N° 2012
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 5 novembre 2009
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES SUR LA PROPOSITION DE LOI, adoptée par le Sénat, relative à la lutte contre la fracture numérique (n° 1857),
PAR Mme Laure de La RAUDIÈRE,
Député.
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Voir les numéros :
Sénat : 394, 559, 560 et T.A n° 122 (2008-2009).
Assemblée nationale : 1857.
SOMMAIRE
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Pages
INTRODUCTION 7
I.— LA FRACTURE NUMÉRIQUE AUJOURD’HUI 9
A.— LES RÉSEAUX NUMÉRIQUES ET LEURS USAGES 9
B.— LES ACCÈS AUX RÉSEAUX NUMÉRIQUES 13
C.— LA COUVERTURE DU TERRITOIRE PAR LES RÉSEAUX NUMÉRIQUES 17
1. Les « zones blanches » du téléphone mobile 17
2. Les « zones blanches » du haut débit 18
3. Les « zones blanches » de la télévision numérique terrestre 19
II.— LA TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE 19
III.— LE DÉPLOIEMENT DES RÉSEAUX TRÈS HAUT DÉBIT 25
A.— L’IMPORTANCE DES RÉSEAUX DE FIBRE OPTIQUES 25
B.— LES AVANCÉES CONTENUES DANS LA PROPOSITION DE LOI 26
TRAVAUX DE LA COMMISSION 31
I.— AUDITIONS 31
II.— DISCUSSION GÉNÉRALE 61
III.— EXAMEN DES ARTICLES 83
TITRE 1ER - RÉDUIRE LA FRACTURE NUMÉRIQUE EXISTANTE 83
Avant l’article 1er A 83
Article 1er A : Objectifs et calendrier de déploiement de la télévision numérique terrestre pour les chaînes nationales en clair 84
Article additionnel après l’article 1er A : Objectifs et calendrier de déploiement de la télévision numérique terrestre pour les chaînes nationales en clair 96
Après l’article 1er A 98
Article 1er B : Objectifs et calendrier de déploiement de la télévision numérique terrestre pour les autres chaînes nationales 98
Article 1er CA : Information des maires des communes couvertes en télévision analogique qui ne seront pas couvertes en télévision numérique terrestre 100
Article 1er C : Dérogation à la règle du secret fiscal pour permettre au groupement d’intérêt public institué par la loi de 2007 relative à la télévision du futur d’identifier les personnes bénéficiant d’un dégrèvement de redevance audiovisuelle 103
Après l’article 1er C 104
Article additionnel avant l’article 1er D : Fixation par le CSA d’une valeur minimale de puissance apparente rayonnée des émetteurs 104
Article additionnel avant l’article 1er D : Assistance technique en faveur des publics vulnérables 104
Article additionnel avant l’article 1er D : Aide financière en faveur des collectivités locales installant des émetteurs supplémentaires 105
Article additionnel avant l’article 1er D : Coordination rédactionnelle 106
Article additionnel avant l’article 1er D : Assouplissement de la gouvernance du groupement d’intérêt public France Télé Numérique 106
Article 1er D : Rapport du Gouvernement sur l’accompagnement du passage à la télévision numérique terrestre pour les téléspectateurs les plus démunis 107
Article 1er E : Rapport de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur la montée en débit 109
Article 1er F : Harmonisation des recours contre les décisions d’interconnexion ou d’accès prises par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes 110
Article 1er GA : Suppression sous certaines conditions de l’obligation faite au Conseil supérieur de l’audiovisuel de procéder à de nouvelles consultations publiques avant l’attribution d’autorisation d’usage des fréquences radioélectriques 112
Après l’article 1er GA 113
Article additionnel après l’article 1er GA : Société de lancement pour la télévision personnelle mobile 114
Article additionnel après l’article 1er GA : Assignation de ressources radio-électriques en cas de brouillage par des immeubles 114
Article additionnel après l’article 1er GA : Avis du CSA sur les cessions d’activités d’une société exploitant un service de communication audiovisuelle au cours d’une procédure de sauvegarde et en cas de location-gérance 114
Après l’article 1er GA 114
Avant l’article 1er G 115
TITRE II - PRÉVENIR L’APPARITION D’UNE FRACTURE NUMÉRIQUE DANS LE TRÈS HAUT DÉBIT 116
Article 1er G : Extension du pouvoir de décision de l’Autorité de régulation des communications électroniques en matière d’accès et d’interconnexion 116
Article additionnel après l’article 1er G : Harmonisation des recours contre les décisions d’interconnexion ou d’accès prises par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes 120
Article 1er H : Faculté offerte à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de préciser les modalités d’accès à la partie des réseaux de fibre optique située dans les immeubles 120
Article 1er IA : Faculté offerte aux collectivités territoriales de participer au capital de sociétés commerciales ayant pour objet l’établissement et l’exploitation d’infrastructures passives de communications électroniques 122
Article 1er I : Consultation de la commission du dividende numérique et prise en compte des impératifs d’aménagement du territoire pour la détermination des conditions d’attribution des fréquences du dividende numérique 125
Après l’article 1er I 127
Article 1er : Schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique 128
Article 4 : Fonds d’aménagement numérique du territoire 131
Article 4 bis A : Soumission de l’itinérance mobile entre la métropole et l’outre-mer aux règles s’appliquant à l’itinérance intra-communautaire 136
Article 4 bis : Résorption des lignes multiplexées 138
Article 4 ter : Droit d’accès aux tranchées pour la pose de fibres optiques 138
Article 5 : Fixation des modalités d’application de la loi par décret en Conseil d’État 139
Article 7 : Adhésion à un autre syndicat mixte d’un syndicat mixte fermé agissant dans le domaine des communications électroniques 139
Article additionnel après l’article 7 : Conservation d’une adresse électronique après un changement de fournisseur d’accès internet 140
Après l’article 7 140
Article additionnel après l’article 7 : Rapport de l’autorité de régulation remis au Parlement avant le 30 juin 2010 141
Article additionnel après l’article 7 : Rapport du Gouvernement sur la neutralité des réseaux 142
Article additionnel après l’article 7 : Rapport du Gouvernement sur la conservation et l’utilisation des données électroniques par les opérateurs 142
TABLEAU COMPARATIF 145
AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION 171
ANNEXE 1 : TAUX D’ACCÈS À LA TÉLÉVISION EN FONCTION DES MODES D’ACCÈS ET DES CARACTÉRISTIQUES SOCIO-DÉMOGRAPHIQUES 197
ANNEXE 2 : TAUX D’ACCÈS AUX COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES EN FONCTION DES MODES D’ACCÈS ET DES CARACTÉRISTIQUES SOCIO-DÉMOGRAPHIQUES 202
ANNEXE 3 : COUVERTURE DE LA POPULATION EN TÉLÉVISION HERTZIENNE PAR DÉPARTEMENT 205
ANNEXE 4 : COÛTS COMPARÉS DE COUVERTURE D’UNE ZONE PAR VOIE HERTZIENNE ET SATELLITAIRE 209
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES 211
MESDAMES, MESSIEURS,
La proposition de loi d’origine sénatoriale qui fait l’objet du présent rapport est relative à la lutte contre la fracture numérique. Elle traite d’un sujet auquel la représentation nationale ne peut manquer d’être sensible : la couverture numérique et, à travers elle, l’équité entre les territoires. Elle prend place dans un contexte d’urgence, dans la mesure où elle comporte des évolutions attendues par les acteurs du secteur et le public depuis longtemps. Cette proposition de loi est faite pour répondre à deux enjeux précis d’actualité.
Le premier enjeu est le passage de la télévision analogique à la télévision numérique terrestre (TNT). Il s’agit d’une formidable opportunité pour le paysage audiovisuel français, qui s’enrichit ainsi de nombreuses chaînes, dont la diffusion sera de meilleure qualité. Les avantages de la TNT sont d’ailleurs déjà appréciés par près de trois quarts des Français. La transition de l’analogique vers le numérique pose cependant des problèmes de continuité de la réception puisqu’en raison des qualités de propagation du signal numérique, un nombre significatif de foyers français sera obligé de migrer vers le satellite pour recevoir la télévision numérique. Le basculement de l’analogique au tout numérique commencera à une échelle significative dans quelques mois et se terminera, conformément aux dispositions législatives, le 30 novembre 2011. Il convenait dès maintenant d’apporter par les dispositions de la proposition de loi, une sécurité juridique aux décisions du CSA concernant la liste des sites émetteurs et des mesures d’accompagnement complémentaires pour les foyers devant migrer vers le satellite.
Le second enjeu est le déploiement des réseaux de communications électroniques haut et très haut débits. Comme la TNT, ces réseaux sont déjà accessibles à certains foyers : plus de 98 % de la population a accès à du haut débit par l’ADSL, mais il n’existe que 230 000 connexions très haut débit par un accès FTTH. Le débit qu’offrent les réseaux de communications électroniques est en quelque sorte le « nerf de la guerre » : ceux qui ne peuvent aujourd’hui accéder qu’à des offres Internet bas débit le savent bien puisqu’ils sont privés de l’essentiel des applications proposées sur le web. Les débits sans précédent offerts par les réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné représentent sans doute le changement le plus important dans les télécommunications depuis un demi-siècle. Très attendue par les opérateurs, la proposition de loi consolide un processus entamé il y a près de deux ans pour construire le cadre juridique de déploiement de ces réseaux et permettra le déploiement effectif, à large échelle, de la fibre optique.
Ces deux enjeux ne sont pas sans lien puisque la transition vers la télévision numérique permettra, en raison de la plus grande compacité du signal numérique, de libérer les fréquences du « dividende numérique » qui seront utilisées pour déployer des réseaux hertziens très haut débit. Ces réseaux hertziens apporteront une solution dans les zones les moins denses, dans lesquelles le prix unitaire de la prise de fibre serait exorbitant. Les deux dossiers – TNT et très haut débit – conduisent à poser la même question de l’équité territoriale d’accès aux services numériques.
Votre rapporteure vous invite à adopter en cette matière une approche pragmatique, qui ne favorise pas une technologie par rapport à une autre, mais s’attache à garantir que les services soient accessibles à tous dans des conditions équitables. La proposition de loi permet la mise en place de schémas directeurs d’aménagement numérique des territoires, afin de fixer des objectifs raisonnables de couverture de tout le territoire en fonction des solutions disponibles. Ainsi en matière d’accès fixe à Internet dans les zones les moins denses, c’est sans doute la combinaison des technologies qui permettra de garantir à tous un accès à très haut débit dans un délai raisonnable : il faut donc étudier la faisabilité de la montée en débit du réseau téléphonique, la mise en place de solutions hertziennes comme le WiFi ou le WiMax ou encore le développement d’une nouvelle gamme de satellite de communications (MEGA-SAT). Parallèlement, votre rapporteure est aussi convaincue qu’à long terme, les réseaux de fibre optique devront desservir tout le territoire
Il faut enfin souligner que la réception hertzienne de la télévision ne sera alors plus un enjeu, lorsque la convergence des infrastructures sera enfin effective partout et pour tous. L’enjeu de demain semble être indéniablement le très haut débit. Même si la proposition de loi ne répond pas à toutes les questions, elle donne un cadre permettant le déploiement du très haut débit en zone dense. Elle donne aussi le pouvoir à l’ARCEP de prendre des dispositions réglementaires complémentaires, en particulier pour les zones moins denses. Elle engage les collectivités territoriales dans l’élaboration de schémas directeurs numériques pour répondre à l’attente des citoyens d’augmentation des débits des réseaux d’accès à Internet…
Il existe aujourd’hui différents types de réseaux de communication ouverts au public déployés sur le territoire français.
Les « réseaux » de radio-télévision ont la caractéristique de servir uniquement à la fourniture de services de radio et de télévision destinés à être reçu simultanément par l'ensemble du public (1) et les terminaux reliés à ces réseaux – postes de radio ou de télévision – servent uniquement à la réception.
Les fréquences hertziennes utilisées aujourd’hui pour la diffusion terrestre de la télévision par voie analogique correspondent à la bande 470-830 MHz, dont les propriétés de propagation sont excellentes. Les services de télévision sont par ailleurs diffusés en hertzien par des satellites en orbite géostationnaire sur des fréquences hautes du spectre.
Le passage de la télévision analogique à la télévision numérique appelle quelques remarques.
D’abord les pylônes, utilisés aujourd’hui pour la diffusion de la télévision analogique peuvent être réutilisés pour la diffusion de la télévision numérique, mais cela nécessite toutefois de changer le matériel d’émission, même si les mêmes fréquences sont utilisées.
Ensuite, le passage de la télévision numérique à la télévision analogique présente des caractéristiques différentes de l’analogique. Le signal télévisuel numérique repose sur une forme de codage beaucoup plus « compacte » que le signal analogique, mais aussi moins redondant, ce qui a plusieurs conséquences :
– la réception suppose un décodeur numérique, qui est intégré dans les postes de télévision les plus récents mais pas dans le parc ancien ;
– à service constant, la diffusion hertzienne numérique est beaucoup moins consommatrice de fréquences que la diffusion analogique. Le basculement complet à la télévision numérique libérera donc de larges bandes de fréquences, que le Gouvernement a décidé de partager entre les nouveaux services de télévision (nouvelles chaînes, chaînes en haute définition, télévision mobile personnelle…) et les communications électroniques (développement de réseaux mobile très haut débit de 4ème génération – 4G) (2) ;
– à fréquence utilisée constante, le signal analogique est moins sensible au « bruit » que le signal numérique, ce qui signifie qu’une partie non négligeable (entre 3 et 4 %) de la population qui regarde la télévision en la recevant par une antenne râteau en qualité dite « dégradée », par opposition à la qualité « standard », ne pourra plus recevoir le signal lorsque celui-ci sera numérique par l’antenne râteau et devra faire installer une parabole pour recevoir le signal satellitaire.
L’utilisation du spectre hertzien en France
Source : Agence nationale des fréquences (ANFr)
Les réseaux de communications électroniques ouverts au public se distinguent des réseaux de radiotélévision dans la mesure où ils permettent au niveau du terminal (téléphone fixe, téléphone mobile, ordinateur) la réception mais aussi l’émission.
Il est possible de distinguer les réseaux de communication électroniques selon deux critères.
Le caractère filaire ou hertzien, qui recoupe partiellement le caractère fixe ou mobile : les réseaux filaires sont ceux auxquels on accède par des fils (cuivre, fibre optique), ces réseaux étant des réseaux fixes, c’est-à-dire auxquels on n’accède que depuis un nombre limité de points d’entrée. Les réseaux hertziens sont ceux auxquels on accède par un terminal décodant des ondes électromagnétiques, une partie importante du transport de données dans un réseau filaire pouvant se faire par l’intermédiaire de fibres optiques et ces réseaux pouvant être mobiles, c’est-à-dire assurer un accès continu même à une personne en mouvement, ou fixes.
Le débit : il correspond au volume d’informations pouvant être transportées durant un intervalle de temps donné, généralement mesuré en bit par seconde (bps). Les mesures de débit employées à destination du public sont en général des débits maximaux qui seraient obtenus si le client final était le seul utilisateur du réseau. Ces débits maximaux s’opposent aux débits réels, offerts seconde par seconde en fonction du degré de saturation du réseau, ainsi qu’aux débits minimums garantis qui sont les débits que l’opérateur s’engage à fournir au client final en cas de saturation complète. Toutefois les débits maximums donnent une bonne indication des capacités moyennes d’accès. Les débits dépendent de paramètres physiques (bandes de fréquence allouées pour la fourniture d’un certain type de service par exemple) et logiciel (protocoles utilisés pour la fourniture de services notamment).
Ces précisions permettent de classer les réseaux actuellement déployés et ceux qui pourront l’être dans un avenir proche.
Les réseaux 2G actuels utilisent la bande de fréquences 890-960 MHz et ne permettent que des applications bas-débit.
Les réseaux 3G actuels, qui utilisent pour l’instant la bande de fréquences 1710-1880 MHz, pourront prochainement être déployés sur les bandes 2G. Ils permettent des débits relativement importants, qui ont explosé avec le déploiement de la norme HSDPA (7,2 Mbps de débit théorique contre 384 Kbps pour l’UMTS).
Les réseaux 4G à venir, qui seront déployés sur la bande 790-880 MHz, devraient remplacer le WiMax parfois déployé pour la couverture fixe de zones mal desservies en haut débit filaire. Les débits attendus sont de l’ordre de 50 Mbps vers 2015, les perspectives de recherche s’orientant vers 1 Gbps.
Les réseaux satellitaires, qui ont l’avantage de couvrir 100 % du territoire dès aujourd’hui, permettent des débits de l’ordre de 512 Kbps soit l’équivalent des connexions ADSL les plus lentes. La limitation actuelle du débit pourrait être surmontée par le développement d’un nouveau satellite de communication (MEGASAT) concentrant la couverture sur le seul territoire français, alors que les satellites géostationnaires actuels couvrent une grande partie de l’Europe. Selon les informations transmises à votre rapporteure par le centre national d’études spatiales, il serait possible d’envisager vers 2014 le déploiement de ce type de satellites permettant un débit théorique de l’ordre de 50 Mbps. L’existence d’un délai de latence interdira toutefois les applications qui nécessitent un vrai temps réel.
Le réseau de cuivre est le réseau utilisé historiquement pour le téléphone. Il s’agissait à l’origine d’un réseau commuté, c’est-à-dire dans lequel une ligne servait à un utilisateur pour une application. Le cœur de réseau est désormais en fibre optique. Le développement des technologies xDSL a permis d’utiliser le réseau de cuivre pour offrir un accès haut débit à Internet. Le débit offert peut atteindre assez couramment 20 Mbps.
Le réseau câblé a été développé à l’origine pour fournir des services de télévision. Il est constitué de câbles coaxiaux, qui permettent des débits sensiblement supérieurs à la paire de fils torsadés en cuivre. Le débit maximal est de l’ordre de 100 Mbps.
Le réseau de fibre optique représente une réelle rupture car il permet des débits d’un ordre de grandeur bien supérieur. Le débit maximal est dès aujourd’hui de l’ordre de 1 Gbps.
Deux innovations principales devraient se produire : l’augmentation des débits, permettant le développement d’applications très consommatrices de capacités, et la convergence fixe-mobile, améliorant l’itinérance c’est-à-dire la possibilité de se connecter en de nombreux lieux.
Comme le constatent les spécialistes du ministère de l’équipement, « sur le plan des usages, on distingue deux tendances : d’une part, les volumes de données augmentent, notamment en raison d’éléments multimédia (son, vidéo) de plus en plus nombreux ; d’autre part, les applications interactives en temps réel se multiplient, pour le grand public (téléphonie sur IP, sites web interactifs...) et pour les professionnels (e-santé, télétravail...). Les échanges sont donc non seulement plus volumineux, mais exigent aussi d’être plus rapides » (3).
Les recherches menées sur les applications électroniques de demain fournissent une idée plus prospective de l’usage qui pourra être fait des réseaux de communications électroniques à moyen terme (4). Ainsi, les « objets communiquants », c’est-à-dire capables d’interagir électroniquement avec leur environnement, devraient rapidement se développer au cours des prochaines années, tout comme la « sociabilité en ligne », la « télé-médecine » et l’« éducation à distance ».
En ce qui concerne l’accès à la télévision, l’observatoire de l’équipement des foyers pour la réception de la télévision numérique permet de disposer de données récentes sur les taux et modes d’accès à la télévision. La troisième vague d’études, portant sur le premier semestre 2009, fait apparaître que la migration vers la télévision numérique est bien avancée, puisque 70 % des ménages reçoivent aujourd’hui la télévision numérique par l’un des modes de réception existant (terrestre, satellitaire ou câble) contre 35 % seulement il y a deux ans. La réception hertzienne terrestre est la principale modalité de réception de la télévision numérique, avec 11,5 millions de foyers, suivi par l’ADSL (3 millions), le câble à 1,8 million et le satellite (1,5 million).
Évolution du taux d’accès des foyers à la télévision numérique et à la télévision analogique hertzienne entre 2007 et 2009
Source : Observatoire de l’équipement des foyers pour la réception de la télévision numérique, CSA, octobre 2009.
Selon le CSA, l’accès à la télévision numérique décroît avec l’âge à partir de la tranche 35-45 ans, et augmente avec la position socioprofessionnelle, les cadres supérieurs ayant le plus fort taux d’accès. L’étude du CREDOC intitulée La diffusion des technologies de l’information et de la communication dans la société française (2008) permet de préciser ce constat (5). Pour tous les modes d’accès, un des déterminants principaux est la taille du foyer : plus le foyer est grand, plus la probabilité d’accès est élevée. L’accès à la télévision analogique hertzienne diminue avec la position socioprofessionnelle, les cadres supérieurs ayant le plus faible taux d’accès, ainsi qu’avec le diplôme et le revenu. L’accès à la télévision numérique terrestre est maximal pour les ouvriers, en milieu rural, mais croît avec le revenu. L’accès par satellite est maximal pour les indépendants, tandis que l’accès par ADSL l’est pour les cadres supérieurs en milieu urbain.
Les différents observatoires de l’ARCEP fournissent la plupart des informations utiles concernant l’accès aux réseaux de communications électroniques.
L’équipement des foyers en micro-ordinateurs, sur lequel repose l’essentiel des connexions à Internet, progresse de manière très dynamique, même si la France reste relativement en retard par rapport aux autres pays européens, atteignant à la fin de l’année 2008 le taux de 65 %.
Taux d’équipement des foyers
Source : « La référence des équipements multimédias », Médiamétrie/GfK - ARCEP
Le nombre d’abonnements de téléphonie fixe, comme de téléphonie mobile et d’accès à Internet souscrits en France ne cesse de progresser.
Nombre d’abonnements par type de réseau entre 2004 et 2009
Source : ARCEP
Il est intéressant de noter que la quasi-totalité des abonnements à Internet permet désormais un accès haut débit, c’est-à-dire supérieur à 512 Kbps.
Répartition des accès à Internet en fonction du débit offert
Source : ARCEP
Les données issues de l’étude du CREDOC mentionnée ci-dessus mettent en évidence que (6) :
– les inégalités d’accès au téléphone fixe et mobile, ainsi qu’à Internet haut débit selon la taille de l’agglomération, qui fournissent un bon indicateur des inégalités de desserte numérique des territoires, sont significativement plus élevés que celles d’accès à la télévision : la « fracture numérique » porte donc plus sur les réseaux de communications électroniques que de radiotélévision ;
– les inégalités d’accès à Internet haut débit selon la taille de l’agglomération sont significativement plus élevées que les inégalités d’accès au téléphone fixe et mobile : la « fracture numérique » concerne donc plus spécifiquement l’accès à Internet ;
– les inégalités d’accès au téléphone fixe et mobile, ainsi qu’à Internet haut débit dépendent plus de la catégorie socioprofessionnelle, du revenu et de la taille du foyer que de la taille de l’agglomération de résidence : la « fracture numérique » est donc bien une fracture entre les territoires, mais elle est aussi et avant tout une fracture sociale.
L’ampleur de la « fracture numérique » territoriale peut être appréciée à travers les chiffres qui suivent :
– 0,18 % de la population n’est couverte par aucun opérateur mobile (zone blanche) ;
– 2,2 % de la population n’est couverte que par un ou deux opérateurs mobiles (zone grise) ;
– 21 % de la population ne peut avoir accès à l’Internet mobile ;
– 1,7 % de la population ne peut avoir accès à l’Internet fixe haut débit, c’est-à-dire supérieur ou égal à 512 Kbps ;
– 11 % de la population ne peut avoir accès à Internet fixe avec un débit supérieur à 2 Mbps ;
– 25 % de la population ne peut avoir accès à une offre en dégroupage total ;
– 98 % de la population ne peut avoir accès au très haut débit en fibre optique ;
– 1 % de la population et 4,1 % de la population ne peuvent recevoir la télévision analogique par voie hertzienne respectivement en qualité dégradée et standard ;
– Au 30 novembre 2011 et selon les projections réalisées par le CSA, entre 3,4 % et 5 % de la population ne pourra pas recevoir la télévision numérique par voie hertzienne.
Selon le rapport transmis par l’ARCEP au Parlement en août 2009, près de 100 000 personnes n’ont pas accès à un réseau de téléphonie mobile, essentiellement dans des zones montagneuses. Un programme « zones blanches » a été lancé en 2003 afin de couvrir 3 000 centres bourgs non couverts. 97 % de ces communes avaient été couvertes. 364 nouveaux centres bourgs non couverts ont été identifiés en 2008 et devraient être couverts d’ici 2011.
Taux de zones mobiles noires, grises et blanches
Source : ARCEP, bilan de la couverture en téléphonie mobile en France, 2009
Selon les informations transmises par l’ARCEP, près de 450 000 lignes de téléphones sont inéligibles à l’ADSL dont 310 000 du fait de leur longueur et 237 000 du fait de leur multiplexage, c’est-à-dire de leur utilisation partagée entre plusieurs utilisateurs. Sur les 450 000 foyers non éligibles à l’ADSL, 50 000 environ bénéficient d’un accès WiMax/WiFi. Dans les zones restantes (400 000 foyers), un tiers des lignes sont inéligibles à l’ADSL du seul fait de leur multiplexage, la moitié du seul fait de leur longueur, et le sixième des lignes restantes l’est à la fois à cause du multiplexage et de la longueur des lignes.
Il faut remarquer que dans le cadre du plan France numérique 2012, des offres satellitaires « haut débit pour tous », accessibles sur tout le territoire, devraient être prochainement labellisées et permettre un accès haut débit au moins pour la voie descendante, à un prix inférieur à 35 euros TTC par mois, équipements compris. Tout le territoire sera potentiellement couvert par ces offres.
Il faut remarquer que des offres de ce type sont déjà commercialisées depuis début 2009, sans avoir la labellisation, qui n’interviendra que fin 2009.
En ce qui concerne le très haut débit, l’ARCEP estime que plus de 4,5 millions de foyers se situent à proximité d’un réseau en fibre optique au 30 juin 2009, et qu’environ 650 000 foyers se situent dans des zones déjà raccordées. En ce qui concerne le câble, 9,4 millions de prises sont raccordées au seul réseau de Numéricâble. La fibre optique et le câble sont toutefois déployés uniquement dans des zones urbaines.
Selon les informations transmises par le CSA et dans le respect des orientations fixées dans la loi de 2007 relative à la télévision du futur, dans l’hypothèse où la liste actuelle de 1 626 sites à couvrir en TNT par les chaînes historiques serait maintenue et où aucun réglage technique ne serait réalisé, la couverture de la population par voie hertzienne devrait atteindre 95 % (7).
L’augmentation du nombre d’émetteurs analogiques à numériser ne semble pas la solution la plus adaptée car si l’on reprenait tous les sites officiels existants (3 500 au total), le gain ne serait que de 0,3 % de population couverte en plus. La piste du doublement de la puissance de certains émetteurs (parmi les 1 626 sélectionnés par le CSA) semble plus prometteuse car elle permettrait un gain de 1,6 %.
La diffusion de la télévision numérique terrestre (TNT) est bien avancée, avec 88 % de la population couverte en septembre 2009. L’extinction de la télévision analogique n’a pour l’instant fait l’objet que d’expérimentations (ville de Coulommiers en février 2009 et de Kaysersberg en mai 2009, ville de Cherbourg et ses environs, le 18 novembre 2009). Elle va se dérouler région par région en 2010 et 2011 pour finir avant le 30 novembre 2011, comme le prévoit la loi. La première région complète à basculer est l’Alsace en février 2010.
La migration vers le tout numérique prend place dans un contexte économique difficile pour les chaînes historiques privées et alors que les nouvelles chaînes de la télévision numérique sont en forte croissance mais n’ont pas encore atteint l’équilibre financier. Elle va permettre un enrichissement extraordinaire de l’offre de services audiovisuels avec plus de chaînes de meilleure qualité, tandis que la réduction de la bande de fréquence utilisée pour la diffusion de la télévision par voie hertzienne va libérer les fameuses « fréquences en or » du dividende numérique dont l’utilisation sera nécessaire pour amener le très haut débit (THD) dans les zones les moins bien desservies actuellement. Les aspects TNT et THD de la proposition de loi sont donc bien liés, non seulement de manière thématique mais aussi de manière fonctionnelle : le passage à la TNT doit bien fonctionner pour que le THD puisse être déployé de façon satisfaisante.
Les orientations politiques en matière de télévision numérique
Notre « politique » de la télévision numérique est extrêmement claire. Elle repose sur des principes qui ont été posés pour la plupart dans la loi de 2007 relative à la télévision du futur.
Premier principe, la couverture totale : toutes les personnes résidant en France doivent pouvoir recevoir gratuitement la télévision numérique. Ce principe se retrouve dans la loi de 1986 relative à la liberté de communication, qui prévoit à son article 96-1 que les services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique sont diffusés ou distribués gratuitement auprès de 100 % de la population du territoire métropolitain.
Second principe, la rationalité des moyens de couverture : la technologie la moins coûteuse doit être employée pour assurer la couverture de toute la population. Ce principe est posé à l’article 96-1 de la loi de 1986, qui prévoit que la couverture de 100 % de la population emprunte la voie hertzienne terrestre, la voie satellitaire et les réseaux établis par les collectivités territoriales et leurs groupements dans les conditions prévues par l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales. C’est aussi sur la base de ce principe qu’a été décidé que 95 % de la population serait couverte par voie hertzienne, ce qui correspond à peu près à l’optimum économique. Le choix de ce chiffre impliquait une diminution des sites couverts. Les économies réalisées par les chaînes grâce à cette diminution de couverture hertzienne ont alors eu pour contrepartie une hausse de leur contribution à la production de programmes.
D’après les données qui ont été transmises par le Gouvernement à votre rapporteure, qui reposent sur des hypothèses crédibles, il est moins coûteux de subventionner l’installation de paraboles que de diffuser la télévision par voie hertzienne pour les sites comprenant moins de 2 800 personnes si l’on diffuse trois multiplex en passant par un diffuseur privé de télévision (ce qui est le schéma retenu actuellement pour la diffusion des 6 chaînes historiques sur tout le territoire national) et 950 personnes si l’on ne diffuse qu’un multiplex en passant par un diffuseur privé de télévision (ce qui est techniquement possible). Dans l’hypothèse d’un investissement direct par les collectivités locales (réception du flux par satellite, rediffusion en hertzien localement ou réception du flux de télévision par câble et rediffusion en hertzien) et non d’un achat de la diffusion à un diffuseur de télévision et où l’on ne diffuse qu’un multiplex, le seuil de rentabilité peut être abaissé à environ 450 habitants. Ces seuils dépendent naturellement du taux moyen d’équipement de la population en parabole satellitaire (moyenne nationale : 28 %, mais 67 % dans les Alpes-Maritimes, ou encore 42 % en Lot-et-Garonne par exemple).
Troisième principe, la neutralité financière de la migration : la migration représentera un coût significatif pour certains ménages, notamment dans les zones qui ne seront plus couvertes par voie hertzienne. L’installation d’une parabole et d’un décodeur coûte environ 250 euros : votre rapporteure souhaite que l’État prenne en charge ce coût, pour les ménages les plus modestes comme le prévoit l’article 102 de la loi de 1986 relative à la liberté de communication, mais aussi pour les autres ménages, dans des conditions qui restent à déterminer précisément.
Quatrième principe, l’équité entre les territoires. Le législateur n’avait pas sanctionné explicitement ce principe dans le droit. Mais le Conseil supérieur de l’audiovisuel a eu la sagesse d’en tenir compte dans ses décisions relatives aux sites à numériser. Ce point a été contesté par certaines chaînes de télévision et les articles 1er A et B de la proposition de loi visent à sécuriser les décisions du CSA.
La liste des 1 626 sites à couvrir en TNT
La liste établie par le CSA des 1 626 sites que les chaînes historiques diffusées en clair devront numériser a suscité de riches débats : quelques précisions ne sont donc pas inutiles.
Aujourd’hui, France 2 est la chaîne dont la couverture analogique est la plus large. Les 3 400 sites de diffusion couvrent 99 % de la population selon la mesure de réception standard (d’excellente qualité) et 99,5 % environ de la population en réception dégradée (de plus ou moins bonne qualité). Demain, la diffusion numérique hertzienne de France 2, mais aussi de TF1, France 3, M6 et la 5, couvrira 95 % de la population en qualité standard soit presque le même chiffre que la couverture analogique standard pour France 2, avec 1 626 sites. Il n’existera cependant pas de réception dégradée de la TNT en raison des propriétés intrinsèques du signal numérique, d’abord de meilleure qualité que le signal analogique mais brutalement irregardable à partir d’une certaine distance (« effet falaise »).
En partant de l’obligation légale de couvrir 95 % de la population par voie hertzienne fixée dans la loi relative à la télévision du futur, ainsi que de simulations de couverture et de « retours terrain » fournis par les chaînes de télévision qui ont permis de classer en fonction du nombre de personnes couvertes les émetteurs existants, le CSA a fixé une liste de 1 350 sites à couvrir, comprenant tous les émetteurs couvrant au moins 1 500 personnes. Un correctif départemental a ensuite été appliqué, conduisant, dans les départements couverts en numérique standard à moins de 91 %, à intégrer à la liste les émetteurs de ces départements couvrant plus de 500 personnes.
La baisse de la couverture de la population par voie hertzienne est donc probable et tient à deux facteurs :
– pour une faible part, la diminution du nombre de sites couverts (-0,3 %) ;
– pour une large part, les qualités de propagation différentes des signaux numérique et analogique (-2,6 à -4 % selon la puissance d’émission) ;
Il ne paraît pas opportun d’accroître le nombre de sites émetteurs prévus par le CSA pour plusieurs raisons.
1) Cet accroissement n’améliorera pas significativement la couverture totale de la population : si les 3 400 sites de France 2 étaient numérisés, seuls 95,3 % de la population serait couverte contre 95 % avec 1 626 sites. La numérisation de tous les sites existant représenterait un coût de plusieurs dizaines de millions d’euros chaque année.
2) L’obligation de couvrir des sites nouveaux ne pourrait que retarder la migration, déjà contrainte en raison de l’existence d’un délai incompressible de plusieurs mois avant la mise en service de nouveaux sites. Les premières extinctions doivent avoir lieu avant la fin de l’année. Les capacités de mise en service de nouveaux sites suivant le calendrier retenu actuellement risquent d’être saturées.
3) L’ouverture de nouveaux sites après extinction ne servira à rien car tous les foyers en zone d’ombre auront migré vers le satellite.
4) Enfin, la libération des fréquences du dividende numérique avant le 30 novembre 2011 est urgente pour la couverture en très haut débit mobile (4G) des territoires les moins bien couverts et correspond à un engagement européen.
A l’inverse, il paraît opportun d’accroître la puissance des émetteurs numériques. Le chiffre de 95 % a été atteint par le CSA en appliquant une norme de puissance de diffusion numérique dix fois inférieure à celle qui s’applique à l’analogique. Il est possible, et c’est ce qui s’est passé à Cherbourg, de réduire la part de la population non couverte par voie hertzienne en augmentant la puissance de la diffusion analogique. Dans ces conditions, la part totale de la population couverte par voie hertzienne numérique ne peut être connue avec certitude aujourd’hui ; d’après les simulations demandées par la rapporteure au CSA, la couverture pourrait avoisiner 96,6 % en doublant la puissance d’émission (8).
Les articles 1er A et B valident la liste établie par le CSA des 1 626 émetteurs que les chaînes de télévision doivent numériser. Il s’agit, par cette disposition, de faire obstacle au recours formé par Canal + devant le Conseil d’État contre cette décision. Afin que la migration vers le tout numérique se fasse suivant le calendrier retenu à l’échelle européenne et que la libération des fréquences du dividende numérique se fasse le plus rapidement possible, il est absolument nécessaire de sécuriser la décision du CSA.
Questions/réponses sur la TNT
Quelle est la part de la population qui reçoit aujourd’hui la télévision analogique par voie hertzienne ?
Environ 99 % pour les 3 chaînes « historiques » : (TF1, France2, France3) : 96 % de la population reçoit la télévision par voie hertzienne avec une bonne qualité et 3 % en qualité dégradée.
Y a-t-il des écarts importants de réception analogique entre les départements ?
Oui. Seuls 78 % des habitants du Lot-et-Garonne reçoivent la télévision par voie hertzienne (3 chaînes) en bonne qualité et 13 % en qualité dégradée, alors que 100 % des habitants des Hauts-de-Seine reçoivent bien la télévision par voie hertzienne.
Quelle est la part de la population qui recevra la télévision numérique par voie hertzienne ?
Au moins 95 % de la population recevront 6 chaînes et 85 % 18 chaînes. Tous ceux qui recevront la TNT la recevront en très bonne qualité, car il n’y a pas de réception TNT de mauvaise qualité. La couverture finale exacte dépendra des réglages techniques et du choix d’implantation des antennes.
Y a-t-il des départements qui seront moins bien lotis que d’autres, en réception de la télévision numérique hertzienne ?
Oui. Sans réglage technique ni optimisation des sites d’implantation des antennes, le Lot-et-Garonne ne sera couvert qu’à 72 %, alors que d’autres départements seront couverts à 100 %. Avec des réglages, le Lot-et-Garonne pourrait être couvert à 78 %.
Qui a pris cette décision et pourquoi ?
C’est le Parlement, dans la loi de 2007 relative à la télévision du futur. A partir des dispositions législatives, le CSA a établi une liste de 1 626 sites d’émission, comprenant les 1 400 sites couvrant plus de 1 500 personnes, et tous les sites couvrant plus de 500 personnes dans les 25 départements les moins bien couverts.
Pourquoi ? La CSA a choisi les 1 626 sites pour répondre aux objectifs de couverture de 95 % de la population.
Comparé au signal analogique, le signal numérique permet de transporter plus d’informations, donc de distribuer plus de chaînes de meilleure qualité et d’offrir de nouveaux services. Mais à partir d’une certaine distance il n’est brusquement plus reçu, alors que le signal analogique se dégrade petit à petit, ce qui explique qu’il n’y ait pas de réception dégradée en numérique contrairement à l’analogique. Pour les foyers qui se trouvent trop loin des antennes sélectionnées pour couvrir 95 % de la population, le rajout d’émetteurs est une solution coûteuse et difficile à mettre en œuvre. Il y a une solution plus économique : l’équipement individuel de réception de la télévision par satellite. C’est ce dernier choix qu’a fait le Parlement en 2007 en décidant de couvrir 95 % de la population par voie hertzienne, et les 5 % restant par d’autres technologies.
Pour le reste de la population, lorsque l’analogique sera éteint est-ce que ce sera l’écran noir ?
Non. Tout le monde pourra recevoir gratuitement la télévision numérique. Pour ceux qui ne seront plus couverts par voie hertzienne, il sera nécessaire d’installer une parabole et un adaptateur numérique. Pour ceux qui sont couverts par voir hertzienne, il est nécessaire de s’équiper d’un adaptateur TNT.
Le Parlement va prendre des mesures, dans le cadre de la proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique, pour que le coût de la parabole et du décodeur (plus élevé qu’un simple adaptateur TNT) soit pris en charge par l’État.
Est-ce que ce serait une bonne idée de demander aux chaînes de reprendre tous les sites d’émission actuels, pour que la couverture numérique hertzienne soit la même que la couverture numérique analogique ?
Non. Cela serait cher et peu efficace : obliger les chaînes à reprendre tous les sites d’émission actuels coûterait près de 50 millions d’euros par an, alors qu’équiper tous les ménages qui ne recevront plus la télévision par voie hertzienne représente un coût de 100 millions d’euros une fois. Cela ne servirait pas à grand-chose : seule 0,3 % de la population serait couverte en plus. Et cela retarderait d’au moins un an le déploiement des réseaux mobiles très haut débit (4G) qui utiliseront les fréquences libérées par l’extinction de l’analogique.
Est-ce que ce serait une bonne idée de mettre dans la loi le minimum départemental de 91 % de la population couverte, ou un autre chiffre ?
Non. En appliquant le doublement de la puissance de certains émetteurs bien choisis, la couverture numérique est augmentée en moyenne de 4 % dans les départements les moins bien couverts, mais il reste quand même une quinzaine de départements qui n’atteindront pas 91 % de couverture minimum.
Mettre dans la loi un minimum garanti de 91 % serait aberrant : il faudrait construire plusieurs centaines d’antennes par rapport aux 3 400 antennes de la diffusion analogique, alors qu’on peut permettre aux foyers non couverts par voie hertzienne d’accéder rapidement, à faible coût, et avec une meilleure qualité de service, à la TNT en finançant leur équipement en parabole. Et cela retarderait aussi d’au moins un an le déploiement des réseaux mobiles très haut débit (4G) qui utiliseront les fréquences libérées par l’extinction de l’analogique.
Est-ce qu’on peut faire en sorte que toute la population reçoive la télévision avec une antenne râteau, ou au moins que tous ceux qui la reçoivent aujourd’hui ainsi continuent à la recevoir après le passage au numérique ?
Non. Qui dit antenne râteau dit télévision hertzienne. Décider de couvrir toute la population ou au moins les 99 % de la population qui reçoivent la télévision par voie hertzienne y compris en qualité dégradée serait une décision pour le moins saugrenue. Il faudrait installer des milliers d’antennes supplémentaires et cela coûterait chaque année des centaines de millions d’euros, dépensés en pure perte.
Alors que peut-on faire pour les personnes qui ne recevront plus la télévision hertzienne ?
Le GIP France Télé Numérique est chargé d’informer la population sur l’extinction de l’analogique. Ainsi, tout le monde aura été prévenu avant que l’analogique soit éteint.
Le Parlement et le Gouvernement vont par ailleurs augmenter les aides aux ménages qui ne seront plus couverts par voie hertzienne pour financer l’installation de paraboles.
Le retard européen est indéniable. 85 % des prises Ftth (fiber to the home : fibre jusqu’au logement) se trouvent en Asie, la quasi-totalité au Japon et en Corée. Un nombre à peu près identique de prises a été équipé en fibre aux États-Unis et en Europe. En France, 600 000 prises Ftth seulement sont raccordées et le nombre d’abonnés est négligeable, atteignant le chiffre de 50 000 environ (9).
L’insécurité juridique est en partie la cause de ce retard, alors que certains opérateurs auraient pu commencer à déployer leurs réseaux dès 2006. La loi de 2008 de modernisation de l’économie a résolu en partie les incertitudes, notamment concernant la partie terminale des réseaux de fibre, située le plus près du consommateur, en instituant une obligation de mutualisation en un point situé en dehors des limites de propriété privée sauf dans les cas définis par l’ARCEP. Sur ce fondement, l’ARCEP s’apprête à prendre une décision disposant que le point de mutualisation est situé dans les limites de la propriété privée dans les immeubles de plus de 12 logements dans les agglomérations les plus importantes.
Les études disponibles évaluent le coût nécessaire pour combler le retard français et fibrer la majeure partie du territoire à 40 milliards d’euros. Il s’agit évidemment d’une somme énorme, et il faudra mobiliser toutes les sources de financement disponibles pour la couvrir.
Vaut-il la peine de faire cet effort ? Un certain nombre de personnes mettent en doute l’utilité et l’urgence du déploiement de la fibre optique : aucune application ne nécessiterait les 100 Mbps et plus offerts par cette technologie. Aujourd’hui, c’est pour l’essentiel vrai. Mais il est certain que lorsqu’environ 70 % de la population pourra avoir accès à Internet à très haut débit, alors beaucoup d’applications se développeront utilisant des fonctions de vidéo en temps réel ou d’échanges de sons haute définition en temps réel, très consommatrices de débits. Les applications d’e-communication, d’e-santé, d’e-domotique, etc., se répandront. Il ne faut pas perdre de vue qu’en matière de communications électroniques, le réseau crée en partie l’application.
Il faudra alors que soient disponibles sur les territoires ruraux des solutions alternatives aux réseaux de fibre optique pour fournir un accès à des réseaux de communications électroniques très haut débit.
Dès 2011, des fréquences seront disponibles pour le déploiement de réseaux mobile 4G : l’attribution de ces fréquences devra se faire de telle sorte que les zones les moins bien desservies en haut et très haut débit soient prioritairement couvertes. C’est pourquoi il est indispensable que soient conservées les dispositions de la proposition de loi qui prévoient que l’attribution des fréquences du dividende numérique seront affectées prioritairement en fonction des besoins de l’aménagement du territoire. En outre, selon les spécialistes de l’ingénierie spatiale, le progrès technologique devrait permettre d’ici cinq ans environ de déployer des satellites très haut débit.
Les articles 1er H et G ont pour objet d’établir le cadre légal qui permettra à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) d’édicter un projet de décision qu’elle prépare depuis plusieurs mois concernant la règlementation de la partie terminale des réseaux de fibre (10). Cette décision finira de préciser le cadre juridique de déploiement de la fibre optique et permettra à tous les opérateurs de jouir d’une sécurité juridique suffisante pour fibrer.
A cet égard, la proposition de loi soulève trois questions. Premièrement, le projet de loi encadre-t-il suffisamment les pouvoirs de régulation conférés à l’ARCEP ? Deuxièmement, la décision de l’ARCEP prévoyant l’installation de fibres supplémentaires dans les immeubles en zone dense et que valide la proposition de loi est-elle justifiée ? Troisièmement, la politique de déploiement de la fibre, au sujet de laquelle la proposition de loi apporte des précisions, est-elle suffisamment claire ?
L’élargissement des pouvoirs de l’ARCEP
Il convient de rappeler brièvement les modalités de régulation des réseaux filaires.
L’architecture des réseaux filaires comporte trois zones. Le réseau de collecte s’étend des grands cœurs de réseaux jusqu’au nœud de raccordement optique (NRO) situé en général au même endroit que le nœud de raccordement d’abonnés (NRA) pour le réseau cuivre et où se fait pour ce réseau le dégroupage. Il est déjà entièrement en fibre optique. Le réseau d’accès est la partie située du NRO jusqu’au point de mutualisation. Ce réseau est en général formé des paires de fils de cuivre torsadés héritées du réseau téléphonique commuté. Une partie de ce réseau a été équipée en fibre, soit par le fibrage de sous-répartiteurs situés entre le NRO et le point de mutualisation réalisé pour rendre éligible à l’ADSL des lignes trop distantes du répartiteur ou monter en débit, soit par le fibrage jusqu’au point de mutualisation comme dans le cas des réseaux câblés, soit jusqu’à la prise. Enfin, la partie terminale va du point de mutualisation jusqu’à la prise, à l’intérieur du logement.
France Télécom a aujourd’hui la propriété du réseau d’accès et de la partie terminale cuivre, tandis que la plupart des autres opérateurs possèdent leur réseau de collecte.
L’ARCEP régule, sur le fondement de l’analyse de marché et du contrôle des opérateurs en situation dominante prévu par la loi, un certain nombre d’offres de France Télécom : téléphonie commutée, accès aux fourreaux (mais pas au réseau aérien), accès à la boucle locale cuivre en dégroupage ou en bitstream. L’ARCEP régule aussi dans certains cas, sur le fondement d’une habilitation spécifique du code des postes et des communications électroniques, les modalités de l’accès et de l’interconnexion. Aujourd’hui, cette régulation concerne essentiellement la partie terminale des réseaux de fibre et contient l’obligation de mutualiser cette partie terminale.
La justification de la décision « multifibre »
D’un point de vue technique, le projet de décision de l’ARCEP mentionné ci-dessus est complexe.
Les opérateurs de fibre ont fait des choix technologiques différents, Free optant pour un réseau point-à-point, c’est-à-dire avec une fibre par abonné depuis le NRO, et les autres opérateurs pour la technique GPON, qui partage une fibre depuis le NRO entre plusieurs abonnés. Le point-à-point garantit des débits plus importants et une maintenance plus simple, mais il apparaît moins souple et plus cher. Les expérimentations réalisées sous l’égide de l’ARCEP ont mis en évidence que ces différentes technologies sont compatibles pour un surcoût relativement modique.
L’ARCEP propose d’obliger les opérateurs qui équipent les immeubles en fibre optique à poser à la demande d’opérateurs « tiers » des fibres supplémentaires.
Il faut souligner que cette obligation sera fortement encadrée. Elle ne sera effective que dans les zones les plus denses, dont la liste a déjà été établie par l’ARCEP et qui recouvre un peu plus de 5 millions de foyers. Sa mise en œuvre devra être demandée antérieurement à l’équipement de l’immeuble : il s’agit donc de « mutualiser les travaux », comme le législateur avait souhaité, lors des débats sur la loi de 2008 de modernisation de l’économie, mutualiser la partie terminale des réseaux de fibre. Enfin, elle sera compensée financièrement par les concurrents, et plus précisément pré-financée suivant un principe de « partage équitable des coûts ».
Selon l’ARCEP, l’installation de plusieurs fibres représente un faible surcoût par rapport à une seule, alors qu’elle présente un fort avantage concurrentiel. L’essentiel du coût de déploiement de la fibre optique concerne la partie qui va du NRO jusqu’à l’immeuble. Pour la partie terminale, l’essentiel des coûts tient au génie civil. La matière première (les fibres) et leur mise en place (notamment les soudures) ne représentent pas un coût négligeable, mais l’ARCEP a évalué le surcoût à 5 % du coût total de déploiement du réseau d’accès et de la partie terminale. Ensuite, seul le choix effectué par l’ARCEP permettra la « concurrence par les infrastructures » qui bénéficiera in fine au consommateur.
Concernant le principe même de ce choix de ne privilégier ni le multi-fibre, ni le monofibre, mais de permettre aux deux technologies d’exister dans le même immeuble, tous les opérateurs s’y sont aujourd’hui ralliés, et il semble que son contenu ne fasse aujourd’hui plus débat. Le débat reste relativement ouvert concernant le partage équitable des coûts, malgré les précisions apportées par le projet de recommandation de l’ARCEP à ce sujet (11).
L’intervention des collectivités territoriales et le fonds d’aménagement numérique des territoires
La proposition de loi crée à l’article 4 un fonds d’aménagement numérique des territoires qui a vocation à contribuer au financement de certains travaux d’aménagements numériques qui seront prévus dans les schémas directeurs d’aménagement numérique des territoires visés à l’article 1er de la proposition de loi. Le financement de ce fonds n’est pas déterminé : la proposition de loi initiale prévoyait de l’assurer par une taxe sur les opérateurs mais cette disposition a été supprimée au Sénat. Le rétablissement de ce mode de financement n’apparaît pas opportun pour plusieurs raisons.
– Les marges du secteur des télécommunications doivent exister pour que les opérateurs investissent dans le déploiement, coûteux, des nouveaux réseaux, qu’ils soient mobiles (en particulier réseau 3G) ou filaires. Au cours des dernières années, le Gouvernement et le Parlement ont d’ailleurs exigé des opérateurs une intensification des investissements tant dans les réseaux fixes que mobiles, afin d’assurer une meilleure desserte du territoire et le développement de nouvelles technologies : il ne serait pas logique, alors que cette pression va s’accroître pour que s’accélère le fibrage par les opérateurs privés des zones denses, de soumettre les opérateurs à une nouvelle taxe pour fibrer les zones non denses ;
– La pression fiscale qui pèse sur les opérateurs de communications électroniques n’a cessé de s’accroître. En voici quelques exemples. La loi de 2007 relative à la télévision du futur a été l’occasion de soumettre une large gamme des abonnements de téléphonie mobile à la contribution au « Compte de soutien des industries de programme » (COSIP) prévue aux articles 302 bis KB du code général des impôts. La loi de 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a instauré une taxe sur le chiffre d’affaires des opérateurs de communications électroniques afin de compenser la baisse de la publicité. Enfin, le projet de loi de finances pour 2010 compense la suppression de la taxe professionnelle par une taxe de 1 500 euros par station radioélectrique ;
– Le déploiement de la fibre optique n’a pas encore de cadre parfaitement déterminé pour toutes les zones. Le schéma général retenu est le suivant. Dans les zones les plus denses, dites zones 1, qui concernent 5 millions de foyers, le déploiement se fera par la concurrence, par les infrastructures entre opérateurs privés. Dans les zones 2, moyennement denses et qui concernent 10 millions de foyers environ, il se fera par la concurrence jusqu’au point de mutualisation entre opérateurs privés, en synergie le cas échéant avec des collectivités territoriales et des financements publics destinés à accélérer le fibrage. Dans les zones 3, enfin, pour les 10 millions de foyers restant, il se fera par les collectivités territoriales et l’attribution de subventions. Si le cadre de déploiement en zone 1 est précis, des incertitudes demeurent pour les autres zones : le modèle retenu pour fibrer la partie terminale en zone 2 n’est pas encore défini et les questions de savoir où s’arrêtera la zone 3 et comment financer son fibrage sont notamment loin d’être tranchées. Dans ce contexte, il paraît opportun d’attendre que des précisions soient apportées avant de décider des modalités de financement du fonds d’aménagement numérique.
I.— AUDITIONS
La commission a entendu, lors d’une audition commune avec la commission des affaires culturelles et de l’éducation, M. Michel Boyon, président du conseil supérieur de l’audiovisuel.
M. le président Patrick Ollier. Monsieur le président, chers collègues, le contexte dans lequel nous nous réunissons est un peu particulier puisque le six octobre dernier, nous avons suspendu l’examen de la proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique, adoptée par le Sénat, afin de pouvoir recueillir des éléments complémentaires auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA).
M. Michel Boyon, président du CSA, plusieurs conseillers et des experts de cette institution sont ici aujourd’hui pour répondre aux questions que nous nous posons, nous permettre d’établir un diagnostic commun et de reprendre la discussion de la proposition de loi dans un climat plus serein.
Je tiens à saluer la présence de Mme Michèle Tabarot, présidente de la commission des affaires culturelles qui s’est saisie pour avis d’un certain nombre d’articles de la proposition de loi, à qui je passe la parole.
Mme la présidente Michèle Tabarot. Cette réunion commune des commissions des affaires économiques et des affaires culturelles illustre, si besoin en était, l’implication des députés sur le dossier de la TNT. Il s’agit de conduire une réflexion fructueuse à propos d’un sujet sensible qui concerne, à sa façon, l’égalité constitutionnelle entre les citoyens français.
Mme Laure de La Raudière, rapporteure. Monsieur le président du CSA, monsieur le président de la commission, chers collègues, sans anticiper sur les informations que va nous transmettre le CSA, il me semble important de souligner, qu’indépendamment de nos affiliations politiques, un certain nombre d’éléments sont susceptibles de faire consensus et de cadrer le débat sur la TNT.
Il est important que le basculement à la télévision numérique terrestre, et la fin de l’analogique se déroulent correctement. Il ne saurait y avoir « d’écran noir » qui laisserait certains de nos concitoyens en dehors du numérique : nous devons garantir à tous l’équité. C’est l’enjeu du débat aujourd’hui. Il faut libérer rapidement les fréquences du dividende numérique pour pouvoir déployer des réseaux de très haut débit mobile.
L’égalité entre les territoires doit être assurée. Il ne faut pas que le passage à la télévision numérique désavantage des départements par rapport à d’autres, mais il faut faire preuve de réalisme : les différences de la géographie physique et humaine rendent inévitable que des zones géographiques s’en sortent un peu mieux que d’autres. L’enjeu doit donc être de maintenir cette différence à un niveau acceptable.
Les choix que nous faisons doivent être raisonnables. Nous n’avons pas toujours les mêmes valeurs et il est naturel que ces différences s’expriment par des conflits sur les textes dont nous discutons. Mais s’il est beaucoup plus onéreux de diffuser la télévision par voie hertzienne que par voie satellitaire, il faut choisir la diffusion satellitaire.
Je voudrais ensuite dresser la liste des questions auxquelles il me semble important que le CSA réponde :
– comment le CSA a-t-il sélectionné ses 1 626 sites ?
– quelle va être l’ampleur exacte de la baisse de couverture liée au passage de l’analogique au numérique ?
– quels sont les gains de couverture auxquels on peut s’attendre dans les scénarios suivant lesquels de nouveaux sites seraient ajoutés à la liste des émetteurs à numériser ?
– existe-t-il des solutions techniques plus intéressantes, et le cas échéant, est-on sûr de leur faisabilité technique ?
– quels sont les coûts de la diffusion hertzienne et de la diffusion analogique, ainsi que des différents scénarios d’extension de la couverture ?
– quels sont les risques en terme de décalage du calendrier d’extinction analogique liés à l’ajout de sites supplémentaires ?
Je laisse la parole à M. Jean-Jacques Gaultier, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles.
M. Jean-Jacques Gaultier, rapporteur pour avis. Le développement de la TNT sur l’ensemble du territoire national constitue un défi que nous avons tous à relever. Il faut distinguer la couverture numérique de la couverture hertzienne qui est présente à 95 %. Les coûts de l’ensemble de l’opération doivent clairement être précisés et un équilibre préservé. On sait qu’un gain de couverture peut être réalisé lorsque l’on augmente la puissance d’un émetteur.
M. le président Patrick Ollier. A ce stade, il ne me parait pas inutile d’apporter quelques précisions supplémentaires. Des informations relatives au taux de couverture ont été diffusées par TDF, qui différent des chiffres du CSA. Cela a créé un certain émoi chez les parlementaires. Je demande donc à M. Michel Boyon de nous dire ce qu’il y a de vrai dans cette affaire. Qu’en est-il réellement de la progression vers le taux de 95 % de couverture ?
Le gouvernement a déposé un amendement en commission afin d’accroître l’aide financière apportée aux foyers modestes pour qu’ils s’équipent en parabole et envisage des mesures complémentaires. Je passe enfin la parole à M. Michel Boyon, président du CSA.
M. Michel Boyon, président du CSA. L’engagement du CSA dans la lutte contre la fracture territoriale est total. Avec l’aide de MM. Alain Méar et Emmanuel Gabla, membres du Conseil, Olivier Japiot, directeur général du CSA, Gilles Brégant, directeur des technologies, et son adjoint, Franck Lebeugle, je tiendrai un langage de vérité, d’apaisement et d’action.
Aujourd’hui, des données contradictoires et souvent biaisées circulent, leurs émetteurs n’étant pas toujours désintéressés. On ne peut que comprendre les préoccupations des élus et le CSA fait tout son travail dans le cadre que la loi lui assigne. C’est dans ce contexte qu’il a entrepris un travail d’explication, et les élus doivent prendre toute leur place dans cette tâche. Le CSA applique toute la loi mais celle-ci ne lui confère pas le pouvoir d’imposer aux chaînes plus que ce que prévoit la loi et plus que les engagements pris par les chaînes devant lui. Bref : le CSA fait tout pour satisfaire tout le public.
La loi du 5 mars 2007 prévoit, pour le 30 novembre 2011, un taux de couverture numérique du territoire national de 100 % et de 95 % de réseau hertzien terrestre. Aujourd’hui, 88 % du territoire est couvert par la TNT. Nous avançons vers le taux de couverture cible, mais cela est de plus en plus difficile et coûteux du fait de la faiblesse démographique des zones desservies par des nouveaux sites. Entre le mois de mars et le mois de novembre 2010, nous ferons procéder à l’ouverture de huit grands sites, demeurés gelés à cause de questions techniques, à Besançon (avec deux sites), Gex, Chambéry, Privas, Aurillac, Grenoble et Limoges. Cela représente un gain de 4 % de taux de couverture.
L’audience des nouvelles chaînes de la TNT a considérablement crû au cours des quatre dernières années et demie ; elle a atteint aujourd’hui 15 %. Le CSA a planifié un calendrier mis en œuvre avec succès. Ainsi, le plan de fréquences de la région Île-de-France a été communiqué avec 17 mois d’avance. Aujourd’hui, des problèmes demeurent pour allumer tous les sites mais, en tout état de cause, nous sommes au maximum des possibilités techniques. Le principe du correctif départemental n’était pas rendu obligatoire par la loi, c’est le CSA qui l’a imposé. Certaines chaînes privées ont d’ailleurs formé des recours en justice à l’encontre de ce principe. Dans ce contexte, quelles sont les solutions qui peuvent être envisagées ? Le satellite peut constituer un outil privilégié. La loi oblige toutes les chaînes gratuites du numérique à fournir leurs programmes gratuitement, et sans souscription d’un abonnement. Canal + a été le premier à proposer le satellite avec TNTsat et, depuis juin, Eutelsat propose Fransat. 700 000 foyers Français sont déjà équipés et reçoivent la TNT par TNTsat. Ceux qui possèdent une parabole orientée reçoivent aussi le numérique. D’autres possibilités existent avec le câble et l’ADSL. Par ailleurs, la loi autorise les collectivités territoriales qui le souhaitent à installer des émetteurs. Beaucoup d’émetteurs analogiques existent déjà, qui ne sont pas tous recensés, et qui ont été installés dans des conditions de légalité douteuse. La loi permet précisément de régulariser leur situation.
L’arrêt de la diffusion analogique et le passage au « tout numérique » ont été fixés par la loi au 30 novembre 2011. Dans cette perspective, le CSA a proposé au gouvernement un système d’arrêt de la diffusion analogique région par région de manière que le public soit correctement informé et que des mesures d’accompagnement spécifiques en direction des personnes âgées ou des personnes isolées qui pourraient rencontrer des difficultés à maîtriser le numérique puissent être mises en place.
Le gouvernement a retenu ces propositions, et c’est ainsi que l’Alsace passera la première au numérique à compter du 2 février 2010, puis la Basse-Normandie le 9 mars. Une dizaine de régions devraient suivre en 2010 et autant en 2011. La mise en œuvre de ces opérations se présente sous un jour favorable en raison du succès rencontré lors de la réalisation de deux opérations pilotes : la première s’est déroulée à Coulommiers et a bénéficié de l’engagement très fort des élus et en particulier du maire de la ville, M. Franck Riester, et la seconde, qui a concerné la ville de Kaysersberg, a également été une réussite. Enfin, le passage du Nord Cotentin au « tout numérique », programmé pour le 18 novembre prochain, devrait également se dérouler dans de bonnes conditions, grâce aux efforts d’accompagnement réalisés et malgré un lancement de l’opération dans des conditions difficiles en raison de la défiance de certains élus et d’une relative incompréhension de la part de la population. 180 000 personnes sont concernées.
Il est vrai cependant que le CSA rencontre des difficultés sur le terrain. La première d’entre elles a été évoquée par le président Ollier en introduction : elle est liée à la circulation, pas toujours désintéressée, de données quelque peu biaisées qui alimentent la « crainte de l’écran noir » chez les élus comme dans la population. Si, effectivement, dans certains cas, l’arrêt de l’analogique peut signifier l’arrêt de la réception de la télévision, ce phénomène a été surestimé, suscitant un grand sentiment d’inquiétude. C’est la raison pour laquelle les efforts d’explication qui incombent au groupement d’intérêt public France Télé Numérique doivent être amplifiés.
Le CSA est également confronté à des difficultés d’ordre pratique. Ainsi, il n’a connaissance que peu avant l’arrêt de la diffusion analogique et la mise en service des émetteurs numériques de la couverture définitive de chaque zone sur la base des éléments que doivent lui communiquer les chaînes. Le législateur pourrait d’ailleurs légitimement se saisir de cette question en vue d’améliorer la prévision de la couverture technique et permettre l’adoption des mesures d’adaptation qui s’imposent.
Le débat s’est focalisé ces derniers mois sur la couverture du territoire mais les chiffres qui circulent sont à relativiser. La couverture analogique actuelle n’est pas de 100 % sur l’ensemble du territoire. Ainsi, le meilleur réseau, qui est celui de France 2 ou de France 3, n’atteint aujourd’hui que 95 % de couverture en qualité standard ; on n’atteint les 99 % qu’avec ce que les spécialistes appellent une « couverture dégradée » (effets de neige, risques d’interruption, etc). La couverture du réseau de TF1 se trouve quant à elle en dessous des 95 %, et celle de M6 et de Canal + très sensiblement en dessous. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le législateur a souhaité retenir en 2007 l’objectif de 95 % de couverture nationale. Par ailleurs, il convient de prendre en compte la différence fondamentale entre analogique et numérique qui est liée à la spécificité de la diffusion numérique : celle-ci est excellente ou elle n’est pas. Ainsi, si on décidait d’allumer tous les sites analogiques existants, on n’atteindrait pas l’équivalent de la couverture analogique dégradée, mais uniquement celle de la couverture analogique standard.
Le CSA a tout fait pour atteindre une couverture numérique équivalente à la couverture analogique standard. Par exemple, dans le Cantal, 89,6 % du département est couvert par le réseau analogique de France 2 : 89,2 % devrait l’être en TNT standard et 92,1 % en TNT améliorée en augmentant la puissance des émetteurs. Ainsi, pour un émetteur donné, la couverture numérique est toujours planifiée pour être au moins égale à la couverture analogique standard. Il convient également de souligner que l’arrêt d’un émetteur ne signifie pas la perte de toute couverture car, dans plus d’un cas sur trois, on reçoit ou peut recevoir la télévision par plusieurs émetteurs : au prix d’une réorientation de l’antenne, on peut alors continuer à recevoir la télévision depuis un autre site d’émission.
Le débat s’est surtout focalisé sur les petits sites. Prenons l’exemple du Lot-et-Garonne : la couverture analogique actuelle pour le réseau de France 2 est de 78,5 %, chiffre qui devrait rester identique avec une couverture TNT à puissance accrue. Un seul émetteur dans ce département ne sera pas repris par les chaînes de la TNT. S’agissant des conséquences de l’arrêt du seul émetteur du département dont la conversion en numérique n’est pas envisagée, rappelons qu’il dessert 43 habitants, plutôt que 270 comme un opérateur technique l’a prétendu.
Force est de constater que la numérisation des 3 000 sites analogiques existants aurait un coût extravagant pour un gain marginal et contribuerait en outre à repousser les délais fixés dans la loi. Des travaux de planification de fréquences supplémentaires devraient être lancés. Et il serait humainement impossible pour les opérateurs techniques de numériser 3 000 sites dans les dix-huit mois qui viennent. Cela ne signifie pas qu’aucune marge d’amélioration n’existe : il reste en effet la possibilité d’accroître la puissance des émetteurs, un émetteur numérique consommant beaucoup moins de puissance qu’un émetteur analogique. Le législateur pourrait également se saisir de cette proposition dont il faut cependant savoir qu’elle a un coût élevé et qu’elle ne constitue pas une réponse absolue en raison de certaines contraintes techniques et de questions de coordination aux frontières.
Pour l’heure, le CSA a tenu tous les délais. Il a bien travaillé et a tiré toutes les conséquences de la loi, voire a cherché à aller un peu plus loin. Le CSA n’a toutefois pas le pouvoir d’imposer des contraintes supplémentaires aux chaînes et aux diffuseurs techniques. Les éléments sur lesquels il demeure possible d’agir sont donc essentiellement la fixation des délais impartis aux chaînes pour produire la carte définitive de la couverture et une augmentation de la puissance des émetteurs. L’information des élus constitue une donnée fondamentale sur laquelle doit travailler le GIP qui a, jusqu’à présent, concentré son action sur les zones du territoire où l’arrêt de l’analogique était imminent. Une campagne d’information gouvernementale a en outre été lancée à destination de l’ensemble de la population il y a 15 jours. L’accompagnement des personnes âgées, isolées ou fragilisées socialement doit également concentrer nos efforts.
Enfin, comme cela a été évoqué par le président Ollier, un renforcement des aides de l’Etat pour l’installation de paraboles pourrait être une mesure bénéfique, de même que la mise en place d’un dispositif d’aides aux collectivités locales qui souhaitent réaliser des émetteurs complémentaires. Mais c’est là un avis que j’émets en tant que citoyen et non en tant que président du CSA.
M. Jean Dionis du Séjour. A titre liminaire, je souhaite remercier le président Ollier d’avoir organisé cette audition qui s’imposait en raison de l’émoi profond suscité par l’affaire qui nous occupe. Monsieur Boyon est un homme de dialogue avec lequel nous saurons trouver un terrain d’entente. Pour reprendre les chiffres avancés concernant le Lot-et-Garonne, il est proposé une couverture par la TNT à hauteur de 79 %, en lien avec la mauvaise couverture actuelle du département en analogique. Il est compréhensible que cette annonce suscite des réactions plutôt vives, car si la couverture analogique est si mauvaise, pourquoi personne ne se plaint ? Pourquoi ne reçoit-on aucun courrier dans nos permanences ? En réalité, la couverture par le réseau de France 2 atteint 91 % si on tient compte des 13 % de la population qui bénéficie d’une couverture analogique dégradée. On ne peut donc pas se limiter au chiffre de 78 % et à une lecture technocratique de la situation qui ne correspond pas à la réalité du terrain et à la perception de la population. Une couverture par la TNT à 78 % serait une régression. Or, le passage à la TNT ne doit pas être l’occasion d’une régression. Par ailleurs, il y a effectivement une différence fondamentale entre la réception numérique, qui est soit très bonne soit se résume à un écran noir, et la réception analogique, dont le message se dégrade progressivement. Avant tout, il faut tenir compte des chiffres arrêtés au niveau national ; or la loi a fixé le chiffre de 95 % de couverture numérique. Le CSA avait d’ailleurs conscience de l’insuffisance de cet objectif puisque, lors de son conseil d’administration du 10 juillet 2007, il avait décidé de compléter cet objectif arrêté dans la loi par un taux de couverture par département fixé à 91 %. En ce qui concerne le Lot-et-Garonne, il manque donc 13 %. A cet égard, il apparaît tout d’abord nécessaire d’augmenter la puissance des émetteurs plutôt que d’ouvrir de nouveaux sites et la loi doit apporter des garanties de ce point de vue. Ensuite, la présence des élus locaux doit être confortée dans le processus alors que les collectivités territoriales en sont aujourd’hui dramatiquement absentes, contrairement à d’autres dossiers comme celui de la présence postale.
M. François Brottes. Je me réjouis de l’organisation de cette audition que l’opposition avait demandée, et me félicite que la majorité et le président nous aient entendus. Pour autant il n’y a rien que de très normal à ce qu’une autorité créée par le Parlement vienne rendre des comptes devant nous. Ces échanges me paraissent très positifs, c’est d’ailleurs la raison pour laquelle notre groupe a également demandé que notre commission entende prochainement l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur le même sujet.
J’ai été choqué par les propos de notre collègue rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, pour lequel la couverture ne peut être totale pour des raisons techniques, de coût et de calendrier.
Je comprendrais que cet argument soit invoqué par les chaînes, voire par le CSA, mais il nous appartient de dépasser des limites qui paraissent de prime abord infranchissables.
Je souscris à l’analyse en vertu de laquelle le numérique constitue un progrès par rapport à l’analogique, et je partage le constat de la nécessité d’un basculement pur et simple de l’un à l’autre. De même l’approche par région me parait une bonne approche.
Mais on a le sentiment que l’on s’est demandé ce que les chaînes étaient prêtes à payer, et que dans la mesure où celles-ci ne semblaient pas particulièrement disposées à le faire, dès lors la question posée a été celle du réseau d’émetteurs susceptible d’être maintenu dans ces conditions.
En Isère, dans une région de montagne, 39 émetteurs vont cesser d’émettre, et l’on sait qu’en zone de montagne il est impossible de rouvrir un émetteur qui a fermé. Or personne ne se plaint de la qualité de la réception de la télévision analogique, et votre définition de ce qui constitue une bonne qualité de réception de la télévision numérique ne nous convient pas.
Ce débat fait écho à celui qui avait précédé l’abolition de la peine de mort : aux abolitionnistes qui arguaient qu’on ne pouvait maintenir cette peine compte tenu d’un pourcentage de 10 à 15 % d’erreurs judiciaires, leurs adversaires répondaient que ce n’était pas un tel pourcentage qui justifiait qu’on supprimât cette peine. Pour autant, la victime d’une erreur judiciaire payait le prix fort. De la même manière, il est inacceptable que des foyers qui reçoivent aujourd’hui la télévision analogique courent le risque d’être confrontés à un écran noir.
On ne peut accepter les écrans noirs dans nos territoires, de même qu’on ne peut accepter que les foyers qui reçoivent la télévision analogique dans de bonnes conditions aujourd’hui ne puissent recevoir la télévision numérique.
Par ailleurs, s’agissant des antennes relais de téléphonie mobile, on constate qu’il est difficile d’en implanter de nouvelles ou d’augmenter la puissance des antennes actuelles, car cela soulève des oppositions qui ne tarderont pas à viser les antennes de télévision. Tout pylône démonté ne pourra être réactivé, et la question du financement d’une solution de substitution reposant sur des paraboles reste posée, à plus forte raison dans un contexte de contraction des ressources des collectivités territoriales.
Ces pylônes ne pourront donc plus être utilisés pour le haut débit hertzien, alors même que les besoins sont importants dans des territoires qui ne pourront être desservis que par cette technologie, à défaut de solutions reposant sur le câble ou le satellite.
Il faut donc s’assurer que tous ceux qui disposent de la télévision analogique par voie hertzienne puissent disposer de la télévision numérique par voie hertzienne.
M. Alain Suguenot. L’audition de monsieur le président du CSA était très attendue, c’est d’ailleurs la raison pour laquelle notre commission avait suspendu ses travaux d’examen de la proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique, et je remercie M. le président de la commission des affaires économiques et la présidente de la commission des affaires culturelles de l’avoir organisée.
Nous comptons en effet sur le CSA pour contenir le risque, dans un contexte de ralentissement économique, lié à la tentation qu’auraient certaines chaînes privées de différer leurs investissements. Nous comptons également sur vous pour dissiper les inquiétudes qu’ont nourries les rumeurs sur la liste des 1 626 sites.
Nos concitoyens manifestent une forte attente vis-à-vis de la télévision numérique, mais si ce progrès doit se traduire par l’apparition d’écran noir alors même que la télévision analogique n’alimente pas d’insatisfaction majeure, nous ne pouvons qu’être inquiets.
La question du financement doit également être posée, et nous redoutons que cette charge repose sur les collectivités territoriales, au risque de voie apparaître des situations de déshérence.
Enfin si l’on évoque la fracture numérique, on doit aborder le problème du haut débit. Si la suppression des émetteurs ne devait pas permettre une couverture du territoire par le haut débit, ce serait une erreur de l’histoire. Les deux problématiques de la télévision et du haut débit sont liées.
Les solutions mises en œuvre ne doivent dont pas conduire à ce que les collectivités territoriales supportent le coût du déploiement de la TNT, et doivent garantir une augmentation de la présence des émetteurs. La solution de l’augmentation de la puissance des émetteurs a été évoquée ; en tout état de cause, il faut tout prix éviter le drame de l’écran noir et permettre une couverture satisfaisante avant novembre 2011.
M. Patrick Bloche. Nous avons plaisir à entendre le président du CSA, d’autant qu’il y a peu nous avons passé quatre semaines dans l’hémicycle afin de lui permettre de conserver ses prérogatives de nomination du président de France Télévision, de Radio France et de l’audiovisuel extérieur de la France, sans succès malheureusement.
C’est en tant que député de la nation que j’interviendrai, et je ne parlerai donc pas au nom de mon département.
S’agissant d’une proposition de loi sénatoriale, c’est peut-être le rôle de notre assemblée que de procéder à une réécriture du texte, dont les contours nous ont été tracés par le président du CSA au cours de son intervention.
Cette proposition de loi passe à côté des enjeux essentiels, qu’il s’agisse de la puissance des émetteurs, des délais impartis aux chaînes pour produire leur carte de couverture, ou du financement et de la question de savoir s’il doit incomber à l’État ou aux diffuseurs de contenu.
J’observe en outre que l’article 1er GA procède à la suppression des consultations régionales préalables aux appels à candidatures, consultations préalables qui se sont avérées utiles dans le domaine de la bande FM. Pourquoi les supprimer ?
M. Lionel Tardy. J’observe que certaines questions de notre rapporteur Laure de La Raudière sont restées sans réponse, notamment celle relative aux critères de sélection des 1 626 sites, à l’ampleur de la diminution de la couverture, de même que la question du président Ollier au sujet du taux de couverture TDF comparé au taux de couverture CSA.
On compte par ailleurs 14 départements, présentant plus de dix sites d’émission couvrant au moins 500 habitants en télévision analogique, qui n’auront pas de couverture numérique : l’Isère, avec 39 sites, les Pyrénées Atlantique avec 25 sites, le Puy-de-Dôme avec 25 sites, le Var avec 21 sites, la Haute Corse avec 16 sites, la Haute-Savoie avec 13 sites…
On compte également 20 départements qui seront couverts en TNT à moins de 91 %, si l’on en croit les chiffres de TNT : la Corse du Sud, avec 75 %, le Lot et Garonne, avec 79 %, le Lot, avec 80 %, les Côtes d’Armor avec 80 %...
Compte tenu des décalages très importants d’un département à un autre, je souhaiterais avoir des chiffres plus précis.
M. Marcel Rogemont. Les chiffres évoqués par la loi pour les taux de couverture ne sont pas des plafonds mais bien des planchers en dessous desquels il n’est pas convenable de se situer. Il y a par conséquent une ardente obligation à faire plus. Or, on a l’impression, en vous entendant, que vous vous satisfaites d’obtenir ces chiffres légaux.
Les télévisions locales sont diffusées à partir de multiplexes couvrant des territoires très largement supérieurs à la zone de diffusion qui les concerne. D’où un coût très élevé de diffusion pour celles-ci. Des réflexions ont-elles été menées sur le sujet par le CSA ? Des décisions sont-elles à prendre en la matière ?
M. Vincent Descoeur. La perspective est préoccupante : plusieurs centaines de milliers de foyers vont rester à l’écart de ce progrès. J’ai estimé ce nombre à 1,3 million, et souhaiterais en avoir confirmation.
Par ailleurs, le correctif départemental de 91 % est présenté comme une assurance, or, il me semble consacrer une inégalité de traitement. Ce qui est plus inquiétant, c’est que les chiffres qui figurent dans le tableau qui nous a été distribué laissent à penser qu’il y a peu de divergences entre ce que nous redoutions et ce qui est constaté. 25 départements seraient en dessous du seuil de 91 %, certains n’atteignant pas 75 %.
Dans le cas du Cantal, pour faire écho à M. Jean Dionis du Séjour, l’indicateur qui doit servir de base à notre analyse est bien l’indicateur de réception qui intègre également la réception qualifiée de « dégradée » : tout d’abord, parce qu’actuellement, nos concitoyens s’en satisfont, et qu’ensuite, lorsqu’elle est dégradée, cela pousse parfois les communes à mettre en place du relais, qui, s’ils ne sont pas légaux, ont le mérite de satisfaire la population, et qui ne figurent pas dans la liste générale du CSA. Sans cela, ces relais vont s’éteindre.
Dans le Cantal, le seuil fixé laisse 60 relais sans basculement, alors que certains administrés aujourd’hui servis par ces relais sont satisfaits par la réception analogique et vont manquer à l’appel.
Si une solution passant par un satellite se dessine pour demain, je l’ai indiqué dans une proposition de loi : il faut que les aides qui subventionneraient les téléspectateurs contraints de recourir à cette solution soient attribuées, non pas tant sur des critères sociaux que selon des exigences de péréquation territoriale.
Mme Frédérique Massat. Dans l’Ariège, sur les 80 sites actuellement en diffusion analogique, il n’en restera plus que 30. Donc si l’on prend en considération l’évaluation qui est faite pour la couverture TNT « standard » et non la couverture TNT « avec puissance doublée », le taux de couverture s’élève à 84,1 % de la population seulement.
En outre, en 2010, il faut faire table rase des émetteurs fantômes, et réhabiliter leur fonction de sites émetteurs analogiques.
Dans les départements de montagne, la parabole va se heurter à des obstacles pour la réception. Qu’en est-il des sites protégés au titre du patrimoine naturel, architectural et de montagne, où l’on interdit toute installation de paraboles, ou toute autre installation, et où l’on n’a pas prévu de desserte en numérique ?
Enfin, eu égard aux 1,4 million de foyers qui ne seront pas couverts, l’Etat a-t-il prévu des fonds suffisants permettant d’apporter une aide significative à l’équipement ? On sait que cet équipement coûte 200 euros. Or, le dispositif crée une inégalité entre les citoyens, ce qui, en 2010, est totalement inacceptable pour la réception de la télévision.
M. Charles-Ange Ginesy. Je souhaiterais évoquer le cas des Alpes-Maritimes en raison de sa spécificité : 80 % de la population réside sur 20 % du territoire départemental (son littoral), tandis que les 20 % restant résident sur 80 % du territoire. C’est un enjeu, à la fois pour la population locale et pour les touristes. Concernant la population locale, il sera difficile d’expliquer à ceux qui reçoivent la télévision analogique depuis trente ans, que les relais de télévision vont être éteints sans plus émettre. Ces gens-là ne l’accepteront pas et vont interpeller les maires. Or, le problème demeure mal connu et nous n’avons pas encore les remontées du terrain. Lorsque les maires et les élus locaux vont être sensibilisés au problème, il nous faudra leur apporter des réponses.
Il y a également quelques anomalies : dans mon canton d’origine, situé en montagne, seuls deux relais sur les onze existant actuellement seront remis en service, tandis que les autres seront éteints. Cela signifie, en d’autres termes, que 80 % de mon canton ne bénéficiera plus d’une diffusion.
Une autre anomalie à signaler : le cas de Saint-André de la Roche près de Nice. Je suis étonné que cela n’ait pas été pris en compte par le relevé du CSA. Il y a là quelques milliers d’habitants.
En outre, je m’étonne, comme l’oratrice précédente, que l’on parle de satellites à l’heure du Grenelle de l’environnement, d’autant plus que ces satellites posent question, s’agissant aussi bien de la fiabilité de leur utilisation que des coûts récurrents qu’ils risquent d’engendrer.
In fine, si les choses se passent comme prévu, quel avenir réserve-t-on aux relais qui seront éteints ?
Mme Corinne Erhel. Monsieur le président, l’arbitrage ayant abouti au choix des 1 626 sites ne vous paraît-il pas déséquilibré ? En effet, certes, les chaînes de télévision connaissent la crise, comme l’ensemble des acteurs économiques et des ménages. Néanmoins, le basculement des techniques de diffusion vers le numérique va leur permettre de réaliser des économies substantielles.
TDF estime à environ 597 000 le nombre de foyers en « zone d’ombre » : quelle est exactement votre propre estimation ?
Vous avancez que les collectivités qui souhaitent bénéficier d’une couverture supplémentaire sur leur territoire pourraient participer à son financement ; or, les territoires les plus concernés sont aussi les plus fragiles ; il ne s’agit pas des collectivités situées en zone fort dense. Cela constitue un critère de déséquilibre pour notre aménagement du territoire.
M. Alain Marc. Dans l’Aveyron, quand tout va bien, on ne nous dit rien. Mais en cas de problème, on l’a vu avec le haut débit, on sait où nous trouver.
S’agissant des modalités d’information des personnes amenées à choisir la solution satellitaire, et qui se trouvent sur des territoires profondément isolés, il va falloir réagir rapidement lors du basculement. Si les évaluations semblent précises, rappelons que pour la téléphonie mobile, les évaluations prévues n’ont pas donné lieu ensuite aux résultats escomptés. Je me réjouis si l’on peut aller jusqu’au bout de la loi que propose Vincent Descoeur, et que l’on accompagne financièrement tous ceux qui choisiront la solution satellitaire.
M. Jean-Louis Gagnaire. S’agissant des disparités territoriales, je me trouve dans un département qui sera plutôt bien traité. Cependant, il existe des zones d’ombre en milieu urbain, qu’il faudra traiter.
Les Alpes-Maritimes voient leur taux couverture maintenu à un niveau équivalent, alors que le territoire entraîne des difficultés. En revanche, les Landes voient leur taux de couverture se dégrader, alors qu’il doit être plus facile de les couvrir que les Alpes Maritimes ! Sans parler de l’Isère, évoquée par François Brottes.
Il me semble que l’on ne peut admettre votre proposition de report, sur les collectivités territoriales, du coût d’installation des émetteurs fantômes. Celles-ci sont financièrement à bout, et on ne peut demander aux plus pauvres de financer les plus déshérités. La solidarité nationale doit jouer à plein. Ce n’est pas parce que ces émetteurs ont été installés avant l’existence du CSA qu’il faut pour autant les abandonner à leur triste sort.
Enfin, s’agissant de la solution satellitaire, non seulement il existe des interdictions sur certains sites, mais en outre, cette solution ne peut être placée sur le même plan que l’analogique, car pour reconstituer la même offre, par exemple, pour enregistrer une émission de télévision pendant que l’on regarde une autre chaîne, cela n’est possible qu’à la seule condition de s’être doté d’un équipement satellitaire très coûteux. En outre, la diffusion sur plusieurs postes de télévision n’est pas possible avec une diffusion par satellite. Par conséquent, quelles aides proposez-vous pour reconstituer la même offre au profit de ceux qui perdraient l’option analogique ?
M. Francis Saint-Léger. Le CSA préconise une couverture par diffusion hertzienne d’au moins 91 % de la population de chaque département, sachant que ce taux n’est pas fixé par la loi. Vous avez indiqué, monsieur le président, que ce correctif impose aux chaînes de remplir des obligations allant au delà de leurs obligations législatives, qui n’imposent qu’un taux de couverture de la population nationale de 95 %. Or, selon l’option retenue et le choix des 1 626 sites recensés sur le document qui nous a été distribué, 25 départements ont une couverture inférieure à 91 %. Ces chiffres sont d’ailleurs les mêmes que ceux de TDF, et confirment nos inquiétudes. Ils n’exigent par conséquent rien de supplémentaire de la part des chaînes. Ne faudrait-il pas inscrire ce taux de 91 % dans la loi ? Combien de sites fonctionnant aujourd’hui grâce à l’analogique faudrait-il convertir pour obtenir ce taux de couverture minimal de 91 % de la population par département, sachant que si l’on recourt à la solution consistant à doubler la puissance d’émission – solution que vous proposez – il reste encore une quinzaine de départements sous la barre des 91 % ? Quelles conséquences cela emporterait-il pour les chaînes ? Enfin, quel retard la conversion de ces nouveaux sites entraînerait-elle, sachant qu’elle est prévue en 2011, et plus précisément, pour la plupart des sites concernés, au deuxième semestre 2011 ?
M. Michel Françaix. J’ai envie d’obéir au Président de la République, quand il nous dit que les collectivités territoriales sont beaucoup trop dépensières et qui, bientôt, nous indiquera que ce n’est plus une compétence des collectivités. Je suis par conséquent affolé à l’idée qu’il puisse y avoir des financements croisés, si l’on suit les propos du Président de la République. La responsabilité revient donc avant tout au CSA, en première ligne. Il s’agit de mettre le bon curseur, il s’agit d’éviter les disparités territoriales, et il ne peut pas en être autrement : la TNT ne peut être une régression ! Or, si elle constitue un véritable progrès sur le plan qualitatif, c’est une régression quantitative, de l’ordre de moins 4 % par département en moyenne entre l’analogique, à l’heure actuelle, et la TNT. Mieux vaut avoir la télévision, même si l’image n’est pas parfaite, que d’avoir un écran noir. Cela relève de votre responsabilité, monsieur le président, et de celle du CSA, que d’y arriver. Et si vous n’en avez pas les moyens, c’est à vous qu’il revient d’alerter l’exécutif au plus haut niveau – puisque désormais tout passe par le Président de la République – pour que cela soit mieux qu’avant, de même qu’il relève de votre responsabilité de compter le temps de parole de ce dernier – et nous avons d’ailleurs eu du mal à obtenir cette avancée.
M. Franck Riester. Je voudrais témoigner du succès enregistré à Coulommiers lors du passage à la télévision numérique, et de l’implication qui a été la vôtre, ainsi que du conseiller Méar, qui suit ces questions au sein du CSA – en particulier de votre implication sur le terrain auprès des habitants. L’enthousiasme a été extraordinaire à Coulommiers, c’est un formidable service fourni à nos concitoyens. La télévision numérique pour tous, c’est une qualité d’image, de son, et un choix de chaînes incroyables.
Par contre, il y a un point qui me paraît incontournable : c’est le refus de l’écran noir. On ne peut imaginer, élu ou citoyen, que du jour au lendemain, on ne reçoive plus la télévision. J’ai personnellement suivi le dossier de chacun de mes administrés pour vérifier qui n’allait plus recevoir la télévision.
Il est important de ne pas toucher au schéma d’extinction tel que vous l’avez défini, monsieur le président. Techniquement, le saut qualitatif entre analogique et numérique est tel que ce serait une erreur d’imaginer qu’en passant tous les relais en numérique, on puisse satisfaire nos administrés. En revanche, il est important d’informer les élus sur la future couverture de leur territoire, et de revoir complètement l’accompagnement financier prévu, devant permettre d’équiper les foyers. Ayant vécu l’expérience sur le terrain pendant des mois, j’estime qu’il est important d’augmenter massivement les moyens prévus pour aider les foyers à s’équiper en équipement satellitaire. Il ne faut pas uniquement se fonder, pour ce faire, sur des critères de conditions de ressources et je rejoins totalement M. Vincent Descoeur sur ce point.
Mme Colette Langlade. Vous avez précisé, monsieur le président, la stratégie nationale retenue pour la TNT, inscrite dans la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. Vous avez fixé un objectif global de desserte de 100 % de la population française, par tous les moyens de diffusion possibles, et de couverture à 95 % par voie hertzienne.
Je souhaiterais avoir des précisions par rapport au langage d’action que vous avez présenté en introduction. Mon département rural fait partie des dix plus mauvais élèves – et on est toujours inquiet, lorsque l’on fait partie d’un classement où l’on est parmi les plus mauvais.
Allez-vous penser et resituer les départements ruraux dans un contexte national ? Enfin, vous indiquez qu’un renforcement des aides de l’Etat serait une excellente chose : comment pouvez-vous peser de tout votre poids de président du CSA en faveur d’aides de l’Etat, et au détriment de subventions des collectivités territoriales ?
M. Jacques Grosperrin. Nous sommes députés de la République, mais en même temps, nous sommes élus d’une circonscription. Je souhaiterais donc faire état de la situation de trois départements : la Haute-Savoie, la Haute-Saône, et le Doubs. Au 30 septembre 2009, les chiffres sont les suivants : 51 % de couverture TNT pour le Doubs, 36,3 % pour la Haute-Savoie et 45,2 % pour la Haute-Saône.
Mme Chantal Robin-Rodrigo. 95 % de la population servie par la TNT, cela ne correspond pas à 95 % du territoire national. Le CSA s’est engagé à garantir une couverture minimale de 91 % par département. Il n’est question que de couverture minimale de la population dans chaque département : avec de tels objectifs, on ne peut que provoquer la fracture numérique. Cela est très insuffisant pour un service à vocation nationale. L’écran noir est totalement inacceptable
Dans le département des Hautes-Pyrénées dont je suis élue, 99,6 % de la population reçoit la télévision analogique. Avec la TNT, ce chiffre passe à 92 %. Cela signifie que 20 000 foyers seront non couverts, dont la plupart n’ont accès ni à la téléphonie mobile ni au haut débit. Notre département est constitué à 50 % du parc national des Pyrénées, donc il n’est pas question non plus d’y installer des paraboles.
Vous avez récemment indiqué, monsieur le président, ne pas souhaiter faire financer par les chaînes les émetteurs numériques : on peut comprendre votre souci de ne pas peser sur les chaînes historiques, quoi que ! La division par deux du nombre d’émetteurs réduira en effet considérablement les coûts d’émission des chaînes, et le coût d’entretien des émetteurs sera moins onéreux. Dans mon département, il est prévu de supprimer 47 émetteurs.
Monsieur le président, la loi vous a confié le soin de décider des modalités permettant d’atteindre un objectif beaucoup plus élevé que ces 81 %, pourquoi avoir revu ces engagements à la baisse ? Ne pensez-vous pas que ces décisions se feront au détriment des impératifs de desserte de la population fixés par la loi ?
M. William Dumas. Dans le Gard, le Conseil général s’est investi pour couvrir le territoire en émetteurs et en relais. Actuellement, nous disposons de 43 émetteurs, nous allons en fermer 29, il n’en restera donc que 14. Je ne suis jamais saisi par les électeurs pour des problèmes de télévision.
Le problème de la téléphonie mobile et de l’ADSL, en revanche, est récurrent. Nous nous investissons sur ce thème, notamment dans certaines zones de montagne, où nous sommes sollicités en permanence par les maires et les administrés.
Je ne voudrais pas que, lors du basculement, nos collectivités soient sollicitées : on annonce en effet que 500 000 foyers seraient non couverts par la TNT.
Monsieur le président, vous avez parlé de dix basculements en 2010 et de dix basculements en 2011, pourrait-on connaître le calendrier prévu pour nos régions et nos départements ?
Quelles aides sont prévues pour les foyers modestes et les moins favorisés, dans les zones non couvertes ?
M. Jean-Charles Taugourdeau. Pourquoi ne pas faire fonctionner les deux systèmes simultanément ? En effet, la quantité pour tout le monde : oui, mais la qualité : non ! C’est une question d’aménagement du territoire : certaines personnes s’installent dans des campagnes très reculées, pour être tranquilles : elles ne peuvent bénéficier des mêmes services qu’en ville ou aux abords d’une ville.
On paie fort cher des études d’experts qui nous expliquent que l’on ne peut pas tout avoir, et je me demande si on n’est pas ici 577 députés souhaitant avoir une couverture à 100 % de notre circonscription.
M. Jean-Michel Villaumé. Je voudrais revenir sur mon département, qui est un département rural, que connaît bien le président du CSA : la Haute-Saône. Vos chiffres le prouvent, la couverture de ce département en numérique sera inférieure à l’analogique : au moins 90,8 % contre 97,6 %. TDF estime que plus de 1,3 million de foyers ne recevront plus la télévision par voie hertzienne. Et le projet de loi prévoit que vous allez avertir les maires dont les communes n’auront plus la couverture hertzienne : que vont-ils pouvoir faire et avec quels moyens ?
Mme Mari-Lou Marcel. Je suis élue d’un territoire rural, l’Aveyron, au relief accidenté, et je m’inquiète du passage à la TNT. Je reprends les chiffres présentés sur ce tableau. En couverture analogique : 82 % et 93 % avec la qualité dégradée. Avec la couverture standard TNT nous en sommes à 83 % et même en doublant la puissance nous ne serons qu’à 87 %. Le passage à la TNT aggravera la situation de ce département.
Mme Catherine Coutelle. Il est indispensable que nous partions aujourd’hui rassurés et je n’ai pas pour l’instant l’impression que ce soit le cas. En Poitou-Charentes, nous passerons à la TNT en 2010. Les chiffres que vous donnez sont stupéfiants. Deux départements seront couverts à 86 et 89 %, la Charente et la Charente-Maritime, alors que Jean Grellier a la chance d’être couvert à 98 % et le Vienne à 91 %. De telles différences pour des départements si semblables ne sont pas compréhensibles. Surtout je voudrais me faire le porte-parole des maires : ce sont eux qui sont en première ligne de tous les problèmes. Aujourd’hui ils sont harcelés par des questions sur l’ADSL, et demain ils le seront pour la TNT. Je propose que nous adoptions un article 40 des collectivités territoriales et qu’on demande leur accord pour toute dépense nouvelle.
Mme Pascale Got. J’ai vu, monsieur le président, que vous étiez favorable à une taxe sur le chiffre d’affaires des opérateurs de télécommunications pour augmenter la couverture TNT. Le confirmez-vous ?
M. Michel Boyon. Répondre est un exercice difficile parce qu’il y a eu énormément de questions. Le CSA est en train de devenir le point de convergence des responsabilités universelles ! Ce que j’essayais de rappeler tout à l’heure, c’est que nous avons à appliquer la loi. Je rappelle qu’avec 120 sites, on dépasse déjà 85 % de couverture. Il aurait été facile pour le CSA d’établir une petite liste d’émetteurs complémentaires pour atteindre 95 %. Or nous avons mis en place le correctif départemental, ce qui montre l’engagement total du CSA en faveur de l’équité territoriale. Au dessus du CSA, il y a un juge qui sera saisi et qui nous censurera si nous prenons trop de libertés par rapport à la loi, puisque nous n’avons pas le pouvoir légal d’imposer aux chaînes plus que ce que la loi a dit. Si M. Dionis du Séjour me permet de lui répondre : il y a vraiment quelque chose que l’on ne peut pas dire, c’est que le CSA aura une démarche technocratique. La TNT au CSA, et Alain Méar le sait bien, c’est tout sauf cela depuis 2007.
Concernant les aides à l’équipement en parabole, j’y suis favorable, mais je n’ai pas de cagnotte. Même chose pour les autres aides aux foyers défavorisés. Le CSA a évidemment pour objectif que le maximum de foyers puisse recevoir la télévision au moindre coût. Nous sommes les ambassadeurs du public et nous avons à cœur que le public soit satisfait. Entre nous, nous disons souvent : la situation à laquelle nous arrivons n’est pas satisfaisante. Mais nous ne pouvons pas aller au-delà de la loi.
S’agissant des émetteurs des collectivités territoriales, la loi de 2009 prévoit expressément de légaliser les initiatives prises par les collectivités locales dans l’installation d’émetteurs.
J’ajoute enfin que les études font apparaître que, parmi les émetteurs dont la fermeture est envisagée, nombreux sont ceux dont l’utilité n’est pas prouvée.
Je vais demander à Alain Méar de prendre le relais.
M. Alain Méar, membre du Conseil supérieur de l’audiovisuel. Je me félicite de la tenue de cette réunion qui comble un déficit de communication entre le CSA et les élus.
Il faut d’abord souligner que l’information est fondamentale et qu’il faut, sans cesse, l’améliorer.
La question des sites est récurrente et il convient de tenter de concilier les obligations découlant de la loi avec la réalité du terrain pour parvenir, le plus équitablement possible, à un équilibre. La liste des 1 626 sites n’est pas sortie du chapeau d’un magicien. Elle résulte de la conciliation de deux objectifs, les 95 % fixés par la loi et les 91 % du correctif départemental fixé par le CSA. 95 % nous l’atteignons avec 1 350 émetteurs et nous aboutissons en y mêlant le correctif départemental à 1 626. Le principe a été d’allumer tout d’abord tous les émetteurs qui desservent 1 500 personnes ; il y a une querelle de chiffres entre le diffuseur historique et nous. Lorsque dans un département, on atteignait déjà les 91 %, on a ouvert une liste optionnelle qui a été laissée au bon vouloir des chaînes historiques. Lorsqu’on n’était pas proche de 91 %, à l’intérieur de cette zone grise, des émetteurs qui couvraient entre 500 et 1 500 personnes étaient repêchés.
Les chaînes historiques vont réaliser, c’est vrai, des économies sur leurs coûts de diffusion. Mais les nouveaux entrants ne vont pas faire d’économie. Il convient toutefois de souligner que le succès de la TNT repose avant tout sur l’arrivée des nouveaux entrants qui permettront, à travers la diffusion de programmes différents de diversifier les programmes offerts au public. Il y a un véritable engouement pour la TNT. Actuellement, près de 70 % des foyers métropolitains ont d’ores et déjà accès à la TNT, parmi ceux-ci, 43 % ont choisi la voie terrestre.
Nous vous devons la vérité. Si nous inscrivons 91 % pour tous les départements dans la loi, il faudra maintenir les 3 400 émetteurs mais il faudra en construire au-delà, ce qui signifie une charge très importante pour les acteurs du déploiement, ce qui signifie une charge importante et que le délai du 30 novembre 2011 ne sera pas tenu, et que nous retarderons d’autant l’extraction du dividende numérique.
Pour revenir à certaines questions que vous avez posées, le coût annuel de diffusion de TF1 en analogique s’élève à 60 millions d’euros, le passage au numérique devrait permettre de le réduire à 40 millions pour un multiplex, c’est-à-dire 6 chaînes. Pensez que pour les nouveaux entrants c’est une dépense nouvelle.
Concernant le calendrier d’extinction des plaques régionales, le voici : Alsace le 2 février 2010, Basse-Normandie le 9 mars, Pays-de-la-Loire le 18 mai, Bretagne le 8 juin, Lorraine Champagne Ardenne le 28 septembre, Poitou-Charentes et Centre le 18 octobre, Bourgogne et Franche-Comté le 16 novembre, Nord le 7 décembre 2010. Le CSA est en train d’élaborer le calendrier pour 2011 ; la région parisienne basculera le 8 mars 2011.
Je crois que le chiffre de 500 000 foyers se situant actuellement dans ce qu’il est convenu d’appeler des zones d’ombre hertzienne terrestre est plausible. Avec le renforcement de la puissance des émetteurs, ce chiffre devrait être abaissé à un noyau dur de 150 000 foyers plutôt situés en zone de montagne.
Pour ce qui concerne la couverture des Landes, il convient de signaler que la densité de la forêt représente un obstacle à une bonne diffusion des ondes et que les Landes sont desservies par des émetteurs un peu lointains.
M. Michel Boyon. Les deux émetteurs de Besançon devraient devenir opérationnels en 2010 apportant ainsi une réelle amélioration de la situation des départements du Doubs et de la Haute-Saône. Avec l’ouverture du site d’Aurillac, la situation devrait également s’améliorer dans l’Aveyron.
Il me semble difficile d’envisager d’accroître la charge des chaînes commerciales à un moment où leurs ressources publicitaires sont en diminution.
Enfin, l’information de la population et des élus, à laquelle l’Etat consacre 300 millions d’euros, constitue une priorité, de même que le nécessaire accompagnement du changement.
M. le président Patrick Ollier. Je souligne l’amélioration réelle que constitue le passage de l’analogique au numérique. Les aides gouvernementales à l’achat de paraboles sont un élément non négligeable à l’atteinte de l’objectif de couverture globale du territoire. Le fonds d’aide gouvernemental devrait permettre aux communes d’installer des émetteurs complémentaires et faciliter la disparition des zones d’ombre, notamment en zone de montagne.
Mme la rapporteure. Les pistes que vous évoquez me semblent bonnes, monsieur le président. On y travaille déjà avec le fonds 102 bis, en liaison d’ailleurs avec le Gouvernement. J’insiste sur le fait que ce fonds doit être accessible à l’ensemble de la population.
Quant à la couverture hertzienne, si on laisse les 3 500 émetteurs analogiques allumés, tout le monde convient que cela ne règle aucun problème mais, au contraire, en crée de nouveaux notamment en ce qui concerne la libération des fréquences en or.
Il faut donc travailler sur trois points essentiels : l’accompagnement financier qui doit être à la hauteur des enjeux, les ajustements techniques nécessaires et, comme l’a souligné Franck Riester, l’accompagnement pédagogique qui passe nécessairement par les élus.
M. le président Patrick Ollier. Je constate que l’aventure ne fait que commencer. Je rappelle que ce texte doit être examiné en commission le 4 novembre prochain à 21 heures 30 puisque nous travaillerons sur le « Grand Paris » l’après-midi. Je pense qu’une séance supplémentaire devra se tenir le 5 au matin. Ensuite, le texte sera examiné en séance publique le 17 ou le 18 novembre mais il nous faut attendre la confirmation de la prochaine conférence des présidents.
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La Commission des affaires économiques a entendu M. Jean-Ludovic Silicani, président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
M. le président Serge Poignant. Monsieur le président, chers collègues, c’est dans un contexte un peu particulier que nous vous recevons aujourd’hui puisque la commission a suspendu ses travaux sur la proposition de loi relative à la fracture numérique le mardi 6 octobre dernier, dans l’attente d’éléments complémentaires du CSA et de l’ARCEP. Nous avons auditionné le CSA le mercredi 21 octobre dernier et aujourd’hui c’est à votre tour.
La proposition de loi comprend une partie relative à la télévision numérique terrestre (TNT) et une partie relative au déploiement des réseaux de communications électroniques à très haut débit (THD). C’est sur la partie THD que nous souhaitons vous entendre aujourd’hui, et plus particulièrement sur les articles 1er G et 1er H et le projet de décision dit « multifibres ».
Je souhaite rappeler que ce projet prévoit d’obliger sous condition d’indemnisation et dans les seules zones denses les opérateurs qui posent des fibres dans les immeubles à poser à la demande de leurs concurrents des fibres qui leur seront dédiées.
Ce projet fait désormais consensus chez les opérateurs. Eric Debroeck, le directeur des affaires réglementaires de France Télécom, a en effet déclaré le mardi 29 septembre que France Télécom se félicitait « du cadre réglementaire encadrant la fibre en France, les décisions de l'ARCEP et de l'Autorité de la concurrence sur ces projets y contribuant », et que « s'agissant des zones très denses, les conditions réglementaires du déploiement s'éclaircissent favorablement, notamment sur les modalités de partage du coût du câblage dans les immeubles, et notamment lorsque des opérateurs demandent à bénéficier de fibres surnuméraires dédiées ». L’Autorité de la concurrence a par ailleurs rendu un avis très favorable sur ce projet de décision.
Il me paraît important que vous puissiez nous expliquer et nous justifier ce projet dans le détail. A l’occasion de la loi de modernisation de l’économie, nous avions en effet retenu l’idée d’une mutualisation de la partie terminale des fibres optiques, et non le principe de la pose de fibres dédiées aux concurrents dans les zones denses.
J’aimerais que donc cette audition soit l’occasion d’obtenir une réponse claire aux trois questions suivantes.
– Quels éléments justifient de revenir sur le cadre établi par la LME ?
– Quelles seront les conséquences précises du principe de « partage équitable des coûts » entre opérateurs prévu à l’article 1er G, alinéas 4 et 6, qui a longtemps fait débat entre opérateurs ?
– L’élargissement des pouvoirs de régulation conférés à l’ARCEP que transcrivent les articles 1er G, alinéa 2, et surtout 1er H sont-ils limités à ce qui est strictement nécessaire pour bien encadrer la pose des parties terminales des réseaux de fibre ?
Mme Laure de La Raudière, rapporteure. Je vous remercie M. le président Silicani de venir devant la commission aujourd’hui, d’autant que vous avez déjà participé aux auditions de la rapporteure.
Nous sommes tous attachés au développement numérique des territoires, et nous voulons que ce développement soit homogène. C’est précisément l’objet de la proposition de loi.
Je souhaiterais entendre la position de l’ARCEP sur plusieurs points.
– La définition des zones très denses.
– La localisation du point de mutualisation.
– Le déploiement des opérateurs, compte tenu des annonces faites par France Télécom en septembre : quel est l’état d’avancement des travaux de l’ARCEP avec France Télécom ?
– Sur les zones moins denses : comment devrait se faire le déploiement du très haut débit, selon que l’on se trouve en zone 2 ou en zone 3 ?
– Les objectifs des opérateurs concernant la couverture mobile 3G : pour l’instant, ils ne sont pas atteints, ce qui est problématique.
– Enfin, comment s’articulent les directives de l’ARCEP prévues par la proposition de loi avec les dispositions de la loi de modernisation de l’économie ?
M. Jean-Ludovic Silicani, président de l’ARCEP. L’objectif de la proposition de loi répond à ce qui est une préoccupation de l’ARCEP depuis de nombreux mois. Dans la limite de nos compétences, nous estimons souhaitable que le déploiement des réseaux fixes et mobiles, haut débit et très haut débit, se fasse parallèlement, et non pas successivement selon la densité des zones. Il est inconcevable que la moitié de la population attende son tour. Plusieurs technologies permettent d’atteindre cet objectif : le THD fixe avec la fibre optique, le THD mobile grâce au dividende numérique, qui sera aussi un chantier essentiel pour l’ARCEP, au second semestre 2010. Il faut enfin traiter la question de la montée en débit : comment optimiser le HD lorsqu’il existe, mais plafonne dans certaines zones ?
Je voudrais consacrer cet exposé introductif au déploiement de la fibre optique. Je répondrai bien sûr ensuite à vos questions sur d’autres sujets.
Avec la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le Parlement et le gouvernement ont eu le souci de faciliter et d’accélérer le déploiement des réseaux en fibre optique sur l’ensemble du territoire en assurant la meilleure sécurité juridique pour l’ensemble des acteurs. L’ARCEP partage pleinement cette préoccupation.
Il s’agissait, comme l’ont illustré parfaitement les débats parlementaires, de répondre à deux objectifs :
– coordonner les déploiements de fibre optique, notamment sur la propriété privée, afin de minimiser la gêne pour les copropriétaires et éviter des passages successifs des différents opérateurs comme cela a pu être le cas à l’étranger, notamment aux États-Unis ;
– permettre un accès effectif des différents opérateurs au réseau déployé dans les immeubles, afin de s’assurer que chaque propriétaire ou locataire puisse librement choisir son opérateur de communications électroniques.
C’est dans le cadre de ces principes que se sont inscrits les travaux conduits par l’ARCEP depuis l’automne 2008 (étude préalable, expérimentations sur le terrain par les opérateurs, consultation sur la base d’orientations, …). Ils ont abouti à la présentation d’orientations en avril 2009, puis à la rédaction d’un projet de décision, publié en juin, soumis à consultation, qui a reçu un avis très favorable de l’Autorité de la concurrence, et est actuellement en cours d’examen par la Commission européenne, qui devrait l’avaliser. Ce projet devrait ensuite être adopté par l’ARCEP puis publié après homologation par le Gouvernement d’ici la fin de l’année. Ce projet de décision concerne, à titre principal, le déploiement terminal des réseaux de fibre optique dans les zones les plus denses. L’ARCEP travaille parallèlement, avec les pouvoirs publics, au déploiement de la fibre optique dans les zones moins denses. J’y reviendrai.
Je voudrais rappeler à cette occasion qu’en général la régulation du secteur des communications électroniques est asymétrique, c’est-à-dire qu’elle s’applique à un opérateur désigné « puissant » ou « dominant » : c’est le cas en droit de la concurrence, et c’est également le cas de la régulation sectorielle, effectuée par l’ARCEP, qui ne porte désormais que sur un nombre limité de marchés de gros ; cette régulation asymétrique s’applique à France Télécom, compte tenu de sa position structurelle comme unique opérateur de boucle locale en cuivre.
Nous sommes ici dans un contexte nouveau, celui du déploiement d’une nouvelle boucle locale en fibre optique permettant l’accès au très haut débit. Il ne s’agit pas dans ce contexte, et à ce stade, de mettre en œuvre une régulation asymétrique, qui pèserait sur un opérateur dominant, mais au contraire une régulation symétrique, c’est-à-dire de fixer ou de rappeler ex ante un corpus minimal de règles du jeu, afin de donner de la visibilité aux acteurs, ce qu’ils demandent.
Je rappellerai que l’on distingue les technologies horizontales, qui permettent de relier les immeubles aux réseaux, et les technologies verticales, pour fibrer les appartements. Ces deux catégories de technologies sont indépendantes les unes des autres.
Au cours des travaux conduits avec les opérateurs, il est apparu que deux architectures peuvent être utilisées pour les déploiements horizontaux : le GPON et le point-à-point. Par ailleurs, deux solutions sont également susceptibles d’être mises en œuvre pour les déploiements verticaux de la fibre (dans les immeubles) : le monofibre et le multifibres. Les travaux menés ont montré que, pour garantir l’accès effectif des opérateurs tiers, et dans un souci de respecter la neutralité technologique, qui est un principe fondamental du code, il convenait de permettre à tous les opérateurs de déployer leur propre technologie, sur la partie horizontale du réseau bien sûr, mais également sur la partie verticale, à condition qu’ils en financent les coûts. L’ARCEP tient absolument à respecter le principe de la neutralité technologique, et est donc plus nuancée que l’Union internationale des télécommunications (UIT), la Commission européenne, ou l’Autorité de la concurrence, qui préconisent, elles, le développement du multifibre.
Ce qui est essentiel c’est que l’opérateur d’immeuble ne puisse imposer aux opérateurs tiers sa propre technologie : ainsi, Free ne doit pas imposer sa technologie de fibre dédiée à France Télécom, et France Télécom ne doit pas imposer sa technologie de fibre partagée à Free. Il ne s’agit donc pas de prendre position pour ou contre le mono-fibre, ou pour ou contre le multifibres, mais de permettre aux deux principales architectures, qui peuvent chacune avoir leurs avantages et inconvénients, de se déployer : en résumé, le monofibre est un peu moins coûteux à l’investissement mais davantage en fonctionnement ; la pose de fibres surnuméraires est plus souple et plus évolutive en termes d’usage.
Le troisième objectif est la condition même de la réalisation des deux autres : c’est le financement du co-investissement, c'est-à-dire de la mutualisation de l’investissement, qui doit être réalisé dans des conditions à la fois stimulantes et équitables. Afin que ces conditions soient stimulantes, il doit y avoir préfinancement. Rappelons tout d’abord que le projet de cadre juridique de l’ARCEP prévoit que tous les opérateurs intéressés pourront participer au fibrage d’un même immeuble au même moment. Aujourd’hui d’ailleurs, les opérateurs travaillent déjà ensemble, notamment dans le cadre des groupes mis en place par l’ARCEP, pour élaborer leurs offres d’accès. Les conflits entre opérateurs mis en avant par certains sont donc loin d’être avérés : j’ai d’ailleurs moi-même pu constater lors de visites de caves d’immeubles à Paris ou ailleurs que les équipes opérationnelles, qui sont en train de préparer les plans de fibrage d’immeubles, travaillaient ensemble sur le terrain. Les opérateurs se sont mis d’accord sur les technologies - sachant que quels que soient leurs choix, ces technologies sont compatibles - et ils sont en train de préparer ensemble leurs offres d’accès afin de s’assurer qu’elles aboutissent à un partage équitable des coûts, conformément au projet de cadre juridique de l’ARCEP. Un partage équitable des coûts dans le cadre d’un co-investissement implique également un préfinancement (par l’opérateur tiers intéressé au fibrage d’un immeuble en même temps que l’opérateur d’immeuble) des travaux correspondant au choix de la technologie qu’il a fait, par exemple de la fibre surnuméraire ou des boîtiers de brassage dont il souhaite disposer. Ce système repose donc sur un partage des coûts équitable mais aussi sur un préfinancement des surcoûts. On obtient ainsi un effet de catalyseur pour l’investissement, l’opérateur d’immeuble disposant à la fois de son budget d’investissement et du préfinancement des opérateurs tiers. Parallèlement, les coûts sont évidemment partagés selon les principes de causalité, d’efficacité, de non-discrimination et d’équité qui sont pertinents en matière d’accès conformément au code des postes et des communications électroniques.
Pour en arriver là, l’ARCEP a fourni un très gros travail avec les opérateurs et les experts, des discussions ont eu lieu pendant une bonne partie de l’été, notamment avec France Télécom au mois de juillet, afin de tenir compte de ses préoccupations concernant le projet de cadre juridique qui avait été publié en juin. C’est à la suite de ces entretiens que la direction des affaires réglementaires de France Télécom a donné formellement et publiquement son accord fin septembre. Je m’en suis encore entretenu hier encore avec Stéphane Richard et Jean-Yves Larrouturou. Nous sommes donc parvenus à l’élaboration d’un cadre juridique qui semble à la fois bien correspondre à la mise en œuvre des objectifs de la loi et susciter un consensus le plus large possible des opérateurs qui vont effectivement déployer ce réseau. Sous réserve de l’avis de la Commission européenne, ce projet de cadre juridique pourrait entrer en vigueur en décembre et, dans la foulée, les opérateurs pourraient rendre publiques leurs offres de service dans un cadre juridique rénové, conformément à leurs souhaits.
Ainsi, en janvier, nous devrions disposer d’un cadre juridique clair et opérationnel pour lancer les investissements en zone 1, ce qui permettra d’enclencher le cercle vertueux des investissements en diminuant le coût des commandes passées aux équipementiers. La fibre n’a en effet pas le même coût, si l’on en commande 100 000 ou 1 000 000. On peut donc penser de façon raisonnablement optimiste que 2010 sera l’année du démarrage de la fibre optique en zone 1. En zone 3, la situation est simple puisqu’il s’agit de territoires dans lesquels l’investissement privé n’est pas rentable : il n’y a a priori de place que pour un investissement public, un investissement subventionné par les collectivités territoriales et peut-être demain par l’État si une partie du grand emprunt vient abonder le fonds créé dans la proposition de loi de M. Xavier Pintat. La zone 2 est une zone intermédiaire dans laquelle la situation est plus délicate à appréhender. Il est en effet rentable d’y déployer des réseaux mais de façon mutualisée : plusieurs opérateurs ne peuvent pas déployer des réseaux concurremment car la densité est insuffisante pour que la concurrence par les infrastructures puisse s’exercer complètement. En revanche, la mise en place d’un réseau mutualisé, ouvert à tous et qui puisse être loué par tous les opérateurs dans des conditions non discriminatoires et garantissant un accès équitable, est envisageable. Le Gouvernement s’attache actuellement à convaincre les opérateurs et les collectivités territoriales de participer au financement d’un plan d’investissement en zone 2 qui permette un degré de mutualisation suffisant pour que son coût ne soit pas excessif. Si les travaux initiés par les pouvoirs publics aboutissent dans les prochains mois, nous disposerions, dans le cadre de la proposition de loi de M. Xavier Pintat qui prévoit la création de schémas directeurs et d’un fonds destiné à soutenir les projets dans les zones moins denses, de tous les outils juridiques pour engager, parallèlement, le fibrage en zone 1 et 2, voire en zone 3 grâce au fonds de soutien à l’investissement numérique du territoire.
M. le président Serge Poignant. Merci M. le Président pour ces explications concrètes sur le projet de cadre juridique de l’ARCEP, sujet plutôt complexe.
M. Lionel Tardy. En premier lieu, je tiens à saluer le rôle fondamental joué par l’ARCEP. Nous sommes dans un secteur qui a généré plus de 42 milliards d’euros de chiffre d’affaires pour les opérateurs en 2007 et c’est bien le rôle d’une autorité administrative indépendante que d’aller y regarder de plus près. Sur le très haut débit, j’avais des questions sur les zones 2 et 3 mais vous y avez répondu. Pour le reste, je considère que le texte qui nous est soumis permet de sécuriser certaines décisions de l’ARCEP : qu’en pensez-vous ? Le président Serge Poignant a parlé d’élargissement de pouvoirs, est-ce votre avis ? Ensuite, la DSP 92 a été validée par l’Europe : qu’est-ce que cela change pour les modalités de financement et de déploiement en zone 1 ? Vous avez rencontré récemment Neelie Kroes, commissaire européenne en charge de la concurrence : qu’ont donné vos échanges ?
M. François Brottes. Monsieur le président, je souhaiterais indiquer à titre liminaire que je désire pour ma part interroger M. Silicani sur la première partie du texte de la proposition de loi et non uniquement sur la deuxième comme vous l’avez suggéré au début de cette audition. Je tiens tout d’abord, M. le Président de l’ARCEP, à vous féliciter car je suis ce secteur depuis de nombreuses années et je constate que depuis votre nomination, l’ARCEP sait parler d’une seule voix et sait également ne pas s’exprimer tout le temps. Je voudrais également rappeler qu’en termes de régulation, nous sommes passés d’une régulation asymétrique, consistant en quelque sorte à « punir » le gros opérateur historique pour faire de la place aux nouveaux entrants sur le marché, à une régulation symétrique, ce dont je me réjouis. Toutefois, l’idée initiale est bien de supprimer le régulateur une fois le marché mature, ce qui peut toutefois constituer un sujet de discussion.
En matière de télécommunications, le maître mot est la convergence. C’est pouvoir un jour, c’est-à-dire aujourd’hui, proposer l’ensemble des services disponibles sur des supports différents, qu’ils soient fixes, mobiles, qu’il s’agisse de tuyaux ou de voie hertzienne. Or, on constate que les opérateurs se sont positionnés sur plusieurs supports, Bouygues par exemple sur le téléphone et la télévision, Orange également, et que, parallèlement, le système de régulation est resté, lui, archaïque. J’estime pour ma part qu’il ne faut qu’un seul régulateur. Or, pour faire court, nous avons un régulateur qui respecte la neutralité des tuyaux - c’est l’ARCEP - et un autre qui se mêle de tout, des contenus comme des tuyaux - c’est le CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel). Donc il existe une certaine ambiguïté dans la régulation des acteurs qui interviennent dans plusieurs champs puisqu’ils relèvent de la compétence de deux régulateurs différents. Cette situation autorise toutes les pirouettes et surtout contribue à faire durablement de la zone 3 une zone noire. Bien que Mme la rapporteure, Laure de la Raudière, m’ait indiqué que le haut débit mobile n’avait rien à voir avec les pylônes qui vont être démantelés demain, je prétends, au nom de mon groupe, qu’il existe des liens extrêmement étroits entre les deux, au nom, précisément, de la convergence. Or je déplore que l’ARCEP ne s’intéresse au haut débit mobile qu’une fois réalisé le passage à la TNT (télévision numérique terrestre). Il y a donc une incohérence sur la question de la convergence. Qu’en est-il, du point de vue du régulateur des télécommunications, qui a vocation à s’intéresser au haut débit mobile, du déploiement, du non-déploiement et même de la suppression du déploiement des « points hauts » porteurs demain de la diffusion du haut débit mobile ? Comment l’ARCEP pourrait-elle ne pas avoir son mot à dire dans le cadre des décisions prises par l’autre régulateur, le CSA, de laisser ou d’enlever les pylônes ? C’est cela qui nous inquiète, en termes d’aménagement du territoire et d’accès à cette technologie de nos concitoyens longtemps exclus d’un maillage en fibres. Il y a deux solutions : la première, c’est le satellite, lorsque celui-ci fera des allers-retours et pas juste des allers comme c’est le cas aujourd’hui ; la seconde, c’est le haut débit mobile grâce à la part qui doit lui être attribuée du dividende numérique, conformément aux dispositions adoptées unanimement sur la proposition du sénateur Retailleau.
Je voudrais donc avoir l’avis du régulateur ARCEP sur les injonctions du régulateur CSA en termes de déploiements de réseaux. Je veux bien entendre que pour la télévision numérique, le recours à la parabole peut s’avérer moins onéreux que le maintien d’émetteurs. Mais, une fois les infrastructures démantelées et l’entretien des acheminements de voirie et d’énergie stoppé faute d’opérateur, il ne sera plus temps de réfléchir à une utilisation de ce maillage du territoire, qui a été pensé intelligemment, pour le haut débit mobile. Qu’en pensez-vous M. le Président ?
M. Jean Dionis du Séjour. La régulation garantit un système libéral équilibré, elle doit demeurer. Une question se pose qui est celle de la cohérence entre un cadre réglementaire existant et les règles d’attribution des aides de l’État au déploiement de certains réseaux. À cet égard, la subvention de 40 millions d’euros attribuée au département des Hauts-de-Seine paraît pour le moins curieuse. Comment l’Europe est-elle arrivée à une telle décision. Comment motiver les opérateurs privés s’ils sont à la merci de collectivités territoriales ? La LME a organisé la mutualisation du pied d’immeuble à la prise de l’utilisateur. Or, il semble que, depuis, le discours a changé et qu’il faut permettre la concurrence.
Il faut mettre en cohérence l’opérateur privé « qui vient après » avec l’opérateur public « qui vient avant » : pourquoi ne pas inscrire ce principe dans la loi ? La concurrence pourrait s’exercer, y compris dans la dernière partie de l’opération, le dernier acteur n’acquittant que les surcoûts marginaux. Enfin, quid du fameux dividende numérique, quel est le calendrier ?
Mme la rapporteure. Je m’interroge, Monsieur le président sur le rôle de régulateur d’accès sur les pylônes TDF de l’ARCEP, il serait souhaitable que vous puissiez conduire une étude à ce sujet. Je rappelle à M. Brottes mes propos sur ce point, il y a 17 000 point-hauts GSM et trois fois moins d’émetteurs TDF.
Mme Corinne Erhel. Comment avez-vous vécu le débat relatif au taux de couverture divergents annoncés par TDF et le CSA ? Le déploiement de la fibre optique appelle un cadre réglementaire stable, d’autant plus que du temps a été perdu. En ce qui concerne l’alimentation du fonds d’aménagement numérique, vous avez évoqué le grand emprunt, d’autres ressources telles la péréquation sont-elles envisagées ? Au sujet de la répartition des coûts pour les fibres surnuméraires : deux opérateurs fournissent des estimations divergentes, 20 % pour France Télécom et 5 % pour Free, ont-ils trouvé un accord ?
En ce qui concerne la quatrième licence de téléphonie mobile, un seul opérateur a répondu. Neuf critères sont utilisés pour juger d’une offre ; or le critère « emploi », l’opérateur concerné répond à vingt-cinq pour mille de l’évaluation totale, ce qui est inquiétant.
Comment appréhendez-vous l’impact de l’arrivée d’un nouvel opérateur sur les équipementiers ? Le risque serait de voir les marchés remportés par des offres chinoises au détriment d’Alcatel notamment qui représente 10 000 emplois en France.
M. Alain Suguenot. Il semble que l’ARCEP ait évolué vers le choix d’une technologie unique du pied d’immeuble à la prise de l’utilisateur, de fait, la mutualisation peut paraître une bonne chose. Comment expliquer cette évolution entre la LME et, six mois après, la position d’aujourd’hui ? En ce qui concerne la répartition des coûts, de fortes réticences ont été constatées de la part de certains opérateurs, qu’en est-il désormais, un terrain d’entente a-t-il pu être trouvé ?
M. Jean-Ludovic Silicani, président de l’ARCEP. Pour ce qui concerne la fonction de régulation de l’ARCEP, je plaide depuis plus de quinze ans pour une régulation de l’État dans tous les domaines et l’histoire m’a plutôt donné raison. Gardons par exemple en tête le renforcement récent de la régulation des marchés financiers. A fortiori lorsque l’on part d’un marché monopolistique : il faut alors favoriser la « construction » d’un marché en établissant un niveau raisonnable de concurrence. Dans ce contexte, la régulation se doit d’être asymétrique ; lorsque la situation de monopole s’estompe puis disparaît, la régulation devient symétrique.
L’organisation de la régulation constitue un sujet ultrasensible. Plusieurs modèles de régulation existent d’ailleurs dans le domaine des réseaux (audiovisuel, télécoms, chemins de fer, énergie…). Il s’agit d’infrastructures essentielles qui obéissent à des logiques économiques et concurrentielles similaires. La Grande-Bretagne et les États-Unis ont le même régulateur pour l’audiovisuel et les télécoms, l’Allemagne, le même pour les télécoms, les postes, l’énergie et le ferroviaire. En France, la situation est plus dispersée puisqu’il y a le CSA, la CRE, l’ARCEP notamment. Je n’ai pas, à ce stade, d’avis à formuler dans ce domaine. J’observe cependant que le président Accoyer a annoncé la constitution d’une mission devant étudier nos autorités administratives indépendantes.
Concernant la couverture en 3G mobile, un rapport devrait être remis au Parlement d’ici quelques semaines. Le constat est que les opérateurs sont en retard par rapport aux engagements qu’ils ont pris, SFR plus qu’Orange. Les objectifs fixés dans les licences devront être tenus, au besoin en faisant usage des sanctions nouvelles prévues par la loi de modernisation de l’économie.
Concernant l’attribution des fréquences mobiles, le calendrier qui a été fixé comporte trois étapes. D’ici le début de l’année 2010, l’ARCEP étudiera le dossier de candidature pour la 4ème licence 3G déposé à l’ARCEP. Je rappelle que l’attribution d’une quatrième licence 3G est susceptible, en accroissant la concurrence, de faire baisser les prix de la téléphonie mobile, particulièrement élevés par rapport au reste de l’Europe. Ensuite, si le dossier de candidature apparaît satisfaisant, les engagements qu’il comporte seront transcrits dans l’autorisation. Il faudra alors vérifier leur respect lors du déploiement du réseau. Les indications orales qui ont été données à l’ARCEP semblent indiquer que la « pression » exercée sur Free a été plutôt bénéfique. En matière d’équipements, il nous a été indiqué qu’il était probable qu’il y aurait très peu de recours à des équipementiers asiatiques. Si tel est le cas, ce serait plutôt satisfaisant pour l’emploi en France et en Europe. Concernant l’emploi, je voudrais faire quelques remarques. Si on s’intéresse aux centres d’appel, par exemple, on voit que les opérateurs qui privilégient des implantations en France ne sont pas ceux auxquels on penserait spontanément. Par ailleurs, le secteur des télécommunications a perdu 20 000 emplois les cinq dernières années, alors que le revenu des opérateurs a augmenté : ce phénomène est dû à de forts gains de productivité. L’emploi figure enfin dans les critères pris en compte pour l’attribution de la licence, même si la pondération de ce critère est faible. La deuxième étape consistera en l’attribution du reliquat des fréquences 3G, au cours du premier semestre 2010. Enfin, dans une troisième étape, des fréquences seront attribuées pour le très haut débit mobile, notamment celles du dividende numérique, entre le second semestre 2010 et le début de l’année 2011.
Concernant la DSP 92, la décision de la Commission européenne a paru surprenante à certains. Je rappellerai simplement que la commission a fait un raisonnement classique en droit, en suivant les critères fixés dans l’arrêt Altmark de la CJCE, qui impose pour valider un service d’intérêt économique général trois principales conditions : premièrement, existence d’un service d’intérêt général, fourni à toute la population concernée ; deuxièmement, procédure de choix d’un délégataire transparente ; troisièmement, limitation de la subvention à la couverture des activités non rentables. En ce qui concerne l’appréciation des faits, je rappelle que la Commission ne réalise qu’un contrôle restreint, technique juridictionnelle répandue. Les règles que fixe l’ARCEP dans son projet de décision concernant la zone 1 s’appliquent à tous les opérateurs, notamment en matière d’ouverture des réseaux. Elles s’appliqueront donc à l’opérateur en charge de la DSP 92. L’ARCEP peut également être saisie pour régler un différend entre le délégataire et un autre opérateur s’agissant des conditions d’accès au réseau.
Concernant les contacts que j’ai eus avec Mme Neelie Kroes, ils ont porté essentiellement sur le projet de décision relatif à la fibre optique. L’avis de la commission européenne sur ce projet de décision sera rendu très prochainement. Il devrait être favorable.
Concernant le respect de la loi de modernisation de l’économie, il me semble que l’ARCEP respecte parfaitement dans son projet de décision l’esprit et la lettre de cette loi. La LME a posé le principe d’une mutualisation de la partie terminale des réseaux de fibre optique en un point situé hors des propriétés privés sauf dans les cas définis par l’ARCEP. Il revenait à l’ARCEP de préciser ces cas ainsi que les modalités techniques de l’accès. Pour le point de mutualisation, l’ARCEP a suivi l’avis des spécialistes en retenant un critère de densité fonction à la fois de la taille de l’agglomération et de l’immeuble. Pour les modalités d’accès, il apparaît nécessaire de respecter le principe général du droit des communications électroniques de neutralité technologique ; peut-être y a-t-il eu un malentendu au moment du vote de la LME sur ce point, mais il apparaît nécessaire aujourd’hui pour respecter ce principe comme pour établir une régulation symétrique, de demander aux opérateurs d’immeuble de mettre en place les équipements qui permettront à tous les opérateurs tiers de se connecter à la partie terminale des réseaux de fibre.
Sur les modalités financières de partage des coûts dans les cas de pose de fibre dédiées, il apparaît clairement aujourd’hui que le schéma retenu dans le projet de décision de l’ARCEP fait consensus, ce qui n’était pas encore le cas au début du mois d’août. Évoquer dans la loi, au-delà du partage équitable des coûts, la notion de coûts supplémentaires m’apparaît comme une source de confusion et une manière de confier au juge et à l’ARCEP un pouvoir exorbitant d’interprétation de ces termes. D’un pur point de vue légistique, je me permets donc de vous conseiller plutôt d’en rester à la formule générale et claire qui figure dans la proposition de loi votée par le Sénat.
Enfin, concernant la question de M. Brottes sur les pylônes TDF, j’ai demandé des renseignements. Sur un parc de 6 600 pylônes, 4 000 sont déjà utilisés par les opérateurs de téléphonie mobile et 3 500 pour la diffusion de la télévision hertzienne. Sur les 1 900 sites qui seront désactivés avec le basculement au tout télévision numérique, 600 sont déjà utilisés pour des usages télécom. Concernant le reliquat, TDF m’a affirmé avoir intérêt à le conserver et le valoriser.
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II.— DISCUSSION GÉNÉRALE
Lors des ses réunions des 6 octobre et 4 novembre 2009, la commission a examiné, sur le rapport de Mme Laure de la Raudière, la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la fracture numérique (n° 1857).
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Lors de sa réunion du 6 octobre 2009, la commission a entendu M. Michel Mercier, ministre de l’Espace rural et de l’Aménagement du territoire.
M. le président Patrick Ollier. Mes chers collègues, je voudrais en premier lieu appeler votre attention sur les modalités d’application de l’article 42, alinéa 3, du Règlement, en vertu duquel les députés devront désormais signer une liste d’émargement lors des réunions que la Commission tient le mercredi matin. Cette liste sera disponible à l’entrée de la salle de réunion et envoyée au secrétariat général de l’Assemblée le jour même. Aussi les contestations ultérieures ne seront-elles pas recevables. Ne sont concernées que les réunions tenues le mercredi matin en session ordinaire, et si l’Assemblée ne tient pas séance en même temps. Le bureau de l’Assemblée définira l’ensemble des modalités d’application dans sa réunion du 14 octobre prochain. Mais le régime de sanctions financières étant applicable à partir du 1er octobre, il sera nécessaire de mettre en œuvre le dispositif du relevé des présences dès le mercredi 7 octobre.
M. François Brottes. Le groupe socialiste a déjà eu l’occasion de dénoncer cette mascarade qui nous obligera à venir pointer le mercredi alors que des réunions auront lieu les autres jours. En outre, le mercredi, notre groupe a l’habitude de se réunir. Le nouveau système, auquel nous nous plierons puisqu’il a été voté, est aberrant et inefficace.
M. le président Patrick Ollier. Au vu du rythme de nos réunions, je ne suis pas loin de penser comme vous, mais le règlement ne fait référence qu’au mercredi matin.
M. Jean Dionis du Séjour. L’examen de la proposition de loi en séance publique est-il, comme je l’ai entendu dire, repoussé au 19 novembre ?
M. le président Patrick Ollier. Vous en savez plus que le ministre, le président et la rapporteure réunis !
Nous allons maintenant entendre M. Michel Mercier, ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire, que je me réjouis d’accueillir, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réduction de la fracture numérique.
M. Michel Mercier, ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire. Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, je vous prie d’excuser Mme Kosciusko-Morizet, que je vais m’efforcer de remplacer.
Vous êtes réunis pour examiner une proposition de loi qui a été déposée par le sénateur Xavier Pintat. C’est l’occasion, pour tous les parlementaires, de travailler à une question d’aménagement du territoire et, pour le Gouvernement, de soutenir un texte d’initiative parlementaire conformément à l’esprit de la réforme constitutionnelle.
En matière de haut débit, la définition des conditions d’attribution d’un label « haut débit pour tous » aux opérateurs respectant un cahier des charges précis est en cours de finalisation. L’objectif est de fournir un accès au haut débit à un prix plafond à tous les Français, notamment à ceux qui vivent dans les zones blanches, là où une solution terrestre ne peut pas être envisagée à court ou à moyen terme. Le Gouvernement a soutenu les initiatives des collectivités en ce domaine et poursuit avec l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) les travaux sur la montée en débit des territoires, afin d’offrir aux citoyens qui ne disposent que d’un débit minimum des perspectives d’amélioration.
Les dispositions introduites au Sénat dans la proposition de loi sur la montée en débit permettront d’aller plus loin, mais nous savons tous que le haut débit, qui ne couvre pas encore tous les territoires, va laisser rapidement la place au très haut débit. Bien que la vitesse de déploiement des nouvelles infrastructures ne soit pas garantie, l’objectif de rendre celles-ci accessibles à toutes les entreprises et à tous les citoyens ne se conteste pas.
Les réseaux à haut et à très haut débit représentent un enjeu industriel majeur pour notre pays, lequel mobilisera plusieurs dizaines de milliards d’euros d’investissement au cours des dix ou quinze prochaines années. Ces infrastructures agiront comme un levier de compétitivité pour nos entreprises, d’où leur intérêt pour relancer notre économie et renforcer l’attractivité de nos territoires.
La loi de modernisation de l’économie, qui a été votée il y a un peu plus d’un an, comporte des dispositions très importantes sur la mutualisation des réseaux, notamment dans les immeubles. Le Gouvernement a réuni à plusieurs reprises l’ensemble des acteurs, afin qu’ils s’accordent sur les modalités techniques et opérationnelles, et j’ai bon espoir que le cadre réglementaire sur la mutualisation de la fibre, qu’un récent avis de l’Autorité de la concurrence est venu conforter récemment, soit finalisé prochainement. Plusieurs dispositions introduites dans la proposition de loi vont d’ailleurs dans ce sens.
Par ailleurs, le Gouvernement a inscrit le numérique dans le plan de relance de l’économie après une communication en conseil des ministres de Nathalie Kosciusko-Morizet le 6 mai dernier.
S’agissant du très haut débit, nous devons apporter une réponse globale et organisée à l’ensemble de nos territoires, en évitant d’aborder la question de façon hiérarchique et séquentielle, c'est-à-dire en commençant par les grandes villes et en finissant par les zones rurales. Les standards de vie sont les mêmes partout et les besoins en services aussi, surtout qu’il s’agit, non pas d’un réseau de confort, mais d’un réseau permettant l’accès à des services essentiels, indispensables pour participer à la vie économique, sociale et culturelle du pays. Le déploiement du très haut débit pour tous est une mission qui a été confiée par le Président de la République à Mme Kosciusko-Morizet et à moi-même.
C’est aussi l’ambition de la proposition de loi Pintat, notamment de deux de ses dispositions : les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique et le fonds d’aménagement numérique des territoires. Ce fut aussi l’objet du séminaire du 10 septembre dernier sur le numérique et l’emprunt national à l’occasion duquel le Premier ministre a réaffirmé l’objectif du très haut débit pour tous. Dès le mois de juillet, j’ai demandé que l’emprunt national soit mobilisé en faveur d’un déploiement rapide des infrastructures numériques optiques sur tout le territoire. Elles sont vitales pour notre pays alors que leur rentabilité fait débat chez les opérateurs. C’est à l’État d’assurer le risque financier durant quelques années sous la forme d’un investissement public en partenariat avec les acteurs privés du secteur. C’est ainsi qu’au cours de son histoire, notre pays a su s’équiper des grandes infrastructures qui ont assuré son développement.
Le numérique pour tous et sur tous les territoires, c’est aussi la télévision numérique terrestre. La télévision, le premier loisir des Français, est en train de changer. Elle devient entièrement numérique, et cette grande transformation nous engage tous, Gouvernement, chaînes de télévision, collectivités territoriales, professionnels. Le passage à la télévision « tout numérique » d’ici au 30 novembre 2011 permettra à tous les foyers français de recevoir dix-huit chaînes gratuites en qualité numérique et plusieurs chaînes en haute définition.
Par ailleurs, ce changement technologique permettra de dégager des fréquences pour de nouveaux services innovants : radio numérique, télévision mobile personnelle, télévision interactive, Internet mobile à haut débit, notamment. C’est ce que l’on appelle couramment le « dividende numérique ».
Pour que cette opération soit acceptée par tous les Français, il nous faudra accompagner et informer tous les foyers, en premier lieu les plus défavorisés et les publics sensibles. Tel est l’objectif du dispositif national d’accompagnement que le Gouvernement met en place.
Outre un site Internet et un centre d’appel, une assistance aux personnes sensibles et défavorisées a été créée. Des aides financières pour les plus démunis et des conseils techniques pour les personnes âgées et handicapées sont prévus. Les premières doivent permettre aux foyers exonérés de redevance de couvrir les coûts d’acquisition d’un décodeur, les éventuels travaux d’adaptation des antennes, voire, dans certains cas, l’acquisition d’une parabole pour les foyers qui ne recevraient plus la télévision par leur antenne râteau. Par ailleurs, le Premier ministre a décidé le 22 juillet dernier de renforcer l’assistance financière aux zones d’ombre de la TNT, jusqu’alors réservée aux personnes exonérées de redevance. Ainsi, 50 % des foyers de ces zones seront accompagnés financièrement avec un effort budgétaire supplémentaire de l’État de 40 millions d’euros. Pour ce faire, le Gouvernement déposera un amendement à la présente proposition de loi. Il s’agit là d’une réponse adaptée à la mise en œuvre de la TNT, pour assurer l’équité territoriale et sociale dans ce domaine. Chaque Français aura ainsi accès aux dix-huit chaînes gratuites de la TNT et sera aidé en fonction de ses ressources.
Plusieurs dispositions du texte visent par ailleurs à améliorer l’information des élus sur la couverture TNT. C’est un point essentiel.
Comme vous le voyez, ce texte, que le Gouvernement soutient pleinement, vise à réduire la fracture numérique de nos territoires au profit de toutes les technologies et de tous les Français.
Mme Laure de La Raudière, rapporteure. Vous connaissez mon attachement à réduire la fracture numérique. Nous souhaitons tous, quelle que soit notre appartenance politique, que tous les Français bénéficient des mêmes services numériques sur tout le territoire – je parle bien de « services » et non de « technologies » –, qu’il s’agisse de télévision numérique ou de réseaux à très haut débit.
La proposition de loi déposée par le sénateur Xavier Pintat a pour objectif d’accélérer le déploiement, sous l’égide des collectivités territoriales, et dans les zones non denses, des réseaux de communications électroniques à très haut débit. Elle a été complétée et modifiée par le Sénat, souvent à l’initiative de son rapporteur Bruno Retailleau, qui est aussi président de la commission du dividende numérique. Ont ainsi été adoptées des dispositions visant à accélérer le développement du très haut débit et un titre entier concernant la télévision numérique. En son état actuel, la proposition de loi crée des schémas directeurs d’aménagement numérique des territoires, qui doivent être élaborés et mis en œuvre au sein des territoires, ainsi qu’un fonds national de péréquation destiné à financer les aides.
S’agissant du déploiement de la fibre optique, le retard français, voire occidental, est indéniable puisque 85 % des prises FTTH – Fiber To The home : fibre jusqu’au foyer – se trouvent en Asie, presque exclusivement au Japon et en Corée. Chez nous, l’insécurité juridique en est en partie la cause puisque certains opérateurs auraient pu commencer à déployer leur réseau dès 2006. La loi de modernisation de l’économie en 2008 a mis fin à certaines incertitudes en instituant une obligation de mutualisation de la partie terminale, la plus proche du consommateur, en un point situé en dehors des limites de propriété privée, sauf dans les cas définis par l’ARCEP, qui, sur ce fondement, s’apprête à prendre une décision de régulation du déploiement de la fibre pour la partie terminale. La proposition de loi élargit donc le pouvoir dont dispose l’ARCEP en matière de régulation de l’accès et de l’interconnexion en lui permettant de fixer les modalités de déploiement de la fibre en zone dense, et autorise une prochaine décision visant à éviter le mitage de la couverture en fibre, en obligeant les opérateurs à équiper des ensembles cohérents de logements.
L’accroissement des pouvoirs de l’ARCEP suscite des inquiétudes qui ne me semblent pas fondées, dans la mesure où ne sont concernés que l’accès et l’interconnexion. D’une manière plus générale, le législateur ne peut pas, pour des raisons tant juridiques que techniques, réguler dans le détail les réseaux de communications électroniques. À nous de poser les grands principes, à l’ARCEP de préciser. Ce partage du travail exige toutefois que nous nous assurions envers elle la même fonction de contrôle que vis-à-vis du Gouvernement. Sans doute l’asymétrie d’information entre le régulateur et le législateur doit-elle nous pousser à être très sourcilleux à son égard.
Les études disponibles évaluent le coût nécessaire pour combler le retard français et mailler la majeure partie du territoire à 40 milliards d’euros. Pour mobiliser une somme aussi énorme, il faudra faire appel à toutes les sources de financement disponibles, et de manière progressive. Aussi convient-il d’investir dans les technologies alternatives à la fibre optique susceptibles d’offrir un accès au très haut débit, comme les réseaux mobiles de quatrième génération, ou encore une couverture par des satellites de nouvelle génération.
Le texte s’attache aussi à différents dispositifs concernant le passage à la télévision numérique. Si la diffusion de la TNT est bien avancée – 88 % de la population couverte pour un objectif de 95 % –, l’extinction de la télévision analogique n’a pour l’instant fait l’objet que d’expérimentations. Elle devrait débuter à une échelle significative dans quelques mois en Alsace.
La migration vers le tout numérique prend place dans un contexte économique difficile pour les chaînes privées historiques alors que les nouvelles chaînes numériques, en forte croissance, n’ont pas encore atteint l’équilibre financier. Le passage au tout numérique, qui va de pair avec l’extinction de la télévision analogique au 30 novembre 2011, apportera un enrichissement extraordinaire de l’offre de services audiovisuels, avec plus de chaînes de meilleure qualité. Parallèlement, la réduction de la bande de fréquence utilisée pour la diffusion de la télévision par voie hertzienne libérera les fameuses fréquences « en or » du dividende numérique, dont l’utilisation sera nécessaire pour amener le très haut débit mobile sur tout le territoire et constituera parfois l’unique solution pour les zones les moins bien desservies actuellement.
La politique de la télévision numérique repose sur quatre principes.
Premièrement, la couverture totale. Tous les résidents en France doivent recevoir gratuitement la télévision numérique. Grâce à la diffusion combinée par voie hertzienne et par satellite, ce principe sera évidemment respecté.
Deuxièmement, la rationalité des moyens de couverture. Lorsque la diffusion par voie hertzienne sera significativement plus coûteuse que les autres, on devra y renoncer. C’est la raison pour laquelle la loi sur la télévision du futur fixe à 95 % de la population l’objectif de couverture par voie hertzienne en qualité standard, à un niveau inférieur à celui constaté actuellement. Les économies réalisées par les chaînes grâce à la réduction de la couverture hertzienne ont eu pour contrepartie une hausse de leur contribution à la production. D’après les données détaillées que j’ai pu me procurer, le coût annuel de la diffusion hertzienne s’élève à 10 000 euros par an pour six chaînes dans les régions les moins peuplées. L’installation d’une parabole, dont la durée de vie est de l’ordre de dix ans, coûte environ 250 euros par foyer. Sur la base de dix-huit chaînes, et d’une personne et demie par foyer, la voie satellitaire est largement préférable à la voie hertzienne au-dessous du seuil de 1 500 personnes couvertes par une antenne.
Troisièmement, l’équité entre les territoires. Le législateur n’avait pas inscrit explicitement ce principe dans le droit. Mais le Conseil supérieur de l’audiovisuel a eu la sagesse d’en tenir compte dans ses décisions relatives aux sites. Je précise seulement à ce stade que les mesures prises par le CSA sur ce fondement ont fait l’objet de la part de certaines chaînes de contestations auxquelles les articles 1er A et 1er B de la proposition de loi visent à faire obstacle.
Quatrièmement, la neutralité financière pour les ménages modestes. La migration représentera un coût significatif, notamment dans les zones qui ne seront plus couvertes par voie hertzienne. L’installation d’une parabole et d’un décodeur coûte environ 250 euros. Le Premier ministre a annoncé que le fonds d’aide existant serait complété par un nouveau fonds qui prendrait en charge le coût pour la moitié la plus modeste des ménages.
En résumé, la réduction de la couverture hertzienne sera modérée. Elle devrait même être inférieure aux estimations actuelles qui se fondent sur les hypothèses les plus restrictives. L’équipement en parabole pour la majorité des ménages qui ne seront plus desservis par voie hertzienne sera entièrement pris en charge par l’État, tandis que la réception gratuite par voie satellitaire est garantie. Toute obligation de couvrir des sites nouveaux ne pourrait que retarder une migration déjà contrainte. L’ouverture de nouveaux sites après extinction ne servirait à rien car tous les foyers en zone d’ombre auront migré vers le satellite. En outre, la libération des fréquences du dividende numérique à la fin de 2011 est une urgence économique et correspond à un engagement européen. Voilà pourquoi je vous demande, chers collègues, de ne pas introduire de modification à la liste des 1 626 sites à couvrir arrêtée par le CSA. Il faudra en revanche interroger le Gouvernement sur le fonds appelé « 102 bis » destiné à compléter le fonds déjà créé, pour accompagner le passage à la télévision numérique. Ne convient-il pas de moduler ses interventions en fonction des ressources des bénéficiaires, quitte à en élargir l’accès ? Les amendements sur ces différents points n’étant pas recevables, ils ne seront pas examinés. Pour autant, monsieur le ministre, le débat au fond ne doit pas être éludé.
M. le président Patrick Ollier. Je voudrais être sûr, monsieur le ministre, que ce texte ne risque pas d’aggraver la fracture numérique, notamment dans les zones de montagne. Il y va de l’égalité d’accès de tous les Français à la télévision numérique.
Mme Corinne Erhel. La proposition de loi met en lumière deux types de fracture. La première est causée par l’extinction définitive des émetteurs analogiques, la seconde par les conditions d’accès à l’Internet à très haut débit. La proposition de loi discutée très rapidement par le Sénat au milieu de l’été, et examinée dans délais resserrés à l’Assemblée, ne répond pas aux attentes qui l’ont suscitée.
S’agissant de la TNT, les objectifs de couverture apparaissent bien modestes au regard des enjeux. Il n’est question, en effet, que d’une couverture minimale de la population dans chaque département. Avec de tels objectifs, on ne peut que provoquer la fracture numérique. Faut-il rappeler que la diffusion analogique couvre de 98 % à 99 % de la population ? Un tel recul est pour nous inconcevable, même si le rapporteur du texte au Sénat l’a justifié par le souci de ne pas peser sur les finances des chaînes historiques. Pourtant, la division par deux du nombre d’émetteurs réduira considérablement le coût de diffusion des chaînes, d’autant que l’entretien des émetteurs numériques devrait être moins onéreux. La couverture numérique doit être au moins équivalente à la couverture analogique. C’est une question d’aménagement du territoire, et pas seulement pour les zones de montagne.
En ce qui concerne le déploiement des réseaux de fibre optique, le texte entérine le partage du territoire en zones, en fonction des solutions techniques retenues. Les choix qu’il opère suscitent des réserves de notre part.
Tout d’abord, il fait le choix d’une concurrence très vive entre opérateurs pour les zones très denses, donc très rentables, au risque d’accélérer la fracture numérique territoriale, l’équipement des autres zones ne pouvant obéir aux mêmes règles. Sommes-nous par ailleurs assurés que tous les opérateurs investiront dans les zones moyennement denses ? Le texte confie l’avenir des zones peu denses à un fonds sans fonds. Le financement par le grand emprunt a certes été évoqué, mais il risque fort d’être insuffisant pour réaliser un investissement de plusieurs dizaines de milliards d’euros. Nous serons extrêmement vigilants à ce que la charge ne repose pas in fine sur les seules épaules des collectivités territoriales et du contribuable. L’État a un rôle fondamental à jouer dans la couverture du territoire en fibre optique car assurer un aménagement du territoire équilibré et cohérent est une mission régalienne.
En définitive, le texte entend lutter contre la fracture numérique, mais il ne résout rien. Il risque même de créer d’autres problèmes. De nombreux concitoyens restent exclus du haut débit, et les amendements que nous avions déposés pour intégrer le haut débit dans le service universel ont été « retoqués » au titre de l’article 40 de la Constitution.
En outre, la qualité du signal étant inversement proportionnelle à la longueur de la ligne de cuivre, de nombreux Français, vivant dans des zones reculées, ne bénéficient que d’un débit extrêmement faible. Un des défis que nous avons à relever réside précisément dans la montée en débit de l’ensemble des territoires. Il est donc primordial de travailler aussi à la réduction de la fracture numérique existante, afin que chacun ait accès aux technologies, et aux services. Nous avons conscience du rôle de la fibre optique dans le développement économique, mais il faut veiller à ne pas créer de nouvelles fractures qui se superposeraient aux existantes.
M. Lionel Tardy. Dans l’ensemble, cette proposition de loi est un texte équilibré et globalement satisfaisant. Elle s’emploie à régler de réels problèmes. Elle marque aussi une étape nécessaire après la loi de modernisation de l’économie de 2008, pour préciser ou sécuriser certaines choses.
Les débats au Sénat ont été fructueux, et nous avons le temps de travailler puisque le texte ne sera examiné en séance publique qu’en novembre.
Les sujets sensibles ont été débattus au Sénat : la couverture TNT, les nouvelles zones blanches qui pourraient apparaître, la couverture des territoires ruraux tant en télévision qu’en Internet à haut et très haut débit, le câblage en fibre optique des zones 2 et 3 où l’équilibre n’est pas facile à atteindre – il s’agit d’apporter à l’initiative privée des aides publiques judicieuses, sans la décourager par des subventions trop généreuses. Ce texte est d’autant plus urgent que nombre de projets sont en train de se lancer.
Des solutions doivent être trouvées, mais la crise est passée par là et les moyens ne sont plus les mêmes pour déployer la TNT ou la fibre optique. Il faut ainsi 75 000 euros par an pour amortir et faire fonctionner un émetteur numérique hertzien d’une taille adaptée à une petite commune rurale, et desservant quelques centaines de foyers. Le problème est le même pour la couverture des zones d’ombre où, en fonction de l’équipement – cuivre ou fibre –, l’investissement nécessaire pour couvrir quelques foyers va de 70 000 euros à 200 000 euros. Au début de nos débats, je mets donc en garde contre les gaspillages.
M. Jean Dionis du Séjour. En tant que représentant du groupe Nouveau Centre, je salue le ministre avec lequel nous avons des affinités politiques.
Cette proposition de loi, qui vise à lutter contre la fracture numérique, et qui est signée de quelqu’un qui connaît bien le sujet, est une bonne nouvelle. Mais c’est un objet juridique hybride car tout ne vient pas de son auteur initial. Et nous aurions aimé savoir ce que le texte devait respectivement à Xavier Privat et au Gouvernement.
Sur le fond, je rêvais d’un texte plus durable dans la mesure où la fracture technologique est une problématique récurrente. Les mutations technologiques vont se succéder et la question de leur diffusion dans les zones rurales se posera systématiquement. Il aurait donc fallu chercher à traiter le problème au fond.
Je partage les inquiétudes de Corinne Erhel sur la télévision analogique. Pour le Lot-et-Garonne, le CSA et TDF annoncent une couverture numérique de 78 % ! Aujourd’hui, nous en sommes à 95 % pour la couverture analogique. Nous serons le deuxième département le moins bien loti. Il faudra bien en parler.
En ce qui concerne la fibre optique, le texte prolonge la LME en assurant la neutralité technologique entre le « point à point » et le « fibre à fibre ». Les conditions de prise en charge des coûts du deuxième opérateur entrant devront être précisées.
Le texte reste discret sur les financements et le grand emprunt ne me paraît pas une bonne réponse. Les ordres de grandeur ne sont pas les mêmes puisqu’à 1 000 euros la prise, on aura besoin de 30 milliards.
M. Jean-Louis Gagnaire. Quand on parle de TNT, il faut se rappeler que l’accès est possible par le « triple play » de l’Internet. Le débat que nous avons eu dans le cadre d’HADOPI n’est pas terminé.
Concernant le financement, il faut poser des verrous parce que, sinon, ce sont les collectivités locales si souvent décriées par le Gouvernement qui finiront par payer l’addition, une fois que l’État se sera retiré.
Enfin, quelle est notre marge de manœuvre ? Si aucun de nos amendements n’est accepté, à quoi bon rester dans cette salle ?
M. Francis Saint-Léger. Le passage de la télévision analogique à la télévision numérique aura de lourdes conséquences en milieu rural où il suscite des inquiétudes légitimes. En effet, du jour au lendemain, 1 million de foyers vont se retrouver devant un écran noir, ceux-là même qui n’ont pas accès au haut débit, ni à la téléphonie mobile. Certes, une partie de ceux qui habiteront les nouvelles zones blanches pourront bénéficier d’un fonds, mais on n’en connaît ni la dotation ni les caractéristiques. Et il est d’ores et déjà clair que beaucoup de ruraux resteront à l’écart du dispositif. Je crains que les plus âgés ne se résignent à ne plus avoir la télévision, ce qui n’est pas acceptable. Ne faudrait-il pas que les relais convertis de l’analogique au numérique soient plus nombreux que ce qui est prévu par le CSA ?
M. Jean-Yves Le Déaut. Comment se fait-il qu’un amendement qui faisait partie d’une proposition de loi visant à inclure le haut débit dans le service universel ne soit même pas discuté ? D’autant qu’il a été accepté dans une autre commission. La réforme du règlement de l’Assemblée a empiré les choses et nous sommes très critiques à son égard. Si l’on ne peut plus discuter de rien, il est inutile de siéger.
La réduction de la fracture numérique passe par la généralisation du haut débit. Dans toutes les zones rurales, des médecins, des agriculteurs, des artisans ne peuvent plus transmettre de données.
En ce qui concerne la TNT, comment pouvez-vous, madame la rapporteure, nous affirmer que le nombre de relais retenus par le CSA ne peut pas être discuté alors que la proposition prévoit que « le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille notamment à assurer une couverture minimale de la population de chaque département par voie hertzienne terrestre en mode numérique » ? ! Comment voulez-vous que, dans nos circonscriptions, les gens nous croient ?
Je terminerai sur le surcoût que représente pour ceux qui seront en zone blanche le passage de l’analogique au satellite, et qui sera au minimum de 300 euros. S’ils sont 1 million, ce n’est pas avec 40 millions d’euros qu’on pourra les aider !
Si aucun de ces points ne peut être discuté, le rôle du Parlement est réduit à néant.
M. Jean-Marie Morisset. On ne peut qu’approuver les objectifs du texte, qui ravive des souvenirs vieux de dix ans. Des licences Wi-Max ont été attribuées par l’ARCEP à des opérateurs dans les régions qui se sont engagées à respecter un cahier des charges très strict. Au bout du compte, les opérateurs disent qu’ils ne peuvent pas installer d’antenne relais. Il faudrait que l’ARCEP clarifie ce point !
Je suis d’accord pour solliciter le grand emprunt à la marge, ne serait-ce qu’au profit des zones rurales. Mais il faut mieux cadrer les partenariats financiers pour développer les réseaux, que ce soit la fibre optique ou le haut débit, car les fonds européens et autres dispositifs ne sont plus disponibles.
M. Jean-Michel Villaumé. Le texte prévoit la mise en place d’un fonds de péréquation pour installer le haut et le très haut débit, et c’est une bonne chose. Mais, comme mes collègues, je me demande quelles seront ses modalités de financement et quel sera son calendrier. Au moment de la bascule vers le numérique, la proposition de loi prévoit que les maires seront avertis par le CSA. Mais que pourront-ils faire ?
M. Charles-Ange Ginesy. Je me réjouis que le ministre vienne d’une zone rurale : il saura sûrement nous aider à trouver des solutions pour le haut débit et l’ADSL.
Notre couverture n’est pas bonne car nombreux sont les territoires qui ne sont couverts que par du 512 Kbits/s., ce qui ne suffit pas pour travailler.
Je partage les inquiétudes de mes collègues sur la rupture que va provoquer le passage au numérique. On apporte certes une solution avec un fonds de péréquation. Mais certains des écrans resteront noirs. Dans les Alpes-Maritimes, où 90 % de la population est concentrée sur 20 % du territoire, le changement sera difficile. Ne serait-il pas possible de trouver des solutions intermédiaires : apporter des aides financières aux collectivités, ou trouver des équipements intermédiaires entre les relais traditionnels et la parabole individuelle ? Il faut aller vite !
Mme Marie-Lou Marcel. Des amendements déposés au Sénat tendaient à ce que les maires des communes qui ne seront pas couvertes par la TNT soient avertis du passage au numérique, pour pouvoir élaborer des stratégies de rechange. Mais, au-delà, l’État entend-il assumer toutes ses responsabilités financières en subventionnant la couverture de ces zones ? Si les municipalités devaient faire face seules aux handicaps géographiques, ce serait l’égalité entre les territoires qui serait remise en cause. J’ai bien entendu que des aides seraient destinées aux plus démunis, mais qu’en sera-t-il des communes ?
Le fonds de péréquation numérique est destiné à financer certains travaux d’aménagement prévus dans le cadre des schémas directeurs territoriaux, mais je m’étonne qu’aucun financement spécifique ne soit prévu.
M. Jean-Paul Anciaux. Depuis plusieurs années, en matière de haut débit, la confusion, voire la concurrence technologique, a été entretenue entre les départements et la région, au moins en Bourgogne. C’est un réel problème. L’État pourrait-il contribuer à une meilleure information pour expliquer qui fait quoi, et comment ?
Si l’on ne trouve pas de solution satisfaisante pour aider ceux qui ne pourront accéder à la TNT sans engager de coûts supplémentaires, la fracture télévisée sera aggravée, et elle suscitera des réactions plus vives que la fracture numérique. Il faut à tout prix clarifier et simplifier la communication du Gouvernement.
Mme Catherine Coutelle. J’insisterai quant à moi sur les difficultés persistantes à généraliser le haut débit. Le président Ollier, dans la perspective de notre audition de l’ARCEP, nous avait remis un questionnaire destiné aux maires pour savoir s’ils rencontraient des problèmes de téléphonie ou de haut débit. La moitié des maires de ma circonscription m’ont répondu : tous m’ont tous fait part de difficultés. Or ils sont en zone périurbaine, autour de Poitiers. Il faut aussi se préoccuper de la fracture scolaire car des lycéens sont privés d’Internet et leurs parents sont très inquiets.
Le CSA nous a prévenus que le passage au numérique en Poitou-Charentes se ferait au 19 octobre 2010, avec suppression concomitante de la diffusion analogique. Or nous sommes loin d’avoir une couverture globale. Faut-il comprendre que, jusqu’au 30 novembre 2011, tout le monde n’aura pas accès à la télévision ?
M. François Brottes. Je ne comprends pas que des collègues sérieux cautionnent n’importe quoi : un fonds sans moyens, des pétitions de principe, des rapports qui seront classés sans suite, un amalgame permanent entre le rôle de l’ARCEP et celui du CSA, la mise à contribution des collectivités territoriales à l’heure où l’on nous rebat les oreilles avec l’abandon de la compétence générale des collectivités territoriales, entre autres. Je rêve ! En plus, le texte n’est pas compatible avec les règles européennes en matière de concurrence. On se moque du monde ! Le texte est destiné à prévenir l’inquiétude des élus ruraux, mais il ne s’occupe de rien.
Lorsque le texte annonçant le passage de l’analogique au numérique a été voté, combien y avait-il de sites, par rapport aux 1 626 restants ? Plus du double ! Le comportement du CSA dans cette affaire est inadmissible. Il va falloir qu’il s’en explique et qu’il revienne à une logique de service, et non pas d’infrastructure.
Chère Laure de La Raudière, ne nous faites pas croire que vous confondez la TNT et l’Internet haut débit au point de faire des paraboles le seul recours à la portée de nos ruraux, comme l’était autrefois la Bible pour ceux qui n’avaient pas accès aux bibliothèques. La desserte en haut débit hertzien passe par le maintien des pylônes sur notre territoire car, si la parabole est un substitut à la TNT, elle n’en pas un à l’Internet haut débit.
M. le ministre. Mesdames et messieurs, je comprends parfaitement toutes vos inquiétudes et je suis ici pour tenter de trouver avec vous des réponses, même si je ne suis pas technicien.
D’une façon générale, la fracture télévisuelle et la fracture numérique ne font qu’une. J’admets qu’il sera difficile de vanter une réforme qui apporte plus de chaînes et une meilleure qualité d’image à quelqu’un qui n’en aura plus aucune. Il faut trouver des solutions !
Il est évident que nous n’avons pas d’autre but que celui d’équiper tout le territoire en très haut débit. On ne pourra pas parler d’aménagement du territoire, ni du renouveau des zones rurales sans garantir l’accès au très haut débit à tout le monde.
Je n’ai jamais dit, monsieur Brottes, que cette proposition de loi réglait tout. Son auteur s’est inspiré des solutions retenues pour l’électrification et a voulu les transposer à la mise en place d’un réseau de très haut débit.
Pour ce qui est de la télévision, 98 % ou 99 % de la population reçoivent la télévision analogique, c'est-à-dire les trois premières chaînes. Pour France 5, Canal + et M6, le taux est de 85 %. La fracture territoriale existe déjà avec l’analogique. Il est proposé de parvenir à 95 % de couverture globale en TNT numérique, sans jamais descendre au-dessous de 91 % dans un département. Vous souhaitez aller plus loin ? Je l’ai souhaité aussi, jusqu’à ce que je comprenne que cela coûterait plus cher aux chaînes. Les grandes pourraient le supporter, mais pas les petites. Et si l’on persistait, on finirait par avoir une offre de TNT réduite dans les zones rurales qui ne recevraient pas les dix-huit chaînes. Il faut donc chercher autre chose. C’est ce que le Gouvernement a fait avec le fonds, qui a été porté de 90 millions à 130 millions, pour aider les spectateurs qui n’auraient plus la télévision à acheter un équipement de substitution.
La proposition de loi du Sénat ne répondait pas parfaitement à cet objectif puisque le Gouvernement a dû déposer un amendement.
La création d’un fonds de mutualisation destiné au développement du très haut débit est une bonne chose. Reste à savoir de quelle façon il sera alimenté. Si une part du grand emprunt lui est affectée, l’essentiel de ses ressources proviendra sans doute des dividendes des fréquences numériques.
Dans le département dont je préside le conseil général, l’infrastructure en fibres optiques couvrant l’ensemble du département vient d’être achevée, après quinze ans de travaux et un investissement de 70 millions d’euros. Il reste quelques zones blanches – plus exactement des zones grises – faute d’avoir pu implanter les pylônes nécessaires.
Les collectivités locales sont naturellement invitées à participer à l’équipement numérique. En tant qu’élu local,…
M. François Brottes. Vous êtes surtout ministre !
M. le ministre. Certes, mais je sais que les collectivités locales souhaitent participer à l’équipement numérique, et je pense qu’elles mettront en place des partenariats avec l’État. Celui-ci contribuera à l’installation du très haut débit dans les zones peu denses et, à ce titre, il soutient le fonds de mutualisation.
Si les maires souhaitent être directement informés par le CSA, c’est pour bénéficier de l’information la plus neutre et la plus exacte possible.
Mme la rapporteure. En l’état actuel de la couverture, la réception réelle en mode analogique est de 98 à 99 %, le CSA estimant la réception standard à 95,6 %. La réception standard numérique, quant à elle, sera de 95 % – soit un écart de 0,6 %. Pour atteindre 95 % de la population, nous avons mis en place 1 626 sites. Mais pour combler l’écart de 0,6 %, il faudrait passer de 1 626 à 3 500 sites !
La diffusion analogique permet une plus grande pénétration des fréquences, par rapport à la diffusion numérique. En effectuant des captages complémentaires autour des 1 626 sites retenus par le CSA, nous pourrons parvenir à une couverture de 99 %. Ce n’est pas avec mille antennes supplémentaires que nous améliorerons considérablement la couverture numérique.
Il est indispensable que nous auditionnions les responsables du CSA avant la discussion du texte en séance publique.
La ville de Cherbourg, qui compte 200 000 habitants, « basculera » le 18 novembre prochain. En théorie, la première opération devait priver 20 000 habitants, soit 10 % de la population, de couverture. Mais le réglage de la puissance des émetteurs a permis de couvrir la quasi-totalité des habitants.
M. François Brottes. Je crains, monsieur le président, que nous ne parvenions pas à examiner l’ensemble du texte au cours de cette séance.
M. le président Patrick Ollier. Nous allons aborder l’examen des amendements.
Je vous donne à présent la liste des amendements – validée par la Commission des finances – ayant été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution.
Il s’agit de l’amendement CE 3 de M. Henri Nayrou, relatif à la suppression de la condition de ressources pour l’attribution des aides accordées par le fonds d’équité territoriale aux foyers non desservis par la TNT, de l’amendement CE 7 de M. Jean-Yves Le Déaut, portant sur l’inclusion du haut débit dans le service universel des télécommunications, de l’amendement CE 8 de Mme Corinne Erhel, relatif à l’inclusion de la téléphonie mobile dans le service universel des télécommunications, et de l’amendement CE 25 de M. Jean-Marc Lefranc, relatif à l’élargissement des conditions d’attribution des aides du fonds d’aménagement numérique des territoires, l’irrecevabilité de ces quatre amendements se fondant sur l’aggravation d’une charge publique ; de l’amendement CE 45 de M. Lionel Tardy, introduisant la faculté nouvelle pour les personnes morales de droit public – notamment la CDC – de détenir une partie du capital de sociétés fournissant des infrastructures destinées au très haut débit –, amendement déclaré irrecevable pour création potentielle d’une charge publique ; de l’amendement CE 58 de M. Charles-Ange Ginesy, relatif à l’élargissement des conditions d’attribution des aides du fonds d’aménagement numérique des territoires, de l’amendement CE 68 de M. Francis Saint-Léger, visant à supprimer la condition de ressources pour l’attribution des aides accordées par le fonds d’équité territoriale aux foyers non desservis par la TNT, de l’amendement CE 75 de M. Patrice Martin-Lalande, tendant à étendre les conditions d’attribution des aides accordées par le fonds d’équité territoriale aux foyers non desservis par la TNT, l’irrecevabilité de ces trois amendements se fondant sur l’aggravation d’une charge publique ; des amendements CE 76, CE 77 et CE 78 de M. Patrice Martin-Lalande, relatifs à l’élargissement des conditions d’attribution des aides du fonds d’aménagement numérique des territoires, déclarés irrecevables pour aggravation d’une nouvelle charge publique ; de l’amendement CE 80 de M. Michel Raison, tendant à créer un fonds d’équité territoriale dédié aux foyers non desservis par la TNT sans conditions de ressources, déclaré irrecevable pour création d’une charge publique ; de l’amendement CE 104 de M. Jean Dionis du Séjour, relatif à la suppression de la condition de ressources pour l’attribution des aides accordées par le fonds d’équité territoriale aux foyers non desservis par la TNT, déclaré irrecevable pour aggravation d’une charge publique ; et, enfin, de l’amendement CE 107, du même auteur, visant à élargir les conditions d’attribution des aides du fonds d’aménagement numérique des territoires, déclaré irrecevable pour aggravation d’une nouvelle charge publique.
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Lors de sa réunion du 4 novembre 2009, la commission a entendu Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État au Développement et à la Prospective de l'économie numérique.
M. le président Patrick Ollier. Avant que Mme la ministre ne s’exprime, je souhaite que nous rendions hommage à M. Jean-Paul Charié. Son décès constitue un événement terrible pour chacun d’entre nous. La commission des affaires économiques doit se souvenir de son action : député depuis 1981, il a toujours fait partie de notre commission, longtemps vice-président puis whip de l’UMP. Il était une autorité reconnue dans de nombreux domaines comme le commerce, l’artisanat, l’urbanisme commercial. Il a été le rapporteur brillant et efficace du projet de loi de modernisation de l’économie (LME), défendant avec beaucoup d’ardeur les points de vue de la commission jusqu’à rallier le Gouvernement à ses positions. Il a mené des combats très pertinents en faveur des entreprises, sur le lobbying, le tourisme. Il était un touche-à-tout de génie qui s’intéressait à de multiples sujets et allait toujours au fond des choses. C’était aussi un ami personnel et je suis très peiné par sa disparition. Je l’avais eu au téléphone jeudi dernier : il m’avait alors dit qu’il allait mieux et qu’il comptait revenir pour finir son rapport d’application sur la LME. Je vous demande donc de bien vouloir respecter une minute de silence pour M. Jean-Paul Charié, qui va beaucoup nous manquer.
M. Serge Poignant assurera son intérim au sein de l’UMP. Je veillerai également à ce que les travaux qu’il avait entamés sur l’application de la LME se poursuivent. Une délégation du bureau de la commission ou de la commission elle-même se rendra évidemment à ses obsèques, nous vous tiendrons informés des détails lorsque nous les aurons.
Nous allons maintenant poursuivre l’examen de la proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique. Vous vous souvenez que la précédente séance de commission avait été levée en accord avec l’opposition suite à plusieurs différends avec le Gouvernement, afin de nous permettre d’auditionner le conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Vous n’étiez pas présente, Mme la ministre, pour des raisons familiales évidentes, et vous nous avez beaucoup manqué. Nous avons ensuite pu avoir un débat constructif en commission avec M. Michel Boyon, président du CSA, puis avec M. Jean-Ludovic Silicani, président de l’ARCEP, et la majorité s’est de son côté réunie plusieurs fois avec le Premier ministre et vous-même, ce qui a permis de réaliser des avancées importantes en vue d’une compréhension commune des enjeux de ce texte. Nous devrions donc aujourd’hui être en mesure de le voter.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État au Développement et à la Prospective de l'économie numérique. Je regrette de n’avoir pu être présente lors de la première réunion de la commission et profite de l’occasion pour vous remercier des témoignages de sympathie et de félicitations que j’ai pu recevoir de vous tous à l’occasion de la naissance de mon fils. Le laps de temps qui s’est écoulé depuis cette première réunion a été mis à profit pour combler les failles du système d’accompagnement au passage au tout numérique et j’aurai à cet égard plusieurs propositions de modifications à vous soumettre : c’est la raison pour laquelle je souhaiterais que l’on puisse réserver l’examen des premiers articles, de l’article 1er A à avant l’article 1er D, les amendements du Gouvernement se situant avant l’article 1er D.
M. le président Patrick Ollier. La demande de réserve est de droit.
Mme la ministre. L’objectif que poursuit le Gouvernement est de garantir l’accès de tous au numérique. À cet égard, le terme de TNT est trompeur car il semble sous-entendre l’utilisation de la voie hertzienne, alors que celle-ci n’est pas exclusive de celle du satellite. Il convient donc de définir des conditions équitables d’accès au numérique sur tout le territoire, quelle que soit la technologie utilisée. À cet égard, il ne sera techniquement pas possible d’accéder partout au numérique par voie hertzienne ; économiquement, ce n’est d’ailleurs pas toujours la meilleure solution : elle peut même s’avérer beaucoup plus chère que la voie satellitaire en cas de morcellement de territoires. Rappelons par ailleurs qu’il n’y a aucun problème de qualité de la transmission numérique, contrairement à l’analogique : la qualité de la transmission numérique reste toujours très bonne, qu’elle se fasse par voie hertzienne ou via un satellite ; elle peut même être meilleure car la bande passante est plus large et on a toutes les chaînes disponibles en haute définition. Tout le monde n’aura donc pas accès au numérique avec la même technologie, même si on s’efforcera de privilégier le plus possible la voie hertzienne. Pour ce faire, la meilleure solution est de pousser au maximum la puissance des émetteurs d’ores et déjà prévus. Cela permettra en effet d’augmenter en moyenne nationale de 1,6 % la couverture numérique hertzienne et jusqu’à 3 ou 4 % dans certains départements. Cette solution n’est cependant pas neutre financièrement : elle représente un surcoût d’environ 30 % pour les chaînes. Elle est toutefois plus efficace que la création de nouveaux émetteurs qui ne permettrait qu’une progression de 0,3 % de la couverture numérique du territoire. Il convient en outre de souligner, sur un sujet auquel citoyens et élus sont particulièrement sensibles, que ce choix n’impactera pas les objectifs de réduction de l’exposition aux champs électromagnétiques : les émissions en mode numérique étant dix fois inférieures en puissance aux émissions en mode analogique, il existe en effet une marge suffisante pour en augmenter la puissance. Il s’agit là du premier amendement du Gouvernement.
S’agissant ensuite de l’accompagnement des particuliers par la création d’un fonds destiné aux personnes âgées et handicapées, je rappelle qu’il s’agit d’un fonds d’aide technique et non financière. Un fonds de prise en charge financière existe déjà par ailleurs pour les personnes les plus démunies : ainsi, les coûts du passage au numérique pour les personnes exonérées de la redevance audiovisuelle sont bien pris en charge par la collectivité, y compris lorsqu’il s’agit d’acquérir un adaptateur à 25 euros. Le fonds technique, doté de 50 millions d’euros, sera destiné à venir en aide aux personnes qui ne se sentent pas en mesure de procéder à la sélection et à l’installation des équipements nécessaires. Il permettra de financer le déplacement à domicile de techniciens qui pourront prodiguer des conseils et également accompagner les personnes éligibles aux aides financières dans leurs démarches administratives. À titre expérimental, une opération de ce type a été menée dans la Manche en partenariat avec La Poste préalablement à l’extinction programmée le 18 novembre des émetteurs du Nord Cotentin.
Enfin, un fonds « bis » sera créé afin d’accompagner financièrement les personnes qui recevaient la télévision analogique par voie hertzienne, c'est-à-dire par le biais d’une antenne râteau, et qui auraient besoin de s’équiper en récepteur satellite. Les élus se sont fortement mobilisés en faveur de ces populations qui pourraient effectivement ne pas comprendre qu’elles ne peuvent plus désormais recevoir la télévision de la même manière et ressentir le passage au numérique comme une régression. Le Premier ministre avait proposé que la moitié des citoyens ayant les revenus les plus faibles voient le coût de l’acquisition d’une parabole et son installation pris en charge. Il a finalement arbitré en faveur d’une prise en charge sans condition de ressources à hauteur de 250 euros pour l’équipement de la résidence principale. Cela représente un coût pour l’État de 96 millions d’euros. Ce sont donc 56 millions d’euros qui s’ajoutent aux 40 millions d’euros initialement prévus afin de couvrir 100 % des publics concernés, y compris les personnes exonérées de la redevance audiovisuelle qui n’étaient auparavant pas comptabilisées dans l’aide envisagée par le Premier ministre.
Enfin, le Gouvernement a trois autres propositions à vous soumettre qui concernent la gouvernance territoriale du système. Tout d’abord, il convient en effet de tenir compte du souhait des collectivités locales de conserver leurs émetteurs en les numérisant. Généralement, mieux vaut paraboliser que numériser un émetteur, d’un point de vue financier, mais le choix inverse peut être fait par certaines collectivités, auquel cas un accompagnement financier sera mis en place. La question de savoir si celui-ci passera par le FCTVA ou par le fonds « bis » n’a pas été tranchée. Si le fonds « bis » devait être retenu, les moyens destinés au financement de paraboles sur le territoire de la collectivité concernée seraient réorientés vers le financement de la numérisation de l’émetteur. Le travail est en cours et la solution sera prochainement arrêtée. En revanche, il s’agira d’un accompagnement financier sur le capital, par sur l’entretien de l’émetteur. Je voudrais par ailleurs revenir un instant sur l’attitude de TDF pour dire que je n’ai pas du tout apprécié la démarche de cette entreprise auprès des élus, qui était en partie fondée sur l’ambiguïté de son statut. Or je tiens à rappeler que TDF est bien désormais une entreprise privée, et qu’elle a tendance à maximiser le cash-flow et à proposer des solutions reposant sur le leasing des émetteurs, ce qui n’est pas toujours dans l’intérêt des collectivités. Quant aux chiffres que TDF a diffusés, il ne s’agit pas de chiffres publics officiels et certains se sont avérés faux. D’ailleurs, l’entreprise n’assume plus aujourd’hui toutes les informations qu’elle a diffusées sur la question. Par exemple, lorsque TDF explique qu’en numérisant deux émetteurs côte à côte qui touchent 1 000 personnes, on touchera 2 000 personnes, c’est faux : cela dépend du taux de recouvrement des deux émetteurs, au final on peut très bien n’en toucher que 1 300. Le secrétariat d’État est évidemment à la disposition des députés pour leur donner tous les chiffres publics disponibles permettant de comparer les taux de couverture des départements en mode numérique, en mode numérique avec puissance augmentée, en mode analogique, en mode analogique dégradée, ainsi que les taux de parabolisation.
Le Gouvernement souhaite également proposer un renforcement du GIP France Télévision Numérique autour d’une direction technique et d’une direction politique afin de résoudre le problème de déclinaison territoriale que pose le système actuel. Même si le GIP est fortement présent sur le terrain, c’est avec une démarche un peu technique qui ne constitue pas toujours la meilleure interface avec les élus.
Enfin, j’ai une troisième proposition, qui a été élaborée de concert avec M. Jean Dionis du Séjour et vous sera formellement présentée lors de l’examen du texte en séance : elle vise à organiser un pilotage local du basculement au tout numérique. Le secrétariat d’État ne dispose pas de directions décentralisées, le CSA n’a pas de déclinaison territoriale : c’est pourquoi il faut créer des lieux de concertation au niveau régional, au niveau départemental, voire au niveau communal, qui pourraient être des lieux d’élaboration de conventions avec le GIP. Celui-ci a une très grande souplesse de fonctionnement et peut passer des conventions avec une mairie par exemple éloignée de tout afin que la parabolisation se fasse en une fois.
M. le président Patrick Ollier. Je vous remercie Mme la ministre. Vous avez apporté des réponses concrètes à de légitimes inquiétudes qui reposaient, il est vrai, sur les chiffres diffusés par TDF. Les décisions prises vont en tout cas dans le sens souhaité par les parlementaires, qu’il s’agisse de l’augmentation de la puissance des émetteurs, du fonds « bis » ou encore de l’implication des collectivités locales et des maires. À cet égard, la création d’un comité de pilotage local me paraît une très bonne chose. Je souhaite vivement que nous puissions avancer rapidement sur l’examen du texte et des 142 amendements qui ont été déposés, je passe donc la parole à la rapporteure, Mme Laure de la Raudière.
Mme Laure de la Raudière, rapporteure. Je remercie la commission et le Gouvernement pour le travail accompli depuis la première étape de l’examen de ce texte. Mme la secrétaire d’État, vous apportez des réponses concrètes à nos interrogations, et je garde en tête l’objectif que j’ai déjà affiché : nous devons réussir le passage au numérique dans les délais prévus par la loi. Nous disposons désormais des moyens de le faire, grâce à un accompagnement pédagogique, auquel sont associés les élus, permettant de proposer un service équitable pour tous et partout.
Nous avons entendu le CSA et TDF et ces deux auditions se sont avérées fort intéressantes. En conclusion de ces auditions, nous avons enjoint les deux organismes à s’accorder sur les chiffres qu’ils nous ont transmis. Le CSA a communiqué ses chiffres à TDF, mais n’a reçu aucune réponse en retour. J’ai dressé un premier bilan avec le CSA hier soir, qui m’a indiqué qu’il n’était pas parvenu à un accord avec TDF. Il me paraît normal qu’on se fie aux chiffres qui nous sont communiqués par l’autorité indépendante, qui figureront donc dans mon rapport.
M. François Brottes. Les annonces qui viennent d’être faites par Mme la secrétaire d’État sont importantes. Je souhaite que mes collègues puissent lui poser des questions, car si l’audition de M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, était intéressante, nous pourrions toutefois obtenir des réponses plus précises à nos interrogations.
M. le président Patrick Ollier. Je tiens à préciser que nous ne sommes pas en train de participer à une audition de Mme la secrétaire d’État, mais bien de procéder à l’examen de la proposition de loi qui nous est soumise, examen auquel elle prend part. Vous poserez vos questions au fur et à mesure des débat sur les amendements.
M. François Brottes. On ne peut entièrement souscrire à l’analyse de notre rapporteure lorsqu’elle affirme que l’on doit se fier aux chiffres du CSA. Les comparaisons auxquelles se livre le conseil reposent sur la prise en compte d’une couverture analogique parfaite, alors qu’il faudrait intégrer les zones de couverture en analogique dégradé, car pour un foyer, recevoir la télévision, même en qualité imparfaite, c’est tout de même plus satisfaisant que de ne rien recevoir du tout. Mme la secrétaire d’État, vous avez affirmé notamment lors du congrès de l’Association nationale des élus de la montagne, que la couverture numérique sera plus vaste que la couverture analogique, mais si et seulement si on prend comme point de comparaison une couverture analogique parfaite.
En outre, vous nous indiquez que le CSA pourra désormais exercer des pouvoirs coercitifs afin de faire plier les chaînes sur un certain nombre d’aspects. Nous en prenons acte.
J’en viens à l’implication des collectivités locales. Elles seront informées, certes, mais il ne revient pas aux maires de porter à leurs administrés les bonnes ou les mauvaises nouvelles en matière de couverture numérique. Il faut également que le CSA cesse de prendre des engagements qu’il n’est pas capable de tenir, car il a écrit à un certain nombre d’entre nous pour annoncer que des émetteurs allaient être activés, ce qui ne fut finalement pas le cas.
En matière de financements, quelles garanties peuvent nous être apportées ? Nous ne sommes pas contre l’idée de se tourner vers les chaînes, qui vont d’ailleurs réaliser des économies à l’occasion de ce passage de l’analogique au numérique, plutôt que de solliciter le budget de l’État.
Par ailleurs, nous avons eu une discussion intéressante avec l’ARCEP hier, et nous avons soulevé le débat sur l’opportunité de mettre en place un régulateur unique du réseau, en lieu et place du CSA, compétent en matière de réseaux et de contenu, et de l’ARCEP, en charge des réseaux. La diffusion du haut débit numérique hertzien peut impliquer le recours aux pylônes qui maillent actuellement le territoire, et les paraboles ne constituent pas une réponse adaptée au problème. Or cette question intéresse les compétences de deux autorités de régulation, qui n’ont pas nécessairement le même agenda. La ministre doit veiller à la cohérence de ces interventions.
M. Jean Dionis du Séjour. Je salue la nouvelle ligne politique défendue par le Gouvernement et sa volonté d’empêcher une régression du service public de la télévision.
J’avais présenté deux amendements, l’un afin de prévoir qu’il ne puisse y avoir de décalage supérieur à cinq points entre le taux de couverture numérique et le taux de couverture analogique, l’autre garantissant une couverture hertzienne dès lors que plus de 500 habitants sont concernés.
Les amendements du Gouvernement les rendent sans objet, et je m’y rallie.
Les objectifs d’une télévision numérique pour tous et d’une gouvernance territoriale destinée à permettre un meilleur déploiement de ce média me conviennent, sous réserve de quelques observations.
Une augmentation de la puissance est nécessaire, le fonds « parabole » passe de 40 à 96 millions d’euros, qui s’ajouteraient au fonds de pilotage de 50 millions d’euros, et une participation des chaînes est également prévue : je souscris pleinement à ce principe, qui nous renvoie à une question clé, celle de la gouvernance de la transition entre les deux systèmes.
Il convient d’affecter les moyens financiers nécessaires à cette transition, mais aussi de veiller à ce que des solutions optimales puissent être dégagées territoire par territoire. Or je trouve que les dispositifs de pilotage territorial envisagés jusqu’à maintenant sont très pauvres par rapport aux dispositifs de pilotage d’autres services publics comme le service public postal. Je me réjouis que l’on ouvre ce chantier.
Enfin je souhaiterais faire deux commentaires d’humeur : d’abord je me félicite de la qualité du travail parlementaire qui a été accompli dans notre Assemblée, et qui a permis de combler certains oublis de nos collègues du Sénat. Ensuite, et après avoir félicité Mme la secrétaire d’État pour avoir obtenu des arbitrages conformes aux vœux de notre Assemblée, je souhaiterais que l’on soit juste envers TDF qui a fait correctement son travail. J’ai étudié attentivement les études qui nous ont été transmises, et je n’ai pas noté de différence sensible entre les chiffres du CSA et ceux de TDF, en particulier s’agissant du Lot-et-Garonne. Le CSA indique qu’avec 400 émetteurs supplémentaires, le gain en terme de couverture n’atteint que 0,3 %. Or ce chiffre est fortement contesté par TDF. Il faut avoir en tête que le CSA n’échappe pas aux pressions, en l’occurrence aux pressions des chaînes. Gardons-nous de tout angélisme.
M. Alain Suguenot. Le travail accompli nous a permis de revoir la copie qui nous était présentée, et je remercie à cette occasion M. le président et Mme la secrétaire d’État.
Les auditions de l’ARCEP et du CSA étaient tout à fait bienvenues et se sont révélées fort intéressantes.
Comme nous l’avions indiqué, nous voulions éviter à tout prix l’écran noir, et je me réjouis que nous ayons réussi à ne pas tomber dans ce piège. Nous sommes désormais convaincus que la solution réside dans l’augmentation de la puissance, et que disséminer des pylônes ici ou là n’est pas suffisant. Pour autant la question de la convergence entre TNT et très haut débit reste posée, et il faudra peut-être conserver certains pylônes quitte à ce que les collectivités qui pourront le faire y contribuent financièrement.
Les collectivités doivent en outre pouvoir maintenir des émetteurs, et le fonds de compensation de la TVA constitue de ce point de vue un meilleur outil de financement que le fonds « bis ». S’agissant de ce fonds, je me réjouis par ailleurs que les options retenues soient non seulement sociales mais aussi équitables, car ceux qui se trouveront face à un écran noir doivent pouvoir être aidés.
Certaines interrogations subsistent par ailleurs, et notamment au sujet de la participation des chaînes au fonds « bis ». Le Premier ministre en aurait pris l’engagement. À ce sujet, je souhaiterais évoquer les inquiétudes que soulève la couverture de TF1.
Pour conclure, ce texte va permettre de réduire la fracture en matière de télévision numérique et, à condition que les deux questions ne soient pas détachées, la fracture en matière de haut débit.
Mme la ministre. Pour répondre à M. François Brottes, je souhaite tout d’abord indiquer que les chiffres du CSA intègrent tant l’analogique parfait, ou « standard », que l’analogique dégradé. Certes l’analogique dégradé représente une part importante de la couverture de certaines zones, mais dans ce cas les foyers sont largement dotés de paraboles tournées soit vers des satellites numériques soit vers des satellites analogiques. Or le rythme d’extinction du satellite analogique sera plus lent que celui de la télévision analogique.
S’agissant de l’implication des collectivités locales, personne ne songe à demander aux maires de porter les mauvaises nouvelles. 350 millions d’euros vont être investis dans des campagnes de communication, une campagne nationale à la télévision qui a déjà commencé, et des campagnes locales dans la presse quotidienne régionale, qui suivront le rythme de basculement vers le numérique région par région.
Pour ce qui concerne l’utilisation des pylônes pour le haut débit hertzien, il est en effet difficile de faire travailler ensemble l’ARCEP, le CSA, un GIP et une administration centrale. Le secrétariat d’État s’efforce de coordonner les interventions des uns et des autres, au moment où j’ai demandé à ce que le haut débit et le très haut débit puissent bénéficier des subsides collectés dans le cadre du grand emprunt.
Je remercie M. Jean Dionis du Séjour pour ses remarques constructives, et je souscris à son analyse sur le besoin d’un pilotage local, qui nous a d’ailleurs récemment fait défaut à Cherbourg, où nous avons identifié avec retard un risque de zone blanche.
Je comprends vos arguments sur TDF, le CSA a aussi sa part de responsabilité dans le flottement que nous avons eu à déplorer. Mais celui-ci subit également la pression de TDF : ainsi le chiffre de 1 626 émetteurs numérisés en complément résulte d’un échange entre le CSA et TDF. Les chiffres que TDF a pu communiquer à certains d’entre vous étaient erronés.
S’agissant de problèmes de couverture qui concerneraient TF1, je n’en ai pas connaissance, et vous saurais gré de me communiquer les éléments dont vous disposez.
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Puis la commission est passée à l’examen, sur le rapport de Mme Laure de la Raudière, de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la fracture numérique (n° 1857).
RÉDUIRE LA FRACTURE NUMÉRIQUE EXISTANTE
Ce titre, qui ne figurait par dans la proposition de loi initiale (12), a été inséré à l’initiative du rapporteur de la commission des affaires économiques du Sénat (13) et rassemble des dispositions qui concernent essentiellement le passage de la télévision analogique à la télévision numérique.
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Lors de sa réunion du 6 octobre 2009, la commission a commencé l’examen des articles.
La commission est saisie de l’amendement CE 111 de Mme la rapporteure, visant à substituer à l’intitulé du titre Ier : « Réduire la fracture numérique existante » l’intitulé suivant : « Faciliter la transition vers la télévision numérique ».
M. François Brottes. Cet amendement limite la fracture numérique à la télévision, bien qu’elle concerne également l’accès à Internet.
Mme la rapporteure. Les dispositions relatives à l’Internet, à l’ARCEP, ainsi que celles concernant le haut et le très haut débit ont été regroupées au titre II.
La commission adopte l’amendement.
La commission est saisie de l’amendement CE 31 de M. François Brottes, portant article additionnel avant l’article 1er A.
M. François Brottes. En zone de montagne, des dizaines de pylônes ont été démantelés pour satisfaire les chaînes – déjà avantagées par le passage au numérique. Or, pour avoir quelques responsabilités dans un comité opérationnel en charge des antennes téléphoniques, je sais qu’il est très difficile de remettre en service un pylône qui a été démantelé. La suppression de nombreux pylônes – au motif que la TNT sera désormais assurée par les paraboles – élimine pour toujours la possibilité de diffuser des ondes hertziennes à haut débit. Or, dans les zones de montagne, la puissance des émetteurs ne règle pas tous les problèmes. Certaines vallées – qui étaient auparavant desservies grâce à un pylône – ne pourront pas recevoir l’hertzien haut débit, quelle que soit la puissance de l’émetteur le plus proche, et le satellite ne leur permettra pas d’accéder à Internet.
Cet amendement vise à faire cesser le démantèlement des pylônes.
Mme la rapporteure. Avis défavorable. Le CSA met en place 1 626 sites pour assurer la couverture numérique, et vous voudriez conserver les pylônes pour le haut débit mobile. Notre pays compte actuellement 3 500 pylônes servant à la télévision analogique – il s’agit en général TDF, et 17 000 points hauts de téléphonie mobile. Votre amendement est en fait sans objet car ce seront ces 17 000 points hauts de téléphonie mobile qui serviront à la couverture du territoire en haut débit mobile lorsque la 2G deviendra la 4G et que les fréquences du dividende numérique auront été libérées.
La loi prévoit par ailleurs la couverture en télévision numérique terrestre de 95 % de la population française. Pour ceux qui ne bénéficieront pas de cette couverture, nous prévoyons d’accompagner le financement d’une parabole.
M. Jean-Yves Le Déaut. Le ministre nous dit qu’il ne faut pas multiplier les pylônes, car l’utilisation des émetteurs hertziens coûterait plus cher aux petits opérateurs de télévision. Il serait pourtant facile de faire payer les opérateurs selon leur audience !
M. Lionel Tardy. Pour assurer la couverture numérique et l’accès à Internet, des solutions adaptées existent dans chaque département. Ainsi, en Haute-Savoie, nous avons choisi d’investir massivement dans des « NRA-zones d’ombre » qui couvriront l’ensemble du département. Évitons de doubler les dispositifs !
M. Jean-Louis Gagnaire. Une parabole multi-têtes est nécessaire si l’on veut enregistrer un autre programme que celui que l’on regarde et son installation approche les 1 000 euros !
M. le ministre. Je partage l’avis de la rapporteure.
La commission rejette l’amendement.
Objectifs et calendrier de déploiement de la télévision numérique terrestre pour les chaînes nationales en clair
Cet article a été inséré dans le texte à l’initiative du rapporteur au fond du Sénat. Il a pour objet de sécuriser juridiquement les décisions de couverture du territoire en télévision numérique terrestre prises par le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour les chaînes historiques (TF1, France 2, France 3, France 5 et M6).
La loi de 2007 relative à la télévision du futur (14) a obligé les chaînes de télévision nationale diffusées en clair par voie analogique à assurer leur diffusion par voie numérique selon un calendrier défini par le Conseil supérieur de l’audiovisuel et à couvrir 95 % de la population française à l’issu de cette transition. Elle a prorogé en contrepartie du respect du calendrier de déploiement leur autorisation de diffusion de cinq ans (15). En application de ces dispositions, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a fixé le calendrier de déploiement de la télévision numérique terrestre (16).
Calendrier de l’extension de la couverture en télévision numérique terrestre pour les chaînes historiques :
31 décembre 2008 |
31 décembre 2009 |
31 décembre 2010 |
30 novembre 2011 | |
Taux minimum de population métropolitaine couverte. |
89 % |
92 % |
93 % |
95 % |
Taux minimum de population couverte dans chaque département métropolitain |
75 % |
85 % |
89 % |
91 % |
Source : Journal officiel de la République française, 3 août 2007, texte n° 130
La loi de 2008 de modernisation de l’économie a ensuite précisé que le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit publier avant le 31 décembre 2008 la liste des zones géographiques retenues pour leur desserte en services de télévision numérique hertzienne terrestre, en vue d'atteindre le seuil de couverture nationale de la population de 95 %, ainsi que, pour chaque zone, le calendrier prévisionnel de mise en œuvre de ce déploiement(17). En application de ces dispositions, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a défini 1 626 sites à couvrir entre 2009 et 2011 (18).
Si le taux de couverture en télévision numérique terrestre de 95 % de la population faisait en 2007 l’objet d’un relatif consensus, le chiffre de 1 626 sites à couvrir fait à présent l’objet de critiques. Des associations et des élus regrettent la fin de la couverture en télévision hertzienne de certaines zones antérieurement couvertes en analogique, au moins par TF1, France 2 et France 3, parfois dans d’ailleurs d’assez mauvaises conditions. A l’opposé, des chaînes de télévision contestent que la couverture des 1 626 sites soit nécessaire afin de se conformer au taux de couverture prévu de 95 % et assurent qu’environ 1 200 sites seraient suffisants.
Il est important de noter que, pour déterminer la liste des 1 626 sites, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a ajouté au taux de 95 % fixé par la loi un « correctif départemental » de 91 %. Ce correctif été appliqué de la manière suivante : les agglomérations de plus de 1 500 habitants ont été couvertes dans tous les départements ; dans les départements couverts à moins de 91 % les agglomérations dont la population est comprise entre 500 et 1 500 habitants ont ensuite été couvertes ; les chaînes conservant la faculté de couvrir certains sites en complément.
M6 et Canal + avaient introduit un recours devant le Conseil d’État afin de faire annuler la liste établie par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. En raison de la méthode employée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour déterminer la liste de sites à couvrir, ce recours semble fondé juridiquement. Cependant, le correctif départemental est justifié politiquement dans la mesure où il a permis de réduire des écarts entre la couverture analogique et la couverture numérique par département qui, en son absence, risquaient d’avoisiner 20 %, alors que le coût de cette couverture additionnelle reste limité.
Pour stabiliser le cadre juridique du déploiement de la télévision numérique terrestre établi par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, l’article 1er A de la proposition de loi apporte deux modifications :
– d’une part, il supprime l’obligation faite au Conseil supérieur de l’audiovisuel de définir le calendrier de déploiement avant le 31 décembre 2008 (alinéas 1 et 2) ;
– d’autre part, il donne à cet organisme pour mission de veiller notamment à assurer une couverture minimale de la population de chaque département par voie hertzienne terrestre en mode numérique par les chaînes nationales (alinéas 3 et 4).
Selon le rapporteur au fond du Sénat, à l’origine de l’insertion de ces dispositions dans le texte de la commission des affaires économiques, la modification proposée paraît « tenir compte tant des contraintes économiques pesant actuellement sur les chaînes que de l'impératif de couverture impliqué par un service d'intérêt collectif comme l'est celui de la télévision, et constituer un équilibre satisfaisant entre ces deux paramètres ».
La formule retenue par le Sénat est relativement vague, notamment par rapport à l’insertion explicite du « correctif départemental » de 91 %. Mais cette rédaction présente deux avantages. D’une part, elle permet de donner une base légale à la méthode de détermination des sites à couvrir retenue par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. D’autre part, elle permet d’éviter de « se lier les mains » sur un chiffre de couverture – qui obligerait, dans l’hypothèse d’une raréfaction des fréquences disponibles, notamment dans les zones frontalières, à utiliser pour la couverture TNT la partie des fréquences libérées par l’extinction de la télévision analogique et réservée aux communications électroniques, dites fréquences du « dividende numérique ». Enfin, elle est réaliste dans la mesure où elle prend en compte l’impossibilité technico-économique d’assurer une couverture de tous les départements de l’ordre de 91 %, comme expliqué dans l’introduction.
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La commission examine l’amendement CE 33 de Mme Corinne Erhel.
Mme Corinne Erhel. Le problème de la réception numérique ne concerne pas uniquement les zones de montagne. Dans mon département, les Côtes-d’Armor, la couverture numérique se limite à 80 %, du fait de la présence de nombreux estuaires. Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe d’une couverture totale du territoire en mode numérique. Pourquoi ne pas procéder, comme l’ont fait d’autres pays européens, à la numérisation des diffuseurs en mode analogique ?
L’alinéa 4 de l’article 1er A, qui précise que le CSA veille à assurer une couverture « minimale » de la population de chaque département, organise en réalité une nouvelle fracture numérique. Or nous sommes censés légiférer dans le sens de l’aménagement du territoire. Nous considérons, au groupe SRC, que l’objectif manque d’ambition et qu’il faut aller beaucoup plus loin. C’est pourquoi nous souhaitons préciser, par cet amendement, que le CSA assure une couverture « totale » du territoire.
Mme la rapporteure. Si les 3 500 sites existants fonctionnaient ensemble, nous obtiendrions 95,6 % de réception standard !
M. François Brottes. Il s’agit d’une moyenne nationale : en réalité, certaines zones sont couvertes à 100 %, mais d’autres ne le sont qu’à 70 % !
Mme la rapporteure. Votre amendement n’améliorerait la couverture nationale que de 0,6 %. J’y suis donc défavorable.
M. Jean Dionis du Séjour. La couverture numérique totale doit prendre en compte la couverture par voie hertzienne. Il est donc opportun de démanteler les petits pylônes et de définir le taux de couverture garanti par les 1 626 sites. Pour ma part, je ne suis pas favorable à cet amendement, car il y a du ménage à faire dans le parc français de pylônes.
M. le ministre. La couverture totale peut être atteinte grâce au satellite. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle examine les amendements identiques CE 2 de M. Henri Nayrou et CE 81 de M. Michel Raison.
Mme Frédérique Massat. Cet amendement de repli prévoit une couverture numérique minimale départementale de 95 % de la population. Dans l’Ariège, 228 communes sur 332 sont situées en zone de montagne. Si l’on se fie aux chiffres du CSA, alors qu’une trentaine de communes du département sont équipées de la TNT, demain ce seront des dizaines de paraboles que nous verrons apparaître. Ce n’est pas notre objectif. Couvrir 95 % de la population d’un territoire, ce n’est pas la même chose que de couvrir 95 % de la population nationale, car ce sont les populations des zones de montagne et des zones rurales qui risquent de ne pas être desservies.
M. Jean Proriol. Je souhaite, certes, améliorer la desserte, mais je sais que les contraintes sont nombreuses et qu’un certain nombre de communes devront patienter.
Mme la rapporteure. Avis défavorable. En réalité, vous voulez aller beaucoup plus loin que la couverture analogique actuelle. Je rappelle que, lors des débats de la loi de 2007, nous étions d’accord pour parvenir à 95 % de couverture nationale. Au niveau départemental, le taux de couverture réel est plus élevé que celui de la couverture analogique. M. Dionis du Séjour sait bien que son département n’atteint pas 95 % en réception analogique.
M. le ministre. Avis également défavorable.
M. François Brottes. Le taux de 95,6 % est une moyenne nationale et bon nombre de départements sont très en deçà. Ainsi, il y a dans notre pays des « sous citoyens » qui n’auront jamais accès à ces nouveaux services. Il me semble raisonnable d’espérer une couverture de 95 % au niveau départemental. Je conçois que Mme Kosciusko-Morizet juge ce chiffre déraisonnable, mais vous, monsieur le ministre de l’aménagement du territoire, voilà bien un combat que vous devriez mener ! À moins que vous ne demandiez aux Français de ne plus habiter dans les montagnes ou dans les villages !
M. le président Patrick Ollier. Je suis sensible aux attentes des élus de la montagne, mais ils doivent tenir compte de l’évolution technologique. Chacun d’entre nous tend vers une couverture de 100 %, mais soyons réalistes : la couverture analogique standard avoisine les 95 % de la population, et vous voudriez faire mieux avec une nouvelle technologie. Comme vous, j’aimerais faire preuve de générosité, mais notre rôle consiste à maintenir la proposition de loi dans l’ordre du possible. Nous aurons sans aucun doute l’occasion d’examiner d’autres projets de loi lorsque les technologies auront encore évolué.
M. le ministre. Comme vous, monsieur Brottes, mon objectif est d’atteindre une couverture de 100 %, mais je ne veux pas la limiter à la voie hertzienne, car d’autres technologies existent, comme les réseaux ou le satellite.
M. François Brottes. Bien que trouvant cela choquant, je peux comprendre que vous ne souhaitiez pas inscrire de chiffre, mais je lis, à l’alinéa 4 de l’article, que le CSA veille « à assurer une couverture minimale » – et non maximale – « de la population de chaque département » sans autre précision. C’est inacceptable !
Mme la rapporteure. Les deux amendements auxquels j’ai fait référence dans mon exposé liminaire avaient pour but non de fixer les limites de la couverture, mais de sécuriser les décisions du CSA concernant la couverture minimale de chaque département contre le recours de chaînes qui pourraient souhaiter un niveau inférieur.
M. le président Patrick Ollier. En l’occurrence, on impose un minimum.
La commission rejette les deux amendements identiques.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 62 de M. Charles-Ange Ginesy.
M. Charles-Ange Ginesy. Je pense qu’il serait utile de relever le seuil de couverture minimale des départements.
Mme la rapporteure. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment : dans certains départements, où la couverture analogique est inférieure à 91 %, la couverture numérique est déjà supérieure, les habitants étant équipés d’une antenne parabolique.
M. le ministre. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CE 97 de M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. La loi relative à la télévision du futur fixe le taux de couverture de la télévision analogique à 99 %, et celui de la couverture numérique à 95 %. Ce sont donc 1,2 million de foyers qui pourraient en être privés.
La situation dans le département du Lot-et-Garonne m’a incité à déposer quelques amendements. Une liste, établie par le CSA et TDF, montre que la couverture numérique est inférieure à 91 % dans plus de vingt départements : 75 % en Corse-du-Sud, 79 % dans le Lot-et-Garonne, 80 % dans le Lot, 81 % dans les Côtes-d’Armor, 83 % dans le Nord ainsi qu’en Haute-Corse, 84 % dans la Manche et 86 % dans le Tarn-et-Garonne.
Pour ce qui concerne la télévision analogique, mon département bénéficiait d’une couverture de 88 %. La magnifique aventure qu’est la télévision numérique le fait régresser de 9 %. C’est inadmissible ! J’aimerais que l’Assemblée corrige cette situation.
L’amendement CE 97 prévoit de limiter le recul à 5 %. Je comprends la contrainte de Mme la rapporteure, liée à l’objectif de 1 626 sites, mais j’invite le Gouvernement et l’Assemblée à débattre de son opportunité.
Mme la rapporteure. Dans le Lot-et-Garonne, un seul site a été fermé, qui desservait moins de 500 habitants. En outre, le basculement vers la TNT, du fait du réglage des émetteurs numériques, permettra de dépasser la couverture théorique dans ce département. Les données dont nous disposons concernant la couverture numérique sont très restrictives : nous pourrons vraisemblablement récupérer entre 5 et 10 % de couverture dans certaines zones. Dans ces conditions, il serait hasardeux d’augmenter le nombre de sites.
M. Jean Dionis du Séjour. Mme de La Raudière a raison : dans le département du Lot-et-Garonne, ce n’est pas le nombre de sites qui est important, mais c’est la puissance dégagée, notamment par l’émetteur du Pic du Midi. Mais alors qu’il nous avait promis une couverture de 91 % dans les départements, le CSA m’indique qu’elle sera de 79 % dans le mien. Ce n’est pas admissible ! Il me paraît donc raisonnable de prévoir que le recul n’excède pas 5 %.
M. François Brottes. Je vous indique, monsieur le président, que nous ne voterons pas cet amendement, lui préférant le CE 96, du même auteur.
Mme la rapporteure. De nombreux problèmes de couverture seront réglés, lors du déploiement de la TNT, grâce à la puissance des émetteurs. Cela s’est passé ainsi à Cherbourg. Je m’en remets donc à la sagesse de mes collègues.
M. le ministre. J’avoue avoir du mal à savoir, des chiffres du CSA et de ceux de TDF, lesquels sont exacts. Il n’est pas question, en effet, d’accepter que la couverture puisse régresser. Sagesse donc !
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’amendement CE 72 de Mme Jeanny Marc n’a plus d’objet.
La commission est ensuite saisie de l’amendement CE 96 de M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. Je retire l’amendement CE 96.
M. François Brottes. Je le reprends, monsieur le président ! Nous devons nous intéresser à la totalité du territoire. Dans le département de l’Isère – qui compte tout de même 1,3 million d’habitants – ce sont 39 sites, chacun couvrant au moins 500 habitants, qui ne seront pas desservis par la TNT. Le taux de couverture de chaque département doit être digne.
M. le président Patrick Ollier. L’amendement CE 97 de M. Dionis du Séjour devrait vous satisfaire : une variation de 5 % par rapport au taux de couverture actuelle du département est une marge de sécurité acceptable.
Mme Corinne Erhel. Dans la mesure où ce ne sont pas les citoyens qui ont demandé de passer de l’analogique au numérique, on ne peut se satisfaire de limiter le recul à 5 % : il faut parvenir à une couverture égale en mode analogique et en mode numérique. C’est une évidence politique !
Mme la rapporteure. Je suis défavorable à l’amendement. La plupart des petits émetteurs ne reçoivent que trois chaînes. Dans ces zones, la population est généralement équipée d’un satellite.
Nous avons omis de rappeler que la réception de la TNT, hertzienne ou par satellite, permet l’accès à 18 chaînes. L’augmentation du nombre d’émetteurs provoquerait une importante fracture de services, car les petits diffuseurs refuseraient d’utiliser ces nouveaux émetteurs. Les petites chaînes, en plein développement, n’auraient pas accès à la population qu’elles auraient atteinte par la voie hertzienne.
M. le président Patrick Ollier. Après réflexion, je vous indique que l’adoption de l’amendement CE 97 fait tomber l’amendement CE 96.
L’amendement CE 96 n’a plus d’objet.
M. François Brottes. Je ferai observer à M. Dionis et à ceux qui ont voté son amendement que celui-ci fixe un taux de couverture dans un département, et non le taux de la population couverte.
M. le président Patrick Ollier. Bien sûr que si, puisqu’il vise explicitement le taux de couverture « par voie hertzienne ».
Mme la rapporteure. Nous pourrons compléter la rédaction en séance publique : nos débats ont suffisamment montré qu’il s’agit bien de la population.
La commission examine deux amendements, CE 94 et CE 95, de M. Jean Dionis du Séjour, pouvant être soumis à une discussion commune.
M. Jean Dionis du Séjour. Nous passons d’une liste de quelque 3 400 à une liste de 1 626 pylônes. Ce chiffre est sans aucun doute le fruit d’un compromis avec les chaînes. On peut se demander s’il est satisfaisant.
L’amendement CE 94 tend à intégrer dans la liste les zones permettant de couvrir les communes de plus de 1 000 habitants ; l’amendement CE 95 vise quant à lui à compléter la liste de toutes les zones apportant une couverture utile supérieure à 500 habitants. Cet ajout devrait faire passer la liste de 1 626 à 2 100 pylônes. Je rappelle que 39 sites ont été supprimés dans le département de l’Isère, 25 dans les Pyrénées-Atlantiques et 25 en Savoie.
Mme la rapporteure. Avis défavorable. Nous parlons de départements déjà couverts à plus de 91 %. Dans ceux dont la couverture est inférieure, le CSA a intégré à la liste des sites à couvrir tous les émetteurs couvrant entre 500 et 1 500 habitants. Si nous augmentons le nombre d’émetteurs dans les départements couverts à plus de 91 %, il nous sera impossible de respecter le calendrier prévu par le CSA ni de tenir les engagements pris pour la libération des fréquences du dividende numérique.
M. Jean Dionis du Séjour. Mme de La Raudière a raison, l’objectif de 91 % est tenu, mais dans le département de l’Isère, grâce à la ville de Grenoble, il est aisé de parvenir à ce chiffre. Il l’est également dans les Pyrénées-Atlantiques, bien que 25 sites aient supprimés, grâce à la Côte Basque et à Pau. Mais il s’agit là d’aménagement du territoire ! Nous sommes d’accord pour faire le ménage des petits pylônes, mais de façon raisonnable. Or les dispositions proposées favorisent trop largement les chaînes.
M. le ministre. Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements.
La commission adopte l’amendement CE 94.
En conséquence, l’amendement CE 95 n’a plus d’objet.
M. le président Patrick Ollier. J’en appelle à la responsabilité des membres de la majorité. Les décisions que nous prenons en votant ces amendements engagent plusieurs millions d’euros, et elles risquent d’avoir de graves sur le passage au tout télévision numérique, Notre rapporteure, en collaboration avec les services du Gouvernement et ceux du CSA, a parfaitement réussi à encadrer les dispositions de ce texte. Je comprends que, dans un élan de générosité, vous ayez envie de voter des amendements prévoyant une couverture totale, mais, malheureusement, ce n’est pas raisonnable, et je crains que les amendements suivants ne suscitent de votre part les mêmes réactions.
M. François Brottes. Je salue l’impartialité du président Ollier et j’apprécie la façon dont il préside… le groupe UMP. Le CSA nous a présenté, il y a un an et demi, des listes d’émetteurs qui auraient dû être activés pour la télévision numérique terrestre, et son président lui-même nous a annoncé les dates de leur mise en œuvre. Mais, sous la pression des chaînes, le CSA a renié les engagements qu’il avait pris auprès des élus. Je comprends que vous nous demandiez d’être prudents, mais nous sommes passés de 3 500 à 1 600 sites sans que personne ne nous demande notre avis. L’amendement qui vient d’être voté n’est pas irresponsable, puisqu’il correspond pour moitié au nouvel objectif fixé par le CSA.
M. le président Patrick Ollier. Je vous rappelle que nous avons prévu d’auditionner le CSA avant l’examen du texte en séance publique.
Mme la rapporteure. Je vous invite, mes chers collègues, à assister à l’audition des responsables du CSA, qui nous livrerons leurs explications concernant la réception standard – de 95,6 % – et la réception réelle, qui avoisine les 99 %. En mode numérique, des estimations du CSA donnent une réception standard de 95 % environ. Le CSA n’a pas réalisé de simulation de couverture « réelle ».
La couverture du très haut débit mobile passe par les fréquences du dividende numérique, que l’extinction de la télévision analogique, prévue le 30 novembre 2011, permettra de libérer. L’ajout de nouveaux sites décalerait la date de cette extinction.
M. le ministre. Ne touchons pas à un système équilibré ! Ce qui n’est plus utilisé pour la télévision le sera pour le très haut débit mobile. Or nous venons de priver celui-ci d’une ressource au profit de la télévision.
Je reconnais que les chiffres du CSA manquent de précision. Attendons de voir ce qui va se passer à Cherbourg. Quoi qu’il en soit, gardons-nous de toucher à l’équilibre du dispositif que nous sommes en train de mettre en place.
M. François Brottes. Monsieur le président, au nom du groupe SRC, je voudrais faire une déclaration solennelle : nous ne pouvons poursuivre ce débat sans avoir entendu le CSA. En attendant, puisque nous disposons de suffisamment de temps – le texte ne sera pas examiné prochainement en séance publique – nous vous demandons de suspendre nos travaux. Si vous décidiez de poursuivre la séance, nous, les membres du groupe SRC, quitterions la salle.
M. le président Patrick Ollier. Vous n’avez pas besoin de recourir aux menaces, monsieur Brottes. Je ne suis pas un expert dans le domaine de la couverture numérique et, comme vous, je souhaite qu’elle soit la plus large possible. Depuis vingt ans que je suis parlementaire, j’ai toujours défendu l’aménagement du territoire. Je suis étonné de la manière dont le débat est abordé.
Notre rapporteure, très compétente, a réalisé un important travail de fond, mais celles et ceux qui n’ont pas participé à ses travaux sont en droit de s’interroger sur la position du CSA.
Puisque nous en avons le temps, je vous propose d’interrompre immédiatement nos travaux, dans l’attente d’une audition des membres du CSA, auxquels vous poserez toutes les questions que vous souhaiterez.
La commission a alors suspendu l’examen des articles.
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Lors de sa réunion du 4 novembre 2009, la commission a repris l’examen des articles.
La commission examine les amendements à l’article 1er A, précédemment réservés.
Elle examine l’amendement CE 67 de M. Francis Saint-Léger.
M. Francis Saint-Léger. Le taux de 91 % a été fourni par le CSA, même si la loi fixe le taux de 95 %. Le taux de 91 % ne sera pas atteint dans 24 départements, et dans 15 départements si l’on double la puissance d’émission. Grâce à l’initiative du président et de la rapporteure, la commission a obtenu des simulations de TDF et du CSA, dont il ressort que malgré le maintien des petits émetteurs, le taux de 91 % est inatteignable dans plusieurs départements.
Le Gouvernement présente de nouveaux amendements, traduisant une nouvelle ligne politique : il y a désormais un accompagnement financier, avec la mise en place du fonds à destination des collectivités ; en outre, il semble que dans les zones qui seront les moins bien couvertes en réception analogique, il y ait déjà un fort taux d’équipement en paraboles, de l’ordre de 40 ou 50 %. Les amendements du Gouvernement, prévoyant une augmentation de la puissance, créant un fonds de 96 millions d’euros, permettant l’implication des collectivités, ainsi que la création d’un comité de pilotage répondent en grande partie à nos inquiétudes.
L’amendement en discussion est retiré par son auteur.
M. le président Patrick Ollier. Je vous remercie, M. Francis Saint-Léger, de reconnaître que les travaux de la commission ont fait progresser la position du Gouvernement.
Mme la ministre. J’ai apprécié le travail effectué avec M. Jean Dionis du Séjour et M. Francis Saint-Léger, qui nous a permis de faire évoluer notre position sur des sujets difficiles.
Mme la rapporteure. Je suis défavorable à l’article 1er A tel qu’adopté lors de la première réunion de la commission.
M. Jean Dionis du Séjour. La loi prévoit que 95 % de la population sera couverte par la TNT. Le CSA indique que 91 % de la population sera couverte par département. Que fait-on de cet engagement du CSA ? Dans le Lot-et-Garonne, le problème se pose pour 13 % de la population.
En outre, l’arbitrage n’a pas été fait entre le hertzien et la parabole. Le Gouvernement propose un fonds généreux, sans conditions de ressources pour les paraboles. Qu’en est-il du hertzien ? La méthode d’arbitrage entre les deux mériterait d’être précisée. Pour le moment, aucun montant n’est indiqué. C’est déséquilibré.
M. François Brottes. Il ne faut pas que la rapporteure se crispe sur l’amendement adopté par la commission. Il n’est pas incompatible avec les propositions de la commission. On ne peut pas revenir sur les amendements qui ont été adoptés.
Mme la ministre. L’amendement est incompatible dans la mesure où il est inutile d’ajouter des émetteurs dans les zones où on va doubler la puissance d’émission. La solution consistant à couvrir les mêmes zones à l’aide de deux technologies différentes n’est ni compatible, ni efficace.
Nous sommes en revanche favorable à la gouvernance territoriale, telle que proposée par M. Jean Dionis du Séjour. Elle permettra d’aboutir aux meilleurs résultats en termes de couverture numérique. En revanche, si l’on met des chiffres dans la loi, on rouvre le débat sur le plan de fréquences, et on retarde le basculement vers le tout numérique prévu au 30 novembre 2011.
Or, le basculement vers le numérique n’est pas mis en œuvre pour la beauté du geste : il permet de libérer des fréquences pour le haut débit et le très haut débit mobile, notamment dans les zones moins denses.
M. le président Patrick Ollier. Il me semble que la majorité et l’opposition ont obtenu, lors de notre débat liminaire, toutes les réponses aux questions légitimes qu’elles ont posées. Il faut en conséquence rejeter l’article 1er A, dans la mesure où les amendements du Gouvernement ont été adoptés.
M. Alain Suguenot. Je m’exprimerai à l’unisson avec le président Patrick Ollier : il y a là une novation par rapport à la situation antérieure. Il n’est que justice que de tenir compte des évolutions de la commission.
M. Lionel Tardy. La gouvernance locale est importante. Dans le village de La Clusaz, il y a deux émetteurs éteints. Or celui qui va être rallumé est celui qui couvrira le moins de personnes. Il est surprenant que celui qui se trouve au centre du village ne soit pas rallumé.
M. François Brottes. Notre groupe prend acte des évolutions de la position du Gouvernement, mais l’on manque de sécurité sur certains points. Ainsi, on n’a aucune assurance quant au contenu du décret. Il faut faire pression sur le Gouvernement pour en obtenir le projet de rédaction, s’agissant en particulier des modalités d’accès et des montants qu’il définira. Pour l’heure, on n’a obtenu gain de cause que sur des principes. Il vaudrait mieux conserver l’article 1er A d’ici la séance publique et, ainsi, soutenir la ministre afin qu’elle obtienne de bons arbitrages.
M. le président Patrick Ollier. Je reconnais la légitimité de l’opposition à refuser la suppression de l’article 1er A, mais il est tout aussi légitime que la majorité soutienne le Gouvernement. La rapporteure et moi avons plaidé et obtenu satisfaction auprès du Gouvernement, donc il faut supprimer les amendements votés. Il y aura en séance un amendement du Gouvernement créant un comité de pilotage au sein duquel les élus seront impliqués. Le Gouvernement a par conséquent largement répondu à nos attentes, et à celles de M. François Brottes.
La commission rejette l’article 1er A.
Article additionnel après l’article 1er A
Objectifs et calendrier de déploiement de la télévision numérique terrestre pour les chaînes nationales en clair
La commission examine l’amendement CE 151 du Gouvernement.
Mme la ministre. La substitution de l’article 1er A par celui-ci est la logique même.
Mme la rapporteure. Je suis favorable à cet amendement.
M. François Brottes. J’ai du mal à comprendre à quoi se raccroche cet amendement.
M. le président Patrick Ollier. Cet amendement prend place après l’article 1er A, ce qui est tout à fait conforme au règlement. Si c’est le sens de votre question, il sera procédé à une renumérotation des dispositions du texte par l’administration de l’Assemblée nationale une fois la tâche de notre commission accomplie.
Mme Frédérique Massat. À quel niveau de couverture correspond l’adjectif « minimale » ?
Mme la ministre. La loi impose un taux national de 95 % et un taux de 91 % dans chaque département. Le problème que nous rencontrons souvent tient au manque d’information des élus sur ce qu’il est possible de faire ou de ne pas faire. J’attire votre attention sur le fait que la mention de ces données chiffrées dans la loi conduirait à un rallongement des délais et que je n’y suis par conséquent pas favorable.
M. François Brottes. Le renvoi à un décret fournirait une base au Gouvernement pour intervenir si nécessaire afin de procéder à des ajustements. Il me semble que le CSA est laissé un peu trop libre par l’actuelle rédaction.
Mme Frédérique Massat. La couverture TNT minimale n’est pas honorée selon le CSA dans treize départements. Ici, on nous parle de diffusion hertzienne. Des sites d’émission supplémentaires sont nécessaires.
Mme la rapporteure. On enregistre déjà des recours contentieux opérés par les chaînes de télévision sur les mille six cents émetteurs. Notre devoir consiste ici à éviter de placer le CSA dans une situation forcément embarrassante. Nous faisons confiance aux comités départementaux. Un décret les mettrait en péril.
M. le président Patrick Ollier. Il serait bon que le Gouvernement apporte des précisions en séance publique de sorte que tout malentendu éventuel se trouve dissipé.
Mme la ministre. Tous les arbitrages n’ont pas encore été rendus. Mais la séance publique venue, je m’engage à préciser si nous nous appuierons sur le fonds de compensation de la TVA ou sur le fonds parabole.
M. le président Patrick Ollier. Je signale à la commission que M. François Brottes vient de déposer un sous-amendement confiant à un décret le soin de définir le seuil de couverture minimale. À titre personnel, le choix du verbe « définir » ne me paraît pas très heureux.
M. François Brottes. Je crois qu’il faut laisser au Gouvernement le soin de préciser au cas par cas quelle doit être la couverture minimale dans chaque département.
M. Jean Dionis du Séjour. Je crois que le problème ne se pose pas dans ces termes car la situation initiale est celle de la diffusion analogique. Le cœur du sujet viendra quand nous poserons la question de la gouvernance territoriale.
M. Jean-Charles Taugourdeau. Pourquoi ne pas parler de « couverture optimale » ?
Mme la ministre. Tout ceci relève en effet plutôt de la discussion territoriale, je fais miens les propos de Jean Dionis du Séjour. Il serait bon que la rapporteure travaille à une rédaction consensuelle qui pourrait être présentée à un stade ultérieur de la procédure parlementaire.
M. Jean-Paul Anciaux. Ne serait-il pas opportun de remplacer « définir le seuil » par « arrêter le seuil » dans le sous-amendement de François Brottes ?
M. le président Patrick Ollier. Je rappelle que le Gouvernement peut toujours édicter un décret en l’absence de fondement légal en ce sens. Il suffit qu’il concerne le domaine réglementaire.
M. François Brottes. Je doute que la règle énoncée par le président s’applique dans le cas d’un secteur régulé par une autorité administrative indépendante sur la base d’un mandat législatif clair. Il faut que nous donnions au Gouvernement la possibilité d’adresser des injonctions au CSA.
M. le président Patrick Ollier. Au risque de me répéter, un décret simple n’a pas besoin d’un fondement législatif à la différence d’un décret en Conseil d’État.
Mme la rapporteure. Le débat montre que nous avons besoin de temps pour aboutir à quelque chose de clair. Nous reparlerons de ce sujet à l’occasion de la réunion de l’article 88. En attendant, j’émets un avis défavorable au sous-amendement.
Mme la ministre. Je partage l’opinion de la rapporteure sur les deux points de son intervention. Un décret simple peut être pris au besoin par le Premier ministre.
M. François Brottes. Je retire mon sous-amendement.
La commission adopte l’amendement portant article additionnel.
La commission examine deux amendements identiques CE 6 et 79, respectivement déposés par MM. Henri Nayrou et Michel Raison.
Mme Frédérique Massat. Cet amendement a été discuté dans le cadre de l’association des élus de la montagne. Il prévoit une couverture ultérieure pour les départements les moins bien couverts.
M. Michel Raison. Après les précisions qui nous ont été apportées, je retire mon amendement.
La commission rejette l’amendement CE 6.
Objectifs et calendrier de déploiement de la télévision numérique terrestre pour les autres chaînes nationales
Cet article est le pendant du précédent : inséré dans le texte à l’initiative du rapporteur de la commission des affaires économiques du Sénat, il a pour objet de sécuriser juridiquement les décisions de couverture du territoire en télévision numérique terrestre prises par le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour Canal + et les nouvelles chaînes nationales de la TNT.
En raison des contraintes économiques particulières qui s’attachent à ces nouvelles chaînes et de la réception sur abonnement de Canal +, la loi de 2007 relative à la télévision du futur les a soumises à des obligations de couverture dérogatoires (19), qui ont été précisées par décret (20). Sur le fondement de ces dispositions et des engagements souscrits par les chaînes de télévision, le Conseil a fixé le calendrier de l’extension de la couverture du territoire en télévision numérique terrestre pour Canal + et les nouveaux entrants (21), puis a précisé ce calendrier en édictant une liste de 1 423 sites à couvrir.
Calendrier de l’extension de la couverture en télévision numérique terrestre des services de télévision nationaux non visés à l’article 96-2 de la loi de 1986
31 décembre 2008 |
31 décembre 2009 |
31 décembre 2010 |
30 novembre 2011 | |
Taux minimum de population métropolitaine couverte |
88 % |
90 % |
93 % |
95 % |
Taux minimum de population couverte dans chaque département métropolitain |
— |
— |
85 % |
Source : Journal officiel de la République française, 4 août 2007, texte n° 103
Comme mentionné supra, ce chiffre de 1 423 sites fondé sur un taux de couverture de 95 % modulé d’un « correctif départemental » de 85 % fait l’objet de contestations. Aussi il apparaît opportun de stabiliser le cadre juridique établi par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.
Pour ce faire, l’article 1er B de la proposition de loi dispose que cet organisme doit veiller notamment à assurer une couverture minimale de la population de chaque département par voie hertzienne terrestre en mode numérique par les chaînes nationales autres que les chaînes historiques (alinéas 1 et 2).
Selon le rapporteur au fond du Sénat, ces dispositions dans le texte de la commission des affaires économiques permettent de consacrer un « bon équilibre entre la prise en compte des contraintes économiques spécifiques auxquelles elles sont soumises et les impératifs de desserte de la population par la voie hertzienne ».
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La commission adopte l’amendement CE 153 de M. Jean-Jacques Gaultier.
Puis elle examine l’amendement CE 34 de Mme Corinne Erhel.
Mme Corinne Erhel. Un objectif de couverture de 91 % manque d’ambition au regard du partage du dividende numérique. Les disparités interdépartementales ne sont pas acceptables. Il faut empêcher que le citoyen moyen puisse être lésé.
Mme la rapporteure. Non seulement je suis défavorable, mais je suis convaincue que cet amendement est techniquement irréalisable.
Mme Corinne Erhel. C’est un amendement qui ne transige pas sur les principes.
La commission rejette l’amendement en discussion.
Puis elle examine et rejette l’amendement CE 1 de M. Henri Nayrou.
L’amendement CE 82 de M. Michel Raison est ensuite retiré par son auteur.
Puis la commission adopte l’article 1er B ainsi modifié.
Information des maires des communes couvertes en télévision analogique qui ne seront pas couvertes en télévision numérique terrestre
Cet article, introduit dans le texte en séance par deux amendements identiques de MM. Jacques Blanc et Michel Teston, vise à renforcer l’information des maires dont les communes ne seront pas couvertes en TNT par voie hertzienne.
La loi de 2007 relative à la télévision du futur a confié au Conseil supérieur de l’audiovisuel le soin de fixer neuf mois à l’avance pour chaque zone géographique, service par service et émetteur par émetteur, et dans le respect des dates butoir arrêté par le premier ministre, la date d’arrêt de la diffusion analogique tout en veillant à réduire les différences de dates d’arrêt des différents services dans chaque zone (22).
En raison de contraintes économiques et techniques importantes, la loi de 2009 HADOPI a introduit un régime spécifique pour Canal + et pour les chaînes locales, pour lesquelles la date d’arrêt pourra être fixée jusqu’à trois mois seulement à l’avance par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (23).
Le premier ministre a arrêté un schéma national fixant des dates butoir fin 2008, modifié en juillet 2009 (24).
Calendrier de basculement à la télévision numérique terrestre :
A.– Les premiers arrêts de la diffusion analogique
Trois opérations pilotes.
La ville de Coulommiers, en Seine-et-Marne, a été la première ville de France à arrêter la télévision analogique terrestre le 4 février 2009. Cette opération pilote sur une population d’environ 17 000 habitants a permis de tester et d’améliorer le dispositif d’accompagnement du GIP France Télé Numérique. Une seconde opération pilote a été conduite au deuxième trimestre 2009 sur un autre site de 5 000 habitants, à Kaysersberg, où l’arrêt de l’analogique a eu lieu le 27 mai. Une troisième opération pilote, sur une population d’environ 200 000 habitants, sera menée dans la région de Cherbourg et du Nord-Cotentin, où l’arrêt de l’analogique est fixé au 18 novembre 2009.
B.– Le calendrier général d’arrêt de l’analogique et de basculement vers le numérique
2010 : Ensemble des chaînes historiques : Alsace : 2 février ; Basse-Normandie : 9 mars ; Pays de la Loire : 18 mai ; Bretagne : 8 juin ; Lorraine et Champagne-Ardenne : 28 septembre ; Poitou-Charentes et Centre : 19 octobre ; Franche-Comté et Bourgogne : novembre ; Nord : 7 décembre.
2011 : Ensemble des chaînes, sauf Canal + : Pour l’année 2011, la diffusion analogique s’arrêtera dans l’ordre des régions suivant. Les dates d’arrêt précises seront fixées par décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel au moins neuf mois avant l’arrêt effectif dans chacune des régions. Premier semestre 2011 : Picardie et Haute-Normandie ; Ile-de-France ; Aquitaine et Limousin ; Auvergne ; Côte d’Azur et Corse ; Rhône. Second semestre 2011 : Provence ; Alpes ; Midi-Pyrénées ; Languedoc-Roussillon.
C.– Le calendrier des arrêts anticipés de Canal + analogique en 2009-2010 : Provence – Côte d’Azur : 25 novembre 2009. Haute-Normandie : 9 mars 2010. Nord - Pas-de-Calais et Picardie : 14 avril 2010. Aquitaine et Corse : 6 mai 2010. Deuxième trimestre 2010 : Limousin et Auvergne. Troisième trimestre 2010 : Rhône-Alpes.
Aujourd’hui, le Conseil supérieur de l’audiovisuel informe les maires des communes sur le territoire duquel une antenne de télévision sera éteinte de la cessation de la diffusion dès que l’arrêt de la diffusion est décidé. Par ailleurs, le groupement d’intérêt public France Télé Numérique (25) réalise des actions d’information, en général dans un délai de 12 à 15 mois avant extinction de la télévision analogique hertzienne, qui visent chronologiquement les élus puis les professionnels et le grand public. Il met par ailleurs en place un délégué régional 10 mois avant l’extinction afin de coordonner les actions d’accompagnement.
Le droit en vigueur ne prévoit cependant pas en tant que tel l’information des maires des communes qui ne seront plus couvertes en télévision hertzienne, alors que leur bonne information est indispensable pour accompagner la migration des habitants de ces zones vers les modes alternatifs de réception de la télévision numérique.
C’est pourquoi l’article 1er CA prévoit de préciser la procédure d’extinction de la diffusion analogique, en disposant que le Conseil supérieur de l’audiovisuel informe les maires des communes actuellement couvertes totalement ou partiellement par des émetteurs de télévision analogique qui ne seront par couvertes en mode numérique terrestre.
Selon MM. Jacques Blanc et Michel Teston, auteurs des deux amendements identiques introduisant ces dispositions, cette « procédure d’alerte permettra aux maires concernés de mesurer les conséquences de l’extinction de la télévision analogique hertzienne, d’en informer leurs concitoyens et, éventuellement, d’élaborer une stratégie de substitution afin d’assurer la couverture numérique de leur commune par d’autres technologies, comme le satellite et l’ADSL ».
L’identification des communes appelées à n’être plus couvertes en télévision hertzienne n’est pas évidente. Elle repose sur des modèles mathématiques de couverture dont les prédictions ne sont pas entièrement fiables. Elle dépend aussi du choix par les chaînes du lieu précis d’implantation des antennes, qui peut avoir lieu peu de temps avant l’arrêt de la diffusion analogique. Même si elle est approximative, plus l’identification et l’information se feront en amont, et mieux la migration vers les modes alternatifs de réception sera vécue par la population.
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La commission adopte un amendement CE 154 de M. Jean-Jacques Gaultier.
Elle examine ensuite un amendement CE 159 du même auteur.
M. Jean Dionis du Séjour. Dans la mesure où nous avons convenu de retravailler sur ce domaine, adopter un tel amendement serait malvenu.
M. François Brottes. La décision de passer au numérique est certes prise par le CSA, mais trop souvent il a avancé des dates de basculement qu’il n’a pas tenues. Dans ce cas, informer à l’avance devient contre-productif.
Mme la rapporteure. Je me range aux arguments de M. Jean Dionis du Séjour.
Mme la ministre. Moi aussi : avis défavorable.
La commission rejette l’amendement en discussion.
Puis elle examine et rejette l’amendement CE 16 de Mme Corinne Erhel.
Elle adopte ensuite l’article 1er CA ainsi modifié.
Dérogation à la règle du secret fiscal pour permettre au groupement d’intérêt public institué par la loi de 2007 relative à la télévision du futur d’identifier les personnes bénéficiant d’un dégrèvement de redevance audiovisuelle
Cet article, introduit dans le texte du Sénat à l’initiative de son rapporteur au fond, assouplit la règle du secret fiscal afin de faciliter l’identification des futurs bénéficiaires du fonds d’aide à la transition numérique pour les plus démunis.
Afin d’accompagner les personnes que le basculement à la télévision numérique risque le plus d’affecter, la loi de 2007 relative à la télévision du futur a institué un fonds d’aide à destination des foyers exonérés de redevance audiovisuelle et ne recevant les services de télévision en clair que par voie hertzienne en mode analogique, sous condition de ressources, dit fonds 102 (26). Ce fonds d’aide est géré par le groupement d'intérêt public France Télé Numérique constitué, sans capital, entre l'État, les éditeurs privés de services nationaux de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique, la société France Télévisions et ARTE (27). Ces chaînes de télévision avaient été incitées à adhérer à ce groupement par une disposition qui prévoit que l’autorisation de diffusion en mode analogique est automatiquement prorogée en mode numérique lorsque la chaîne de télévision, qui en est titulaire, adhère au groupement d’intérêt public (28). La loi de finances pour 2009 a par ailleurs posé le principe du versement d’une partie de la redevance audiovisuelle (29) au groupement d’intérêt public France Télé Numérique (30), qui bénéficie par ailleurs d’avances figurant dans un compte de concours financier intitulé Avances à l’audiovisuel (31).
Le décret permettant la mise en place du fonds 102, qui devra « fixer le plafond de ressources et les autres modalités d'application [de l’article 102] dans le respect du principe de neutralité technologique », n’a pas encore été édicté. Le Gouvernement s’est toutefois engagé à accorder aux bénéficiaires du fonds, selon leur situation, ou bien une aide à l’équipement (25 € pour l’achat d’un décodeur) ou bien une aide à l’antenne (120 € pour la réorientation), ou bien une aide à la parabole (250 € pour l’installation d’une parabole) (32). Au plan national, les foyers exonérés de redevance audiovisuelle représentent 18 % de la population.
Les bénéficiaires du fonds 102 doivent remplir un critère de ressources. Pour que France Télé numérique puisse les identifier sans qu’ils aient à effectuer une procédure lourde d’obtention d’attestation d’exonération de redevance audiovisuelle, il est nécessaire qu’il puisse accéder aux informations fiscales. C’est pourquoi la proposition de loi prévoit que les coordonnées des contribuables bénéficiant d’un dégrèvement de redevance seront transmises par l’administration fiscale à France Télé Numérique à sa demande.
Selon le rapporteur au fond du Sénat, en ne prévoyant pas ces dispositions la loi n’avait pas donné à France Télé numérique les moyens « nécessaires à l'exercice de cette mission en lui permettant d'identifier les bénéficiaires du fonds d'aide » et l’article a pour objet de « pallier cette carence ».
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La commission adopte cet article sans modification.
Après que l’amendement CE 38 de M. François Brottes ait été retiré par son auteur, la commission examine puis rejette l’amendement CE 39 du même auteur.
L’amendement CE 66 de M. Francis Saint-Léger est ensuite retiré.
Article additionnel avant l’article 1er D
Fixation par le CSA d’une valeur minimale de puissance apparente rayonnée des émetteurs
La commission adopte l’amendement CE 147 du Gouvernement.
Article additionnel avant l’article 1er D
Assistance technique en faveur des publics vulnérables
La commission adopte l’amendement CE 148 du Gouvernement.
Article additionnel avant l’article 1er D
Aide financière en faveur des collectivités locales installant des émetteurs supplémentaires
La commission est saisie de l’amendement CE 149 du Gouvernement.
Mme Frédérique Massat. Cet amendement soulève le problème des émetteurs « fantômes ». Certaines collectivités ont été obligées, par le passé, de mettre en place ce type d’émetteurs qu’il aurait sans doute été plus judicieux de « légaliser » et d’intégrer aux émetteurs existants, alors que le CSA ne les a jamais comptabilisés.
M. François Brottes. Mme la secrétaire d’État, pouvez-vous vous engager à présenter le projet de décret dont il est question dans votre amendement lors de l’examen de la proposition de loi en séance publique ?
Mme la ministre. Nous avons privilégié la formule la plus favorable pour résoudre la question des émetteurs « pirates » et « corsaires ». On ne raisonnera pas en terme de couverture par un émetteur « fantôme » ou non, mais en fonction de la présence d’une antenne râteau sur le toit. Le cas échéant le foyer concerné sera éligible au fonds parabole. On ne légalise pas les émetteurs existants, mais on octroie des aides aux personnes qui en ont bénéficié.
M. Kléber Mesquida. Sur cet amendement, il est prévu une compensation financière : elle doit couvrir l’intégralité du coût de l’installation. Dans certaines communes classées par les services du patrimoine, qui interdisent la pose de paraboles, les collectivités seront obligées d’installer un émetteur pour desservir leurs habitants. Si la compensation n’est pas intégrale, cela posera des problèmes aux communes.
Mme la ministre. La compensation ne sera pas intégrale. C’est un accompagnement financier. En deçà d’un seuil d’habitants servis, il semble préférable de recourir aux antennes paraboliques, plutôt que d’installer un émetteur. De surcroît, il existe des paraboles qui sont acceptées par les architectes des bâtiments de France. Tout le monde pense aux grandes paraboles blanches que l’on voit dans certaines de nos circonscriptions. Mais ce n’est pas de cela qu’il s’agit.
Mme la rapporteure. Je mets à votre disposition une présentation de ces nouveaux modèles de paraboles. Il serait intéressant de les présenter aux architectes des bâtiments de France.
Mme la ministre. Je vais essayer de vous présenter le décret au plus vite, et si possible, d’ici la séance. Les arbitrages sont en cours.
La commission adopte l’amendement CE 149.
Article additionnel avant l’article 1er D
La commission examine et adopte l’amendement CE 140 du Gouvernement.
Article additionnel avant l’article 1er D
Assouplissement de la gouvernance du groupement d’intérêt public France Télé Numérique
La commission examine l’amendement CE 125 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Cet amendement vise à assouplir la gouvernance du groupe d’intérêt public institué par l’article 100 de la loi de 1986 relative à la liberté de communication, en permettant, si nécessaire, au conseil d’administration de dissocier les fonctions de président du conseil d’administration et de directeur général du groupement. Le président aura en effet à l’avenir un rôle plus politique, dirigé vers les élus.
M. François Brottes. Qui va nourrir les fonds ? Va-t-on solliciter les chaînes ?
Mme la ministre. Le Gouvernement a pris un engagement financier. Le « fonds paraboles » est sans conditions de ressources. Nous avons l’intention de solliciter les chaînes, cela est en cours, mais cela n’apparaît pas dans les amendements.
Mme Corinne Erhel. Allez-vous solliciter l’ensemble des chaînes ? Les trois chaînes publiques, les six chaînes, ou les dix-huit chaînes du bouquet de la TNT ?
Mme la ministre. Traditionnellement, les chaînes historiques participent financièrement à la diffusion, mais elles le contestent. Par conséquent, nous souhaiterions profiter du passage au numérique pour étendre la participation financière à d’autres chaînes. Rappelons que les chaînes historiques financent déjà la campagne nationale. Elles ne comprennent donc pas pourquoi les chaînes de la TNT ne seraient pas mises à contribution pour l’allumage du numérique partout en France, alors que les recettes publicitaires sont en train de migrer vers la TNT. La question n’est pas réglée, même si le fonds est créé : le Gouvernement va trouver une solution et négocier avec les chaînes.
La commission adopte l’amendement CE 125.
Rapport du Gouvernement sur l’accompagnement du passage à la télévision numérique terrestre pour les téléspectateurs les plus démunis
Cet article, introduit par le rapporteur au fond du Sénat, est issu d’un amendement d’appel ayant pour intention d’inciter le Gouvernement à consacrer dans la loi l’extension des aides pour le passage à la TNT.
L’article 1er D prévoit que dans les deux mois suivant la publication de la loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le soutien financier pouvant être apporté aux foyers qui, à la suite de l’extinction de la diffusion en mode analogique des services de télévision gratuits en clair et du fait qu’ils ne résident pas dans une zone de couverture par la voie hertzienne en mode numérique, devront s’équiper de moyens de réception alternatifs.
L’idée d’un fonds « territorial », dit fonds 102 bis, a été validée par le premier ministre lors de la réunion du comité stratégique pour le numérique du 22 juillet 2009 (33). La solution de créer un nouveau fonds a été retenue pour des raisons de calendrier : l’extension du fonds 102, dont le décret est en presque prêt à être publié, aurait retardé sa mise en place. Le fonds 102 bis a vocation à élargir l’aide à l’acquisition d’une parabole dans les zones qui ne seront plus couvertes par voie hertzienne à la moitié la plus modeste des ménages.
Le rapporteur au fond du Sénat a noté que la constitution du fonds 102 bis « étant contraire à l'article 40 de la Constitution, […] une telle initiative devait relever du Gouvernement, qui lui a fait part de sa volonté d'aller dans ce sens » et qu’« en vue de laisser à ces travaux le temps d'être menés à leur terme » la commission a adopté le principe d’un rapport.
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La commission examine ensuite l’amendement CE 141 du Gouvernement.
M. Serge Poignant. D’aucuns évoquent l’éventualité d’une non réception des chaînes de base dans certaines zones. Si ce n’est pas le cas, il nous faut communiquer sur le sujet.
Mme la ministre. Je suis tout à fait preneuse d’informations sur le sujet, afin de lever toute inquiétude. Spontanément, je ne vois pas où est le problème.
M. le président Patrick Ollier. Il faut qu’il y ait une confiance qui s’instaure entre nous : le Gouvernement s’est engagé à ce que l’ensemble des territoires soient couverts. Il nous faut être pragmatiques : les choses vont se mettre en place sur le terrain.
Mme Corinne Erhel. J’avais cru comprendre que le passage de l’analogique au numérique allait permettre à tous de recevoir les 18 chaînes de la TNT. Or, j’ai également entendu dire qu’il n’y aura pas d’égalité entre les citoyens en matière de couverture numérique.
Mme Frédérique Massat. La ministre a évoqué un fonds complémentaire pour les résidences principales : qu’en est-il des résidences secondaires, en particulier celles situées en zone touristique de montagne ?
M. Jean-Louis Gagnaire. Le service n’est pas de même qualité entre le numérique et la parabole : cette dernière ne permet de recevoir qu’une seule chaîne à la fois, ne permet pas d’enregistrer sur une chaîne différente que celle que l’on regarde, et ne permet pas de regarder différentes chaînes sur plusieurs téléviseurs en même temps. La reconstitution des services perdus pour les usagers mérite des moyens supplémentaires.
M. François Brottes. Quand on a un poste de télévision chez soi, on doit s’acquitter de la redevance audiovisuelle. Si quelqu’un n’a pas d’antenne parabolique, doit-il quand même payer cette redevance dès lors qu’il garde son vieux poste de télévision ?
M. Lionel Tardy. L’enjeu réside dans la coordination du dispositif. En zone de montagne, la situation n’est pas facile. Le président du CSA nous a encouragés à déposer des amendements et a indiqué qu’il existait des éléments d’interrogations quant aux informations fournies par les chaînes, avant le basculement. En cas de problème, mettra-t-on en place un guichet unique ? On nous répond que le GIP va gérer les problèmes posés au niveau des départements, mais il risque d’être rapidement débordé. Qu’est-il prévu en matière d’enquêtes communales, foyer par foyer ? On peut discuter de l’enjeu financier, mais le véritable enjeu relève de la coordination. Pour beaucoup de Français, la télévision est un dû.
Mme la rapporteure. La loi prévoit un taux de couverture numérique de 95 % pour les 18 chaînes de la TNT. Cela correspond à 1 626 sites allumés pour les 6 chaînes historiques, avec un correctif départemental de 91 % et à 1 423 pour les nouveaux entrants avec un correctif départemental de 85 %. Ce décalage correspond au décalage actuel en analogique : TF1 et France 2 ont une couverture à 98-99 %, tandis que les autres chaînes ont une couverture de 94-95 %. Donc il y a la même différence dans l’esprit entre la diffusion par voie hertzienne des six chaînes historiques et le bouquet complet des 18 chaînes.
C’est aussi dans les zones où il n’y a pas de réception complète en analogique que l’on va retrouver le plus d’antennes paraboliques. En revanche, les personnes équipées d’antennes paraboliques recevront des chaînes supplémentaires. C’est aussi en zone de montagne qu’il y aura le plus d’antennes paraboliques, mais il est logique et normal que le « fonds paraboles » soit destiné à financer l’équipement des résidences principales.
Concernant la reconstitution des services, en hertzien comme en satellite, pour bénéficier d’une multi-diffusion, il faut s’équiper d’un décodeur pour chaque télévision. Il y a une différence de coût d’environ 70 euros entre les deux dispositifs. Les paraboles satellite peuvent recevoir plusieurs câbles et peuvent donc desservir plusieurs télévisions. En revanche, il faut que chaque téléviseur dispose d’un décodeur. Il semble encore une fois naturel que le fonds finance le téléviseur principal.
Mme la ministre. En ce qui concerne le paiement de la redevance, la règle ne sera pas modifiée : c’est la détention d’un téléviseur qui entraîne l’assujettissement. En fait, il y a une tolérance des services fiscaux si vous avez un vieux modèle des années soixante dans votre grenier.
Puis la commission adopte à l’unanimité l’amendement CE 141.
Les amendements CE 83 de M. Michel Raison, CE 5 de M. Henri Nayrou, CE 40 de M. Lionel Tardy, deviennent sans objet.
La commission adopte ensuite l’article 1er D ainsi modifié.
Rapport de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur la montée en débit
Cet article prévoit que l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remettra, avant le 30 juin 2010, un rapport public décrivant l’état des technologies fixes et mobiles permettant d’augmenter le débit disponible en communications électroniques et proposant une stratégie d’augmentation de ce débit dans les territoires. Le rapport devra prendre en compte les caractéristiques physiques de ces territoires, les infrastructures existantes, le coût des investissements à réaliser selon la technologie utilisée et la possibilité de réutiliser ces investissements dans le cadre d’une couverture ultérieure de ces territoires en lignes de communications électroniques à très haut débit.
L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a prévu de lancer au milieu du mois d’octobre une consultation sur le sujet de la montée en débit, qui aura notamment pour objectif d’identifier les bonnes pratiques en la matière et de constituer à destination des collectivités territoriales une boite à outil destinée à leur servir de guide. Les enseignements à tirer de ces consultations seront utilement adjoints au rapport demandé.
Cette disposition concerne les communications électroniques et, pour des raisons de lisibilité, il paraît souhaitable de la placer dans le second titre de la proposition de loi. Pour les mêmes raisons, il apparaît souhaitable de fusionner ce rapport avec celui demandé à l’article 4 bis sur la résorption des lignes multiplexées qui, sans concerner au sens strict la montée en débit, concerne aussi l’amélioration de l’accès filaire à Internet par d’autres moyens que la fibre optique.
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La commission examine un amendement CE 131 de suppression de l’article de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Il convient de regrouper les dispositions de l’article 1er E avec d’autres dispositions portant sur le même sujet en fin de texte.
Mme Frédérique Massat. L’amendement soulève un problème concret : pourquoi ne pas reprendre dans la rédaction les caractéristiques physiques territoriales ?
M. François Brottes. À l’occasion de l’audition du président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le principe de la régulation asymétrique a été évoqué, je constate que c’est le contraire aujourd’hui.
M. Jean Dionis du Séjour. Je ne partage pas le point de vue défendu par Mme Frédérique Massat, il ne faut pas enfermer l’opérateur dans trop de contraintes prédéterminées, Un dispositif de schémas territoriaux numériques offre plus de souplesse.
Mme la rapporteure. L’amendement pourrait être satisfait par des dispositions figurant plus loin dans le texte. Quant à la régulation, elle est asymétrique lorsqu’il s’agit de boucle locale cuivre et symétrique dans les autres cas.
La commission adopte l’amendement de suppression de l’article.
Les amendements CE 44 et 105 déposés respectivement par M. Lionel Tardy et M. Jean Dionis du Séjour deviennent de ce fait sans objet.
Harmonisation des recours contre les décisions d’interconnexion ou d’accès prises par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Cet article, introduit par le rapporteur au fond du Sénat, harmonise les voies de recours prévues à l’encontre des décisions d’interconnexion ou d’accès prises par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Le code des postes et des communications électroniques organise les principes généraux de l’interconnexion et de l’accès aux réseaux de communications électroniques (34) et définit ces notions. L’accès est toute mise à disposition de moyens, matériels ou logiciels, ou de services, en vue de permettre au bénéficiaire de fournir des services de communications électroniques (35), à l’exclusion des services audiovisuels. L’interconnexion est la liaison physique et logique des réseaux ouverts au public exploités par le même opérateur ou un opérateur différent, afin de permettre aux utilisateurs d'un opérateur de communiquer avec les utilisateurs du même opérateur ou d'un autre, ou bien d'accéder aux services fournis par un autre opérateur (36).
En principe, les modalités de l’interconnexion ou de l’accès sont déterminées par une convention de droit privée entre les parties concernées, c’est-à-dire les opérateurs de communications électroniques. Dans un nombre limité de cas, elles sont déterminées par une décision de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (37). Cette décision doit être indispensable au regard d’une des missions confiées au régulateur (38) objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée. Elle est prise par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes soit sur demande d’un opérateur, soit de sa propre initiative. Dans le premier cas, le recours contre la décision est de la compétence de la juridiction administrative tandis que dans le second il relève de la compétence de la cour d'appel de Paris (39).
L’article 1er F a pour objet d’unifier le contentieux au profit de la juridiction administrative et ainsi d’harmoniser les voies de recours contre les décisions d’interconnexion et d’accès prises par l’Autorité sur demande des opérateurs et de sa propre initiative.
Selon le rapporteur au fond du Sénat, à l’origine de l’insertion de ces dispositions dans le texte de la commission des affaires économiques, cette suppression permet « d'unifier la compétence juridictionnelle pour connaître des décisions réglementaires prises par l'ARCEP en matière d'accès au réseau et d'ainsi harmoniser l'application du droit » et ainsi de « renforcer la sécurité juridique des administrés » et d’éviter « les risques de divergence de jurisprudence entre juridictions judiciaires et administratives ».
Cet article concernant le régime de l’accès et de l’interconnexion, il apparaît utile, afin de rendre le texte plus lisible, d’insérer ces dispositions après l’article 1er G qui le modifie substantiellement.
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La commission adopte l’amendement CE 113 de suppression de l’article 1er F de la rapporteure.
Suppression sous certaines conditions de l’obligation faite au Conseil supérieur de l’audiovisuel de procéder à de nouvelles consultations publiques avant l’attribution d’autorisation d’usage des fréquences radioélectriques
Cet article a été introduit à l’initiative du rapporteur au fond du Sénat et dispense le Conseil supérieur de l’audiovisuel d’organiser certaines consultations préalablement à l’attribution de fréquences radioélectriques.
La loi de 1986 relative à la liberté de communication (40) dispose que le Conseil supérieur de l’audiovisuel doit procéder à des consultations publiques lorsque des autorisations d’usage de la ressource radioélectrique sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur le paysage radiophonique ou de modifier de façon importante le marché en cause.
La jurisprudence administrative interdit au Conseil supérieur de l’audiovisuel lorsque certaines fréquences n’ont pas été attribuées suite à un appel d’offre à les laisser « en jachère ». Le Conseil se trouve alors dans l’obligation de procéder à un nouvel appel d’offre et, préalablement, à une nouvelle consultation publique.
Afin d’alléger cette charge, l’article 1er GA supprime l’obligation de procéder à des consultations publiques lorsque le Conseil a déjà procédé à une consultation publique dont le champ géographique recouvre celui de la zone dans laquelle est envisagé l’appel aux candidatures pour des services de télévision ou de radio de même nature.
Selon M. Bruno Retailleau, auteur de l’amendement ayant conduit à l’introduction en séance au Sénat de ces dispositions dans le texte de la proposition de loi, il s’agit d’un « amendement de simplification ».
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La commission rejette l’amendement CE 156 de M. Jean-Jacques Gaultier.
La commission adopte ensuite l’article 1er GA sans modification.
La commission examine l’amendement CE 90 de M. Philippe Gosselin.
M. Lionel Tardy. La question des antennes relais se pose sur deux plans : celui de la santé et celui des besoins. À l’avenir on sera confronté aux nécessités du nouveau réseau ainsi qu’à la probable augmentation de la puissance des antennes existantes. Pour parer à tout risque de désordre, il faut mutualiser l’existant.
Mme la rapporteure. Je m’oppose à l’adoption de cet amendement qui aurait pour effet d’instituer une servitude sur toutes les propriétés privées concernées sans discernement.
M. François Brottes. Je partage le point de vue de la rapporteure. Mais ce qui est aujourd’hui dédié doit le demeurer et les points hauts maintenus ; la loi peut imposer cette servitude.
L’amendement en discussion est retiré.
Article additionnel après l’article 1er GA
Société de lancement pour la télévision personnelle mobile
La commission examine l’amendement CE 127 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Il s’agit de prévoir un cadre juridique adapté pour que si un consensus se dégage sur cette base, l’opérateur technique du réseau de diffusion soit chargé, au démarrage de la TMP, du choix des sites de diffusion et des négociations avec les opérateurs mobiles.
Mme la ministre. Le Gouvernement soutien TDF dans la création d’une société de diffusion.
Mme Corinne Erhel. La loi ne mentionne pas le nom de la société pressentie.
La commission adopte l’amendement en discussion.
Article additionnel après l’article 1er GA
Assignation de ressources radio-électriques en cas de brouillage par des immeubles
La commission examine l’amendement CE 157 de M. Jean-Jacques Gaultier.
Mme la ministre. Je suis tout à fait favorable à cet amendement. La question se pose dans les mêmes termes pour l’analogique et l’éolien : la loi oblige celui dont l’installation occasionne un brouillage à apporter une solution.
La commission adopte l’amendement en discussion.
Article additionnel après l’article 1er GA
Avis du CSA sur les cessions d’activités d’une société exploitant un service de communication audiovisuelle au cours d’une procédure de sauvegarde et en cas de location-gérance
La commission examine et adopte l’amendement CE 158 de M. Jean-Jacques Gaultier.
Deux amendements identiques CE 19 et 59 déposés respectivement par MM. Jean-Marc Lefranc et Charles-Ange Ginesy deviennent sans objet.
Puis la commission examine et rejette l’amendement CE 32 de M. François Brottes.
La commission examine l’amendement CE 103 de M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. Cet amendement obligera l’opérateur concerné à raccorder le réseau installé à ses infrastructures de communication à ses frais et à garantir la disponibilité effective des débits liés à son offre fibre optique dans un délai de six mois après la date prévue de fin des travaux.
Mme la rapporteure. Je suis défavorable à l’adoption de cet amendement. Les deux premiers points qu’il soulève sont satisfaits par un décret, le dernier l’est par la convention type prévue dans statuts de l’ARCEP.
L’amendement en discussion est retiré.
PRÉVENIR L’APPARITION D’UNE FRACTURE NUMÉRIQUE
DANS LE TRÈS HAUT DÉBIT
Ce titre, qui ne figurait par dans la proposition de loi initiale, a été inséré à l’initiative du rapporteur de la commission des affaires économiques du Sénat (41) et rassemble des dispositions ayant essentiellement trait au développement des réseaux très haut débit. Il reprend, en les modifiant, les deux principales dispositions de la proposition de loi déposée par M. Xavier Pintat : création de schémas directeurs d’aménagement numérique (42) et constitution d’un fonds national destiné à contribuer au financement de leur réalisation (43). Il contient d’autres dispositions relatives au cadre juridique du déploiement des réseaux de fibre optique, à la fois par les opérateurs privés et les collectivités publiques.
Extension du pouvoir de décision de l’Autorité de régulation des communications électroniques en matière d’accès et d’interconnexion
Cet article, introduit à l’initiative du rapporteur au fond du Sénat, élargit les pouvoirs de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, notamment pour fournir une base légale sécurisée à un projet de décision de cette autorité concernant la partie terminale des réseaux de fibre en zone dense.
Le code des postes et des communications électroniques (44) organise les principes généraux de l’interconnexion et de l’accès aux réseaux de communications électroniques. Comme rappelé précédemment, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut sous certaines conditions réglementer cet accès : la décision du régulateur doit être indispensable au regard d’une des missions confiées au régulateur, objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée.
La loi de 2008 de modernisation de l’économie a complété ces dispositions générales par des dispositions spécifiques relatives à l’accès à la partie terminale des réseaux en fibre optique : toute personne ayant établi dans un immeuble bâti ou exploitant une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un utilisateur final fait droit aux demandes raisonnables d'accès à ladite ligne émanant d'opérateurs, en vue de fournir des services de communications électroniques à cet utilisateur final ; l'accès est fourni dans des conditions transparentes et non discriminatoires en un point situé, sauf dans les cas définis par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, hors des limites de propriété privée et permettant le raccordement effectif d'opérateurs tiers, à des conditions économiques, techniques et d'accessibilité raisonnables ; tout refus d'accès est motivé (45).
L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a lancé des consultations pour déterminer les conditions d’application de ces dispositions. Ces travaux ont abouti à la conclusion qu’au sein des zones denses, dites zones 1, qui représenteront plus de 5 millions de foyers français sur un total de 25 millions, la solution qui apparaît la plus équilibrée en terme de concurrence et de coût de déploiement est la concurrence par les infrastructures. La concurrence par les infrastructures implique que chaque opérateur de fibre exploite son propre réseau de fibre jusqu’à l’utilisateur final, c’est-à-dire à la prise. Afin de faciliter la mise en place de ce schéma, l’Autorité de régulation souhaite pouvoir obliger les opérateurs qui équipent la partie terminale des réseaux, non seulement à offrir un accès à leur fibre – c’est-à-dire en pratique à la louer – comme le prévoyait la loi de 2008 de modernisation de l’économie, mais aussi à poser des fibres supplémentaires pour leurs concurrents lorsqu’ils posent les leurs. Cette pose se ferait évidemment sur demande des concurrents préalablement au déploiement de la fibre dans l’immeuble et moyennant indemnisation.
Pour donner au régulateur le pouvoir de prendre cette décision, la proposition de loi propose plusieurs modifications visant à étendre la marge de manœuvre qui lui est consentie en matière d’accès et d’interconnexion, notamment pour les réseaux de fibre :
– d’une part, la condition de nécessité d’une intervention de l’Autorité pour remplir ses missions, préalable à l’édiction d’une décision relative à l’accès et l’interconnexion, serait remplacée par une condition de conformité à ces missions (alinéas 1 et 2) ;
– d’autre part, le droit d’accès à la partie terminale des réseaux de fibre pourra s’exercer non seulement après installation des lignes et sur ces lignes, mais aussi au moment du câblage des immeubles et par l’installation de lignes dédiées ; ce droit ne pourra s’exercer que dans les cas définis par l’Autorité, sur demande d’un opérateur, et moyennant la prise en charge d’une part équitable des coûts par l’opérateur demandeur (alinéas 3 à 6).
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L’amendement CE 13 de Mme Corinne Erhel est retiré.
La commission examine l’amendement CE 65 de M. Francis Saint-Léger.
M. Francis Saint-Léger. L’audition du président de l’ARCEP a montré l’accord de celle-ci avec le contenu de mon amendement. Je demande que soit organisée devant la commission, avant l’examen du texte en séance publique et avant la réunion de la commission convoquée au titre de l’article 88 de notre règlement, une discussion entre l’ARCEP, France Télécom et FREE.
M. Alain Suguenot. Il est tout à fait regrettable que la France ne dispose pas d’un système normatif unique.
M. François Brottes. Je voudrais demander à la secrétaire d’État quelle est la marge de manœuvre de l’ARCEP sur la 4ème licence 3G dans la mesure où un seul candidat est en lice.
Mme la ministre. Je comprends votre interrogation. L’ARCEP a pour mission de réaliser la sélection de manière indépendante.
Mme le rapporteure. J’organiserai la consultation demandée par M. Saint Léger. Les conditions de prise de décision de l’ARCEP garantissent l’équité et les opérateurs se sont ralliés à la décision sur la fibre.
L’amendement en discussion est retiré.
La commission examine puis rejette l’amendement CE 12 de Mme Corinne Erhel.
Elle examine ensuite conjointement les amendements CE 98 et 102 de M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. Nous avons délibéré, dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie (LME), en faveur d’une mutualisation des installations entre chaque pied d’immeuble et les prises utilisateurs. Or, M. Jean-Ludovic Silicani propose maintenant que l’on mette les opérateurs en concurrence sur ce dernier tronçon, en recourant à un dispositif de déclaration préalable de fibrage. Cela paraît trop optimiste par rapport à la coordination entre opérateurs, et le raisonnement tenu dans la LME, qui vise à une mise en concurrence sur la technologie horizontale en amont, et à une mutualisation en aval, sur la technologie verticale, nous paraît meilleur. L’amendement proposé rééquilibre ainsi le texte.
Dans l’hypothèse où on permet à un deuxième opérateur d’ajouter des fibres surnuméraires, c’est au deuxième opérateur de financer les travaux, et c’est à la loi de le préciser, contrairement à ce que pense M. Jean-Ludovic Silicani, qui propose, d’une part, que ce soit indiqué dans le décret, et, d’autre part, que ce soit l’ARCEP qui se fasse l’interprète de la loi sur cet aspect. Cet argument ne nous a pas convaincu.
Mme la rapporteure. Nous sommes défavorables à l’amendement n° 98, car il revient sur le principe de neutralité technologique. Pour permettre une concurrence effective dans les immeubles, il faut que l’on puisse laisser les opérateurs installer des technologies multifibres et mono-fibres dans un même immeuble. Il s’agit d’offrir une possibilité complémentaire.
Nous sommes également défavorables à l’amendement n° 102, car il ajoute des coûts supplémentaires et crée un flou juridique. Le dispositif proposé pourrait entraîner le risque de faire payer un opérateur tiers une deuxième fois. Il faut par conséquent laisser l’ARCEP continuer à négocier avec les opérateurs.
M. Jean Dionis du Séjour. La LME proposait une mutualisation des tronçons verticaux, permettant de ne pas déranger les gens plusieurs fois avec des travaux. Le cœur de la concurrence se situe en amont, sur la technologie horizontale : il s’agit de choisir entre GPON et point-à-point. Je ne crois pas à la simultanéité des chantiers et au système de déclaration préalable. Renforcer la concurrence va engendrer une gêne pour les habitants. Il faut à tout le moins indiquer clairement dans la loi que les coûts supplémentaires marginaux seront payés par le deuxième opérateur.
M. François Brottes. L’ARCEP a une vision trop idyllique de la question. Par pragmatisme, notre groupe soutient par conséquent M. Jean Dionis du Séjour sur ces amendements.
Mme la rapporteure. Je précise que le projet de loi prévoit qu’il n’y a qu’un opérateur qui réalisera tous les travaux, et non deux opérateurs se coordonnant pour les faire. Je propose par conséquent à M. Jean Dionis du Séjour, si cette précision le rassure, de retirer son amendement. Je continue en outre à penser que l’amendement n° 102 est source d’insécurité juridique, et, par conséquent, source de contentieux.
M. le président Patrick Ollier. Je partage l’avis de la rapporteure sur ce dernier point.
Mme la ministre. Il n’est pas question d’avoir plusieurs opérateurs réalisant des travaux dans un immeuble. À partir du moment où un opérateur voudra faire des travaux dans un immeuble, la possibilité sera ouverte aux autres opérateurs de faire des travaux dans cet immeuble, d’un même mouvement, mais non pas chacun de son côté. Ceux qui ne se déclarent pas passeront leur tour. L’idée consiste pour nous à ouvrir cette possibilité, une seule fois, pour éviter la multiplication des travaux. Si les opérateurs se présentent par la suite, il leur faudra négocier pour pouvoir bénéficier de l’équipement, en louant la fibre.
S’agissant des délais dont nous disposons, nous avons fait un travail de définition d’un schéma de déploiement de la fibre en zone dense. L’ARCEP a fait un travail long et considérable de concertation et s’est mise d’accord avec les opérateurs. Ces derniers sont d’accord sur le fait qu’ils ont les moyens de déployer la fibre en zone dense, et que cela est rentable, à condition de disposer d’un cadre juridique stabilisé. Si on rouvre ce débat, on va perdre un an – pendant lequel l’ARCEP va devoir ouvrir une nouvelle concertation – alors que je suis en train de négocier afin d’obtenir des crédits sur le grand emprunt, pour le déploiement de la fibre en zone moyennement dense et en zone moins dense. Donc il n’est pas opportun de rouvrir le débat, compte tenu des échéances du grand emprunt.
M. le président Patrick Ollier. Au début, j’étais plutôt favorable à l’amendement, mais je suis maintenant convaincu par la position de la ministre et de la rapporteure.
M. Jean Dionis du Séjour. Je retire l’amendement n° 98 mais maintiens l’amendement n° 102.
La commission rejette l’amendement CE 102, puis elle adopte l’article 1er G.
Article additionnel après l’article 1er G
Harmonisation des recours contre les décisions d’interconnexion ou d’accès prises par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
M. le président Patrick Ollier. Nous allons reprendre nos travaux là où nous les avons arrêtés ce matin, à l’amendement n° 142.
La commission examine l’amendement CE 142 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Il s’agit simplement de rétablir l’article 1er F précédemment supprimé à la place qui lui revient dans le texte.
La commission adopte l’amendement en discussion.
Faculté offerte à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de préciser les modalités d’accès à la partie des réseaux de fibre optique située dans les immeubles
Cet article, introduit par le rapporteur au fond du Sénat, répond à la même préoccupation que l’article précédent de rationalisation du déploiement de la partie terminale des réseaux de fibre optique.
Il dispose que l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes pourra préciser les modalités de l’accès prévu à l’article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques à la partie des réseaux de fibre optique située dans les immeubles, notamment en vue d’assurer la cohérence des déploiements et une couverture homogène des zones desservies.
Le régulateur pourra par exemple obliger les opérateurs à déployer des fibres dans tous les logements d’une même zone d’habitation afin d’éviter le mitage du territoire et la coexistence proche d’immeubles fibrés et d’autres non. Il répond ainsi à une véritable préoccupation de prévention de l’apparition d’une fracture numérique.
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La commission examine l’amendement CE 10 de suppression de cet article de Mme Corinne Erhel.
Mme Corinne Erhel. S’agissant de la répartition des coûts pour les fibres surnuméraires, nous avons un objectif commun, qui est de déployer au maximum et le plus rapidement possible la fibre : pourquoi dans ce cas ne pas sécuriser les choix qui ont été faits dans le texte de l’ARCEP et notamment le principe d’une prise en charge intégrale et équitable des coûts, sur lequel les opérateurs se sont mis d’accord ?
Mme la rapporteure. Je suis défavorable à cet amendement. Une audition commune de l’ARCEP et des opérateurs sera organisée afin que nous puissions constater de visu que les choses se déroulent bien et que l’on peut donc en rester à une rédaction simple de la loi concernant le partage équitable des coûts.
La commission rejette l’amendement en discussion.
Puis elle examine en discussion commune les amendements CE 114 de la rapporteure, CE 46 et 41 de M. Lionel Tardy et CE 91 de M. Jean Dionis du Séjour.
Mme la rapporteure. L’objectif de l’amendement n° 114 est d’encadrer les pouvoirs de l’ARCEP en reprenant la formule utilisée à l’article L. 34-8 du code des postes et des communications électroniques.
M. Lionel Tardy. Mes amendements n° 46 et 41 poursuivent le même objectif : la délégation de pouvoir à l’ARCEP doit être bornée sinon elle ne sera pas conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui a indiqué dans sa décision du 13 juillet 1996 que les délégations de pouvoir aux autorités administratives ne pouvaient s’appliquer qu’à des mesures de portée limitée quant à leur champ d’application et à leur contenu. Mes amendements étant satisfaits par celui de la rapporteure, je les retire.
La commission adopte l’amendement n° 114, rendant ainsi sans objet les autres amendements en discussion.
Puis elle adopte l’article 1er H ainsi modifié.
Faculté offerte aux collectivités territoriales de participer au capital de sociétés commerciales ayant pour objet l’établissement et l’exploitation d’infrastructures passives de communications électroniques
Cet article a été introduit par un amendement du Gouvernement et vise à donner la possibilité aux collectivités territoriales de participer minoritairement à des « sociétés d’économie mixte » ayant pour objet l’établissement et l’installation de réseaux communications électroniques.
La loi de 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (46) a constitué une révolution dans le paysage des opérateurs de communications électroniques en autorisant largement l’intervention des collectivités territoriale comme opérateurs de réseau. L’article L. 1425-1 qu’elle a introduit dans le code général des collectivités territoriales permet aux collectivités territoriales d’établir et d’exploiter des infrastructures et des réseaux de télécommunications sur leur territoire et, en cas de carence de l’initiative privée, de fournir des services de communications électroniques aux utilisateurs finals.
Cette intervention doit respecter un certain nombre de principes : cohérence avec les réseaux d’initiative publique, utilisation partagée des infrastructures, égalité et libre concurrence sur le marché, caractère objectif, transparent et non discriminatoire.
Le bilan qu’on peut tirer aujourd’hui de l’intervention des collectivités territoriale sur le fondement de ces nouvelles dispositions est très positif.
Bilan de l’action des collectivités territoriales comme opérateurs de réseau de communications électroniques :
L’intervention des collectivités est positive
Le cadre juridique et les modalités d’intervention des collectivités territoriales ont fait la preuve de leur efficacité
L’intervention des collectivités contribue à la montée en débit des territoires
Chiffres clés des réseaux d’initiative publique :
• Investissement 1,4 milliard d’euros, dont plus de 50 % sur fonds privés
• Impact sur le dégroupage 40 % des centraux téléphoniques dégroupés s’appuient sur un réseau d’initiative publique, couvrant 4,6 millions de lignes (dont 30 % des centraux qui n’auraient pas été dégroupés sans intervention publique, couvrant 2 millions de lignes).
Source : Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, L’intervention des collectivités territoriales dans le secteur des communications électroniques : premier bilan, décembre 2008
Afin d’accroître encore les possibilités d’intervention des collectivités territoriales en matière d’aménagement numérique des territoires, la proposition de loi ouvre aux collectivités territoriales et à leurs groupements une nouvelle possibilité d’intervention dans le champ des communications électroniques. Elle leur offre la faculté de s’associer à d’autres personnes pour l’établissement et l’exploitation d’infrastructures passives de communications électroniques destinées à être mises à disposition d’opérateurs.
Les modalités de participation des collectivités territoriales et de leurs groupements à la gestion des sociétés commerciales ayant pour objet l’équipement et l’exploitation d’infrastructures passives de communications électroniques auxquelles elles peuvent s’associer sont précisément détaillées.
Elles sont largement alignées sur le régime s’appliquant aux sociétés d’économie mixte locales (47) :
– les collectivités territoriales et leurs groupements ont le droit d’être représentés au conseil d’administration ou de surveillance de ces sociétés ; dans le cas général, elles le sont par répartition d’un nombre de sièges fixé par les statuts au plus proportionnel au capital qu’elles détiennent en commun, en proportion du capital qu’elles détiennent individuellement (48);
– les représentants des collectivités et de leurs groupements bénéficient d’un régime dérogatoire par rapport au régime général établi par le code de commerce ; d’une part, si la limite d’âge (49) s’applique pour l’entrée en fonction, elle ne s’applique pas au maintien en fonction et il n’est pas tenu compte des représentants des collectivités et de leurs groupements dépassant la limite d’âge pour le calcul du nombre des administrateurs ou membres du conseil de surveillance qui peuvent rester en fonction au-delà de la limite d’âge ; d’autre part la collectivité assume la responsabilité civile résultant du mandat de ses représentants ;
– les représentants des collectivités et de leurs groupements doivent être désignés au sein de la collectivité ou du groupement : ce sont donc des élus locaux ; par dérogation aux dispositions générales, la fonction de représentant n’entraîne ni incompatibilité ni inéligibilité avec le mandat électoral, peut donner lieu à rémunération, n’entache pas d’illégalité la délibération de la commune sur ses relations avec la société lorsque l’élu représentant la collectivité au sein du conseil de la société participe à cette délibération (50), et en cas de fin du mandat de l’assemblée que l’élu représente, celui-ci reste représentant jusqu’à désignation de son remplaçant, ses pouvoirs étant limités à la gestion des affaires courantes ;
– enfin, les collectivités et leurs groupements disposent de moyens d’information et de contrôle de la société : d’une part, un rapport écrit leur est communiqué une fois par an au moins et est présenté par le représentant au conseil ; d’autre part, toute prise de participation de la société dans une autre société commerciale ne peut se faire qu’avec leur accord exprès.
Il faut noter que le régime juridique créé par la proposition de loi présente deux différences essentielles avec celui établi à l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales. Premièrement, il ne permet l’intervention des collectivités territoriales et à leurs groupements qu’en association avec d’autres personnes, par le biais de la prise de participations dans des sociétés commerciales, les collectivités n’étant autorisées à détenir, ensemble ou séparément, que la moitié du capital et des voix. Deuxièmement, il ne reprend ni les conditions de carence de l’initiative privée ni de territorialité, les autres principes encadrant l’activité des collectivités territoriales posées à l’article L. 1425-1 précité étant en revanche repris (51).
La création de ce nouveau régime présente deux intérêts. Premièrement, il permettra d’accroître encore l’effet de levier sur les fonds privés, tout en garantissant le respect de la concurrence. Deuxièmement, il assurera aux collectivités la récupération potentielle d’une partie des bénéfices liés à leur investissement dans les réseaux.
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La commission examine l’amendement CE 35 de suppression de cet article de Mme Corinne Erhel.
Mme Corinne Erhel. Le texte laisse en suspens un certain nombre de questions concernant ces sociétés commerciales : quel est leur rôle ? leur mode de fonctionnement ? leurs compétences exactes ? La rédaction actuelle pas satisfaisante.
Mme la rapporteure. Défavorable.
Mme la ministre. Défavorable également. Le Sénat, qui veille au respect des compétences des collectivités locales, a adopté à l’unanimité cet article car il ouvre de nouvelles possibilités pour les collectivités locales, en leur permettant de donner une impulsion à un programme d’investissement. Il n’est évidemment pas question de demander aux collectivités locales de se substituer aux opérateurs.
La commission rejette l’amendement en discussion.
Elle examine l’amendement CE 42 de M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy. Il s’agit d’un amendement de précision. Le terme « exploitation » me paraît trop large car il pourrait laisser entendre que ces sociétés commerciales peuvent aussi être des opérateurs. Le terme de « gestion » me paraît à cet égard plus approprié pour désigner l’activité d’installation et d’entretien du réseau, laissant à d’autres le soin de l’exploiter pour proposer des services.
Mme la rapporteure. Je comprends l’objectif poursuivi par l’amendement. Les collectivités locales ne sont pas des opérateurs. Les termes utilisés ici sont cependant des termes usuels, que l’on retrouve par exemple à l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales. Je souhaiterais en conséquence que son auteur retire l’amendement.
L’amendement en discussion, puis l’amendement CE 116 de la rapporteure, sont retirés par leurs auteurs.
La commission adopte ensuite l’article 1er I A sans modification.
Consultation de la commission du dividende numérique et prise en compte des impératifs d’aménagement du territoire pour la détermination des conditions d’attribution des fréquences du dividende numérique
Cet article, introduit dans le texte à l’initiative du rapporteur au fond du Sénat, prévoit que les fréquences du « dividende numérique » seront attribuées aux opérateurs de communications électroniques après consultation de la commission du dividende numérique et en prenant en compte les impératifs d’aménagement du territoire.
La loi de 2004 relative aux communications électroniques (52) a établi le cadre législatif réglementant l’attribution des fréquences radioélectriques aux opérateurs de réseaux de communications électroniques. Le Premier ministre fixe la fraction du spectre radioélectrique dont la gestion est confiée au Conseil supérieur de l’audiovisuel et utilisé pour la fourniture de services de radio et de télévision, et celle qui est confiée à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et utilisée pour la fourniture de services de communications électroniques.
Des dispositions spéciales s’appliquent aux fréquences libérées par l’arrêt de la diffusion analogique d’un service de télévision par voie hertzienne terrestre : elles sont en effet réaffectées par le Premier ministre soit au Conseil supérieur de l’audiovisuel soit à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (53), dans le cadre d’un schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l’arrêt de la diffusion analogique, après consultation d’une commission du dividende numérique composée de quatre députés et de quatre sénateurs (54). Cette commission a rendu en juillet 2008 son rapport au Premier ministre en vue de l’adoption du schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l’arrêt de la diffusion analogique.
Principales recommandations de la commission du dividende numérique en vue de l’adoption du schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l’arrêt de la diffusion analogique
a) La réservation, conformément au principe posé par la loi du 5 mars 2007, de l’ensemble des ressources hertziennes nécessaires, soit la majorité du dividende numérique, pour l’enrichissement de l’offre de services audiovisuels numériques.
b) L’attribution de l’intégralité de la sous-bande 790-862 MHz aux communications électroniques afin de développer une offre de très haut débit en mobilité en tout point du territoire.
Source : Commission du dividende numérique, Rapport au premier ministre, juillet 2008
L’utilisation des fréquences radioélectriques par les opérateurs de communications électroniques est soumise à l’autorisation administrative préalable de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, qui précise les conditions d’utilisation de ces fréquences et ne peut refuser l’autorisation d’exploiter que pour un nombre limité de raisons (55). Dans le cas où les fréquences disponibles sont abondantes relativement à la demande, l’Autorité attribue donc les fréquences au fil de l’eau, c’est-à-dire au gré des demandes d’utilisation. Lorsque la bonne utilisation des fréquences l’exige, c’est-à-dire dans le cas où les fréquences sont rares relativement à la demande, l’Autorité doit suivre (56) une procédure en deux temps :
– première étape : fixation par le ministre chargé des communications électroniques des conditions d’attribution et de modification des autorisations d’utilisation des fréquences, y compris le délai de la procédure d’attribution ;
– seconde étape : attribution des fréquences par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes suite à un appel à candidature et en fonction de critères portant sur les conditions d’utilisation ou l’adéquation de la candidature avec les objectifs poursuivis par le régulateur.
La loi de 2008 de modernisation de l'économie a précisé les deux étapes de cette procédure. D’une part, le ministre peut fixer un prix de réserve au-dessous duquel l’autorisation d’utilisation des fréquences ne sera pas accordée. D’autre part, l’appel à candidature peut être remplacé par une procédure d’enchères, et le ministre peut prévoir qu’un dépôt de garantie doit être versé pour pouvoir faire acte de candidature.
La proposition de loi apporte deux précisions supplémentaires applicables au seul cas de l’attribution des fréquences libérées par le basculement : la fixation par le ministre chargé des communications électroniques des conditions d’attribution des fréquences se fera après avis de la commission du dividende numérique, et ces conditions tiendront prioritairement compte des impératifs d’aménagement du territoire en cas d’appel à candidature (alinéas 1 à 4), comme en cas d’enchères (alinéas 5 et 6).
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La commission examine l’amendement CE 133 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Cet amendement vise à réécrire l’article 1er I afin, d’une part, de l’extraire du code des postes et des communications électroniques et, d’autre part, d’y insérer certaines précisions sur le rôle de la commission du dividende numérique. Il maintient toutefois que s’agissant des conditions d’attribution et de modification des fréquences, il y a bien consultation de la commission du dividende numérique et que l’ARCEP ainsi que le ministre chargé des communications électroniques doivent tenir prioritairement compte des objectifs d’aménagement numérique du territoire.
La commission adopte l’amendement CE 133, rendant ainsi sans objet les amendements CE 84 de M. Michel Raison et CE 4 de M. Henri Nayrou.
Puis elle adopte l’article 1er I ainsi modifié.
La commission rejette l’amendement CE 99 de M. Jean Dionis du Séjour.
Schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique
Cet article, qui figurait dans la proposition de loi initiale de M. Xavier Pintat, crée des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numériques, facultatifs et couvrant un ou plusieurs départements.
Dans sa proposition de loi initiale, M. Xavier Pintat constatait que les lois de 2008 de modernisation de l’économie et de 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement ont « fourni quelques outils pour aider » au déploiement de la fibre optique : « obligation des opérateurs de cartographier leurs réseaux et leurs services, obligation de « fibrer » les immeubles neufs et de mutualiser leurs infrastructures, et dans les immeubles anciens, de laisser les occupants exercer leur droit à la fibre… droit de passage dans les réseaux publics ». Mais il soulignait que « ces outils ne pourront être pleinement opérationnels que dans un cadre qui permette de rationaliser le déploiement de la fibre optique ». Afin de remédier à ce problème, il proposait d’instituer des schémas directeurs territoriaux (art. 1 de la proposition de loi initiale) mis en œuvre par des syndicats mixtes d’aménagement numérique (art. 2 et 3) et financés par un fonds d’aménagement numérique (art. 4). L’idée de syndicats mixtes d’aménagement numérique a été laissée de côté par la commission des affaires économique du Sénat. Celles de schémas directeurs territoriaux et d’un fonds d’aménagement ont en revanche été conservées et remaniées en commission puis en séance au Sénat.
Les caractéristiques des schémas directeurs établis par l’article 1er de la proposition de loi seront les suivantes :
– contenu : ils auront vocation à comporter à la fois des éléments de diagnostic et de proposition pour l’équipement en réseaux de communication électronique, prioritairement en réseaux en fibre optique (57) fixe et mobile (58), et à assurer la cohérence de cet équipement ;
– force obligatoire : indicative ;
– étendue : ils couvriront un ou plusieurs départements ;
– mode d’élaboration : ils pourront être établis par les régions, les départements ou des syndicats mixtes ou de communes (59) éventuellement créés à cet effet, en associant les opérateurs, les préfets, les autorités de la distribution électrique et les autres collectivités territoriales et leurs groupements.
Plusieurs remarques peuvent être faites au sujet de ces schémas numériques. D’une part, la formule retenue est souple : les collectivités territoriales les élaboreront si elles le souhaitent, et en fonction des circonstances locales, cette élaboration pourra être le fait de types de collectivités différentes. D’autre part, le périmètre minimum retenu, celui du département, et l’association de toutes les collectivités publiques concernées permettra sans doute une coordination étroite afin d’optimiser l’investissement public pour la couverture numérique du territoire.
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La commission examine ensuite en discussion commune les amendements CE 120, 128, 129, 130 de la rapporteure, CE 92 et 100 de M. Jean Dionis du Séjour, CE 23 et 28 de M. Jean-Marc Lefranc, CE 87 de M. Daniel Paul, CE 9 de Mme Corinne Erhel et CE 50 et 51 de M. Ginesy.
M. Jean Dionis du Séjour. Cet amendement vise à répondre à une question majeure : quel est le périmètre pertinent pour les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique et comment les consolider ? La proposition figurant dans le texte est floue et éloignée du terrain. L’amendement propose de les faire reposer sur les collectivités locales qui ont un SCOT en les y intégrant. Il est en effet impératif de faire prévaloir en la matière une micro-gestion proche du terrain.
Mme la rapporteure. Je propose plusieurs amendements à cet article (n° 128, 120, 130) qui poursuivent en partie cet objectif, d’intégrer des éléments proches du terrain à partir d’un inventaire de chaque territoire. Toutefois le SCOT ne constitue pas l’échelle pertinente : il s’agit d’un maillage trop petit pour avoir une vision stratégique de la mise en place du très haut débit, qui implique de faire des artères plus grandes que le SCOT. Je plaiderais plutôt en faveur de l’échelle départementale, tout en reconnaissant qu’il conviendra de faire également participer les intercommunalités, communautés de communes et d’agglomérations dans le travail d’élaboration. Enfin, cela me paraît incompatible de vouloir se référer aux SCOT et de faire en sorte que les schémas soient opérationnels dans les douze mois, beaucoup de territoires n’ayant pas de SCOT. Votre amendement retire en outre toute référence aux modalités d’élaboration des schémas directeurs territoriaux.
M. Jean Dionis du Séjour. Il est possible que l’amendement que j’ai déposé ne soit pas totalement achevé, mais j’estime que le territoire du SCOT est plus pertinent que celui du département qui va être recentré sur ses compétences sociales et n’a pas l’habitude de gérer ce type de dossiers. Il n’a pas la vision nécessaire. Rappelons que nous avons trois types de réseaux : le réseau « backbone », le réseau de collecte et le réseau de desserte. Hormis le réseau « backbone », la collecte et la desserte nécessitent d’être gérées à un niveau inférieur à celui du département.
Mme Frédérique Massat. Nous sommes dans le flou concernant la direction des schémas territoriaux d’aménagement numérique qui, en eux-mêmes, sont une bonne chose. En cas de divergence, quelle collectivité prendra l’initiative de son élaboration : la région ? le département ? le syndicat de communes ? Comment cette disposition va-t-elle pouvoir s’appliquer sur le terrain ?
Mme la ministre. Je suis favorable aux amendements de Mme la rapporteure. Nous partageons tous le même objectif mais nous avons des appréciations divergentes sur les structures au niveau local les mieux à même de les mettre en œuvre.
Mme la rapporteure. Des quatre amendements que je propose, le premier (n° 128) est un amendement de codification ; le deuxième (n° 120) vise à inclure la solution satellitaire dans les schémas directeurs territoriaux ; le troisième (n° 130) précise que sur un même territoire, il n’y a qu’un seul schéma directeur élaboré à l’initiative des collectivités territoriales. Enfin, l’amendement n° 129 clarifie le mode d’élaboration et de modification des schémas directeurs : il prévoit que la collectivité qui élabore le schéma directeur a l’obligation d’informer les collectivités ou groupements de collectivités concernés, sachant que l’ensemble des personnes intéressées peut être associé, à sa demande, à l’élaboration du schéma directeur.
Mme Frédérique Massat. Mais qui va trancher en cas de conflit puisqu’aucun chef de file n’est désigné ?
Mme la ministre. Avec l’amendement n° 129 de la rapporteure, la procédure est claire et la répartition des responsabilités également.
M. Jean Dionis du Séjour. Il s’agit d’un choix de fond : soit on part des intercommunalités, soit on part des départements. Je suis pour les intercommunalités.
Mme la ministre. Suivant les territoires, ce sont des personnes publiques différentes qui vont être en charge d’élaborer les schémas directeurs territoriaux. La loi n’a pas à trancher. S’il y a des recouvrements de compétences, il appartiendra, au cas par cas, au préfet de trancher.
M. Michel Piron. Ne faudrait-il pas cependant préciser « collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale » afin de couvrir la totalité du champ des intervenants ?
Mme la rapporteure. La réponse est dans le texte, à l’alinéa 2 !
M. Michel Piron. L’alinéa 2 est à la fois plus précis et plus vague : toutes les collectivités ne sont pas visées !
M. le président Patrick Ollier. Il y a manifestement un travail à faire en prévision de la réunion de la commission au titre de l’article 88 du Règlement.
M. Jean Dionis du Séjour. J’accepte de retirer l’amendement n° 100 pour le retravailler afin qu’il soit réexaminé lors de la réunion de la commission au titre de l’article 88 du Règlement.
Mme Corinne Erhel. Il me semble effectivement indispensable de retravailler ce point afin que l’on sache à quel niveau les décisions seront prises.
La commission adopte ensuite les amendements CE 128, 120, 130 et 129 de la rapporteure et rejette les amendements CE 87 et CE 9, les autres amendements restant en discussion devenant sans objet.
Puis elle adopte l’article 1er ainsi modifié.
Fonds d’aménagement numérique du territoire
Cet article, figurant comme le précédent dans la proposition de loi de M. Pintat, crée un fonds d’aménagement numérique du territoire destiné à financer certains travaux d’aménagement numérique prévus dans les schémas numériques, mais qui ne seront pas réalisés par les opérateurs pour des raisons de rentabilité. Il n’a pas reçu pour l’instant de dotations financières.
Comme mentionné supra, la proposition initiale de M. Xavier Pintat concernant le fonds d’aménagement numérique du territoire a été remaniée en commission des affaires économiques puis en séance. Le financement de ce fonds par une taxe a notamment été abandonné, au motif qu’il ne convient ni d’alourdir la fiscalité ni de pénaliser les opérateurs dans un contexte où leurs investissements sont indispensables pour assurer le développement des réseaux très haut débit. Il n’est pas prévu, dans le texte transmis à l’Assemblée nationale, de modalités de financement spécifiques, et la ministre a ajouté qu’afin de « développer le plus vite possible le très haut débit sur l’ensemble du territoire », le Gouvernement sollicitera « les fonds européens mais aussi […] l’emprunt national, et [recourra] tout naturellement à tous les investissements possibles ».
Les caractéristiques du fonds d’aménagement du numérique établi par l’article 4 de la proposition de loi seront les suivantes :
– recettes : le fonds sera financé par des aides dont le montant sera déterminé par arrêté ministériel (60) après consultation d’un comité national (61) ; le mécanisme prévu dans la proposition initiale de M. Xavier Pintat de financement via une taxe sur les opérateurs n’a pas été retenu ;
– dépenses : le fonds contribuera au financement de travaux prévus par les schémas directeurs dans les zones les moins denses (62) afin de permettre à l’ensemble de la population d’accéder au très haut débit à un coût raisonnable ;
– gestion : le fonds sera géré par la Caisse des dépôts et consignations, dans un compte distinct de celui du fonds de service universel des communications électroniques.
Tant pour des raisons de respect du droit communautaire que pour la bonne gestion des finances publiques, il est important d’éviter que les collectivités territoriales ne financent des travaux d’aménagement en « zone 1 », c’est-à-dire dans les zones les plus denses et destinées à être rapidement couvertes par des opérateurs privés. À cet égard, le texte apporte de solides garanties en prévoyant la consultation du comité national de gestion du fonds comprenant notamment des représentants des opérateurs, ainsi que l’intervention de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
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La commission examine l’amendement CE 11 de Mme Corinne Erhel.
Mme Corinne Erhel. De façon à assurer un déploiement cohérent de la fibre optique sur l’ensemble du territoire, il faut que le fonds soit équitable, et, par conséquent, que ce soit un fonds de péréquation.
Mme la rapporteure. J’émets un avis défavorable.
Mme la ministre. Un système de péréquation pourrait exclure le recours aux ressources du grand emprunt. Du point de vue des dépenses, cela est déjà prévu puisque le fonds ne s’intéressera pas aux zones dans lesquelles le seul effort des opérateurs suffit.
Mme Corinne Erhel. Pour abonder ce fonds, le grand emprunt sera-t-il la seule source de financement ?
Mme la ministre. Le grand emprunt ne sera pas la seule ressource, mais cette possibilité doit rester ouverte.
M. le président Patrick Ollier. Il faut faire confiance au Gouvernement.
Mme la ministre. Ce fonds a fait l’objet d’un accord avec les sénateurs, car une taxe n’est pas la bienvenue en ce moment. Il s’agit d’un financement privilégié pour les zones les moins denses. Je fais une démarche pour obtenir des financements dans le cadre de la négociation sur le grand emprunt. Par conséquent, le terme de péréquation me gêne. Je ne puis vous promettre que je vais trouver des financements d’ici la semaine prochaine.
M. Jean Dionis du Séjour. Le mode de financement du fonds créé est pour le moins elliptique. Chaque mutation technologique qui arrive chasse la précédente. Nous avons par conséquent besoin d’une ressource dynamique et pérenne. La fracture numérique se reproduira en effet, au fil des générations technologiques qui vont se succéder. A moins qu’il ne s’agisse uniquement de régler le sort de la fracture numérique du moment ?
Mme la ministre. Il y a deux façons d’installer le très haut débit dans les zones les plus rurales. Prétendre vouloir faire de la fibre optique dans les hameaux les plus reculés est insensé. Le CNES a développé un projet de satellite « MégaSat » qui, pour 300 millions d’euros, permettra du faire du très haut débit dans les hameaux les plus reculés, mais cela ne doit pas passer par le fonds, même si ce projet sera financé exclusivement par de l’argent public. Je pousse ce projet « MégaSat » dans le cadre de la négociation sur le grand emprunt.
La commission rejette l’amendement en discussion, puis adopte l’amendement rédactionnel CE 134 de la rapporteure.
La commission examine ensuite l’amendement CE 37 de M. François Brottes.
M. François Brottes Il est extravagant de créer un fonds sans savoir comment il sera alimenté. Ce n’est certes pas le Gouvernement qui a créé cet ersatz de porte-monnaie. Ce n’est pas parce que l’on veut recourir au grand emprunt pour l’abonder qu’il ne peut être un fonds de péréquation. Nous souhaitons donner de la substance à ce fonds. Autrement, le créer serait irresponsable. Les chaînes de télévision réalisent une économie substantielle grâce au passage à la technologie numérique. Ainsi, pour prendre l’exemple de TF1, le passage au numérique fait passer les coûts de diffusion de la chaîne de 66 à 6,6 millions d’euros.
Mme la rapporteure J’émets un avis défavorable. On ne peut pas dire que les chaînes se portent bien. Certes, le passage au numérique leur fait réaliser une économie en coûts de diffusion, mais il engendre des coûts de transition importants – pour reprendre l’exemple de TF1, plus de 150 millions d’euros, alors que ce groupe va être obligé de diffuser davantage de chaînes qu’aujourd’hui pour faire face à la concurrence
M. François Brottes. Le chiffre que je viens d’énoncer a été fourni par le CSA. La loi a fait un cadeau bonus aux chaînes historiques : l’entrée sans mise en concurrence. Pour ce qui correspondra demain à l’équivalent de TF1 aujourd’hui, une économie est bien réalisée. En outre, les chaînes supplémentaires du groupe TF1 lui apporteront des recettes publicitaires supplémentaires. Il ne s’agit pas de taxer davantage, mais de récupérer une partie de l’économie réalisée.
M. le président Patrick Ollier. Mon avis est partagé. Profitons du temps de la navette parlementaire : il n’y a pas d’urgence à voter ce texte qui est une proposition de loi. D’ici le retour du texte au Sénat, les fonds du grand emprunt auront fait l’objet d’une répartition. Après la deuxième lecture au Sénat, si le fonds n’est pas abondé, nous le supprimerons en commission mixte paritaire (CMP). Il est pour l’instant créé dans l’espoir d’un abondement.
M. François Brottes. Si le Sénat vote le texte conforme, on ne pourra pas y revenir en CMP.
M. Jean Dionis du Séjour. Je suis favorable à ce que les chaînes financent le « fonds paraboles », car elles sont directement concernées, mais j’y suis opposé pour le « fonds haut débit », qui concerne avant tout internet. Si le fonds n’est pas doté de ressources pérennes, sa création n’a aucun sens. Je préférerais que l’on instaure une taxe sur l’utilisateur d’internet, comme l’ont fait les Britanniques.
Mme la ministre On a besoin de ressources pour le haut débit dans les zones les moins denses. J’ai obtenu 750 millions d’euros dans le volet numérique du plan de relance pour le financement des zones moyennement denses. Étant donné les travaux sur le grand emprunt et l’effort que l’on exige des chaînes pour financer le « fonds paraboles » et le doublement de puissance (+30 % de coûts), ce n’est pas le moment.
La commission rejette l’amendement en discussion, puis adopte l’amendement rédactionnel CE 135 de la rapporteure.
La commission rejette l’amendement CE 88 de M. Daniel Paul.
Elle examine ensuite en discussion commune les amendements CE 136 de la rapporteure, CE 15 de Mme Corinne Erhel, CE 101, 109, 110 de M. Jean Dionis du Séjour, CE 18 de M. Jean-Marc Lefranc, CE 29 de M. Patrice Martin-Lalande et CE 54 de M. Charles-Ange Ginesy.
Mme la rapporteure. L’amendement apporte des modifications de forme et de fond à l’alinéa concerné. Sur le fond, il assouplit la manière dont sont déterminées les zones qui pourront bénéficier des aides du fond d’aménagement numérique. Le zonage ex ante confié à l’ARCEP est remplacé par un décret définissant les critères qui serviront de guide au constat de carence de l’initiative privée que devront établir les maîtres d’ouvrage pour pouvoir bénéficier des aides. L’amendement précise en outre que les réseaux établis grâce à des aides du fonds devront être ouvertes et accessibles, c’est-à-dire utilisables par les opérateurs de communications électroniques, dans des conditions fixées par l’ARCEP.
Mme Corinne Erhel. Il est prévu que le fonds encourage la péréquation des coûts et des recettes sur le périmètre de chacun des schémas directeurs concernés. C’est un gage de minimisation du coût total et de cohérence des réseaux à une certaine échelle. Or, en réalité, il n’existe pas de délimitation géographique possible entre une « zone rentable » et une « zone non rentable », puisque toutes les communes comprennent des zones de densité fort différente. Ajouter une zone pavillonnaire à un projet rentable en zone urbaine dense va dégrader la rentabilité globale, jusqu’à le rendre non rentable suivant la taille respective des deux zones.
Il va falloir définir ce que l’on entend par zone : de quel périmètre s’agit-il ? à quelle échelle ? Des zones de densité très différentes peuvent cohabiter l’une à côté de l’autre, au sein d’un même périmètre : comment décider du mode d’intervention et de sollicitation du fonds sur les zones qui se touchent ?
M. Jean Dionis du Séjour. Mon amendement comprend deux éléments ; il s’agit de revenir sur la volonté de confier le zonage à l’ARCEP de manière exclusive ; et sur la volonté, totalement irréaliste, d’encourager une péréquation des coûts et des recettes pour chacun des périmètres des schémas directeurs concernés. Il est illusoire de faire de la péréquation au niveau des bassins d’emploi.
Mme la ministre. Ce n’est pas l’ARCEP qui va dessiner seule le zonage. On demande à l’ARCEP de collationner des données et d’en tirer le meilleur parti. Les lignes directrices de la Commission européenne distinguent ce qui est rentable de ce qui ne l’est pas. Il y a également une concertation auprès des opérateurs, pour savoir comment ils définiraient la notion de rentabilité. L’ARCEP détermine donc le zonage sur le fondement d’un travail de concertation.
Mme la rapporteure. L’amendement n° 136 que je propose vise précisément à supprimer le zonage de l’ARCEP et de lui substituer des critères généraux définis par décret. Le seul effort des opérateurs n’est pas suffisant pour déployer le réseau. La définition des zones 2 et 3 se fera au niveau territorial.
M. François Brottes. En quoi l’amendement de la rapporteure est-il recevable au titre de l’article 40 de la Constitution ?
M. le président Patrick Ollier. L’amendement concerne les modalités de fonctionnement du fonds, et non une augmentation des crédits. En outre, la commission des finances l’a jugé recevable.
La commission adopte l’amendement n° 136, rendant sans objet les autres amendements en discussion.
La commission examine ensuite les amendements CE 14 de Mme Corinne Erhel, CE 106 de M. Jean Dionis du Séjour, CE 24 de M. Jean-Marc Lefranc et CE 53 de M. Charles-Ange Ginesy.
Mme Corinne Erhel. Il est dommage de débattre ainsi sur des bases instables. Nous parlons d’un fonds virtuel.
M. Jean Dionis du Séjour. Je partage cette opinion.
La commission rejette les amendements en discussion.
Elle adopte ensuite l’amendement CE 121 de la rapporteure, puis l’article 4 ainsi modifié.
Soumission de l’itinérance mobile entre la métropole et l’outre-mer aux règles s’appliquant à l’itinérance intra-communautaire
Cet article, introduit en séance au Sénat à l’initiative de M. Jean-Paul Virapoullé, a pour objet d’aligner le tarif maximum de l’itinérance mobile, c’est-à-dire de l’utilisation du réseau d’un autre opérateur, entre la France et l’outre-mer, aujourd’hui souvent plus élevé qu’entre la France et les autres pays de l’Union européenne.
L’itinérance mobile peut être définie comme l'utilisation d'un autre réseau de téléphonie mobile que celui de l'abonné pour passer ou recevoir des appels par l'intermédiaire d'arrangements entre l'opérateur du réseau d'origine et l'opérateur du réseau visité (63). Le règlement européen de 2007 concernant l’itinérance mobile (64) a encadré les tarifs d’itinérance communautaire, c’est-à-dire lorsque le réseau visité est situé dans un autre État-membre que celui du réseau d’origine, pour les appels. La situation de l’outre-mer français menaçait d’être paradoxale puisque l’itinérance ultramarine, c’est-à-dire lorsque le réseau visité est situé en outre-mer et le réseau d’origine en métropole ou inversement n’était pas visée par ces dispositions (65).
La loi de 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire (66) a introduit dans le code des postes et des communications électroniques un article soumettant les prestations d’itinérance ultramarine aux plafonds fixés par le règlement européen de 2007 pour les prix de gros et de détail des appels, dans sa rédaction applicable à la date d'entrée en vigueur de la loi, et jusqu’au 1er juillet 2010 uniquement (67). Or un règlement de 2009 a modifié le règlement de 2007 mentionné ci-dessus, afin de diminuer les prix de gros et de détail des appels en itinérance communautaire et de fixer des plafonds pour la fourniture de services de messages courts (SMS) en itinérance communautaire (68). Il apparaissait donc nécessaire de modifier le code des postes et des communications électroniques afin d’éviter, comme en 2007, que le prix des appels et SMS envoyés ou reçus en itinérance ultramarine ne risque d’être supérieur à ceux passés ou reçus en itinérance communautaire.
Pour ce faire, la proposition de loi définit la prestation d’itinérance ultramarine comme la prestation fournie par un opérateur de radiocommunications mobiles déclaré en métropole ou sur un territoire d’outre-mer pour recevoir ou émettre des communications d’une de ces zones ou d’un pays de l’Union européenne vers un autre opérateur dans une ces zones ou un pays de l’Union européenne (alinéas 1 à 4). Elle soumet ensuite cette prestation au règlement (CE) n° 717/2007 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2007, sans plus de référence ni à des articles spécifiques, ni à la version de ce texte et sans limitation de durée ; autrement dit, toutes les dispositions du règlement de 2007 dans sa version en vigueur seront applicables indéfiniment aux prestations d’itinérance ultramarine (aliénas 5 à 8). L’article tire enfin les conséquences rédactionnelles de la modification du titre du règlement européen de 2007 sur l’itinérance communautaire par le règlement de 2009 (aliéna 9).
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La commission adopte trois amendements CE 137, 143 et 146 de la rapporteure, puis l’article 4 bis A ainsi modifié.
Résorption des lignes multiplexées
Cet article prévoit que les opérateurs de réseaux de communications électroniques ouverts au public devront transmettre à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes la liste et la cartographie de leurs lignes téléphoniques multiplexées, c’est-à-dire dont l’usage est partagé entre plusieurs clients.
Les lignes sont dites multiplexées lorsque leur bande passante a été séparée en sous bandes de fréquence afin d’assurer la desserte téléphonique de plusieurs foyers par la même ligne. Elles sont alors inéligibles au DSL. Selon M. Bruno Retailleau, « une mise à niveau devrait toucher plus de 150 000 lignes, améliorant ainsi très fortement l’accès au haut débit ».
Pour des raisons de lisibilité et comme mentionné supra, il paraît préférable d’insérer ces dispositions au sein du rapport sur la montée en débit prévu à l’article 1er E.
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La commission adopte l’amendement CE 139 de suppression de la rapporteure, rendant ainsi sans objet les amendements CE 17 de M. Jean-Marc Lefranc, CE 52 de M. Charles-Ange Ginesy, CE 36 de Mme Corinne Erhel et CE 43 de M. Lionel Tardy.
Puis la commission adopte l’article 4 ainsi modifié.
Droit d’accès aux tranchées pour la pose de fibres optiques
Cet article a été inséré dans le texte adopté par la commission des affaires économiques du Sénat à l’initiative de M. Hervé Maurey, et a pour objectif de faciliter la pose de fibres optiques par les collectivités à l’occasion de travaux réalisés sur le domaine public.
Cet article confère aux collectivités territoriales la faculté nouvelle d’être informées des travaux aériens ou souterrains programmés sur le domaine public sur leur territoire et de faire accueillir par le maître d’ouvrage des infrastructures de communications électroniques, à deux conditions :
– condition de compatibilité avec les règles de sécurité et le fonctionnement normal du réseau ;
– conditions de motivation de la demande et de délai : ces conditions seront précisées par un décret d’application.
Les modalités techniques de réalisation du projet seront déterminées par voie de convention. Les modalités financières seront en revanche strictement encadrées : en principe, seuls les coûts supplémentaires seront couverts par la collectivité, sauf accord sur un autre mode de prise en charge ; dans le cas où le maître d’ouvrage est un opérateur de communications électroniques, une part équitable du coût des travaux mutualisés devra aussi être couverte par la collectivité ; et dans tous les cas, les coûts de terrassements ne pourront être couverts par la collectivité que dans la limite d’une fraction déterminée par arrêté.
Si ce « droit d’accès aux tranchées » est utile, son intérêt est toutefois limité. Comme le note le régulateur, la pose de fourreaux à l’occasion d’autres travaux a une portée relative : « au bout de dix ans… si elle se limite à exploiter les travaux avec fouille, la collectivité n’aura sans doute équipé qu’environ 10 % du linéaire total susceptible d’être équipé en fibre à terme… parfois sur des tronçons épars et de petite taille » (69).
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La commission adopte un amendement CE 138 de la rapporteure.
Elle adopte ensuite l’article 4 ter ainsi modifié.
Fixation des modalités d’application de la loi par décret en Conseil d’État
Cet article renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de fixer les modalités d’application de la proposition de loi.
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La commission adopte l’article 5 sans modification.
Adhésion à un autre syndicat mixte d’un syndicat mixte fermé agissant dans le domaine des communications électroniques
Cet article a été introduit dans le texte de la commission des affaires économiques du Sénat à l’initiative de M. Jean-François Legrand, sur avis favorable du rapporteur. Il poursuit un « objectif de souplesse et de simplification des structures de coopération entre les collectivités » en permettant aux syndicats mixtes ne regroupant que des collectivités et groupements de collectivités d’adhérer à un autre syndicat mixte.
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La commission adopte l’article 7 sans modification.
Article additionnel après l’article 7
Conservation d’une adresse électronique après un changement de fournisseur d’accès internet
La commission examine en discussion commune un amendement CE 108 de M. Jean Dionis du Séjour ainsi qu’un sous-amendement CE 144 de la rapporteure.
M. Jean Dionis du Séjour. Cet amendement a pour objet de créer un service de réexpédition du courrier électronique après un changement de fournisseur d’accès internet et d’éviter ainsi que le courrier de l’internaute ne soit égaré en raison d’un brutal changement d’adresse.
Mme la rapporteure. Je suis favorable à cet amendement sous réserve de quelques modifications contenues dans mon sous-amendement. Je propose que le coût de ce service soit gratuit et limité dans le temps à six mois. Il s’agit d’une mesure techniquement simple qui ne génère aucun surcoût.
Mme la ministre. Je comprends cet amendement qui favorise la concurrence entre les fournisseurs d’accès à internet. Toutefois il ne présente pas un lien direct avec la fracture numérique et nous n’avons pas pu l’expertiser. Il pourrait poser un problème de concurrence. J’aurai donc un avis de sagesse.
La commission adopte le sous-amendement et l’amendement en discussion.
L’amendement CE 123 de la rapporteure est retiré.
La commission rejette ensuite l’amendement CE 93 de M. Jean Dionis du Séjour.
Article additionnel après l’article 7
Rapport de l’autorité de régulation remis au Parlement avant le 30 juin 2010
La commission examine l’amendement CE 126 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Je propose ici la fusion de deux rapports réclamés par le texte sénatorial en un seul.
M. Lionel Tardy. Le cas des lignes multiplexées n’est pas simple. On ne peut les supprimer sans se confronter à des coûts extrêmement élevés. La diffusion de la fibre optique pourrait régler en partie le problème.
Mme Frédérique Massat. Vous avez préparé cet amendement par la suppression de l’article 1er E et donc de la référence aux caractéristiques physiques des territoires. Je ne la retrouve pas ici. C’est pour moi un recul dans la rédaction.
M. François Brottes. Je partage le même point de vue. Je m’interroge aussi sur la mention de l’hertzien que je ne vois pas apparaître. Enfin je préconise qu’on supprime le caractère public du rapport : soit il est présenté à tous et il est inutile que le Parlement en soit spécifiquement destinataire, soit il est réservé au travail parlementaire et le communiquer à l’extérieur me semble dommageable.
M. Jean Dionis du Séjour. Je considère que l’amendement améliore l’article 1er E initial. Je suppose que le rapport prendra de toutes façons en compte les particularités topographiques. En ce qui concerne les lignes multiplexées, qui sont un vrai problème, la rédaction me semble opportune.
Mme la rapporteure. Notre objectif est d’y voir enfin clair sur le multiplexage, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, pour juger ce qui peut être amélioré. Les coûts ne sont pas les mêmes si une opération de modernisation porte sur cent lignes ou sur deux. Mon amendement supprime la mention des caractères physiques car ils figureront dans les schémas directeurs territoriaux ; un document établi à l’échelon central ne me paraît pas efficace pour aborder la réalité des territoires. J’ai bien noté les remarques de M. François Brottes sur la référence à l’hertzien et sur le caractère public du rapport que je sollicite. Je suis ouverte à des modifications sur le dernier point.
M. le président Patrick Ollier. Il y a donc un sous-amendement de M. François Brottes qui supprime le caractère public du rapport remis au Parlement.
La commission adopte successivement le sous-amendement de M. François Brottes et l’amendement du rapporteur.
Article additionnel après l’article 7
Rapport du Gouvernement sur la neutralité des réseaux
La commission examine l’amendement CE 145 de la rapporteure.
Mme la ministre. Je suis d’accord avec cet amendement, j’avais simplement sollicité un délai de six mois. Je vois que c’est le cas dans le texte qui est présenté, je suis donc favorable à une adoption.
La commission adopte l’amendement.
Article additionnel après l’article 7
Rapport du Gouvernement sur la conservation et l’utilisation des données électroniques par les opérateurs
La commission examine l’amendement CE 30 de M. François Brottes.
M. François Brottes. J’ai fait personnellement le désagréable constat que les messages électroniques que je considérais définitivement supprimés étaient en réalité stockés quelque part. C’est inadmissible et il faut que le Parlement puisse légiférer pour empêcher que cette situation se perpétue.
M. Michel Piron. Très bonne intervention.
Mme la rapporteure. Il me semble que la demande est en partie réglée par les prescriptions contenues par la loi de 2004 relative aux communications électroniques. Son contenu, évidemment, ne présume pas de son respect par les opérateurs. Je ne crois pas que l’amendement soit le meilleur moyen de faire le point sur la question, une mission d’information me semblerait plus indiquée.
M. Jean-Charles Taugourdeau. Nous savons que les propos tenus sur internet sont toujours tracés et pistés. Je rejoins les préoccupations exprimées par M. François Brottes.
M. Jean Dionis du Séjour. Je ne me souvenais pas que des dispositions en ce sens figuraient dans la loi pour la confiance dans l’économie numérique dont Mme Corinne Erhel et moi avons récemment contrôlé la bonne application. Je soutiens pleinement cet amendement.
M. Serge Poignant. Il n’y a pas de rapport direct avec ce texte, mais si nous lançons des investigations dans le domaine d’internet, je crois qu’il serait bon de prêter une attention particulière à la problématique du courrier indésirable.
Mme la ministre. Le droit à l’oubli dans le monde numérique constitue un vrai sujet d’inquiétude. Les prescriptions existent dans tous les systèmes juridiques et leur principe est tout à fait sain. Or sur internet nous avons une forme de mémoire perpétuelle, éternelle. Ce problème ne trouvera pas sa solution par la seule initiative française, son ampleur est internationale. Je suis en demande d’un travail parlementaire sur ce sujet. Si le Gouvernement devait être sollicité, je pense les trois mois impartis insuffisants pour une étude de qualité.
Mme la rapporteure. Autant élargir le thème et demander au Gouvernement un rapport sur le droit à l’oubli.
M. François Brottes. Je souhaite réellement une compilation de cas sur les difficultés rencontrées sur la conservation des mails sur internet.
M. le président Patrick Ollier. Je comprends la préoccupation de M. François Brottes comme celle du Gouvernement. Je propose de sous-amender le texte proposé pour porter le délai de rédaction du rapport à six mois.
La commission adopte consécutivement le sous-amendement du président et l’amendement de M. François Brottes ainsi modifié.
À l’issue de la discussion, la commission adopte la proposition de loi ainsi modifiée.
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Texte de la proposition de loi ___ |
Texte du Sénat ___ |
Texte adopté par la Commission ___ |
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Proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique |
Proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique |
Proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique |
TITRE IER |
TITRE IER | |
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FACILITER LA TRANSITION VERS LA TÉLÉVISION NUMÉRIQUE (amendement n° CE 111) | |
(Division et intitulé nouveaux) |
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Article 1er A (nouveau) |
Article 1er A | |
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Supprimé | |
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Article 1er BA (nouveau) | ||
Le premier alinéa de l’article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : | ||
1° Au début de la seconde phrase, les mots : « Avant le 31 décembre 2008, » sont supprimés ; | ||
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : | ||
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a compétence pour assurer une couverture minimale de la population par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans chaque département. » (amendement n° CE 151) | ||
Article 1er B (nouveau) |
Article 1er B | |
L'article 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : |
Alinéa sans modification | |
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel |
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a compétence pour assurer une couverture minimale de la population de chaque département par voie hertzienne terrestre en mode numérique. » (amendement n° CE 153) | |
Article 1er CA (nouveau) |
Article 1er CA | |
Le cinquième alinéa de l’article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : |
Alinéa sans modification | |
|
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel informe les maires des communes, actuellement couvertes totalement ou partiellement par des émetteurs de télévision analogique, qui ne seront pas couvertes en mode numérique terrestre. » |
« Dans les dix jours qui suivent la décision de la date d’arrêt de la diffusion analogique, le Conseil supérieur de l’audiovisuel informe les maires des communes, actuellement couvertes totalement ou partiellement par des émetteurs de télévision analogique, qui ne seront pas couvertes en mode numérique terrestre. » (amendement n° CE 154) | |
Article 1er C (nouveau) |
Article 1er C | |
Après l’article L. 166 A du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 166 B ainsi rédigé : |
Sans modification | |
« Art. L. 166 B. – Pour les besoins de la gestion du fonds d'aide prévu à l'article 102 de la loi n° 86-1067 |
||
Article 1er DA (nouveau) | ||
Au 3° de l’article 25 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, après le mot : « supérieure », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, inférieure ». (amendement n° CE 147) | ||
Article 1er DB (nouveau) | ||
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré une phrase ainsi rédigée : | ||
« Il met en oeuvre, selon des modalités fixées par décret et au bénéfice de catégories de personnes en fonction de leur âge ou de leur taux d’incapacité permanente, une assistance technique dans le but d’assurer la réception effective des services de télévision en clair après l’extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique. » (amendement n° CE 148) | ||
Article 1er DC (nouveau) | ||
L’État verse une compensation financière aux collectivités territoriales qui mettent en oeuvre toute solution permettant d’assurer la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones dans lesquelles la continuité de la réception des services de télévision en clair ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre en mode numérique après l’extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique. | ||
Le montant de la compensation et ses modalités d’attribution sont fixés par décret. (amendement n° CE 149) | ||
Article 1er DD (nouveau) | ||
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « le fonds institué » sont remplacés par les mots : « les fonds institués ». (amendement n° CE 140) | ||
Article 1er DE (nouveau) | ||
À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « et assure les fonctions de directeur du groupement » sont remplacés par les mots : « qui peut lui confier la direction générale du groupement ou confier celle-ci à une autre personne physique qu’il a nommée ». (amendement n° CE 125) | ||
Article 1er D (nouveau) |
Article 1er D | |
L’article 102 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : | ||
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « exonérés de redevance audiovisuelle » sont rempla-cés par les mots : « dégrevés de la contribution à l’audiovisuel public » ; | ||
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : | ||
|
« Pour les foyers dont le local d’habitation se situe dans une zone géographique où la continuité de la réception des services de télévision en clair ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre en mode numérique après l’extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique, il est institué un fonds d’aide complémentaire. » (amendement n° CE 141) | |
Article 1er E (nouveau) |
Article 1er E | |
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Supprimé (amendement n° CE 131) | |
Article 1er F (nouveau) |
Article 1er F | |
|
Supprimé (amendement n° CE 113) | |
Article 1er GA (nouveau) |
Article 1er GA | |
L’article 31 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : |
Sans modification | |
« Le conseil n’est pas tenu de procéder à une nouvelle consultation en application du présent article ou de l’article 28-4 lorsqu’il a déjà procédé à une consultation publique dont le champ géographique recouvre celui de la zone dans laquelle est envisagé l’appel aux candidatures pour des services de télévision ou de radio de même nature. » |
||
Article 1er GB (nouveau) | ||
L’article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : | ||
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : | ||
« Pour les services de télévision mobile personnelle, cette société peut déléguer à un ou plusieurs tiers, dans des conditions approuvées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le déploiement et l'exploitation du réseau ainsi que la commercialisation d'une offre de gros auprès des distributeurs de services. » ; | ||
2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé | ||
« - le cas échéant, les modalités selon lesquelles elle souhaite déléguer à un ou plusieurs tiers, dans les conditions fixées au I du présent article, le déploiement et l'exploitation du réseau ainsi que la commercialisation d'une offre de gros auprès des distributeurs de services. » ; | ||
3° Au dernier alinéa du V, après les mots « sont prises », sont ajoutés les mots : « , si les statuts de la société le prévoient, ». (amendement n° CE 127) | ||
Article 1er GC (nouveau) | ||
L’article 30-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : | ||
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : | ||
« Il peut également assigner, pour l’application de l’article L. 112-12 du code de la construction et de l’habitation, selon des modalités qu'il fixe, aux propriétaires de constructions, aux syndicats de copropriétaires ou aux constructeurs, la ressource radio-électrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs visés au I de l’article 30-2 pour réduire ou supprimer la gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments voisins. L’autorisation délivrée au constructeur est transmise de plein droit au propriétaire ou au syndicat de copropriétaires lorsque la construction est achevée ; le constructeur en informe alors le conseil. » ; | ||
2° Au quatrième alinéa, les mots : « collectivités territoriales et leurs groupements » sont supprimés. (amendement n° CE 157) | ||
Article 1er GD (nouveau) | ||
L’article 42-12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : | ||
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : | ||
« Lorsqu’un débiteur soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est titulaire d’une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle et que la cession d’une activité ou de l’entreprise est envisagée dans les conditions prévues aux articles L. 626-1, L. 631-22 ou L. 642-1 et suivants du code de commerce, le tribunal peut, à la demande du procureur de la République et après que ce magistrat a obtenu, dans un délai d’un mois, l’avis favorable du Conseil supérieur de l’audiovisuel, dans des conditions prévues par décret, autoriser la conclusion d’un contrat de location-gérance conformément aux articles L. 642-13 et suivants du code de commerce. » ; | ||
2° À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « à l’entreprise cédée » sont remplacés par les mots : « au débiteur » ; | ||
3° Au deuxième alinéa, après les mots : « l’exécution du plan » sont insérés les mots : « de sauvegarde ou de redressement, du liquidateur » et la référence : « L. 621-101 du code de commerce » est remplacée par les mots : « L. 642-17 du code de commerce ni à versement de dommages et intérêts » ; | ||
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : | ||
« Le présent article n’est pas applicable lorsque la cession de l’entreprise ou de l’activité porte sur un ensemble autre que celui au titre duquel l’autorisation mentionnée au premier alinéa avait été accordée au débiteur. » (amendement n° CE 158) | ||
TITRE II |
TITRE II | |
PRÉVENIR L’APPARITION D’UNE FRACTURE NUMÉRIQUE DANS LE TRÈS HAUT DÉBIT |
PRÉVENIR L’APPARITION D’UNE FRACTURE NUMÉRIQUE DANS LE TRÈS HAUT DÉBIT | |
(Division et intitulé nouveaux) |
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Article 1er G (nouveau) |
Article 1er G | |
Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : |
Sans modification | |
1° Au deuxième alinéa du I de l’article L. 34-8, les mots : « Lorsque cela est indispensable pour respecter » sont remplacés par les mots : « Pour réaliser » ; |
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2° L’article L. 34-8-3 est ainsi modifié : |
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a) Au premier alinéa, après les mots : « Toute personne », sont insérés les mots : « établissant ou » et après les mots : « ladite ligne », sont insérés les mots : « et aux moyens qui y sont associés » ; |
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b) Après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : |
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« Dans les cas définis par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’accès peut consister en la mise à disposition d’installations et d’éléments de réseau spécifiques demandés par un opérateur antérieurement à l’équipement de l’immeuble en lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, moyennant la prise en charge d’une part équitable des coûts par cet opérateur. » |
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Article 1er HA (nouveau) | ||
La seconde phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 34-8 du même code est supprimée. (amendement n° CE 142) | ||
Article 1er H (nouveau) |
Article 1er H | |
L’article L. 34-8-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : |
Alinéa sans modification | |
« L'autorité peut préciser les modalités de l’accès prévu au présent article, en vue notamment d’assurer la cohérence des déploiements et une couverture homogène des zones desservies. » |
« Pour réaliser les objectifs définis à l'article L. 32-1, et notamment en vue d’assurer la cohérence des déploiements et une couverture homo-gène des zones desservies, l'autorité peut préciser, de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée les modalités de l’accès prévu au présent article. » (amendement n° CE 114) | |
Article 1erIA (nouveau) |
Article 1er IA | |
I. – Les collectivités territoriales et leurs groupements sont autorisés à détenir, séparément ou à plusieurs, au plus la moitié du capital et des voix dans les organes délibérants de sociétés commerciales ayant pour objet l’établissement et l’exploitation d’infrastructures passives de communications électroniques destinées à être mises à disposition d’opérateurs déclarés en application de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, notamment pour la fourniture de services de communications électroniques à très haut débit en fibre optique à l’utilisateur final. |
Sans modification | |
Ces sociétés exercent leur activité sur le marché des communications électroniques dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. |
||
Leur intervention se fait en cohérence avec les réseaux d’initiative publique établis ou exploités en application de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, garantit l’utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises en application du présent article et respecte le principe d’égalité et de libre concurrence sur le marché des communications électroniques. |
||
II. – Les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements présentent une fois par an aux assemblées délibérantes le rapport présenté par le conseil d’administration ou le directoire à l’assemblée générale des actionnaires. Ce rapport comporte notamment en annexe le bilan, le compte de résultat et le rapport des commissaires aux comptes du dernier exercice clos. Il fait état également d’une présentation de l’activité prévisionnelle de la société au cours des deux prochains exercices. |
||
III. – Toute collectivité territo-riale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire a droit au moins à un représentant au conseil d’administration ou au conseil de surveillance, désigné en son sein par l’assemblée délibérante concernée. |
||
Dans une proportion au plus égale à celle du capital détenu par l’ensemble des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires par rapport au capital de la société, les statuts fixent le nombre de sièges dont ils disposent au conseil d’administration ou de surveillance, ce nombre étant éventuellement arrondi à l’unité supérieure. Les sièges sont attribués en proportion du capital détenu respectivement par chaque collectivité ou groupement. |
||
Si le nombre des membres d’un conseil d’administration ou d’un conseil de surveillance prévus aux articles L. 225-17 et L. 225-69 du code de commerce ne suffit pas à assurer, en raison de leur nombre, la représentation directe des collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant une participation réduite au capital, ils sont réunis en assemblée spéciale, un siège au moins leur étant réservé. L’assemblée spéciale désigne parmi les élus de ces collectivités ou groupements le ou les représentants communs qui siégeront au conseil d’administration ou de surveillance. |
||
Les personnes qui assurent la représentation d’une collectivité territoriale ou d’un groupement au sein du conseil d’administration ou de surveillance de la société visée au I doivent respecter, au moment de leur désignation, la limite d’âge prévue au premier alinéa des articles L. 225-19 et L. 225-70 du code de commerce. |
||
Ces personnes ne peuvent être déclarées démissionnaires d’office si, postérieurement à leur nomination, elles dépassent la limite d’âge statutaire ou légale. |
||
Il n’est pas tenu compte de ces personnes pour le calcul du nombre des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance qui peuvent demeurer en fonction au-delà de la limite d’âge, en vertu soit des statuts de la société, soit, à défaut de dispositions expresses dans les statuts, des articles précités du code de commerce. |
||
Par dérogation à l’article |
||
Les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein du conseil d’administration ou du conseil de surveillance des sociétés visées au I et exerçant, à l’exclusion de toute autre fonction dans la société, les fonctions de membre du conseil d’administration ou du conseil de surveillance ne sont pas considérés comme entrepreneurs de services municipaux, départementaux ou régionaux au sens des articles L. 207, L. 231 et L. 343 du code électoral. |
||
Ces représentants peuvent percevoir une rémunération ou des avantages particuliers à condition d’y être autorisés par une délibération expresse de l’assemblée qui les a désignés ; cette délibération fixe le montant maximum des rémunérations ou avantages susceptibles d’être perçus ainsi que la nature des fonctions qui les justifient. |
||
Les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein du conseil d’administration ou de surveillance des sociétés visées au I et exerçant les fonctions de membre du conseil d’administration ou du conseil de surveillance ne sont pas considérés comme étant intéressés à l’affaire, au sens de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur ses relations avec ladite société. |
||
Toutefois, ils ne peuvent participer aux commissions d’appel d’offres ou aux commissions d’attribution de délégations de service public de la collectivité territoriale ou du groupement lorsque la société précitée est candidate à l’attribution d’un marché public ou d’une délégation de service public dans les conditions prévues aux articles L. 1411-1 et suivants du même code. |
||
En cas de fin légale du mandat de l’assemblée, le mandat de ses représentants au conseil d’administration ou au conseil de surveillance est prorogé jusqu’à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée, leurs pouvoirs se limitant à la gestion des affaires courantes. |
||
Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d’admi-nistration ou au conseil de surveillance, et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société. Lorsque ce rapport est présenté à l’assemblée spéciale, celle-ci assure la communication immédiate aux mêmes fins aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres. |
||
Toute prise de participation de cette société dans le capital d’une autre société commerciale fait préalablement l’objet d’un accord exprès de la ou des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires disposant d’un siège au conseil d’administration, en application du premier alinéa du III du présent article. |
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Article 1er I (nouveau) |
Article 1er I | |
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Alinéa supprimé. | |
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I. – Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 pré-citée, il est inséré deux phrases ainsi rédigées : | |
« |
« Sans préjudice des dispositions de l’article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques, elle est saisie pour avis par le ministre chargé des communications électro-niques sur les conditions d'attribution et de modification des autorisations d’utilisation des fréquences affectées aux services de communications électroniques dans le cadre du schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique institué par le présent article. Elle se prononce notamment sur la prise en compte des impératifs d'amé-nagement numérique du territoire. » | |
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Alinéa supprimé. | |
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Alinéa supprimé. | |
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II. – S’agissant des conditions d’attribution et de modification des autorisations d’utilisation des fré-quences affectées aux services de communications électroniques dans le cadre du schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l’arrêt de la diffusion analogique prévu par l’article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l’Autorité de régulation des communications électro-niques et des postes, dans sa proposition au ministre chargé des communications électroniques prévue à l’article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques, et le ministre chargé des communications électroniques, dans son arrêté prévu au même article L. 42-2, tiennent priori-tairement compte des impératifs d’aménagement numérique du territoire. (amendement n° CE 133) | |
Article 1er |
Article 1er |
Article 1er |
Après l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1425-2 ainsi rédigé : (amendement n° CE 128) | ||
Les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique recensent les |
Les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique recensent les infrastructures et réseaux de communications électroniques existants, identifient les zones qu’ils desservent et présentent une stratégie de développement de ces réseaux, concernant prioritairement les réseaux à très haut débit fixe et mobile, permettant d’assurer la couverture du territoire concerné. Ces schémas, qui ont une valeur indicative, visent à favoriser la cohérence des initiatives publiques et leur bonne articulation avec l’investis-sement privé. |
« Art. L. 1425-2. – Les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique recensent les infrastructures et réseaux de communications électroniques existants, identifient les zones qu’ils desservent et présentent une stratégie de développement de ces réseaux, concernant prioritairement les réseaux à très haut débit fixe et mobile, y compris satellitaire, permettant d’assurer la couverture du territoire concerné. Ces schémas, qui ont une valeur indicative, visent à favoriser la cohérence des initiatives publiques et leur bonne articulation avec l’investis-sement privé. (amendements n°s CE 128 et CE 120) |
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Un schéma directeur territorial d’aménagement numérique recouvre le territoire d’un ou plusieurs départements ou d’une région. Il est établi par les départements ou la région concernés ou par un syndicat mixte ou un syndicat de communes, existant ou créé à cet effet, dont le périmètre recouvre l’intégralité du territoire couvert par le schéma, en prenant notamment en compte les informations prévues à l’article L. 33-7 du code des postes et des com-munications électroniques. |
« Un schéma directeur territorial d’aménagement numérique recouvre le territoire d’un ou plusieurs départements ou d’une région. Sur un même territoire, le schéma directeur est unique. Il est établi à l’initiative des collectivités territoriales, par les départements ou la région concernés ou par un syndicat mixte ou syndicat de communes, existant ou créé à cet effet, dont le périmètre recouvre l’intégralité du territoire couvert par le schéma, en prenant notamment en compte les informations prévues à l’article L. 33-7 du code des postes et des com-munications électroniques. (amendements n°s CE 130 et CE 129) |
« Les personnes publiques qui entendent élaborer le schéma directeur en informent les collectivités territoriales ou groupements de collectivités concernés. Les opérateurs de communications électroniques, le représentant de l’État dans les départements ou la région concernés, les autorités organisatrices mentionnées à l’article L. 2224-31 et au deuxième alinéa de l’article L. 2224-11-6, et les autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités concernés sont associés à leur demande à l’élaboration du schéma directeur. La même procédure s’applique lorsque les personnes publiques qui ont élaboré le schéma directeur entendent le faire évoluer. (amendement n° CE 129) | ||
Un décret précise |
Un décret précise en tant que de besoin les modalités d’application du présent article. |
Alinéa sans modification |
Article 2 |
Article 2 |
Article 2 |
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Supprimé |
Suppression maintenue |
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Article 3 |
Article 3 |
Article 3 |
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Supprimé |
Suppression maintenue |
Article 4 |
Article 4 |
Article 4 |
I. - Le fonds d’aménagement numérique des territoires a pour objet de contribuer au financement de certains travaux de réalisation des ouvrages prévus par les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique. |
I. - Le fonds d’aménagement numérique des territoires a pour objet de contribuer au financement de certains travaux de réalisation des |
I. – Le fonds d’aménagement numérique des territoires a pour objet de contribuer au financement de certains travaux de réalisation des infrastructures et réseaux envisagés par les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique. (amendement n° CE 134) |
Le comité national de gestion du fonds est constitué à parts égales de représentants de l’État, de représentants des opérateurs mentionnés à l’article L. 33-7 du code des postes et communications électroniques, et de représentants des syndicats mixtes d’aménagement numérique |
Le comité national de gestion du fonds est constitué à parts égales de représentants de l’État, de représentants des opérateurs |
Le comité national de gestion du fonds est constitué à parts égales de représentants de l’État, de représentants des opérateurs déclarés en application du I de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, de représentants des associations représentatives des collectivités territoriales et de représentants des collectivités ou syndicats mixtes ayant participé à l’élaboration de schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique. Ses membres sont nommés par décret. (amendement n° CE 135) |
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Alinéa supprimé |
Suppression maintenue |
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Les aides accordées par le fonds d’aménagement numérique des territoires aux maîtres d’ouvrages des travaux prévus par les schémas directeurs d’aménagement numérique sont destinées à permettre l’accès de l’ensemble de la population aux communications électroniques en très haut débit à un coût raisonnable. Elles sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des communications électroniques pris après avis du comité national de gestion du fonds de façon à assurer l’équilibre financier des programmes de travaux des maîtres d’ouvrages bénéficiaires, en encou-rageant la péréquation des coûts et des recettes sur le périmètre de chacun des schémas directeurs concernés. |
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Le fonds d’aménagement numé-rique des territoires peut attribuer, sur demande, des aides aux maîtres d’ouvrage des travaux de réalisation des infrastructures et réseaux envisagés par les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique lorsque les maîtres d’ouvrage établissent, suivant des critères précisés par décret, que le seul effort, y compris mutualisé, des opérateurs déclarés en application du I de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques ne suffira pas à déployer un réseau d’infrastructures de communications électroniques à très haut débit. |
Les aides doivent permettre à la population de la zone concernée par le projet d’accéder, à un tarif raisonnable, aux communications électroniques en très haut débit. Elles sont attribuées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’aménagement du territoire et du ministre chargé des communications électroniques pris après avis du comité national de gestion du fonds, en tenant compte, le cas échéant, de la péréquation des coûts et des recettes des maîtres d’ouvrage bénéficiant des aides sur le périmètre de chacun des schémas directeurs concernés. | ||
Les conditions générales d’ouverture et d’accès à ces réseaux sont précisées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, après avis des associations représentant les collectivités territoriales et de l’Autorité de la concurrence, et consultation des opérateurs de communications électroniques. (amendement n° CE 136) | ||
La gestion comptable et financière du fonds d’aménagement numérique des territoires est assurée par la Caisse des dépôts et consignations dans un compte spécifique distinct du compte mentionné au III de l’article L. 35-3 du code des postes et des communications électroniques. |
La gestion comptable et financière du fonds d’aménagement numérique des territoires est assurée par la Caisse des dépôts et consignations dans un compte spécifique distinct du compte mentionné au III de l’article L. 35-3 du code des postes et des communications électroniques. |
Alinéa sans modification |
II. - Le fonds d’aménagement numérique des territoires est constitué et les membres de son comité national de gestion sont nommés dans un délai de douze mois après la publication de la présente loi. |
II. - Le fonds d’aménagement numérique des territoires est constitué et les membres de son comité national de gestion sont nommés dans un délai de douze mois après la |
II. – Le fonds d’aménagement numérique des territoires est constitué et les membres de son comité national de gestion sont nommés dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi. (amendement n° CE 121) |
Article 4 bis A (nouveau) |
Article 4 bis A | |
Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : |
Alinéa sans modification | |
1° Après le 17° de l’article L. 32, il est inséré un 17° bis ainsi rédigé : |
Alinéa sans modification | |
« 17º bis Itinérance ultramarine |
Alinéa sans modification | |
« On entend par prestation d’itinérance ultramarine celle qui est fournie par un opérateur de radiocom-munications mobiles déclaré sur le ter-ritoire de la France métropolitaine, d’un département d’outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon à un autre opérateur de radiocommuni-cations mobiles fournissant des services de communications mobiles sur réseau public terrestre dans un autre de ces territoires, en vue de permettre l’utili-sation du réseau du premier |
« On entend par prestation d’itinérance ultramarine celle qui est fournie par un opérateur de radiocom-munications mobiles déclaré sur le ter-ritoire de la France métropolitaine, d’un département d’outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon à un autre opérateur de radiocommuni-cations mobiles fournissant des services de communications mobiles sur réseau public terrestre dans un autre de ces territoires, en vue de permettre l’utilisa-tion du réseau du premier, dit " opé-rateur du réseau visité ", par les clients du second, dit " opérateur du réseau d’origine ", pour émettre ou recevoir des communications à destination de l’un de ces territoires ou d’un État membre de la Communauté européenne. » ; (amendement n° CE 137) | |
2° La section 6 du chapitre II du titre Ierdu livre II est ainsi rédigée : |
Alinéa sans modification | |
« Section 6 |
Alinéa sans modification | |
« Dispositions particulières aux prestations d’itinérance ultramarine |
Alinéa sans modification | |
« Art. L. 34-10. – Les obligations imposées aux opérateurs par le règlement (CE) n° 717/2007 du Parlement européen et du Conseil, |
« Art. L. 34-10. – Les obligations imposées aux opérateurs par le règlement (CE) n° 717/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2007, concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de la Communauté, s’appliquent aux prestations d’itinérance ultramarine. » ; (amendement n° CE 143) | |
3° Au 3° de l’article L. 36-7 et à la première phrase du 1° de l’article L. 36-11, les mots : « du règlement (CE) n° 717/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2007, concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE » sont remplacés par les mots : « du règlement (CE) n° 717/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2007, concernant l’itinérance sur les réseaux publics de |
3° Au 3° de l’article L. 36-7 et à la première phrase du 1° de l’article L. 36-11, les mots : « du règlement (CE) n° 717/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2007, concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE » sont remplacés par les mots : « du règlement (CE) n° 717/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2007, concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de la Communauté ». (amendement n° CE 146) | |
Article 4 bis (nouveau) |
Article 4 bis | |
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Supprimé (amendement n° CE 139) | |
Article 4 ter (nouveau) |
Article 4 ter | |
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L’article L. 49 du code des postes et des communications électro-niques est ainsi rétabli : | |
« |
« Art. L. 49. – Le maître d'ou-vrage d'une opération de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures de réseaux d’une longueur significative sur le domaine public est tenu d'informer le maître d’ouvrage du schéma directeur territorial d’aménagement numérique prévu à l’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales, ou, en l’absence de schéma directeur, le représentant de l’État dans la région, dès la programmation de ces travaux : | |
« - pour les réseaux aériens, lorsque l’opération nécessite la mise en place ou le remplacement d’appuis ; | ||
« - pour les réseaux souterrains, lorsque l’opération nécessite la réalisation de tranchées. | ||
« Le destinataire de l’information assure sans délai la publicité de celle-ci auprès des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales concernés ainsi que des opérateurs de réseaux de communications électro-niques au sens du 15° de l'article L. 32 du présent code. | ||
« Sur demande motivée d’une collectivité territoriale, d’un groupement de collectivités territoriales ou d’un opérateur de communications électroniques, le maître d’ouvrage de l’opération est tenu d'accueillir dans ses tranchées les infrastructures d’accueil de câbles de communications électroniques réalisées par eux ou pour leur compte, ou de dimensionner ses appuis de manière à permettre l’accroche de câbles de communications électro-niques, sous réserve de la compatibilité de l'opération avec les règles de sécurité et le fonctionnement normal du réseau pour lequel les travaux sont initialement prévus. | ||
« Sauf accord du maître d'ouvrage sur un mode de prise en charge différent, |
« Sauf accord du maître d'ouvrage de l’opération initiale sur un mode de prise en charge différent, le demandeur prend en charge les coûts supplémentaires supportés par le maître d'ouvrage de l'opération initiale à raison de la réalisation de ces infrastructures et une part équitable des coûts communs. | |
« Les conditions techniques, organisationnelles et financières de réalisation de ces infrastructures sont définies par une convention entre le maître d'ouvrage et |
« Les conditions techniques, organisationnelles et financières de réalisation de ces infrastructures sont définies par une convention entre le maître d'ouvrage de l’opération et le demandeur. | |
« Les infrastructures ainsi réalisées deviennent, à la fin de l'opération de travaux, la propriété |
« Les infrastructures souterraines ainsi réalisées deviennent, à la fin de l'opération de travaux, la propriété du demandeur. Dans le cas d’infra-structures aériennes, le demandeur dispose d’un droit d’usage de l’appui pour l’accroche de câbles de com-munications électroniques. | |
« Un décret détermine les modalités d'application du présent article, notamment le délai dans lequel doit intervenir la demande |
« Un décret détermine les modalités d'application du présent article, notamment la longueur signi-ficative des opérations visées au premier alinéa, le délai dans lequel doit intervenir la demande visée au cinquième alinéa et les modalités de détermination, en fonction de la nature de l’opération, de la quote-part des coûts communs visés au sixième alinéa. » (amendement n° CE 138) | |
Article 5 |
Article 5 |
Article 5 |
Les modalités d’application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d’État. |
Sans modification |
Sans modification |
Article 6 |
Article 6 |
Article 6 |
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Supprimé |
Suppression maintenue |
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Article 7 (nouveau) |
Article 7 | |
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5711-4 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « gaz naturel », sont insérés les mots : « ou de réseaux et services locaux de communications électroniques ». |
Sans modification | |
Article 8 (nouveau) | ||
Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : | ||
« Les fournisseurs d'accès à Internet, attributaires d’un nom de domaine, et qui attribuent à leurs clients une adresse de courrier électronique dans le cadre de leur offre, sont tenus de proposer à ces derniers, lorsqu’ils changent de fournisseur, une offre de réacheminement du courrier électronique, gratuite pendant une durée de six mois. | ||
« Une décision de l'Autorité de régulation des communications électro-niques et des postes précise les moda-lités d'application du précédent alinéa. » (amendements n°s CE 108 et CE 144) | ||
Article 9 (nouveau) | ||
L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remet au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport décrivant l’état des technologies fixes et mobiles, y compris satellitaires, qui pourront permettre d’augmenter le débit disponible en communications électroniques, et les services que ces technologies permettront de fournir. Ce rapport prend en compte les investissements déjà réalisés, le coût des investissements à réaliser selon la technologie utilisée et la possibilité de réutiliser ces investissements dans le cadre d’une couverture ultérieure des territoires en lignes de communications électroniques à très haut débit. Il propose une stratégie d’augmentation du débit des communications électroniques dans les territoires. Il comporte des éléments relatifs aux conditions techniques, économiques et réglementaires de la résorption des lignes multiplexées, dont la localisation est communiquée, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes par les opérateurs déclarés en application du I de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques et propriétaires ou exploitants d’un réseau de boucle locale cuivre. (amendement n° CE 126) | ||
Article 10 (nouveau) | ||
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la question de la neutralité des réseaux de communications électroniques, notamment lorsque ceux-ci bénéficient d’aides publiques. (amendement n° CE 145) | ||
Article 11 (nouveau) | ||
Dans les six mois qui suivent la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la conservation et l’utilisation par les opérateurs de communications électroniques, des données émises et reçues par chaque abonné ainsi que sur la capacité offerte à chacun d’obtenir toute information sur le stockage de ses données. (amendement n° CE 30) |
AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION
Amendement CE 1 présenté par M. Henri Nayrou, Mmes Chantal Robin Rodrigo, Marie Lou Marcel et Frédérique Massat :
Article 1er B
À l’alinéa 2, après les mots : « minimale de », insérer les mots : « 90% de ».
Amendement CE 2 présenté par M. Henri Nayrou, Mmes Chantal Robin Rodrigo, Marie Lou Marcel et Frédérique Massat :
Article 1er A
À l’alinéa 4, après les mots : « minimale de », insérer les mots : « 95 % de ».
Amendement CE 4 présenté par M. Henri Nayrou, Mmes Chantal Robin Rodrigo, Marie Lou Marcel, Frédérique Massat, M. François Brottes et Mme Corinne Erhel :
Article 1er I
Compléter l’alinéa 3 par les phrases suivantes :
« La couverture numérique intégrale en très haut débit des zones rurales et de montagne constitue une priorité en matière d’aménagement du territoire. À cette fin, l’allocation des fréquences hertziennes terrestres libérées par le passage à la TNT et l’utilisation des installations couvrant tout le territoire pour la diffusion du signal analogique sont réaffectées au service de cet objectif. »
Amendement CE 5 présenté par M. Henri Nayrou, Mmes Chantal Robin Rodrigo, Marie Lou Marcel, Frédérique Massat, M. François Brottes et Mme Corinne Erhel :
Article 1er D
Substituer aux mots : « sur le soutien financier pouvant être apporté aux foyers », les mots : « précisant les modalités de fonctionnement d’un fonds d’équité territoriale pour tous les foyers sans conditions de ressources ».
Amendement CE 6 présenté par M. Henri Nayrou, Mmes Chantal Robin Rodrigo, Marie Lou Marcel, Frédérique Massat, M. François Brottes et Mme Corinne Erhel :
Article additionnel après l'article 1er A
Insérer l’article suivant :
Après l'article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Pour les départements dont la couverture hertzienne en mode numérique est inférieure à 95%, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel publie dans les trois mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à la lutte contre la fracture numérique, une liste complémentaire des sites existants, propriété des collectivités locales, permettant d'assurer une couverture au moins équivalente à celle de la télévision hertzienne terrestre en mode analogique. »
Amendement CE 9 présenté par Mme Corinne Erhel, MM. François Brottes, Jean Grellier, Mmes Catherine Coutelle, Frédérique Massat M. Jean-Yves Le Déaut, et les membres du groupe socialiste :
Article 1er
I. - À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « d'un ou plusieurs départements ou ».
II. - Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les territoires des départements peuvent faire l'objet de schémas de secteurs. ».
Amendement CE 10 présenté par Mme Corinne Erhel, MM. François Brottes, Jean Grellier, Mmes Catherine Coutelle, Frédérique Massat, M. Jean-Yves Le Déaut, et les membres du groupe socialiste :
Article 1er H
Supprimer cet article.
Amendement CE 11 présenté par Mme Corinne Erhel, MM. François Brottes, Jean Grellier, Mmes Catherine Coutelle, Frédérique Massat, M. Jean-Yves Le Déaut, et les membres du groupe socialiste :
Article 4
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « fonds d'aménagement », les mots : « fonds de péréquation pour l'aménagement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3, 4 et 5.
Amendement CE 12 présenté par Mme Corinne Erhel :
Article 1er G
Après l’alinéa 2, rédiger ainsi la fin de cet article :
« 2° Avant le premier alinéa de l’article L. 34-8-3, insérer la phrase suivante :
« Une personne peut établir, pour desservir un utilisateur final dans un immeuble bâti, une ligne de communications électroniques à très haut débit composée, à son choix, soit d’une fibre optique ouverte à la mutualisation, soit d’un système de plusieurs fibres optiques, dont l’une au moins est ouverte à la mutualisation, dans les conditions définies par l’ARCEP ». »
Amendement CE 13 présenté par Mme Corinne Erhel :
Article 1er G
Supprimer le deuxième alinéa.
Amendement CE 14 présenté par Mme Corinne Erhel, MM. François Brottes, Jean Grellier, Mmes Catherine Coutelle, Frédérique Massat, M. Jean-Yves Le Déaut et les membres du groupe socialiste :
Article 4
À l’alinéa 5, substituer au mot : « douze », le mot : « trois ».
Amendement CE 15 présenté par Mmes Corinne Erhel, MM. François Brottes, Jean Grellier, Mmes Catherine Coutelle, Frédérique Massat, M. Jean-Yves Le Déaut, et les membres du groupe socialiste :
Article 4
1°/ Supprimer la première phrase de l’alinéa 3.
2°/ Avant les mots : « les aides », supprimer le début de la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Amendement CE 16 présenté par Mme Corinne Erhel, MM. François Brottes, Jean Grellier, Mmes Catherine Coutelle, Frédérique Massat, M. Jean-Yves Le Déaut, et les membres du groupe socialiste :
Article 1er CA
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il fournit à la demande des Conseils généraux et régionaux les éléments de calcul des zones de service et les cartes qui correspondent aux obligations de couverture départementale en mode numérique terrestre au moins un an avant la date d’extinction de la télévision analogique terrestre. »
Amendement CE 17 présenté par M. Jean-Marc Lefranc :
Article 4 bis
Après les mots : « avant le 31 », rédiger ainsi la fin de cet article :
« mars de chaque année les données sur les lignes multiplexées que comprend ce réseau. L'Autorité remet avant le 30 avril 2010 un rapport sur les conditions techniques et réglementaires de résorption des lignes multiplexées. »
Amendement CE 18 présenté par M. Jean-Marc Lefranc :
Article 4
1°/ Supprimer la première phrase de l’alinéa 3.
2°/ Avant les mots : « les aides », supprimer le début de la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Amendement CE 19 présenté par M. Jean-Marc Lefranc :
Article additionnel après l’article 1er GA
1/ L’article 42-12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
- substituer à la référence : « L. 621-83 et suivants », la référence : « L. 631-22 » ;
- substituer à la référence : « L. 621-97 et suivants », la référence : « L. 642-13 » ;
- substituer à la référence : « L. 621-101 et suivants », la référence : « L. 642-17 ».
2/ Au dernier alinéa, après les mots : « code de commerce », insérer les mots : « ni à versement de dommages et intérêts ».
Amendement CE 20 présenté par M. Jean-Marc Lefranc :
Article 1er A
1°/ À l’alinéa 4, après les mots : « minimale de », insérer les mots : « 93 % de ».
2°/ Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L’article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
Au deuxième alinéa, remplacer « cinq » par « six ». »
Amendement CE 21 présenté par M. Jean-Marc Lefranc :
Article 1er CA
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il fournit à la demande des Conseils généraux et régionaux les éléments de calcul des zones de service et les cartes qui correspondent aux obligations de couverture départementale en mode numérique terrestre au moins un an avant la date d’extinction de la télévision analogique terrestre. »
Amendement CE 23 présenté par M. Jean-Marc Lefranc :
Article 1er
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot : « électroniques », insérer le mot : « concernés ».
Amendement CE 24 présenté par M. Jean-Marc Lefranc :
Article 4
À l’alinéa 5, substituer au mot : « douze », le mot : « trois ».
Amendement CE 28 présenté par M. Jean-Marc Lefranc :
Article 1er
Supprimer le dernier alinéa.
Amendement CE 29 présenté par M. Patrice Martin-Lalande :
Article 4
Après le mot : « population », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3 : « aux services de communications électroniques en très haut débit, sans discrimination et à un coût raisonnable. ».
Amendement CE 30 présenté par M. François Brottes, Mme Corinne Erhel et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel après l’article 7
Insérer l’article suivant :
« Dans les six mois qui suivent la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la conservation et l’utilisation par les opérateurs de communications électroniques, des données émises et reçues par chaque abonné ainsi que sur la capacité offerte à chacun d’obtenir toute information sur le stockage de ses données. »
Amendement CE 31 présenté par M. François Brottes, Mme Corinne Erhel et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel avant l’article 1er A
Insérer l’article suivant :
« Aucun pylône émetteur de télévision analogique ne peut être désactivé sans qu’une couverture au moins équivalente sur la zone concernée en mode numérique ne soit assurée. »
Amendement CE 32 présenté par M. François Brottes, Mme Corinne Erhel et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel après l’article 1er GA
Insérer l’article suivant :
« Dans les trois mois qui suivent la publication de la présente loi, le gouvernement remet au parlement un rapport sur le nombre de pylônes émetteurs désactivés depuis la décision d’opérer sur le territoire le basculement de l’analogique vers le numérique »
Amendement CE 33 présenté par Mme Corinne Erhel, M. François Brottes et les membres du groupe socialiste :
Article 1er A
À l’alinéa 4, substituer au mot : « minimale », le mot : « totale ».
Amendement CE 34 présenté par Mme Corinne Erhel, M. François Brottes et les membres du groupe socialiste :
Article 1er B
À l’alinéa 2, substituer au mot : « minimale », le mot : « totale ».
Amendement CE 35 présenté par Mme Corinne Erhel, M. François Brottes et les membres du groupe socialiste :
Article 1er IA
Supprimer cet article
Amendement CE 36 présenté par Mme Corinne Erhel, M. François Brottes et les membres du groupe socialiste :
Article 4 bis
À la première phrase, supprimer les mots : « la liste et ».
Amendement CE 37 présenté par M. François Brottes, Mme Corinne Erhel et les membres du groupe socialiste :
Article 4
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce fonds est abondé par les chaînes de télévisions dans des conditions définies par décret, à concurrence de l’économie réalisée par la désactivation des pylônes et des émetteurs abandonnés. »
Amendement CE 38 présenté par MM. François Brottes, Jean-Yves Le Déaut, Mme Corinne Erhel, MM. Hervé Féron, Christian Eckert, Jean Grellier, Mmes Catherine Coutelle, Frédérique Massat et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel après l’article 1er C
Insérer l’article suivant :
Le deuxième alinéa de l'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par la phrase suivante :
« Les fréquences présentant les meilleures propriétés de transmission sont prioritairement allouées aux services de communication électronique. »
Amendement CE 39 présenté par MM. François Brottes, Jean-Yves Le Déaut, Mme Corinne Erhel, MM. Hervé Féron, Christian Eckert, Jean Grellier, Mmes Catherine Coutelle, Frédérique Massat et les membres du groupe socialiste :
Article additionnel après l’article 1er C
Insérer l’article suivant :
Le deuxième alinéa de l'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par la phrase suivante :
« L'intégralité de la sous-bande 790-862 MHz est attribuée aux communications électroniques afin de développer une offre de très haut débit en mobilité en tout point du territoire. »
Amendement CE 40 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 1er D
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport précise les critères et les modalités de calcul qui peuvent être retenus pour l'attribution de ce soutien financier. »
Amendement CE 41 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 1er H
À l'alinéa 2, supprimer le mot : « notamment ».
Amendement CE 42 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 1er IA
À l'alinéa 1er, après les mots : « ayant pour objet l'établissement et », substituer aux mots : « l’exploitation », les mots : « la gestion ».
Amendement CE 43 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 4 bis
Compléter cet article par les mots : « et sur les solutions techniques et les conditions économiques permettant aux abonnés qui ne peuvent bénéficier du haut débit du fait du multiplexage de bénéficier de solutions alternatives. »
Amendement CE 44 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 1er E
À la première phrase, après le mot : « fixes », substituer aux mots : « et mobiles », les mots : « , mobiles et satellitaires ».
Amendement CE 46 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 1er H
À l'alinéa 2, après le mot : « modalités », insérer le mot : « financières ».
Amendement CE 50 présenté par M. Charles-Ange Ginesy :
Article 1er
Supprimer le dernier alinéa.
Amendement CE 51 présenté par M. Charles-Ange Ginesy :
Article 1er
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot : « électroniques », insérer le mot : « concernés ».
Amendement CE 52 présenté par M. Charles-Ange Ginesy :
Article 4 bis
Après les mots : « avant le 31 », rédiger ainsi la fin de cet article : « mars de chaque année les données sur les lignes multiplexées que comprend ce réseau. L'Autorité remet avant le 30 avril 2010 un rapport sur les conditions techniques et réglementaires de résorption des lignes multiplexées. »
Amendement CE 53 présenté par M. Charles-Ange Ginesy :
Article 4
À l’alinéa 5, substituer au mot : « douze », le mot : « trois ».
Amendement CE 54 présenté par M. Charles-Ange Ginesy :
Article 4
1°/ Supprimer la première phrase de l’alinéa 3.
2°/ Avant les mots « les aides », supprimer le début de la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Amendement CE 59 présenté par M. Charles-Ange Ginesy :
Article additionnel après l’article 1er GA
Insérer l’article suivant :
1/ L’article 42-12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
- substituer à la référence « L. 621-83 et suivants » la référence : « L. 631-22 »,
- substituer à la référence « L. 621-97 et suivants » la référence : « L. 642-13 »,
- substituer à la référence « L. 621-101 et suivants » la référence « L. 642-17 »,
2/ Au dernier alinéa, après les mots : « code de commerce », insérer les mots : « ni à versement de dommages et intérêts ».
Amendement CE 62 présenté par M. Charles-Ange Ginesy :
Article 1er A
1°/ À l’alinéa 4, après les mots « minimale de » insérer les mots « 93 % de ».
2°/ Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L’article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
Au deuxième alinéa, remplacer « cinq » par « six ». »
Amendement CE 64 présenté par M. Charles-Ange Ginesy :
Article 1er CA
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il fournit à la demande des Conseils généraux et régionaux les éléments de calcul des zones de service et les cartes qui correspondent aux obligations de couverture départementale en mode numérique terrestre au moins un an avant la date d’extinction de la télévision analogique terrestre. »
Amendement CE 65 présenté par M. Francis Saint-Léger :
Article 1er G
Après l’alinéa 2, rédiger ainsi la fin de cet article :
« 2° Avant le premier alinéa de l’article L. 34-8-3, insérer la phrase suivante :
« Une personne peut établir, pour desservir un utilisateur final dans un immeuble bâti, une ligne de communications électroniques à très haut débit composée, à son choix, soit d’une fibre optique ouverte à la mutualisation, soit d’un système de plusieurs fibres optiques, dont l’une au moins est ouverte à la mutualisation, dans les conditions définies par l’ARCEP ». »
Amendement CE 66 présenté par M. Francis Saint-Léger :
Article additionnel après l’article 1er D
Insérer l’article suivant :
Le premier alinéa du 1° de l’article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques est complété par les deux phrases suivantes :
« Afin d’améliorer la couverture en Internet à haut débit et ainsi de résorber la fracture numérique, tous les sous-répartiteurs situés en zone d’ombre et desservant au moins cent abonnés sont équipés pour diffuser l’ADSL. Les opérateurs de télécommunication sont chargés du financement et de la mise en œuvre de cette disposition selon des modalités définies par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. »
Amendement CE 67 présenté par M. Francis Saint-Léger :
Article 1er A
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les départements dont la couverture en télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique est inférieure à 91% au regard de la liste des sites susmentionnée, le Conseil supérieur de l’audiovisuel complète ladite liste par des sites de diffusion audiovisuelle desservant au moins 250 habitants afin d’atteindre ou de se rapprocher de ce pourcentage minimal. Cette nouvelle liste est établie dans les 3 mois suivant la promulgation de la présente loi. »
Amendement CE 72 présenté par Mmes Jeanny Marc, Chantal Berthelot, MM. Gérard Charasse, Paul Giacobbi, Mme Annick Girardin, MM. Joël Giraud, Albert Likuvalu, Mmes Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Chantal Robin-Rodrigo, Christiane Taubira et M. Serge Letchimy :
Article 1er A
À l'alinéa 4, après le mot : « département », insérer les mots : « et de chaque collectivité régie par l'article 74 de la Constitution ».
Amendement CE 79 présenté par MM. Michel Raison et Jean Proriol :
Article additionnel après article 1er A
Insérer l’article suivant :
Après l'article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Pour les départements dont la couverture hertzienne en mode numérique est inférieure à 95%, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel publie dans les trois mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à la lutte contre la fracture numérique, une liste complémentaire des sites existants, propriété des collectivités locales, permettant d'assurer une couverture au moins équivalente à celle de la télévision hertzienne terrestre en mode analogique. »
Amendement CE 81 présenté par MM. Michel Raison et Jean Proriol :
Article 1er A
A l'alinéa 4, après les mots : « minimale de », insérer les mots : « 95 % de ».
Amendement CE 82 présenté par MM. Michel Raison et Jean Proriol :
Article 1er B
A l'alinéa 2, après le mot : « minimale », insérer les mots : « de 90% ».
Amendement CE 83 présenté par MM. Michel Raison et Jean Proriol :
Article 1er D
Substituer aux mots : « sur le soutien financier pouvant être apporté aux foyers », les mots : « précisant les modalités de fonctionnement d’un fonds d’équité territoriale pour tous les foyers sans conditions de ressources ».
Amendement CE 84 présenté par MM. Michel Raison et Jean Proriol :
Article 1er I
Compléter l’alinéa 3 par les phrases suivantes :
« La couverture numérique intégrale en très haut débit des zones rurales et de montagne constitue une priorité en matière d’aménagement du territoire. À cette fin, l’allocation des fréquences hertziennes terrestres libérées par le passage à la TNT et l’utilisation des installations couvrant tout le territoire pour la diffusion du signal analogique sont réaffectées au service de cet objectif. »
Amendement CE 87 présenté par MM. Daniel Paul et Pierre Gosnat :
Article 1er
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 1.
Amendement CE 88 présenté par MM. Daniel Paul et Pierre Gosnat :
Article 4
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le fonds d’aménagement numérique des territoires est alimenté par des contributions versées par les opérateurs mentionnés à l’article L. 33-7 du code des postes et des communications électroniques, dans des conditions fixées par décret. »
Amendement CE 90 présenté par MM. Philippe Gosselin , Jean-Marc Lefranc, Mme Valérie Rosso-Debord, MM. Lionel Tardy, Nicolas Dhuicq, Mme Isabelle Vasseur, M. Sébastien Huyghe :
Article additionnel après l’article 1er GA
Insérer l’article suivant :
À l’alinéa 1er de l’article L. 48 du Code des postes et des communications électroniques, les mots : « notamment hertzien », sont insérés à la suite des mots « l’installation et l’exploitation des équipements du réseau ».
Un point d) est inséré à la suite des dispositions de l’alinéa 1er de l’article L. 48 du Code des postes et des communications électroniques, rédigé en ces termes :
« d) sur des sites ou au-dessus des ouvrages privés pouvant accueillir des installations ou équipements radioélectriques ».
Amendement CE 91 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 1er H
À l’alinéa 2, supprimer le mot : « notamment » et les mots : « la cohérence des déploiements et ».
Amendement CE 92 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 1er
A la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot : « électroniques », insérer le mot : « concernés ».
Amendement CE 93 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article additionnel après l’article 7
Insérer l’article suivant :
« À l’article R10-9 du Code des postes et des communications électroniques, substituer aux mots : «de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe », les mots : « d’un an de prison et 15 000 euros d'amende ». »
Amendement CE 94 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 1er A
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, insérer la phrase suivante :
« Cette liste comprend notamment les zones permettant de couvrir les communes de plus de 1 000 habitants dont la couverture effective en diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique serait sans cela inférieure à 50% de la population de ces villes ».
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel complète en conséquence la liste mentionnée à cet alinéa dans les trois mois suivant la promulgation de la loi. »
Amendement CE 95 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 1er A
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, insérer la phrase suivante :
« Cette liste comprend au moins toutes les zones, correspondant à des sites régulièrement autorisés diffusant la télévision hertzienne terrestre en mode analogique, apportant une couverture utile supérieure à 500 habitants. »
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel complète en conséquence la liste mentionnée à cet alinéa dans les trois mois suivant la promulgation de la loi. »
Amendement CE 96 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 1er A
Compléter l’alinéa 4 par les mots : « telle que dans chacun des départements dont le taux de couverture est inférieur à [91%] de la population du département, le taux de couverture de la population atteint dans ce département en mode numérique à la date d’extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique soit au moins égal au taux de couverture du service ayant la meilleure couverture en mode analogique dans ce même département ».
Amendement CE 97 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 1er A
Après le mot : « population », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans chaque département telle que le taux de couverture atteint dans chaque département en mode numérique à la date de l’extinction de la diffusion hertzienne terrestre en mode analogique ne soit pas inférieur de plus de 5% au taux de couverture dans le même département du service de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique ayant la meilleure couverture ».
Amendement CE 98 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 1er G
Après le mot : « consister », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : soit en la mise à disposition d’installations et d’éléments de réseau spécifiques demandés par un opérateur antérieurement à l’équipement de l’immeuble en lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, moyennant la prise en charge d’une part équitable des coûts par cet opérateur, soit en la mise à disposition d’un accès activé à des conditions raisonnables. »
Amendement CE 99 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article additionnel après l’article 1er I
Insérer l’article suivant :
« Dans leurs offres commerciales, dans leurs tarifications, et dans leurs facturations les opérateurs de services de communications doivent identifier séparément les services relatifs à leur rôle d’opérateur de réseau, de ceux relatifs à leur rôle d’opérateur de service de télécommunications.
Les services d’accès au réseau relève du rôle d’opérateur de réseau.
Les opérateurs de service de télécommunication agissant simultanément aux titres d’opérateur de réseau et d’opérateur de service de télécommunication sont dans l’obligation de proposer à la vente à un tarif concurrentiel ne présentant pas d’effet de ciseau tarifaire des offres d’accès au réseau librement distribuable.
Les opérateurs de réseau doivent proposer des offres d’accès n’incluant pas l’utilisation de leur matériel chez l’utilisateur, à des tarifs concurrentiels ne présentant pas d’effet de ciseau tarifaire.
Tous manquements des opérateurs aux dispositions du présent article relèvent de l’article 122-1 du code de la consommation.
Les dispositions du présent article s’appliqueront à dater du 1er juillet 2010. »
Amendement CE 100 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 1er
Rédiger ainsi cet article :
« Les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique recensent les infrastructures et réseaux de communications électroniques existants, identifient les zones qu’ils desservent et organise une stratégie de développement de ces réseaux, concernant prioritairement les réseaux à très haut débit fixe et mobile, permettant d’assurer la couverture du territoire concerné. Ils identifient les moyens et les coûts nécessaires à la mise en œuvre de cette organisation.
Ils identifient les services de communications électroniques nécessaires aux développements de leur territoire tant pour les particuliers que pour les autres acteurs économique.
Ils recensent les points d’interconnexion avec les autres infrastructures de télécommunications numériques ne dépendant pas de leur ressort.
Ces schémas sont un nouvel élément d’aménagement du territoire mis à la disposition des collectivités territoriales. Ils sont intégrés dans les schémas de cohérence territoriale dans toutes les collectivités où ceux-ci existent et font l’objet d’une enquête publique. Ils doivent être réalisés dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi.
Ils doivent définir les servitudes d’intérêt général nécessaires à la réalisation du déploiement des réseaux de télécommunications numériques très haut débit.
Les opérateurs de communications électroniques et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes doivent communiquer dans un délai raisonnable toutes les informations nécessaires à l’établissement des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique.
Le décret n° 2009-167 est applicable à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans ses relations avec les collectivités territoriales pour l’établissement des schémas d’aménagement du numérique. »
Amendement CE 101 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 4
I. – A la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « collectivités», insérer les mots : « et les opérateurs ».
II.- En conséquence, substituer au mot : « concernées », le mot : « concernés ».
Amendement CE 102 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 1er G
1°/ A l’alinéa 6, après le mot : « charge », insérer les mots : « de l'intégralité des coûts supplémentaires induits par ces installations et éléments de réseau spécifiques et ».
2°/ A l’alinéa 6, après le mot : « coûts », insérer les mots : « d'équipement de l'immeuble ».
Amendement CE 103 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article additionnel avant l’article 1er G
Insérer l’article suivant :
L’article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1/ Après l’alinéa 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La convention obligera l’opérateur à raccorder le réseau installé à ses infrastructures de communications à ses frais, et à garantir la disponibilité effective des débits liés à son offre fibre optique dans un délai de 6 mois après la date prévue de fin des travaux. »
3/ Le quatrième alinéa est complété par la phrase suivante :
« Le décret en conseil d’État détermine les modalités d’extension des installations (nouveau déploiement de fibre ou nouvelles installations d’équipement passif) sans que celles-ci puissent porter préjudice au propriétaire, notamment au regard de la convention initiale ».
2/ A la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « notamment », insérer les mots :
« le propriétaire des biens installés et le régime de propriété devant leur être appliqués, la durée maximale de la convention »
Amendement CE 105 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 1er E
I.- Après la seconde occurrence des mots : « communications électroniques », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « , proposant une stratégie d’augmentation de ce débit dans les territoires et ne remettant pas en cause les investissements déjà réalisés par les opérateurs privés. »
II.- Compléter la dernière phrase par les mots : « , ainsi que l’impact de cette stratégie sur les investissements déjà réalisés par les opérateurs de communications électroniques, sur la concurrence et sur les consommateurs. »
Amendement CE 106 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 4
À l’alinéa 5, substituer au mot : « douze », le mot : « trois ».
Amendement CE 108 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article additionnel après l’article 7
Insérer l’article suivant :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fournisseurs d'accès à Internet, attributaires d’un nom de domaine, sont tenus de proposer à un tarif raisonnable à leurs abonnés de conserver l'usage provisoire d'une adresse de courrier électronique lorsqu'ils changent de fournisseur d'accès à Internet.
Une décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes précise les modalités d'application du précédent alinéa. »
Amendement CE 109 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 4
1°/ Supprimer la première phrase de l’alinéa 3.
2°/ Avant les mots : « les aides », supprimer le début de la deuxième phrase de l’alinéa 3.
Amendement CE 110 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 4
Après le mot : « permettre », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3 : « , sans discrimination, l’accès de l’ensemble de la population à tous les services de communications électroniques en très haut débit à un coût raisonnable. ».
Amendement CE 111 présenté par Mme Laure de La Raudière, rapporteure :
Titre Ier
Substituer au titre Ier : « Réduire la fracture numérique existante », le titre : « Faciliter la transition vers la télévision numérique »
Amendement CE 113 présenté par Mme Laure de La Raudière, rapporteure :
Article 1er F
Supprimer cet article.
Amendement CE 114 présenté par Mme Laure de La Raudière, rapporteure :
Article 1er H
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Pour réaliser les objectifs définis à l'article L. 32-1 du présent code, et notamment en vue d’assurer la cohérence des déploiements et une couverture homogène des zones desservies, l'autorité peut préciser, de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée les modalités de l’accès prévu au présent article. »
Amendement CE 116 présenté par Mme Laure de La Raudière, rapporteure :
Article 1erIA
Au premier alinéa, après les mots « en application », insérer les mots : « du I ».
Amendement CE 120 présenté par Mme Laure de La Raudière, rapporteure :
Article 1er
A la première phrase de l’alinéa 1, après les mots : « fixe et mobile », ajouter les mots : « , y compris satellitaire, ».
Amendement CE 121 présenté par Mme Laure de La Raudière, rapporteure :
Article 4
À l’alinéa 5, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ».
Amendement CE 123 présenté par Mme Laure de La Raudière, rapporteure :
Article additionnel après l’article 7
Insérer l’article suivant :
La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 135 du code des postes et des communications électroniques est complétée par les mots suivants :
« et présenté devant les commissions permanentes du Parlement compétentes. »
Amendement CE 125 présenté par Mme Laure de La Raudière, rapporteure :
Article additionnel avant l’article 1er D
Insérer l’article suivant :
Au quatrième alinéa de l’article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots « et assure les fonctions de directeur du groupement » sont remplacés par les mots « qui peut lui confier la direction générale du groupement ou confier celle-ci à une autre personne physique qu’il a nommée ».
Amendement CE 126 présenté par Mme Laure de La Raudière, rapporteure :
Article additionnel après l’article 7
Insérer l’article suivant :
« L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remet au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport décrivant l’état des technologies fixes et mobiles, y compris satellitaires, qui pourront permettre d’augmenter le débit disponible en communications électroniques, et les services que ces technologies permettront de fournir. Ce rapport prend en compte les investissements déjà réalisés, le coût des investissements à réaliser selon la technologie utilisée et la possibilité de réutiliser ces investissements dans le cadre d’une couverture ultérieure des territoires en lignes de communications électroniques à très haut débit. Il propose une stratégie d’augmentation du débit des communications électroniques dans les territoires. Il comporte des éléments relatifs aux conditions techniques, économiques et réglementaires de la résorption des lignes multiplexées, dont la localisation est communiquée, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes par les opérateurs déclarés en application du I de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques et propriétaires ou exploitants d’un réseau de boucle locale cuivre. »
Amendement CE 127 présenté par Mme Laure de La Raudière, rapporteure :
Article additionnel après l’article 1er GA
Insérer l’article suivant :
L’article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
« 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les services de télévision mobile personnelle, cette société peut déléguer à un ou plusieurs tiers, dans des conditions approuvées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le déploiement et l'exploitation du réseau ainsi que la commercialisation d'une offre de gros auprès des distributeurs de services. » ;
« 2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - le cas échéant, les modalités selon lesquelles elle souhaite déléguer à un ou plusieurs tiers, dans les conditions fixées au I du présent article, le déploiement et l'exploitation du réseau ainsi que la commercialisation d'une offre de gros auprès des distributeurs de services. » ;
« 3° Au dernier alinéa du V, après les mots : « sont prises », sont insérés les mots : «, si les statuts de la société le prévoient, ».
Amendement CE 128 présenté par Mme Laure de La Raudière, rapporteure :
Article 1er
I. - Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Il est inséré dans le code général des collectivités territoriales un article L.1425-2 ainsi rédigé : »
II. - En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence suivante :
« Art. L. 1425-2. – »
Amendement CE 129 présenté par Mme Laure de La Raudière, rapporteure :
Article 1er
I. - Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
II. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes publiques qui entendent élaborer le schéma directeur en informent les collectivités territoriales ou groupements de collectivités concernés. Les opérateurs de communications électroniques, le représentant de l’État dans les départements ou la région concernés, les autorités organisatrices mentionnées à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales et au deuxième alinéa de l’article L. 2224-11-6 du même code, et les autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités concernés sont associés à leur demande à l’élaboration du schéma directeur. La même procédure s’applique lorsque les personnes publiques qui ont élaboré le schéma directeur entendent le faire évoluer. »
Amendement CE 130 présenté par Mme Laure de La Raudière, rapporteure :
Article 1er
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Il est établi », la phrase et les mots : « Sur un même territoire, le schéma directeur est unique. Il est établi à l’initiative des collectivités territoriales, ».
Amendement CE 131 présenté par Mme Laure de La Raudière, rapporteure :
Article 1er E
Supprimer cet article.
Amendement CE 133 présenté par Mme Laure de La Raudière, rapporteure :
Article 1er I
Rédiger ainsi cet article :
I. –°Après la deuxième phrase du troisième aliéna de l’article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré deux phrases ainsi rédigées :
« Sans préjudice des dispositions de l’article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques, elle est saisie pour avis par le ministre chargé des communications électroniques sur les conditions d'attribution et de modification des autorisations d’utilisation des fréquences affectées aux services de communications électroniques dans le cadre du schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique institué par le présent article. Elle se prononce notamment sur la prise en compte des impératifs d'aménagement numérique du territoire. »
II. – S’agissant des conditions d’attribution et de modification des autorisations d’utilisation des fréquences affectées aux services de communications électroniques dans le cadre du schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l’arrêt de la diffusion analogique prévu par l’article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dans sa proposition au ministre chargé des communications électroniques prévue à l’article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques et le ministre chargé des communications électroniques dans son arrêté prévu au même article L. 42-2, tiennent prioritairement compte des impératifs d’aménagement numérique du territoire.
Amendement CE 134 présenté par Mme Laure de La Raudière, rapporteure :
Article 4
A l’alinéa 1, substituer aux mots : « des ouvrages prévus », les mots : « des infrastructures et réseaux envisagés ».
Amendement CE 135 présenté par Mme Laure de La Raudière, rapporteure :
Article 4
A l’alinéa 2, substituer aux mots : « mentionnés à l’article L. 33-7 du code des postes et des télécommunications électroniques », les mots : « déclarés en application du I de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques ».
Amendement CE 136 présenté par Mme Laure de La Raudière, rapporteure :
Article 4
Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« Le fonds d’aménagement numérique des territoires peut attribuer, sur demande, des aides aux maîtres d’ouvrage des travaux de réalisation des infrastructures et réseaux envisagés par les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique lorsque les maîtres d’ouvrage établissent, suivant des critères précisés par décret, que le seul effort, y compris mutualisé, des opérateurs déclarés en application du I de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques ne suffira pas à déployer un réseau d’infrastructures de communications électroniques à très haut débit.
Les aides doivent permettre à la population de la zone concernée par le projet d’accéder, à un tarif raisonnable, à des réseaux de communications électroniques à très haut débit. Elles sont attribuées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’aménagement du territoire et du ministre chargé des communications électroniques pris après avis du comité national de gestion du fonds, en tenant compte, le cas échéant, de la péréquation des coûts et des recettes des maîtres d’ouvrage bénéficiant des aides sur le périmètre de chacun des schémas directeurs concernés.
Les conditions générales d’ouverture et d’accès à ces réseaux sont précisées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, après avis des associations représentant les collectivités territoriales et de l’Autorité de la concurrence, et consultation des opérateurs de communications électroniques. »
Amendement CE 137 présenté par Mme Laure de La Raudière, rapporteure :
Article 4 bis A
I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « (opérateur du réseau visité) », les mots : «, dit « opérateur du réseau visité », ».
II. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « (opérateur du réseau d’origine) », les mots : « , dit « opérateur du réseau d’origine », ».
Amendement CE 138 présenté par Mme Laure de La Raudière, rapporteure :
Article 4 ter
Rédiger ainsi cet article :
Il est inséré dans le Code des postes et des communications électroniques un article L. 49 ainsi rédigé :
« Art. L. 49. – Le maître d'ouvrage d'une opération de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures de réseaux d’une longueur significative sur le domaine public est tenu d'informer le maître d’ouvrage du schéma directeur territorial d’aménagement numérique prévu à l’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales, ou, en l’absence de schéma directeur, le représentant de l’État dans la région, dès la programmation de ces travaux :
« - pour les réseaux aériens, lorsque l’opération nécessite la mise en place ou le remplacement d’appuis,
« - pour les réseaux souterrains, lorsque l’opération nécessite la réalisation de tranchées.
« Le destinataire de l’information assure sans délai la publicité de celle-ci auprès des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales concernés ainsi que des opérateurs de réseaux de communications électroniques au sens du 15° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques.
« Sur demande motivée d’une collectivité territoriale, d’un groupement de collectivités territoriales ou d’un opérateur de communications électroniques, le maître d’ouvrage de l’opération est tenu d'accueillir dans ses tranchées les infrastructures d’accueil de câbles de communications électroniques réalisées par eux ou pour leur compte, ou de dimensionner ses appuis de manière à permettre l’accroche de câbles de communications électroniques, sous réserve de la compatibilité de l'opération avec les règles de sécurité et le fonctionnement normal du réseau pour lequel les travaux sont initialement prévus.
« Sauf accord du maître d'ouvrage de l’opération initiale sur un mode de prise en charge différent, le demandeur prend en charge les coûts supplémentaires supportés par le maître d'ouvrage de l'opération initiale à raison de la réalisation de ces infrastructures et une part équitable des coûts communs.
« Les conditions techniques, organisationnelles et financières de réalisation de ces infrastructures sont définies par une convention entre le maître d'ouvrage de l’opération et le demandeur.
« Les infrastructures souterraines ainsi réalisées deviennent, à la fin de l'opération de travaux, la propriété du demandeur. Dans le cas d’infrastructures aériennes, le demandeur dispose d’un droit d’usage de l’appui pour l’accroche de câbles de communications électroniques.
« Un décret détermine les modalités d'application du présent article, notamment la longueur significative des opérations visées au premier alinéa, le délai dans lequel doit intervenir la demande visée au cinquième alinéa et les modalités de détermination, en fonction de la nature de l’opération, de la quote-part des coûts communs visés au sixième alinéa. »
Amendement CE 139 présenté par Mme Laure de La Raudière, rapporteure :
Article 4 bis
Supprimer cet article.
Amendement CE 140 présenté par le Gouvernement :
Article additionnel avant l’article 1er D
Insérer l’article suivant :
« À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots « le fonds institué » sont remplacés par les mots « les fonds institués ». »
Amendement CE 141 présenté par le Gouvernement :
Article 1er D
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 102 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « exonérés de redevance audiovisuelle », sont remplacés par les mots : « dégrevés de la contribution à l’audiovisuel public » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les foyers dont le local d’habitation se situe dans une zone géographique où la continuité de la réception des services de télévision en clair ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre en mode numérique après l’extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique, il est institué un fonds d’aide complémentaire. » »
Amendement CE 142 présenté par Mme Laure de La Raudière, rapporteure :
Article additionnel après l’article 1er G
Insérer l’article suivant :
« La seconde phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 34-8 du code des postes et des communications électroniques est supprimée ».
Amendement CE 143 présenté par Mme Laure de La Raudière, rapporteure :
Article 4 bis A
À l’alinéa 8, substituer aux mots : « téléphonie mobile », les mots : « de communications mobiles ».
Sous-amendement CE 144 présenté par Mme Laure de La Raudière, rapporteure, à l’amendement CE 108 présenté par M. Jean-Dionis du Séjour
Article additionnel après l’article 7
Après les mots : « nom de domaine, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « et qui attribuent à leurs clients une adresse de courrier électronique dans le cadre de leur offre, sont tenus de proposer à ces derniers, lorsqu’ils changent de fournisseur, une offre de réacheminement du courrier électronique, gratuite pendant une durée de six mois. »
Amendement CE 145 présenté par Mme Laure de La Raudière, rapporteure :
Article additionnel après l’article 7
Insérer l’article suivant
« Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la question de la neutralité des réseaux de communications électroniques, notamment lorsque ceux-ci bénéficient d’aides publiques. »
Amendement CE 146 présenté par Mme Laure de La Raudière, rapporteure :
Article 4 bis A
À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence des mots : « téléphonie mobile » les mots : « communications mobiles »
Amendement CE 147 présenté par le Gouvernement :
Article additionnel avant l’article 1er D
Insérer l’article suivant :
Au cinquième alinéa de l’article 25 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots : « limite supérieure », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, inférieure ».
Amendement CE 148 présenté par le Gouvernement :
Article additionnel avant l’article 1er D
Insérer l’article suivant :
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Il met en œuvre, selon des modalités fixées par décret et au bénéfice de catégories de personnes en fonction de leur âge ou de leur taux d’incapacité permanente, une assistance technique dans le but d’assurer la réception effective des services de télévision en clair après l’extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique. »
Amendement CE 149 présenté par le Gouvernement :
Article additionnel avant l’article 1er D
Insérer l’article suivant :
« L’État verse une compensation financière aux collectivités territoriales qui mettent en œuvre toute solution permettant d’assurer la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones dans lesquelles la continuité de la réception des services de télévision en clair ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre en mode numérique après l’extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
Le montant de la compensation et ses modalités d’attribution sont fixés par décret. »
Amendement CE 151 présenté par le Gouvernement :
Article additionnel après l’article 1er A
Insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
1° Au début de la seconde phrase, les mots : « Avant le 31 décembre 2008, » sont supprimés ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a compétence pour assurer une couverture minimale de la population par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans chaque département. »
Amendement CE 153 présenté par M. Jean-Jacques Gaultier, rapporteur pour avis au nom de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation :
Article 1er B
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « veille notamment à », les mots : « a compétence pour ».
Amendement CE 154 présenté par M. Jean-Jacques Gaultier, rapporteur pour avis au nom de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation :
Article 1er CA
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Dans les dix jours qui suivent la décision de la date d’arrêt de la diffusion analogique, »
Amendement CE 156 présenté par M. Jean-Jacques Gaultier, rapporteur pour avis au nom de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation :
Article 1er GA
À l’alinéa 2, après le mot : « procédé », insérer les mots : « , dans les quatre années précédentes, ».
Amendement CE 157 présenté par M. Jean-Jacques Gaultier, rapporteur pour avis au nom de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation :
Article additionnel après l’article 1er GA
Après l’article 1er GA, insérer l’article suivant :
L’article 30-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut également assigner, pour l’application de l’article L. 112-12 du code de la construction et de l’habitation, selon des modalités qu'il fixe, aux propriétaires de constructions, aux syndicats de copropriétaires ou aux constructeurs, la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs visés au I de l’article 30-2 pour réduire ou supprimer la gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments voisins. L’autorisation délivrée au constructeur est transmise de plein droit au propriétaire ou au syndicat de copropriétaires lorsque la construction est achevée ; le constructeur en informe alors le Conseil. » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots « collectivités territoriales et leurs groupements » sont supprimés.
Amendement CE 158 présenté par M. Jean-Jacques Gaultier, rapporteur pour avis au nom de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation :
Article additionnel après l’article 1er GA
Après l’article 1er GA, insérer l’article suivant :
L’article 42-12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Lorsqu’un débiteur soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est titulaire d’une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle et que la cession d’une activité ou de l’entreprise est envisagée dans les conditions prévues aux articles L. 626-1, L. 631-22 ou L. 642-1 et suivants du code de commerce, le tribunal peut, à la demande du procureur de la République et après que ce magistrat a obtenu, dans un délai d’un mois, l’avis favorable du Conseil supérieur de l’audiovisuel, dans des conditions prévues par décret, autoriser la conclusion d’un contrat de location-gérance conformément aux articles L. 642-13 et suivants du code de commerce. » .
2° À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « à l’entreprise cédée », sont remplacés par les mots : « au débiteur ».
3° Au deuxième alinéa, après les mots : « commissaire à l’exécution du plan » sont insérés les mots : « de sauvegarde ou de redressement, du liquidateur », et les mots : « de l’article L. 621-101 du code de commerce », sont remplacés par les mots : « de l’article L. 642-17 du code de commerce ni à versement de dommages et intérêts » ;
4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la cession de l’entreprise ou de l’activité porte sur un ensemble autre que celui au titre duquel l’autorisation mentionnée à l’alinéa premier avait été accordée au débiteur. »
Amendement CE 159 présenté par M. Jean-Jacques Gaultier, rapporteur pour avis au nom de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation :
Article 1er CA
I. Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel informe également, dès qu’il dispose des informations nécessaires, les maires des communes dont la couverture en mode numérique terrestre sera inférieure à la couverture par voie hertzienne terrestre en mode analogique. »
II. En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée », les mots : « deux phrases ainsi rédigées ».
ANNEXE 1 : TAUX D’ACCÈS À LA TÉLÉVISION EN FONCTION DES MODES D’ACCÈS ET DES CARACTÉRISTIQUES SOCIO-DÉMOGRAPHIQUES
Accès à la télévision hertzienne analogique
Source : Étude CREDOC, La diffusion des technologies de l’information et de la communication dans la société française, 2008
Accès à la télévision numérique terrestre
Source : CREDOC
Accès à la télévision par satellite
Source : CREDOC
Accès à la télévision par ADSL
Source : CREDOC
Accès à la télévision par câble
Source : CREDOC
ANNEXE 2 : TAUX D’ACCÈS AUX COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES EN FONCTION DES MODES D’ACCÈS ET DES CARACTÉRISTIQUES SOCIO-DÉMOGRAPHIQUES
Accès au téléphone fixe et mobile
Source : CREDOC
Accès à Internet haut débit au domicile
Source : CREDOC
ANNEXE 3 : COUVERTURE DE LA POPULATION EN TÉLÉVISION HERTZIENNE PAR DÉPARTEMENT
Couverture analogique actuelle |
Couverture |
Couverture TNT finale suivant différents scénarios |
Nombre d’émetteurs par population couverte | |||||||||
Département |
Taux de couverture |
Taux de couverture additionnelle dégradée |
Taux de couverture standard + dégradée |
Taux de couverture au 31/09/09 |
Numérisation de 1 626 sites avec puissance divisée par 10 |
Numérisation de tous les sites couvrant au moins 500 personnes (+389 sites) |
Numérisation de tous les sites analogiques (+1813 sites) |
Numérisation de 1 626 sites avec puissance divisée par 5 |
Taux de parabo-lisation |
Plus de 1500 personnes CSA |
Entre 1 500 et 500 personnes CSA |
Moins de 500 personnes CSA |
TOTAUX |
95,9 % |
3 % |
98,9 % |
88,1 % |
95,0 % |
95,1 % |
95,3 % |
96,6 % |
25,4 |
739 |
397 |
2111 |
AIN |
94,3 % |
4 % |
98,3 % |
66,0 % |
93,1 % |
93,5 % |
93,7 % |
94,9 % |
33,9 |
6 |
8 |
45 |
AISNE |
89,6 % |
9 % |
98,6 % |
80,9 % |
88,0 % |
88,0 % |
88,0 % |
91,8 % |
39,5 |
6 |
0 |
1 |
ALLIER |
94,0 % |
4 % |
98,0 % |
88,1 % |
92,9 % |
93,1 % |
93,3 % |
95,4 % |
28,1 |
3 |
1 |
13 |
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE |
91,0 % |
5 % |
96,0 % |
75,7 % |
86,3 % |
86,3 % |
87,6 % |
89,0 % |
52,5 |
12 |
12 |
40 |
HAUTES-ALPES |
89,5 % |
6 % |
95,5 % |
78,6 % |
85,0 % |
85,0 % |
86,9 % |
87,4 % |
59,3 |
12 |
8 |
50 |
ALPES-MARITIMES |
97,6 % |
2 % |
99,6 % |
93,0 % |
96,7 % |
97,2 % |
97,4 % |
97,6 % |
25,9 |
16 |
10 |
49 |
ARDECHE |
91,6 % |
6 % |
97,6 % |
68,0 % |
91,7 % |
91,7 % |
91,9 % |
92,7 % |
32,1 |
7 |
14 |
107 |
ARDENNES |
95,8 % |
3 % |
98,8 % |
77,0 % |
88,1 % |
88,1 % |
89,5 % |
91,8 % |
37,1 |
10 |
4 |
12 |
ARIEGE |
89,5 % |
6 % |
95,5 % |
81,8 % |
84,1 % |
84,1 % |
86,4 % |
88,1 % |
37,3 |
12 |
7 |
53 |
AUBE |
93,8 % |
5 % |
98,8 % |
88,9 % |
91,7 % |
91,8 % |
92,1 % |
95,3 % |
16,5 |
4 |
1 |
4 |
AUDE |
95,6 % |
3 % |
98,6 % |
90,6 % |
94,8 % |
95,7 % |
96,4 % |
96,1 % |
31,8 |
5 |
6 |
54 |
AVEYRON |
82,1 % |
11 % |
93,1 % |
68,1 % |
83,6 % |
83,6 % |
84,2 % |
87,4 % |
36,2 |
19 |
7 |
110 |
BOUCHES-DU-RHONE |
99,3 % |
1 % |
100,3 % |
91,2 % |
98,5 % |
98,5 % |
98,5 % |
99,2 % |
22,9 |
12 |
3 |
4 |
CALVADOS |
98,7 % |
1 % |
99,7 % |
90,1 % |
98,3 % |
98,4 % |
98,4 % |
98,8 % |
27,1 |
3 |
4 |
6 |
CANTAL |
89,6 % |
7 % |
96,6 % |
65,1 % |
89,2 % |
89,2 % |
90,7 % |
92,1 % |
31,2 |
3 |
9 |
92 |
CHARENTE |
78,0 % |
13 % |
91,0 % |
79,5 % |
86,1 % |
86,1 % |
86,1 % |
89,4 % |
25,7 |
3 |
2 |
5 |
CHARENTE-MARITIME |
80,3 % |
14 % |
94,3 % |
82,2 % |
83,5 % |
83,5 % |
83,5 % |
89,8 % |
32,1 |
7 |
1 |
1 |
CHER |
98,3 % |
1 % |
99,3 % |
92,3 % |
98,0 % |
98,0 % |
98,0 % |
98,8 % |
19,0 |
3 |
0 |
0 |
CORREZE |
92,4 % |
5 % |
97,4 % |
76,0 % |
91,0 % |
92,2 % |
93,0 % |
93,8 % |
37,7 |
9 |
1 |
37 |
CORSE-DU-SUD |
96,4 % |
1 % |
97,4 % |
89,1 % |
92,1 % |
93,5 % |
94,5 % |
93,2 % |
50,6 |
4 |
4 |
22 |
HAUTE-CORSE |
96,5 % |
2 % |
98,5 % |
84,0 % |
92,3 % |
93,1 % |
93,7 % |
94,0 % |
5 |
7 |
48 | |
COTE-D'OR |
95,8 % |
3 % |
98,8 % |
89,1 % |
94,8 % |
94,8 % |
95,6 % |
96,3 % |
23,6 |
6 |
1 |
25 |
COTES-D'ARMOR |
89,4 % |
8 % |
97,4 % |
80,5 % |
89,4 % |
89,4 % |
89,4 % |
93,0 % |
22,4 |
11 |
3 |
9 |
CREUSE |
92,1 % |
6 % |
98,1 % |
82,2 % |
91,2 % |
91,2 % |
91,2 % |
94,3 % |
39,7 |
2 |
1 |
17 |
DORDOGNE |
87,1 % |
9 % |
96,1 % |
67,0 % |
86,3 % |
86,3 % |
86,3 % |
90,5 % |
46,8 |
15 |
10 |
15 |
DOUBS |
96,8 % |
3 % |
99,8 % |
51,0 % |
94,0 % |
94,3 % |
94,9 % |
96,0 % |
42,7 |
15 |
12 |
36 |
DROME |
97,4 % |
2 % |
99,4 % |
77,4 % |
94,2 % |
94,8 % |
97,2 % |
96,2 % |
26,1 |
15 |
4 |
86 |
EURE |
95,9 % |
3 % |
98,9 % |
83,3 % |
91,2 % |
91,2 % |
91,2 % |
92,2 % |
28,5 |
11 |
1 |
3 |
EURE-ET-LOIR |
95,5 % |
4 % |
99,5 % |
90,8 % |
95,5 % |
95,5 % |
96,3 % |
97,3 % |
31,2 |
8 |
1 |
0 |
FINISTERE |
93,3 % |
5 % |
98,3 % |
84,0 % |
89,2 % |
89,2 % |
89,2 % |
93,3 % |
18,0 |
9 |
9 |
7 |
GARD |
95,5 % |
3 % |
98,5 % |
83,7 % |
95,1 % |
95,7 % |
96,0 % |
96,6 % |
34,7 |
9 |
6 |
23 |
HAUTE-GARONNE |
97,2 % |
2 % |
99,2 % |
95,6 % |
97,6 % |
97,8 % |
97,8 % |
98,4 % |
24,4 |
5 |
5 |
19 |
GERS |
97,9 % |
1 % |
98,9 % |
94,9 % |
94,8 % |
94,8 % |
94,9 % |
96,4 % |
33,7 |
1 |
0 |
2 |
GIRONDE |
97,6 % |
2 % |
99,6 % |
95,5 % |
97,6 % |
97,6 % |
97,6 % |
98,4 % |
25,2 |
3 |
3 |
3 |
HERAULT |
98,8 % |
1 % |
99,8 % |
93,0 % |
97,9 % |
98,0 % |
98,9 % |
99,2 % |
24,2 |
9 |
4 |
55 |
ILLE-ET-VILAINE |
96,9 % |
3 % |
99,9 % |
91,8 % |
96,6 % |
96,6 % |
96,6 % |
97,9 % |
14,5 |
5 |
1 |
3 |
INDRE |
93,3 % |
6 % |
99,3 % |
92,8 % |
94,9 % |
94,9 % |
94,9 % |
97,2 % |
32,6 |
2 |
0 |
4 |
INDRE-ET-LOIRE |
96,6 % |
3 % |
99,6 % |
91,3 % |
96,4 % |
96,4 % |
96,4 % |
98,0 % |
23,4 |
9 |
3 |
1 |
ISERE |
97,6 % |
2 % |
99,6 % |
74,4 % |
95,1 % |
95,8 % |
96,3 % |
96,5 % |
31,9 |
11 |
15 |
96 |
JURA |
89,5 % |
7 % |
96,5 % |
80,5 % |
88,4 % |
88,4 % |
89,4 % |
91,8 % |
44,2 |
11 |
5 |
30 |
LANDES |
94,5 % |
4 % |
98,5 % |
87,7 % |
90,3 % |
90,3 % |
90,3 % |
93,1 % |
36,1 |
2 |
2 |
0 |
LOIR-ET-CHER |
96,9 % |
3 % |
99,9 % |
89,0 % |
97,1 % |
97,1 % |
97,1 % |
98,4 % |
24,0 |
2 |
2 |
1 |
LOIRE |
97,3 % |
2 % |
99,3 % |
87,5 % |
97,2 % |
97,4 % |
97,5 % |
98,1 % |
25,5 |
16 |
7 |
52 |
HAUTE-LOIRE |
89,4 % |
8 % |
97,4 % |
75,6 % |
87,3 % |
87,3 % |
88,7 % |
91,8 % |
34,4 |
9 |
8 |
88 |
LOIRE-ATLANTIQUE |
96,7 % |
3 % |
99,7 % |
94,7 % |
98,0 % |
98,0 % |
98,0 % |
99,0 % |
15,9 |
4 |
0 |
0 |
LOIRET |
97,5 % |
2 % |
99,5 % |
95,6 % |
97,1 % |
97,1 % |
97,1 % |
98,6 % |
23,8 |
3 |
1 |
1 |
LOT |
78,3 % |
12 % |
90,3 % |
68,9 % |
79,8 % |
79,8 % |
81,1 % |
85,5 % |
38,0 |
13 |
9 |
40 |
LOT-ET-GARONNE |
78,6 % |
13 % |
91,6 % |
72,3 % |
72,7 % |
72,7 % |
72,7 % |
78,7 % |
42,4 |
8 |
0 |
2 |
LOZERE |
85,2 % |
8 % |
93,2 % |
77,7 % |
82,1 % |
82,1 % |
84,2 % |
85,8 % |
43,4 |
8 |
12 |
64 |
MAINE-ET-LOIRE |
95,7 % |
4 % |
99,7 % |
88,1 % |
94,8 % |
94,8 % |
94,8 % |
97,4 % |
15,4 |
4 |
0 |
1 |
MANCHE |
92,9 % |
6 % |
98,9 % |
87,1 % |
93,4 % |
93,5 % |
93,5 % |
95,9 % |
21,9 |
11 |
1 |
5 |
MARNE |
97,0 % |
3 % |
100,0 % |
92,5 % |
95,8 % |
95,9 % |
95,9 % |
97,3 % |
21,3 |
5 |
3 |
6 |
HAUTE-MARNE |
83,0 % |
10 % |
93,0 % |
79,9 % |
79,5 % |
79,5 % |
79,5 % |
84,3 % |
42,0 |
11 |
2 |
5 |
MAYENNE |
95,1 % |
4 % |
99,1 % |
93,6 % |
95,7 % |
95,7 % |
95,7 % |
97,3 % |
12,7 |
5 |
1 |
3 |
MEURTHE-ET-MOSELLE |
94,8 % |
3 % |
97,8 % |
87,4 % |
92,5 % |
92,5 % |
92,8 % |
95,3 % |
30,3 |
8 |
4 |
1 |
MEUSE |
88,9 % |
9 % |
97,9 % |
84,9 % |
87,1 % |
87,1 % |
87,1 % |
91,3 % |
39,4 |
7 |
1 |
0 |
MORBIHAN |
91,6 % |
7 % |
98,6 % |
88,2 % |
91,8 % |
91,8 % |
91,8 % |
94,8 % |
19,7 |
7 |
0 |
3 |
MOSELLE |
96,1 % |
2 % |
98,1 % |
87,7 % |
93,2 % |
93,2 % |
93,4 % |
95,7 % |
26,5 |
7 |
2 |
2 |
NIEVRE |
93,7 % |
5 % |
98,7 % |
83,8 % |
93,0 % |
93,1 % |
93,1 % |
96,5 % |
13,4 |
1 |
1 |
2 |
NORD |
99,1 % |
1 % |
100,1 % |
98,1 % |
98,1 % |
98,2 % |
98,3 % |
99,0 % |
26,9 |
5 |
0 |
0 |
OISE |
92,9 % |
6 % |
98,9 % |
83,2 % |
92,1 % |
92,1 % |
92,1 % |
95,1 % |
34,5 |
3 |
4 |
3 |
ORNE |
97,4 % |
2 % |
99,4 % |
96,2 % |
97,4 % |
97,4 % |
97,4 % |
98,4 % |
24,8 |
2 |
0 |
1 |
PAS-DE-CALAIS |
97,7 % |
2 % |
99,7 % |
94,7 % |
96,8 % |
96,8 % |
96,8 % |
97,9 % |
33,2 |
5 |
4 |
2 |
PUY-DE-DOME |
97,5 % |
2 % |
99,5 % |
85,7 % |
93,0 % |
93,5 % |
93,7 % |
94,5 % |
21,0 |
7 |
6 |
81 |
PYRENEES-ATLANTIQUES |
97,6 % |
1 % |
98,6 % |
89,3 % |
95,3 % |
96,5 % |
97,0 % |
96,6 % |
21,0 |
11 |
10 |
68 |
HAUTES-PYRENEES |
98,6 % |
1 % |
99,6 % |
87,1 % |
93,5 % |
95,1 % |
96,8 % |
94,5 % |
25,8 |
3 |
8 |
42 |
PYRENEES-ORIENTALES |
98,2 % |
1 % |
99,2 % |
82,2 % |
97,1 % |
98,1 % |
98,5 % |
98,4 % |
20,7 |
10 |
6 |
44 |
BAS-RHIN |
98,5 % |
1 % |
99,5 % |
93,1 % |
97,5 % |
97,6 % |
97,7 % |
98,3 % |
26,3 |
9 |
3 |
13 |
HAUT-RHIN |
96,7 % |
1 % |
97,7 % |
90,4 % |
95,3 % |
95,5 % |
95,7 % |
96,2 % |
36,4 |
12 |
3 |
5 |
RHONE |
98,6 % |
1 % |
99,6 % |
93,4 % |
98,6 % |
98,8 % |
98,9 % |
99,1 % |
15,8 |
18 |
6 |
30 |
HAUTE-SAONE |
85,6 % |
12 % |
97,6 % |
45,2 % |
85,6 % |
85,6 % |
85,6 % |
90,8 % |
60,6 |
1 |
0 |
8 |
SAONE-ET-LOIRE |
94,8 % |
4 % |
98,8 % |
88,0 % |
95,3 % |
95,4 % |
95,5 % |
97,1 % |
28,4 |
6 |
3 |
11 |
SARTHE |
99,5 % |
0 % |
99,5 % |
98,0 % |
99,0 % |
99,1 % |
99,1 % |
99,5 % |
15,0 |
3 |
0 |
5 |
SAVOIE |
96,0 % |
3 % |
99,0 % |
64,7 % |
85,6 % |
85,6 % |
88,8 % |
87,6 % |
35,0 |
21 |
20 |
88 |
HAUTE-SAVOIE |
96,8 % |
2 % |
98,8 % |
36,3 % |
91,6 % |
91,9 % |
92,4 % |
93,3 % |
32,1 |
18 |
12 |
81 |
PARIS |
100,0 % |
0 % |
100,0 % |
100,0 % |
100,0 % |
100,0 % |
100,0 % |
100,0 % |
4,7 |
1 |
1 |
0 |
SEINE-MARITIME |
97,9 % |
2 % |
99,9 % |
89,7 % |
96,2 % |
96,5 % |
96,8 % |
97,5 % |
22,8 |
20 |
8 |
20 |
SEINE-ET-MARNE |
95,6 % |
3 % |
98,6 % |
89,9 % |
95,1 % |
95,2 % |
95,2 % |
97,1 % |
27,4 |
15 |
1 |
0 |
YVELINES |
98,5 % |
1 % |
99,5 % |
94,9 % |
96,9 % |
96,9 % |
96,9 % |
98,4 % |
19,3 |
5 |
4 |
1 |
DEUX-SEVRES |
98,8 % |
1 % |
99,8 % |
97,4 % |
98,4 % |
98,5 % |
98,6 % |
99,2 % |
18,6 |
3 |
2 |
7 |
SOMME |
92,5 % |
6 % |
98,5 % |
85,6 % |
92,7 % |
92,7 % |
92,7 % |
95,6 % |
36,9 |
4 |
0 |
4 |
TARN |
93,7 % |
4 % |
97,7 % |
73,7 % |
90,0 % |
90,0 % |
90,3 % |
92,9 % |
33,2 |
6 |
7 |
31 |
TARN-ET-GARONNE |
82,1 % |
9 % |
91,1 % |
75,7 % |
77,7 % |
77,7 % |
77,8 % |
83,7 % |
34,2 |
0 |
1 |
5 |
VAR |
94,5 % |
3 % |
97,5 % |
81,2 % |
93,9 % |
94,0 % |
95,0 % |
95,7 % |
33,6 |
23 |
13 |
28 |
VAUCLUSE |
98,1 % |
2 % |
100,1 % |
84,4 % |
97,7 % |
97,9 % |
98,0 % |
98,4 % |
31,3 |
4 |
2 |
3 |
VENDEE |
79,9 % |
16 % |
95,9 % |
72,2 % |
89,1 % |
89,1 % |
89,1 % |
94,4 % |
28,6 |
9 |
0 |
3 |
VIENNE |
91,5 % |
7 % |
98,5 % |
89,9 % |
91,5 % |
91,8 % |
92,3 % |
95,4 % |
20,2 |
11 |
2 |
3 |
HAUTE-VIENNE |
97,1 % |
2 % |
99,1 % |
70,5 % |
97,1 % |
97,3 % |
97,3 % |
98,1 % |
28,6 |
6 |
5 |
27 |
VOSGES |
93,1 % |
5 % |
98,1 % |
85,0 % |
88,6 % |
88,6 % |
89,0 % |
91,5 % |
50,2 |
25 |
11 |
26 |
YONNE |
95,2 % |
3 % |
98,2 % |
86,1 % |
92,4 % |
92,4 % |
92,4 % |
94,6 % |
35,5 |
6 |
2 |
5 |
TERRITOIRE-DE-BELFORT |
97,1 % |
3 % |
100,1 % |
84,8 % |
97,9 % |
97,9 % |
97,9 % |
99,1 % |
33,1 |
1 |
1 |
0 |
ESSONNE |
97,1 % |
2 % |
99,1 % |
91,0 % |
95,9 % |
95,9 % |
95,9 % |
97,5 % |
21,4 |
12 |
2 |
1 |
HAUTS-DE-SEINE |
100,0 % |
0 % |
100,0 % |
99,9 % |
100,0 % |
100,0 % |
100,0 % |
100,0 % |
7,8 |
1 |
0 |
0 |
SEINE-SAINT-DENIS |
100,0 % |
0 % |
100,0 % |
99,8 % |
99,7 % |
99,7 % |
99,7 % |
99,8 % |
18,5 |
0 |
0 |
1 |
VAL-DE-MARNE |
100,0 % |
0 % |
100,0 % |
100,0 % |
100,0 % |
100,0 % |
100,0 % |
100,0 % |
10,3 |
1 |
1 |
0 |
VAL-D'OISE |
97,5 % |
2 % |
99,5 % |
96,3 % |
97,1 % |
97,1 % |
97,1 % |
98,0 % |
26,4 |
3 |
0 |
1 |
TOTAUX |
95,9 % |
3 % |
98,9 % |
88,1 % |
95,0 % |
95,1 % |
95,3 % |
96,6 % |
25,4 |
739 |
397 |
2111 |
0,1 % |
0,3 % |
1,6 % |
||||||||||
RENTABILITÉ DES ÉMETTEURS HERTZIEN : PRIX "CHAÎNES" ET | |
Prix payés par les chaînes à TDF par multiplex et par an |
7 500,00 € |
Rentabilité pour le scénario "moyen" : trois multiplexes, sans offre payante ni haute définition | |
Prix total pour 3 multiplexes et par an |
22 500,00 € |
Prix total sur la durée de vie d'une parabole : 10 ans |
225 000,00 € |
Nombre de foyers couverts avec des paraboles à 250 euros |
900 |
Nombre de foyers couverts au total (taux moyen en France de parabolisation : 28 %) |
1 250 |
Nombre d'habitants couverts au total - Seuil de rentabilité pour un émetteur |
2 875 |
Rentabilité pour le scénario "basique" : 1 multiplexe avec uniquement les chaînes historiques sans chaînes nouvelles |
|
Prix total pour 1 multiplex par an |
7 500,00 € |
Prix total sur la durée de vie d'une parabole : 10 ans |
75 000,00 € |
Nombre de foyers couverts avec des paraboles à 250 euros |
300,00 € |
Nombre de foyers couverts au total (taux moyen en France de parabolisation : 28 %) |
417 |
Nombre d'habitants couverts au total - Seuil de rentabilité pour un émetteur |
958 |
Prix d'un achat d'un petit émetteur par une collectivité |
15 000 |
Maintenance annuelle |
2 000 |
Prix total sur la durée de vie d'une parabole : 10 ans |
33 000 |
Nombre de foyers couverts avec des paraboles à 250 euros |
132 |
Nombre de foyers couverts au total (taux moyen en France de parabolisation : 28 %) |
183 |
Nombre d'habitants couverts au total - Seuil de rentabilité pour un émetteur |
422 |
M. Yves Blanc, directeur de la stratégie et des relations institutionnelles, Mme Alexandra Pocholle, chargée de mission, et Mme Astrid Bonté, chargé des relations institutionnelles.
ARCEP
M. Jean-Ludovic Silicani, président, M. Philippe Distler, directeur général, et M. Nicolas Potier, chargé de mission auprès du président, M. Renaud Chapelle, chef de l’unité des collectivités territoriales.
AGENCE NATIONALE DES FRÉQUENCES
M. François Rancy, directeur général.
AFORST
M. Richard Lalande, président, M. Dorian Lamarre, délégué général, et M. Jean-Luc Archambault, président Lysios Public Affairs, conseil de l’AFORST.
NUMÉRICÂBLE
M. Pierre Danon, PDG et M. Jérôme Yomtov, secrétaire général.
GROUPE FRANCE TÉLÉCOM-ORANGE
M. Pierre-Antoine Badoz, directeur des relations publiques.
MANCHE NUMÉRIQUE
M. Gilles Quinquenel, président et M. Roland Courteille, directeur.
TF1
M. Jean-Michel Counillon, secrétaire général, M. Gilles Maugars, directeur technique et systèmes d'information et Mme Marie-Charlotte Guichet, directrice des relations institutionnelles.
BOUYGUES TELECOM
M. Emmanuel Forest, directeur général délégué et vice-président et Mme Brigitte Laurent, directeur des relations institutionnelle.
ILIAD
M. Maxime Lombardini, directeur général, et M. Olivier de Baillenx, directeur des affaires institutionnelles.
AVICCA
M. Patrick Vuitton, délégué général
SÉNAT
M. Bruno Retailleau, sénateur, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques
UFC QUE CHOISIR
M. Edouard Barreiro, chargé de mission TIC et Commerce.
SOGETREL
M. Gaëtan Chauderlot, directeur commercial et Mme Magali Chaumont, juriste de Sogetrel
FRANCE TÉLÉ NUMÉRIQUE
M. Philippe Lévrier, président.
ALCATEL-LUCENT FRANCE
M. Marc Charriere, directeur des Affaires Publiques.
CSA
M. Alain Méar, conseiller.
TDF
M. Patrick Babin, président directeur général et M. Michel Azibert, directeur général délégué, accompagnés de Mme Laure Frugier, Directrice de la Communication.
CONSEIL GÉNÉRAL DE L’ESSONNE
M. Thierry Mandon, président délégué, M. Christian Richomme, chargé de mission haut débit et à l'international auprès de la direction générale et M. Pascal Perez, consultant en développement économique.
SFR
M. Arnaud Lucaussy, directeur de la régulation et des études économiques et Mme Marie-Georges Boulay, directeur de la régulation et des relations extérieures. Audition commune avec Mme Cécile Dubarry, chef du service des technologies de l'information et de la communication, Mme Laurence Franceschini, directrice, Direction du développement des médias, service du Premier ministre, M. Michel Combot, conseiller télécoms auprès de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet
COMITÉ STRATÉGIQUE POUR LE NUMÉRIQUE
M. Jean-Michel Hubert, président délégué et M. Paul-Eric Hen, secrétaire général adjoint.
ASSOCIATION NATIONALE DES ÉLUS DE LA MONTAGNE
M. Henri Nayrou, député de l’Ariège, et M. Vincent Descoeur, député du Cantal, respectivement président et secrétaire général de l’Association.
FRANCE TÉLÉVISION
M. François Guilbeau, directeur général de France 2, M. Francis Héricourt, conseiller auprès du directeur général, pôle France 2, Mme Anne Grand-d’Esnon, directrice des relations institutionnelles, Mme Juliette Rosset-Cailler, responsable de projet relations institutionnelles
M. Olivier Esper, Policy Manager Google France, Mme Alexandra Laferrière, Policy Manager Google France ainsi que M. Giuseppe di Martino, de Dailymotion et président de l'ASIC ainsi que M. Benoît Tabaka, de Price Minister et secrétaire général de l'ASIC
GROUPEMENT TNT
M. Gérald-Brice Viret, président et M. Philippe Bourquin, délégué général.
APTICOM
M. Pierre Roy-Contancin du groupe Outre-Mer Telecom, M. Jérôme Yomtov, secrétaire général de la société Numéricable, M. Jean-Pierre Sother du groupe ALTICE et M. Yann Kerebel, Chief Operational Officer de Digicel FWI & FG.
CANAL +
M. Christophe Roy, Directeur adjoint des affaires réglementaires et européennes
SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES RADIOS ET TÉLÉVISIONS INDÉPENDANTES (SIRTI)
M. Philipe Gault, président
ASTRA FRANCE
M. Nick Stubbs, directeur, M. Philippe Sage, directeur du développement, M. Alexandre De Montesquiou, consultant.
1 () Cf. article 2 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
2 () Cf. arrêté du 22 décembre 2008 approuvant le schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique. Cet arrêté dispose que « la réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la télévision analogique hertzienne terrestre des chaînes de télévision doit conduire au développement de l'offre de la télévision numérique terrestre, avec l'objectif de permettre à terme la diffusion en France métropolitaine de 11 réseaux de diffusion (multiplexes) de TNT et de 2 réseaux de diffusion pour la télévision mobile personnelle ; à la création de réseaux de communications électroniques sur l'ensemble du territoire, et plus particulièrement de réseaux permettant l'accès à l'internet mobile à très haut débit. » Il dispose en outre que les fréquences 470-790 MHz restent affectées au Conseil supérieur de l'audiovisuel pour la diffusion des services de télévision numérique hertzienne terrestre ;
et que les fréquences 790-830 MHz sont, à compter du 30 novembre 2011, affectées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes pour les services mobiles de communications électroniques.
3 () Cf. http://www.ant.equipement.gouv.fr/article.php3?id_article=13
4 () Cf. Mobilité et ubiquité, vers le nomadisme numérique, Les cahiers de l’ANR – n° 1, juin 2009
5 () Cf. annexe 1
6 () Cf. annexe 1
7 () Cf. annexe 3.
8 () Cf. annexe 3.
9 () Cf. FTTx World Market Report, Idate, septembre 2009.
10 () Cf. projet de décision de l’ARCEP relatif aux modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et aux cas dans lesquels le point de mutualisation peut se situer dans les limites de la propriété privée soumis à consultation publique, et notifié à la Commission européenne, octobre 2009, téléchargeable à l’adresse suivante :
http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/projdec-mutual-fibre-051009.pdf
11 () Cf. projet de décision de l’ARCEP relatif aux modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit, p. 42, article 3 : « lorsque l’opérateur bénéfiaicire [ ... ] entre opérateurs ». Il faut noter que la Commission européenne a rendu, le 5 novembre 2009, un avis favorable sur ce projet de décision : cf. http://www.arcep.fr/fileadmin/divers/CP-Fibre-commission.pdf.
12 () Cf. proposition de loi de M. Xavier PINTAT relative à la lutte contre la fracture numérique, n° 394, déposée le 12 mai 2009, Sénat.
13 () Cf. rapport n° 559 déposé le 15 juillet 2009 par M. Bruno Retailleau, Sénat.
14 () Cf. art. 5 de la loi n°2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur ; dispositions codifiées à l’art. 96-2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
15 () Par dérogation le cas échéant avec l’article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication qui prévoit que les autorisations de diffusion sont limitées à dix ans.
16 () Cf. Décision n° 2007-464 du 10 juillet 2007 fixant les modalités et le calendrier de l'extension de la couverture en télévision numérique terrestre des services de télévision mentionnés à l'article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
17 () Cf. article 115 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
18 () Cf. décision no 2008-1076 du 16 décembre 2008 modifiant et complétant la décision no 2004-250 du 8 juin 2004 et fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
19 () Cf. article 97 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Ces chaînes pouvaient souscrire, dans un délais de deux mois à compter de l’entrée en vigueur d’un décret d’application, des engagements complémentaires en matière de couverture du territoire et obtenir en contrepartie la prorogation de l’autorisation d’émission par le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour une durée pouvant atteindre jusqu’à cinq ans.
20 () Cf. décret n°2007-789 du 10 mai 2007. Le Conseil proroge les autorisations dans les conditions suivantes : trois ans en contrepartie de l'engagement de porter la zone géographique de diffusion du service à une portion du territoire dont la population recensée atteint 91 % de la population métropolitaine ; quatre ans en contrepartie de l'engagement de porter la zone géographique de diffusion du service à une portion du territoire dont la population recensée atteint 93 % de la population métropolitaine ; cinq ans en contrepartie de l'engagement de porter la zone géographique de diffusion du service à une portion du territoire dont la population recensée atteint 95 % de la population métropolitaine.
21 () Cf. décision n° 2007-478 du 24 juillet 2007 fixant les modalités et le calendrier de l'extension de la couverture en télévision numérique terrestre des services de télévision.
22 () Cf. article 99 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
23 () Cf. loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet.
24 () Cf. arrêté du 23 juillet 2009 portant approbation de la révision du schéma national d’arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique.
25 () Cf. infra commentaire de l’article 1er C.
26 () Cf. article 102 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. L’article 1605 bis du code général des impôts prévoit un dégrèvement de redevance audiovisuelle au profit d’un certain nombre de personnes, notamment certaines celles qui bénéficient d’une exonération ou d’un dégrèvement de la taxe d’habitation et, depuis la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, certaines de celles qui bénéficiaient en 2009 du revenu minimum d’insertion.
27 () Cf. article 100 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
28 () Cf. article 99 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
29 () Le régime juridique de la redevance audiovisuelle est établi aux articles 1605 et 1605 bis du code général des impôts.
30 () Cf. article 57 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
31 () Cf. article 46 de loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
32 () Cf. http://www.francetelenumerique.fr/aides.php.
33 () Cf. http://www.gouvernement.fr/premier-ministre/le-csn-preside-par-le-premier-ministre-officialise-le-calendrier-d-extinction-de-la
34 () Cf. section 4 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques.
35 () Cf. 8° de l’article 32 du code des postes et des communications électroniques.
36 () Cf. 9° de l’article 32 du code des postes et des communications électroniques.
37 () Cf. article L. 34-8 du code des postes et des communications électroniques : « lorsque cela est indispensable pour respecter les objectifs définis à l'article L. 32-1, l'autorité peut imposer, de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités de l'accès ou de l'interconnexion ».
38 () Le II de l’article L. 31-1 du code des postes et des communications électroniques dispose que le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prennent, dans des conditions objectives et transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées aux objectifs poursuivis et veillent : 1° A la fourniture et au financement de l'ensemble des composantes du service public des communications électroniques ; 2° A l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques ; 3° Au développement de l'emploi, de l'investissement efficace dans les infrastructures, de l'innovation et de la compétitivité dans le secteur des communications électroniques ; 4° A la définition de conditions d'accès aux réseaux ouverts au public et d'interconnexion de ces réseaux qui garantissent la possibilité pour tous les utilisateurs de communiquer librement et l'égalité des conditions de la concurrence ; 5° Au respect par les opérateurs de communications électroniques du secret des correspondances et du principe de neutralité au regard du contenu des messages transmis, ainsi que de la protection des données à caractère personnel ; 6° Au respect, par les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques de l'ordre public et des obligations de défense et de sécurité publique ; 7° A la prise en compte de l'intérêt de l'ensemble des territoires et des utilisateurs, notamment handicapés, dans l'accès aux services et aux équipements ; 8° Au développement de l'utilisation partagée entre opérateurs des installations mentionnées aux articles L. 47 et L. 48 ; 9° A l'absence de discrimination, dans des circonstances analogues, dans le traitement des opérateurs ; 10° A la mise en place et au développement de réseaux et de services et à l'interopérabilité des services au niveau européen ; 11° A l'utilisation et à la gestion efficaces des fréquences radioélectriques et des ressources de numérotation ; 12° A un niveau élevé de protection des consommateurs, grâce notamment à la fourniture d'informations claires, notamment par la transparence des tarifs et des conditions d'utilisation des services de communications électroniques accessibles au public ; 13° Au respect de la plus grande neutralité possible, d'un point de vue technologique, des mesures qu'ils prennent ; 14° A l'intégrité et la sécurité des réseaux de communications électroniques ouverts au public.
39 () Cf. dispositions figurant au IV de l’article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques.
40 () Cf. articles 28-4 et 31 de la loi de 1986 relative à la liberté de communication
41 () Cf. rapport n° 559 déposé le 15 juillet 2009 par M. Bruno Retailleau, Sénat.
42 () Cf. art. 1 à 3 de la proposition de loi de M. Xavier PINTAT relative à la lutte contre la fracture numérique, n° 394, déposée le 12 mai 2009, Sénat.
43 () Cf. art. 5 de la proposition de loi de M. Xavier PINTAT relative à la lutte contre la fracture numérique, n° 394, déposée le 12 mai 2009, Sénat.
44 () Cf. section 4 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques.
45 () Cf. article 114 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ; dispositions codifiées à l’article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques.
46 () Cf. article 50 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
47 () Les sociétés d’économie mixte locales ont été créées par les décrets-lois Poincaré des 5 novembre et 28 décembre 1926, et les modalités de la participation des collectivités territoriales et de leurs groupements à leur gestion sont actuellement organisés par l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, réformé en profondeur par la loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales.
48 () Dans le cas particulier où le nombre de collectivités territoriales et de leur groupement associés aux sociétés conduirait à ce que le conseil d’administration ou de surveillance des sociétés excède la limite de 18 membres – cette limite est fixée aux articles L. 225-17 et L. 225-69 du code de commerce –, les collectivités et leurs groupements ayant une participation réduite au capital désignent un ou des représentants communs pour siéger au conseil.
49 () Cette limite est prévue par les articles L. 225-19 et L. 225-20 du code de commerce.
50 () En revanche, le représentant ne peut participer aux commissions d’appel d’offre auquel la société dans laquelle il siège est candidate.
51 () Ces principes sont la cohérence avec les réseaux d’initiative publique, l’utilisation partagée des infrastructures, l’égalité et la libre concurrence sur le marché, caractère objectif, le caractère transparent et non discriminatoire.
52 () Cf. loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ; dispositions codifiées aux articles L. 41 à L. 42-4 du code des postes et des communications électroniques.
53 () Cf. article 21 de la loi de 1986 relative à la liberté de communication.
54 () Cette commission est actuellement composée de Bruno Retailleau, sénateur et président, Christian Paul, député et président délégué, Laure de La Raudière, Pierre-Christophe Baguet, François Brottes, députés, Catherine Dumas, David Assouline, Pierre Hérisson, sénateurs.
55 () Ces raisons sont : la sauvegarde de l'ordre public, les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique ; la bonne utilisation des fréquences ; l'incapacité technique ou financière du demandeur à faire face durablement aux obligations résultant des conditions d'exercice de son activité ; la condamnation du demandeur à l'une des sanctions mentionnées aux articles L. 36-11, L. 39, L. 39-1 et L. 39-4 (art. L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques).
56 () Cf. article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques.
57 () Cette précision a été apportée en séance sur un avis de sagesse de la commission et défavorable du Gouvernement par un amendement de M. Xavier Pintat.
58 () Cette précision a été apportée en séance sur avis favorable de la commission et du Gouvernement par un amendement de M. Hervé Maurey.
59 () La mention des syndicats de communes a été ajoutée en séance sur avis favorable de la commission et du Gouvernement par un amendement de M. Hervé Maurey.
60 () Pris conjointement par le ministre chargé des finances et le ministre chargé des communications électroniques
61 () Ce comité national sera constitué de trois représentants de l’État, de trois représentants des opérateurs, de trois représentants des associations représentatives des collectivités territoriales et de trois représentants des collectivités ou syndicats mixtes ayant participé à l’élaboration des schémas directeurs, tous nommés par décret.
62 () Ces zones seront celles, déterminées par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes après consultation publique, dans lesquelles le seul effort des opérateurs ne suffira pas à déployer un réseau d’infrastructures très haut débit.
63 () Cf. art. 2, 2., d), du règlement (CE) n° 717/2007 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE.
64 () Cf. règlement (CE) n° 717/2007 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE.
65 () Pour un abonné d’outre-mer, il risquait donc d’être plus coûteux d’appeler avec leur mobile l’outre-mer en métropole que pour un abonné d’un autre pays de l’Union européenne d’appeler son pays d’origine depuis la France
66 () Cf. loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier.
67 () Cf. article L. 34-10 du code des postes et des communications électroniques.
68 () Cf. règlement (CE) n° 544/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) no 717/2007 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de la Communauté et la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques. Selon ce texte, au 1er juillet 2011, le prix de gros maximal pour les appels en itinérance communautaire sera de 18 centimes en moyenne à la minute tandis qu’au détail il ne pourra dépasser 35 centimes en émission et 11 centimes en réception. Par ailleurs, le prix de gros du SMS en itinérance communautaire devra être inférieur à 4 centimes et le prix de détail de l’envoi de SMS sera au maximum de 11 centimes, la réception étant gratuite.
69 () Cf. Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, L’intervention des collectivités territoriales dans le secteur des communications électroniques : premier bilan, décembre 2008, p. 65.