N° 3625 - Rapport de M. Marcel Bonnot sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

N° 3625 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE		N° 729 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 juillet 2011		Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 juillet 2011

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission mixte paritaire ⁽¹⁾ chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles,

par M. Marcel BONNOT, Rapporteur, Député.

par M. Yves DÉTRAIGNE, Rapporteur, Sénateur.

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(1)^{Cette commission est composée de} : M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, président, M.Jean-Luc Warsmann, député, vice-président ; M. Yves Détraigne, sénateur, et M. Marcel Bonnot, député, rapporteurs.

Membres titulaires : MM. Jean-René Lecerf, Patrice Gélard, Alain Anziani, Mmes Virginie Klès, Nicole Borvo Cohen-Seat, sénateurs ; MM. Etienne Blanc, Patrice Verchère, Jean-Michel Clément, René Dosière, Mme George Pau-Langevin, députés.

Membres suppléants : MM. Laurent Béteille, Marcel-Pierre Cléach, Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, André Reichardt, Jean-Pierre Sueur, François Zocchetto, sénateurs ; MM. Claude Bodin, Jean Tiberi, Dominique Raimbourg, Jacques Valax, Michel Hunault, députés.

Voir les numéros :

Sénat :	Première lecture : 344 (2009-2010), 303, 367, 394, 395 et T.A. 99 (2010-2011)
Assemblée nationale (13^ème législ.) :		Première lecture : 3373, 3530, 3604 et T.A. 701

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