N° 3290 - Avis de M. Philippe Vitel sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République gabonaise (n°3195)



N° 3290

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 mars 2011.

AVIS

PRÉSENTÉ

AU NOM DE LA COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMÉES,

sur le projet de loi (N° 3195), adopté par le Sénat,
autorisant la ratification du
traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République gabonaise

PAR M. Philippe VITEL,

Député.

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Voir les numéros : 

Sénat : 104, 245, 247 et T.A. 72 (2010-2011).

S O M M A I R E

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Pages

INTRODUCTION 5

I. —  LA PRÉSENCE MILITAIRE FRANCAISE EN AFRIQUE : UNE REFONTE EN
CONFORMITÉ AVEC NOTRE STRATÉGIE
7

A. LA RÉORGANISATION DE LA PRÉSENCE FRANÇAISE AU PROFIT D’UNE
COOPÉRATION RÉGIONALE
7

1. Le soutien à l’Architecture africaine de paix et de sécurité 7

2. La réorganisation des bases militaires françaises 9

B. LA REFONTE INDISPENSABLE DE NOS ACCORDS DE PARTENARIAT 10

1. L’Afrique au centre de nombreuses convoitises 10

2. Une nouvelle impulsion pour la politique africaine de la France 11

3. La négociation des nouveaux accords de défense 12

II. —  L’ACCORD DE DÉFENSE AVEC LE GABON : UNE COOPÉRATION DE PREMIER
PLAN DANS UNE RÉGION STRATÉGIQUE POUR LA FRANCE
15

A. UN PARTENARIAT DE PREMIER ORDRE 15

1. Une coopération intense et variée 15

2. La base française de Libreville 19

B. LE CONTENU DE L’ACCORD DE DÉFENSE 20

1. Les principes généraux du partenariat de défense 20

2. Les dispositions relatives au statut des personnels 21

3. Autres dispositions 22

TRAVAUX DE LA COMMISSION 23

ANNEXE : PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR 33

INTRODUCTION

La France et le Gabon ont signé, le 24 février 2010, un accord instituant un partenariat de défense. Cet accord fait partie d’une série de huit, destinés à remplacer les accords signés au lendemain des indépendances africaines avec certaines anciennes colonies françaises. Outre le Gabon, il s’agit du Cameroun, de la République centrafricaine, des Comores, de la Côte d’Ivoire, de Djibouti, du Sénégal et du Togo.

Cette révision des accords de défense s’inscrit dans le cadre de la rénovation de la relation entre la France et le continent africain, dont elle constitue un des éléments.

Elle répond ainsi à la volonté du Président de la République, exprimée dans son discours prononcé devant le Parlement sud-africain, au Cap, le 28 février 2008, de rebâtir la présence militaire française en Afrique sur des bases nouvelles, adaptées au temps présent et aux enjeux stratégiques de l’ensemble du continent.

Conformément à l’engagement du Président de la République, et à la volonté exprimée par le Parlement lors de la discussion de la loi de programmation militaire pour les années 2009 à 2014, ces accords de défense sont, pour la première fois, soumis au Parlement. Cette démarche s’inscrit dans celle, plus générale, d’association plus grande du Parlement aux grandes orientations de la politique étrangère et de défense de la France.

Le projet de loi autorisant la ratification de l’accord avec le Gabon a été adopté par le Sénat le 1er mars dernier. Il consolide nos liens avec un partenaire fiable, appui important de la politique de la France dans cette partie du continent africain qui abrite une importante base française, et participe à la mise en œuvre, encouragée et soutenue par notre pays, d’une architecture africaine de paix et de sécurité.

La présence militaire française en Afrique traduit depuis son origine la solidarité de la France avec ses anciennes colonies. Déployées au début des années soixante pour encadrer les jeunes armées africaines, les forces de présence constituaient également pour les nouveaux États francophones du continent une garantie de préservation de leur souveraineté.

Les bases étaient stationnées au Sénégal, à Madagascar, en République centrafricaine, en Côte d’Ivoire, au Tchad, au Gabon et à Djibouti et l’effectif des forces françaises permanentes comptait à l’origine près de 30 000 hommes. Cet effectif n’a cessé de baisser depuis : de 20 000 hommes dans les années soixante-dix, il est passé à 15 000 à la fin des années quatre-vingt pour se situer aujourd’hui à un peu plus 6 000.

Cette déflation continue des effectifs trouve son explication dans l’évolution des missions des militaires français, en conformité avec le nouveau contexte international issu de la fin de la Guerre froide.

De forces de présence destinées à former les armées et à garantir la souveraineté des États hôtes, les forces françaises en Afrique sont devenues, dans les années soixante-dix et quatre-vingt, le premier niveau de réaction des forces françaises aux crises africaines et ont eu pour principale mission de préparer l’engagement de détachements plus conséquents.

Puis, à partir de 1997, elles ont été orientées vers des missions de partenariat au travers du concept initié par la France, du programme de Renforcement des capacités africaines de maintien de la paix (RECAMP).

Ce programme vise à aider les Africains à se doter des moyens de concevoir et de mener de manière autonome des opérations de maintien de la paix sur le continent sous l’égide de l’ONU, en accord avec l’Union africaine et les organisations sous-régionales (1). Le principe du programme RECAMP est d’être ouvert aux armées des États voisins des régions d’implantation des forces françaises.

Il comporte un important volet formation, qui s’appuie notamment sur le réseau des 17 écoles nationales à vocation régionale (ENRV) implantées en Afrique. Il organise des cycles réguliers d’entraînement.

En 2006, la France a proposé à ses partenaires africains de faire évoluer son dispositif militaire permanent en Afrique pour favoriser la mise sur pied de l’Architecture africaine de paix et de sécurité.

À la suite du sommet de Durban, en 2002, les États africains avaient en effet défini une Architecture de paix et de sécurité, qui se met progressivement en place depuis. Conjuguant approche préventive et gestion de crises, elle s’appuie sur les instruments suivants :

- le Conseil de paix et de sécurité (CPS). Organe pivot de l’Union africaine en matière de paix et de sécurité, il est installé depuis mai 2004 et tient une cinquantaine de réunions par an ;

- la Force africaine en attente (FAA). En cours de constitution, elle sera composée de cinq brigades régionales ;

- un système continental de veille et d’alerte précoce ;

- un groupe de sages, composé de cinq personnalités africaines de premier plan ;

- un fonds pour la paix, alimenté par les États membres ;

- le comité d’état-major, groupe d’experts militaires chargé d’aider le CPS dans ses décisions impliquant des composantes militaires.

Au sein de cette architecture, la France soutient la montée en puissance de la Force africaine en attente (FAA), force africaine de paix destinée à accomplir six types de missions, incluant des missions d’intervention, des opérations de maintien de la paix, voir des interventions d’urgence. Elle est constituée de brigades régionales, d’états-majors permanents et d’unités en attente stationnées dans leurs pays d’origine. Chaque brigade est gérée par une des organisations sous-régionales, qui ont élargi pour cela leurs compétences aux domaines de la paix et de la sécurité. La FAA devait être opérationnelle en 2010, mais l’échéance a été repoussée vers 2015, en raison de quelques difficultés, à la fois politiques, techniques et financières.

Pour tenir compte de ce nouveau dispositif, la présence française a été réorganisée selon le principe du jumelage entre les grands commandements français interarmées et les quatre principales organisations sous-régionales africaines : l’état-major interarmées des forces françaises du Cap vert au Sénégal et la CEDEAO ; l’état-major interarmées des forces françaises au Gabon et la CEEAC, l’état-major interarmées des forces françaises de Djibouti et l’IGAD, le commandement supérieur de la zone Sud de l’Océan indien et la SADC.

Afin de favoriser l’établissement de contacts efficaces et au bon niveau avec les organisations sous-régionales, un poste d’officier général a été créé au Sénégal (2006) et au Gabon (2007). Des officiers de liaison français auprès des organisations sous-régionales et de l’Union africaine ont également été affectés.

Les forces françaises prépositionnées en Afrique (et les forces armées de la zone Sud de l’Océan indien) ont désormais une mission prioritaire de prévention des crises et de stabilisation régionale, par le soutien à la montée en puissance des brigades de la Force africaine en attente et l’appui à l’engagement des contingents africains dans les domaines de l’équipement, de la formation, de l’entraînement, du soutien et des relèves. Elles conservent leur rôle dans l’application éventuelle des accords de défense au profit des États hôtes et la mise en œuvre d’une base de soutien à vocation interarmées au profit des forces françaises en cas d’intervention. Comme par le passé, nos forces ont également pour mission de contribuer à la protection des intérêts français sur le continent (25 opérations d’évacuation de ressortissants conduites par la France depuis la fin des années quatre-vingt).

Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale souligne l’intérêt pour la France des forces prépositionnées : elles confèrent des avantages opérationnels dépassant le seul champ de la fonction de prévention ; elles contribuent au soutien et à l’aide logistique des interventions et aux actions de protection et d’évacuation de ressortissants ; elles permettent de conduire, pour nos forces et celles de nos partenaires, des exercices en commun, utiles en termes de préparation, d’entraînement et d’aguerrissement.

Le même Livre blanc prévoit cependant leur reconfiguration, la France n’ayant plus vocation à être militairement présente en permanence sur les mêmes bases et devant « être capable de redéployer et de concentrer rapidement son action pour agir efficacement ».

« La France procédera donc à la conversion progressive de ses implantations anciennes en Afrique, en réorganisant ses moyens autour, à terme, de deux pôles à dominante logistique, de coopération et d’instruction, un pour chaque façade, atlantique et orientale, du continent, tout en préservant une capacité de prévention dans la zone sahélienne. Il s’agit de concentrer nos moyens tout en maintenant notre présence, là où elle est souhaitée, et une couverture stratégique des zones de prévention et d’action. Une importance accrue sera accordée aux moyens de surveillance aérienne et maritime à partir de ces points d’appui ».

Le Conseil de défense de février 2010 a traduit concrètement les objectifs à atteindre : de 6 500 militaires aujourd’hui, le dispositif français permanent sera réduit à 4 100 militaires à l’horizon 2014. Il s’appuiera ainsi sur :

- deux bases opérationnelles avancées, sur chaque façade continentale de l’Afrique, à Djibouti et à Libreville, au Gabon ;

- deux pôles opérationnels de coopération, qui serviront de point d’appui, logistique et opérationnel, à Dakar, au Sénégal, et, à terme, à N’Djamena, au Tchad.

La base des forces françaises à Abou Dhabi pourra servir d’appui logistique.

La plus grande part de la déflation structurelle, soit plus de 1 000 postes militaires, sera opérée dès l’été 2011. Elle sera obtenue essentiellement par la dissolution ou le départ d’unités opérationnelles (dissolution du 23e BIMa au Sénégal et départ de la 13e DBLE de Djibouti). L’effort de réduction restant à accomplir, environ 500 postes militaires, fera l’objet d’un plan de déflation progressif jusqu’en 2014, affiné annuellement.

Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale a placé l’Afrique au premier rang de la stratégie de prévention de la France pour les quinze années à venir, la prévention étant destinée à « éviter l’apparition ou l’aggravation de menaces contre notre sécurité. »

Qu’il s’agisse de risques de conflits, régionaux ou interethniques, du développement du terrorisme dans les États de la zone sahélienne, dont la prise en otage des cinq ressortissants français au Niger est l’exemple le plus récent, ou encore de la piraterie en Somalie, « les problèmes de sécurité des pays africains intéressent en effet, directement ou indirectement, la France et l’Europe ». Les enjeux liés à l’approvisionnement en matières premières stratégiques ainsi que l’importance des trafics transitant par l’Afrique vers l’Europe ne peuvent pas non plus laisser la France indifférente.

Les autres grandes puissances mondiales, au premier rang desquelles les États-Unis, partagent ce même intérêt stratégique pour le continent africain et ont commencé à élaborer des politiques d’influence et d’action militaire en ce sens.

Les États-Unis ont ainsi installé en 2008, et pour la première fois, un commandement pour l’Afrique, AFRICOM, qui ne dispose cependant pas de troupes dédiées. Par sa puissante capacité d’action, AFRICOM exerce une attractivité non négligeable auprès des pays africains, ce qui pourrait réduire sensiblement les possibilités d’influence française.

Récemment, l’approche britannique a évolué avec une priorité axée sur le retour sur investissement rapide (« best value for money ») avec un effort sur la lutte antiterroriste, au détriment de l’appui aux capacités de maintien de la paix. Alignés sur ceux des États-Unis, les intérêts du Royaume-Uni sont désormais particulièrement concentrés au Sahel (lutte contre AQMI) et dans la Corne.

La Russie construit aujourd’hui ses relations militaires sur le continent en soutien de ses actions diplomatiques, souvent en contradiction des prises de positions des pays occidentaux dans beaucoup de crises, et en appui de sa conquête de ressources énergétiques (Algérie, Nigeria, Angola, Namibie).

La Chine, enfin, a établi une relation de coopération militaire avec une trentaine de pays africains et réalise ainsi d’importants transferts d’armement, dont les objectifs sont essentiellement économiques, les producteurs d’hydrocarbures figurant en bonne place parmi ses partenaires. Elle aide certains États à développer une production locale d’équipements militaires, comme au Soudan, au Zimbabwe ou au Mali, et dispense des formations, en Afrique ou en Chine. Son action présente incontestablement un potentiel déstabilisateur car ses ventes d’armes sont effectuées dans des zones de conflit et une coopération militaire est établie avec des pays mis au ban de la communauté internationale, comme le Zimbabwe, ou qui entretiennent avec elle des relations difficiles, comme le Soudan.

Compte tenu de ces enjeux, la France doit naturellement demeurer présente sur le continent africain mais, comme le précise le Livre blanc, « les conditions, les finalités et l’organisation de cette présence doivent évoluer ».

La présence militaire française, on l’a vu, est ainsi en train d’être complètement réorganisée : d’une force de 30 000 hommes destinée à garantir la souveraineté des nouveaux États africains il y a un demi-siècle, elle devient principalement une force de soutien à l’architecture collective de paix et de sécurité africaine, composée d’un peu plus de 4 000 militaires.

Lors de la campagne présidentielle de 2007, le Président de la République avait exprimé avec force sa volonté de rénover les relations entre la France et l’Afrique. Cette volonté s’est traduite dans son discours devant le Parlement sud-africain, au Cap, le 28 février 2008.

Il y a rappelé que la présence militaire française reposait encore « sur des accords conclus au lendemain de la décolonisation » et que leur rédaction était aujourd’hui « obsolète ». Reprenant l’exemple de la rébellion au Tchad (2), où la France s’était gardée d’intervenir, il a jugé inconcevable « que l’armée française soit entraînée dans des conflits internes » à l’avenir.

En conséquence, le Président de la République a énoncé les quatre principes sur lesquels devait reposer la refondation du partenariat entre la France et l’Afrique :

- les accords de défense « doivent refléter l’Afrique d’aujourd’hui et pas l’Afrique d’hier », ce qui signifie qu’ils doivent désormais reposer sur les intérêts stratégiques de la France et de ses partenaires africains ;

- les relations seront fondées sur le principe de la transparence, c’est-à-dire que tous les accords de défense entre la France et les pays africains seront intégralement publiés et soumis au Parlement ;

- la présence militaire française doit servir en priorité à aider l’Afrique à bâtir son propre dispositif de sécurité collective ;

- l’Europe, enfin, doit devenir un partenaire majeur de l’Afrique en matière de paix et de sécurité, dans la lignée du partenariat conclu entre l’Union européenne et l’Union africaine au sommet de Lisbonne du 7 décembre 2007.

« Une Europe forte a besoin d’une Afrique forte », a-t-il conclu.

Ces orientations ont été déclinées dans le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de juin 2008 qui précise que ces nouveaux accords auront pour objet de fonder « une relation de coopération nouvelle ne reposant plus sur l’assistance militaire, mais sur un partenariat de défense et de sécurité ».

Dès le printemps 2008, un groupe de travail mixte, composé de représentants du ministère des affaires étrangères et du ministère de la défense a été constitué pour réviser les accords de défense conclus avec huit pays africains (3). Il a effectué entre le printemps et l’été 2008 une mission de prise de contact dans les différents pays concernés avant de s’atteler à la rédaction des projets d’accords.

Un modèle d’accord de partenariat de défense destiné à servir de base aux négociations pour l’ensemble des pays concernés a ainsi été élaboré. Ce modèle se décline en deux accords type, selon que la France dispose ou non de forces militaires présentes dans le pays concerné. Si c’est le cas, l’accord comporte une annexe précisant les facilités accordées par le pays hôte pour la vie courante et l’entraînement des troupes.

Le nouveau modèle ne comporte plus, à l’exception de Djibouti, de stipulation impliquant une assistance de la France en cas d’agression extérieure ou de clause relative au maintien de l’ordre.

La suppression de la clause relative au maintien de l’ordre, à laquelle aucun des huit pays signataires n’a fait appel depuis leur indépendance, répond aux principes énoncés par le Président de la République dans son discours du Cap et réaffirmés dans le Livre blanc : « Les clauses ou conventions relatives aux possibilités d’intervention de la France en vue du maintien de l’ordre dans certains pays, tels la Côte d’Ivoire, le Gabon et le Togo, seront abrogées ».

La suppression de la clause d’assistance mutuelle résulte également de la volonté exprimée dans le discours du Cap par le Président de la République et des termes du Livre blanc. Elle vise à réserver à la partie française la liberté d’apporter son concours à un partenaire pour sa défense extérieure et d’inscrire ce soutien, le cas échéant, dans le cadre des systèmes de sécurité collective de l’ONU et de l’Union africaine.

Cette clause d’assistance mutuelle avait été invoquée à neuf reprises par quatre pays depuis un demi-siècle, et seulement au cours des quinze dernières années : le Cameroun (opération Aramis, 1996), les Comores (opérations Azalé 1 et 2, 1995), Djibouti (opération Khor Angar, 1999) et la République centrafricaine (opérations Almandin 1, 2 et 3, 1996 et 1997, Cigogne, 1997 et Boali, 2003).

Conformément aux volontés du Président de la République et des parlementaires, ces accords de défense sont, pour la première fois, soumis au Parlement, pour faire l’objet de « procédures d’approbation ou de ratification lorsque la Constitution le prévoit ». Selon l’article 53 de la Constitution, « Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’État, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi. Ils ne prennent effet qu’après avoir été ratifiés ou approuvés ».

La mise en œuvre et le suivi des accords de défense seront assurés conjointement par le ministère des affaires étrangères et européennes et le ministère de la défense.

Le ministère des affaires étrangères et européennes, par l’intermédiaire de la direction de la coopération de sécurité et de défense (DCSD) s’occupe de la coopération structurelle, c’est-à-dire du soutien à la modernisation et à la restructuration des armées et forces de sécurité intérieure et la formation du personnel. La DCSD, qui prend ainsi en charge environ 300 projets de coopération, dispose pour cela d’un budget d’un peu plus de 100 millions d’euros.

La coopération opérationnelle, qui concerne l’entraînement opérationnel et l’engagement des armées ou forces de sécurité partenaires, relève en revanche de l’état-major des armées. Elle recouvre la formation collective d’unités constituées, la mise en condition opérationnelle d’unités militaires étrangères, les relations d’état-major ou encore la contribution au soutien aux exportations.

La France entretient avec le Gabon une coopération de défense de premier plan. En effet, ce pays, qui accueille une mission de coopération militaire forte de 20 coopérants, bénéficie en 2011 d’un budget de 4,14 millions d’euros de la part du ministère des affaires étrangères et européennes, ce qui le positionne au deuxième rang de nos partenaires en matière de coopération structurelle.

Le budget de coopération structurelle, géré par la direction de la coopération de sécurité et de défense (DCSD) du ministère des affaires étrangères et européennes, se décompose de la manière suivante :

- mise à disposition de 20 coopérants permanents ;

- attribution d’une aide logistique directe de 359 000 euros ;

- appui aux projets par la réalisation de 12 missions de renfort temporaires (MRT), pour un coût de 59 000 euros ;

- formation de 34 stagiaires : 16 en France et 18 dans les écoles nationales à vocation régionale en Afrique (ENVR). Le budget total des actions de formation de défense au Gabon, en prenant en compte la présence de deux ENVR, est de 678 000 euros.

Touchant tous les domaines de la défense gabonaise, cette coopération vise à accompagner l’effort du pays dans la constitution de son outil de défense par la formation, la restructuration des forces et le soutien institutionnel et à soutenir son action au bénéfice de la sécurité régionale et de sa participation aux opérations de soutien de la paix sur le continent.

Les projets en cours portent, tout d’abord, sur la formation des cadres. L’École d’état-major de Libreville, école nationale à vocation régionale (ENVR), forme actuellement 44 officiers du continent, susceptibles d’être affectés au sein d’états-majors régionaux. La France mène également un projet de valorisation de l’instruction individuelle qui améliore les capacités des Gabonais à intégrer les écoles militaires françaises et étrangères.

Un soutien aux forces armées est également dispensé par la valorisation de l’aviation légère des armées (formation du personnel navigant, équipement d’instruction). L’aviation légère répond en effet de manière efficace aux problèmes de mobilité posés par un territoire difficilement accessible. Ce soutien passe aussi par l’aide à l’établissement centralisé de réparation et de reconstruction automobile, à l’appui à la planification par le renforcement de l’action de l’état-major des forces armées gabonaises en matière de conduite des opérations ou encore par l’aide au développement du génie.

La France participe également à l’action de l’État en mer par le maintien en condition des bâtiments hauturiers dans le cadre de la lutte contre la recrudescence des trafics dans le Golfe de Guinée.

En matière de santé, la France apporte son soutien par le biais de l’hôpital militaire de Libreville, en particulier au service des urgences, et de l’école d’application du service de santé militaire (ENVR), au sein de l’hôpital militaire d’instruction de Melen.

Au total, il y a 19 coopérants français à Libreville (et 42 ayants droit) et un à Port-Gentil.

À l’avenir, dans un souci d’optimisation, la DCSD entend recentrer progressivement son action sur les projets à forte valeur ajoutée régionale que sont :

- l’école d’état-major de Libreville : le doublement, entre 2009 et 2011, des capacités d’accueil de l’école d’état-major de Libreville confère à cette ENVR le statut de centre d’excellence de la formation des officiers d’état-major pour l’Afrique subsaharienne ;

- l’action de l’État en mer (sécurité maritime dans le Golfe de Guinée) : la surveillance des côtes est une priorité pour le pays : défense du territoire, action commune des pays de la sous-région dans la zone Delta de la CEEAC, lutte contre le terrorisme et les trafics. Au cours de l’année 2011, le projet « Action de l’État en mer » évoluera, avec le déplacement du coopérant de Port-Gentil à Libreville, de manière à mieux prendre en compte la problématique de la sécurité maritime dans le Golfe de Guinée.

Les forces de défense gabonaises

Les forces de défense gabonaises, fortes d’environ 14 000 hommes, sont engagées, dans le cadre de la Communauté des États d’Afrique centrale (CEEAC), au sein de la MICOPAX en République centrafricaine (Mission du conseil de paix et de sécurité) et participent à la sécurisation du Golfe de Guinée (1 patrouilleur), grâce à l’important soutien fourni par les forces françaises au Gabon.

À l’instar d’autres armées du continent, ces forces souffrent, selon l’état-major de nos armées, d’indisponibilité du matériel, d’un certain manque d’entraînement, de l’absence de gestion de la ressource humaine et d’un manque d’efficacité de la politique de formation.

La Garde républicaine et la Gendarmerie gabonaise possèdent en revanche motivation, efficacité et équipements régulièrement renouvelés. Le service de santé militaire fait aussi l’objet d’une attention particulière de la part des autorités politiques qui lui donnent les moyens d’une réelle efficacité et d’un rayonnement qui dépasse le simple cadre des frontières nationales.

Les principales carences des forces de défense du Gabon sont liées à la mobilité (parc de véhicules de transport de troupes notoirement insuffisant), aux moyens de commandement (parc de transmissions vieillissant et obsolète) et aux moyens d’intervention navals (notoirement insuffisants compte tenu de l’importance de la façade maritime du Gabon).

Conscient de ces carences, le gouvernement gabonais a prévu une importante augmentation du budget de la défense pour 2011, celui devant s’établir à 185 millions d’euros.

Source : ministère des affaires étrangères et européennes.

La France dispose au Gabon de 880 hommes, principalement répartis entre le 6e bataillon d’infanterie de marine, un détachement de l’Aviation légère de l’armée de terre et un détachement air.

Ces forces assurent un triple rôle : assurer la sécurité de nos 12 000 ressortissants au Gabon ; servir de point d’appui pour d’autres opérations dans la région, par exemple pour l’opération Épervier au Tchad, pour l’opération Licorne en Côte d’Ivoire et pour l’opération Boali en République centrafricaine ; servir également de point d’appui pour la mise en place d’une force aéroterrestre en cas d’opération de première urgence en Afrique centrale ou en Afrique de l’Ouest.

À la suite de la reconfiguration de nos moyens prépositionnés en Afrique, la base de Libreville va clairement devenir notre implantation principale sur la façade occidentale. Notre présence y sera renforcée à partir de mi-2011. Son coût annuel passera par conséquent de 57 à 75 millions d’euros.

À l’heure actuelle, les forces françaises au Gabon comprennent :

- un état-major interarmées ;

- des forces terrestres composées du 6e Bataillon d’infanterie de marine, du détachement de l’aviation légère de l’armée de terre et de la mission logistique installée à Douala au Cameroun ;

- des forces aériennes, avec un groupement transport opérationnel, dont un détachement d’hélicoptères légers, et une escale de transit interarmées implantés sur la base aérienne Guy Pidoux ;

- des directions et des services de soutien implantés dans le camp De Gaulle à Libreville, notamment la direction des commissariats d’outre-mer, la direction locale interarmées des réseaux d’infrastructures et des systèmes d’information, la cellule de maintenance des matériels terrestres ou encore un détachement du service des essences.

Les forces françaises au Gabon conduisent au profit des forces gabonaises, mais également au profit des autres pays de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC), des actions de coopération opérationnelle, fortement orientées vers le soutien aux opérations et l’entraînement des unités grâce aux détachements d’instruction opérationnelle (formation de bataillons ou de compagnies, travail d’état-major), aux détachements d’instruction technique (formation individuelle) et aux formations commando.

Ces actions se traduisent de plus en plus par l’appui et la montée en puissance des structures régionales de la Force africaine en attente. Elles visent notamment à appuyer la mise sur pied des unités de l’état-major régional de la brigade régionale en attente, ainsi qu’à soutenir la préparation opérationnelle des unités de cette brigade pouvant être engagées dans des opérations de maintien de la paix.

Au total, plus de 5 500 militaires, dont une grande majorité d’officiers, ont ainsi été instruits par les forces françaises au Gabon au cours de l’année 2010. Le budget total consacré par l’état-major à ce type de coopération s’est élevé à 1,4 millions d’euros, pour 13 600 militaires formés l’année dernière.

La première partie expose les principes généraux du partenariat de défense. À la différence de l’accord de partenariat type, l’article 2 ne fait pas référence à la constitution de la Force africaine en attente et à la coopération possible avec l’Union européenne. Les autorités gabonaises ont en effet estimé qu’il s’agissait là de problématiques distinctes de la relation de partenariat de défense. Il convient toutefois de noter que le paragraphe e) de l’article 4 prévoit l’organisation d’exercices ou d’activités relatifs à la mise en œuvre de la stratégie conjointe Union européenne-Afrique.

L’article 4 du texte précise les domaines et les formes de la coopération en matière de défense. La liste, non exclusive d’autres actions, comprend les activités traditionnelles en matière de coopération de défense : échanges de vues et d’informations ; exercices d’entraînement des forces ; actions de formation et de conseil aux forces et s’achève par une référence à l’organisation d’activités dans le cadre de la stratégie conjointe Union européenne-Afrique, déjà évoquée.

Afin de compenser la volonté française de supprimer les clauses d’assistance mutuelle et de maintien de l’ordre, les autorités gabonaises ont souhaité que cet article 4 mentionne « l’assistance en cas de menace contre la paix ». Au terme des négociations, les parties sont convenues de compléter le cinquième considérant du préambule afin de faire référence aux menaces susceptibles de peser sur l’une ou l’autre partie (« Désireux d’approfondir leur coopération en matière de défense, en établissant un partenariat fondé sur les principes de respect mutuel de la souveraineté, de l’indépendance et de l’intégrité territoriale des deux États, et ayant à l’esprit les menaces pouvant peser sur ces dernières »), et de compléter le premier paragraphe a) de l’article 4, qui expose les différentes formes de coopération, par « l’échange de vues et d’informations relatifs aux risques et menaces à la sécurité nationale et régionale et aux moyens y afférant ».

L’article 6, prévoit, ce qui constitue une nouveauté, l’instauration d’un comité de suivi coprésidé par un représentant civil de chaque partie. Pas encore installé, ce comité de suivi pourrait associer l’ambassadeur de France près la République gabonaise et un représentant du ministère des affaires étrangères gabonais. Il pourrait recevoir le soutien d’experts civils et militaires de chacune des deux parties en fonction de son ordre du jour. La création de ce comité devrait ainsi constituer un outil utile à la mise en œuvre de l’accord ainsi qu’une enceinte de discussion sur toute question relative à l’accord, y compris en cas de divergence d’interprétation. Afin d’assurer la bonne information du Parlement, le rapporteur souhaite que les membres de ce comité puissent être entendus régulièrement par la commission de la défense.

La deuxième partie est consacrée au statut des membres du personnel engagés dans le partenariat de défense. Elle est rédigée sous un mode totalement réciproque pour les personnels français au Gabon et les Gabonais en France.

L’article 8 maintient pour nos coopérants militaires le port de l’uniforme gabonais.

L’article 10 prévoit que la détention et le port des armes sont régis par les lois de l’État d’accueil. En revanche, et l’accord s’écarte là du modèle initialement établi, l’utilisation des armes de dotation « dans le cadre des fonctions officielles », s’effectue conformément à la législation de l’État d’origine. Cela signifie donc, qu’au Gabon, les personnels français se verront appliquer la législation française.

Il faut préciser que l’utilisation d’armes par des membres du personnel gabonais en France, « dans les cadre des fonctions officielles », ne concernera que les actions énumérées à l’article 4, alinéas b) (entraînement des forces) et d) (formation des militaires gabonais), de l’accord : actions de coopération nécessairement réalisées sous commandement français et en présence de personnels militaires français.

L’article 11 établit le principe d’une compétence exclusive de l’État d’origine en matière de discipline de ses personnels.

L’article 14 sur les dispositions fiscales, combiné à l’article 1er sur la définition des membres du personnel, conduit à appliquer aux coopérants militaires techniques les mêmes règles que celles applicables aux autres personnels, en maintenant la domiciliation fiscale de ces derniers dans leur État d’origine.

La troisième partie, consacrée aux dispositions finales, prévoit notamment, à l’article 21, l’abrogation de tous les accords et arrangements conclus antérieurement en matière de défense entre les deux pays. Cette formule vise à marquer le nouveau départ de notre relation de défense en toute transparence sur la base du seul texte soumis à l’approbation des parlements.

Enfin, il est indiqué à l’article 22 que l’accord est conclu pour une durée de cinq ans, renouvelable non par tacite reconduction mais par un nouvel accord. Il s’agit là d’une formule qui vise à rappeler que notre relation de défense évoluera naturellement au fur et à mesure que le système de sécurité collective africain se renforcera et de l’appréciation qu’en feront les deux partenaires.

Une annexe est consacrée aux facilités opérationnelles accordées aux forces françaises stationnées au Gabon. Le terme de « zones » (article 1er) y a été préféré à celui « d’emprises » pour les terrains (essentiellement d’entraînement) mis à disposition des forces françaises.

Dans son dernier article (article 11), le retrait des forces françaises est prévu à l’initiative de chacune des deux parties.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

Au cours de sa réunion du mercredi 30 mars 2011, la Commission examine pour avis quatre projets de loi, adoptés par le Sénat, autorisant l’approbation d’accords de défense.

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La Commission examine pour avis, sur le rapport de M. Philippe Folliot, le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun instituant un partenariat de défense (n° 3194).

M. Philippe Folliot, rapporteur pour avis. L’accord avec le Cameroun partage un tronc commun avec les autres accords : il définit un champ de coopération suffisamment large et règle le statut des personnes et le droit applicable à leur activité, y compris sur le plan fiscal. Il assure également la mise à disposition de moyens immobiliers et logistiques pour les activités de coopération.

Il diffère des autres accords en ce qu’il définit le statut de personne à charge en fonction du droit du pays d’accueil, ce qui pourrait poser un problème pour nos personnels ayant contracté un PACS. Surtout, il contient une annexe qui règle le fonctionnement de la mission logistique française de Douala, essentielle à l’activité de nos opérations extérieures au Tchad et en République centrafricaine.

Je me réjouis de cet accord qui nous permettra d’entretenir la relation de confiance qui unit la France à ce partenaire stratégique. Je rappelle que le Cameroun, un condensé d’Afrique à la stabilité remarquable, est le premier bénéficiaire de notre coopération de défense. Malgré des difficultés que nul n’ignore, ce pays est un acteur de confiance qui sait faire preuve d’efficacité, comme l’illustre la lutte qu’il mène contre les actes de brigandage et de piraterie maritime grâce à ses bataillons d’intervention rapide.

Au-delà de ces éléments propres au Cameroun, je crois nécessaire de partager avec vous quelques réflexions.

Je souhaite, tout d’abord, que le Gouvernement se montre plus précis sur la composition des comités qui assureront le suivi des accords et qu’il envisage une forme de contrôle parlementaire.

Ensuite, je crois de notre devoir d’engager une réflexion sur les moyens de maintenir notre présence au Tchad. Notre commission doit se saisir du sujet.

Sur un plan plus général enfin, je tiens à souligner que nous devons sanctuariser des moyens pour la coopération bilatérale. La mise en œuvre d’actions dans un cadre communautaire – ou autre – est généralement positive, mais elle ne doit pas nous interdire d’agir directement avec des partenaires qui nous connaissent et nous attendent, au Cameroun comme ailleurs.

Pour terminer, je forme le souhait que le débat de ce matin amorce la pleine association du Parlement à la politique de coopération de défense avec l’Afrique.

Dans l’immédiat, vous l’avez compris, je donne un avis favorable à l’adoption de ce projet de loi.

Mme Michèle Alliot-Marie. Je voudrais savoir si les problèmes de responsabilité juridique de nos personnels sur place sont réglés explicitement par ces accords, car il y a des divergences entre nos systèmes juridiques, ou si, comme souvent, ils sont passés sous silence ?

M. Philippe Folliot, rapporteur pour avis. Les problèmes de responsabilité juridique sont réglés par l’application du droit national du pays dans lequel le problème est soulevé : au Cameroun, c’est donc le droit camerounais qui s’applique. Pour ce qui concerne des dispositions qui ne seraient pas reconnues par le pays d’accueil, comme le PACS que j’ai mentionné tout à l’heure, qui n’existe pas en droit camerounais, il faudra être vigilant.

Mme Patricia Adam. C’est effectivement le droit du pays d’accueil qui s’applique à nos ressortissants : l’accord avec la République centrafricaine prévoit que la détention et l’utilisation d’armes pour les besoins du service sont réglées par la législation de l’État qui accueille.

M. Philippe Folliot, rapporteur pour avis. Sur le même sujet, l’accord de défense avec le Cameroun prévoit également que la détention et l’utilisation d’armes est soumise à la législation de l’État d’accueil. Néanmoins, si les autorités camerounaises l’acceptent, l’usage d’armes par nos forces au Cameroun pourra se faire en application des règles françaises, celles-ci étant plus restrictives.

Conformément aux conclusions de son rapporteur pour avis, la Commission émet un avis favorable à l’adoption du projet de loi.

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La Commission examine pour avis, sur le rapport de M. Philippe Vitel, le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République gabonaise (n° 3195).

M. Philippe Vitel, rapporteur pour avis. Je voudrais souligner la singularité de la démarche que nous effectuons aujourd’hui puisque c’est la première fois que notre commission examine des accords de défense.

Dans la lignée des engagements qu’il avait pris pendant la campagne électorale de 2007, le Président de la République, dans son discours au Cap le 28 février 2008, avait énoncé les quatre principes sur lesquels devait reposer la refondation du partenariat entre la France et l’Afrique :

- les accords de défense « doivent refléter l’Afrique d’aujourd’hui et pas l’Afrique d’hier », ce qui signifie qu’ils doivent désormais reposer sur les intérêts stratégiques de la France et de ses partenaires africains ;

- les relations seront fondées sur le principe de la transparence, c’est-à-dire que tous les accords de défense entre la France et les pays africains seront intégralement publiés et soumis au Parlement ;

- la présence militaire française doit servir en priorité à aider l’Afrique à bâtir son propre dispositif de sécurité collective ;

- l’Europe, enfin, doit devenir un partenaire majeur de l’Afrique en matière de paix et de sécurité.

L’accord de défense signé avec le Gabon le 24 février 2010 s’inscrit naturellement dans ce cadre. Il fait partie d’une série de huit, destinés à remplacer les accords signés au lendemain des indépendances africaines avec certaines anciennes colonies françaises. Outre le Gabon, il s’agit du Cameroun, de la République centrafricaine, des Comores, de la Côte d’Ivoire, de Djibouti, du Sénégal et du Togo.

Comme les autres accords, il ne comprend plus de clause d’assistance mutuelle ou de maintien de l’ordre, conformément à la volonté du Président de la République et des orientations du Livre blanc.

La particularité du Gabon est d’accueillir une importante base française, à Libreville.

La France y dispose d’environ 900 hommes, principalement répartis entre le 6e bataillon d’infanterie de marine, un détachement de l’Aviation légère de l’armée de terre et un détachement air.

Ces forces assurent un triple rôle : assurer la sécurité de nos 12 000 ressortissants au Gabon ; servir de point d’appui pour d’autres opérations dans la région, par exemple pour l’opération Épervier au Tchad, pour l’opération Licorne en Côte d’Ivoire et pour l’opération Boali en République centrafricaine ; servir également de point d’appui pour la mise en place d’une force aéroterrestre en cas d’opération de première urgence en Afrique centrale ou en Afrique de l’Ouest.

À la suite de la reconfiguration de nos moyens prépositionnés en Afrique, la base de Libreville va devenir notre implantation principale sur la façade occidentale. Notre présence y sera renforcée à partir de mi-2011. Son coût annuel passera par conséquent de 57 à 75 millions d’euros.

Les forces françaises conduisent également au profit des forces gabonaises et des autres forces de la région des actions de coopération opérationnelle, fortement orientées vers le soutien aux opérations et l’entraînement des unités. Les crédits de la coopération opérationnelle de l’état-major s’élèvent, au total, à 1,4 million d’euros par an. Ces actions s’inscrivent de plus en plus dans le cadre régional de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC), en particulier par l’appui et la montée en puissance des structures régionales de la Force africaine en attente.

Au niveau de la coopération structurelle, conduite par la direction de la coopération de sécurité et de défense (DCSD) du ministère des affaires étrangères, on peut souligner que le Gabon bénéficie en 2011 d’un budget de 4,14 millions d’euros.

Ce budget de coopération structurelle se traduit par :

- la mise à disposition de 20 coopérants permanents (principalement à l’école d’état-major de Libreville et dans les hôpitaux militaires) ;

- l’attribution d’une aide logistique directe ;

- l’appui aux projets par la réalisation de 12 missions de renfort temporaires (MRT) ;

- la formation de 34 stagiaires : 16 en France et 18 dans les écoles nationales à vocation régionale en Afrique (ENVR).

Touchant tous les domaines de la défense gabonaise, cette coopération vise à accompagner l’effort du pays dans la constitution de son outil de défense par la formation, la restructuration des forces et le soutien institutionnel, et à soutenir son action au bénéfice de la sécurité régionale et de sa participation aux opérations de soutien de la paix sur le continent.

Un soutien aux forces armées est également dispensé par la valorisation de l’aviation légère des armées, outil important dans ce pays car elle répond de manière efficace aux problèmes de mobilité posés par un territoire difficilement accessible (1,5 million d’habitants sur 267 000 km², presque la moitié de la France).

La France participe enfin à l’action de l’État en mer par le maintien en condition des bâtiments hauturiers dans le cadre de la lutte contre la recrudescence des trafics dans le Golfe de Guinée.

Compte tenu de tous les avantages que représente cette présence militaire française au Gabon, je donne naturellement un avis favorable à l’adoption de ce projet de loi.

M. Nicolas Dhuicq. Les paragraphes 1 et 2 de l’article 10 de l’accord, relatifs au port et à l’utilisation des armes, me semblent contradictoires.

M. Philippe Vitel, rapporteur pour avis. Le paragraphe 1 de l’article 10 dispose que : « Les membres du personnel appartenant aux forces armées de l’État d’origine peuvent détenir et porter une arme de dotation sur le territoire de l’État d’accueil, conformément aux lois et règlements en vigueur dans l’État d’accueil » tandis que le paragraphe 2 dispose que : « Dans le cadre de leurs fonctions officielles, les membres du personnel de l’État d’origine utilisent leur arme de dotation conformément à la législation de l’État d’origine ». Il y a une distinction entre la détention et l’utilisation des armes.

Mme Michèle Alliot-Marie. Cela signifie que, quand nos militaires se servent de leur arme, ils l’utilisent comme en France.

M. le président Guy Teissier. C’est comme cela que je le comprends : l’ouverture du feu se fait dans le cadre du droit français.

Conformément aux conclusions de son rapporteur pour avis, la Commission émet un avis favorable à l’adoption du projet de loi.

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La Commission examine pour avis, sur le rapport de M. Christophe Guilloteau, le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise instituant un partenariat de défense (n° 3196).

M. Christophe Guilloteau, rapporteur pour avis. L’accord de défense avec le Togo est le premier de la série que nous examinons aujourd’hui à avoir été signé : il l’a été le 13 mars 2009. La négociation n’a pas rencontré de difficulté majeure et l’accord s’écarte très peu des accords types élaborés conjointement par les ministères des affaires étrangères et de la défense pour les pays n’abritant pas de forces françaises.

Cette révision des accords de défense s’inscrit, notre collègue vient de le souligner, dans le cadre de la rénovation de la relation entre la France et le continent africain, dont elle constitue un des éléments.

Elle répond ainsi à la volonté du Président de la République, exprimée dans son discours prononcé devant le Parlement sud-africain, au Cap, le 28 février 2008, de rebâtir la présence militaire française en Afrique sur des bases nouvelles, adaptées au temps présent et aux enjeux stratégiques de l’ensemble du continent, à savoir la mise en place d’un mécanisme africain de sécurité collective.

Pays de taille modeste (56 000 km², dix fois moins que la France, 6 millions d’habitants), le Togo dispose d’une armée de 12 000 hommes qui souffre, comme beaucoup d’armées de la région, d’un fort besoin d’équipement. Les forces armées togolaises possèdent néanmoins une solide culture des opérations de maintien de la paix et, l’état-major des armées nous l’a précisé, les contingents mis à disposition sont de bonne qualité.

Notre coopération avec le Togo comporte deux aspects, une coopération opérationnelle, conduite par l’état-major des armées, et une coopération structurelle, pilotée par la direction de la coopération de sécurité et de défense (DCSD) du ministère des affaires étrangères et européennes.

Au niveau opérationnel, la France intervient dans la formation, le conseil, l’entraînement et l’appui à l’engagement. L’année dernière, nous avons ainsi formé 580 soldats togolais : 500 pour des opérations de maintien de la paix et 80 pour le renforcement de leur capacité nationale. Ces formations sont assurées par les forces françaises du Cap vert.

La coopération structurelle, conduite par la direction de la coopération de sécurité et de défense, représente un budget de 3,6 millions d’euros pour 2011 et fait du Togo le troisième partenaire de la France en la matière.

L’aide se traduit par la mise à disposition de 14 coopérants français, essentiellement dans le domaine de la formation : l’école du service de santé de Lomé (ESSAL), qui forme les médecins militaires, et l’école de formation des officiers des forces armées togolaises (EFOFAT). Quatre missions de renfort temporaire sont par ailleurs programmées en 2011 pour permettre à des spécialistes français de venir dispenser des formations dans des secteurs particuliers. D’une manière générale, ces actions ont pour objectif de former des formateurs, et non de simples opérateurs, afin de favoriser le processus d’appropriation qui guide l’ensemble des actions menées.

De nombreux stagiaires togolais suivent également chaque année des formations financées par la DCSD : en France ou à l’étranger, dans le réseau des écoles nationales à vocation régionale (ENVR) en Afrique. Enfin, des militaires togolais sont accueillis dans les formations françaises : 1 à l’école de guerre, 4 en école de formation des officiers, 4 en école d’application, 6 en stage de spécialisation dans les armées et 1 à l’IHEDN.

À l’avenir, la DCSD va recentrer son action sur les projets à forte valeur ajoutée régionale que sont l’ESSAL, déjà évoquée, et la sauvegarde des approches maritimes, prioritaire dans le Golfe de Guinée.

Quels bénéfices la France tire-t-elle de cette coopération militaire avec le Togo ?

Depuis l’accord de 1963, cette coopération nous a permis de conserver une influence très importante dans ce pays : les cadres togolais formés en France ou dans les écoles soutenues par la France en Afrique constituent ainsi aujourd’hui le socle de l’armée togolaise.

Le Togo est également un partenaire fiable de la France dans son action en Afrique. Pour ne retenir que des événements récents, les Togolais se sont engagés rapidement aux côtés de la France en Côte d’Ivoire, en février 2003, ont accueilli gratuitement, ce qui fût très appréciable, les avions français après les événements de novembre 2004 à Abidjan, ou encore ont relevé le contingent français en République centrafricaine après le retrait des forces françaises d’Eufor Tchad.

Enfin, la coopération avec le Togo répond parfaitement à la volonté du Président de la République d’aider la mise en place d’une architecture africaine de paix et de sécurité. En tant qu’acteur important de cette sous-région du continent africain, le Togo joue ainsi un rôle certain dans la recherche de la paix régionale, dans le cadre de l’ONU, de l’Union africaine ou de la CEDEAO.

Les troupes togolaises se sont ainsi engagées récemment dans les opérations de maintien de la paix, en particulier au Tchad. Le pays envoie aussi régulièrement des observateurs pour les opérations sous l’égide de l’ONU. Par ailleurs, le Togo s’est porté candidat pour fournir le renfort prévu par l’ONU (2 000 hommes) de sa force en Côte d’Ivoire, ONUCI.

Je donne naturellement un avis favorable à l’adoption de ce projet de loi.

M. Nicolas Dhuicq. J’observe que la formulation de l’article 10 de l’accord, relatif à la détention et à l’utilisation d’armes, diffère légèrement de celle retenue dans l’accord avec le Gabon. Elle révèle un glissement sémantique en faveur du droit du pays d’accueil.

M. Christophe Guilloteau, rapporteur pour avis. Il s’agit de formulations diplomatiques qui n’emporteront pas de conséquence particulière : à condition que les autorités togolaises donnent leur accord, les règles françaises d’utilisation des armes, plus strictes, s’appliqueront à nos forces armées. À défaut d’accord, ce sont effectivement les règles du pays d’accueil qui s’appliqueront.

Conformément aux conclusions de son rapporteur pour avis, la Commission émet un avis favorable à l’adoption du projet de loi.

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La Commission examine pour avis, sur le rapport de Mme Patricia Adam, le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine instituant un partenariat de défense (n° 3197).

Mme Patricia Adam, rapporteure pour avis. Le contexte de la République centrafricaine est plus complexe que celui des autres pays que nous venons d’examiner. J’aurais aimé pouvoir travailler de manière un peu plus sérieuse. Nous n’avons eu que dix jours pour étudier ces textes.

M. le président Guy Teissier. C’est l’ordre du jour que nous impose le Gouvernement.

Mme Patricia Adam, rapporteure pour avis. Ce ne sont pas de bonnes conditions de travail. Je me félicite quand même que ces textes arrivent aujourd’hui au Parlement. C’était une volonté du Président de la République, qui a été reprise par le Livre blanc.

La République centrafricaine est toujours en crise. Les dernières élections sont contestées par l’opposition. La mise en place de la démocratie dans ce pays est problématique. Il est par ailleurs affecté par de nombreuses rebellions et notamment celle de l’armée de résistance du Seigneur, reconnue comme une force terroriste par l’ensemble de la communauté internationale. De plus, la République centrafricaine est proche de certains pays déstabilisés comme le Sud-Soudan.

Depuis 2003, nous intervenons en République centrafricaine dans le cadre de l’opération extérieure Boali, à travers un détachement de 200 militaires qui comprend un état-major, une compagnie d’infanterie et un détachement de soutien. Ce détachement peut être ponctuellement renforcé par des avions de transport tactique ou stratégique et des hélicoptères, qui peuvent apporter un soutien dans les domaines du renseignement et de l’appui aérien. Nous intervenons dans le cadre de la mission de consolidation de la paix MICOPAX, mise en place par la Communauté économique et monétaire d’Afrique centrale. L’opération Boali représente 11 millions d’euros par an.

On ne peut qu’être d’accord avec un certain nombre de points de cet accord. Tout d’abord, le recours au multilatéralisme qu’il implique. Puis, l’importance de la formation qu’il permet. Enfin, la transparence. La formation relève de la coopération structurelle, menée par le ministère des affaires étrangères et a lieu dans des écoles centrafricaines, dans le réseau des écoles nationales à vocation régionale (ENVR) ou encore, pour certaines, en France. La coopération opérationnelle, qui relève de l’état-major des armées, s’effectue par des détachements d’instruction opérationnelle et des détachements d’instruction technique.

L’état-major nous a précisé que le volume de nos forces pour l’opération Boali était suffisant. Par ailleurs, les 8 000 militaires centrafricains et les forces françaises arrivent désormais à instaurer une stabilité dans certaines zones du pays.

Je voudrais maintenant formuler plusieurs propositions. L’accord prévoit la mise en place d’un comité de suivi dont la composition n’est pas encore exactement fixée aujourd’hui. Pour respecter les engagements pris par le Président de la République et réaffirmés dans le Livre blanc, il faudrait que le Parlement participe à ce comité de suivi mais cela n’est peut-être pas possible, du fait de la séparation des pouvoirs. Au cours des auditions qui ont été menées, je n’ai pas eu véritablement de réponse sur ce point. À tout le moins, il serait souhaitable que le Parlement puisse suivre l’évolution de ces accords de défense dans le temps, d’autant qu’ils peuvent faire l’objet de modifications.

Or on nous a indiqué que nous ne serions obligatoirement informés de ces amendements que s’ils entraient dans le cadre de l’article 53 de la Constitution. Nous ne serons donc pas informés des modifications qui n’entrent pas dans ce cadre, sauf si le Gouvernement le souhaite, ou si, en parlementaires avisés, nous l’interrogeons.

Je ne pense pas que l’on puisse demander l’accord des parlementaires sur des accords de défense s’ils ne peuvent pas les suivre dans le temps. Il faut trouver un moyen pour le faire : soit ils font partie du comité de suivi, soit on met en place au sein de l’Assemblée nationale une commission de suivi ou une mission d’information continue pour suivre régulièrement ces accords de défense et vérifier leur évolution, leur pertinence et l’action sur le terrain de nos forces.

Cette lacune dans le suivi des accords explique que je ne puisse donner un avis favorable au projet de loi. Je m’abstiendrai.

M. Christophe Guilloteau. Je voudrais faire remarquer que j’ai parfois eu le sentiment, durant les auditions que nous avons effectuées, qu’il y avait un certain flou dans le partage des compétences entre le ministère des affaires étrangères et l’état-major des armées. Je suis donc tout à fait partisan de les faire venir, régulièrement, ensemble, devant notre commission pour nous rendre compte de la mise en œuvre de ces accords.

M. le président Teissier. Mes chers collègues, je souligne l’effort accompli par le Gouvernement, qui nous a soumis les textes que nous examinons aujourd’hui, et qui a prévu la mise en place de comités de suivi. J’adhère totalement à la volonté de Mme Adam de suivre la mise en œuvre de ces accords et vous propose, par conséquent, que nous invitions régulièrement, à date fixe, les responsables de ces comités de suivi à nous rendre compte de leur application.

Mme Michèle Alliot-Marie. Je voudrais dire à Mme Adam que la création d’une commission ad hoc, comme elle le propose, affaiblirait la commission de la défense et qu’il est donc préférable que ce soit la commission elle-même qui effectue ce travail d’information et de contrôle.

La Commission émet un avis favorable à l’adoption du projet de loi.

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ANNEXE : PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR

Ministère des affaires étrangères et européennes

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