N° 4461
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 mars 2012.
RAPPORT D’INFORMATION
DÉPOSÉ
en application de l’article 145-7, alinéa 1, du Règlement
PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
sur le bilan de l’activité de la commission des affaires sociales
au cours de la XIIIème législature (2007-2012),
ET PRÉSENTÉ
PAR M. Pierre Méhaignerie,
Président.
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AVANT-PROPOS 5
I.- BILAN STATISTIQUE DE L’ACTIVITÉ DE LA COMMISSION AU COURS DE LA LÉGISLATURE 9
1. Les textes adoptés définitivement 10
2. Les avis sur les projets de loi de finances initiaux 15
3. Les textes examinés en première lecture 20
C. LES TRAVAUX D’ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE 23
1. La mission d’évaluation et de contrôles des lois de financement de la sécurité sociale 24
2. Les autres rapports d’information 25
3. Les rapports d’application de lois 29
4. La création de commissions d’enquête 31
4. Les résolutions européennes 32
5. Les avis sur les nominations 33
II.- APPROCHE THÉMATIQUE DE L’ACTIVITÉ DE LA COMMISSION 35
A. LE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 35
B. L’ORGANISATION DU SYSTÈME DE SOINS ET LA POLITIQUE DE SANTÉ PUBLIQUE 37
C. LES RETRAITES 39
D. LA RÉFORME DE LA DÉPENDANCE 39
E. LE SERVICE PUBLIC DE L’EMPLOI 40
F. LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET L’ACCÈS À L’EMPLOI 40
TRAVAUX DE LA COMMISSION 43
ANNEXE : ACTIVITÉ DE LA COMMISSION DURANT LA XIIIÈME LÉGISLATURE 46
Il est naturel que la fin d’une législature soit l’occasion de dresser un bilan de l’activité de la commission des affaires sociales. Il permet de remettre en mémoire les grands moments des cinq années écoulées et de mesurer le chemin parcouru.
D’abord quelques chiffres pour fixer les idées. Ces chiffres tiennent compte naturellement de l’activité de l’ancienne commission des affaires culturelles, familiales et sociales jusqu’au 30 juin 2009 :
– la commission s’est réunie 387 fois, soit pendant 662 heures environ, ce qui est un chiffre comparable à ceux des deux précédentes législatures ;
– elle eu à examiner 55 textes qui sont devenus lois promulguées ; parmi les 43 textes examinés au fond, on compte 26 projets de loi et 17 propositions de loi (dont 6 émanant du Sénat) ; par ailleurs, elle a examiné 24 propositions de lois en première lecture : 12 ont été adoptés et sont en attente au Sénat ;
– elle a publié 37 rapports d’information (dont six au titre de la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale – MECSS) et 13 rapports d’application des lois.
Naturellement, l’activité d’une commission permanente est d’abord consacrée aux travaux législatifs. Ceux-ci ont occupé plus de 40 % des réunions de la commission et pendant celles-ci, elle a discuté d’un peu moins de 8 000 amendements !
Une des premières réunions de la commission a été consacrée à l’une des grandes réformes du quinquennat, à savoir le projet de loi sur les libertés et responsabilités des universités.
Au fil des mois, la commission a discuté d’autres textes très importants.
Je pense en particulier aux lois sur la création de Pôle emploi, sur la modernisation du marché du travail, sur la démocratie sociale (dont les dispositions sur la représentativité des syndicats sont porteuses d’espoir pour la qualité du dialogue social), sur la création du revenu de solidarité active (RSA), sur la réforme de l’hôpital avec la loi « HPST », sur la réforme de la formation professionnelle, sur la réforme des retraites et sur la sécurité sanitaire du médicament. Je n’oublie pas non plus les cinq projets de loi de financement de la sécurité sociale et le premier « collectif social » depuis 1995.
Par le champ de compétences que lui reconnaît le Règlement de l’Assemblée nationale, la commission des affaires sociales est, en effet, au cœur des préoccupations de nos compatriotes, qu’il s’agisse de l’emploi ou de la préservation de notre modèle social.
Je suis de ceux qui sont persuadés que le Parlement doit moins légiférer et, au contraire, développer son activité de contrôle et d’évaluation des politiques publiques. La commission l’a fait au cours de cette législature, mais je pense qu’à l’avenir elle devra encore davantage développer ce type de travail.
Pour la commission des affaires sociales, ce travail de contrôle et d’évaluation est mené par une structure permanente – la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) – ou par des missions d’information temporaires.
Plusieurs missions d’information ont nourri sa réflexion avant que la commission soit amenée à légiférer sur les sujets qu’elles avaient défrichés. Je pense en particulier aux missions d’information sur les agences régionales de santé, sur les maisons de l’emploi, sur l’offre de soins sur l’ensemble du territoire, sur la formation tout au long de la vie ou sur le Mediator et la pharmacovigilance.
Je crois pouvoir dire que la commission a fait collectivement du bon travail au cours de cette législature qui s’achève.
Je pense d’abord aux commissaires de la majorité qui ont soutenu la politique de réforme menée par le Gouvernement : ils l’ont fait sans défaillance mais également sans renoncer à leurs idées. Ils ont su faire passer leurs messages et défendre leurs propositions auprès d’un Gouvernement qui, parfois, se montrait difficile à convaincre.
Je pense également aux membres de l’opposition, dans la mesure où pour nourrir les débats en commission, il faut être deux. Parfois tendus, ils ont été le plus souvent sereins et empreints de respect mutuel. Tous les commissaires ont su collectivement préserver le débat au sein de la commission des débordements parfois caricaturaux de la séance publique.
Cette qualité des débats et le bon climat dans lequel ils se sont déroulés tiennent au fait que l’opposition s’est vue reconnaître une place importante, au-delà des obligations règlementaires. Je pense en particulier à la co-présidence de la MECSS et à la composition paritaire de celle-ci. Je pense aux missions d’information que nous avons créées à sa demande et aux sept d’entre elles dont elle s’est vue confier la présidence. Je pense à l’esprit dans lequel la commission a examiné les propositions inscrites dans ses « niches », puisque trois d’entre elles ont été adoptées (dont celle sur les biberons contenant du bisphénol A est devenue loi).
Présider cette commission a été un honneur et un grand plaisir, tant l’ensemble des membres de la commission se sont tous attachés à me faciliter la tâche.
Qu’ils en soient tous remerciés.
Pierre MÉHAIGNERIE
I.- BILAN STATISTIQUE DE L’ACTIVITÉ DE LA COMMISSION
AU COURS DE LA LÉGISLATURE (1)
Sur le plan des structures, la XIIIème législature a d’abord été marquée par la scission de l’ancienne commission des affaires culturelles, familiales et sociales en application de la réforme du Règlement de l’Assemblée nationale du 27 mai 2009, après que la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 eut porté le nombre maximal de commissions permanentes de six à huit.
Ainsi, à compter du 1er juillet 2009, l’ancienne commission a laissé la place à deux nouvelles commissions, composées chacune d’un huitième de l’effectif de l’Assemblée nationale (soit 73 membres) :
– la commission des affaires culturelles et de l’éducation, compétente en matière d’enseignement scolaire, d’enseignement supérieur, de recherche, de jeunesse, de sports, d’activités artistiques et culturelles, de communication et de propriété intellectuelle ;
– la commission des affaires sociales, compétente en matière d’emploi et de relations du travail, de formation professionnelle, de santé et de solidarité, de personnes âgées, de personnes handicapées, de famille, de protection sociale, de lois de financement de la sécurité sociale et du contrôle de leur application, d’insertion et d’égalité des chances(2).
Après avoir été élu à la présidence de l’ancienne commission des affaires culturelles, familiales et sociales dès le début de la législature le 28 juin 2007, M. Pierre Méhaignerie a été élu à la présidence de la nouvelle commission des affaires sociales le 1er juillet 2009 et reconduit depuis lors.
A. LE NOMBRE ET L’OBJET DES RÉUNIONS DE LA COMMISSION
Pendant la XIIIème législature (du 20 juin 2007 au 7 mars 2012), la commission s’est réunie à 387 reprises, représentant 662 heures de réunion. Ce chiffre est proche de ceux constatés au cours des deux législatures précédentes, comme l’indique le tableau ci-après.
Évolution du nombre de réunions et leur durée
XIème législature |
XIIème législature |
XIIIème législature | |
Nombre de réunions |
382 |
369 |
387 |
Durée (en heures) |
642 |
597 |
662 |
Près de la moitié de ces réunions (187) a été consacrée à des auditions ou à l’organisation de tables rondes, concernant des membres du Gouvernement dans 40 % des cas.
Pour l’ancienne commission des affaires culturelles, familiales et sociales, le début de la législature a été immédiatement marqué par l’examen de deux projets de loi, le premier au fond relatif aux libertés et aux responsabilités des universités (sur le rapport de M. Benoist Apparu – UMP), le second pour avis en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (sur le rapport de M. Dominique Tian – UMP).
1. Les textes adoptés définitivement
Au total, la commission a examiné cinquante-cinq textes qui ont été adoptés définitivement au cours de la législature et sont devenus des lois promulguées. Quarante-trois ont été examinés au fond et la commission s’est saisie pour avis de douze autres.
Parmi les textes examinés au fond, vingt-six sont issus de projets de loi, dont six lois de financement de la sécurité sociale y compris, pour la première fois depuis l’instauration de telles lois en 1995, une loi de financement rectificative de la sécurité sociale :
Commission des affaires culturelles, familiales et sociales | |
• Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités |
M. Benoist APPARU (UMP) |
• Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 |
M. Yves BUR (UMP) |
• Loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) |
Mme Jacqueline IRLES (UMP) |
• Loi n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur |
M. Daniel FASQUELLE (UMP) |
• Loi n° 2008-11 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat |
M. Pierre MORANGE (UMP) |
• Loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi |
M. Dominique TIAN (UMP) |
• Loi n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l’ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament |
Mme Cécile GALLEZ (UMP) |
• Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations |
Mme Isabelle VASSEUR (UMP) |
• Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail |
M. Dominique DORD (UMP) |
• Loi n° 2008-650 du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants |
M. Bernard DEPIERRE (UMP) |
• Loi n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi |
Mme Marie-Christine DALLOZ (UMP) |
• Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail |
M. Jean-Frédéric POISSON (UMP) |
• Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion |
M. Marc-Philippe DAUBRESSE (UMP) |
• Loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail |
M. Gérard CHERPION (UMP) |
• Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 |
M. Yves BUR (UMP) |
• Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires |
M. Jean-Marie ROLLAND (UMP) |
Commission des affaires sociales | |
• Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie |
M. Gérard CHERPION (UMP) |
• Loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 |
M. Yves BUR (UMP) |
• Loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 |
M. Dominique DORD (UMP) |
• Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites |
M. Denis JACQUAT (UMP) |
• Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 |
M. Yves BUR (UMP) |
• Loi n° 2011-331 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques |
Mme Cécile DUMOULIN (UMP) |
• Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge |
M. Guy LEFRAND (UMP) |
• Loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 |
M. Yves BUR (UMP) |
• Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 |
M. Yves BUR (UMP) |
• Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé |
M. Arnaud ROBINET (UMP) |
Dix-sept des textes adoptés définitivement sont issus de propositions de loi, dont six déposées au Sénat :
Commission des affaires culturelles, familiales et sociales | |
• Loi n° 2008-112 du 8 février 2008 relative aux personnels enseignants de médecine générale (proposition de loi de M. Francis Giraud, sénateur) |
M. Jean-Pierre DOOR (UMP) |
• Loi n° 2008-350 du 16 avril 2008 relative à l’extension du chèque emploi associatif (proposition de loi de MM. Jean-Pierre Decool et Jean-François Lamour, députés) |
M. Jean-Pierre DECOOL (UMP) |
• Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité (proposition de loi de M. Jean Leonetti, député) |
M. Jean LEONETTI (UMP) |
• Loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009 portant création d’une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants (proposition de loi de M. Jacques Domergue, député) |
M. Jacques DOMERGUE (UMP) |
Commission des affaires sociales | |
• Loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (proposition de loi de M. Richard Mallié, député) |
M. Richard MALLIÉ (UMP) |
• Loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (proposition de loi de MM. Jean Leonetti, Gaëtan Gorce, Olivier Jardé et Michel Vaxès, députés) |
M. Bernard PERRUT (UMP) |
• Loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement (proposition de loi de MM. François Sauvadet et Philippe Folliot, députés) |
M. Philippe FOLLIOT (NC) |
• Loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création de maisons d’assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels (proposition de loi de M. Jean Arthuis, sénateur) |
M. Yvan LACHAUD (NC) |
• Loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A (proposition de loi de M. Yvon Collin, sénateur) |
M. Gérard BAPT (SRC) |
• Loi n° 2011-687 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail (proposition de loi de M. Nicolas About, sénateur) |
M. Guy LEFRAND (UMP) |
• Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels (proposition de loi de MM. Gérard Cherpion, Bernard Perrut et Jean-Charles Taugourdeau, députés) |
M. Gérard CHERPION (UMP) |
• Loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (proposition de loi de M. Paul Blanc, sénateur) |
M. Paul JEANNETEAU (UMP) |
• Loi n° 2011-940 du 11 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (proposition de loi de M. Jean-Pierre Fourcade, sénateur) |
Mme Valérie BOYER (UMP) |
• Loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacie et sage-femme pour les professionnels titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne (proposition de loi de M. Jean-Pierre Door, député) |
M. Jean-Pierre DOOR (UMP) |
• Loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine (proposition de loi de M. Olivier Jardé, député) |
M. Olivier JARDÉ (NC) |
• Loi n° 2012-301 du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations (proposition de loi de Mme Henriette Martinez, députée) |
Mme Henriette MARTINEZ (UMP) |
• Loi n° 2012-355 du 14 mars 2012 relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité (proposition de loi de M. Yves Bur, député) |
M. Yves BUR (UMP) |
La commission s’est saisie de douze textes pour avis (dont un seul issu d’une proposition de loi). Ce chiffre ne tient pas compte naturellement de la saisine pour avis systématique, chaque année, sur le projet de loi de finances initiale. Il tient compte, en revanche, des deux saisines pour avis faites sur deux « collectifs budgétaires » (en 2011 et en 2012) :
Commission des affaires culturelles, familiales et sociales | |
• Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (projet de loi) |
M. Dominique TIAN (UMP) |
• Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République (projet de loi constitutionnelle) |
M. Benoist APPARU (UMP) |
• Loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire (projet de loi) |
Mme Françoise GUÉGUOT (UMP) |
• Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (projet de loi) |
M. Étienne PINTE (UMP) |
• Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (projet de loi) |
Mme Muriel MARLAND-MILITELLO (UMP) |
Commission des affaires sociales | |
• Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (projet de loi) |
Mme Valérie ROSSO-DEBORD (UMP) |
• Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (projet de loi et lettre rectificative) |
M. Jacques DOMERGUE (UMP) |
• Loi organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale (projet de loi organique) |
M. Yves BUR (UMP) |
• Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité (projet de loi) |
M. Arnaud ROBINET (UMP) |
• Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (projet de loi de finances rectificative) |
M. Gérard CHERPION (UMP) M. Jean-Pierre DOOR (UMP) |
• Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives (adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 29 février 2012. Saisine du Conseil constitutionnel le 5 mars 2012) |
M. Dominique DORD (UMP) |
• Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (projet de loi de finances rectificative) |
M. Yves BUR (UMP) |
2. Les avis sur les projets de loi de finances initiaux
Comme toutes les autres commissions permanentes, la commission est saisie pour avis de la deuxième partie des projets de loi de finances, c’est-à-dire celle consacrée aux dépenses du budget de l’État.
Pour les deux premiers projets de loi de finances, l’ancienne commission des affaires culturelles, familiales et sociales avait désigné treize rapporteurs pour avis, dont cinq sur des missions qui relèveront ensuite de la nouvelle commission des affaires sociales. Par la suite, celle-ci a désigné six rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2010 et sept pour ceux pour 2011 et 2012.
Au début de la législature, le bureau de la commission a défini les règles d’élaboration des avis budgétaires. Il a décidé que ces rapports seraient établis selon la structure suivante : une première partie consacrée à une brève analyse des crédits, une seconde partie développant un thème particulier choisi par le rapporteur. Il s’agissait ainsi d’affirmer le rôle spécifique de la commission d’évaluation des politiques par rapport à celui de la commission des finances qui procède à un examen détaillé des crédits.
Commission des affaires culturelles, familiales et sociales | |
Projet de loi de finances pour 2008 | |
• Mission « Action extérieure de l’État » : Rayonnement culturel et scientifique (n° 277 tome I) (Campus France et la promotion à l’étranger des formations supérieures françaises) |
Mme Aurélie FILIPETTI (SRC) |
• Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » (n° 277 tome II) (Le tourisme de mémoire : la fin d’un cycle ?) |
M. Jean-Claude MATHIS (UMP) |
• Mission « Culture » (n° 277 tome III) (Un an après l’annonce du plan d’urgence pour le patrimoine monumental : bilan et perspectives) |
M. Patrick BLOCHE (SRC) |
• Mission « Enseignement scolaire » (n° 277 tome IV) (Rôle, place et formation des conseillers d’orientation-psychologues) |
M. Frédéric REISS (UMP) |
• Mission « Médias » (n° 277 tome V) (Faut-il autoriser une coupure publicitaire dans les émissions de flux de France Télévisions ?) |
M. Christian KERT (UMP) |
• Mission « Recherche et enseignement supérieur » : 1. Recherche (n° 277 tome VI) (La recherche biomédicale) 2. Formation supérieures et recherche universitaire ; vie étudiante (n° 277 tome VII) (Le suivi de la santé étudiante et la prévention en ce domaine) |
M. Olivier JARDÉ (NC) Mme Valérie ROSSO-DEBORD (UMP) |
• Mission « Santé » (n° 277 tome VIII) (La régionalisation du système de santé publique : bilan et perspective) |
M. Jean-Marie ROLLAND (UMP) |
• Mission « Sécurité sanitaire » (n° 277 tome IX) (La sécurité sanitaire de l’eau) |
Mme Martine BILLARD (GDR) |
• Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » : 1. Solidarité, insertion et égalité des chances (n° 277 tome X) (La couverture maladie universelle : évaluation et contrôle) 2. Handicap et dépendance (n° 277 tome XI) (L’accompagnement des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer) |
Mme Valérie BOYER (UMP) Mme Bérengère POLETTI (UMP) |
• Mission « Sport, jeunesse et vie associative » (n° 277 tome XII) (Les équipements sportifs) |
Mme Valérie FOURNEYRON (SRC) |
• Mission « Travail et emploi » (n° 277 tome XIII) (Le contrat de transition professionnelle dix-huit mois après le début de l’expérimentation) |
M. Gérard CHERPION (UMP) |
Projet de loi de finances pour 2009 | |
• Mission « Action extérieure de l’État » : Rayonnement culturel et scientifique (n° 1199 tome I) (La présence française en Roumanie) |
Mme Michèle DELAUNAY (SRC) |
• Mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » : Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation (n° 1199 tome II) (L’articulation entre l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et l’Autorité européenne de sécurité alimentaire (AESA) en matière de sécurité alimentaire) |
Mme Jacqueline FRAYSSE (GDR) |
• Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » (n° 1199 tome III) (Les services offerts aux anciens combattants : vers une gestion rénovée ?) |
M. Jean-Claude MATHIS (UMP) |
• Mission « Culture » (n° 1199 tome IV) (L’obligations de résultats pour les structures subventionnées du spectacle vivant : état des lieux de la contractualisation, pertinence des indicateurs de performance et perspectives.) |
M. Marcel ROGEMONT (SRC) |
• Mission « Enseignement scolaire » (n° 1199 tome V) (Les directeurs d’école et chefs d’établissements à l’heure de l’autonomie) |
M. Frédéric REISS (UMP) |
• Mission « Médias » (n° 1199 tome VI) (La presse et internet : concurrence ou complémentarité ?) |
M. Christian KERT (UMP) |
• Mission « Recherche et enseignement supérieur » : 1. Formation supérieures et recherche universitaire ; vie étudiante (n° 1199 tome VII) (Orientation active et insertion professionnelle des étudiants) 2. Recherche (n° 1199 tome VIII) (Les structures de valorisation de la recherche publique) |
Mme Valérie ROSSO-DEBORD (UMP) M. Olivier JARDÉ (NC) |
• Mission « Santé » (n° 1199 tome IX) (Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail (AFSSET)) |
M. Jean-Marie ROLLAND (UMP) |
• Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » : 1. Solidarité, insertion et égalité des chances (n° 1199 tome X) (L’action des services des droits des femmes en faveur de l’égalité hommes-femmes chez les jeunes et les personnes âgées) 2. Handicap et dépendance (n° 1199 tome XI) (Fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MPDH)) |
Mme Valérie BOYER (UMP) Mme Bérengère POLETTI (UMP) |
• Mission « Sport, jeunesse et vie associative » (n° 1199 tome XII) (L’action des associations d’éducation populaire au service de l’emploi : l’exemple de la mise en œuvre des « Parcours animation sport » (PAS)) |
Mme Laurence DUMONT (SRC) |
• Mission « Travail et emploi » (n° 1199 tome XIII) (Le fonctionnement des cellules de reclassement) |
M. Gérard CHERPION (UMP) |
Commission des affaires sociales | |
Projet de loi de finances pour 2010 | |
• Mission « Santé » : 1. Prévention et sécurité sanitaire (n° 1971 tome I) (L’expérience de la gestion des crises sanitaires récentes a-t-elle conduit l’Institut de veille sanitaire à opérer des réajustements dans ses méthodes et son organisation ?) 2. Santé et système de soins (n° 1971 tome II) (Le déploiement de la carte de professionnel de santé et du référentiel partagé des professionnels de santé) |
Mme Jacqueline FRAYSSE (GDR) M. Rémi DELATTE (UMP) |
• Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » : 1. Solidarité (n° 1971 tome III) (Les jeunes en situation d’exclusion) 2. Handicap et dépendance (n° 1971 tome IV) (La prise en charge des personnes vieillisantes déficientes intellectuellement) |
M. Christophe SIRUGUE (SRC) M. Paul JEANNETEAU (UMP) |
• Mission « Travail et emploi » : 1. Emploi (n° 1971 tome V) (Les mesures en faveur de l’emploi des jeunes dans le projet de loi de finances pour 2010) 2. Travail (n° 1971 tome VI) (La santé au travail) |
M. Bernard PERRUT (UMP) M. Francis VERCAMER (NC) |
Projet de loi de finances pour 2011 | |
• Mission « Santé » : 1. Prévention et sécurité sanitaire (n° 2864 tome I) (Le processus de fusion de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail (AFSSET) ayant donné création de l’Agence nationale de sécurité de l’alimentation,de l’environnement et du travail (ANSES)) 2. Santé et système de soins (n° 2864 tome II) (La démographie médicale) |
Mme Jacqueline FRAYSSE (GDR) M. Rémi DELATTE (UMP) |
• Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » : 1. Solidarité (n° 2864 tome III) (Le revenu de solidarité active) 2. Handicap et dépendance (n° 2864 tome IV) (L’emploi des handicapés en milieu normal) |
M. Christophe SIRUGUE (SRC) M. Paul JEANNETEAU (UMP) |
• Mission « Travail et emploi » : 1. Emploi (n° 2864 tome V) (Le bilan du plan d’urgence pour l’emploi des jeunes) 2. Travail (n° 2864 tome VI) (Les conseils de prud’hommes) |
M. Bernard PERRUT (UMP) M. Francis VERCAMER (NC) |
• Mission « Ville et logement » : Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables (n° 2864 tome VII) (L’hébergement d’urgence : bilan d’étape de la mise en œuvre des propositions du rapport sur l’hébergement d’urgence et l’accès au logement des personnes sans-abri ou mal logées de septembre 2008) |
M. Étienne PINTE (UMP) |
Projet de loi de finances pour 2012 | |
• Mission « Santé » : 1. Prévention et sécurité sanitaire (n° 3811 tome I) (Pas de thème particulier) 2. Santé et système de soins (n° 3811 tome II) (La Haute Autorité de santé) |
Mme Anny POURSINOFF (GDR) M. Vincent DESCOEUR (UMP) |
• Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » : 1. Solidarité (n° 3811 tome III) (La protection des majeurs) 2. Handicap et dépendance (n° 3811 tome IV) (Habitat et mode de vie des personnes âgées) |
M. Christophe SIRUGUE (SRC) M. Élie ABOUD (UMP) |
• Mission « Travail et emploi » : 2. Emploi (n° 3811 tome V) (La réponse territoriale à la crise en matière d'emploi) 1. Travail (n° 3811 tome VI) (L’inspection du travail) |
M. Arnaud RICHARD (UMP) M. Francis VERCAMER (NC) |
• Mission « Ville et logement » : Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables (n° 3811 tome VII) (Les alternatives à l'hébergement d'urgence financées par le programme 177) |
M. Étienne PINTE (UMP) |
3. Les textes examinés en première lecture
La commission a examiné, en première lecture, vingt-quatre textes qui ont, soit été adoptés par l’Assemblée nationale et sont donc en attente au Sénat (douze), soit ont été rejetés par l’Assemblée nationale (douze). Ils sont tous issus de propositions de loi. Dix-sept ont été examinés dans le cadre des jours de séances réservés aux groupes de l’opposition ou minoritaire (« niches »), dont onze pour le groupe SRC, un pour le groupe GDR et cinq pour le groupe Nouveau Centre.
Les douze textes adoptés par l’Assemblée nationale et transmis au Sénat sont les suivants :
Commission des affaires culturelles, familiales et sociales | |
• Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à combattre l’anorexie (n° 781) (adoptée par l’Assemblée nationale le 15 avril 2008) |
Mme Valérie BOYER (UMP) |
• Proposition de loi de M. Jean-Frédéric Poisson pour faciliter le maintien et la création d’emplois (n° 1610) (adoptée par l’Assemblée nationale le 9 juin 2009) |
M. Jean-Frédéric POISSON (UMP) |
Commission des affaires sociales | |
• Proposition de loi de M. Guy Lefrand, Mme Geneviève Lévy, M. Jean-François Chossy et Mme Marie-Anne Montchamp visant à améliorer l’indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d’un accident de la circulation (n° 2055) (Avis) (adoptée par l’Assemblée nationale le 16 février 2010) |
Mme Geneviève LEVY (UMP) |
• Proposition de loi de MM. Jean-Pierre Door, Pierre Morange et Dominique Tian relative à l’expérimentation du dossier médical sur clé USB pour les patients atteints d’affections de longue durée (n° 2289) (adoptée par l’Assemblée nationale le 23 mars 2010. Dispositif inséré dans la loi n° 2011-940 du 11 août 2011) |
M. Dominique TIAN (UMP) |
• Proposition de loi de MM. Jean-Pierre Dupont, Jean-François Chossy et Mme Edwige Antier visant à généraliser le dépistage précoce des troubles de l’audition (n° 2752) (adoptée par l’Assemblée nationale le 30 novembre 2010) |
M. Jean-Pierre DUPONT (UMP) |
• Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à encadrer le financement public des plans sociaux (n° 2964) (adoptée par l’Assemblée nationale le 14 avril 2011) |
M. Francis VERCAMER (NC) |
• Proposition de loi de M. Yvan Lachaud visant à interdire l’utilisation des phtalates, du parabène et des alkylphénols (n° 2738) (adoptée par l’Assemblée nationale le 3 mai 2011) |
M. Yvan LACHAUD (NC) |
• Proposition de loi de MM. Gérard Bapt, Jean-Marc Ayrault et Mme Marisol Touraine visant à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (n° 3584) (adoptée par l’Assemblée nationale le 12 octobre 2011) |
Mme Michèle DELAUNAY (SRC) |
• Proposition de loi de Mme Michèle Delaunay et M. Jean-Marc Ayrault tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d’un enfant, d’un conjoint ou d’un parent proche (n° 3793) (adoptée par l’Assemblée nationale le 23 novembre 2011) |
Mme Michèle DELAUNAY (SRC) |
• Proposition de loi de M. Paul Salen visant à permettre aux salariés de faire don d’heures de réduction de temps de travail ou de récupération à un parent d’un enfant gravement malade (n° 3672) (adoptée par l’Assemblée nationale le 25 janvier 2012) |
M. Paul SALEN (UMP) |
• Proposition de loi de M. Nicolas Perruchot sur le financement des comités d’entreprise (n° 4090) (adoptée par l’Assemblée nationale le 26 janvier 2012) |
M. Nicolas PERRUCHOT (NC) |
• Proposition de loi de Mme Valérie Boyer et M. Jean-Luc Préel portant réforme de la biologie médicale (n° 3989) (adoptée par l’Assemblée nationale le 26 janvier 2012) |
M. Jean-Luc PRÉEL (NC) |
Les douze propositions de loi rejetées par l’Assemblée nationale en première lecture sont les suivantes :
Commission des affaires culturelles, familiales et sociales | |
• Proposition de loi de Mme Christiane Taubira, relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais ou accidents nucléaires (n° 1258) (rejetée par l’Assemblée nationale le 27 novembre 2008) |
Mme Christine TAUBIRA (app. SRC) |
• Proposition de loi de M. Richard Mallié visant à définir les dérogations au repos dominical dans les grandes agglomérations, les zones touristiques et les commerces alimentaires (n° 1254) (discussion à l’Assemblée nationale interrompue le 17 décembre 2008) |
M. Richard MALLIÉ (UMP) |
• Proposition de loi de MM. Alain Vidalies, Jean-Marc Ayrault et Didier Migaud pour l’augmentation des salaires et la protection des salariés et des chômeurs (n° 1541) (rejetée par l’Assemblée nationale le 5 mai 2009) |
M. Alain VIDALIES (SRC) |
• Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet visant à prendre des mesures urgentes de justice sociale en faveur de l’emploi, des salariés, des salaires et du pouvoir d’achat (n° 1621) (rejetée par l’Assemblée nationale le 2 juin 2009) |
M. Daniel PAUL (GDR) |
Commission des affaires sociales | |
• Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault relative au droit de finir sa vie dans la dignité (n° 1960 rect.) (rejetée par l’Assemblée nationale le 24 novembre 2009) |
M. Manuel VALLS (SRC) |
• Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault relative à la protection des missions d’intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive service (n° 2149) (rejetée par l’Assemblée nationale le 26 janvier 2010) |
M. Jean-Patrick GILLE (SRC) |
• Proposition de loi de M. Germinal Peiro relative à l’extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux de l’agriculture (n° 357) (rejetée par l’Assemblée nationale le 26 janvier 2010) |
M. Germinal PEIRO (SRC) |
• Proposition de loi de Mme Danielle Bousquet relative à la modernisation du congé maternité en faveur de la protection de la santé des femmes et de l’égalité salariale et sur les conditions d’exercice de la parentalité (n° 1468) (rejetée par l’Assemblée nationale le 25 mars 2010) |
Mme Danielle BOUSQUET (SRC) |
• Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault visant à étendre la modernisation du dialogue social aux propositions de loi (n° 2499) (Avis) (rejetée par l’Assemblée nationale le 22 juin 2010) |
M. Gérard CHERPION (UMP) |
• Proposition de loi de M. Victorin Lurel tendant à prohiber la différence de taux de sucre entre la composition des produits manufacturés et vendus dans les régions d’outre-mer et celle des mêmes produits vendus dans l’hexagone (n° 3574) (rejetée par l’Assemblée nationale le 11 octobre 2011) |
M. Victorin LUREL (SRC) |
• Proposition de loi de MM. Christophe Sirugue et Jean-Marc Ayrault tendant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes (n° 3795) (rejetée par l’Assemblée nationale le 22 novembre 2011) |
M. Christophe SIRUGUE (SRC) |
• Proposition de loi de M. Philippe Vigier visant à garantir un accès aux soins égal sur l’ensemble du territoire (n° 3914) (rejetée par l’Assemblée nationale le 26 janvier 2012) |
M. Philippe VIGIER (NC) |
Enfin, il convient de mentionner également l’avis donné sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques (sur le rapport de M. Yves Bur – UMP), adopté dans un texte commun par les deux assemblées le 13 juillet 2011, mais que le Président de la République n’a soumis ni au Congrès, ni à référendum.
C. LES TRAVAUX D’ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE
Les travaux des commissions permanentes ne se limitent plus aux seuls travaux législatifs. Depuis de nombreuses années, les travaux d’évaluation des politiques publiques et de contrôle de l’action du Gouvernement prennent une importance grandissante.
S’agissant de la commission des affaires sociales, ceux-ci sont menés par une structure permanente – la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) – ou par des missions d’information temporaires, voire un rapporteur seul. Par ailleurs, en application de l’article 145-7 du Règlement, la commission est également amenée à publier des rapports d’application des lois votées.
Au total, au cours de la XIIIème législature, la commission a publié 39 rapports d’information (dont six au titre de la MECSS) et 13 rapports d’application des lois.
1. La mission d’évaluation et de contrôles des lois de financement de la sécurité sociale
Prévue par l’article 38 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie (disposition codifiée à l’article L.O. 111-10 du code de la sécurité sociale), la MECSS est chargée de l’évaluation permanente des lois de financement de la sécurité sociale.
Elle dispose de pouvoirs importants, en particulier de contrôle sur pièces et sur place. Les personnes invitées à participer à une audition sont tenues de s’y soumettre. La MECSS peut aussi contrôler les suites données à ses observations.
Conformément à l’article 47-2 de la Constitution qui prévoit que la Cour des comptes « assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’application (…) des lois de financement de la sécurité sociale », la MECSS bénéficie du concours de la Cour des comptes. Les modalités de cette collaboration ont été précisées par un échange de lettres entre le président de la commission des affaires sociales et les coprésidents de la MECSS, d’une part, le premier président de la Cour des comptes, d’autre part.
Lors de sa réunion du 11 juillet 2007, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l’Assemblée nationale a désigné les dix-huit membres de la MECSS, appartenant à parts égales à la majorité et à l’opposition, et prévu la présidence conjointe d’un député de la majorité et d’un député de l’opposition. La mission est donc coprésidée, depuis le début de la législature, par M. Jean Mallot (SRC) et M. Pierre Morange (UMP) (3).
La MECSS a publié les six rapports suivants :
• La prescription, la consommation et la fiscalité des médicaments (n° 848) (déposé le 30 avril 2008) |
Mme Catherine LEMORTON (SRC) |
• Les affections de longue durée (n° 1271) (déposé le 16 novembre 2008) |
M. Jean-Pierre DOOR (UMP) |
• Le bilan de la prestation d’accueil du jeune enfant (n° 1801) (déposé le 8 juillet 2009) |
Mme Marie-Françoise CLERGEAU (SRC) |
• Le fonctionnement de l’hôpital (n° 2556) (déposé le 25 mai 2010) |
M. Jean MALLOT (SRC) |
• La lutte contre la fraude sociale (n° 3603) (déposé le 29 juin 2011) |
M. Dominique TIAN (UMP) |
• La prévention sanitaire (n° 4334) (déposé le 8 février 2012) |
M. Jean-Luc PRÉEL (NC) |
2. Les autres rapports d’information
Au cours de la XIIIème législature, la commission a publié trente-trois rapports d’information.
Dix-neuf de ces rapports d’information sont issus des travaux d’une mission d’information temporaire créée par la commission. Le format le plus fréquemment retenu (dans dix-huit cas) par la commission est une mission de onze membres, chiffre qui permet une représentation de l’ensemble des groupes de la commission(4). Les fonctions de président et de rapporteur ont été réunies dans onze cas. Pour les sept autres missions d’information, la dissociation de ces deux fonctions a permis d’offrir la présidence à un membre de l’opposition.
Commission des affaires culturelles, familiales et sociales | |
• Le dossier médical personnel (n° 659) (Mission d’information de 11 membres créée le 12 septembre 2007 ; rapport déposé le 29 janvier 2008) |
M. Jean-Pierre DOOR (UMP), président-rapporteur |
• Les agences régionales de santé (n° 697) (Mission d’information de 11 membres créée le 12 septembre 2007 ; rapport déposé le 6 février 2008) |
M. Yves BUR (UMP), président-rapporteur |
• La pénibilité au travail (n° 910) (Mission d’information de 11 membres créée le 21 novembre 2007 ; rapport déposé le 27 mai 2008) |
M. Jean-Frédéric POISSON (UMP), président-rapporteur |
• Les maisons de l’emploi (n° 952) (Mission d’information de 11 membres créée le 20 novembre 2007 ; rapport déposé le 11 juin 2008) |
Mme Marie-Christine DALLOZ (UMP), présidente-rapporteure |
• La politique du livre (n° 1029) (Rapport déposé le 7 juillet 2008) |
M. Christian KERT (UMP) |
• Le débat d’orientation des finances publiques pour 2009 (n° 1046) (Rapport déposé le 9 juillet 2008) |
M. Yves BUR (UMP) |
• La prévention de l’obésité (n° 1131) (Mission d’information de 11 membres créée le 16 avril 2008 ; rapport déposé le 30 septembre 2008) |
M. Valérie BOYER (UMP), |
• L’offre de soins sur l’ensemble du territoire (n° 1132) (Mission d’information de 11 membres créée le 25 mars 2008 ; rapport déposé le 30 septembre 2008) |
M. Christian PAUL (SRC), président M. Marc BERNIER (UMP), rapporteur |
• La gouvernance et le financement des structures associatives (n° 1134) (Mission d’information de 11 membres créée le 18 décembre 2007 ; rapport déposé le 1er octobre 2008) |
M. Pierre MORANGE (UMP), président-rapporteur |
• Le rendez-vous de 2008 sur les retraites (n° 1152) (Rapport déposé le 8 octobre 2008) |
M. Denis JACQUAT (UMP) |
• La formation tout au long de la vie (n° 1298) (Mission d’information de 11 membres créée le 13 mai 2008 ; rapport déposé le 4 décembre 2008) |
Mme Françoise GUÉGOT (UMP), présidente-rapporteure |
• La mise en application des préconisations de la mission d’information sur les maisons de l’emploi (n° 1513) (Rapport déposé le 11 mars 2009) |
Mme Marie-Christine DALLOZ (UMP) |
• Les écoles de la deuxième chance et l’accès à l’emploi (n° 1543) (Mission d’information de 4 membres créée le 28 janvier 2009 ; rapport déposé le 18 mars 2009) |
M. Jacques GROSPERRIN (UMP), président-rapporteur |
• La réforme du lycée (n° 1694) (Mission d’information de 11 membres créée le 28 janvier 2009 ; rapport déposé le 27 mai 2009) |
M. Yves DURAND (SRC), président M. Benoist APPARU (UMP), rapporteur |
Commission des affaires sociales | |
• La prise en charge des victimes de l’amiante (n° 2090) (Mission d’information de 11 membres créée le 4 mars 2009 ; rapport déposé le 18 novembre 2009) |
M. Patrick ROY (SRC), président M. Guy LEFRAND (UMP), rapporteur |
• La fléxisécurité à la française (n° 2462) (Mission d’information de 11 membres créée le 10 février 2009 ; rapport déposé le 28 avril 2010) |
M. Pierre MORANGE (UMP), président-rapporteur |
• Le financement des retraites dans les États européens (n° 2570) (Mission d’information de 11 membres créée le 27 mai 2009 ; rapport déposé le 2 juin 2010) |
M. Arnaud ROBINET (UMP), président-rapporteur |
• La prise en charge des personnes dépendantes (n° 2647) (Mission d’information de 11 membres créée le 22 juillet 2009 ; rapport déposé le 23 juin 2010) |
Mme Valérie ROSSO-DEBORD (UMP), présidente-rapporteur |
• Les missions et l’action de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) (n° 2687) (Mission d’information de 11 membres créée le 18 novembre 2009 ; rapport déposé le 30 juin 2010) |
Mme Laurence DUMONT (SRC), présidente Mme Bérengère POLETTI (UMP), rapporteure |
• Le débat d’orientation des finances publiques pour 2011 (n° 2688) (Rapport déposé le 30 juin 2010) |
M. Yves BUR (UMP) |
• La formation des auxiliaires médicaux (n° 2712) (Mission d’information de 11 membres créée le 13 janvier 2010 ; rapport déposé le 7 juillet 2010) |
Mme Catherine LEMORTON (SRC), présidente M. Jacques DOMERGUE (UMP), rapporteur |
• La réforme des retraites (n° 2763) (Comptes-rendus des auditions de la commission ; rapport déposé le 13 juillet 2010) |
M. Pierre MÉHAIGNERIE (UMP) |
• La mise en œuvre des conclusions de la mission d’information sur la prise en charge des victimes de l’amiante (n° 2822) (Comité de suivi de 4 membres ; rapport déposé le 29 septembre 2010) |
M. Guy LEFRAND (UMP) |
• Les risques psychosociaux au travail (n° 3457) (Mission d’information de 11 membres créée le 28 octobre 2009 ; rapport déposé le 25 mai 2011) |
Mme Marisol TOURAINE (SRC), présidente M. Jean-Frédéric POISSON (UMP), puis M. Guy LEFRAND (UMP), rapporteur |
• Le Mediator et la pharmacovigilance (n° 3552) (Mission d’information de 11 membres créée le 12 janvier 2011 ; rapport déposé le 22 juin 2011) |
M. Gérard BAPT (SRC), président M. Jean-Pierre DOOR (UMP), rapporteur |
• Le débat d’orientation des finances publiques pour 2012 (n° 3559) (Rapport déposé le 22 juin 2011) |
M. Yves BUR (UMP) |
• Les agences sanitaires (n° 3627) (Mission d’information de 11 membres créée le 12 janvier 2011 ; rapport déposé le 6 juillet 2011) |
M. Yves BUR (UMP), |
Au cours de la législature, la commission a créé trois missions d’information communes avec une autre commission, la première avec la commission des affaires économiques et la commission des finances (sur la mesure des grandes données économiques et sociales), la deuxième avec la commission des finances (sur les exonérations de cotisations sociales) et la troisième avec la commission des lois (sur l’indemnisation des victimes d’infections nosocomiales et l’accès au dossier médical). À l’exception de cette dernière, les deux autres missions d’information communes étaient présidées par un membre de l’opposition et rapportées par un membre de la majorité.
• La mesure des grandes données économiques et sociales (n° 815) (Mission d’information de 7 membres commune avec la commission des affaires économiques et la commission des finances créée le 13 novembre 2007 ; rapport déposé le 16 avril 2008) |
M. Pierre-Alain MUET (SRC), président M. Hervé MARITON (UMP), rapporteur |
• Les exonérations de cotisations sociales (n° 1001) (Mission d’information de 4 membres commune avec la commission des finances créée le 27 novembre 2007 ; rapport déposé le 25 juin 2008) |
M. Gérard BAPT (SRC), président M. Yves BUR (UMP), rapporteur |
• L’indemnisation des victimes d’infections nosocomiales et l’accès au dossier médical (n° 1810) (Mission d’information de 4 membres commune avec la commission des lois créée le 16 décembre 2008 ; rapport déposé le 23 septembre 2009) |
M. Guénhaël HUET (UMP), président-rapporteur |
Trois des rapports d’information publiés par la Commission consistent dans la publication de communications ou rapports d’enquête de la Cour des comptes. Ces communications résultent, soit d’une demande de la seule commission des affaires culturelles, familiales et sociales en application de l’article L.O. 132-3-1 du code des juridictions financières (sur l’intégration dans un barème des taux de cotisations patronales et des exonérations sur les bas salaires et sur les heures supplémentaires), les deux autres d’une demande commune de la commission des affaires sociales et de la commission des finances en application de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (sur la gestion des découverts de trésorerie et le financement de la dette sociale d’une part, sur les revenus de remplacement versés aux seniors sans emploi d’autre part).
• L’intégration dans un barème des taux de cotisations patronales et des exonérations sur les bas salaires et sur les heures supplémentaires (n° 1002) (Saisine de la Cour des comptes le 26 septembre 2007 ; rapport déposé le 25 juin 2008) |
M. Pierre MÉHAIGNERIE (UMP) |
• La gestion des découverts de trésorerie et le financement de la dette sociale (n° 1932) (Saisine de la Cour des comptes le 2 décembre 2008 ; rapport déposé le 23 septembre 2009) |
M. Pierre MÉHAIGNERIE (UMP) et Didier MIGAUD (SRC) M. Yves BUR (UMP) et Mme Marie-Anne MONTCHAMP (UMP) |
• Les revenus de remplacement versés aux seniors sans emploi (n° 4163 - 4164) (Saisine de la Cour des comptes le 1er décembre 2010 ; rapport déposé le 12 janvier 2012) |
MM. Pierre MÉHAIGNERIE (UMP) et Jérôme CAHUZAC (SRC) MM. Paul JEANNETEAU (UMP) et Jean-Marie BINETRUY (UMP) |
3. Les rapports d’application de lois
La commission a publié treize rapports d’application de lois (dont une avait été adoptée au cours de la législature précédente).
Il convient de noter qu’avant la réforme du Règlement de l’Assemblée nationale intervenue le 27 mai 2009, le député chargé d’établir le rapport d’application de la loi était celui qui en avait été le rapporteur (5). Depuis la réforme, et en vertu de l’article 145-7, le rapport d’application est établi par deux rapporteurs, appartenant l’un à la majorité, l’autre à l’opposition, parmi lesquels figure toujours le rapporteur de la loi. La commission a strictement respecté ces dispositions. S’agissant de l’application des lois de financement de la sécurité sociale, le rapport d’application est établi au nom de l’ensemble des rapporteurs de la loi.
Le Règlement prévoit que ce rapport est établi « à l’expiration d’un délai de six mois suivant l’entrée en vigueur de la loi ». C’est le délai que la commission a adopté s’agissant des lois de financement de la sécurité sociale. La plupart du temps, elle a cependant retenu un délai plus long (un an environ généralement), afin que le rapport ne se réduise pas à une simple compilation des mesures réglementaires intervenues mais comporte également une certaine évaluation qualitative de l’application de la loi.
En principe, la présentation du rapport d’application devant la commission se fait en présence du ou des ministres compétents, qui sont ainsi en mesure de répondre directement aux questions des rapporteurs et des autres commissaires.
Les treize rapports d’application déposés par la commission sont récapitulés dans le tableau ci-après.
Commission des affaires culturelles, familiales et sociales | |
• Application de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d’un ordre national des infirmiers (n° 670) (déposé le 30 janvier 2008) |
Mme Claude GREFF (UMP) |
• Application de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (n° 774) (déposé le 2 avril 2008) |
M. Benoist APPARU (UMP) |
• Application de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (n° 965) (déposé le 17 juin 2008) |
M. Yves BUR (UMP) M. Jean-Pierre DOOR (UMP) M. Denis JACQUAT (UMP) M. Hervé FÉRON (SRC) |
• Application de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi (n° 1651) (déposé le 6 mai 2008) |
M. Dominique TIAN (UMP) |
Commission des affaires sociales | |
• Application de la loi n° 2008-1330 du 18 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (n° 1865) (déposé le 22 juillet 2009) |
M. Yves BUR (UMP) M. Jean-Pierre DOOR (UMP) M. Denis JACQUAT (UMP) Mme Martine PINVILLE (SRC) |
• Application de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (n° 2725) (déposé le 9 juillet 2010) |
M. Yves BUR (UMP) M. Jean-Pierre DOOR (UMP) M. Denis JACQUAT (UMP) Mme Marie-Françoise CLERGEAU (SRC) |
• Application de la loi n° 2009-1447 du 24 novembre 2009 relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (n° 3208) (déposé le 9 mars 2011) |
M. Gérard CHERPION (UMP) M. Jean-Patrick GILLE (SRC) |
• Application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (n° 3265) (déposé le 30 mars 2011) |
M. Christian PAUL (SRC) M. Jean-Marie ROLLAND (UMP) |
• Application de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (n° 3629) (déposé le 6 juillet 2011) |
M. Michel ISSINDOU (SRC) M. Denis JACQUAT (UMP) |
• Application de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (n° 3799) (déposé le 12 octobre 2011) |
M. Yves BUR (UMP) M. Jean-Pierre DOOR (UMP) Mme Bérengère POLETTI (UMP) M. Denis JACQUAT (UMP) Mme Marie-Françoise CLERGEAU (SRC) |
• Application de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels (n° 4361) (déposé le 15 février 2012) |
M. Gérard CHERPION (UMP) M. Jean-Patrick GILLE (SRC) |
• Application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (n° 4402) (déposé le 22 février 2012) |
M. Serge BLISKO (SRC) M. Guy LEFRAND (UMP) |
• Application de la loi n° 2011-687 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail (n° 4462) (déposé le 7 mars 2012) |
Mme Michèle DELAUNAY (SRC) M. Guy LEFRAND (UMP) |
4. La création de commissions d’enquête
Au cours de la XIIIème législature, la commission a été a saisie de vingt-cinq propositions de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête. Seules trois d’entre elles ont fait l’objet d’un examen en commission. Il s’agit des propositions de résolution dont l’examen en séance publique a été demandé par un groupe, en application de l’article 141 du Règlement de l’Assemblée nationale6.
Commission des affaires sociales | |
• Proposition de résolution de M. Roland Muzeau tendant à la création d'une commission d’enquête sur les conséquences sur la santé des salariés des restructurations permanentes, des nouvelles formes d'organisation du travail et méthodes de gestion du personnel à France Télécom comme dans l'ensemble des secteurs de l'économie nationale (n° 1954) (Les modifications adoptées par la commission le 25 novembre 2009 sont refusées par l’auteur, qui retire la proposition de résolution le même jour) |
M. Jean-Frédéric POISSON (UMP) |
• Proposition de résolution de MM. Jean-Christophe Lagarde, Jean-Luc Préel et Maurice Leroy tendant à la création d'une commission d’enquête sur la manière dont a été programmée, expliquée et gérée la campagne de vaccination de la grippe A (H1N1) (n° 2214) (adoptée par l’Assemblée nationale le 24 février 2010) |
M. Jean-Luc PRÉEL (NC) |
• Proposition de résolution de M. Nicolas Perruchot tendant à la création d’une commission d’enquête visant à étudier les modalités de financement des acteurs du dialogue social (n° 3460) (adoptée par l’Assemblée nationale le 8 juin 2011) |
M. Francis VERCAMER (NC) |
4. Les résolutions européennes
Au cours de la XIIIème législature, la commission a examiné six propositions de résolution européenne, dont quatre déposées au nom de la commission des affaires européennes. La commission a adopté ces dernières et rejeté les deux autres, comme l’indique le tableau ci-après.
Commission des affaires culturelles, familiales et sociales | |
• Proposition de résolution de MM. Guy Geoffroy et Régis Juanico au nom de la commission des affaires européennes sur le comité d’entreprise européen (n° 1245) (adoptée par la commission le 10 décembre 2008 et considérée comme définitive le 19 décembre 2008) • Proposition de résolution de M. Jean-Jacques Candelier sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs (refonte) (n° 1300) (rejetée par la commission le 10 décembre 2008) |
Mme Chantal BRUNEL (UMP) |
• Proposition de résolution de M. Daniel Fasquelle au nom de la commission des affaires européennes sur l’application des droits des patients en matière de soins transfrontaliers (n° 1309) (adoptée par la commission le 28 janvier 2009 et considérée comme définitive le 11 février 2009) |
M. Yves BUR (UMP) |
• Proposition de résolution de M. Michel Herbillon au nom de la commission des affaires européennes sur la réforme du fonds européen d’ajustement à la mondialisation (n° 1503) (adoptée par la commission le 25 mars 2009 et considérée comme définitive le 9 avril 2009) |
M. Michel HERBILLON (UMP) |
• Proposition de résolution de Mme Valérie Rosso-Debord et MM. Christophe Caresche, Pierre Forgues et Robert Leccou au nom de la commission des affaires européennes sur les services sociaux d’intérêt général (n° 1575) (adoptée par la commission le 10 juin 2009 et considérée comme définitive le 6 octobre 2009) • Proposition de résolution de M. Jean-Marc Ayrault sur les services sociaux d’intérêt général et la transposition de la directive « Services » (n° 1698) (rejetée par la commission le 10 juin 2009) |
Mme Valérie ROSSO-DEBORD (UMP) |
5. Les avis sur les nominations
En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution tel qu’il résulte de la révision constitutionnelle du 21 juillet 2008, les commissions permanentes sont amenées à donner leur avis sur les nominations par le Président de la République à certains emplois et fonctions déterminés par une loi organique.
L’ancienne commission des affaires culturelles, familiales et sociales a ainsi été consultée sur la nomination du président de Radio France. En effet, la loi organique du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France a prévu pour cette fonction l’application de l’article 13 de la Constitution (l’article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifié par la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 prévoyant la compétence de la commission chargée des affaires culturelles).
Ainsi le 29 avril 2009, l’ancienne commission a procédé à l’audition de M. Jean-Luc Hees. Elle a donné un avis favorable à sa nomination à la présidence de Radio France par vingt-six voix pour, une voix contre et six votes blancs.
C’est la loi organique du 23 juillet 2010 et la loi ordinaire du même jour qui déterminent les conditions d’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution : la loi organique énumère les emplois et fonctions concernés et la loi ordinaire détermine la commission compétente pour donner son avis.
La commission des affaires sociales est désormais consultée sur les nominations du président du comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, du président de la Haute Autorité de santé et du directeur général de Pôle emploi.
La procédure à suivre est décrite précisément dans la loi ordinaire précitée et dans l’article 29-1 du Règlement de l’Assemblée nationale :
– l’audition de la personnalité pressentie est publique (sauf préservation du secret professionnel ou du secret de la défense nationale, sans objet en l’occurrence) ;
– le scrutin se tient hors la présence de la personnalité et du public et est secret ;
– le dépouillement doit intervenir simultanément à l’Assemblée et au Sénat ;
Cette consultation a été mise en œuvre pour ces trois fonctions. La commission a ainsi entendu :
– le 10 février 2010, M. Alain Grimfeld, pressenti pour être reconduit à la présidence du comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé ; il convient de noter que, cette reconduction intervenant avant la promulgation de la loi organique, cette consultation ne s’est pas matérialisée par un vote ;
– le 19 janvier 2011, M. Jean-Luc Harousseau, pressenti pour la présidence de la Haute Autorité de santé ; la commission a donné un avis favorable à cette nomination par vingt-huit voix pour, une voix contre et quatorze bulletins blancs ;
– le 7 décembre 2011, M. Jean Bassères, pressenti pour la direction générale de Pôle emploi ; la commission a donné un avis favorable à cette nomination par neuf voix pour, aucune voix contre et dix bulletins blancs.
Par ailleurs, à la demande du Gouvernement, la commission avait été invitée à auditionner M. Dominique Maraninchi, dont la nomination à la direction générale de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) était envisagée. Cette audition, qui est intervenue le 16 février 2011, n’a pas été suivie d’un vote, cette fonction ne figurant pas dans l’énumération de la loi organique.
La commission a été amenée à auditionner à nouveau M. Maraninchi, le 15 février 2012, lorsque sa nomination à la direction générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a été envisagée par le Président de la République. En effet, entre temps, l’article 1er de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (disposition codifiée à l’article L. 1451-1 du code de la santé publique) a prévu la consultation des commissions parlementaires pour un certain nombre de fonctions, dont la nouvelle agence qui se substitue à l’AFSSAPS.
II.- APPROCHE THÉMATIQUE DE L’ACTIVITÉ DE LA COMMISSION
L’agenda de la commission des affaires sociales est dans une large mesure déterminé par l’objet des textes qui sont inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. L’examen de ces textes occupe ainsi environ 40 % des réunions que la commission a tenues au cours de la XIIIème législature.
Cependant, par le choix des missions d’information qu’elle crée ou des auditions auxquelles elle procède, la commission est également maîtresse d’une partie de son activité.
Ainsi, au cours de la législature qui s’achève, la commission s’est particulièrement intéressée aux dossiers suivants(7).
A. LE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Rendez-vous annuel, l’examen des lois de financement de la sécurité sociale constitue l’un des temps forts de l’activité de la commission des affaires sociales.
Le débat est préparé en amont par la participation de la commission au débat d’orientation des finances publiques et sociales organisé chaque année en juin ou juillet. Conjointement avec la commission des finances, la commission procède à l’audition du Premier président de la Cour des comptes sur le rapport de celle-ci sur la situation et les perspectives des finances publiques (Philippe Séguin le 23 juin 2009 et M. Didier Migaud le 23 juin 2010 et le 22 juin 2011). La commission a, à l’occasion de ce débat d’orientation, publié trois rapports d’information de M. Yves Bur (juillet 2008, juin 2010 et juin 2011).
La commission procède également à l’audition du Premier président de la Cour des comptes à l’occasion du rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale qu’elle publie chaque année à l’automne. La commission a ainsi entendu Philippe Séguin à trois reprises (12 septembre 2007, 17 septembre 2008 et 16 septembre 2009) et M. Didier Migaud à deux reprises (6 octobre 2010 et 21 septembre 2011). En outre, elle a entendu M. Philippe Séguin sur le rapport de la Cour sur la certification des comptes du régime général de sécurité sociale pour l’exercice 2008 (15 juillet 2009).
Pour l’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale, la commission désigne plusieurs rapporteurs, dont l’un appartient à l’opposition. Chacun de ces rapporteurs se voit confier une partie précise de chaque projet de loi. La commission a ainsi désigné quatre rapporteurs pour les deux premiers projets de loi de financement de la législature et cinq pour les trois suivants.
Les rapporteurs désignés ont ainsi été :
– pour les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général : M. Yves Bur (UMP) pour l’ensemble de la législature ;
– pour les dispositions relatives à l’« Assurance maladie » : M. Jean-Pierre Door (UMP) pour l’ensemble de la législature ;
– pour les dispositions relatives au « Médico-social » : un rapporteur spécifique a été désigné à compter du projet de loi de financement pour 2010 en la personne de Mme Isabelle Vasseur (UMP), à laquelle Mme Bérengère Poletti (UMP) a succédé pour les deux projets de loi suivants ;
– pour les dispositions relatives à la « Vieillesse » : M. Denis Jacquat (UMP) pour l’ensemble de la législature ;
– pour les dispositions relatives à la « Famille » : M. Hervé Féron (SRC) (projets de loi pour 2008 et 2009), Mme Marie-Françoise Clergeau (SRC) (projets de loi pour 2010 et 2011) et Mme Martine Pinville (SRC) (projet de loi pour 2012).
L’examen du projet de loi de financement donne lieu, dès son adoption par le conseil des ministres, à une audition des ministres compétents. Puis, l’examen proprement dit du texte est réparti sur plusieurs réunions, comme l’indique le tableau ci-dessous :
Projet de loi de financement |
Nombre de réunions |
Durée |
Nombre d’amendements déposés en commission |
Pour 2008 |
4 |
11 h 40 |
436 |
Pour 2009 |
3 |
10 h 00 |
397 |
Pour 2010 |
5 |
15 h 00 |
356 |
Pour 2011 |
5 |
14 h 15 |
477 |
Pour 2012 |
6 |
14 h 15 |
498 |
Comme on l’a vu précédemment, l’examen des lois de financement donne lieu, traditionnellement en juillet, à l’adoption d’un rapport sur la mise en œuvre de la loi de financement de l’exercice en cours, en présence également des ministres compétents.
Par ailleurs, la problématique générale du financement de la sécurité sociale a justifié que la commission se saisisse pour avis du projet de loi organique relative à la gestion de la dette sociale (qui prolonge la durée de vie de la Caisse d’amortissement de la dette sociale – CADES) en septembre 2010, du projet de loi constitutionnelle sur l’équilibre des finances publiques (qui crée les lois cadres d’équilibre des finances publiques) en avril 2011 et sur le premier projet de loi de finances rectificative pour 2012 (qui transfère une partie du financement de la branche famille sur la TVA et la CSG) en février 2012, tous trois sur le rapport de M. Yves Bur (UMP), par cohérence avec sa qualité de rapporteur de la partie « Recettes et équilibre général ».
En novembre 2007, la commission a créé, avec la commission des finances, une mission d’information commune sur les exonérations de cotisations sociales (présidée par M. Gérard Bapt – SRC – et rapport de M. Yves Bur – UMP – déposé en juin 2008).
Enfin, en septembre 2007, la commission demandait à la Cour des comptes une étude sur la mise en place d’un nouveau barème progressif de cotisations patronales qui intégrerait les cotisations, les allégements ou exonérations de cotisations sur les bas salaires et la nouvelle réduction sur les heures supplémentaires ; cette étude a été présentée par Mme Rolande Ruellan, alors présidente de la sixième chambre de la Cour, devant la commission le 25 juin 2008 et a été publiée dans un rapport du président Pierre Méhaignerie déposé le même jour. De même, Mme Ruellan a également présenté, le 23 septembre 2009 devant les commissions des affaires sociales et des finances, un rapport d’enquête sur la gestion des découverts de trésorerie et le financement de la dette sociale, que les présidents des deux commissions avaient demandé en décembre 2008.
B. L’ORGANISATION DU SYSTÈME DE SOINS ET LA POLITIQUE DE SANTÉ PUBLIQUE
En ce domaine, la législature a été marquée par la discussion, sur le rapport de M. Jean-Marie Rolland (UMP), de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi dite « HPST »). Cette discussion a occupé, en février 2009, six réunions de la commission (pour une durée de 16 heures 15), au cours desquelles 1 130 amendements ont été examinés. Cette importante loi (le texte définitif compte 135 articles) a également fait l’objet, dix-huit mois après sa promulgation, d’un rapport sur sa mise en œuvre de MM. Christian Paul (SRC) et Jean-Marie Rolland (UMP).
De manière plus générale, la commission s’est penchée sur plusieurs aspects de l’organisation du système de soins et de la politique de santé publique, en créant plusieurs missions d’information sur le dossier médical personnel (dont M. Jean-Pierre Door – UMP – était le président-rapporteur), les agences régionales de santé (dont M. Yves Bur – UMP – était le président-rapporteur), la prévention de l’obésité (dont Mme Valérie Boyer – UMP – était la présidente-rapporteure), l’offre de soins sur l’ensemble du territoire (dont M. Christian Paul – SRC – était le président et M. Marc Bernier – UMP – le rapporteur), la formation des auxiliaires médicaux (dont Mme Catherine Lemorton – SRC – était la présidente et M. Jacques Domergue – UMP – le rapporteur) et les agences sanitaires (dont M. Yves Bur – UMP – était le président-rapporteur). Les préconisations des quatre premières de ces missions d’information ont nourri le débat sur la loi « HPST ».
La commission s’est également intéressée aux crises sanitaires.
D’une part, elle a constitué une mission d’information sur la prise en charge des victimes de l’amiante, présidée par le regretté Patrick Roy (SRC) et dont le rapporteur était M. Guy Lefrand (UMP). Lors de l’examen du rapport par la commission en novembre 2009, le président Pierre Méhaignerie a proposé la mise en place d’un comité de suivi des préconisations de ce rapport, en vue du bilan prévu par l’article 145-8 du Règlement de l’Assemblée nationale(8). Constitué d’un membre de chaque groupe politique , ce comité s’est réuni en juin 2010 pour évaluer l’état d’avancement de la mise en œuvre des propositions du rapport et deux de ses membres, les anciens président et rapporteur de la mission d’information, ont interrogé les ministres compétents sur les suites données par le Gouvernement aux travaux de la mission. La commission a examiné le rapport du comité de suivi le 29 septembre 2010.
D’autre part, la commission a suivi avec attention l’évolution de la pandémie de la grippe A(H1N1) et la mise en œuvre du dispositif de lutte contre celle-ci. Elle a ainsi entendu à quatre reprises Mme Roselyne Bachelot-Narquin, alors ministre de la santé et des sports (16 septembre 2009, 17 octobre 2009, 15 décembre 2009 et 12 janvier 2010) et M. Brice Hortefeux, alors ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, en sa qualité de président de la cellule interministérielle de crise (6 octobre 2009). En outre, la commission a, sur le rapport de M. Jean-Luc Préel (NC), adopté la proposition de résolution de MM. Jean-Christophe Lagarde, Jean-Luc Préel et Maurice Leroy tendant à la création d’une commission d’enquête sur la manière dont a été programmée, expliquée et gérée la campagne de vaccination de la grippe A(H1N1). Créée par l’Assemblée nationale le 24 février 2010, cette commission d’enquête présidée par M. Jean-Christophe Lagarde (NC) a remis son rapport, sous la plume de M. Jean-Pierre Door (UMP), le 6 juillet 2011.
Enfin, la commission s’est saisie de l’affaire du Mediator en créant, à la demande du groupe SRC, une mission d’information sur le Mediator et la pharmocovigilance. Présidée par M. Gérard Bapt (SRC), la mission d’information s’est conclue par la publication du rapport de M. Jean-Pierre Door en juillet 2011. Les travaux de cette mission d’information ont utilement nourri les réflexions de la commission lors de l’examen, sur le rapport de M. Arnaud Robinet (UMP), du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament (devenu la loi du 29 décembre 2011).
Sur ce dossier, la législature a été marquée par la discussion de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. L’examen du projet de loi, sur le rapport de M. Denis Jacquat (UMP), a occupé, en juillet 2010, huit réunions de la commission (d’une durée de 24 heures et demie), pendant lesquelles celle-ci a examiné 517 amendements.
La commission n’avait pas attendu le dépôt du projet de loi pour nourrir sa réflexion en la matière. Dès le mois de septembre 2007, elle entendait M. Raphaël Hadas-Lebel, président du Conseil d’orientation des retraites (COR), sur les travaux du conseil. Elle réentendra M. Hadas-Lebel, en février 2010, pour la présentation du septième rapport du conseil sur les systèmes de retraite en points ou en comptes notionnels.
En octobre 2008, la commission a publié un rapport d’information de M. Denis Jacquat (UMP) sur le « rendez-vous 2008 » sur les retraites, faisant le point sur ce rendez-vous prévu par l’article 5 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
Surtout, la commission a préparé l’examen du projet de loi portant réforme des retraites en organisant, de février à juin 2010, un cycle d’auditions qui lui a permis d’écouter et de confronter les points de vue des responsables des régimes de retraite, des partenaires sociaux et de plusieurs experts. L’ensemble des comptes rendus de ces 32 auditions, représentant près de 43 heures de réunion, a fait l’objet d’un rapport d’information publié sous le nom du président Pierre Méhaignerie. Parallèlement, elle a créé une mission d’information, dont M. Arnaud Robinet (UMP) était le président-rapporteur, sur le financement des retraites dans les États européens.
D. LA RÉFORME DE LA DÉPENDANCE
En prévision d’une réforme annoncée par le Gouvernement, la commission a souhaité préparer le débat sur ce dossier sensible pour nos compatriotes.
D’une part, elle a créé deux missions d’information, la première sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes (dont Mme Valérie Rosso-Debord – UMP – était la présidente-rapporteure), la seconde, à la demande du groupe SRC, sur les missions et l’action de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) (dont Mme Laurence Dumont – SRC – était la présidente et Mme Bérengère Poletti – UMP – la rapporteure).
D’autre part, sur le modèle de ce qu’elle avait fait sur les retraites, la commission a initié un cycle d’auditions, qui pour des raisons liées à d’importants travaux législatifs, s’est limité à deux auditions et quatre tables rondes entre décembre 2010 et janvier 2011.
E. LE SERVICE PUBLIC DE L’EMPLOI
La loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi est l’une des premières lois examinées, sur le rapport de M. Dominique Tian (UMP), par la commission au cours de cette législature. La mise en œuvre de cette loi a fait l’objet, quatre mois après sa promulgation, d’un rapport de M. Dominique Tian.
La commission a suivi la mise en place de Pôle emploi, en auditionnant à deux reprises son directeur général, M. Christian Cherpy (6 mai 2009 et 18 mai 2010).
Enfin, en application de l’article 13 de la Constitution, la commission a procédé à l’audition de son successeur pressenti, M. Jean Bassères, le 6 décembre 2011. Elle a donné un avis favorable à sa nomination par 9 voix pour, aucune voix contre et 10 bulletins blancs.
Par ailleurs, la commission s’est attachée à suivre la mise en place des maisons de l’emploi, structures instituées par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. Elle a ainsi créé une mission d’information, dont Mme Marie-Christine Dalloz (UMP) était la présidente-rapporteure. Après un premier rapport déposé en juin 2008, un second rapport a été établi par Mme Marie-Christine Dalloz en mars 2009 sur la mise en application des préconisations de la mission d’information. Ce rapport a servi de base à un débat organisé, le 24 mars 2009, en séance publique, au cours de la première semaine d’ordre du jour parlementaire dédiée au contrôle de l’action du Gouvernement.
F. LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET L’ACCÈS À L’EMPLOI
La formation professionnelle et l’accès à l’emploi constituent des dossiers sur lesquels la commission s’est mobilisée au cours de la législature.
Elle a ainsi créé deux missions d’information sur ces thèmes. La première, instituée en mai 2008 et dont Mme Françoise Guégot (UMP) était présidente-rapporteure, était consacrée à la formation tout au long de la vie. La seconde, créée en janvier 2009 et dont M. Jacques Grosperrin (UMP) était président-rapporteur, était consacrée aux écoles de la deuxième chance et à l’accès à l’emploi.
Leurs conclusions ont nourri les travaux de la commission lorsque celle-ci a examiné, sur le rapport de M. Gérard Cherpion (UMP), en juillet 2009, le projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (devenu la loi du 24 novembre 2009). M. Gérard Cherpion, en collaboration avec M. Jean-Patrick Gille, s’est vu confier un rapport sur l’application de cette loi, rapport qui sera déposé en mars 2011, quinze mois après la promulgation de la loi.
En outre, M. Gérard Cherpion a été désigné rapporteur de la proposition de loi pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, proposition de loi dont il était le premier signataire. Examinée en première lecture en juin 2011, cette proposition de loi est devenue la loi du 28 juillet 2011. De nouveau en collaboration avec M. Jean-Patrick Gille, il a remis un rapport sur son application en février 2012.
La Commission des affaires sociales examine, au cours de sa séance du mercredi 7 mars 2012, le rapport d’information sur le bilan de l’activité de la Commission pour la XIIIème législature.
M. le président Pierre Méhaignerie. Les travaux de la commission des affaires sociales, que j’ai pris beaucoup de plaisir à présider, arrivent aujourd’hui à leur fin. Je crois avoir cherché, sans sectarisme, la part de vérité de chacun d’entre nous – par exemple, en appréciant parfois des propositions de Roland Muzeau ou de Simon Renucci…
J’ai noté avec satisfaction que les divergences politiques sont moins nombreuses lors des missions d’évaluation que lors des travaux législatifs en séance publique. Le travail de coopération entre les groupes peut en tout cas nous apporter beaucoup.
Notre commission s’est réunie 387 fois, soit environ 662 heures. Elle a examiné 55 textes, publié 37 rapports d’information, sans parler des 8 000 amendements déposés.
Nous avons discuté de nombreux textes importants : la création de Pôle emploi, la modernisation du marché du travail, la démocratie sociale, la création du revenu social d’activité, la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, la réforme de la formation professionnelle, la réforme des retraites et celle relative à la sécurité sanitaire du médicament. Je n’oublie pas non plus les cinq projets de loi de financement de la sécurité sociale et le premier « collectif social ».
Je vous remercie d’avoir contribué à cet important travail. Je remercie également M. Philippe Hurtevent, chef du secrétariat, les administrateurs et les agents de notre commission. Je remercie également MM. Pierre Morange et Jean Mallot, co-présidents de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale. À tous, je souhaite un bel avenir.
Si je devais laisser un message final, ce serait celui-ci : d’une part, moins légiférer, d’autre part, davantage expérimenter puis évaluer, pour généraliser les bonnes pratiques. C’est ma profonde conviction.
M. Bernard Perrut. Monsieur le président, je souhaite vous remercier - et je pense que tous les autres membres de la commission, quel que soit leur groupe politique, se joindront à moi – pour la manière dont vous avez présidé la commission des affaires sociales ces cinq dernières années, dans le respect et l’écoute de chacun. En effet, comme vous l’avez dit, il y a en chacun d’entre nous une part de vérité. La force de l’Assemblée nationale, cœur de la démocratie française, réside précisément dans la capacité de chacun d’exprimer ses sensibilités et ses engagements, dans le respect mutuel, et dans le but ultime d’élaborer une position commune.
Je vous remercie également pour l’expérience que vous avez apportée à la commission. Nous avons pu bénéficié de vos compétences d’ancien ministre de l’agriculture, d’ancien ministre de l’équipement et du logement, d’ancien Garde des sceaux, et d’ancien président de la commission des finances.
Je vous remercie d’avoir présidé la commission des affaires sociales avec un esprit pragmatique, quels que soient les débats, en intégrant à nos discussions des constats que vous aviez faits sur le terrain. Si vous nous avez si souvent parlé de Vitré, ce n’est pas un hasard : vous avez su, en effet, y mettre en place des politiques expérimentales et en faire un laboratoire d’idées.
En 1973, vous écriviez « les clés de l’avenir sont en nous-même ». Pour toutes ces raisons, nous vous remercions ainsi que l’équipe qui vous entoure. Nous remercions particulièrement votre collaboratrice Mme Nathalie Moretton, qui a toujours été aux côtés des parlementaires.
M. Jean Mallot. Je vous remercie, Monsieur le président, pour la façon dont vous avez présidé la commission des affaires sociales, commission dans laquelle nous avons pris plaisir à travailler. Pour avoir été tour à tour membre de plusieurs commissions parlementaires, vous soutenez très agréablement la comparaison…
Je remercie également les fonctionnaires de l’Assemblée nationale qui ont contribué à la qualité de nos travaux.
Nos désaccords ont certes été nombreux, mais le rôle de l’opposition n’est-il pas de porter la contradiction ? Concernant l’organisation des travaux de la commission, nous avons, par exemple, récemment regretté que notre commission ne se soit pas saisie pour avis sur le projet de loi sur le droit de grève dans le transport aérien. Nous avons également regretté l’application à géographie variable du protocole de février 2010 sur la consultation des partenaires sociaux sur les propositions de loi, ou encore le caractère indigent de l’étude d’impact du projet de loi sur les retraites.
Au-delà de ces oppositions, notre commission a beaucoup travaillé au cours de cette législature. S’il est difficile de se juger soi-même, tout observateur extérieur pourra reconnaître la qualité du travail accompli.
Pour conclure, nous sommes nombreux à partager l’idée que les travaux d’évaluation, que vous avez évoqués, ont un caractère déterminant. Les missions d’information ont produit des rapports de référence, qu’il s’agisse par exemple de celles ayant travaillé sur la pénibilité au travail et sur les risques psychosociaux. Le rapport sur le médicament n’a malheureusement pas assez été pris en compte lors de sa publication : la pertinence des préconisations ont malheureusement été illustrées trois ans plus tard à l’occasion de l’affaire du Mediator. Je pense également aux travaux de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale.
M. Dominique Tian. N’oublions pas le rapport sur la fraude sociale.
M. Jean Mallot. Vous avez raison, à condition de ne pas déborder au-delà des préconisations du rapport. Je voudrais également évoquer les travaux du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, qui a étudié plusieurs sujets relevant du périmètre de notre commission, ainsi que le rapport de la commission d’enquête sur la grippe A (H1N1) qui a beaucoup intéressé tant nos collègues parlementaires que nos concitoyens.
Nous pouvons être fiers du travail accompli. Pour reprendre vos propos, monsieur le président, ces travaux d’évaluation ont le mérite d’élaborer un diagnostic partagé par la majorité et l’opposition sur la situation constatée sur le terrain par rapport à l’objectif suivi par la politique publique – même si les préconisations divergent par la suite. Nos successeurs pourront utiliser ces diagnostics pour asseoir les nouvelles propositions de politiques publiques – c’est tout le bonheur que je leur souhaite.
M. Francis Vercamer. Monsieur le président, je me joins aux remerciements que Bernard Perrut et Jean Mallot vous ont adressés. Le travail que nous avons réalisé au sein de cette commission est à l’image de son président : humain, ouvert, sensible aux projets de société, modéré dans ses interventions. Monsieur le président, vous êtes un vrai centriste.
M. Georges Colombier. Je siège à la commission des affaires sociales depuis 1986. J’avais demandé à l’époque de siéger dans cette commission car il y avait une continuité avec mes fonctions de vice-président du conseil général de l’Isère, chargé de la santé et de la solidarité. Ne me représentant pas, je tiens à souligner combien j’ai travaillé en commission avec un grand plaisir, ayant toujours préféré nos échanges en son sein à l’ambiance de l’hémicycle.
Je m’associe aux remerciements adressés par Bernard Perrut au président ainsi qu’au personnel de l’Assemblée nationale. Je souhaite à ceux et à celles qui siègeront à partir de juin de faire du bon travail dans l’intérêt de nos concitoyens.
M. le président Pierre Méhaignerie. Si j’ai peut-être beaucoup parlé de la ville de Vitré, je m’en excuse. Pour reprendre une expression que je tiens de ma jeunesse en milieu rural, je crois en tout cas avoir toujours fait attention à être davantage « faizou » que « dizou ». Je vous remercie.
ANNEXE : ACTIVITÉ DE LA COMMISSION DURANT LA XIIIÈME LÉGISLATURE
Commission des affaires culturelles, familiales et sociales |
Commission des affaires sociales |
Total législature | ||||||||
du |
du |
du |
Total |
du |
du |
du |
du |
Total | ||
Réunions |
||||||||||
Nombre |
12 |
82 |
79 |
173 |
14 |
89 |
67 |
44 |
214 |
387 |
Durée (heures) |
19 |
120 |
134 |
273 |
22 |
175 |
122 |
70 |
389 |
662 |
Auditions |
10 |
34 |
19 |
63 |
7 |
69 |
31 |
17 |
124 |
187 |
Membres du Gouvernement |
2 |
20 |
11 |
33 |
4 |
21 |
9 |
6 |
40 |
73 |
Autres personnalités |
8 |
14 |
8 |
30 |
3 |
48 |
22 |
11 |
84 |
114 |
Textes examinés |
||||||||||
Textes renvoyés |
54 |
199 |
105 |
358 |
15 |
89 |
81 |
58 |
243 |
572 |
projets de loi |
2 |
16 |
9 |
27 |
– |
7 |
3 |
1 |
11 |
38 |
propositions de loi |
52 |
170 |
90 |
312 |
15 |
77 |
76 |
54 |
222 |
534 |
Textes examinés au fond adoptés définitivement |
1 |
14 |
4 |
19 |
2 |
6 |
10 |
6 |
24 |
43 |
projets de loi |
1 |
11 |
3 |
15 |
1 |
2 |
6 |
2 |
11 |
26 |
propositions de loi |
– |
3 |
1 |
4 |
1 |
4 |
4 |
4 |
13 |
17 |
Textes examinés en 1ère lecture seulement |
– |
1 |
5 |
6 |
– |
7 |
3 |
8 |
18 |
24 |
projets de loi |
– |
– |
– |
– |
– |
– |
– |
– |
– |
– |
propositions de loi |
– |
1 |
5 |
6 |
– |
7 |
3 |
8 |
18 |
24 |
Textes examinés pour avis |
1 |
15 |
15 |
31 |
1 |
9 |
9 |
8 |
27 |
58 |
projet de loi de finances (nombre d'avis) |
– |
13 |
13 |
26 |
– |
6 |
7 |
7 |
20 |
46 |
projet de loi de finances rectificative |
– |
– |
– |
– |
– |
– |
1 |
1 |
2 |
2 |
sur un projet de loi |
1 |
2 |
2 |
5 |
1 |
3 |
– |
– |
4 |
9 |
sur une proposition de loi |
– |
– |
– |
– |
– |
– |
1 |
– |
1 |
1 |
Rapports d'information déposés |
– |
12 |
8 |
22 |
3 |
11 |
8 |
4 |
26 |
48 |
Rapports d'information |
– |
10 |
7 |
17 |
2 |
9 |
4 |
1 |
16 |
33 |
Rapports de la MECSS |
– |
1 |
1 |
2 |
1 |
1 |
1 |
1 |
4 |
6 |
Rapports d'application de la loi |
– |
4 |
– |
4 |
1 |
1 |
3 |
4 |
9 |
13 |
1 () Dans l’ensemble du rapport, il sera tenu compte de l’activité de l’ancienne commission des affaires culturelles, familiales et sociales jusqu’au 30 juin 2009 puis, à partir de cette date, de l’activité de la seule commission des affaires sociales.
2 () Article 36 du Règlement de l’Assemblée nationale.
3 () À la fin de la législature, les autres membres de la MECSS sont Mmes Gisèle Biémouret (SRC), Martine Billard (GDR), Martine Carrillon-Couvreur (SRC), Marie-Françoise Clergeau (SRC), MM. Georges Colombier (UMP), Rémi Delatte (UMP), Jean-Pierre Door (UMP), Mmes Jacqueline Fraysse (GDR), Catherine Lemorton (SRC), M. Claude Leteurtre (NC), Mme Bérengère Poletti (UMP), MM. Jean-Luc Préel (NC), Dominique Tian (UMP) et Mme Marisol Touraine (SRC).
4 () La répartition entre les groupes est alors la suivante : six pour l’UMP, trois pour le groupe SRC, un pour le groupe GDR et un pour le groupe NC.
5 () Si le rapporteur n’était plus député, la commission désignait naturellement un autre député. Cela a été le cas pour le rapport d’application sur la loi portant création d’un ordre national des infirmiers, adoptée au cours de la XIIème législature.
6 Issu de la réforme du Règlement du 27 mai 2009, cet article prévoit un « droit de tirage » à chacun des groupes de l’opposition ou groupe minoritaire. Ce droit consiste à pouvoir demander, une fois par session ordinaire, un débat en séance publique sur une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête.
7 () Par cohérence, ne sont retenus ici que les travaux de l’ancienne commission des affaires culturelles, familiales et sociales qui relèveront par la suite des compétences de la commission des affaires sociales.
8 () Cet article, issu de la réforme du Règlement du 27 mai 2009, prévoit: « 1. À l'issue d'un délai de six mois suivant la publication du rapport d'une commission d’enquête ou d'une mission d'information, le membre de la commission permanente compétente désigné par celle-ci à cet effet lui présente un rapport sur la mise en oeuvre des conclusions de ladite commission d'enquête ou mission d'information. 2. Un rapport sur la mise en œuvre des conclusions d'une commission d'enquête ou d'une mission d'information peut donner lieu, en séance publique, à un débat sans vote ou à une séance de questions. » Il s’agit, en l’espèce de sa première mise en œuvre par une commission.
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