction de législateur est évidemment au fondement même du Parlement et on ne saurait, au prétexte par exemple de l’emprise des réglementations européennes, la tenir pour portion congrue. Nous pouvons, nous parlementaires, faire des choix législatifs qui ont un effet direct et très concret pour nos concitoyens – ne serait-ce qu’en transcrivant, sans les surtransposer, les normes communautaires. C’est une évidence qu’il faut cependant rappeler.

Mais légiférer, c’est aussi la responsabilité de faire des lois simples, efficaces, claires qui ne soient pas des charges pour les citoyens, et en particulier pour les acteurs économiques. La commission des Lois a pris sa part dans ce processus tendant à faire des lois de meilleure qualité, à travers la démarche de simplification du droit ou de mise en œuvre des études d’impact.

Le contrôle et l’évaluation sont l’autre versant de cette même exigence. C’est avec les missions d’information et d’évaluation engagées par la commission des Lois que des pistes de réformes législatives – ou non – se sont fait jour (9).

Cela aura été l’un des fils rouges de cette législature. La commission des Lois a eu le souci constant d’engager des travaux de fond afin d’évaluer des dispositifs de politique publique pour aboutir ensuite à des traductions législatives, par voie d’amendements ou de propositions de loi. Ce travail a été conduit dans des domaines très divers : les collectivités territoriales, l’exécution des décisions de justice pénale, la protection de nos concitoyens, la préservation de nos finances publiques, les armes à feu, etc.

Les travaux menés conjointement par des présidents, rapporteurs et co-rapporteurs de la majorité et de l’opposition ont montré qu’il était possible, sur de nombreux sujets, de dégager des points de convergence qui aient de la substance et qui ne soient pas des pétitions de principe. On peut penser, par exemple, à la clarification du régime juridique des armes qui n’avaient pas pu connaître de grande réforme depuis des décennies et que le Parlement vient de réussir à mener à son terme.

La proposition de loi qui a ainsi abouti (10) a suivi un processus exemplaire. Qu’on en juge. À l’origine, M. Bruno Le Roux, membre d’un groupe d’opposition (SRC), a souhaité la création d’une mission d’information consacrée aux violences par armes à feu. Il a été fait droit, tout naturellement, à cette demande, M. Le Roux étant désigné président de la mission d’information et M. Claude Bodin, membre de la majorité, en étant le rapporteur. Cette mission a rendu son rapport (11) le 22 juin 2010. Puis, immédiatement, la décision a été prise de traduire législativement les préconisations de la mission. Ainsi une proposition de loi a été déposée le 30 juillet 2010 par MM. Claude Bodin, Bruno Le Roux et Jean-Luc Warsmann. À la demande de ses auteurs, le texte a été renvoyé par le Président de l’Assemblée nationale au Conseil d’État, conformément aux nouvelles dispositions de l’article 39 de la Constitution (voir infra). Au terme de la procédure d’avis du Conseil d’État, la proposition de loi a été inscrite à l’ordre du jour de la commission des Lois qui l’a adoptée, puis en séance publique, après un processus de concertation étroite avec tous les représentants de la société civile concernés par le sujet. D’ailleurs, en deuxième lecture de ce texte à l’Assemblée nationale, le 10 janvier 2012, une table ronde, ouverte à la presse, a été organisée avec les professionnels et les spécialistes du secteur afin d’ajuster au mieux les derniers éléments de la proposition restant en débat, ce qui a permis, dans la foulée, une adoption conforme par le Sénat de ce qui est devenu la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.

B. LES AVIS DU CONSEIL D’ÉTAT SUR LES PROPOSITIONS DE LOI

La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 a complété l’article 39 de la Constitution par l’alinéa suivant :

« Dans les conditions prévues par la loi, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l’un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s’y oppose. »

En application de ces dispositions, a été adoptée la loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative.

L’article 4 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958 prévoit ainsi désormais que le président d’une assemblée parlementaire peut saisir le Conseil d’État d’une proposition de loi déposée par un membre de cette assemblée, avant l’examen de cette proposition en commission.

L’auteur de la proposition de loi, informé par le président de l’assemblée concernée de son intention de soumettre pour avis au Conseil d’État cette proposition, dispose d’un délai de cinq jours francs pour s’y opposer.

L’avis du Conseil d’État est adressé au président de l’assemblée qui l’a saisi, qui le communique à l’auteur de la proposition.

Dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2009 précitée, l’article L. 112-1 du code de justice administrative prévoit que le Conseil d’État « émet un avis sur les propositions de loi, déposées sur le bureau d’une assemblée parlementaire et non encore examinées en commission, dont il est saisi par le président de cette assemblée ».

Les modalités de cet avis sont précisées par les articles L. 123-1 à L. 123-3 du même code. Ils prévoient que :

—  le vice-président attribue l’examen d’une proposition de loi dont est saisi le Conseil d’État à une section, à moins qu’il ne décide de réunir spécialement à cette fin une commission composée de représentants des différentes sections intéressées ;

—  l’avis du Conseil d’État est rendu par l’assemblée générale, sauf dispense dans les cas et conditions prévus par le présent code. En cas d’urgence constatée dans la lettre de saisine du Conseil d’État, l’avis peut être rendu par la commission permanente ;

—  l’auteur de la proposition de loi peut produire devant le Conseil d’État toutes observations. Il est entendu à sa demande par le rapporteur. Il peut participer avec voix consultative aux séances au cours desquelles l’avis du Conseil d’État est délibéré ;

—  l’avis du Conseil d’État est adressé au président de l’assemblée qui l’a saisi. Il lui appartient ensuite de le communiquer à l’auteur de la proposition de loi en application de l’article 4 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958 précitée.

Le décret n° 2009-926 du 29 juillet 2009 relatif à l’examen par le Conseil d’État des propositions de loi a précisé les conditions dans lesquelles il rend son avis. C’est ainsi que l’article R. 123-3-1 du code de justice administrative dispose que l’examen d’une proposition de loi est attribué par le vice-président du Conseil d’État à l’une de ses sections administratives, à l’exception de la section du rapport et des études.

De même, l’article R. 123-24-1 du même code prévoit qu’outre l’auteur de la proposition, « les personnes que ce dernier désigne pour l’assister » peuvent participer avec voix consultative aux séances au cours desquelles une proposition de loi est examinée.

La commission des Lois qui a pris l’initiative de voter le texte qui a permis la mise en œuvre de cette nouvelle procédure en a également été la principale utilisatrice. Cette procédure a été employée à huit reprises (sept par l’Assemblée et une par le Sénat) dont six fois pour des textes relevant de la commission des Lois (12). Si la plupart des propositions en question ont été une initiative de députés de majorité, l’une d’entre elles a été déposée par M. Victorin Lurel, membre du groupe SRC, qui se rendit au Conseil d’État avec Mme George Pau-Langevin, membre du même groupe, et qui fut ensuite rapporteur du texte. M. Bruno Le Roux, membre du groupe SRC, a également participé aux travaux du Conseil d’État sur la proposition de loi sur le contrôle des armes, avec M. Claude Bodin
– qui fut ensuite rapporteur du texte – et votre Président.

On peut sans trahir leur pensée affirmer que tous les parlementaires de la majorité comme de l’opposition qui ont eu à connaître cette procédure ont été convaincus de sa très grande utilité alors que nos initiatives législatives ont de plus en plus vocation à aboutir.

La commission des Lois a d’ailleurs mis en place une forme de doctrine, désormais bien établie, conjointement avec le Conseil d’État et qui a été explicitée par M. Étienne Blanc, rapporteur de la première proposition de loi soumise au Conseil (13).

L’auteur du texte, dont le Conseil d’État est saisi, choisit les personnes qui l’assisteront lors de l’examen de la proposition au Palais Royal. Parmi elles, ont pu figurer, par exemple, le député pressenti ou désigné comme rapporteur de la proposition.

Lorsque le Conseil d’État examine un projet de loi – en application du deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution – celui-ci n’est pas encore délibéré en conseil des ministres et n’est donc pas encore public. Participant à la confection de la loi, le Conseil d’État est alors en mesure d’écrire lui-même une version complète du texte. À l’inverse, en application de l’article 4 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958 précitée, il examine une proposition de loi déposée – et partant, faisant l’objet d’une publication – par un membre du Parlement, avant l’examen de cette proposition en commission. C’est pourquoi le Conseil d’État a judicieusement choisi une autre forme pour son avis (14).

L’avis du Conseil d’État sur la proposition de loi prend donc la forme de suggestions ou d’observations portant sur certains articles seulement.

Sur cette première proposition de loi, l’auteur de la proposition de loi a alors communiqué au rapporteur de la commission des Lois ces suggestions ou observations dès lors qu’elles portaient sur des articles ou des dispositions qu’il entendait maintenir dans le champ de la proposition de loi ; certains de ces articles ou dispositions ont, en effet, fait l’objet d’amendements de suppression de l’auteur de la proposition de loi, traduisant son souhait de les retirer du champ de cette proposition.

En conséquence, pour améliorer la lisibilité des dispositions concernées, le rapporteur a décidé de reproduire chaque extrait immédiatement avant le commentaire de la disposition en cause. De la sorte, hormis les éléments de l’avis tenant aux dispositions de la proposition retirées par son auteur, par voie d’amendement de suppression, l’avis du Conseil d’État est dans son intégralité mis à la disposition des députés et des citoyens.

Cette manière de procéder a ainsi été suivie pour les autres propositions de loi et nous avons donc posé les jalons d’une nouvelle pratique en la matière ; ils ont permis de nouer un dialogue très riche avec le Conseil d’État dans le souci constant d’améliorer la qualité de la loi (15).

C. LES ÉTUDES D’IMPACT

C’est à l’initiative de la commission des Lois que les études d’impact ont réellement pu voir le jour lors de la révision constitutionnelle de juillet 2008. En adoptant un amendement de son Président à l’article 39 de la Constitution prévoyant que la présentation d’un projet de loi répond aux conditions fixées par une loi organique, la commission des Lois a ouvert la voie au texte qui est devenu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.

Sans revenir sur le détail du dispositif mis en place dans cette loi organique, que la commission des Lois a d’ailleurs sérieusement étoffé (16), on rappellera que désormais les projets de lois doivent être accompagnés d’une étude d’impact que le Conseil d’État a à connaître lorsqu’il est saisi de l’avant-projet de loi en application de l’article 39 de la Constitution.

Aux termes de l’article 8 de la loi organique, cette étude d’impact doit répondre aux prescriptions suivantes.

Les documents rendant compte de l’impact sont joints aux projets de loi dès leur transmission au Conseil d’État. Ils sont déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets de loi auxquels ils se rapportent. Ces documents définissent les objectifs poursuivis par le projet de loi, recensent les options possibles en dehors de l’intervention de règles de droit nouvelles et exposent les motifs du recours à une nouvelle législation. 

Ils exposent avec précision :

– l’articulation du projet de loi avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration, et son impact sur l’ordre juridique interne ;

– l’état d’application du droit sur le territoire national dans le ou les domaines visés par le projet de loi ;

– les modalités d’application dans le temps des dispositions envisagées, les textes législatifs et réglementaires à abroger et les mesures transitoires proposées ;

– les conditions d’application des dispositions envisagées dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, en justifiant, le cas échéant, les adaptations proposées et l’absence d’application des dispositions à certaines de ces collectivités ;

– l’évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que des coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d’administrations publiques et de personnes physiques et morales intéressées, en indiquant la méthode de calcul retenue ;

– l’évaluation des conséquences des dispositions envisagées sur l’emploi public ;

– les consultations qui ont été menées avant la saisine du Conseil d’État ;

– s’il y a lieu, les suites données par le Gouvernement à l’avis du Conseil économique, social et environnemental ;

– la liste prévisionnelle des textes d’application nécessaires.

L’article 39 de la Constitution prévoit, en son alinéa 4, un mécanisme permettant de sanctionner les défauts substantiels d’une étude d’impact au regard des prescriptions énoncées par la loi organique du 15 avril 2009 :

« Les projets de loi ne peuvent être inscrits à l’ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l’assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours. »

En dehors de ce cas extrême, qui n’a jamais été constaté par la Conférence des présidents, il est des hypothèses, assez fréquentes, où l’étude d’impact, tout en respectant globalement le cadre de la loi organique de 2009, présente des lacunes ou mériterait d’être précisée sur quelques points.

La commission des Lois a mis en place un mécanisme qui permet de traiter ce cas de figure par une saisine, dans des délais très brefs, du ministre chargé du projet de loi afin de lui demander les compléments nécessaires dont le rapporteur pourra faire état ensuite dans son rapport.

Votre Président a ainsi eu, à plusieurs  reprises, à saisir les ministres en ce sens, en particulier pour obtenir le contenu des consultations engagées par le pouvoir exécutif ou pour préciser des évaluations financières voire juridiques. Ce fut le cas, par exemple, sur le projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public afin de préciser la portée du texte au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (17).

C’est un mécanisme qui est aujourd’hui satisfaisant et remplit globalement ses objectifs. L’administration sous l’impulsion du secrétariat général du Gouvernement et du Conseil d’État fournit un travail important dont les rapporteurs et les membres des commissions tirent profit.

On peut considérer également que les études d’impact auront, à terme, en quelque sorte « une seconde vie », lorsqu’il s’agira d’évaluer les résultats des différentes lois que nous avons adoptées. C’est à partir de l’impact initialement attendu d’un texte – même si celui-ci a naturellement évolué au cours de la navette parlementaire – que l’on sera en mesure d’établir si la réforme en question a été ou non efficace.

Il faut enfin ajouter qu’à l’initiative de la commission des Lois, a été mis en place un système de recueil des observations des citoyens sur les études d’impact (article 86, alinéa 8, du Règlement). C’est un mécanisme qui a fonctionné sur certains textes comme le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité (18)(n° 2400) déposé le 31 mars 2010, mais qui n’est pas encore assez connu et mériterait d’être plus utilisé par nos concitoyens.

D. LE CONTRÔLE DES NOMINATIONS

La commission des Lois avait apporté, là encore, sa marque au dispositif des lois organique n° 2010-837 et n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution en complétant la liste des organismes soumis à la nouvelle procédure de nomination, en interdisant les délégations de vote en ce domaine – on se souviendra du profond désaccord avec le Sénat sur ce sujet, la commission mixte paritaire échouant même sur ce texte (19)–, en imposant le dépouillement simultané des scrutins.

La commission des Lois a auditionné 14 personnes dans le cadre des dispositions des articles 13, 56, 65 ou 71-1 de la Constitution (nominations par le Président de la République, Conseil constitutionnel, Conseil supérieur de la magistrature, Défenseur des droits) ou dans le cadre de dispositions législatives prévoyant de telles auditions.

La liste des personnes ainsi auditionnées par la commission des Lois figure en annexe 8 du présent rapport.

III. LES CONTRIBUTIONS DE LA COMMISSION DES LOIS AUX DÉBATS ET À LA RÉFORME DANS NOTRE PAYS

Chacun peut porter un jugement particulier sur les différents apports de la commission des Lois aux débats ou aux réformes que notre pays a connus depuis juin 2007. Mais personne ne pourra dire que ces apports ne furent pas nombreux et importants. On ne pourrait citer ici toutes les dispositions que la commission des Lois a introduites dans les textes qu’elle a examinés mais on retracera quelques lignes de force qui illustrent les grands axes qui ont été ceux de notre Commission pendant ces cinq années.

Parmi les thèmes principaux qui ont marqué l’action de la commission des Lois, figurent la rénovation de notre vie politique et institutionnelle ; les libertés publiques ; la justice et la sécurité ; le monde du droit ; la simplification du droit au service de nos concitoyens et de nos entreprises ; l’attention portée à l’état de nos finances publiques face à la crise ; le bon fonctionnement de nos administrations ; la réforme territoriale en métropole et outre-mer ; l’immigration ; la révolution numérique.

On abordera de manière synthétique l’essentiel d’entre eux pour se focaliser ensuite sur quatre de ces thèmes particuliers qui illustrent la volonté de la commission des Lois d’agir de manière concrète au plus près des préoccupations des Français – au travers la protection de citoyens et des victimes contre les délinquants ainsi que la simplification du droit – tout en saisissant les enjeux qui sont aujourd’hui devant nous – l’état de nos finances publiques ; les droits de l’individu dans la révolution numérique.

A. LES PRINCIPAUX CHAMPS D’ACTION DE LA COMMISSION DES LOIS

1. La rénovation de la vie politique et institutionnelle

La commission des Lois a évidemment été aux premiers rangs lors du processus engagé par la révision constitutionnelle de 2008, la réforme du Règlement et la mise en place des lois d’application de cette révision. Elle a également pris des initiatives importantes dans le domaine électoral en 2010 avant qu’aient lieu les scrutins essentiels prévus en ce printemps.

Au titre de la réforme de nos institutions, on pourrait citer, par exemple et parmi d’autres :

–  l’instauration du veto aux trois cinquièmes pour certaines nominations envisagées par le Président de la République ;

–  la mention de l’évaluation des politiques publiques dans les missions du Parlement, préconisée par le rapport remis par le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions présidé par M. Édouard Balladur mais omis dans le projet de loi constitutionnelle (article 24) ;

–  la limitation dans la Constitution du nombre de parlementaires sans laquelle nous aurions sans doute connu une augmentation des effectifs des assemblées notamment lors du redécoupage des circonscriptions électorales pour le scrutin législatif (article 24) ;

–  l’instauration d’une semaine consacrée par priorité aux activités de contrôle dans l’ordre du jour des assemblées et ce, de manière cohérente avec la conception que la commission des Lois a défendue en ce qui concerne le lien nécessaire entre les activités de contrôle et les fonctions législatives du Parlement (article 48).

Lors de la réforme du Règlement de l’Assemblée en 2009, la commission des Lois a apporté des éléments nouveaux très notables pour rendre plus claire et plus dynamique la discussion législative. Elle a aussi, par exemple, introduit l’obligation de communiquer avant la réunion de commission l’état d’avancement des travaux du rapporteur ce qui est un progrès reconnu pour chaque député membre de la Commission (20). Ainsi les réunions de commission sont mieux préparées, les députés mieux informés et les débats gagnent en clarté et en efficacité.

La commission des Lois a également pris des initiatives pour simplifier notre droit électoral à l’occasion notamment de l’examen conjoint de la proposition de loi, déposée par M. Charles de La Verpillière et votre Président, portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (21) et du projet de loi organique sur l’élection des députés (22). Ces deux textes ont été promulgués le 14 avril 2011.

On se souvient que la commission des Lois a beaucoup œuvré pour que soit désormais sanctionné le fait, pour les élus, de déposer des déclarations de patrimoine incomplètes ou mensongères. Grâce à la commission des Lois, la commission pour la transparence financière de la vie politique peut aujourd’hui accéder aux déclarations fiscales des élus ; la liste des inéligibilités est plus claire et conforme aux situations actuelles ; les indemnités perçues par les membres du gouvernement également élus locaux sont désormais plafonnées comme pour les parlementaires.

Toutes ces dispositions, sur lesquelles on ne peut ici que porter un regard rapide, illustrent la volonté de la commission des Lois de donner au fonctionnement de nos institutions et à notre vie publique une plus grande efficacité, clarté et lisibilité pour nos concitoyens afin de restaurer un lien de confiance entre les représentés et leurs représentants.

2. Les libertés publiques

La commission des Lois a naturellement toujours porté un regard aigu sur la question des libertés publiques. C’est sa vocation.

On peut, à titre d’illustration, évoquer les avancées contenues dans la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes ou l’avis que la commission des Lois a rendu sur le texte relatif au secret défense contenu dans la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense, qui a conduit à une passe d’armes avec la commission de la Défense et le Gouvernement. La commission des Lois avait défendu une conception équilibrée du secret défense qui permette de protéger les intérêts de la nation tout en préservant les moyens, pour la justice, de mener ses investigations. Le Conseil constitutionnel a récemment donné raison à la position qui était celle qu’avait prônée la commission des Lois, à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (décision n° 2011-192 QPC du 10 novembre 2011 Mme Ekaterina B., épouse D., et autres).

Pour ce qui est des autorités indépendantes, la commission des Lois a sensiblement renforcé les pouvoirs du Défenseur des droits. Elle a précisé la répartition des rôles entre le défenseur et les trois collèges qui l’assistent. Pour ce qui est du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, la commission des Lois a, par exemple, limité les possibilités pour une administration de s’opposer à la venue du contrôleur dans ses locaux pour procéder à une inspection.

Enfin, les travaux menés sur les fichiers de police méritent d’être soulignés. Avec deux rapports, et notre intervention sur la question du fichier Edvige, nous avons fait évoluer les choses (23).

3. La justice et la sécurité

Les questions de justice et de sécurité ont particulièrement occupé notre Commission pendant cette législature. Nous avons été saisis de plusieurs projets de loi emblématiques comme la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs ou la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental mais nous avons aussi pris des initiatives notamment autour de la question fondamentale de l’exécution des peines.

La commission des Lois a également beaucoup œuvré pour soutenir la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité. Doit-on rappeler que nous avons pesé lors de l’examen de ce texte au point que le Gouvernement qui voulait revenir sur des dispositions que nous avions votées en commission n’a pu imposer son point de vue en séance plénière, ses amendements étant repoussés par l’Assemblée unanimement. Nous avons affirmé le caractère prioritaire de cette question, ajusté les critères de transmission par le juge, instauré des délais de transmission… On évoquera aussi le travail d’évaluation mené par notre Commission avec le rapport d’octobre 2010 (24).

La création d’une mission d’information consacrée à l’exécution des peines, sur la durée entière de la législature a montré notre intérêt pour cette question, et même une certaine préoccupation. M. Étienne Blanc pour le volet majeurs et Mme Michèle Tabarot puis M. Michel Zumkeller en ont été les rapporteurs. C’est avec la loi du 1er juillet 2008 issue d’une proposition qu’Étienne Blanc et votre Président avaient déposée qu’a été institué le service d’aide aux victimes, sur lequel on reviendra.

C’est également avec ce texte que nous avons, par exemple, mis en place un dispositif pour inciter les personnes citées à comparaître devant le tribunal correctionnel à être présentes à l’audience par le doublement du droit fixe de procédure en cas d’absence injustifiée.

Il faudrait également évoquer les apports introduits dans la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 dont M. Jean-Paul Garraud était le rapporteur, comme l’encadrement du contrôle des correspondances ou, surtout, l’extension de la possibilité d’aménager les peines pour celles inférieures ou égales à deux ans d’emprisonnement.

La question de la garde à vue a été évidemment un sujet important au cours de cette législature. Là encore, la commission des Lois a eu une action déterminante, par exemple, en supprimant la notion d’audition libre à l’initiative de son rapporteur Philippe Gosselin. La Commission a introduit le délai de carence de deux heures pour permettre l’arrivée de l’avocat ou la possibilité, pour celui-ci, de poser des questions en fin d’audition. La Commission a également renforcé les droits de la victime dans ce cadre en introduisant le droit, pour elle, d’être assistée d’un avocat.

On ne peut pas ne pas évoquer la question des saisies et confiscations qui ont fait l’objet d’un vote unanime en 2010 et dont on vient de renforcer le dispositif au travers d’amendements votés à l’unanimité dans le projet de loi de programmation sur l’exécution des peines. Mais on y reviendra.

4. Le monde du droit

En dehors même des textes de procédure pénale qui ont un impact direct sur l’exercice de la profession d’avocat, la commission des Lois a eu à connaître plusieurs textes portant sur les professions juridiques. C’est, par exemple, à l’occasion de l’examen du projet de loi sur les professions judiciaires ou juridiques qu’a été créé l’acte d’avocat (25). On pourrait citer également la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ou la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel.

Au titre de l’activité de contrôle, la mission d’information en vue d’améliorer l’accès au droit et à la justice a mené un travail approfondi, avançant trente propositions, dont l’introduction de l’action de groupe, au moins dans un premier temps pour les litiges du droit de la consommation (26).

5. Le bon fonctionnement de nos administrations

On pourrait citer de nombreux textes à l’occasion desquels la commission des Lois a fait progresser le fonctionnement de nos administrations et institutions publiques. La réforme des juridictions financières – malheureusement inachevée – en est un exemple puisque la commission des Lois a pu en faire passer des parties essentielles dans plusieurs textes, après la prise de position qui fut la sienne en septembre 2010. En raison d’une divergence de vues sur la question de la responsabilité des gestionnaires – et en particulier des ministres – entre la commission des Lois et le Gouvernement, ce dernier a préféré ne pas inscrire à l’ordre du jour le projet de loi n° 2001, déposé le 28 octobre 2009. Cela montre d’ailleurs qu’une commission peut solidement faire valoir son point de vue depuis la révision constitutionnelle de 2008, puisque le Gouvernement n’a pas pris le risque de défendre sa position en séance publique, le texte examiné étant celui de la Commission. Le Premier président de la Cour des Comptes, M. Didier Migaud, s’est d’ailleurs réjoui de l’adoption de ces dispositions, par voie d’amendements dans différents textes, à l’initiative de la commission des Lois (27) pour surmonter le blocage constaté initialement.

On pourrait aussi évoquer les sapeurs pompiers avec la proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L’Huissier, devenue la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, et les différents textes portant sur la fonction publique avec le dernier en date qui consacre l’égalité entre les femmes et les hommes ou, sur un autre plan, le télétravail (28).

6. La réforme territoriale en métropole et outre-mer

Concernant la réforme des collectivités territoriales, la commission des Lois avait fait des propositions percutantes avec le rapport sur le Big bang territorial (29). On pense en particulier à la question de l’enchevêtrement des compétences qui a fait l’objet de dispositions dans le texte qui est devenu la loi du 16 décembre 2010 avec la limitation du jeu de la clause générale de compétence, les schémas d’organisation des compétences et de mutualisation des services, la participation minimale du maître d’ouvrage à hauteur de 20 % du financement public d’un projet. La commission des Lois a aussi renforcé les compétences des nouvelles métropoles, établi la répartition du nombre de conseillers territoriaux selon une grille que le Conseil constitutionnel a validée, comme l’a montré la décision qu’il a rendue, annulant les modifications qui avaient été apportées par le Sénat (30).

7. L’immigration

La commission des Lois a évidemment été saisie des différentes lois intervenues en la matière. Elle a aussi engagé des travaux de fond, par exemple sur les centres de rétention administrative, dans le cadre d’une mission menée par M. Thierry Mariani (31). Elle est aussi à l’origine de la Cour nationale du droit d’asile dans la loi de 2007 (32).

B. SIMPLIFIER LE DROIT : UN ENGAGEMENT DE LA COMMISSION DES LOIS

Sous son aspect austère, la simplification du droit est un enjeu crucial pour notre pays (33). Nos concitoyens constatent que notre société devient de plus en plus complexe (34). Or, une société de plus en plus complexe est non seulement une société qui exclut – car celui qui, parce qu’il est malade ou âgé, est socialement faible a beaucoup de mal à y trouver sa place et à défendre ses droits –, mais aussi une société économiquement affaiblie ; plus les procédures sont lourdes et complexes, plus les décideurs consacrent de temps à effectuer les démarches qu’on leur impose, au détriment du développement de leur entreprise. Aujourd’hui pour qu’un Français gagne 100 euros par son travail, il aura fallu dépenser trois à quatre euros en démarches administratives. À la lecture de ce seul chiffre, chacun mesure combien la simplification est un impératif absolu.

Dans un contexte budgétaire contraint, les pouvoirs publics doivent donc engager toutes les actions permettant la croissance économique sans peser sur les finances publiques. La simplification du droit s’inscrit parfaitement dans cette démarche car elle constitue un gisement de productivité pour les acteurs de l’économie nationale en permettant de redéployer vers l’emploi et le pouvoir d’achat des ressources qui, aujourd’hui, sont gaspillées dans des démarches administratives inutiles.

Un environnement normatif simple, lisible et stable est essentiel au développement et à l’emploi. Le fait est que la précarité de la réglementation française, la juxtaposition des textes et leur complexité croissante fragilisent l’attractivité du territoire national et l’esprit d’initiative.

Comme le notait M. Étienne Blanc en 2011, dans son rapport sur la quatrième loi de simplification, une étude menée auprès des chefs d’entreprises par la chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP), publiée en mars 2011, corrobore cette analyse. Elle a révélé que 57 % des entrepreneurs consultés jugent négatif l’impact de la réglementation nationale en vigueur, seuls 14 % la considérant adaptée (35).

Dans l’ordre de ce qui leur semble prioritaire pour une simplification, les chefs d’entreprise citent plus particulièrement le droit du travail et de la protection sociale (80 %), la fiscalité (58 %), les dispositifs d’aides publiques aux entreprises (36 %), le droit des marchés publics (34 %) et, dans une moindre mesure, le droit pénal (14 %), le droit de l’environnement (13 %) ou le droit des sociétés (8 %) (36).

Les études réalisées en Europe évaluent à au moins 3 % du produit intérieur brut (PIB) le coût des charges administratives qui pèsent sur les entreprises. Les montants varient cependant d’un pays à l’autre : ainsi, la France se situerait au niveau médian (3 % du PIB chaque année), tandis que les Pays-Bas et le Danemark seraient en deçà (avec respectivement moins de 1 % et 2,2 % du PIB) (37).

Après plusieurs lois d’origine gouvernementale sous la précédente législature (38), depuis 2007 c’est sous l’impulsion de notre commission des Lois que le Parlement a porté la dynamique de simplification, de modernisation, de clarification et d’amélioration de la qualité du droit. À ce jour, trois lois importantes ont été adoptées et promulguées ; la quatrième venant d’être votée définitivement par l’Assemblée nationale est en attente de promulgation (39), alors que le Conseil constitutionnel vient d’en valider le contenu dans sa quasi totalité ainsi que la démarche de simplification (40).

Tout d’abord, la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, qui a figuré parmi les tout premiers textes inscrits à l’ordre du jour réservé au groupe des députés UMP, a abrogé cent vingt-six lois obsolètes et obligé le pouvoir réglementaire à faire droit à toute demande tendant à l’abrogation d’un règlement illégal ou sans objet. Elle a également étendu les possibilités de recours à la visioconférence devant les juridictions judiciaires, supprimé la déclaration des rémunérations passibles de la taxe d’apprentissage ainsi que la déclaration de la participation au financement de la formation professionnelle continue pour les entreprises de moins de dix salariés, simplifié les règles applicables aux avenants aux marchés publics. Elle a enfin mis en œuvre plusieurs mesures en faveur des particuliers, tels la suppression du certificat médical prénuptial ou l’octroi aux parties à un litige devant diverses juridictions de la possibilité d’être assistées ou représentées par leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité (PACS).

La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, ensuite, a traité entre autres plus particulièrement de deux aspects : le droit des collectivités locales et la législation pénale. Outre l’extension des possibilités d’inscription sur les listes électorales hors période de révision aux personnes changeant de commune pour motif professionnel ou l’assouplissement des règles relatives à la copropriété des immeubles bâtis, elle a ainsi procédé à l’élargissement de la liste des compétences que le conseil général ou régional peut déléguer à son président, ouvert la possibilité pour tous les maires de déléguer leur signature aux responsables de services communaux, posé les bases d’une réforme du champ du contrôle de légalité, réformé la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et amélioré les conditions d’exécution des mandats d’arrêt européens et des décisions d’extradition.

Plus récemment, la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, comprenant un peu moins de deux cents articles, a permis l’inscription du nom du partenaire de PACS sur l’acte de décès, prévu des mesures de protection des usagers contre les variations anormales de leur facture d’eau et institué un échange direct de données entre administrations au bénéfice des particuliers et des entreprises. Dans le domaine de la fonction publique et du droit administratif, il a également été convenu de supprimer neuf commissions administratives devenues inutiles, d’étendre la procédure des recours administratifs préalables obligatoires dans le domaine de la fonction publique, de clarifier le régime des groupements d’intérêts publics, d’autoriser la dispense de conclusions du rapporteur public devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel ou d’ouvrir les procédures de consultations menées par les autorités administratives avant leur prise de décisions.

Pour les entreprises, cette loi a plus particulièrement prévu l’application du droit commun des congés payés au chèque-emploi associatif, assoupli les obligations comptables des sociétés placées sous le régime réel simplifié d’imposition en leur permettant de tenir une comptabilité de trésorerie et de présenter une annexe comptable établie selon un modèle abrégé, supprimé le rapport du commissaire aux comptes en cas d’augmentation de capital d’une société anonyme avec suppression du droit préférentiel de souscription et allégé la fourniture d’attestations par les entreprises pour la lutte contre le travail dissimulé.

Par ailleurs, en droit pénal, la procédure du jugement du délit connexe à un crime par la cour d’assises a été simplifiée et des dispositions relatives aux autopsies judiciaires ont été introduites dans le code de procédure pénale afin de combler un vide juridique sur le sort des prélèvements biologiques réalisés et les modalités d’exercice du droit à l’information des proches. Enfin, diverses dispositions relatives à l’urbanisme et au logement ont été prévues, notamment pour améliorer la coopération entre organismes d’habitations à loyer modéré (HLM).

Quelques effets concrets des lois de simplification

• suppression de 150 000 déclarations administratives chaque année

• suppression de 10 000 demandes d’agrément

• abrogation de 133 lois inutiles

• suppression du certificat médical prénuptial : 270 000 déclarations en moins chaque année

• suppression du récépissé fiscal de déclaration d’ouverture de succession pour les organismes d’assurance : 385 000 récépissés en moins chaque année

Ce chantier de la simplification du droit a été conclu – provisoirement car il s’agit d’un projet de long terme tant la masse des textes à simplifier est immense – par une action résolue menée en faveur des entreprises.

Le 17 janvier 2011, le Président de la République a confié à votre Président une mission de simplification du droit au service de la croissance et de l’emploi « pour desserrer les contraintes excessives qui pèsent sur les entreprises, en particulier les PME, mais aussi sur les artisans, les agriculteurs et les professions libérales » (41). Par décret du 25 janvier 2011, le Premier ministre, M. François Fillon, a placé cette mission temporaire dans le cadre des dispositions de l’article LO 144 du code électoral.

Ce travail mené tout au long du premier semestre 2011 – avec des auditions de plusieurs dizaines de professionnels, avec un comité de suivi réunissant les représentants de toutes les administrations, avec des déplacements en région pour recueillir les propositions de simplification des acteurs économiques – a abouti à la remise d’un rapport au Président de la République le 6 juillet 2011 recommandant l’adoption de 280 mesures, puis au dépôt d’une proposition de loi le 28 juillet 2011. Soumise au Conseil d’État, selon la procédure décrite précédemment, cette proposition de loi a été adoptée définitivement le 29 février dernier par l’Assemblée nationale, le Sénat refusant cette démarche de simplification pour des motifs politiques ayant peu de rapport avec le contenu de ce texte. L’ambition de ce texte est claire et simple : accompagner dans les meilleures conditions possibles la reprise économique.

Sans revenir sur l’ensemble des nombreuses dispositions contenues dans ce texte (42), on évoquera plusieurs d’entre elles.

Ce texte va d’abord induire un profond changement dans la vie des entreprises, notamment les plus petites d’entre elles, ainsi que des salariés par la création de la déclaration sociale nominative, la simplification du bulletin de paie, le coffre-fort électronique.

Parce que les entreprises sont tenues, chaque année, de répondre à de nombreuses obligations déclaratives, la proposition de loi instaure la déclaration sociale nominative unique qui se substituera progressivement à partir du 1er janvier 2013 et définitivement à compter du 1er janvier 2016, à l’ensemble des déclarations sociales périodiques et ponctuelles. Les entreprises ne pourront plus, à compter de cette date, se voir demander plus d’une fois – au titre de la déclaration sociale nominative ou à un autre titre – la même information.

La proposition de loi a lancé le grand chantier du coffre-fort électronique qui permettra à chaque entreprise désormais de stocker en ce lieu unique et virtuel les documents nécessaires à l’instruction de sa demande ou au traitement de sa déclaration. Conserver de manière sécurisée son patrimoine informationnel et le partager avec des tiers de confiance, comme les administrations, telle est la double ambition du coffre-fort électronique qui sera désormais le point d’entrée unique dans la relation privilégiée entre l’usager et l’administration.

Ce texte a prévu également une simplification drastique des bulletins de paie qui ne sera pas que formelle. Il ne s’agit pas uniquement de parvenir à la suppression des lignes trop nombreuses figurant sur ces bulletins mais bien d’aboutir à une harmonisation des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions des différents régimes sociaux et ce, en deux étapes, à l’horizon 2013 et 2015.

Avec cette proposition de loi, la commission des Lois a également entendu apporter de nombreuses simplifications au droit des sociétés pour faciliter la vie statutaire des entreprises, pour améliorer le fonctionnement de certains secteurs d’activités, rendre plus compréhensibles des réglementations (par exemple, en matière de police de l’eau ou par l’harmonisation de la formulation des seuils dans le code du travail), supprimer des règles qui handicapaient des secteurs de notre économie (par exemple, en matière de transport, avec la suppression de la règle relative à l’obligation pour les véhicules de 44 tonnes d’être dotés de six essieux), rendre plus fluides certains actes de la vie quotidienne ou pratiques dont il faut favoriser le développement (pour le régime des emprunts des syndicats de copropriété, par exemple, ou le télétravail), renforcer le dialogue avec les administrations (avec l’extension du champ du rescrit social au bénéfice des employeurs cotisants du régime général et du régime agricole)…

Il faut également mentionner l’action déterminante de la commission des Lois dans le règlement de la question du seuil des marchés publics en deçà duquel les acheteurs publics peuvent être dispensés de formalités parfaitement inutiles. Ainsi le Parlement a décidé le relèvement de 4 000 à 15 000 euros de ce seuil en dessous duquel les marchés publics peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables. À cet égard, le Parlement a souhaité réaffirmer solennellement sa compétence en matière de réglementation des marchés publics, par une forme de droit d’évocation, sans mettre à bas la délégation ancienne dont dispose aujourd’hui encore le pouvoir réglementaire en ce domaine. Il s’agissait de rappeler à l’autorité administrative que le législateur entendait faire prévaloir son point de vue dans le cadre constitutionnel et européen. Le dispositif en question a reçu un avis favorable du Conseil d’État et le Conseil constitutionnel, saisi de cette proposition de loi, ne l’a nullement critiqué (43).

C. PROTÉGER NOS CONCITOYENS ET SAISIR LES BIENS DES CRIMINELS

La commission des Lois a porté une attention particulière tout au long de cette législature aux personnes qui souffrent de l’insécurité et ce, de manière concrète au travers notamment du dispositif du Service d’aide au recouvrement des dommages et intérêts par les victimes d’infractions (SARVI).

Introduit par la loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines – issue d’une initiative de votre Président et de notre collègue Guy Geoffroy – le SARVI permet aux victimes d’une infraction ayant donné lieu à une décision définitive leur allouant des dommages et intérêts de bénéficier d’une assistance du Fonds de garantie (44) dans le recouvrement. Elles peuvent, en outre, bénéficier soit du paiement intégral des dommages et intérêts si ceux-ci n’excèdent pas 1 000 euros, soit d’une provision correspondant à 30 % du montant des dommages et intérêts dans la limite d’un plafond de 3 000 euros. Lorsque le SARVI recouvre des dommages et intérêts versés aux victimes sur l’auteur, une pénalité de 30 % du montant recouvré est due par cet auteur au FGTI. Comme l’a montré l’audition par la commission des Lois de M. François Werner, directeur général du Fonds de garantie, le 29 février dernier, ce dispositif est un succès (45). Le nombre de saisines du SARVI est passé de 11 148 en 2009 à 34 904 en 2011, pour des créances de moins de 1 000 euros dans 66 % des cas, et pour un préjudice corporel dans 63 % des cas. En 2011, le SARVI a versé 20,5 millions d’euros aux victimes d’infractions.

La loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 a également créé un droit à indemnisation par le Fonds de garantie des propriétaires de véhicules incendiés dont les ressources ne dépassent pas 1,5 fois le plafond de ressources prévu par la loi pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle (46). L’indemnité est au maximum égale au triple du montant mensuel de ce plafond de ressources (soit 4 179 euros). Ce dispositif a pour objet de permettre à des personnes victimes de l’incendie de leur véhicule de pouvoir disposer des moyens d’en acheter un nouveau. Souvent ces personnes sont des plus modestes, habitant dans des quartiers sujets à ce type de violences inadmissibles. Contrairement à ce que certains avaient cru bon de brandir au moment du vote de ce dispositif – laissant paraître un préjugé inacceptable à l’égard des personnes de condition modeste soupçonnées d’être tentées d’incendier elles-mêmes leur véhicule pour bénéficier de cette prise en charge – ce texte n’a nullement conduit à une augmentation du nombre d’incendies de ce type.

Le nombre de dossiers relatifs à ces incendies avait augmenté entre 2009 et 2010, mais est revenu en 2011 à un niveau moindre (789 dossiers). Le montant moyen des règlements s’élève environ à 1 400 euros.

Selon les données publiées en janvier 2012, il y a globalement une stabilité du phénomène des incendies volontaires de véhicules entre 2006 et 2010, avec une tendance à la baisse entre 2009 et 2010.

Par ailleurs, la commission des Lois a mené une action déterminante pour que la France se dote d’outils performants pour saisir les avoirs criminels en estimant que constituait une véritable insulte à la société et à nos concitoyens le fait que l’on puisse profiter d’un patrimoine accumulé grâce à des actes de délinquance et bénéficier du train de vie qui en résulte (47). Pour être réellement dissuasive et efficace, la sanction pénale doit pouvoir s’accompagner de la privation des profits que son auteur a pu en tirer, qu’il s’agisse d’un « grand délinquant », impliqué dans la délinquance financière transnationale, dans les trafics de grande envergure de la criminalité organisée, ou de petits trafiquants, qui empoisonnent la vie des cités et trop souvent paradent au volant de voitures luxueuses dont la Justice n’avait pas toujours les moyens de les déposséder.

Constatant que notre arsenal pénal n’offrait pas aux enquêteurs et aux magistrats tous les moyens juridiques nécessaires pour assurer la saisie (mesure conservatoire prise sur un bien au cours de l’enquête) puis la confiscation (décision juridictionnelle emportant transfert de propriété au profit de l’État) des biens des délinquants, votre Président et notre collègue Guy Geoffroy – qui fut ensuite rapporteur de ce texte – ont déposé, le 12 novembre 2008, une proposition de loi relative à la saisie et la confiscation en matière pénale.

Cette proposition de loi reprenait en partie les préconisations du rapport, remis le 15 octobre 2004 au ministre de l’Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (48), dans lequel était notamment proposé un ensemble de mesures visant à moderniser le dispositif législatif des saisies et confiscations en matière pénale : généralisation de la détection la plus précoce possible des avoirs et patrimoines, détenus en France comme à l’étranger, par la poursuite, parallèlement à l’enquête pénale, d’une réelle enquête patrimoniale ; mise en place de mesures conservatoires sur les biens en cours de procédure pénale, distinctes des procédures civiles d’exécution qui n’étaient pas adaptées ; renforcement de notre législation en matière de confiscation.

Cette démarche a abouti à la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, qui répond à un double enjeu :

—  moderniser et simplifier les procédures de saisie et confiscation, dans le respect des droits des justiciables (respect du principe de présomption d’innocence et du droit de propriété, qui n’est protégé que lorsque la possession n’est pas frauduleuse) ;

—  améliorer les conditions de gestion des biens saisis, dans l’intérêt de l’État (qui en devient propriétaire si la confiscation est prononcée) mais aussi des justiciables (qui récupèrent un bien dont la valeur n’a pas été dépréciée par une mauvaise gestion, ce qui était notamment le cas des véhicules placés en fourrière).

Ce texte a permis de développer, dès le stade de l’enquête ou de l’instruction, les possibilités de saisie patrimoniale, afin d’assurer la pleine effectivité des peines de confiscation susceptibles d’être ordonnées au moment du jugement car, si la confiscation n’a pas été précédée, au cours de l’enquête ou de l’instruction, d’une mesure permettant de « geler » les éléments d’actif concernés, il est à craindre que ceux-ci ne soient précipitamment dissipés, rendant ainsi l’exécution de la peine de confiscation incertaine. La loi de 2010 a permis de répondre très efficacement à cette difficulté.

L’examen du projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines en janvier dernier a offert l’occasion à la commission des Lois, éclairée par l’audition de Mme Pelsez, directrice générale de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), qui s’est déroulée le 30 novembre 2011, de compléter ce dispositif de manière tout à fait substantielle. Avec un vote unanime de ses membres, comme cela avait été le cas lors de l’examen de la loi du 9 juillet 2010, la Commission a adopté, à l’initiative du président Jean-Luc Warsmann, cinq articles additionnels contenus dans un nouveau chapitre III relatif à l’exécution des peines de confiscation. L’objet de ces articles est de faciliter plus encore l’exécution des peines complémentaires de confiscation. On évoquera les deux principales dispositions de ce chapitre III.

L’article 16 du projet de loi vise à étendre le champ des confiscations en valeur, aujourd’hui résiduel. En l’état actuel du droit, la confiscation en valeur n’est prévue que dans l’hypothèse où le bien confisqué n’a pas été saisi en amont ou ne peut être représenté. L’article supprime cette restriction et précise que, de manière générale, la confiscation peut être ordonnée en valeur, ce qui permettra de faciliter le recouvrement et l’exécution des peines de confiscation : dans ce cadre en effet, les juridictions ne sont pas contraintes de confisquer des biens déterminés de manière limitative dans leur décision mais peuvent prononcer des peines de confiscation déterminées d’après l’estimation de la valeur du produit des infractions, ce qui permet l’exécution de la décision de confiscation sur l’ensemble des biens du condamné, à hauteur du montant fixé par la juridiction, même si ces biens ne sont identifiés qu’ultérieurement ou n’ont pas de lien direct avec la commission de l’infraction.

L’article 17 étend aux biens dont le condamné a la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, le champ des confiscations ce qui permettra de répondre aux parades trouvées par certains délinquants qui ont recours à des prête-noms ou à des structures sociales afin de ne pas apparaître comme juridiquement propriétaires des biens, alors même qu’ils en auraient la disposition et en seraient les propriétaires économiques réels.

De la sorte, et de manière unanime, la commission des Lois a abordé ces questions d’aide aux victimes et de lutte contre la délinquance de manière concrète et non idéologique. Rassemblant majorité et opposition sur ces objectifs, elle a su trouver des solutions opérationnelles comme l’ont montré les auditions des responsables administratifs en charge des structures qui ont à appliquer ces dispositifs d’origine parlementaire.

D. LES FINANCES DE LA FRANCE : LA COMMISSION DES LOIS A PRIS SES RESPONSABILITÉS

Invitée en juillet 2009, par le Président de l’Assemblée nationale, M. Bernard Accoyer, à contribuer à « la réflexion sur l’optimisation de la dépense publique et la traque des dépenses inutiles », la commission des Lois a souhaité saisir à bras-le-corps cette question dont tout dépend : l’état de nos finances publiques.

C’est pour cette raison qu’immédiatement la Commission a créé une mission d’information sur ce sujet, dont le rapporteur était votre Président, en organisant un grand nombre d’auditions avec en point d’orgue celle de Philippe Séguin, premier président de la Cour des comptes, en octobre 2009.

Les conclusions de cette mission ont été publiées, le 14 octobre 2009, dans le rapport au titre prémonitoire : Finances publiques : la France au pied du mur. Pour montrer toute la pertinence de l’analyse contenue dans ce rapport, il suffit de citer ses premières lignes :

« Cette année, pour la première fois depuis plus de cinquante ans, la moitié des dépenses de l’État français va être financée à crédit. Ainsi que chacun l’admet, cette dégradation accélérée des finances de l’État s’explique ces derniers mois par la crise économique sans précédent à laquelle nous sommes confrontés, comme le reste du monde.

Des dépenses ont dû être engagées pour préserver notre économie du chaos, éviter son effondrement, et on ne peut que se satisfaire de la décision qui a été prise de relancer les investissements par un plan rapide et ambitieux. Parallèlement, les recettes publiques se sont taries ; pour preuve l’impôt sur les sociétés ne devrait rapporter à l’État, en 2009, que la moitié de ce qu’il avait rapporté en 2008. L’impact de la crise sur nos finances publiques est donc bien tangible et explique l’accroissement soudain et brutal du déficit de l’État de 2008 à 2009 : de 3,4 % à 8,2 % du PIB.

Mais les crises – celle-ci comme les autres – ont souvent un effet révélateur puissant. Outre la nécessité de réformer profondément la manière dont fonctionne notre système de marché au plan mondial, celle que nous vivons nous ouvre les yeux sur un défi qui est maintenant clairement devant nous. Nous mesurons désormais à quel point la situation de nos finances publiques est devenue insoutenable.

Cette situation, mise en lumière par la crise, n’est pas nouvelle : elle est, au contraire, le fruit d’une lente et irrésistible dérive de nos comptes publics depuis la fin des Trente Glorieuses.

Sans doute des voix se sont-elles déjà élevées contre une telle dérive, mais l’écho qu’elles ont suscité est demeuré trop faible. Par ses effets immédiats, par ceux qu’elle laisse présager à long terme, cette crise, la plus grave à laquelle la France est confrontée depuis des décennies, nous oblige aujourd’hui à déciller les yeux. Notre pays ne peut vivre dans l’illusion que seront éternellement – et presque miraculeusement – financés, demain, les déficits d’aujourd’hui. Cette prise de conscience est la condition d’un sursaut. Chacun à sa place doit y contribuer. C’est tout le sens du présent rapport. »

Ce sursaut passait, selon la commission des Lois, par 51 propositions touchant à l’équilibre général de nos finances publiques, par l’amélioration de la collecte fiscale en luttant contre la fraude fiscale, par exemple en taxant l’économie grise au premier euro. L’accent avait également été mis sur la nécessité pour l’État d’être exemplaire, en étant prudent dans l’élaboration de son budget – par le biais d’hypothèses économiques réalistes – mais aussi en s’organisant mieux. Des propositions générales – concernant l’ensemble des administrations publiques – ou plus sectorielles – pour les départements ministériels relevant du champ de compétences de la commission des Lois, comme la Justice, l’Intérieur ou l’Immigration – avaient été avancées, comme pour les collectivités territoriales.

Surtout, un chapitre important de ce rapport a été consacré à la question de la dette sociale dont la commission des Lois avait déjà eu à connaître lorsqu’elle avait été saisie en mai 2005 de la loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale Dans ce rapport d’information de 2009, votre Président proposait déjà un « plan d’actions pour garantir l’avenir du système français de sécurité sociale » en insistant sur le fait qu’assumer aujourd’hui le fardeau de la dette sociale était un « devoir moral ».

Le plan d’actions qu’on trouvera ci-après contenait à la fois des mesures de grande ampleur comme le transfert simultané de ressources nouvelles à la CADES (Caisse d’amortissement de la dette sociale) à hauteur des déficits transférés de droit vers elle ou la mise en place de la déclaration sociale nominative (qui sera finalement instituée par la quatrième loi de simplification de la législature adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 29 février 2012) et des propositions plus ciblées. On observera, au passage, que la commission des Lois proposait de remettre en cause le « bouclier fiscal » afin de ne plus prendre compte au sein de ce dispositif la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale).

Assurer le financement de la dette sociale : un devoir moral

Proposition n° 36 : transférer de droit tout déficit constaté au titre d’un exercice achevé à la CADES et lui affecter une ressource nouvelle propre à en assurer l’apurement. Prévoir que si le montant du déficit prévisionnel inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale dépasse 10 milliards d’euros, le déficit au-delà de ce montant sera de droit transféré à la CADES avec une recette nouvelle propre à assurer la couverture de ce déficit.

Les ressources nouvelles seront fournies par des produits nouveaux tirés de la taxation des retraites chapeaux, des stock options. Le supplément de recettes peut provenir également, le cas échéant, du surcroît de recettes généré par l’extension de l’assiette de la CSG sur les jeux et les métaux précieux.

Proposition n° 37 : après le retour de la croissance et lorsque les organismes de sécurité sociale seront à nouveau en mesure de retrouver l’équilibre de leurs comptes, affecter à la CADES les excédents de recettes des régimes de sécurité sociale.

Lorsque les régimes de sécurité sociale seront en mesure de dégager des excédents, ils devront être affectés au remboursement de notre dette sociale.

Proposition n° 38 : abaisser le seuil de déclenchement de la procédure d’alerte en cas de risque sérieux de dépassement de l’ONDAM de 0,75 % à 0,5 %.

Afin de traiter encore plus en amont la constitution de déficits qui alimenteront la dette, il importe que les mécanismes d’alerte soient encore plus précoces pour prendre toutes les mesures nécessaires et les mettre en œuvre le plus rapidement possible.

Proposition n° 39 : autoriser l’ACOSS à gérer la trésorerie disponible d’un plus grand nombre d’organismes sociaux.

Cette facilité doit notamment permettre d’éviter le renchérissement des frais financiers supportés par l’ACOSS ainsi qu’une gestion plus fine et cohérente.

Proposition n° 40 : retirer la CRDS des impositions directes prises en compte pour l’application du « bouclier fiscal ».

Cette mesure exceptionnelle est justifiée par la situation elle-même exceptionnelle de la dette sociale. Lutter contre cette dette est une cause nationale qui suppose la solidarité de tous. La CRDS se distingue également de l’impôt. Sa seule raison d’être est le remboursement de la dette sociale.

Proposition n° 41 : étendre l’assiette de la CSG en taxant à 3 % les sommes misées dans les jeux et les plus-values tirées de la vente de métaux précieux et affecter ce surcroît de recettes à la CADES.

L’alignement partiel de l’assiette de la CSG sur celle de la CADES sur les jeux et les plus-values de la vente de métaux précieux permettrait de dégager des recettes contribuant à combler la dette sociale.

Proposition n° 42 : accroître fortement la contribution assise sur les « retraites chapeaux » et sur les stock options pour financer la dette sociale.

L’augmentation de la contribution sur les retraites chapeaux et du taux de prélèvement sur les stock options doit contribuer à assurer la diversification des ressources de la CADES.

Proposition n° 43 : imposer à l’État le paiement d’intérêts en cas de retard dans le remboursement des compensations d’exonérations des cotisations et contributions dues aux organismes de sécurité sociale.

Ces mesures doivent permettre d’établir un véritable contrat de confiance entre l’État et les organismes de sécurité sociale.

Proposition n° 44 : poursuivre la rationalisation du réseau des organismes du régime général de la sécurité sociale par le rapprochement des caisses primaires d’assurance maladie et des organismes gestionnaires.

Le rapprochement entre les caisses doit permettre d’améliorer l’efficience de leurs moyens et rendre possible de nouvelles réductions des coûts de gestion.

Proposition n° 45 : évaluer l’efficacité du fonctionnement des caisses de congés payés.

Cette évaluation est une première étape pour déterminer quelles sont les améliorations qui pourraient être apportées à l’organisation de ces caisses avant d’adopter des mesures les incitant à rationaliser leur réseau.

Proposition n° 46 : mettre en place d’ici 2012 la déclaration sociale nominative.

Cette déclaration serait de nature à alléger la charge que représente pour les entreprises le traitement de nombreuses déclarations.

Proposition n° 47 : permettre aux assurés sociaux de s’affilier de droit à la caisse la plus proche de leur domicile, indépendamment de tout critère fondé sur la profession ou le statut.

Cette mesure simplifiera les relations entre les usagers et les caisses.

Proposition n° 48 : organiser la mutualisation des moyens des caisses du régime général de la sécurité sociale par la création ou le renforcement du rôle de l’échelon régional d’ici 2012.

L’échelon régional doit favoriser la réalisation d’économie d’échelle dans la gestion des fonctions support.

Proposition n° 49 : permettre aux caisses d’assurance maladie du régime général de sécurité sociale d’effectuer, contre rémunération, le paiement des prestations servies par les organismes de complémentaire santé.

Cette mesure permettra au système de bénéficier de l’expérience, de l’organisation et des moyens – notamment les applications informatiques – des caisses d’assurance maladie. Il faudra, en contrepartie, prévoir la rémunération des caisses au titre de cette nouvelle fonction qui constituera une prestation de services à l’attention des mutuelles et en fixer le montant sur la base d’études approfondies et d’une concertation étroite avec l’UNOCAM.

Proposition n° 50 : favoriser des modes de garde du jeune enfant plus économes en permettant à la famille de jouer un plus grand rôle et en rendant plus attractive la garde par les assistantes maternelles.

Faciliter la garde des enfants par leurs grands-parents en affirmant le droit à l’inscription du ou des enfant(s) dans l’établissement scolaire du ressort dans lequel se trouve le domicile des grands parents.

Créer un diplôme d’assistante maternelle qui sanctionnera la sortie d’une véritable filière de formation et pourra ouvrir la perspective d’une poursuite de carrière dans les établissements publics accueillant les jeunes enfants.

Proposition n° 51 : inciter les Français à modifier leurs comportements pour préserver leurs droits sociaux en lançant une campagne d’information et de sensibilisation dans les médias sur le coût potentiel des comportements individuels pour les dépenses de sécurité sociale.

Cette campagne devra faire l’objet d’une large couverture et donner lieu à la diffusion de messages clairs et ciblés sur le modèle de la campagne destinée à limiter la prescription d’antibiotiques.

Source : Jean-Luc Warsmann, Finances publiques : La France au pied du mur, rapport d’information n° 1978, 14 octobre 2009.

La commission des Lois a montré une parfaite constance sur cette question comme l’a illustré sa prise de position dans le débat difficile qui s’est engagé sur le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, à l’automne 2010, un an après la publication du rapport d’information précédemment évoqué.

En mai 2005, à l’initiative de la commission des Lois et de son rapporteur, une nouvelle règle avait été introduite en première lecture à l’Assemblée nationale, votée à l’unanimité, puis confirmée par le Sénat : tout nouveau transfert de dette à la CADES devait être gagé par le transfert d’une ressource nouvelle, permettant de ne pas prolonger la durée de vie de cette Caisse. Le Conseil constitutionnel avait donné valeur organique à cette règle extrêmement vertueuse (49).

Lors de l’examen du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale en 2010, le Gouvernement a choisi une autre voie en s’affranchissant de cette règle. La commission des Lois a rappelé avec force les principes qu’elle jugeait nécessaires de respecter pour ne pas faire peser sur les générations futures le poids des dépenses sociales actuelles, par un mécanisme funeste de cavalerie financière digne de la IVe République. Si, in fine, ces arguments n’ont pas permis de convaincre l’ensemble des parlementaires, cela aura été l’honneur de la commission des Lois et de son rapporteur d’avoir bataillé pour faire valoir ses arguments au nom du principe de responsabilité (50). On se contentera, pour conclure, de rappeler les termes que nous employions, à l’époque, en séance publique :

« Mes chers collègues, je dois également vous dire ma très grande inquiétude devant la situation dans laquelle nous nous trouvons. Il n’a échappé à personne que, dans notre système économique actuel, des pays pourraient être frappés par une catastrophe financière. Dans les dernières décennies, nous voyions cela d’assez loin, c’était dans les autres hémisphères. Pauvres Argentins, qui ont connu tant de problèmes ! Depuis quelques mois, nous avons découvert que les États membres de l’Union européenne n’étaient pas exempts de telles catastrophes financières. Une catastrophe financière, c’est très simple. Cela demande quelques jours ou quelques heures. C’est quand on commence à perdre confiance dans la dette d’un pays parce que l’on considère qu’il s’autorise des choses qu’il ne devrait pas s’autoriser.»

Nous étions en octobre 2010. On sait ce qui est advenu ensuite autour de nous, en Europe.

E. LA RÉVOLUTION NUMÉRIQUE : UNE CONFIANCE DANS LE PROGRÈS, UN DEVOIR DE VIGILANCE POUR NOS LIBERTÉS

On évoquera enfin les travaux de la mission d’information sur les droits de l’individu dans la révolution numérique qui ont permis de porter un regard d’ensemble sur l’évolution de notre société de ce point de vue. Deux rapporteurs ont été désignés, M. Patrice Verchère (51) au titre de notre Commission et M. Patrick Bloche pour la commission des Affaires culturelles qui a souhaité s’associer à la démarche que nous avions initiée.

La volonté de cette mission d’information était de dresser un panorama très complet de l’impact de la révolution numérique – entendue sous ses formes les plus variées – sur les droits de l’individu. Ce travail a été engagé sur plus d’une année avec de très nombreuses auditions, des déplacements à Bruxelles auprès des autorités européennes en octobre 2010, puis aux États-Unis en février 2011. Le rapport de la mission (52) a proposé pas moins de 54 orientations autour de quatre axes : l’internet au service des droits de l’individu par l’accès à la culture et à l’éducation ; la promotion de la démocratie politique et administrative via internet ; la protection de la vie privée et des données personnelles ; le droit à l’accès à internet, notamment par la réduction de la fracture numérique.

C’est à cette occasion que nous avons tenu, en janvier 2011, une visioconférence avec la commission d’enquête du Bundestag et adopté une déclaration commune que nous avons adressée à la Commission européenne qui est en train de réviser la directive relative à la protection des données.

Déclaration commune de la « mission d’information commune sur les droits de l’individu dans la révolution numérique » de l’Assemblée nationale et de la commission d’enquête « Internet et la société numérique » du Bundestag (Enquete-Kommission „Internet und digitale Gesellschaft“)

Internet et les technologies numériques offrent non seulement de formidables possibilités d’épanouissement à tout un chacun, mais également des opportunités tout à fait nouvelles pour l’évolution démocratique de la collectivité, l’activité économique, l’éducation, la culture et les sciences.

L’utilisation d’Internet et des technologies numériques est indispensable pour pouvoir maîtriser les nombreux défis auxquels les individus se voient désormais confrontés en France et en Allemagne, comme partout ailleurs dans le monde.

En même temps, la commission d’enquête « Internet et la société numérique » (Enquete-Kommission „Internet und digitale Gesellschaft“) du Bundestag allemand et la « mission d’information commune sur les droits de l’individu dans la révolution numérique » de l’Assemblée nationale y voient un risque possible pour les droits de l’individu, notamment le droit à la protection de la vie privée et le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel. Ces risques nouveaux pour les droits individuels découlent des nouvelles possibilités technologiques, mais aussi d’une évolution des pratiques de communication, et pas uniquement chez les jeunes générations. Les réseaux sociaux n’en sont qu’une illustration.

Les membres de la mission d’information française et de la commission d’enquête allemande considèrent qu’il est indispensable que les assemblées et les gouvernements de nos deux pays se consacrent pleinement à ces questions, qu’ils participent activement au niveau européen aux travaux de révision de la directive européenne 95/46/CE, relative à la protection des données et que, dans ce cadre, ils se prononcent conjointement pour un renforcement des droits des citoyens en matière de protection des données. La mission et la commission apprécieraient qu’en l’espèce, il soit également fait référence à la communauté de vues entre les assemblées des deux pays, telle qu’elle est formulée dans la présente déclaration.

La numérisation de nombreux processus dans l’administration, la vie économique et la vie quotidienne des citoyens entraîne une multiplication des traitements de données, de même qu’un accroissement perpétuel des informations stockées. Aussi les citoyens s’interrogent-ils de plus en plus souvent sur la manière dont ils vont pouvoir exercer effectivement leur droit à la libre disposition de leurs données personnelles (ou « droit à l’autodétermination informationnelle » dans les termes de la Loi fondamentale allemande).

Les possibilités croissantes d’interconnexion entre de multiples bases de données, tant dans la sphère publique que privée, constituent, en outre, un risque potentiel pour la protection des droits de la personne. Il est donc impératif de renforcer les droits de l’individu.

Chaque citoyen doit pouvoir exercer et faire respecter ses droits à être informé sur les données le concernant et à pouvoir effacer, bloquer ou contester ces données, et ces droits doivent être facilement applicables et effectifs, y compris dans le cadre d’Internet.

Outre les dispositions réglementaires, des engagements volontaires de la part des parties prenantes peuvent contribuer à rehausser le niveau de protection des données. En outre, les technologies de protection préventive revêtent une importance croissante. Dès le stade de leur développement, les technologies, produits et modèles économiques nouveaux doivent être conçus dans l’optique d’une protection des données. Les prescriptions légales relatives aux technologies de protection doivent être élaborées selon le principe de la neutralité technologique afin de garantir la protection des données au fur et à mesure de l’évolution technologique – y compris sans que le législateur ait à intervenir. La définition d’objectifs de protection peut avoir tout son sens à cet égard. Des procédures comme l’attribution de labels de qualité peuvent donner une impulsion efficace et orienter le marché vers une meilleure protection des données.

Le puissant attrait qu’exerce Internet réside dans sa conception décentralisée, qui sollicite la participation des utilisateurs, notamment pour élaborer des contenus. Cette participation entraîne une responsabilité nouvelle des internautes vis-à-vis d’une utilisation prudente de leurs propres données, mais aussi des données personnelles relatives à des tiers. Il est nécessaire qu’ils soient sensibilisés aux risques potentiels et informés sur les mesures volontaires de protection qui sont utiles. Aucune protection efficace des données ne sera possible sans qu’y soient associés les individus concernés. Un travail d’explication et le nécessaire partage de la connaissance technique avec les usagers constituent, par conséquent, des objectifs majeurs dans toute politique de protection. Renforcer chez chaque individu la conscience qu’il faut protéger les données constitue également une priorité dans toute la société.

Les enfants et les jeunes, en particulier, ont besoin d’être protégés. Il est donc indispensable de proposer aussi une formation spécifique sur ces questions à destination précisément des jeunes.

En tant qu’espace d’interconnexion global en constante expansion, Internet peut considérablement favoriser le développement d’une communauté mondiale. C’est le forum d’information et de communication le plus libre qui soit au monde. Mais cela signifie aussi que les législations nationales, comme également les réglementations européennes, ne peuvent à elles seules réussir à écarter les risques qui pèsent sur les droits de l’individu même si de telles dispositions, nationales et européennes, peuvent évidemment être nécessaires et efficaces pour protéger les citoyens en ce domaine.

La commission d’enquête du Bundestag allemand « Internet et la société numérique » (Enquete-Kommission „Internet und digitale Gesellschaft“) et la « mission d’information commune sur la protection des droits de l’individu dans la révolution numérique » estiment toutes deux que l’élaboration d’instruments internationaux, allant au-delà du cadre européen, s’impose afin de permettre de mieux faire respecter la protection des droits de la personne.

Ce rappel permet de terminer sur une note européenne. Beaucoup de sujets que la commission des Lois a abordés l’ont été sous l’angle européen. La question de la garde à vue en a été un excellent exemple (53). La Commission a pris aussi position concernant l’utilisation des données passagers produites par les compagnies aériennes dans le cadre de l’examen de résolutions européennes (54).

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ANNEXE 1 :
TEXTES EXAMINÉS PAR LA COMMISSION DES LOIS
AU COURS DE LA XI
IIE LÉGISLATURE

1. Lois définitivement adoptées par le Parlement

Loi

Rapporteur

Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

M. Guy Geoffroy

Loi n° 2007-1443 du 9 octobre 2007 portant création d’une délégation parlementaire au renseignement

M. Bernard Carayon

M. Philippe Gosselin

Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté

M. Philippe Goujon

Loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption

M. Michel Hunault

Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile

M. Thierry Mariani

Loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française

M. Jérôme Bignon

Loi n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française

M. Jérôme Bignon

Loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés

M. Éric Straumann

Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit

M. Étienne Blanc

Loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution

M. Jean-Luc Warsmann

Loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

M. Georges Fenech

M. Thierry Mariani

Loi n° 2008-352 du 16 avril 2008 visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale

M. Marc-Philippe Daubresse

Loi n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d’utilisation de certains engins motorisés

M. Sébastien Huyghe

Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile

M. Émile Blessig

Loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines

M. Étienne Blanc

Loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire

Mme Arlette Grosskost

Loi organique n° 2008-695 du 15 juillet 2008 relative aux archives du Conseil constitutionnel

M. François Calvet

Loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives

M. François Calvet

Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République

M. Jean-Luc Warsmann

Loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat

M. Claude Goasguen

Loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire

M. Charles de La Verpillière

Loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes

M. Éric Ciotti

Loi n° 2008-1187 du 14 novembre 2008 relative au statut des témoins devant les commissions d’enquête parlementaires

M. Jean-Luc Warsmann

Loi n° 2008-1245 du 1er décembre 2008 visant à prolonger l’application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

M. Claude Bodin

Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire

M. Philippe Gosselin

Loi organique n° 2009-38 du 13 janvier 2009 portant application de l’article 25 de la Constitution

M. Charles de La Verpillière

Loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l’article 25 de la Constitution et à l’élection des députés

M. Charles de La Verpillière

Loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation

M. Gilles Bourdouleix

Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution

M. Jean-Luc Warsmann

Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et dallègement des procédures

M. Étienne Blanc

Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet

M. Franck Riester

Loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier lordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative

M. Jean-Luc Warsmann

Loi n° 2009-832 du 7 juillet 2009 modifiant le mode de scrutin de l’élection de l’Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse

M. Guy Geoffroy

Loi organique n° 2009-966 du 3 août 2009 prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental

M. Bertrand Pancher

Loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte

M. Didier Quentin

Loi n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d’ordonnances

M. Didier Quentin

Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

M. Jacques Alain Bénisti

Loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers

M. Charles de La Verpillière

M. Jean-Paul Garraud

Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution

M. Jean-Luc Warsmann

Loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes

M. Étienne Blanc

Loi organique n° 2010-92 du 25 janvier 2010 modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin

M. Philippe Gosselin

Loi organique n° 2010-93 du 25 janvier 2010 tendant à permettre à Saint-Barthélemy d’imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans

M. Philippe Gosselin

Loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d’actes incestueux

Mme Marie-Louise Fort

Loi n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux

M. Dominique Perben

Loi n° 2010-165 du 23 février 2010 ratifiant l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés

M. Charles de La Verpillière

Loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public

M. Christian Estrosi

puis M. Éric Ciotti

Loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale

M. Jean-Paul Garraud

Loi n° 2010-372 du 12 avril 2010 visant à proroger le mandat du Médiateur de la République

M. Pierre Morel-A-L’Huissier

Loi organique n° 2010-541 du 25 mai 2010 prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature

M. Philippe Houillon

Loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales

M. Jean-Pierre Schosteck

M. Éric Diard

Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique

M. Pierre Morel-A-L’Huissier

Loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale

M. Guy Geoffroy

Loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l’application de l’article 65 de la Constitution

M. Philippe Houillon

Loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

M. Charles de La Verpillière

Loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

M. Charles de La Verpillière

Loi n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale

M. Thierry Mariani

Loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public

M. Jean-Paul Garraud

Loi organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010 relative à la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire

M. Émile Blessig

Loi organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale

M. Jean-Luc Warsmann

Loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte

M. Didier Quentin

Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte

M. Didier Quentin

Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

M. Dominique Perben

Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires

M. Yves Nicolin

Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel

M. Gilles Bourdouleix

Loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle

Mme Marie-Jo Zimmermann

Loi n° 2011-140 du 3 février 2011 tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques

M. Claude Goasguen

Loi n° 2011-156 du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l’alimentation en eau et de l’assainissement

M. Guy Geoffroy

Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

M. Éric Ciotti

Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées

M. Yves Nicolin

Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits

M. Pierre Morel-A-L’Huissier

Loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits

M. Pierre Morel-A-L’Huissier

Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue

M. Philippe Gosselin

Loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l’élection des députés et sénateurs

M. Charles de la Verpillière

Loi n° 2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l’ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l’élection de députés par les Français établis hors de France

M. Charles de La Verpillière

Loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique

M. Charles de La Verpillière

Loi organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l’approbation d’accords entre l’État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française

M. Didier Quentin

Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit

M. Étienne Blanc

Loi n° 2011-575 du 26 mai 2011 relative à l’élection des représentants au Parlement européen

M. Jean Tiberi

Loi n° 2011-606 du 31 mai 2011 relative au maintien en fonctions au-delà de la limite d’âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement

M. Charles de La Verpillière

Loi n° 2011-663 du 15 juin 2011 prorogeant le mandat des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger

M. Claude Bodin

Loi n° 2011-664 du 15 juin 2011 actualisant l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

M. Didier Quentin

Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité

M. Thierry Mariani,
puis M. Claude Goasguen

Loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

M. Philippe Houillon

Loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique

M. Pierre Morel-A-L’Huissier

Loi organique n° 2011-870 du 25 juillet 2011 modifiant l’article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

M. Dominique Bussereau

Loi n° 2011-871 du 26 juillet 2011 fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région

M. Dominique Perben

Loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution

M. Philippe Gosselin

Loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique

M. Philippe Gosselin

Loi organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française

M. Didier Quentin

Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

M. Sébastien Huyghe

Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles

M. Marcel Bonnot

Loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants

M. Éric Ciotti

Loi organique n° 2012-208 du 13 février 2012 portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature

M. François Vannson

Loi organique n° 2012-272 du 28 février 2012 relative au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle

M. Charles de La Verpillière

Loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale

M. Charles de La Verpillière

Loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

M. Claude Bodin

Loi n° 2012-326 du 7 mars 2012 relative aux formations supplétives des forces armées

Loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l’objet

Mme Françoise Guégot

Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

M. Pierre Morel-A-L’Huissier

Loi de programmation relative à l’exécution des peines 1

M. Jean-Paul Garraud

Loi relative à la protection de l’identité 1

M. Philippe Goujon

Loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives 2

M. Étienne Blanc

1 Texte en instance d’examen par le Conseil constitutionnel (à la date de rédaction de ce rapport).

2 Texte en instance de promulgation (à la date de rédaction de ce rapport).

2. Projets et propositions de loi, examinés par la commission des Lois, non adoptés à titre définitif

(compte non tenu des textes rejetés par l’Assemblée nationale en première lecture – voir le point 3. ci-après)

Projet ou proposition de loi

Rapporteur

Proposition de loi (n° 296) de MM. François Sauvadet, Charles de Courson et Jean-Christophe Lagarde et des membres du groupe Nouveau Centre relative au pluralisme et à l’indépendance des partis politiques

M. Jean-Christophe Lagarde

Proposition de loi constitutionnelle (n° 573) de MM. François Sauvadet et Charles de Courson relative au retour à l’équilibre des finances publiques

M. Charles de Courson

Proposition de loi (n° 618) de MM. Jean-Luc Warsmann et Sébastien Huyghe visant à simplifier la vente des biens en indivision

M. Sébastien Huyghe

Proposition de loi (n° 1305) de Mme George Pau-Langevin visant à lutter contre les discriminations liées à l’origine, réelle ou supposée

Mme George Pau-Langevin

Proposition de loi (n° 1346) de MM. Thierry Mariani et Jean-Jacques Urvoas visant à favoriser l’exercice par les Français établis hors de France du droit de vote pour l’élection des représentants français au Parlement européen

M. Thierry Mariani

Proposition de loi (n° 1671) de MM. François Sauvadet et Charles de Courson et des membres du groupe Nouveau Centre et apparentés visant à démocratiser le mode de fixation des rémunérations des mandataires sociaux dans les sociétés anonymes

M. Charles de Courson

Proposition de loi (n° 1816) de MM. François Baroin et Jack Lang visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d’assise des mineurs

M. François Baroin

Proposition de loi (n° 1896) de M. Jean-Marc Ayrault visant à rendre plus justes et plus transparentes les politiques de rémunérations des dirigeants d’entreprises et des opérateurs de marché

M. Philippe Vuilque

Projet de loi (n° 2001) portant réforme des juridictions financières

M. Jean-Luc Warsmann

Proposition de loi (n° 2211) de M. Jean Leonetti relative à l’organisation du débat public sur les problèmes éthiques et les questions de société

M. Jean Leonetti

Proposition de loi (n° 2282) de M. Sauveur Gandolfi-Scheit visant à consacrer le droit au rapprochement familial pour les détenus condamnés

M. Sauveur Gandolfi-Scheit

Proposition de loi (n° 2499) de M. Jean-Marc Ayrault visant à étendre la modernisation du dialogue social aux propositions de loi

M. Jean Mallot

Projet de loi organique (n° 3071) portant application de l’article 68 de la Constitution

M. Philippe Houillon

Projet de loi organique (n° 3072) portant application de l’article 11 de la Constitution

M. Guy Geoffroy

Projet de loi (n° 3073) portant application de l’article 11 de la Constitution

M. Guy Geoffroy

Proposition de loi (n° 3163), adoptée par le Sénat, sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral

M. Étienne Blanc

Proposition de loi (n° 3232) de M. Bernard Deflesselles visant à permettre aux services départementaux d’incendie et de secours d’obtenir le remboursement des frais d’opération de secours auprès de l’incendiaire

M. Bernard Deflesselles

Projet de loi constitutionnelle (n° 3253) relatif à l’équilibre des finances publiques

M. Jean-Luc Warsmann

Projet ou proposition de loi

Rapporteur

Proposition de loi (n° 3585) de MM. Victorin Lurel et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues tendant à adapter la loi de réforme des collectivités territoriales aux caractéristiques et contraintes particulières de la Guadeloupe

Mme George Pau-Langevin

Proposition de loi (n° 3985) de M. Bernard Carayon visant à sanctionner la violation du secret des affaires

M. Bernard Carayon

Proposition de loi (n° 4168) de M. Jean-Paul Garraud et plusieurs de ses collègues tendant à renforcer l’effectivité de la peine complémentaire d’interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants

M. Jean-Paul Garraud

3. Propositions de loi, examinées par la commission des Lois, rejetées par l’Assemblée nationale

Proposition de loi

Rapporteur

Proposition de loi (n° 370) de M. Jean Glavany et plusieurs de ses collègues visant à abroger l’article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

M. Jean Glavany

Proposition de loi constitutionnelle (n° 560) de M. Patrick Braouezec et plusieurs de ses collègues visant à compléter l’article 11 de la Constitution par un alinéa tendant à ce que la ratification d’un traité contenant des dispositions similaires à celles d’un traité rejeté fasse l’objet de consultation et soit soumis à référendum

M. Patrick Braouezec

Proposition de loi (n° 586) de MM. Patrick Bloche, François Hollande, Jean-Marc Ayrault, Mme Annick Lepetit et M. Joël Giraud et plusieurs de leurs collègues visant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe

M. Patrick Bloche

Proposition de loi (n° 851) de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues relative aux conditions de l’élection des sénateurs

M. Bernard Roman

Proposition de loi (n° 852) de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues relative au respect du pluralisme dans les médias audiovisuels et prenant en compte le temps de parole du Président de la République

M. Patrick Bloche

Proposition de loi (n° 1450), adoptée par le Sénat, visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l’accès des travailleurs étrangers à l’exercice de certaines professions libérales ou privées

M. Daniel Goldberg

Proposition de loi (n° 1542) de MM. Daniel Goldberg et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues visant à supprimer le délit de solidarité

M. Daniel Goldberg

Proposition de loi (n° 1659) de Mme Delphine Batho et M. Jacques Alain Bénisti relative aux fichiers de police

Mme Delphine Batho
et M. Jacques Alain Bénisti

Proposition de loi constitutionnelle (n° 2223) de M. Jean-Marc Ayrault, Mme Sandrine Mazetier et M. Manuel Valls et des membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union Européenne résidant en France

Mme Sandrine Mazetier

Proposition de loi (n° 2295) de MM. André Vallini, Jean-Marc Ayrault, Mmes Élisabeth Guigou, Marylise Lebranchu, MM. Manuel Valls, Christophe Caresche, Jean-Yves Le Bouillonnec, Pierre-Alain Muet et Dominique Raimbourg et plusieurs de leurs collègues visant à instituer la présence effective de l’avocat dès le début de la garde à vue

M. André Vallini

Proposition de loi (n° 2422) de MM. Bruno Le Roux, Jean-Marc Ayrault et Mme Élisabeth Guigou et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer l’exigence de parité des candidatures aux élections législatives

M. Bruno Le Roux

Proposition de loi (n° 2753 rect.) de MM. Dominique Raimbourg et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire

M. Dominique Raimbourg

Proposition de loi constitutionnelle (n° 2774) de MM. Jean-Marc Ayrault, Gaëtan Gorce et Christian Eckert et des membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés pour une République décente

M. Gaëtan Gorce

Proposition de loi organique (n° 2775) de MM. Jean-Marc Ayrault, Gaëtan Gorce et Christian Eckert et des membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés pour une République décente

M. Gaëtan Gorce

M. Jacques Valax

Proposition de loi (n° 2777) de MM. Jean-Marc Ayrault, Régis Juanico, Christian Eckert, Olivier Dussopt et Mme Michèle Delaunay et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les exigences de transparence financière de la vie politique

M. Régis Juanico

Proposition de loi organique (n° 2908) de M. François de Rugy, Mme Anny Poursinoff, MM. Noël Mamère et Yves Cochet relative à l’initiative législative citoyenne par droit de pétition selon l’article 11 de la Constitution

M. François de Rugy

Proposition de loi constitutionnelle (n° 2913) de Mmes Martine Billard, Jacqueline Fraysse, MM. Marc Dolez, Jacques Desallangre, Roland Muzeau et Jean-Claude Sandrier garantissant la souveraineté du peuple en matière budgétaire

Mme Martine Billard

Proposition de loi (n° 3042) de MM. Jean-Marc Ayrault et Pierre-Alain Muet et plusieurs de leurs collègues visant à mettre fin au traitement discriminatoire des gens du voyage

M. Dominique Raimbourg

Proposition de loi (n° 3374) de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues simplifiant le vote par procuration

M. Bernard Roman

Proposition de loi (n° 3693) de Mme Sandrine Mazetier et plusieurs de ses collègues pour une urbanité réussie, de jour comme de nuit

Mme Sandrine Mazetier

Proposition de loi organique (n° 3838) de MM. François de Rugy, Yves Cochet, Noël Mamère et Mme Anny Poursinoff relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d’intérêts

M. François de Rugy

Proposition de loi (n° 3866) de MM. François de Rugy, Yves Cochet et Noël Mamère et plusieurs de leurs collègues relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d’intérêts

M. François de Rugy

Proposition de loi constitutionnelle (n° 3817) de M. Noël Mamère, Mme Anny Poursinoff, MM. Yves Cochet et François de Rugy établissant la responsabilité civile et pénale du Président de la République pour les actes commis antérieurement à sa prise de fonction ou détachables de celle-ci et supprimant la Cour de justice de la République

M. Noël Mamère

ANNEXE 2 : AVIS AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS AU COURS DE LA XIIIE LÉGISLATURE (55)

Loi

Rapporteur pour avis

Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat

(avis sur l’article 7 du projet de loi)

M. Sébastien Huyghe

Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

(avis sur les articles 1er et 2, 4, 5, 9 et 10 du projet de loi)

M. Bertrand Pancher

Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie

(avis sur les articles 3 à 7, 11, 13, 14, 18, 19, 21, 22, 23, 26, 27 et 32 à 35 du projet de loi)

M. Éric Ciotti

Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer

(avis sur les articles 16, 18, 19, 22, 25, 26, 28, 28 ter, 29, 31 – II et III –, 32 – 3°, a) et b) du 4°, 7° et 8° du I et II – et 33 du projet de loi)

M. Didier Quentin

Loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense

(avis sur les articles 12 à 14 du projet de loi)

M. Émile Blessig

Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement

(avis sur les articles 42, 44 et 45 du projet de loi)

M. Éric Diard

Loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale

(avis sur l’ensemble du projet de loi)

M. François Vannson

Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne

(avis sur les articles 1er, 25, 26, 27, 29, 32 à 36 et 47 à 50 du projet de loi)

M. Étienne Blanc

Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris

(avis sur les articles 2, 3, 7, 8, 18 à 23 et 27 du projet de loi)

M. Jacques Alain Bénisti

Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation

(avis sur les articles 1er A à 15 et 20 à 27 quater du projet de loi)

M. Éric Diard

Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement

(avis sur les articles 26 et 86 à 95 du projet de loi)

M. Éric Diard

Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

(avis sur les articles 4, 5, 8, 9, 11 à 14, 16 à 24 et 33 du projet de loi)

M. Émile Blessig

ANNEXE 3 : RAPPORTEURS POUR AVIS AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS
SUR LES PROJETS DE LOI DE FINANCES
AU COURS DE LA XIIIE LÉGISLATURE

Mission (et programme)

Projet de loi de finances pour 2008

Projet de loi de finances pour 2009

Projet de loi de finances pour 2010

Projet de loi de finances pour 2011

Projet de loi de finances pour 2012

Administration générale et territoriale de l’État

M. Jérôme Lambert

M. Jérôme Lambert

M. Jérôme Lambert

M. Jérôme Lambert

M. Jérôme Lambert

Gestion des finances publiques et des ressources humaines
(fonction publique)

M. Bernard Derosier

M. Bernard Derosier

M. Bernard Derosier

M. Bernard Derosier

M. Bernard Derosier

Immigration, asile et intégration

M. Éric Diard

M. Éric Diard

M. Éric Diard

M. Éric Diard

M. Éric Diard

Justice (justice et accès au droit)

M. Jean-Paul Garraud

M. Jean-Paul Garraud

M. Jean-Paul Garraud

M. Jean-Paul Garraud

M. Jean-Paul Garraud

Justice (administration pénitentiaire
et protection judiciaire de la jeunesse)

Mme Michèle Tabarot

Mme Michèle Tabarot

M. Sébastien Huyghe

M. Sébastien Huyghe

M. Sébastien Huyghe

Outre-mer

M. Didier Quentin

M. Didier Quentin

M. Didier Quentin

M. Didier Quentin

M. Didier Quentin

Relations avec les collectivités territoriales

M. Manuel
Aeschlimann

M. Manuel
Aeschlimann

M. Manuel
Aeschlimann

M. Manuel
Aeschlimann

M. Manuel
Aeschlimann

Sécurité

M. Guy Geoffroy

M. Guy Geoffroy

M. Guy Geoffroy

M. Guy Geoffroy

M. Guy Geoffroy

Sécurité civile

M. Thierry Mariani

M. Thierry Mariani

M. Thierry Mariani

M. Thierry Mariani

M. Pierre
Morel-A-L’Huissier

annexe 4 : RAPPORTEURS ET CO-RAPPORTEURS(56) POUR L’APPLICATION DES LOIS

Loi

Rapporteur et co-rapporteur


du rapport

loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives

M. Claude Goasguen, rapporteur

M. Christophe Caresche, co-rapporteur

396

loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d’un immeuble

M. Jean Tiberi, rapporteur

M. Christophe Caresche, co-rapporteur

490

loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs

M. Guy Geoffroy, rapporteur

M. Serge Blisko, co-rapporteur

491

loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

MM. Éric Diard, rapporteur

Julien Dray, co-rapporteur

683

loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique

M. Bertrand Pancher, rapporteur

M. Bernard Derosier, co-rapporteur

1089

loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

M. Guy Geoffroy, rapporteur

M. Christophe Caresche, co-rapporteur

1310

loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale

M. Michel Piron, rapporteur

M. Bernard Derosier, co-rapporteur

2650

loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur

2838

loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique

M. Pierre Morel-A-l’Huissier, rapporteur

M. Bernard Derosier, co-rapporteur

3626

loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon

M. Philippe Gosselin, rapporteur

M. Jean-Michel Clément, co-rapporteur

4239

loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté

M. Philippe Goujon, rapporteur

Mme Marietta Karamanli, co-rapporteure

4240

loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption

M. Michel Hunault, rapporteur

M. Serge Blisko, co-rapporteur

4241

loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile

M. Éric Diard, rapporteur

Mme Sandrine Mazetier, co-rapporteure

4242

loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française

M. Didier Quentin, rapporteur

M. Bernard Roman, co-rapporteur

4243

loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés

M. Éric Straumann, rapporteur

M. Alain Vidalies, co-rapporteur

4244

loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit

M. Étienne Blanc, rapporteur

M. Jean-Michel Clément, co-rapporteur

4245

loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

M. Jean-Paul Garraud, rapporteur

M. Jean-Jacques Urvoas, co-rapporteur

4246

loi n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d’utilisation de certains engins motorisés

M.  Sébastien Huyghe, rapporteur

M. Daniel Goldberg, co-rapporteur

4247

loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines

M. Étienne Blanc, rapporteur

Mme Delphine Batho, co-rapporteure

4248

loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire

M. Éric Straumann, rapporteur

M. Jean-Michel Clément, co-rapporteur

4249

loi organique n° 2008-695 du 15 juillet 2008 relative aux archives du Conseil constitutionnel

M. Claude Bodin, rapporteur

Mme Marietta Karamanli, co-rapporteure

4250

loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives

M. Claude Bodin, rapporteur

Mme Marietta Karamanli, co-rapporteure

4251

loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat

M. Claude Goasguen, rapporteur

M. Jean-Michel Clément, co-rapporteur

4252

loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire

M. Charles de La Verpillière, rapporteur

Mme Sandrine Mazetier, co-rapporteure

4253

loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la cour des comptes et aux chambres régionales des comptes

M. Éric Ciotti, rapporteur

M. René Dosière, co-rapporteur

4254

loi n°  2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire

M. Philippe Gosselin, rapporteur

Mme George Pau-Langevin, co-rapporteure

4255

loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures

M. Étienne Blanc, rapporteur

M. Jean-Michel Clément, co-rapporteur

4256

loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur

M. Jérôme Lambert, co-rapporteur

4257

loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte

M. Didier Quentin, rapporteur

M. René Dosière, co-rapporteur

4258

loi n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d’ordonnances

M. Didier Quentin, rapporteur

M. René Dosière, co-rapporteur

4259

loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur

M. Bernard Derosier, co-rapporteur

4260

loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers

M. Charles de La Verpillière, rapporteur

M. Bernard Derosier, co-rapporteur

4261

loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire

M. Jean-Paul Garraud, rapporteur

M. Serge Blisko, co-rapporteur

4262

loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public

M. Christian Estrosi, rapporteur

Mme Delphine Batho, co-rapporteure

4263

loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale

M. Jean-Paul Garraud, rapporteur

M. Dominique Raimbourg, co-rapporteur

4264

loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental

M. Éric Diard, rapporteur

M. Alain Vidalies, co-rapporteur

4265

loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale

M. Guy Geoffroy, rapporteur

M. Dominique Raimbourg, co-rapporteur

4266

loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte

M. Didier Quentin, rapporteur

M. René Dosière, co-rapporteur

4267

loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

M. Dominique Perben, rapporteur

M. Bernard Derosier, co-rapporteur

4268

loi n° 2011-871 du 26 juillet 2011 fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région

M. Dominique Perben, rapporteur

M. Bernard Derosier, co-rapporteur

4282

loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires

M. Yves Nicolin, rapporteur

M. Jean-Michel Clément, co-rapporteur

4269

loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel

M. Gilles Bourdouleix, rapporteur

M. Jean-Michel Clément, co-rapporteur

4270

loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

M. Éric Ciotti, rapporteur

Mme Delphine Batho, co-rapporteure

4271

loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées

M. Yves Nicolin, rapporteur

Mme George Pau-Langevin, co-rapporteure

4272

loi organique n° 2011-333 relative au Défenseur des droits

M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur

M. Jean-Jacques Urvoas, co-rapporteur

4273

loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits

M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur

M. Jean-Jacques Urvoas, co-rapporteur

4274

loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue

M. Philippe Gosselin, rapporteur

M. Dominique Raimbourg, co-rapporteur

4275

loi n° 2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l’ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l’élection de députés par les Français établis hors de France

M. Charles de La Verpillière, rapporteur

M. Jean-Jacques Urvoas, co-rapporteur

4276

loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code electoral et relative à la transparence financière de la vie politique

M. Charles de La Verpillière, rapporteur

M. Jean-Jacques Urvoas, co-rapporteur

4277

loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit

M. Étienne Blanc, rapporteur

M. Jean-Michel Clément, co-rapporteur

4278

loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité

M. Claude Goasguen, rapporteur

Mme Sandrine Mazetier, co-rapporteure

4279

loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

M. Philippe Houillon, rapporteur

M. Jean-Michel Clément, co-rapporteur

4280

loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique

M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur

M. Bernard Derosier, co-rapporteur

4281

loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l’article 73 de la constitution

M. Philippe Gosselin, rapporteur

M. René Dosière, co-rapporteur

4283

loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique

M. Philippe Gosselin, rapporteur

M. René Dosière, co-rapporteur

4284

loi organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française

M. Didier Quentin, rapporteur

M. René Dosière, co-rapporteur

4285

loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

M. Sébastien Huyghe, rapporteur

M. Dominique Raimbourg, co-rapporteur

4286

annexe 5 : LISTE DES MISSIONS D’INFORMATION CRÉÉES À L’INITIATIVE DE LA COMMISSION DES LOIS (2007 – 2012) (57)

 

n° de rapport

Mission d’information sur l’exécution des décisions de justice pénale concernant les personnes majeures

505

Mission d’information sur l’exécution des décisions de justice pénale concernant les personnes mineures

911

Mission d’information sur le fichier intitulé exploitation documentaire et valorisation de l’information générale EDVIGE

1126

Mission d’information sur la clarification des compétences des collectivités territoriales

1153

Mission d’information sur la nouvelle méthode de recensement de la population

1246

Mission d’information sur les fichiers de police

1548

Mission d’information sur les centres de rétention administrative et les zones d’attente

1776

Mission d’information sur les nouvelles régulations de l’économie – volet sur les rémunérations des dirigeants mandataires sociaux et des opérateurs de marchés

1798

Mission d’information sur l’indemnisation des victimes d’infections nosocomiales et l’accès au dossier médical

1810

Mission d’information sur l’exécution des décisions de justice pénale – volet sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes majeures placées sous main de justice

1811

Mission d’information sur l’optimisation de la dépense publique

1978

Mission d’information sur l’exécution des décisions de justice pénale – volet sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes mineures

2130

Mission d’information sur les nouvelles régulations de l’économie – volet sur les défaillances de la régulation bancaire et financière

2208

Mission d’information sur les violences par armes à feu et l’état de la législation

2642

Mission d’information sur l’exécution des décisions de justice pénale – volet sur les carences de l’exécution des peines et l’évaluation de l’application Cassiopée

3177

Mission d’information sur le bilan et l’adaptation de la législation relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage

3212

Mission d’information en vue d’améliorer l’accès au droit et à la justice

3319

Mission d’information sur la prostitution en France

3334

Mission d’information sur l’exécution des peines et la mise en place des bureaux d’exécution des peines pour les mineurs placés sous main de justice

3515

Mission d’information sur les droits de l’individu dans la révolution numérique

3560

Mission d’information sur le droit de la nationalité en France

3605

Mission d’information budgétaire sur la diversité du recrutement dans la gendarmerie et la police nationales

3999

Mission d’information sur la mise en œuvre des conclusion de la mission d’information sur les fichiers de police

4113

Mission d’information sur l’exécution des décisions de justice pénale – volet sur le suivi des auteurs d’infractions à caractère sexuel

4421

ANNEXE 6 : PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION EXAMINÉES PAR LA COMMISSION DES LOIS
AU COURS DE LA XIIIE LÉGISLATURE

Proposition de résolution

Rapporteur

Date d’examen en commission

Proposition de résolution de M. Guy Geoffroy sur la proposition de directive prévoyant des sanctions à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (E 3534)

M. Guy Geoffroy

5 février 2008

Proposition de résolution de M. Thierry Mariani sur la politique commune de l’immigration (E 3678, E 3679)

M. Thierry Mariani

25 juin 2008

Proposition de résolution de M. Bernard Accoyer tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale

M. Jean-Luc Warsmann

29 avril 2009

Proposition de résolution de M. Guy Geoffroy sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (Passager Name record, PNR) à des fins répressives (COM [2007] 654 final/n° E 3697)

M. Guy Geoffroy

30 septembre 2009

Proposition de résolution de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés tendant à la création d’une commission d’enquête sur les études commandées et financées par la Présidence de la République

M. Thierry Mariani

17 novembre 2009

Proposition de résolution de MM. Christophe Caresche et Guy Geoffroy sur la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle (COM [2008] 426 final/n° E 3918)

M. Guy Geoffroy

18 novembre 2009

Proposition de résolution de M. Jean-Marc Ayrault, Mmes Pascale Crozon, Danielle Bousquet, Catherine Coutelle, M. Christophe Caresche et plusieurs de leurs collègues visant à promouvoir l’harmonisation des législations européennes applicables aux droits des femmes suivant le principe de la « clause de l’Européenne la plus favorisée »

Mme Pascale Crozon

10 février 2010

Proposition de résolution de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés tendant à réviser le Règlement de l’Assemblée nationale

M. Jean Mallot

9 juin 2010

Proposition de résolution de M. Guy Geoffroy sur la proposition de directive relative à la mise en place d’un système européen de collecte et de traitement des données des dossiers passagers (données PNR)

M. Guy Geoffroy

7 décembre 2011

ANNEXE 7 : PERSONNALITÉS ENTENDUES EN COMMISSION DES LOIS AU COURS
DE LA XIIIE LÉGISLATURE 
(58)

Date de la réunion

Personnalité entendue

Objet spécifique de l’audition,
le cas échéant

10/07/2007

Mme Rachida Dati, garde des Sceaux, ministre de la Justice

Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

25/07/2007

M. Brice Hortefeux, ministre de l’Immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement

Projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration (audition commune avec la commission des Affaires étrangères)

16/10/2007

M. Brice Hortefeux, ministre de l’Immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement

Avis sur les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » (projet de loi de finances pour 2008)

17/10/2007

Mme Rachida Dati, garde des Sceaux, ministre de la Justice

Avis sur les crédits de la mission « Justice » (projet de loi de finances pour 2008)

23/10/2007

M. Christian Estrosi, secrétaire d’État chargé de l’Outre-mer

Avis sur les crédits de la mission « Outre-mer » (projet de loi de finances pour 2008 – audition commune avec la commission des Affaires économiques)

24/10/2007

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales

Avis sur les crédits des missions « Administration générale et territoriale de l’État » ; « Sécurité civile » ; « Relations avec les collectivités territoriales » (projet de loi de finances pour 2008)

07/11/2007

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales

Application de la loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives

04/12/2007

Mme Christine Boutin, ministre du Logement et de la ville

Application de la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d’un immeuble

11/12/2007

Mme Rachida Dati, garde des Sceaux, ministre de la Justice

Application de la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs

11/12/2007

Mme Rachida Dati, garde des Sceaux, ministre de la Justice

Projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

08/01/2008

Mme Rachida Dati, garde des Sceaux, ministre de la Justice

Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution

05/02/2008

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales

Application de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

26/03/2008

M. Alex Türk, président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés

26/03/2008

M. Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République

Dépôt de son rapport annuel

09/04/2008

Mme Christine Albanel, ministre de la Culture et de la communication

Projet de loi organique, adopté par le Sénat, modifiant l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi sur le Conseil constitutionnel et relatif à ses archives et projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux archives

30/04/2008

Mme Rachida Dati, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement

Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la VRépublique

30/04/2008

M. Édouard Balladur, président du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la VRépublique

03/06/2008

M. André Santini, secrétaire d’État chargé de la Fonction publique

Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

04/06/2008

M. Jean-Marie Delarue

Candidat proposé par le Gouvernement à la nomination aux fonctions de Contrôleur général des lieux de privation de liberté

01/07/2008

M. Xavier Darcos, ministre de l’Éducation nationale

Projet de loi, adopté par le Sénat, instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire obligatoire

22/07/2008

M. André Santini, secrétaire d’État chargé de la Fonction publique

Application de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique

23/07/2008

M. Brice Hortefeux, ministre de l’Immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire

Audition commune avec la commission des Affaires étrangères et la Délégation pour l’Union européenne

17/09/2008

Mme Hélène Franco, secrétaire générale du Syndicat de la magistrature

Fichier « Exploitation documentaire et valorisation de l’information générale » (EDVIGE)

17/09/2008

M. Paul-Albert Iweins, président du Conseil national des barreaux

M. Christian Charrière-Bournazel, bâtonnier de l’Ordre des avocats à la Cour de Paris

M. Pascal Eydoux, président de la Conférence des bâtonniers

Fichier « Exploitation documentaire et valorisation de l’information générale » (EDVIGE)

17/09/2008

Représentants de la Ligue des droits de l’Homme et du collectif « Non à EDVIGE » :

M. Jean-Pierre Dubois, président de la Ligue des droits de l’Homme

Mme Adeline Toullier, représentante de l’association Aides

M. François Sauterey, président du R@S

M. Hussein Bourgi, président du collectif contre l’homophobie

Mme Laurence Mollaret, vice-présidente du Syndicat de la magistrature

M. Thierry Lescant, représentant de l’Union syndicale Solidaires

Fichier « Exploitation documentaire et valorisation de l’information générale » (EDVIGE)

17/09/2008

M. Bruno Thouzellier, président de l’Union syndicale des magistrats

Fichier « Exploitation documentaire et valorisation de l’information générale » (EDVIGE)

17/09/2008

M. Alex Türk, président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés

Fichier « Exploitation documentaire et valorisation de l’information générale » (EDVIGE)

17/09/2008

M. Louis Schweitzer, président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité

Fichier « Exploitation documentaire et valorisation de l’information générale » (EDVIGE)

17/09/2008

Dr Walter Vorhauer, secrétaire général du Conseil national de l’Ordre des médecins

Fichier « Exploitation documentaire et valorisation de l’information générale » (EDVIGE)

17/09/2008

M. Frédéric Péchenard, directeur général de la police nationale

Fichier « Exploitation documentaire et valorisation de l’information générale » (EDVIGE)

18/09/2008

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales

Fichier « Exploitation documentaire et valorisation de l’information générale » (EDVIGE)

01/10/2008

M. Alain Marleix, secrétaire d’État à l’Intérieur et aux collectivités territoriales

Projet de loi organique portant application de l’article 25 de la Constitution et projet de loi relatif à la commission prévue à l’article 25 de la Constitution et à l’élection des députés

08/10/2008

M. Bernard Laporte, secrétaire d’État chargé des Sports, de la jeunesse et de la vie associative

Lutte contre la violence dans les stades (audition commune avec la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales)

09/10/2008

Membres de la commission des Affaires constitutionnelles du Parlement européen :

M. Enrique Barón Crespo (groupe socialiste)

M. Andrew Duff (groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe)

Mme Sylvia-Yvonne Kaufmann (groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique)

M. Riccardo Ventre (groupe du Parti populaire européen – Démocrates-chrétiens – et des Démocrates européens)

M. Alain Lamassoure (groupe du Parti populaire européen – Démocrates-chrétiens – et des Démocrates européens)

M. Elmar Brok (groupe du Parti populaire européen – Démocrates-chrétiens – et des Démocrates européens)

Processus de ratification du traité de Lisbonne (audition commune avec la commission chargée des Affaires européennes)

21/10/2008

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales

Avis sur les crédits des missions « Sécurité », « Sécurité civile », « Administration générale et territoriale de l’État » et « Outre-mer » (projet de loi de finances pour 2009)

25/11/2008

M. Charles Duchaine, vice-président du Tribunal de grande instance (TGI) de Marseille

Mme Patricia Mathys, chef de la plateforme d’identification des avoirs criminels (PIAC)

M. Romain Stiffel, adjoint de la PIAC

M. Alexandre Malo, chargé des saisies au bureau des affaires criminelles, section des atteintes à la Nation et trafics économiques, à la Direction générale de la gendarmerie nationale

M. Erwan Guilmin, chef du bureau des affaires juridiques et contentieuses à la Direction générale des douanes et des droits indirects

Table ronde sur la proposition de loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale

02/12/2008

M. Jean Leonetti, député

Communication sur les travaux de la mission d’évaluation de la loi
n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (audition commune avec la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales)

09/12/2008

Mme Rachida Dati, garde des Sceaux, ministre de la Justice

Application de la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

06/01/2009

M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement

Projet de loi organique relatif à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution

17/02/2009

Mme Christine Albanel, ministre de la Culture et de la communication

Projet de loi, adopté par le Sénat, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (audition commune avec la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales)

12/03/2009

M. Olivier Fouquet, président de la Commission de déontologie de la fonction publique

18/03/2009

M. Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République

Dépôt de son rapport annuel

01/04/2009

M. Dominique Chagnollaud

Nomination à la commission prévue par l’article 25 de la Constitution envisagée par le président de l’Assemblée nationale

08/04/2009

M. Yves Guéna

Nomination pour présider la commission prévue à l’article 25 de la Constitution envisagée par le Président de la République

28/04/2009

M. Bernard Accoyer, président de l’Assemblée nationale

Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale

12/05/2009

M. Günter Verheugen, vice-président de la Commission européenne, chargé des entreprises et de l’industrie

Politique conduite par l’Union européenne dans le domaine de la simplification du droit et des procédures

13/05/2009

M. Jean-Marie Delarue, contrôleur général des lieux de privation de liberté

Premier rapport annuel

26/05/2009

M. Jacques Barrot, vice-président de la Commission européenne

Secteur « Justice, liberté et sécurité » (audition commune avec la commission chargée des Affaires européennes)

03/06/2009

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales

Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

23/06/2009

M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État

Projet de loi organique relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution

23/06/2009

M. Bertrand Mathieu, professeur à l’Université de Paris I, président de l’Association française de droit constitutionnel

Projet de loi organique relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution

23/06/2009

M. Francis Delpérée, vice-président du Sénat de Belgique, professeur de droit constitutionnel à l’Université catholique de Louvain

Projet de loi organique relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution

23/06/2009

M. Thierry Wickers, président du Conseil national des barreaux, M. Christian Charrière-Bournazel, vice-président du Conseil national des barreaux, et Mme Marie-Aimée Peyron, vice-présidente du Conseil national des barreaux

Projet de loi organique relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution

23/06/2009

M. Jean-Claude Colliard, président de l’Université de Paris I, ancien membre du Conseil constitutionnel

Projet de loi organique relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution

23/06/2009

Mme Anne Levade, professeure à l’Université de Paris XII

Projet de loi organique relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution

23/06/2009

M. Didier Le Prado, président du Conseil de l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de Cassation

Projet de loi organique relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution

30/06/2009

M. Nicolas Molfessis, professeur à l’Université de Paris II

Projet de loi organique relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution

30/06/2009

M. Guy Carcassonne, professeur à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense

Projet de loi organique relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution

30/06/2009

M. Paul Cassia, professeur à l’Université de Paris I

Projet de loi organique relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution

30/06/2009

M. Marc Guillaume, secrétaire général du Conseil constitutionnel

Projet de loi organique relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution

30/06/2009

M. Jean-Louis Nadal, procureur général près la Cour de Cassation

Projet de loi organique relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution

30/06/2009

M. Vincent Lamanda, Premier président de la Cour de Cassation

Projet de loi organique relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution

03/09/2009

Mme Michèle Alliot-Marie, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des libertés

Projet de loi organique relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution

08/09/2009

Mme Michèle Alliot-Marie, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des libertés

Projet, adopté par le Sénat, de loi pénitentiaire

15/09/2009

M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement

Projet de loi organique et projet de loi relatifs à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

06/10/2009

M. Alain Marleix, secrétaire d’État à l’Intérieur et aux collectivités territoriales

Projet de loi ratifiant l’ordonnance
n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés

07/10/2009

M. Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes

M. Alain Pichon, président de la quatrième chambre de la Cour des comptes

M. Gérard Moreau, conseiller maître, responsable du secteur «  Justice »

M. Gérard Ganser, conseiller maître, responsable du secteur « Intérieur »

28/10/2009

Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d’État chargée de l’Outre-mer

Avis sur les crédits de la mission « Outre-mer » (projet de loi de finances pour 2010 – audition commune avec la commission des Affaires économiques)

28/10/2009

M. Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État

Avis sur les crédits du programme « Fonction publique » (projet de loi de finances pour 2010)

03/11/2009

Mme Michèle Alliot-Marie, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des libertés

Projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale

03/11/2009

M. Michel Barrau, chef du service central de prévention de la corruption

Présentation du rapport annuel du service central de prévention de la corruption

01/12/2009

M. Jean Gicquel, professeur à l’Université de Paris I, ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature

Projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution

01/12/2009

M. Jean-Louis Nadal, procureur général près la Cour de Cassation

Projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution

01/12/2009

M. Christophe Régnard, président de l’Union syndicale des magistrats, et M. Laurent Bedouet, secrétaire général

Projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution

01/12/2009

Mme Naïma Rudloff, secrétaire générale de FO Magistrats

Projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution

01/12/2009

M. Matthieu Bonduelle, secrétaire général du Syndicat de la magistrature

Projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution

01/12/2009

M. Vincent Lamanda, Premier président de la Cour de Cassation

Projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution

02/12/2009

M. Alex Türk, président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés

08/12/2009

Mme Michèle Alliot-Marie, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des libertés

Projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution

03/02/2010

Me Dominique Attias, avocate au barreau de Paris, membre du Conseil national des barreaux

M. Henri-Claude Le Gall, président de l’Association nationale des praticiens de la cour d’assises

Me Stéphane Maître, avocat au barreau de Paris, conseiller de l’Institut pour la justice

Mme Catherine Sultan, présidente de l’Association nationale des magistrats de la jeunesse et de la famille

Me Francis Szpiner, avocat au barreau de Paris

Proposition de loi de MM. François Baroin et Jack Lang visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d’assises des mineurs

24/02/2010

M. Michel Charasse

Nomination au Conseil constitutionnel envisagée par le Président de la République

24/02/2010

M. Jacques Barrot

Nomination au Conseil constitutionnel envisagée par le Président de l’Assemblée nationale

24/02/2010

M. Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République

Remise de son rapport annuel

07/04/2010

Mme Jeannette Bougrab

Nomination à la présidence de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité envisagée par le Président de la République

04/05/2010

M. Brice Hortefeux, ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales

M. Michel Mercier, ministre de l’Espace rural et de l’aménagement du territoire

M. Alain Marleix, secrétaire d’État à l’Intérieur et aux collectivités territoriales

Projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales

05/05/2010

M. Édouard Balladur, président du Comité pour la réforme des collectivités locales

26/05/2010

M. Jean-Marie Delarue, contrôleur général des lieux de privation de liberté

Remise de son rapport annuel

16/06/2010

M. Jean-Amédée Lathoud, directeur de l’administration pénitentiaire

16/06/2010

Mme Michèle Alliot-Marie, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des libertés

Projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public

23/06/2010

M. Alain Marleix, secrétaire d’État à l’Intérieur et aux collectivités territoriales

Application de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale

07/07/2010

M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes

Projet de loi portant réforme des juridictions financières

13/07/2010

M. Jean-François Cordet

Renouvellement en qualité de directeur général de l’Office de protection des réfugiés et apatrides envisagé par le Président de la République

20/07/2010

M. Éric Woerth, ministre du Travail, de la solidarité et de la fonction publique, et M. Georges Tron, secrétaire d’État chargé de la Fonction publique

Projet de loi portant réforme des retraites

31/08/2010

Mme Claire Bazy-Malaurie

Nomination au Conseil constitutionnel envisagée par le président de l’Assemblée nationale

01/09/2010

M. Didier Le Prado, président du Conseil de l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de Cassation

Évaluation de la loi organique
n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution

01/09/2010

M. Thierry Wickers, président du Conseil national des barreaux

Évaluation de la loi organique
n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution

01/09/2010

M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État, et M. Bernard Stirn, président de la section du contentieux du Conseil d’État

Évaluation de la loi organique
n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution

01/09/2010

M. Guy Carcassonne, professeur à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense

Évaluation de la loi organique
n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution

01/09/2010

M. Denys Simon, professeur à l’Université de Paris I Panthéon Sorbonne

Évaluation de la loi organique
n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution

01/09/2010

M. Bertrand Mathieu, président de l’Association française de droit constitutionnel

Évaluation de la loi organique
n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution

01/09/2010

M. Vincent Lamanda, Premier président de la Cour de Cassation

Évaluation de la loi organique
n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution

01/09/2010

M. Jean-Louis Nadal, procureur général près la Cour de Cassation

Évaluation de la loi organique
n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution

01/09/2010

M. Marc Guillaume, secrétaire général du Conseil constitutionnel

Évaluation de la loi organique
n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution

01/09/2010

Mme Michèle Alliot-Marie, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des libertés

Évaluation de la loi organique
n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution

08/09/2010

M. Éric Besson, ministre de l’Immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire

Projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité

13/10/2010

Général Jacques Mignaux, directeur général de la gendarmerie nationale, et M. Laurent Touvet, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales

Fichiers détenus par la gendarmerie

19/10/2010

Mme Michèle Alliot-Marie, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des libertés

Avis sur les crédits de la mission « Justice » (projet de loi de finances pour 2011)

20/10/2010

M. Étienne Apaire, président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie

20/10/2010

M. Éric Besson, ministre de l’Immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire

Avis sur les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » (projet de loi de finances pour 2011)

20/10/2010

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l’Outre-mer

Avis sur les crédits de la mission « Outre-mer » (projet de loi de finances pour 2011 – audition commune avec la commission des Affaires économiques)

27/10/2010

M. Alain Marleix, secrétaire d’État chargé de l’Intérieur et des collectivités territoriales

Avis sur les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (projet de loi de finances pour 2011)

17/11/2010

M. Yves Gaudemet, professeur à l’Université de Paris II Panthéon-Assas, président du groupe de travail sur les aspects constitutionnels et conventionnels de la réforme de la procédure pénale

M. Didier Rebut, professeur à l’Université de Paris II Panthéon-Assas, chercheur-associé à l’Institut de criminologie de Paris

M. Frédéric Sudre, professeur à l’Université de Montpellier

Table ronde sur les jurisprudences relatives à la garde à vue

30/11/2010

M. Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des libertés

Projet de loi organique et projet de loi relatifs au Défenseur des droits

08/12/2010

M. Eric Molinié

Nomination à la présidence de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité envisagée par le Président de la République

09/12/2010

M. Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des libertés

Projet de loi relatif à la garde à vue

21/12/2010

M. Jean-Pierre Machelon

Nomination au Conseil supérieur de la magistrature envisagée par le Président de la République

21/12/2010

Mme Rose-Marie Van Lerberghe

Nomination au Conseil supérieur de la magistrature envisagée par le Président de la République

21/12/2010

Mme Martine Lombard

Nomination au Conseil supérieur de la magistrature envisagée par le Président de l’Assemblée nationale

21/12/2010

M. Bertrand Mathieu

Nomination au Conseil supérieur de la magistrature envisagée par le Président de l’Assemblée nationale

15/02/2011

M. Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des libertés

Exécution des décisions de justice pénale

23/03/2011

M. Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République

Remise de son rapport annuel

06/04/2011

M. Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des libertés

Présentation du rapport de la mission d’information sur l’amélioration de l’accès au droit et à la justice

25/05/2011

M. Jean-Marie Delarue, contrôleur général des lieux de privation de liberté

Remise de son rapport annuel

08/06/2011

M. Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des libertés

Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

15/06/2011

M. Dominique Baudis

Nomination en qualité de Défenseur des droits envisagée par le Président de la République

14/09/2011

M. Claude Guéant, ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration

Diversité du recrutement dans la gendarmerie et la police nationales

18/10/2011

M. Hervé Pelletier, président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS)

30/11/2011

Mme Élisabeth Pelsez, directrice générale de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)

M. Hervé Brabant, secrétaire général de l’AGRASC

M. Stephen Almaseanu, chef du pôle juridique de l’AGRASC

M. Romain Stiffel, chef du pôle opérationnel de l’AGRASC

10/01/2012

M. Éric Bondoux, président de l’Association nationale de défense des tireurs, amateurs d’armes et collectionneurs (ANTAC)

M. Yves Goletty, président de la Chambre syndicale des armuriers, détaillants en armes et munitions (CSNAP)

M. Dominique Billot, président de la Chambre syndicale nationale des fabricants et distributeurs d’armes, munitions, équipements, accessoires pour la chasse et le tir sportif (SNAFAM)

M. Thierry Coste, secrétaire général du Comité Guillaume Tell

M. Robert Pierrefiche, président de la Fédération des collectionneurs pour la sauvegarde du patrimoine et la préservation des véhicules, équipements ou armes historiques (FPVA)

M. Stéphane Nerrant, membre de la Fédération des collectionneurs pour la sauvegarde du patrimoine et la préservation des véhicules, équipements ou armes historiques (FPVA)

M. Philippe Crochard, président de la Fédération française de tir (FFT)

Mme Françoise Peschadour, directrice adjointe de la Fédération nationale des chasseurs (FNC)

M. Jean-Jacques Buigne, président de l’Union française des amateurs d’armes (UFA)

M. Jean-Paul Le Moigne, membre de l’Union française des amateurs d’armes (UFA)

M. Vianney Houette, président, et M. Gilles Profit, secrétaire, de l’Union nationale des propriétaires d’armes de chasse (UNPACT)

Table ronde sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

11/01/2012

M. Arno Klarsfeld, président du conseil d’administration de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII)

01/02/2012

M. Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement

Application de lois examinées par la commission des Lois au cours de la XIIIe législature

29/02/2012

M. François Werner, directeur général du Fonds de garantie

ANNEXE 8 :
PERSONNALITÉS ENTENDUES PAR LA COMMISSION DES LOIS PRÉALABLEMENT À LEUR NOMINATION AU SEIN D’UNE INSTITUTION, D’UNE COMMISSION OU D’UN ORGANE PUBLIC

Date de l’audition

Fondement juridique

(et procédure suivie)

Institution,
commission ou fonction concernée

Autorité de
nomination

Personnalité
entendue

4 juin 2008

Article 2 de la loi n° 2007-1545 du 3 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (dans sa version alors en vigueur)

(audition suivie d’un vote au scrutin secret)

Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Président de la République

M. Jean-Marie Delarue

1er avril 2009

Article L. 567-1 du code électoral (dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l’article 25 de la Constitution et à l’élection des députés)

(audition suivie d’un vote au scrutin secret)

Commission prévue à l’article 25 de la Constitution

Président de l’Assemblée nationale

M. Dominique Chagnollaud

8 avril 2009

Article L.O. 567-9 du code électoral (dans sa rédaction, alors en vigueur, issue de la loi organique n° 2009-38 du 13 janvier 2009 portant application de l’article 25 de la Constitution)

(audition suivie d’un vote au scrutin secret)

Commission prévue à l’article 25 de la Constitution

(présidence)

Président de la République

M. Yves Guéna

24 février 2010

Dans la perspective de l’adoption définitive des lois organique et ordinaire relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, auquel renvoie l’article 56 de la Constitution

(audition)

Conseil constitutionnel

Président de la République

M. Michel Charasse

24 février 2010

Dans la perspective de l’adoption définitive des lois organique et ordinaire relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, auquel renvoie l’article 56 de la Constitution

(audition)

Conseil constitutionnel

Président de l’Assemblée nationale

M. Jacques Barrot

7 avril 2010

Dans la perspective de l’adoption définitive des lois organique et ordinaire relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

(audition)

Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité

(présidence)

Président de la République

Mme Jeannette Bougrab

13 juillet 2010

Dans la perspective de l’entrée en vigueur des lois organique et ordinaire relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

(audition)

Office de protection des réfugiés et apatrides

(direction générale)

Président de la République

M. Jean-François Cordet

31 août 2010

Article 13 de la Constitution, auquel renvoie l’article 56 de la Constitution ; art. 3 de la loi organique n° 2010-837 et art. 1er et 3 de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

(audition suivie d’un vote au scrutin secret)

Conseil constitutionnel

Président de l’Assemblée nationale

Mme Claire
Bazy-Malaurie

8 décembre 2010

Article 13 de la Constitution ; art. 1er et 3 de la loi organique n° 2010-837 et art. 1er et 6 de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

(audition suivie d’un vote au scrutin secret)

Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité

(présidence)

Président de la République

M. Eric Molinié

21 décembre 2010

Article 13 de la Constitution, auquel renvoie l’article 65 de la Constitution ; art. 3 de la loi organique n° 2010-837 et art. 1er, 5 et 6 de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

(audition suivie d’un vote au scrutin secret)

Conseil supérieur de la magistrature

Président de la République

M. Jean-Pierre Machelon

21 décembre 2010

Article 13 de la Constitution, auquel renvoie l’article 65 de la Constitution ; art. 3 de la loi organique n° 2010-837 et art. 1er, 5 et 6 de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

(audition suivie d’un vote au scrutin secret)

Conseil supérieur de la magistrature

Président de la République

Mme Rose-Marie
Van Lerberghe

21 décembre 2010

Article 13 de la Constitution, auquel renvoie l’article 65 de la Constitution ; art. 3 de la loi organique n° 2010-837 et art. 1er et 5 de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

(audition suivie d’un vote au scrutin secret)

Conseil supérieur de la magistrature

Président de l’Assemblée nationale

Mme Martine Lombard

21 décembre 2010

Article 13 de la Constitution, auquel renvoie l’article 65 de la Constitution ; art. 3 de la loi organique n° 2010-837 et art. 1er et 5 de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

(audition suivie d’un vote au scrutin secret)

Conseil supérieur de la magistrature

Président de l’Assemblée nationale

M. Bertrand Mathieu

15 juin 2011

Article 13 de la Constitution, auquel renvoie l’article 71-1 de la Constitution ; art. 3 de la loi organique n° 2010-837 et art. 1er, 4 et 6 de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

(audition suivie d’un vote au scrutin secret)

Défenseur des droits

Président de la République

M. Dominique Baudis

1 () La composition de la commission figure au verso de la présente page.

2 () Auxquels il faut ajouter deux lois déclarées non conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel (loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région – décision n° 2011-632 DC du 23 juin 2011 ; loi visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi – décision n° 2012-647 DC du 28 février 2012).

3 () Voir la liste des rapporteurs pour avis de la commission des Lois sur les projets de loi de finances, annexe n° 3.

4 () Compte non tenu de deux rapports supplémentaires (rapports nos 1766 et 2160).

5 () M. Patrice Verchère a succédé à M. Charles Ange Ginesy, dont le mandat s’est terminé avant la fin de la mission.

6 () Compte tenu du présent rapport.

7 () Se référer, notamment, aux rapports d’information (nos 4239 à 4286) déposés en application de l’article 145-7 du Règlement sur la mise en application de lois examinées par la commission des Lois au cours de la XIIIe législature (février 2012).

8 () Voir la liste des personnes auditionnées par la commission des Lois lors de ses réunions, annexe n° 7.

9 () On retrouvera en annexe 5 la liste des différentes missions d’information constituées par la commission des Lois depuis le début de la législature. Tous les rapports de ces missions et leurs quelque 600 propositions sont consultables sur le site internet de l’Assemblée nationale.

10 () Proposition de loi n° 2773, 30 juillet 2010.

11 () Rapport Violences par armes à feu : 15 mesures pour agir de M. Claude Bodin, au nom de la mission d’information de la commission des lois de l’Assemblée nationale sur les violences par armes à feu et l’état de la législation n° 2642, 22 juin 2010.

12 () Il s’agit de :

- la proposition de loi n° 1890 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (avis du 1er octobre 2009) ;

- la proposition de loi n° 2977 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique (avis du 7 avril 2011) ;

- la proposition de loi n° 2055 visant à améliorer l’indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d’un accident de la circulation (avis du 28 janvier 2010) ;

- la proposition de loi n° 2773 relative à l’établissement d’un contrôle des armes à feu moderne, simplifié et préventif (avis du 7 octobre 2010) ;

- la proposition de loi n° 3232 visant à permettre aux services départementaux d’incendies et de secours d’obtenir le remboursement des frais d’opération de secours auprès de l’incendiaire (avis du 28 avril 2011)

- la proposition de loi n° 3585 tendant à adapter la loi de réforme des collectivités territoriales aux caractéristiques et contraintes particulières de la Guadeloupe (avis du 22 septembre 2011) ;

- la proposition de loi n° 3706 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives (avis du 19 septembre 2011) ;

- la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales de M. le sénateur Éric Doligé, n° 779.

13 () Proposition ayant abouti à la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (avis du Conseil d’État du 1er octobre 2009).

14 () Dans un cadre juridique différent de celui introduit en 2008, le Conseil d’État avait déjà examiné une proposition de loi. En effet, il a rendu un avis, le 20 juin 1967, sur une proposition de loi tendant à modifier les limites des départements de l’Ain, de l’Isère et du Rhône (devenue la  loi n° 67-1205 du 29 décembre 1967 modifiant les limites des départements de l’Ain, de l’Isère et du Rhône). Même si le gouvernement était alors à l’origine de la saisine, l’esprit dans lequel le Conseil d’État avait procédé à cet examen était proche de celui qu’il a retenu pour la première proposition de loi qu’il a eu à connaître en 2009, puisqu’il n’a alors pas réécrit le texte mais formulé une suggestion de rédaction. Plus récemment, le Conseil d’État, saisi par le gouvernement, avait rendu, le 21 décembre 2000, un avis « sur diverses questions juridiques » que soulevait une réforme de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, alors que le Parlement s’apprêtait à examiner la proposition de loi organique n° 2540 relative aux lois de finances, déposée par M. Didier Migaud le 11 juillet 2000.

15 ()

16 () On renverra notamment au rapport n° 892 déposé le 15 mai 2008 sur le projet de loi constitutionnelle par M. Jean-Luc Warsmann et au rapport n° 1375 déposé le 7 janvier 2009 du même auteur sur le projet de loi organique.

17 () Rapport n° 2648 de M. Jean-Paul Garraud déposé le 23 juin 2010.

18 () Le rapport n° 2814 de M. Thierry Mariani déposé le 16 septembre 2010 mentionnait en annexe les éléments suivants : « En application de l’article 86, alinéa 8, du Règlement de l’Assemblée nationale, dans sa rédaction issue de la résolution n° 292 du 27 mai 2009, les rapports faits sur un projet de loi déposé sur le bureau de l’Assemblée « comportent en annexe un document présentant les observations qui ont été recueillies sur les documents qui rendent compte de l’étude d’impact joints au projet de loi ». À la date de l’examen du projet de loi par la Commission, quelque 194 contributions ont été reçues. Votre rapporteur constate que 186 contributions identiques, adressées plus particulièrement à la Conférence des Présidents au sujet du contenu de l’étude d’impact accompagnant le projet de loi, contestent sa validité au motif qu’elle justifierait par nos obligations communautaires une réforme plus profonde que ce qu’exige la transposition de la directive « retour ». Il estime pour sa part que l’étude d’impact aborde l’ensemble des dispositions du projet de loi, y compris celles qui vont au-delà de la simple transposition de directives européennes. Les autres contributions, recommandant notamment l’instauration d’une nationalité à points, la reconnaissance uniforme des diplômes dans l’Union européenne, la suppression des dispositions relatives aux zones d’attente et au contentieux de l’éloignement ainsi que l’abrogation de certaines dispositions du code civil, tendent moins à formuler des observations sur les documents qui rendent compte de l’étude d’impact joints au projet de loi, qu’à se prononcer sur le contenu du texte soumis à l’examen de l’Assemblée nationale. »

19 () L’Assemblée nationale était hostile à ce que des délégations de vote puissent être données lors des scrutins en cause. Après l’échec de la commission mixte paritaire sur ce point, l’Assemblée nationale fut appelée à adopter le texte en lecture définitive. Le Conseil constitutionnel a validé la position de l’Assemblée nationale dans sa décision n° 2010-609 DC du 12 juillet 2010, estimant que le législateur avait la possibilité de fixer les cas dans lesquels de telles délégations n’étaient pas autorisées (« 6. Considérant qu’aux termes de l’article 27 de la Constitution : « Tout mandat impératif est nul. Le droit de vote des membres du Parlement est personnel. La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas nul ne peut recevoir délégation de plus d’un mandat » ; qu’il ressort de cette disposition que le constituant a posé le principe du vote personnel des parlementaires et de l’interdiction de délégation de vote sauf autorisation prévue à titre exceptionnel par la loi organique ; que, ce faisant, il a nécessairement habilité la loi organique à définir des cas dans lesquels toute délégation de vote est interdite ; / 7. Considérant que l’article 3 de la loi organique soumise à l’examen du Conseil constitutionnel complète l’article 1er de l’ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 susvisée par l’alinéa suivant : « Il ne peut y avoir de délégation lors d’un scrutin destiné à recueillir l’avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée sur une proposition de nomination selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution » ; qu’en déterminant un cas dans lequel les membres du Parlement ne sont pas autorisés à déléguer leur droit de vote, le législateur organique n’a pas méconnu la Constitution » .

20 () Pour mémoire : la commission des Lois a également introduit la limitation de la durée d’intervention à 2 minutes en séance, la fusion des motions de procédures, l’opposition possible au temps législatif programmé en l’absence du délai de six semaines entre le dépôt du texte et son examen en séance, les sanctions financières en cas d’absence à la réunion de Commission le mercredi matin…

21 () N° 2562, 31 mai 2010.

22 () N° 1887.

23 () Rapport d’information n° 1126 de M. Jean-Luc Warsmann retraçant les travaux de la commission des Lois sur le fichier intitulé Exploitation documentaire et valorisation de l’information générale (EDVIGE), 24 septembre 2008 ; rapport d’information n° 1548 de Mme Delphine Batho et M. Jacques Alain Bénisti sur les fichiers de police, 24 mars 2009 ; rapport d’information n° 4113 des mêmes auteurs, 21 décembre 2011.

24 () Rapport d’information n° 2838 de M. Jean-Luc Warsmann sur l’évaluation de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution.

25 () Loi n°  2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées.

26 () Rapport d’information n° 3319 de M. Philippe Gosselin et Mme George Pau-Langevin, 6 avril 2011.

27 () AJDA, 12 mars 2010, pp. 460 et 461.

28 () Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

29 () Rapport d’information de MM. Didier Quentin et Jean-Jacques Urvoas sur la clarification des compétences des collectivités territoriales, n° 1153, 8 octobre 2008.

30 () Conseil constitutionnel, décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010.

31 () Rapport d’information de M. Thierry Mariani, n° 1776, sur les centres de rétention administrative et les zones d’attente.

32 () Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile.

33 () Sur ce point, on renverra à : Jean-Luc Warsmann, Simplifions nos lois pour guérir un mal français, rapport au Premier ministre, 2009.

34 () En témoignent les contributions reçues sur le site ouvert par la commission des Lois en 2008 : Simplifions la loi.

35 () Chambre de commerce et d’industrie de Paris : « Résultats du questionnaire simplification », mars 2011, p. 4, études de la CCIP.

36 () Ibid., p. 5.

37 () « Réduction de la charge administrative : comparaison internationale des méthodologies », direction générale de la modernisation de l’État, 2006.

38 () Voir la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003et la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. Un troisième projet de loi de simplification du droit, comportant trente-huit articles, avait été déposé au Sénat le 13 juillet 2006 mais il n’a jamais été inscrit à l’ordre du jour.

39 () Dans un domaine plus spécifique, à savoir le droit électoral, on a vu que le Parlement a également adopté, sur proposition de MM. Jean-Luc Warsmann et Charles de La Verpillière, la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique.

40 () Décision n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.

41 () Lettre de mission adressée par le Président de la République au Président de la commission des Lois de l’Assemblée nationale, M. Jean-Luc Warsmann.

42 () On se reportera, notamment, au rapport de M. Etienne Blanc, sur la proposition de loi (rapport n° 3787 déposé le 5 octobre 2011).

43 () Conseil constitutionnel, décision n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.

44 () Le Fonds de garantie a été créé, à l’origine, pour indemniser les victimes d’accidents de la circulation, dont les auteurs étaient soit non assurés, soit non identifiés. Ses compétences ont été progressivement élargies à d’autres types d’indemnisations. En 1986, est créé un fonds d’indemnisation pour les victimes d’attentats, étendu ensuite aux victimes d’autres infractions pour devenir le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) dont la gestion a été confiée au Fonds de garantie (FGAO : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages).

45 () Voir audition de M. François Werner, directeur général du Fonds de garantie, commission des Lois, mercredi 29 février 2012.

46 () Plafond fixé en 2012 à 1 393 €, majoré de 167 € pour les 2 premières personnes à charge et 106 € pour les personnes suivantes. Une personne seule ne doit donc pas avoir un revenu mensuel supérieur à 2 090 € pour pouvoir prétendre à cette indemnisation.

47 () Voir l’audition de Mme Élisabeth Pelsez, directrice générale de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), M. Hervé Brabant, secrétaire général de l’Agence, M. Stephen Almaseanu, chef du pôle juridique, et M. Romain Stiffel, chef du pôle opérationnel, commission des Lois, mercredi 30 novembre 2011.

48 () Jean-Luc Warsmann, Rapport sur la lutte contre les réseaux de trafiquants de stupéfiants, 15 octobre 2004.

49 () Conseil constitutionnel, décision n° 2005-519 DC du 29 juillet 2005, loi organique relative aux lois de financement de la Sécurité sociale, considérant n° 40.

50 () On renverra aux débats de la première séance de l’Assemblée nationale du mardi 12 octobre 2010 ainsi qu’au rapport de M. Jean-Luc Warsmann, n° 2825, du 29 septembre 2010.

51 () M. Verchère a remplacé M. Charles Ange Ginesy dont le mandat a pris fin en 2010.

52 () Rapport n° 3560, 22 juin 2011.

53 () On pourrait évoquer aussi la réunion organisée, dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne, en 2008, conjointement avec la commission des Lois du Sénat, d’une réunion des présidents des commissions chargées des questions de justice et d’affaires intérieures des parlements nationaux des États membres de l’Union européenne, des pays candidats et du Parlement européen. Quatre thèmes ont été abordés au cours de cette journée d’études, à laquelle ont participé M. Jacques Barrot, alors Vice-président de la Commission européenne, M. Brice Hortefeux, ministre de l’immigration et Mme Rachida Dati, ministre de la justice : le bilan et l’avenir de l’agence Frontex, le regroupement familial, la formation des magistrats et le réseau judiciaire européen.

54 () Rapport de M. Guy Geoffroy sur la proposition de résolution (n° 1448) sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (Passager name record, PNR) à des fins répressives (COM [2007] 654 final/N° E 3697), 30 septembre 2009 ; rapport de M. Guy Geoffroy sur la proposition de résolution (n° 3962) sur la proposition de directive relative à la mise en place d’un système européen de collecte et de traitement des données des dossiers passagers (données PNR),7 décembre 2011.

55 () Compte non tenu des avis budgétaires.

56 () En application de l’article 145-7 du Règlement, le rapporteur du texte est de droit rapporteur sur la mise en application de la loi. Le co-rapporteur est, quant à lui, un député appartenant à un groupe d’opposition en application du même article.

57 () Les missions d’information créées à l’initiative de la commission des Lois ont formulé 624 propositions dans les 24 rapports dont elle a autorisé la publication. Huit rapports n’ont pas fait l’objet de présentation de propositions : rapport d’information sur les perspectives de départementalisation de Mayotte (n° 1485, MM. Didier Quentin, Philippe Gosselin, René Dosière, rapporteurs) ; rapport d’information budgétaire sur l’efficacité péréquatrice des dotations versées aux collectivités territoriales (n° 1784, M. Manuel Aeschlimann, rapporteur) ; rapport d’information budgétaire sur les formations internationales des agents publics (n° 1809, M. Bernard Derosier, rapporteur) ; rapport d’information sur le projet d’avis de la commission des Affaires européennes sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen (COM [2009] 154 final)(n° 2148, M. Sébastien Huyghe, rapporteur) ; rapport d’information budgétaire sur la contribution de l’État au développement de la vidéoprotection (n° 2728, M. Guy Geoffroy, rapporteur) ; rapport d’information sur l’évaluation de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution (n° 2838, M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur) ; rapport d’information budgétaire sur les moyens de fonctionnement courant des juridictions (n° 2909, M. Jean-Paul Garraud, rapporteur) ; et rapport d’information sur la mise en œuvre des recommandations du rapport du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur les autorités administratives indépendantes (n° 3405, M. Charles de La Verpillière, rapporteur). Tous ces rapports et les propositions qui y sont contenues peuvent être consultés sur : http://www.assemblee-nationale.fr/13/controle/com_lois.asp

58 () Compte non tenu des réunions budgétaires en commission élargie.


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