N° 4104 tome I - Rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi de finances rectificative , modifié par le Sénat, pour 2011 (n°4100)

N° 4104

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 19 décembre 2011.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES,
DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE,
EN NOUVELLE LECTURE, SUR LE PROJET DE loi de finances rectificative pour 2011
MODIFIÉ PAR LE SÉNAT (n° 4100),

TOME I

PAR M. GILLES CARREZ

Rapporteur général,

Député.

——

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1^ère lecture : 3952, 4006 et TA 780.

Commission mixte paritaire : 4103

Sénat : 1^ère lecture : 160, 163, 164 et TA 30 (2011-2012)

Commission mixte paritaire : 210 (2011-2012)

SOMMAIRE

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INTRODUCTION 7

EXAMEN DES ARTICLES 9

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

II.– RESSOURCES AFFECTÉES

B.– Autres dispositions

Article 6 : Financement de nouveaux radars de sécurité routière 9

Article 7 : Création du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités territoriales pour l’électrification rurale » (FACÉ) 10

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 8 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois 12

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011 – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 9 : Budget général : ouvertures et annulations de crédits 13

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

I.– MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Article 11 : Création d’un second taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 15

Article 11 bis (nouveau) : Exonération de TVA en faveur des actes des chiropracteurs 20

Article 12 : Barème applicable pour le calcul de l’impôt sur le revenu de l’année 2012 (imposition des revenus de l’année 2011) - Absence d’indexation 20

Article 12 bis A (nouveau) : Modification du crédit d’impôt en faveur des plans de prévention des risques technologiques 21

Article 12 bis B (nouveau) : Renforcement du plafonnement global des niches fiscales 22

Article 12 bis C (nouveau) : Suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires 22

Article 12 ter : Limitation du dispositif de défiscalisation des investissements productifs en outre-mer 23

Article 12 quater : Recentrage de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin » sur les souscriptions en numéraire au capital de sociétés en amorçage, en démarrage ou en expansion 24

Article 13 : Augmentation des taux du prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux revenus du capital (dividendes et intérêts) 24

Article 13 bis A (nouveau) : Aménagement des modalités d’exonération des plus-values de cession d’actifs professionnels 25

Article 13 bis B (nouveau) : Exonération des plus-values réalisées par les entreprises de transport fluvial 26

Article 13 bis C (nouveau) : Élargissement du périmètre de la responsabilité élargie des producteurs 27

Article 13 bis : Modalités du rachat d’actions pour les sociétés non cotées 27

Article 13 quater : Report de plus-values en cas d’échange de biens immobiliers avec l’État ou une collectivité publique 28

Article 13 quinquies A (nouveau) : Abattement du taux d’émission de dioxyde de carbone pour les véhicules flexfuel 29

Article 13 quinquies : Aménagement du régime des fonds d’investissement de proximité (FIP) 30

Article 13 sexies A (nouveau) : Précision du régime de la réduction d’ISF en faveur de l’investissement dans les PME 31

Article 14 bis A (nouveau) : Ajustement du régime de report des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés 32

Article 14 bis B (nouveau) : Limites d’imputation des déficits dans le cadre du régime de groupe 33

Article 14 bis C (nouveau) : Relèvement du montant forfaitaire du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique 34

Article 14 bis D (nouveau) : Ajustement de la taxe systémique sur le secteur bancaire 34

Article 14 bis E (nouveau) : Modalités d’imposition de l’indemnisation des avoués 35

Article 14 quater A (nouveau) : Abrogation de la provision pour reconstitution des gisements d’hydrocarbures 36

Article 14 quinquies : Prorogation du dispositif de crédit d’impôt pour investissement en Corse 37

Article 14 sexies : Mécanisme anti-abus en matière de charges financières afférentes à l’acquisition de titres de participation 39

Article 15 : Mesures de développement de l’offre de logement 40

Article 15 bis A (nouveau) : Ajustement de la réduction d’impôt sur les sociétés en faveur des investissements en outre-mer 41

Article 16 : Ajustements consécutifs à la suppression de la taxe professionnelle 41

Article 16 bis A (nouveau) : Modification de la taxe de balayage 42

Article 16 bis B (nouveau) : Exonération d’IFER en faveur du transport philanthropique, social ou humanitaire de voyageurs 43

Article 16 bis C (nouveau) : Généralisation de la contribution aux fonds de solidarité logement 44

Article 16 bis D (nouveau) : Modification du régime de la taxe de séjour 45

Article 16 bis E (nouveau) : Modification du régime de la taxe de séjour forfaitaire 46

Article 16 bis F (nouveau) : Participation au financement de l’assainissement collectif 47

Article 16 bis G (nouveau) : Majoration du taux de la redevance sur les concessions hydroélectriques 48

Article 16 ter : Allégements de TLPE pour les kiosques à journaux 48

Article 16 octies : Création d’une redevance sur les gisements d’hydrocarbures en mer 49

Article 17 bis A (nouveau) : Contrôle de la contribution à l’audiovisuel public 50

Article 17 ter A (nouveau) : Modalités de remboursement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées en outre-mer 51

Article 17 quater : Mise à disposition des contribuables d’informations relatives aux transactions immobilières par voie électronique 51

Article 17 quinquies : Extension du délai de reprise de l’administration fiscale de dix ans à l’ensemble des avoirs détenus à l’étranger et non déclarés 52

Article 17 sexies (nouveau) : Obligations comptables des établissements bancaires et financiers contractant avec l’État 53

Article 19 bis A (nouveau) : Taxe sur les transactions financières 54

Article 19 sexies : Régime fiscal applicable aux mutuelles et institutions de prévoyance en matière d’impôt sur les sociétés et de contribution économique territoriale 54

Article 20 bis A (nouveau) : Modification de la taxation des déchets issus de la fabrication, la transformation ou le stockage des alcools et des boissons alcooliques 55

Article 20 bis B (nouveau) : Délai de reprise en matière de contributions indirectes 56

Article 21 bis A (nouveau) : Réduction de la taxe d’aéroport 57

Article 21 bis B (nouveau) : Modification du calcul de certaines contributions payées à l’ordre des experts-comptables par les associations de gestion et de comptabilité 58

Article 21 bis C (nouveau) : Affectation des reliquats des redevances perçues au titre du Fonds national des adductions d’eau 59

Article 21 bis : « Toilettage » du régime de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) 59

Article 21 ter : Prorogation d’un an du dispositif de neutralisation de l’impact financier du franchissement des seuils de dix et vingt salariés 61

II.– AUTRES MESURES

Article 22 : Redevance d’archéologie préventive 61

Article 24 : Financement des aides exceptionnelles attribuées aux allocataires du revenu de solidarité active 63

Article 27 : Transfert de compétence aux communes en matière d’encaissement des amendes de police et de circulation 64

Article 33 : Exceptions à la règle d’abrogation après cinq ans des remises de rapports au Parlement 64

Article 34 (nouveau) : Modification du Fonds de prévention des risques naturels majeurs 65

Article 35 (nouveau) : Délai maximal de recouvrement des rémunérations versées à tort aux agents publics 66

Article 36 (nouveau) : Coordination relative aux primes exceptionnelles versées en outre-mer 66

INTRODUCTION

Initialement, le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011 comportait 26 articles. À l'issue de la première lecture par l'Assemblée nationale, compte tenu des articles additionnels adoptés, il comportait 76 articles. Le Sénat a voté conformes 49 de ces articles ; il en a adopté 19 avec modification ; il en a supprimé 8 ; il a adopté 35 articles nouveaux. Ce sont donc 62 articles qui restent en discussion.

Le 19 décembre 2011, la commission mixte paritaire a constaté qu'elle ne pouvait parvenir à un accord sur l'ensemble des dispositions restant en discussion et a conclu à l'échec de ses travaux.

Appelée à statuer en nouvelle lecture, la Commission des finances a reconstitué un texte qui avait été largement vidé de sa portée, en particulier du fait de la suppression par le Sénat de ses deux principales mesures : l’instauration d’un second taux réduit de TVA et la non indexation du barème de l’impôt sur le revenu. Elle a adopté de nombreux amendements en ce sens, sans manquer de porter l'attention qu'il convient aux propositions utiles adoptées par le Sénat.

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Le présent rapport retrace les travaux de la Commission qui s'est réunie le 19 décembre 2011, en vue de l'examen, en nouvelle lecture, du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011.

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EXAMEN DES ARTICLES

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

II.– AUTRES MESURES

B.– Autres dispositions

Article 6

Financement de nouveaux radars de sécurité routière

Le présent article vise à affecter le surplus escompté de recettes des amendes forfaitaires de la circulation au financement du déploiement de nouveaux radars et de radars pédagogiques.

Le Sénat a procédé à un redéploiement de crédits entre les deux sections du compte d’affectation spéciale, afin d’affecter ce surplus au désendettement de l’État.

Le rapporteur général propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

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La Commission est saisie de l’amendement CF 13 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Cet amendement tend à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. L’intention du Sénat était louable : affecter la recette en désendettement de l’État. Mais mieux vaut la consacrer aux radars pédagogiques !

La Commission adopte l’amendement CF 13 du rapporteur général rétablissant le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

Puis elle adopte l’article 6 est ainsi modifié.

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Article 7

Création du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités territoriales pour l’électrification rurale » (FACÉ)

Le présent article vise à budgéter au sein d’un compte d’affectation spéciale le fonds d’amortissement des charges d’électrification rurale (FACE).

Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a modifié le présent article sur trois points.

En premier lieu, des précisions rédactionnelles ont été apportées en vue de mieux définir le champ des aides versées par l’État en matière d’électrification rurale.

En deuxième lieu, le Sénat a souhaité inscrire dans la loi un nombre minimum – au moins deux cinquièmes – de représentants des collectivités territoriales au sein du conseil du FACE. Actuellement, l’article 3 du décret du 14 octobre 1947 prévoit qu’un tiers des membres du conseil sont des représentants des collectivités territoriales. En conséquence, l’amendement du Sénat conduit à ce que les collectivités territoriales obtiennent un représentant supplémentaire au conseil.

En troisième lieu, le Sénat a encadré les modalités de répartition des aides qui devront être fixées après prise en compte des « besoins recensés tous les deux ans dans chaque département ».

Enfin, sur un avis de sagesse du Gouvernement, le Sénat a ajouté un VII au présent article, prévoyant la remise d’un rapport, avant le 31 mars 2013, sur la transformation du compte d’affectation spéciale en établissement public. Il semble néanmoins prématuré d’envisager une évolution du compte d’affectation spéciale avant même qu’il n’ait été mis en place et son fonctionnement évalué.

En conséquence, le rapporteur général propose de supprimer ce rapport.

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La Commission est saisie de l’amendement CF 14 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. L’amendement reprend l’essentiel du texte du Sénat, qui a fait deux propositions principales : prévoir un représentant supplémentaire des collectivités territoriales au sein du conseil et réaliser un inventaire biannuel des besoins pour procéder à la répartition des crédits.

Je propose cependant de supprimer le VII, qui demande que le Gouvernement remette un rapport au Parlement avant le 31 mars 2013 sur l’opportunité de transformer le compte d’affectation spéciale (CAS) en établissement public administratif, dans la mesure où, dès lors qu’on a un CAS, on disposera d’un projet annuel de performances (PAP) et d’un rapport annuel de performances (RAP). Une telle option protège donc mieux l’information du Parlement.

M. Charles de Courson. J’approuve cette proposition, car le régime du CAS est plus protecteur que celui de l’établissement public – auquel le FACÉ est favorable. J’avais d’ailleurs déposé un amendement en ce sens.

M. Michel Bouvard. On transfère le pouvoir d’EDF au Parlement…

M. Charles de Courson. Tout à fait.

Il faudrait par ailleurs préciser le régime des aides financières. En première lecture, nous avons repris le texte de la loi de 1936. La question est de savoir si le dispositif général de plafonnement s’applique aux syndicats d’électricité. Certains disent que c’est le cas, d’autres affirment le contraire. Dans la rédaction antérieure, il n’y avait pas d’ambiguïté. Que recouvre exactement l’expression « financement d’une partie du coût » des travaux de développement figurant au a) du 2° du I ?

M. le rapporteur général. Je n’ai pas approfondi ce point, qui sera éclairci pour le débat en séance publique. Je fais a priori confiance à la rédaction du Sénat.

M. Charles de Courson. Ce point, qui est important, doit être vérifié. Dans beaucoup de départements en effet, les syndicats d’électricité ne demandent pas de fonds de concours.

Le même problème se pose d’ailleurs au 1° du III qui dispose que l’autorité organisatrice d’un réseau public peut recevoir des aides pour le « financement d’une partie du coût » des travaux.

Je suis en revanche d’accord avec la modification de la composition du conseil d’administration adoptée par le Sénat.

La Commission adopte l’amendement CF 14 du rapporteur général supprimant le rapport, demandé par le Sénat, sur la transformation du compte d’affectation spéciale en établissement public.

Puis elle adopte l’article 7 ainsi modifié.

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TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 8

Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois

À l’issue de l’examen par le Sénat du projet de loi de finances rectificative, le solde de l’État ressort en légère amélioration par rapport au texte voté par l’Assemblée nationale, soit une réduction supplémentaire du déficit de 56 millions d’euros. Le solde de l’État s’établirait ainsi à – 95,3 milliards d’euros.

En premier lieu, les recettes non fiscales sont revues à la hausse de 18 millions d’euros du fait de l’affectation au désendettement – et non au financement des radars pédagogiques comme initialement prévu – d’une partie du surplus escompté de recettes des amendes forfaitaires des radars.

En deuxième lieu, sur le prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales, la dotation de garantie de reversement des fonds départementaux de taxe professionnelle est revue à la hausse de 6,7 millions d’euros. Une telle révision permet d’ajuster la dotation versée en 2011 par l’État aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle au niveau des versements effectués par ceux-ci en 2010.

Enfin, en dépenses, le Sénat a annulé 45 millions d’euros de crédits de paiement sur le programme Action audiovisuelle extérieure de la mission Médias, livre et industries culturelles. Un tel amendement a pour objet de supprimer les financements dédiés au déménagement de Radio France International et de Monte Carlo Doualiya et au plan de départ de salariés du groupe décidé dans le cadre de sa restructuration.

Le rapporteur général propose de rétablir l’article d’équilibre tel que voté à l’Assemblée nationale, en maintenant néanmoins l’ajustement de la prévision de dotation de garantie de reversement des fonds départementaux de taxe professionnelle voté par le Sénat.

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La Commission est saisie de l’amendement CF 15 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. L’amendement vise à rétablir l’article d’équilibre dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, sous réserve du maintien de l’ajustement de la prévision de dotation de garantie de reversement des fonds départementaux de la taxe professionnelle voté par le Sénat : 6,7 millions d’euros supplémentaires sont prévus à cet effet.

M. Charles de Courson. Pourquoi ?

M. Michel Bouvard. Il s’agissait de rectifier un oubli.

M. le rapporteur général. Certains syndicats, qui n’ont pas de pouvoir fiscal, bénéficient du fonds départemental et ils avaient en effet été oubliés.

M. Michel Bouvard. Grâce à la disposition proposée à cet égard dans le projet de loi de finances pour 2012, avec le préciput, le cas de la Marne pourra être réglé l’an prochain.

La Commission adopte l’amendement CF 15 du rapporteur général rétablissant cet article dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, sous réserve du maintien de l’ajustement de la prévision de dotation de garantie de reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle voté par le Sénat.

Puis elle adopte l’article 8 ainsi modifié.

Elle adopte ensuite la première partie du projet de loi de finances rectificative ainsi modifiée.

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SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011 – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 9

Budget général : ouvertures et annulations de crédits

Le présent article fixe le montant des ouvertures et annulations d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement au titre du budget général pour 2011.

Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a supprimé 44,8 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur le programme Action audiovisuelle extérieure de la mission Médias, livre et industries culturelles, destinés à financer le déménagement de Radio France internationale (RFI) et de Monte Carlo Doualiya (MCD) à proximité de France 24, afin de s’opposer à la fusion de ces entreprises au sein du groupe AEF (Audiovisuel extérieur de la France).

Le Sénat a également procédé à des réimputations de crédits de faible montant entre certaines missions du budget général, neutres sur le solde des ouvertures et annulations de crédits.

Le rapporteur général propose de rétablir les crédits ouverts par l’Assemblée nationale en première lecture pour le déménagement de RFI et de MCD.

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La Commission est saisie de l’amendement CF 16 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. L’amendement tend à rétablir les crédits ouverts par l’Assemblée nationale, en première lecture, afin de permettre le déménagement de Radio France Internationale (RFI) et de Monte Carlo Doualiya dans le cadre de la fusion avec France 24 au sein du groupe Audiovisuel extérieur de la France. Les sénateurs se sont en effet exprimés contre cette fusion et ont annulé les crédits correspondants.

J’espère au contraire que cette fusion engendrera des économies. Monte Carlo Doualiya est une filiale de Radio Monte Carlo qui diffuse vers le Moyen-Orient et que Radio France a rachetée en 1990.

M. Louis Giscard d'Estaing. Les 44,8 millions d’euros prévus correspondent-ils au coût de déménagement de RFI ?

M. le rapporteur général. 20,5 millions d’euros vont au volet immobilier et 24,3 millions au plan social.

M. Michel Bouvard. Le président-directeur général de Radio France n’a pas apporté de précisions sur les économies attendues de l’opération lors de son audition par la Commission.

M. le président Jérôme Cahuzac. On ne l’a pas interrogé sur ce point.

La Commission adopte l’amendement CF 16 du rapporteur général rétablissant les crédits ouverts par l’Assemblée nationale en première lecture pour le déménagement de RFI et de MCD.

Puis elle adopte l’article 9 ainsi modifié.

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TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

I.– MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Article 11

Création d’un second taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a supprimé le présent article qui vise à augmenter d’un point et demi le taux réduit de TVA.

Le rapporteur général propose de rétablir cet article dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture sous deux réserves :

– l’instauration de délais particuliers pour les travaux réalisés dans les logements achevés depuis plus de deux ans ;

– le report au 1^er mars 2012 de l’entrée en vigueur de l’application de ce nouveau taux réduit de TVA de 7 % pour les livres non numériques, pour prendre en compte les spécificités économiques et techniques de ce secteur. En revanche, le livre numérique et les activités de location de livres, qui ne sont pas concernés par ces caractéristiques, conservent une entrée en vigueur du taux réduit de 7 % au 1^er janvier 2012.

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La Commission examine en discussion commune les amendements CF 3 et CF 5 de M. Charles de Courson, CF 2 de M. François Scellier, CF 4 et CF 6 de M. Charles de Courson, CF 17 rectifié du rapporteur général, ce dernier faisant l’objet des sous-amendements CF 10 et CF 11 de M. Louis Giscard d’Estaing.

M. Charles de Courson. L’amendement CF 3 tend à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, en y incluant le maintien du taux de TVA à 5,5 % pour les transports scolaires – soit un coût d’environ 30 millions d’euros.

M. le président Jérôme Cahuzac. Il représente 200 000 euros pour le seul département du Lot-et-Garonne !

M. Charles de Courson. Si vous multipliez par cent, cela fait 20 millions… Le rapporteur général avait d’ailleurs estimé le coût entre 20 et 25 millions. Mais il n’avait pas soutenu cette proposition.

M. le rapporteur général. En effet.

M. Charles de Courson. L’amendement CF 5 concerne l’ensemble des produits agricoles non transformés. Dans le texte initial du Gouvernement, le taux applicable à une partie des biens utilisés dans l’agriculture avait notamment été remonté à 7 %. Nous proposons au contraire de maintenir celui-ci à 5,5 %.

M. le rapporteur général. J’y suis défavorable.

M. François Scellier.  L’amendement CF 2, également de rétablissement, ajoute aux prestations maintenues au taux de 5,5 % un certain nombre d’opérations concernant le logement social, pour lequel le Gouvernement avait proposé de déposer un amendement lors de l’examen au Sénat. Or cet amendement n’a pu être adopté dans la mesure où l’article 11 avait été supprimé.

M. Charles de Courson. L’amendement CF 4 vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture et à maintenir au taux de 5,5 % les devis acceptés au 31 décembre 2011 et ayant fait l’objet d’un acompte versé avant le 1^er janvier 2012, ce dans un objectif de sécurisation juridique des entreprises et des consommateurs. Le Gouvernement nous a assuré que le problème pourrait être réglé par voie de circulaire, mais il semble bien que certaines jurisprudences s’y opposent.

L’amendement CF 6 vise à maintenir le taux de TVA à 5,5 % pour les livres jusqu’au 1^er avril 2012. Plusieurs arguments plaident en faveur de ce délai de trois mois. La plupart des libraires clôturent leurs comptes de la saison fin mars. En outre, un tel délai permettrait l’installation de nouveaux outils informatiques. Il serait donc préférable au délai de deux mois.

M. Louis Giscard d'Estaing. L’objectif de mon sous-amendement CF 10 à l’amendement CF 17 est de faire passer de 19,6 % à 7 % le taux de TVA applicable aux spécialités de confiserie artisanales ou régionales. Pour combler la perte qui en résultera, il est proposé de faire passer de 5,5 % à 7 % le taux de TVA applicable à certains produits chocolatés – barres chocolatées, pâtes à tartiner. Une telle mesure présente l’avantage d’harmoniser le taux applicable à tous ces produits.

Quant au sous-amendement CF 11, il vise à instaurer un taux de TVA identique pour tous les produits alimentaires à emporter, quel que soit leur mode de consommation. Ce taux serait de 5,5 %, que le produit en question soit consommé sur place ou dans la rue.

M. le rapporteur général. Je ne suis pas favorable à ces amendements et sous-amendements.

S’agissant du livre, après négociation avec les libraires, la mission Racine a préconisé un délai de deux mois et je souhaite que la Commission s’en tienne à cette proposition, quitte à ce que nous fassions un geste en séance publique pour faire passer ce délai à trois mois.

Par ailleurs, en ce qui concerne les travaux, M. de Courson a eu raison de soulever, en séance, le problème du devis. Mon amendement CF 17 rectifié vise donc à maintenir le taux de TVA à 5,5 % dès lors que le devis daté aura été accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et qu’un acompte aura été encaissé par l’entreprise avant cette date. Certes, certains pourront toujours antidater le devis et l’on peut se demander ce qui se passera si le chèque n’est débité que le 25 décembre, mais il n’y a pas de solution parfaite !

M. Charles de Courson. Votre idée, monsieur le rapporteur général, est d’empêcher les détournements de procédure en imposant un versement !

M. le rapporteur général. C’est une disposition qui devrait donner satisfaction aux entreprises, sachant que l’annonce de l’augmentation du taux de TVA a été faite le 7 novembre. Le problème concerne uniquement les clients particuliers qui ne peuvent pas récupérer la TVA. Entre professionnels, les prix sont toujours libellés hors taxe. En revanche, pour les particuliers, comme l’avait fait observer Charles de Courson en séance, le devis TTC engage l’entreprise.

M. Charles de Courson.  Un problème se pose néanmoins quand l’entreprise n’est pas assujettie.

M. le rapporteur général. L’amendement est rédigé de façon à couvrir à la fois les particuliers et les entreprises non assujetties.

Quant au logement social, l’amendement Scellier-Le Bouillonnec, que nous avions adopté, visait à maintenir un taux de TVA à 5,5 % lorsqu’un plan de financement a été agréé. De telles opérations font en effet l’objet de multiples financements d’origines diverses et on risque de les déstabiliser si on leur applique un taux différent. Mais, pour des raisons d’économie, cette mesure avait été strictement limitée aux montages concernant des logements bénéficiant d’un prêt locatif aidé d’intégration. Or le Gouvernement est prêt à l’élargir à l’ensemble du logement social qu’il fasse l’objet d’un prêt locatif social, d’un prêt locatif à usage social ou d’un prêt locatif aidé d’intégration, et aux opérations de réhabilitation gérées par l’ANRU.

Monsieur Scellier, j’étais prêt à accepter votre amendement, mais il traite d’autres sujets. Si vous consentiez à en rédiger un autre limité au logement social, nous pourrions en discuter demain en séance, en même temps que de celui du Gouvernement. Cela dit, l’important c’est que nous soyons d’accord pour traiter l’ensemble du logement social, qu’il s’agisse de constructions neuves ou d’opérations de réhabilitation dès lors qu’elles sont sous la responsabilité de l’ANRU.

M. François Scellier.  Vous nous dites, monsieur le rapporteur général, que pour un particulier, le prix TTC figurant dans le devis engage l’entreprise. C’est un principe qui devrait pouvoir être transposé au cas de la vente d’un logement lorsque des acomptes ont déjà été versés au taux de 5,5 %.

M. le rapporteur général. Je souhaite limiter la mesure aux travaux.

Enfin, je suis défavorable aux sous-amendements concernant les spécialités artisanales et régionales et les produits à emporter. On ne peut en effet appliquer des taux de TVA différents selon l’origine du produit. Certes, un écart subsistera entre les malheureux produits soumis à une TVA à 19,5 % et ceux qui resteront à 5,5 % parce qu’ils sont considérés comme produits alimentaires, mais appliquer un taux uniforme de 7 % serait ouvrir la boîte de Pandore et, sous prétexte de justice, ouvrir la voie à de nombreux désordres. Je me souviens d’un excellent amendement coûtant 30 millions d’euros, auquel le Gouvernement s’est montré favorable à la stupéfaction du rapporteur général !

Reste la question des produits à emporter, alors que ceux consommés sur place sont taxés à 7 %. Il est d’autant plus difficile de la trancher que beaucoup de boulangeries ont maintenant aménagé un espace pour qu’on y consomme sandwichs ou boissons. Dans ce cas, il faudrait taxer les produits à 7 %, car il serait absurde de maintenir un taux à 5,5 % au seul motif qu’ils sont achetés dans une boulangerie. Sur cette question, je ne souhaite pas engager l’avis de la commission des Finances.

Quant aux transports scolaires, avis défavorable, en raison du coût budgétaire.

M. Charles de Courson. Je viens de recevoir une lettre du Syndicat de la librairie française. Tout en se réjouissant que le Gouvernement accepte le principe d’un délai d’application du nouveau taux, il insiste pour qu’il soit porté de deux à trois mois. La majorité des librairies clôturant leurs comptes au 31 mars, il serait logique que le changement de TVA coïncide avec le début du nouvel exercice. En outre, ce délai supplémentaire pourrait être mis à profit pour convaincre tous les éditeurs de respecter le principe de neutralité de la TVA sur les acteurs économiques, en répercutant la hausse du taux réduit sur les prix de ventes TTC qu’ils sont seuls à pouvoir fixer. Enfin, ce délai permettrait d’assurer le développement des nouvelles bases de données sur les prix dans les systèmes informatiques des distributeurs et des libraires, qui comportent un nombre très élevé de références.

M. le rapporteur général. J’ai été convaincu par les libraires que j’ai reçus avec Hervé Gaymard. Peut-être parviendrons-nous à persuader le Gouvernement, compte tenu du nombre considérable de références – 6 000 à 7 000 – qu’on trouve dans chaque librairie. Je rectifie donc mon amendement pour fixer ce délai à trois mois.

M. Charles de Courson. Pourriez-vous préciser vos propositions ?

M. le rapporteur général. L’amendement CF 17 offre l’avantage de ne pas traiter tous les sujets. S’il porte sur le taux applicable aux travaux et aux livres, il n’aborde par la question du logement social, qui sera traitée par un amendement gouvernemental examiné en séance. En outre, comme je l’ai dit, j’invite M. Scellier à redéposer le sien, réduit à la seule question du logement social. Enfin, j’émets un avis défavorable aux amendements concernant les produits alimentaires.

M. Dominique Baert, président. Monsieur de Courson, maintenez-vous l’amendement CF 3, qui propose de taxer le transport scolaire à 5,5 %, et le CF 5, qui propose de maintenir à 5,5 % la TVA sur les produits agricoles ?

M. Charles de Courson. Je maintiens l’amendement CF 3, mais retire l’amendement CF 5.

L’amendement CF 5 est retiré.

M. Dominique Baert, président. Monsieur Scellier, l’amendement CF 2, qui porte notamment sur la TVA applicable aux travaux, est-il retiré ?

M. François Scellier. Oui.

L’amendement CF 2 est retiré.

M. Dominique Baert, président. Sur le même sujet, l’amendement CF 4 est-il retiré ?

M. Charles de Courson. Oui.

L’amendement CF 2 est retiré.

M. Dominique Baert, président. En est-il de même de l’amendement CF 6, portant notamment sur la TVA applicable aux livres ?

M. Charles de Courson. Oui.

L’amendement CF 6 est retiré.

M. Dominique Baert, président. Qu’en est-il du sous-amendement CF 10 sur les produits de spécialités artisanales et régionales ?

M. Louis Giscard d'Estaing. Il est retiré. Avant la réunion qui se tiendra au titre de l’article 88, je proposerai une rédaction plus générale, me contentant de préciser l’origine des produits concernés dans l’exposé sommaire.

Le sous-amendement CF 10 est retiré.

M. Dominique Baert, président. Et pour le sous-amendement CF 11, sur les produits de consommation immédiate vendus chez les boulangers et les traiteurs ?

M. Louis Giscard d'Estaing. Il est retiré. Je présenterai également une nouvelle rédaction au titre de l’article 88.

Le sous-amendement CF 11 est retiré.

La Commission rejette l’amendement CF 3.

La Commission adopte l’amendement CF 17 rectifié du rapporteur général rétablissant cet article dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de l’instauration de délais particuliers pour les travaux réalisés dans les logements achevés depuis plus de deux ans et pour la vente de livres imprimés.

En conséquence, l’article 11 est ainsi rédigé.

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Article 11 bis (nouveau)

Exonération de la TVA en faveur des actes des chiropracteurs

Adopté à l’initiative du Sénat, le présent article vise à étendre l’exonération de TVA prévue pour les soins dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées aux actes de chiropraxie. Le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 a défini ces actes ainsi que les personnes autorisées à les pratiquer. Les actes des chiropracteurs remplissent désormais les conditions d’exonération de TVA prévues par l’article 261 du code général des impôts.

Le rapporteur général propose d’adopter cet article sans modification.

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La Commission adopte cet article sans modification.

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Article 12

Barème applicable pour le calcul de l’impôt sur le revenu de l’année 2012 (imposition des revenus de l’année 2011) - Absence d’indexation

Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a supprimé le présent article qui vise à ne pas revaloriser le barème de l’impôt sur le revenu proportionnellement à l’évolution des prix hors tabac ⁽¹⁾, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011.

Le rapporteur général propose de rétablir cet article dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

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La Commission adopte l’amendement CF 18 du rapporteur général rétablissant cet article dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

En conséquence, l’article 12 est ainsi rédigé.

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Article 12 bis A (nouveau)

Modification du crédit d’impôt en faveur des plans de prévention des risques technologiques

Adopté à l’initiative du Sénat contre l’avis du Gouvernement, le présent article vise à porter à 30 000 euros à compter du 1^er janvier 2012 les plafonds du crédit d’impôt au titre de certaines dépenses d’équipement d’une résidence principale visant soit à l’adapter aux besoins de personnes dépendantes ou handicapées, soit à mettre en oeuvre les prescriptions d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).

Ce crédit d’impôt a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2014 en loi de finances pour 2012. Par ailleurs, à l’initiative de la Commission des finances de l’Assemblée nationale, les plafonds de l’assiette de ce crédit d’impôt au titre des dépenses prescrites par un PPRT ont été doublés.

Par conséquent, le rapporteur général propose de supprimer cet article.

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La Commission étudie l’amendement CF 19 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Je propose d’en rester au texte adopté en loi de finances initiale pour 2012, qui, sur la base d’un amendement de M. Pélissard, avait doublé le plafond qui s’applique aux dépenses effectuées dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques.

La Commission adopte l’amendement CF 19 du rapporteur général supprimant cet article.

En conséquence, l’article 12 bis A est supprimé.

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Article 12 bis B (nouveau)

Renforcement du plafonnement global des niches fiscales

Adopté à l’initiative du Sénat contre l’avis du Gouvernement, le présent article vise à supprimer la part proportionnelle du plafonnement global, abaissée de 6 % à 4 % en loi de finances pour 2012, et à abaisser la part forfaitaire de 18 000 euros à 10 000 euros.

Le rapporteur général propose de supprimer cet article.

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La Commission est saisie de l’amendement CF 20 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Je propose également d’en rester au texte voté en loi de finances initiale pour 2012.

La Commission adopte l’amendement CF 20 du rapporteur général supprimant cet article.

En conséquence, l’article 12 bis B est supprimé.

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Article 12 bis C (nouveau)

Suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires

Adopté à l’initiative du Sénat contre l’avis du Gouvernement, le présent article vise à supprimer la mesure de défiscalisation des heures supplémentaires prévue à l’article premier de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat.

Le rapporteur général propose de supprimer cet article.

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La Commission adopte l’amendement CF 21 du rapporteur général supprimant cet article.

En conséquence, l’article 12 bis C est supprimé.

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Article 12 ter

Limitation du dispositif de défiscalisation des investissements productifs en outre-mer

Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a supprimé le présent article qui vise à rendre inéligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts les investissements productifs réalisés dans le cadre d’un schéma locatif si le contribuable contrôle, en droit ou en fait, directement ou indirectement, l’entreprise qui exploite l’investissement. Une disposition semblable est également prévue pour la déduction à l’impôt sur les sociétés mentionnée à l’article 217 undecies relative au même type d’investissements.

Le rapporteur général propose de maintenir la suppression de cet article.

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La Commission maintient la suppression de cet article.

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Article 12 quater

Recentrage de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin » sur les souscriptions en numéraire au capital de sociétés en amorçage, en démarrage ou en expansion

Le présent article vise à réserver le bénéfice de la réduction d’impôt à l’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des petites et moyennes entreprises aux seules entreprises en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion respectant notamment des conditions de chiffre d’affaires et de masse salariale.

Suivant l’avis du Gouvernement, le Sénat a modifié le présent article en introduisant une dérogation à ces nouveaux critères d’éligibilité en faveur des entreprises solidaires.

Le rapporteur général propose d’adopter cet article sans modification.

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La Commission adopte cet article sans modification.

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Article 13

Augmentation des taux du prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux revenus du capital (dividendes et intérêts)

Le présent article a pour objet d’augmenter les taux des prélèvements forfaitaires libératoires sur les produits de placement et les dividendes. Dans la rédaction initiale du projet de loi, il était proposé de porter ces taux de 19 % à 24 % pour les revenus perçus à compter du 1^er janvier 2012. À l’Assemblée nationale, sur proposition de la Commission des finances, le taux du prélèvement forfaitaire libératoire a été porté à 21 % en ce qui concerne les dividendes, l’augmentation étant maintenue à 24 % pour les produits de placement à revenus fixes. Dans le même temps, les taux applicables aux retenues à la source sur des revenus de capitaux mobiliers ont également été augmentés (de 12 % à 17 % ou de 10 % à 15 % pour les intérêts des obligations, titres participatifs et autres titres d’emprunt négociables ; de 50 % à 55 % pour les produits perçus dans des États non coopératifs).

Le Sénat, sur proposition de sa Commission des finances et contre l’avis du Gouvernement, a supprimé la possibilité d’opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire au titre des dividendes. Il a dans le même temps maintenu l’augmentation du taux du PFL sur les produits de placements à revenus fixes ainsi que des différents taux des retenues à la source sur des revenus de capitaux mobiliers.

Le rapporteur général propose de rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale.

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La Commission adopte l’amendement CF 23 du rapporteur général rétablissant le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

En conséquence, l’article 13 est ainsi rédigé.

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Article 13 bis A (nouveau)

Aménagement des modalités d’exonération des plus-values de cession d’actifs professionnels

Le présent article, introduit au Sénat sur proposition de Madame Marie-Hélène Des Esgaulx, a pour objet de prévoir que les limites de chiffre d’affaires retenues pour bénéficier de l’exonération des plus-values de cession d’actifs professionnels devront s’apprécier sur les exercices clos au cours des deux années civiles précédant la date de clôture de l’exercice de réalisation de la plus-value.

Ce sujet a déjà été abordé lors de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale de la première partie du projet de loi de finances pour 2012. Alors que la commission des Finances avait adopté un amendement de M. Charles de Courson ayant le même objet que le présent article, le Gouvernement avait demandé en séance le retrait de cet amendement. Comme l’expliquait Madame Valérie Pécresse : « Nous demandons à M. de Courson de bien vouloir retirer son amendement, car nous devons publier sans délai une instruction qui permettra de régler les questions passées et de clarifier la situation pour l’avenir. Cette publication imminente donnera satisfaction à M. de Courson. […] l’instruction sera publiée dans un délai de un mois. » ⁽²⁾.

Force est de constater, deux mois après cette précédente discussion, que l’instruction fiscale annoncée n’a pas été publiée. En outre, le Gouvernement lui-même semble avoir quelque peu modifié son point de vue, puisqu’il a émis un avis de sagesse lors de la discussion du présent article au Sénat.

Le rapporteur général propose par conséquent d’adopter le présent article sans modification.

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La Commission adopte l’article 13 bis A sans modification.

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Article 13 bis B (nouveau)

Exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de marchandise par les entreprises de transport fluvial

Le présent article, introduit au Sénat sur proposition de M. Antoine Lefèvre avec un avis favorable tant de la Commission des finances que du Gouvernement, a pour objet d’instaurer un dispositif d’exonération de la taxation des plus-values de cession des bateaux de transport fluvial par les entreprises de transport fluvial ou les entreprises de location de tels bateaux dès lors que le prix de cession est réinvesti dans l’acquisition d’un nouveau bateau construit plus récemment et répondant à des conditions de capacité supplémentaire. L’exonération est plafonnée à 100 000 euros. Il est également précisé que la disposition devra respecter les exigences communautaires relatives aux aides aux entreprises (et notamment à l’interdiction de bénéficier d’aides supérieures à 200 000 euros sur trois exercices glissants).

Le rapporteur général propose d’adopter le présent article, en apportant uniquement une modification, destinée à préciser que le plafonnement de l’exonération sera apprécié distinctement pour chaque cession, et non pour chaque exercice.

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La Commission adopte l’amendement CF 23 du rapporteur général précisant les conditions d’application de l’exonération des plus-values de cession de bateaux de transports fluvial.

Puis elle adopte l’article 13 bis B ainsi modifié.

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Article 13 bis C (nouveau)

Élargissement du périmètre de la responsabilité élargie des producteurs

Adopté à l’initiative du Sénat contre l’avis du Gouvernement, le présent article vise à étendre le périmètre de la responsabilité élargie des producteurs sur les papiers imprimés et à usage graphique aux publications de presse, à l’exception des publications de la presse d’information politique et générale, confrontée à d’importantes difficultés économiques.

Ces entreprises de presse devraient verser à un éco-organisme une contribution financière ou en nature. Le barème serait fixé par décret. À défaut du paiement de cette contribution, les entreprises de presse seraient redevables de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), conformément à l’article 266 sexies du code des douanes, au taux de 120 euros par tonne, soit 4 ou 5 centimes par magazine.

Le rapporteur général propose de supprimer cet article.

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La Commission adopte l’amendement CF 24 du rapporteur général supprimant cet article.

En conséquence, l’article 13 bis C est supprimé.

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Article 13 bis

Modalités du rachat d’actions pour les sociétés non cotées

Le présent article, introduit à l’Assemblée nationale sur proposition de M. Nicolas Forissier, a pour objet d’ouvrir aux sociétés non cotées les mêmes facultés de pratiquer des rachats de leurs propres actions que celles déjà accordées aux sociétés cotées.

Le Sénat, sur proposition de sa Commission des finances et malgré l’avis défavorable du Gouvernement, a supprimé le présent article. Pour justifier cette suppression, Madame Nicole Bricq a expliqué que cet article ne relèverait pas du champ des lois de finances et qu’il poserait la question du respect de l’égalité de traitement entre les actionnaires des sociétés non cotées dans le cadre des opérations de rachat d’actions.

Le rapporteur général propose de rétablir cet article dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.

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La Commission examine de l’amendement CF 25 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Rétablissement de l’amendement de M. Nicolas Forissier, qui autorise le rachat à soi-même, à certaines conditions, d’actions de sociétés non cotées. Je comprends mal pourquoi le Sénat a supprimé l’article.

La Commission adopte l’amendement CF 25 du rapporteur général rétablissant cet article dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

En conséquence, l’article 13 bis est ainsi rédigé.

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Article 13 quater

Report de plus-values en cas d’échange de biens immobiliers avec l’État ou une collectivité publique

Le présent article, introduit à l’Assemblée nationale sur proposition de M. Olivier Dassault, crée un mécanisme de report ou d’étalement de l’imposition à acquitter sur la plus-value dégagée par une entreprise lors de l’échange de biens immobiliers entre cette entreprise et l’État, une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale, un établissement public foncier ou une association foncière urbaine. Pour bénéficier du report ou de l’étalement de l’imposition, l’échange ne doit pas donner lieu au versement d’une soulte supérieure à 10 % de la valeur vénale des biens ou droits échangés ou au montant de la plus-value réalisée lors de cet échange. De plus, la personne publique destinataire du bien échangé doit l’affecter à la réalisation d’ouvrages d’intérêt collectif.

Sur proposition de sa commission des Finances et malgré l’avis défavorable du Gouvernement, le Sénat a supprimé le présent article en considérant qu’il ne disposait pas d’éléments permettant de réaliser une expertise approfondie de la disposition.

Le rapporteur général propose de rétablir cet article dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

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La Commission est saisie de l’amendement CF 26 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Rétablissement de la disposition votée à l’initiative de M. Olivier Dassault, concernant le report du traitement de la plus-value, en cas d’échange de terrain ou de bien immobilier entre une entreprise et une collectivité locale. Je ne comprends pas non plus que le Sénat ait supprimé l’article.

M. Jérôme Chartier. L’amendement avait été voté à l’unanimité !

La Commission adopte l’amendement CF 26 du rapporteur général rétablissant cet article dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

En conséquence, l’article 13 quater est ainsi rédigé.

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Article 13 quinquies A (nouveau)

Abattement du taux d’émission de dioxyde de carbone pour les véhicules flexfuel

Adopté à l’initiative du Sénat contre l’avis du Gouvernement et de sa Commission des finances, le présent article vise à prévoir un abattement de 40 %, pendant deux ans, sur la taxe sur les véhicules de société (TVS), pour les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85, dits « flexfuel ». L’abattement s’appliquerait aux véhicules dont les émissions de CO₂ sont inférieures à 250 grammes par kilomètre, ce qui est un seuil élevé.

Le rapporteur général propose de supprimer cet article.

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La Commission examine l’amendement CF 27 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. L’amendement vise à supprimer l’article. N’en déplaise à M. de Courson, je ne peux être que défavorable, comme la commission des Finances du Sénat, à la création d’une niche.

M. Charles de Courson. Ce n’est pas une niche !

M. le rapporteur général. Allons ! Il s’agit de créer un abattement de 40 % pendant deux ans sur la taxe sur les véhicules de société !

M. Charles de Courson. Le flexfuel s’adapte à toute combinaison d’oxygénation.

M. le rapporteur général. Y compris à l’E85, dont chacun connaît le succès.

M. Jérôme Chartier. Où est-il produit ? Dans la Marne ?

M. Charles de Courson. Dans toutes les usines qui produisent du biofuel, par exemple à Nogent ou dans l’Aube. Si l’on veut développer le flexfluel, il faut une incitation.

M. le rapporteur général. S’il s’agissait de conserver un taux déjà appliqué, on pourrait se poser la question, mais il serait absurde de créer une nouvelle niche.

La Commission adopte l’amendement CF 27 du rapporteur général supprimant cet article.

En conséquence, l’article 13 quinquies A est supprimé.

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Article 13 quinquies

Aménagement du régime des fonds d’investissement de proximité (FIP)

Le présent article, introduit à l’Assemblée nationale sur proposition de MM. Olivier Carré et Louis Giscard d’Estaing, porte de trois à quatre le nombre de régions constituant le périmètre géographique des établissements des entreprises dans lesquelles un même fonds d’investissement de proximité peut investir, alors que ce périmètre géographique avait été restreint à trois régions par la loi de finances pour 2011.

Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a supprimé le présent article en considérant que l’extension du nombre de régions dans lesquelles un même FIP pourrait investir ne s’accorderait pas avec la vocation de proximité de tels fonds.

Le rapporteur général propose de rétablir cet article dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

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La Commission adopte l’amendement CF 28 du rapporteur général rétablissant cet article dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

En conséquence, l’article 13 quinquies est ainsi rédigé.

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Article 13 sexies A (nouveau)

Précision du régime de la réduction d’ISF en faveur de l’investissement dans les PME

Introduit au Sénat, sur proposition de M. Philippe Adnot, avec un avis de sagesse de la Commission des finances et du Gouvernement, le présent article vise à permettre la conservation du bénéfice de l’avantage fiscal accordé sur l’impôt de solidarité sur la fortune au titre de l’investissement dans une PME lorsque les titres acquis font l’objet d’une offre publique d’échange. Afin d’éviter un détournement de la condition de conservation des titres pendant cinq ans, la disposition prévoit que les titres obtenus lors de l’échange devront satisfaire aux conditions auxquelles satisfaisaient les titres initialement acquis. Par ailleurs, il est également exigé, en cas de versement d’une soulte d’échange, que le produit de cette soulte, net d’impôts, soit intégralement réinvesti dans un délai de douze mois dans l’acquisition de titres de société répondant aux conditions d’investissement initiales. Les titres obtenus par le biais de l’échange ou de la souscription au moyen de la soulte devraient être conservés jusqu’au terme du délai initial de cinq ans imposé pour les titres initialement souscrits.

Le rapporteur général propose d’adopter cet article en apportant une précision relative aux titres souscrits au moyen de la soulte d’échange. Il convient en effet que les titres souscrits au moyen de cette soulte ne puissent donner lieu au bénéfice de l’avantage fiscal une deuxième fois.

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La Commission est saisie de l’amendement CF 29 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Cet article, introduit par un amendement du sénateur Philippe Adnot, vise à assurer le maintien du bénéfice de la réduction d’ISF au titre de l’investissement dans les PME en cas d’offre publique d’échange des titres initialement souscrits. Je souscris à son principe, à condition que seul l’avantage résiduel soit conservé pour les nouvelles actions. Si, par exemple, les actions initiales ont été détenues pendant trois ans, l’avantage ne sera plus que de deux ans pour les nouvelles actions : on ne repart pas à nouveau pour une durée de cinq ans. Tel est le sens de cet amendement.

M. Charles de Courson. C’est le principe de la transférabilité de l’avantage fiscal.

La Commission adopte l’amendement CF 29 du rapporteur général visant à interdire de bénéficier à nouveau de la réduction d’ISF sur les nouveaux titres souscrits au moyen de la soulte d’échange.

Puis elle adopte l’article 13 sexies A ainsi modifié.

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Article 14 bis A (nouveau)

Ajustement du régime de report des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés

Adopté à l’initiative du Sénat avec l’avis favorable du Gouvernement, le présent article vise à préciser les modalités d’entrée en vigueur des nouvelles règles encadrant l’imputation des reports déficitaires à l’impôt sur les sociétés.

Deux ajustements sont proposés.

Le premier vise à lever toute ambiguïté sur le fait que les nouvelles règles d’imputation s’appliquent :

– d’une part, aux déficits constatés au titre des exercices clos à compter de la date d’entrée en vigueur de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 (donc au flux de déficits futurs),

– d’autre part, aux déficits restant à reporter à la clôture de l’exercice précédant le premier exercice clos à compter de cette même date (donc au stock de déficits passés en report).

Concrètement, et en prenant l’exemple d’une entreprise dont les exercices coïncident avec l’année civile, ces nouvelles règles s’appliqueront donc, d’une part, aux déficits constatés sur l’exercice 2011 et les exercices ultérieurs (flux) et, d’autre part, aux déficits restant à reporter à la clôture de l’exercice 2010, y compris lorsqu’ils ont été initialement constatés au titre d’un exercice plus ancien (stock).

Le second ajustement supprime une disposition relative aux modalités d’exercice du report en arrière (et prévoyant que celui-ci porte sur les déficits reportables, y compris le stock de déficits antérieurs en report) devenue sans objet compte tenu des nouvelles règles (qui interdisent d’opter pour le report en arrière d’un déficit né au cours d’un exercice antérieur et précédemment reporté en avant) et procède à une coordination rédactionnelle.

Le rapporteur général propose d’adopter cet article sans modification.

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La Commission adopte cet article sans modification.

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Article 14 bis B (nouveau)

Limites d’imputation des déficits dans le cadre du régime de groupe

Adopté à l’initiative du Sénat avec l’avis favorable du Gouvernement, le présent article vise à articuler les nouvelles règles d’imputation des déficits dans le cas particulier de la cessation d’un groupe d’intégration fiscale.

Dans cette hypothèse, le déficit du groupe est, en l’état du droit, repris par l’ancienne mère. Lorsque celle-ci rejoint un nouveau groupe, il est autorisé, par dérogation à la règle de droit commun qui limite l’imputation des déficits antérieurs à l’intégration au résultat propre de la société en disposant, que ce déficit puisse être également imputé dans la limite des résultats des autres sociétés appartenant à l’ancien groupe et ayant également rejoint le même groupe.

Le présent article vise à confirmer que les règles de plafonnement de l’imputation des déficits antérieurs s’appliquent également dans ce cas particulier.

Le rapporteur général propose d’adopter cet article sans modification.

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La Commission adopte cet article sans modification.

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Article 14 bis C (nouveau)

Relèvement du montant forfaitaire du crédit d’impôt
en faveur de l’agriculture biologique

Adopté à l’initiative du Sénat, le présent article vise à relever le montant forfaitaire du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique de 2000 à 2 500 euros. Ce crédit d’impôt n’est ouvert qu’au titre des années 2011 et 2012, pour les entreprises agricoles dont 40 % au moins des recettes proviennent du bio. Le coût de cette dépense fiscale, notée 3 par le comité d’évaluation des niches fiscales, était estimé à 33 millions d’euros en 2010, 32 millions en 2011 et 18 millions en 2012. 9 255 entreprises en bénéficiaient en 2010. Le plafond de cumul de ce crédit d’impôt avec d’autres aides à la conversion à l’agriculture biologique n’est pas augmenté et reste fixé à 4 000 euros (il est limité par le droit communautaire à 7 500 euros par exploitant par période de trois ans).

La Commission des finances ayant donné un avis favorable en première lecture à un amendement identique, non soutenu en séance, le rapporteur général propose d’adopter cet article sans modification.

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La Commission adopte l’article 14 bis C sans modification.

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Article 14 bis D (nouveau)

Ajustement de la taxe systémique sur le secteur bancaire

Adopté à l’initiative du Sénat avec l’avis favorable du Gouvernement, le présent article vise à modifier les dispositions relatives à l’assiette de la contribution pour frais de contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de la taxe de risque systémique et à préciser les dispositions relatives au contrôle de la taxe de risque systémique.

Les modifications proposées sont de trois ordres.

En premier lieu, il est proposé, s’agissant de la contribution pour frais de contrôle et de la taxe de risque systémique, de modifier l’assiette pour préciser les modalités des contributions des groupes.

En l’état du droit, l’assiette d’imposition est appréciée sur une base consolidée pour les groupes et sur une base sociale pour les autres redevables. La notion de groupe déterminant l’application d’une assiette consolidée n’est pas reprise du droit fiscal mais de la réglementation financière et couvre les groupes soumis à des règles de gestion consolidées parce qu’ils comprennent des filiales relevant de la réglementation prudentielle financière.

Pour traiter le cas des filiales dont le contrôle n’est pas exercé exclusivement par une seule mère et éviter les doubles impositions, il est proposé d’organiser une contribution sur la base sociale ou sous-consolidée des sociétés appartenant à un groupe sans être placées sous le contrôle exclusif de la mère de celui-ci et de réduire, dans ce cas, l’assiette retenue au niveau consolidé de la fraction retenue sur la base sociale ou sous-consolidée.

En second lieu, il est proposé que le seuil d’exigences minimales en fonds propres (fixé à 500 millions d’euros) conditionnant l’assujettissement à la taxe de risque systémique soit apprécié sur la base sociale ou sur la base consolidée du groupe au sens de la réglementation financière, ce qui vise, en pratique, à lever toute ambiguïté sur l’assujettissement des grands groupes bancaires mutualistes.

Enfin, il est proposé de préciser que la taxe de risque systémique est contrôlée selon les mêmes règles que les taxes sur le chiffre d’affaires.

Le rapporteur général propose d’adopter cet article sans modification.

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La Commission adopte cet article sans modification.

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Article 14 bis E (nouveau)

Modalités d’imposition de l’indemnisation des avoués

Le présent article, présenté par Madame Marie-Hélène Des Esgaulx et adopté par le Sénat avec un avis favorable de sa Commission des finances et un avis de sagesse du Gouvernement, a pour objet d’aménager la fiscalité applicable dans le cadre de l’indemnisation des avoués pour la perte de leur droit de présentation devant les cours d’appel.

Le 1 du I du présent article crée un dispositif de report d’imposition pour une fraction de la plus-value imposable perçue par un avoué membre d’une société civile professionnelle dans le cadre de son indemnisation. La fraction de plus-value reportée correspond à la valeur excédant la quote-part de l’indemnité accordée à l’avoué minorée de la quote-part de la valeur du droit de présentation inscrite dans le registre des immobilisations de la société, ou, si elle est supérieure, de la valeur à laquelle l’avoué à acquis les parts sociales. Cet aménagement permettra aux avoués qui ont acquis des parts dans une société civile professionnelle existante à une valeur supérieure à celle figurant dans le registre des immobilisations de ne pas être immédiatement taxés sur une plus-value fictive.

Le 2 du I du présent article organise les conditions dans lesquelles les avoués devront produire les documents permettant de bénéficier de ce report d’imposition et les sanctions applicables en cas de non-respect de ces obligations.

Le II du présent article repousse d’un an le délai dans lequel les avoués faisant valoir leurs droits à la retraite pourront bénéficier du régime d’exonération de la taxation de la plus-value en raison du départ à la retraite. Alors que la loi de finances rectificative pour 2009 du 30 décembre 2009 avait prévu une application de ce régime dans l’année suivant la promulgation de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel, soit jusqu’au 31 décembre 2011, les avoués pourraient en bénéficier jusqu’au 31 décembre 2012.

Le rapporteur général propose d’adopter cet article sans modification.

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La Commission adopte cet article sans modification.

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Article 14 quater A (nouveau)

Abrogation de la provision pour reconstitution
des gisements d’hydrocarbures

Adopté à l’initiative du Sénat contre l’avis du Gouvernement, le présent article vise à abroger la provision pour reconstitution des gisements d’hydrocarbures à compter du 1^er janvier 2014.

L’article 39 ter du code général des impôts permet aux entreprises qui effectuent la recherche et l'exploitation d’hydrocarbures en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer de déduire de leur bénéfice net d'exploitation, dans la limite de 50 %, une provision pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures égale à 23,50 % du montant des ventes des produits marchands extraits des gisements qu'ils exploitent. Conformément à l’article 18 de la loi de finances pour 2011, aucune déduction n’est autorisée à ce titre pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2010.

Il est toutefois prématuré de supprimer l’article 39 ter, dont plusieurs dispositions sont encore utiles, comme celle qui prévoit l’affectation des bénéfices affectés à la provision, dans un délai de deux ans, à des travaux de recherche par exemple, et la réintégration, dans un délai de deux ans, des sommes non employées au bénéfice imposable.

Le rapporteur général propose de supprimer cet article.

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La Commission est saisie de l’amendement CF 30 du rapporteur général, visant à supprimer l’article.

M. le rapporteur général. La loi de finances pour 2011 interdit toute déduction pour les exercices clos à compter de 2010. Cet amendement tend donc à supprimer l’abrogation votée par le Sénat à compter de 2014.

M. Charles de Courson. Cette niche ne présente plus guère d’intérêt puisque la société Total a annoncé qu’elle y renonçait. Ne pourrait-on la rétablir uniquement pour la Guyane ?

M. le rapporteur général. La disposition que l’Assemblée avait votée visait à empêcher la constitution de provisions pour les exercices à venir, sans revenir sur les provisions antérieures.

La Commission adopte l’amendement CF 30 du rapporteur général supprimant cet article.

En conséquence, l’article 14 quater A est supprimé.

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Article 14 quinquies

Prorogation du dispositif de crédit d’impôt pour investissement en Corse

Le présent article vise à proroger jusqu’à fin 2016 le crédit d’impôt pour investissement en Corse et assouplir les conditions de remboursement des créances acquises à ce titre.

Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a modifié le présent article pour limiter à quatre ans la prorogation du dispositif par souci de conformité avec le principe posé par l’article 10 de la loi du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 qui dispose que « les créations ou extensions de dépenses fiscales (...) instaurées par un texte promulgué à compter du 1^er janvier 2009, ne sont applicables qu'au titre des quatre années qui suivent celle de leur entrée en vigueur ».

Le rapporteur général de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale.

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La Commission est saisie de l’amendement CF 56 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Par l’adoption d’un amendement de M. Camille de Rocca Serra, l’Assemblée nationale a prolongé le dispositif de crédit d’impôt pour investissement en Corse jusqu’en 2016. Le Sénat a objecté que la loi de programmation pluriannuelle interdit de proroger les dépenses fiscales au-delà de quatre ans...

M. Camille de Rocca Serra. Le Gouvernement avait accepté un dispositif comportant un crédit d’impôt de 20 % pendant trois ans – période au terme de laquelle une évaluation serait menée – puis de 10 % pendant deux ans. En effet, les investissements concernés se font sur le long terme. Si l’on doit ramener la durée à quatre ans, l’efficacité commande alors de conserver le taux de 20 % tout du long. Il n’y aurait pas de sens à proposer un taux de 10 % pendant une seule année.

M. le rapporteur général. Mieux vaut, dans ce cas, en revenir au texte de l’Assemblée, quitte à enfreindre le principe posé dans la loi de programmation. Il faut maintenir la réduction en biseau, qui montre clairement que le dispositif va vers l’extinction.

La Commission adopte l’amendement CF 56 du rapporteur général rétablissant le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

Puis elle adopte l’article 14 quinquies ainsi modifié.

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Article 14 sexies

Mécanisme anti-abus en matière de charges financières afférentes à l’acquisition de titres de participation

Le présent article vise à subordonner la déductibilité des charges financières afférentes à des titres de participation au fait que l’entreprise détenant ces titres démontre que les décisions relatives à ces titres (et, le cas échéant, au contrôle et à l’influence sur la société dont les titres sont détenus) sont effectivement prises par elle ou une société française de son groupe économique la contrôlant ou directement contrôlée par une société la contrôlant.

Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a modifié le présent article pour supprimer les deux exceptions introduites, à l’Assemblée nationale, par un sous-amendement du Gouvernement, et disposant que la règle anti-abus ne s’applique pas au titre des exercices pour lesquels l’entreprise apporte la preuve soit que les acquisitions des titres n’ont pas été financées par des emprunts dont elle ou une autre société du groupe auquel elle appartient supporte les charges, soit que le ratio d’endettement du groupe auquel elle appartient est supérieur ou égal à son propre ratio d’endettement.

Le rapporteur général propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale.

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La Commission est saisie de l’amendement CF 31 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Je propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale.

M. Charles de Courson. Pourquoi le Sénat a-t-il modifié le dispositif ?

M. le rapporteur général. Il en a accepté le principe, tout en en modifiant les modalités.

Il s’agit, je le précise, de la première traduction concrète de la limitation de la déductibilité des charges financières, et la pression des représentants des entreprises est considérable. Lors du débat en séance publique à l’Assemblée nationale, le Gouvernement avait accepté notre proposition mais l’avait sous-amendée, notamment pour que la déductibilité ne s’applique pas si la société est moins endettée que le groupe auquel elle appartient.

Ce sont les dispositions apportées par ce sous-amendement que le Sénat a supprimées.

La Commission adopte l’amendement CF 31 du rapporteur général rétablissant le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

Puis elle adopte l’article 14 sexies ainsi modifié.

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Article 15

Mesures de développement de l’offre de logement

Le présent article vise à favoriser le développement de l’offre de logement en instaurant une exonération de la taxation de la plus-value en cas de cession d’un droit de surélévation à un cessionnaire s’engageant à construire, dans un délai de quatre ans, des locaux à usage d’habitation, ainsi qu’une imposition à taux réduit en cas de cession par une société de bureaux ou de locaux commerciaux à un cessionnaire s’engageant à les transformer, dans un délai de trois ans, en locaux à usage d’habitation. Ces deux dispositifs fiscaux incitatifs sont créés pour les cessions intervenant entre le 1^er janvier 2012 et le 31 décembre 2014.

Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a modifié le présent article en adoptant :

– un amendement prolongeant du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2014 le dispositif temporaire d’exonération de la taxation des plus-values des particuliers cédant un immeuble à un organisme en charge du logement social, en ajoutant une condition d’affectation de l’immeuble acquis au logement social ;

– un amendement prolongeant du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2014 le dispositif temporaire d’imposition à taux réduit des plus-values des entreprises cédant un immeuble à un organisme en charge du logement social, en ajoutant une condition d’affectation de l’immeuble acquis ;

– un amendement instaurant, jusqu’au 31 décembre 2013, une exonération d’impôt sur les sociétés pour les personnes cédant des immeubles de bureaux lorsque le cessionnaire s’engage à les transformer dans un délai de trois ans, pour au moins 50 % de leur surface, en logements locatifs sociaux ;

- deux amendements rédactionnels.

Le rapporteur général propose de supprimer les dispositions d’exonération introduites par le Sénat et de rétablir ainsi la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture sous réserve de modifications rédactionnelles.

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La Commission adopte l’amendement CF 32 du rapporteur général rétablissant le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, sous réserve du maintien des modifications rédactionnelles votées par le Sénat.

Puis elle adopte l’article 15 ainsi modifié.

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Article 15 bis A (nouveau)

Ajustement de la réduction d’impôt sur les sociétés en faveur des investissements en outre-mer

Adopté à l’initiative du Sénat contre l’avis du Gouvernement, le présent article vise à ouvrir le bénéfice de la réduction d’impôt sur les sociétés à raison d’investissements outre-mer à des investissements de logements mis à la disposition de bailleurs sociaux.

Le rapporteur général propose de supprimer cet article.

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La Commission adopte l’amendement CF 33 du rapporteur général supprimant cet article.

En conséquence, l’article 15 bis A est supprimé.

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Article 16

Ajustements consécutifs à la suppression de la taxe professionnelle

Parmi les nombreux ajustements consécutifs à la réforme de la taxe professionnelle prévus par cet article figure notamment un paragraphe relatif au dispositif de compensation des pertes de bases de contribution économique territoriale.

Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a étendu ce dispositif de compensation aux pertes de bases d’impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau (IFER).

Le rapporteur général propose de remplacer cette extension par une demande de rapport sur l’évolution comparée de l’assiette des IFER et de celle de la taxe professionnelle.

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La Commission est saisie de l’amendement CF 34 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Une indexation des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, les IFER, n’aurait pas de sens. Je préfère que le Gouvernement remette au Parlement un rapport comparant l’évolution de l’assiette de ces impositions à celle des équipements et biens mobiliers, les EBM, des entreprises assujetties. Cette étude nous donnera le recul suffisant pour analyser une imposition dont le produit est très variable.

M. Dominique Baert, président. Une indexation des IFER suffirait à rendre leur produit dynamique.

M. le rapporteur général. Le vote d’un tel rapport s’inscrit dans la perspective d’une évolution de ces impositions.

La Commission adopte l’amendement CF 34 du rapporteur général remplaçant l’extension de la compensation des pertes de base aux IFER, votée par le Sénat, par une demande de rapport sur l’évolution comparée de l’assiette des IFER et de celle de la taxe professionnelle.

Puis elle adopte l’article 16 ainsi modifié.

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Article 16 bis A (nouveau)

Modification du régime de la taxe de balayage

Adopté à l’initiative du Sénat avec un avis favorable du Gouvernement, le présent article vise à substituer les établissements publics de coopération intercommunale à leurs communes membres pour l’application des dispositions relatives à la taxe de balayage.

Cet amendement, présenté à l’Assemblée nationale par MM. Jacques Pélissard et Martial Saddier dans le cadre de l’examen du présent projet de loi, avait été accepté par la Commission des finances. Il n’avait toutefois pas été défendu en séance.

Le rapporteur général propose donc d’adopter cet article sans modification.

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La Commission adopte cet article sans modification.

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Article 16 bis B (nouveau)

Exonération d’IFER en faveur du transport philanthropique, social ou humanitaire de voyageurs

Adopté à l’initiative du Sénat avec l’avis favorable du Gouvernement, le présent article exonère de l’IFER sur les matériels roulants les matériels ne circulant qu’une fois dans l’année sur le réseau ferré national pour une opération de transport de voyageurs à caractère philanthropique, social ou humanitaire.

Le rapporteur général propose de supprimer cet article.

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La Commission examine l’amendement de suppression CF 57 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Je propose la suppression de cette niche fiscale, qui vise à exonérer d’IFER les opérations de transport de voyageurs effectuées à titre philanthropique, social ou humanitaire. Il s’agirait, par exemple, d’exonérer le transport de pèlerins à Lourdes. Pourquoi ne pas exonérer aussi le transport à Paris des supporters de l’équipe championne de France de football ?

La Commission adopte l’amendement CF 57 du rapporteur général supprimant cet article.

En conséquence, l’article 16 bis B est supprimé.

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Article 16 bis C (nouveau)

Généralisation de la contribution aux fonds de solidarité logement

Adopté à l’initiative du Sénat contre l’avis du Gouvernement, le présent article vise à soumettre les services d’eau potable et d’assainissement à une taxe s’élevant à 0,5 % des redevances perçues par ces services. Le produit correspondant doit abonder les fonds de solidarité logement (FSL), afin de financer les interventions en faveur des ménages éprouvant des difficultés à acquitter leurs factures d’eau.

Avec un avis également défavorable du Gouvernement, le Sénat a par ailleurs adopté un sous-amendement portant le taux de cette taxe à 1 %.

Le rapporteur général propose de ramener à 0,5 % le taux de la taxe.

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La Commission examine l’amendement CF 35.

M. le rapporteur général. Pour faire face à l’explosion du nombre des factures d’eau impayées, le sénateur Christian Cambon avait présenté une proposition de loi visant à autoriser les communes à financer les fonds de solidarité pour l’eau géré par les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale. Reprenant ce dispositif, l’article 16 bis C crée une contribution de solidarité destinée à prévenir le défaut de paiement des factures d’eau, contribution dont le produit serait affecté aux fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Je vous propose d’abaisser le taux de cette taxe à 0,5 %, taux proposé par Christian Cambon, mais que la majorité sénatoriale a porté à 1 %.

M. Charles de Courson. Je ne comprends pas comment fonctionnera ce fonds. Quel sera le rôle du conseil général ?

M. le rapporteur général. Si cette contribution est affectée aux FSL, c’est le CCAS qui assurera la gestion du dispositif.

M. Charles de Courson. Cela posera un problème d’égalité, les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale ne retenant pas tous les mêmes critères.

M. François Scellier. Pourquoi dissocier ainsi le problème particulier des factures de celui des autres charges que les ménages en grande précarité ne parviennent pas à assumer ?

M. Jérôme Chartier. En faisant intervenir le conseil général dans un mécanisme relevant d’ordinaire des communes ou des intercommunalités, ce dispositif introduit une complexité supplémentaire.

M. le rapporteur général. J’ai posé les mêmes questions à M. Cambon, et je dois dire que ses réponses ne m’ont pas totalement convaincu.

M. Charles de Courson. On doit également s’interroger sur l’eurocompatibilité d’une taxe ad valorem. Je me demande par ailleurs qui prélèvera cette taxe.

M. le rapporteur général. Compte tenu des arguments qui viennent d’être échangés, je vous propose de voter contre cet article.

La Commission rejette l’article 16 bis C.

En conséquence, l’article 16 bis C est supprimé.

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Article 16 bis D (nouveau)

Modification du régime de la taxe de séjour

Adopté à l’initiative du Sénat contre l’avis du Gouvernement, le présent article vise à remonter de 1,5 euro à 4 euros le tarif maximal de la taxe de séjour perçue en fonction de chaque catégorie d’hébergement et du nombre de nuitées, qui n’a pas été revalorisé depuis 2002.

Le Sénat a ensuite adopté, toujours contre l’avis du Gouvernement, un sous-amendement fixant ce plafond à 3 euros. Ce sous-amendement prévoit en outre qu’une faction additionnelle de 10 % à cette taxe est affectée au GIE « Atout France ». Il fixe enfin l’entrée en vigueur de l’ensemble de l’article au 1^er juillet 2012.

Le rapporteur général propose de supprimer la fraction additionnelle.

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La Commission est saisie de l’amendement CF 36 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Le présent amendement tend à supprimer la fraction additionnelle à la taxe de séjour créée par le Sénat au bénéfice d’Atout France, tout en maintenant la revalorisation de cette taxe, portée de 1,5 à 3 euros.

M. Charles de Courson. Seul resterait donc le 1° du I : le taux de la taxe minimale sera doublé, ce qui est considérable.

M. le rapporteur général. Il s’agit d’un plafond. La commune ne sera pas obligée d’appliquer le taux maximal.

M. Charles de Courson. Il n’en reste pas moins que cette disposition fait hurler la profession.

M. le rapporteur général. Je rappelle que nous avons supprimé la taxe sur les hôtels et que le plafond en cause ici n’a pas été revalorisé depuis 2002. D’autre part, comme le souhaitent les hôteliers, cette taxe pourra être dégressive. Faisons confiance aux maires : ils ne vont pas aller contre les intérêts de leur commune !

La Commission adopte l’amendement CF 36 du rapporteur général supprimant la fraction additionnelle à la taxe de séjour proposée par le Sénat.

Elle adopte ensuite l’article 16 bis D ainsi modifié.

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Article 16 bis E (nouveau)

Modification du régime de la taxe de séjour forfaitaire

Adopté à l’initiative du Sénat contre l’avis du Gouvernement, le présent article vise à remonter de 1,5 euro à 4 euros le tarif maximal de la taxe de séjour forfaitaire, qui n’a pas été revalorisé depuis 2002.

Il précise en outre que le montant de la taxe peut être réduit par application d’un coefficient destiné à tenir compte de la durée des séjours, l’article L. 2333-42 du code général des collectivités territoriales prévoyant actuellement qu’un tel coefficient peut être appliqué pour tenir compte de la fréquentation habituelle des établissements d’hébergement pendant la période de perception.

Le Sénat a ensuite adopté, toujours contre l’avis du Gouvernement, un sous-amendement fixant ce plafond à 3 euros. Ce sous-amendement prévoit en outre qu’une faction additionnelle de 10 % à cette taxe est affectée au GIE « Atout France ». Il fixe enfin l’entrée en vigueur de l’ensemble de l’article au 1^er juillet 2012.

Le rapporteur général propose de supprimer la fraction additionnelle.

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La Commission examine l’amendement CF 37 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Par cet amendement, je vous propose de supprimer les alinéas 5 et 6 de l’article créant une taxe additionnelle au bénéfice d’Atout France. La taxe de séjour peut être perçue suivant deux modalités : par chambre, c’est-à-dire de manière forfaitaire, ou par personne.

M. Charles de Courson. Je m’interroge sur la constitutionnalité du 2°: « Ce montant peut également être réduit par application d’un deuxième coefficient destiné à tenir compte de la durée des séjours ». Comment le coefficient sera-t-il fixé ?

M. le rapporteur général. Il s’agit du coefficient déjà applicable à la taxe forfaitaire.

La Commission adopte l’amendement CF 37 du rapporteur général supprimant la fraction additionnelle à la taxe de séjour forfaitaire proposée par le Sénat.

Elle adopte ensuite l’article 16 bis E ainsi modifié.

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Article 16 bis F (nouveau)

Participation au financement de l’assainissement collectif

Adopté à l’initiative du Sénat contre l’avis du Gouvernement, le présent article vise à étendre la participation pour raccordement à l’égout à l’ensemble des immeubles raccordés alors que le droit actuel limite cette participation aux seuls immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte.

Ce dispositif, également proposé à l’Assemblée nationale, avait été rejeté en raison de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme opérée dans le cadre de la dernière loi de finances rectificative pour 2010, qui doit conduire à la disparition de cette participation à compter de 2015.

Entre le 1^er mars 2012 et le 1^er janvier 2015, les communes sont invitées à basculer vers la nouvelle taxe d’aménagement, dont l’assiette et les modalités de recouvrement sont plus simples que l’ensemble des participations à laquelle elle se substituera à terme.

Le rapporteur général propose donc de supprimer cet article.

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La Commission est saisie de l’amendement CF 38 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de supprimer la création d’une participation au financement de l’assainissement collectif : la taxe d’aménagement devrait être opérationnelle, au plus tard, au 1^er janvier 2015.

La Commission adopte l’amendement CF 38 du rapporteur général supprimant cet article.

En conséquence, l’article 16 bis F est supprimé.

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Article 16 bis G (nouveau)

Majoration du taux de la redevance sur les concessions hydroélectriques

Adopté à l’initiative du Sénat contre l’avis du Gouvernement, le présent article vise à majorer le taux de la redevance versée par le concessionnaire d’une installation hydroélectrique afin de financer les établissements publics territoriaux de bassin.

Le rapporteur général propose de supprimer cet article.

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La Commission adopte l’amendement CF 39 du rapporteur général supprimant cet article.

En conséquence, l’article 16 bis G est supprimé.

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Article 16 ter

Allégements de TLPE pour les kiosques à journaux

Cet article, inséré à l’Assemblée nationale à l’initiative de M. Michel Herbillon, vise à offrir aux communes ou à leurs EPCI la possibilité d’adopter par délibération une exonération ou une réfaction de 50 % sur le montant de la taxe locale sur la publicité extérieure due au titre des publicités apposées sur les kiosques à journaux.

Il précise en outre que, lorsque ce régime particulier n’est pas mis en œuvre, la taxation « par face » est maintenue « indépendamment du nombre d’affiches effectivement contenues dans ces dispositifs ». Cette disposition vise à simplifier l’assiette de taxation des dispositifs publicitaires faisant défiler successivement plusieurs affiches, certaines communes ayant considéré que le dispositif devait, dans ce cas, être taxé à raison de la surface de l’ensemble des affiches et non de celle du seul dispositif publicitaire.

Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a modifié le présent article en supprimant cette seconde disposition.

Le rapporteur général propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale, dans la mesure où il semble particulièrement complexe de contrôler en permanence le nombre d’affiches contenues dans ces dispositifs à déroulement. En outre, le développement des supports publicitaires numérisés rendra, à l’avenir, encore plus compliquée la taxation de chaque publicité effectivement diffusée.

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La Commission adopte l’amendement CF 40 du rapporteur général rétablissant le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

Puis elle adopte l’article 16 ter est ainsi modifié.

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Article 16 octies

Création d’une redevance sur les gisements d’hydrocarbures en mer

Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a supprimé le présent article, inséré à l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, qui vise à créer une redevance sur la production d’hydrocarbures à partir de gisements situés en mer. Le produit de cette redevance sera réparti par moitiés entre l’État et la région concernée par le site de forage.

Cette suppression a été motivée par le fait que le Sénat a inséré contre l’avis du Gouvernement, dans le projet de loi de finances pour 2012, une taxation similaire dont le produit aurait été réparti entre l’État (15 %), la région (35 %) et les communes (50 %). Ce dispositif a toutefois été supprimé à l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Le rapporteur général propose donc de rétablir cet article dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

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La Commission examine l’amendement CF 41 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Là aussi, il s’agit de rétablir le texte adopté par l’Assemblée. Nous avions retenu un partage égal entre les régions et l’État, quand le Sénat a limité la participation de l’État à 15 %, contre 35 % pour les régions et 50 % pour les communes.

M. Louis Giscard d'Estaing, président. Il s’agit donc de rétablir un article supprimé par le Sénat.

M. le rapporteur général. En effet. Le Sénat a introduit la disposition que je viens de décrire dans le projet de loi de finances pour 2012, mais nous ne l’avons pas suivi quand nous avons voté ce texte la semaine dernière.

La Commission adopte l’amendement CF 41 du rapporteur général rétablissant cet article dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

En conséquence, l’article 16 octies est ainsi rédigé.

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Article 17 bis A (nouveau)

Contrôle de la contribution à l’audiovisuel public

Adopté à l’initiative du Sénat, le présent article vise à adapter les dispositions du livre des procédures fiscales relatives au contrôle de la contribution à l'audiovisuel public pour tenir compte de la création de la direction générale des finances publiques. Toutefois, il conduit à mentionner dans la loi cette direction, dont la création résulte d’un texte de nature réglementaire.

Le rapporteur général propose d’adopter cet article sans modification, sous réserve d’une coordination.

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La Commission adopte l’amendement de coordination CF 54 du rapporteur général.

Puis elle adopte l’article 17 bis A ainsi modifié.

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Article 17 ter A (nouveau)

Modalités de remboursement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées en outre-mer

Adopté à l’initiative du Sénat contre l’avis du Gouvernement, le présent article vise à exclure la valeur des biens immobiliers à usage d’habitation principale des ayants droit dans le calcul de l’actif net de la succession pris en compte pour déclencher le remboursement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer.

Le rapporteur général propose de supprimer cet article, qui constitue un cavalier budgétaire.

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La Commission adopte l’amendement CF 42 du rapporteur général supprimant cet article.

En conséquence, l’article 17 ter A est supprimé.

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Article 17 quater

Mise à disposition des contribuables d’informations relatives aux transactions immobilières par voie électronique

Le présent article, introduit à l’Assemblée nationale par un amendement du Gouvernement, a pour objet de permettre aux contribuables tenus de remplir une obligation déclarative ou visés par une procédure administrative d’obtenir des renseignements sur la valeur vénale de biens immobiliers comparables au bien qu’ils doivent estimer, par le recours à une application informatique (PATRIM Usagers).

Le Sénat, sur proposition de sa commission des Finances, a souhaité restreindre les informations susceptibles d’être obtenues par les contribuables dans le cadre du recours à la base de données informatique. Dans le texte adopté par l’Assemblée nationale les renseignements concernant des biens immobiliers comparables à celui appelant une estimation sont l’adresse et la référence cadastrale, la superficie, le type et les caractéristiques du bien immobilier, la nature et la date de mutation, la valeur foncière déclarée à cette occasion et les références de publication au fichier immobilier. Au Sénat, le fait de renseigner l’adresse et la référence cadastrale a été remplacé par une indication de la commune et de la rue dans laquelle le bien est situé.

Le rapporteur général propose d’adopter cet article dans la rédaction du Sénat.

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M. le rapporteur général. Le Sénat a adopté un amendement permettant l’établissement d’une application informatique, dite « PATRIM Usagers », qui tend à faciliter le travail d’évaluation des biens immobiliers par les contribuables tenus de remplir une obligation déclarative au titre de l’ISF ou dans le cadre d’une donation.

Le degré de précision du dispositif est très grand, car il permettra de connaître la superficie et les caractéristiques des biens, y compris l’adresse et la référence cadastrale. Pour des raisons de confidentialité, le Sénat a estimé qu’il fallait se limiter à la mention de la rue, ce qui me paraît utile : certains risquent de chercher à savoir combien vaut la maison de leur voisin.

La Commission adopte cet article sans modification.

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Article 17 quinquies

Extension du délai de reprise de l’administration fiscale de dix ans à l’ensemble des avoirs détenus à l’étranger et non déclarés

Le présent article vise à allonger à dix ans le délai de reprise de l’administration fiscale applicable aux avoirs détenus à l’étranger et non déclarés, en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés.

Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a modifié le présent article en portant de dix à trente ans ce délai, comme cela est prévu aux États-Unis. Le caractère opérationnel de cette mesure est toutefois incertain. De plus le contribuable bénéficie d'un délai contentieux identique au délai de reprise.

Le rapporteur général propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale.

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La Commission est saisie de l’amendement CF 43 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Je vous propose de rétablir le texte que nous avons voté en première lecture. Le Sénat souhaite porter le délai de reprise jusqu’à trente ans, comme aux États-Unis, alors que nous nous sommes contentés de dix ans.

La Commission adopte l’amendement CF 43 du rapporteur général rétablissant le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

Puis elle adopte l’article 17 quinquies ainsi modifié.

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Article 17 sexies (nouveau)

Obligations comptables des établissements bancaires et financiers contractant avec l’État

Adopté à l’initiative du Sénat contre l’avis du Gouvernement, le présent article vise à imposer aux établissements bancaires en charge du financement de l’État une obligation d’information sur leurs activités dans les paradis fiscaux et en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment.

Le rapporteur général propose de supprimer cet article.

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La Commission adopte l’amendement CF 44 du rapporteur général supprimant cet article.

En conséquence, l’article 17 sexies est supprimé.

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Article 19 bis A (nouveau)

Taxe sur les transactions financières

Adopté à l’initiative du Sénat contre l’avis du Gouvernement, le présent article vise à permettre l’entrée en vigueur d’une taxe assise sur le montant brut des transactions financières, à un taux de 0,05 %, au 1^er juillet 2012.

Le rapporteur général propose de supprimer cet article.

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La Commission examine l’amendement CF 45 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de supprimer le taux de la taxe sur les transactions financières, et non l’article du code des impôts qui a instauré cette taxe en 2000.

M. le président Jérôme Cahuzac. Son taux sera donc nul.

La Commission adopte l’amendement CF 45 du rapporteur général supprimant cet article.

En conséquence, l’article 19 bis A est supprimé.

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Article 19 sexies

Régime fiscal applicable aux mutuelles et institutions de prévoyance en matière d’impôt sur les sociétés et de contribution économique territoriale

Le présent article vise à définir les modalités d’imposition en matière d’impôt sur les sociétés et de contribution économique territoriale des mutuelles et des institutions de prévoyance.

Il prévoit qu’un rapport sur l'impact de l'application d'un régime fiscal de droit commun sur les fonds propres des mutuelles et institutions de prévoyance est remis au Parlement avant le 30 septembre 2012 par les ministres chargés de l'économie et du budget.

Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a modifié le présent article pour prévoir le dépôt du rapport au 1^er septembre et pour en élargir le champ, d’une part, à l’impact de l’ensemble des modifications du régime fiscal de ces organismes en 2010 et 2011 et, d’autre part, à leurs conséquences sur le coût de l’accès aux soins des personnes et sur les recettes des collectivités territoriales. Il ressort de l’exposé des motifs de l’amendement correspondant que l’objectif de la modification est notamment d’élargir l’analyse aux effets des évolutions de la taxe sur les conventions d’assurance.

Le rapporteur général propose rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale sous réserve d’améliorations rédactionnelles et de la reprise de deux des modifications proposées par le Sénat (l’anticipation de la date de dépôt du rapport et l’extension de son champ à l’impact du présent article sur les recettes des collectivités territoriales).

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La Commission adopte l’amendement CF 46 du rapporteur général rétablissant le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, sous réserve d’améliorations rédactionnelles et du maintien de deux modifications proposées par le Sénat (l’anticipation de la date de dépôt du rapport et l’extension de son champ à l’impact du présent article sur les recettes des collectivités territoriales).

Puis elle adopte l’article 19 sexies ainsi modifié.

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Article 20 bis A (nouveau)

Modification de la taxation des déchets issus de la fabrication, la transformation ou le stockage des alcools et des boissons alcooliques

Adopté à l’initiative du Sénat, le présent article vise à distinguer clairement, d’une part, les quantités détruites ou rendues inutilisables par le processus de production ou le stockage des boissons alcooliques et, d’autre part, les manquants qui correspondent à des disparitions injustifiées et qui entrent donc dans l'assiette taxable.

Le rapporteur général propose d’adopter cet article sans modification, sous réserve d’une coordination.

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La Commission adopte l’amendement de coordination CF 55 du rapporteur général.

Puis elle adopte l’article 20 bis A ainsi modifié.

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Article 20 bis B (nouveau)

Délai de reprise en matière de contributions indirectes

Adopté à l’initiative du Sénat sur un avis favorable du Gouvernement, le présent article vise à rendre plus efficace et plus efficiente la lutte contre la fraude en matière de contributions indirectes et en matière douanière.

En l'état actuel du droit, trois délais de reprise coexistent au sein du seul secteur des contributions indirectes et des réglementations assimilées.

Pour l’impôt sur les spectacles, la reprise est possible pendant l’année durant laquelle l'impôt est devenu exigible et les trois années qui suivent ; pour la taxation des céréales et produits dérivés, elle est possible pendant la campagne au cours de laquelle a été déposée la déclaration ou accomplie la formalité ayant permis d'asseoir et de calculer ou de liquider les sommes dues et la campagne suivante. Pour les autres contributions indirectes, la reprise est possible pendant l’année du fait générateur de l'impôt et l’année suivante.

Afin de simplifier l’action des agents des douanes et de réduire le nombre de contentieux, le présent article allonge à trois ans le délai de reprise pour l'ensemble des contributions indirectes et des impositions assimilées. Il est ainsi aligné sur le délai de  reprise en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés prévu à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales.

Le rapporteur général d’adopter cet article sans modification.

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La Commission adopte cet article sans modification.

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Article 21 bis A (nouveau)

Réduction de la taxe d’aéroport

Adopté à l’initiative du Sénat avec un avis favorable du Gouvernement, le présent article vise à instaurer un abattement de 40 % de la taxe d’aéroport pour les passagers en correspondance, afin de permettre aux compagnies aériennes françaises de développer leur trafic de passagers en correspondance et ainsi de gagner en compétitivité par rapport à leurs concurrentes étrangères.

Le rapporteur général propose d’adopter cet article sans modification.

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M. le rapporteur général. Cet article instaure un abattement de 40 % sur la taxe d’aéroport pour les passagers en transit. Comme cette disposition est censée émaner d’Aéroports de Paris, j’ai tenté de joindre Pierre Graff, président de cette société, mais sans succès.

M. Charles de Courson. La taxe est fixée dans le cadre de chaque aéroport pour financer les dépenses de sûreté, dont le total est de 500 millions d’euros au niveau national. En ce qui concerne les passagers en transit, les grands aéroports européens appliquent des taux réduits, compris entre 30 et 45 %. Or, les aéroports français ne peuvent pas en faire autant. Pour éviter qu’ils ne soient désavantagés par rapport à leurs concurrents, l’article autorise un abattement dans la limite de 40 %.

M. le rapporteur général. Il en résultera pour eux un manque à gagner. Or, lorsque nous avons adopté, il y a quatre ans, un article tendant à revaloriser les taxes d’aéroport, Pierre Graff a insisté pour qu’elles se situent dans le haut de la fourchette européenne.

M. Charles de Courson. Étant rapporteur spécial pour les transports aériens, je puis vous assurer qu’Aéroports de Paris est demandeur de ces dispositions, lesquelles n’imposent pas une réduction de 40 % : elles permettent seulement une modulation, dans la limite de 40 %.

La Commission adopte cet article sans modification.

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Article 21 bis B (nouveau)

Modification du calcul de certaines contributions payées à l’ordre des experts-comptables par les associations de gestion et de comptabilité

Adopté à l’initiative du Sénat avec un avis favorable du Gouvernement, le présent article modifie le mode de calcul des contributions ou cotisations proportionnelles payées à l’ordre des experts-comptables par les associations de gestion et de comptabilité (AGC), afin qu’elles ne soient plus seulement calculées sur la base de l’effectif des cabinets libéraux ou des AGC mais également en fonction de leur chiffre d’affaires.

Le rapporteur général propose d’adopter cet article sans modification.

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M. Louis Giscard d'Estaing. Cet article, introduit par le Sénat, concerne le statut des experts comptables. A-t-il vraiment sa place dans une loi de finances ?

M. le rapporteur général. Ces dispositions sont puisées à bonne source et elles ont fait l’objet d’un avis favorable du Gouvernement. Il s’agit de modifier le calcul des contributions versées à l’Ordre des experts comptables par les associations de gestion et de comptabilité : elles ne prendront plus seulement en compte les effectifs, mais aussi le chiffre d’affaires, ce qui va dans le bon sens.

M. le président Jérôme Cahuzac. Il reste que cette disposition n’a rien à faire dans une loi de finances.

M. Charles de Courson. Les ordres professionnels sont une catégorie d’établissements publics, bénéficiant de cotisations obligatoires. L’article vise à régler le problème posé par les grands cabinets, qui jouissent, dans d’autres pays, d’une dégressivité en fonction de la taille.

M. le président Jérôme Cahuzac. Je n’ai pas à juger de la conformité à la LOLF de cette disposition votée par le Sénat, mais notre collègue Giscard d’Estaing a raison, il s’agit bien d’un cavalier, même si le bon sens y trouve son compte.

La Commission adopte cet article sans modification.

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Article 21 bis C (nouveau)

Affectation des reliquats des redevances perçues au titre
du Fonds national des adductions d’eau

Adopté à l’initiative du Sénat avec un avis favorable du Gouvernement, le présent article vise à permettre l’affectation des reliquats des redevances perçues au titre du Fonds national des adductions d’eau (FNDAE) dans les départements d’outre-mer, avant sa suppression au 1^er janvier 2008, aux offices de l’eau de ces départements ou, s’agissant de Mayotte, au département.

Le rapporteur général propose d’adopter cet article sans modification.

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La Commission adopte cet article sans modification.

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Article 21 bis

« Toilettage » du régime de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Cet article, inséré à l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, vise à apporter au régime de la taxe locale sur la publicité extérieure plusieurs aménagements dont les principaux sont les suivants :

– il précise les conditions dans lesquelles l’EPCI peut percevoir cette taxe à la place des communes membres ;

– il exonère les supports apposés en application d’une disposition légale ou réglementaire ainsi que les supports destinés à la signalisation directionnelle et les supports dédiés aux horaires et aux moyens de paiement de l’activité.

1. Outre les modifications rédactionnelles, le Sénat a apporté plusieurs précisions à cet article avec un avis favorable du Gouvernement :

– lorsque la gestion de cette taxe a été transférée à l’EPCI avant le 1^er janvier 2012, le Sénat a souhaité préciser que ce transfert restait valable sauf nouvelle délibération ;

– il a souhaité préciser que l’exonération des supports dédiés à informer sur les tarifs de l’activité était applicable dans la limite de 1 mètre carré ;

– s’agissant des modalités de recouvrement de la taxe, il a supprimé la disposition selon laquelle le modèle de déclaration de tout nouveau support taxable est établi par un arrêté ; il a par ailleurs supprimé la disposition selon laquelle, à défaut de déclaration de l’exploitant, la commune peut procéder à une taxation d’office « dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ». Le Sénat a en effet utilement rappelé que le Gouvernement n’avait jamais pris le décret d’application prévu par la loi de finances pour 2008.

2. Avec un avis défavorable du Gouvernement, il a en outre prévu de maintenir la possibilité de cumuler, dans le seul cas des enseignes, la présente taxe et le droit de voirie.

Le rapporteur prévoit d’adopter le texte de cet article dans sa rédaction issue du Sénat, sous réserve de supprimer cette possibilité de cumul.

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La Commission examine l’amendement CF 47 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Je vous propose d’adopter cet article dans la rédaction proposée par le Sénat, à condition toutefois de supprimer la possibilité de faire payer à la fois la taxe sur la publicité extérieure et le droit de voirie, ce qui serait excessif.

M. Yves Censi.  Pourrions-nous en savoir un peu plus sur les modifications introduites par le Sénat, qui a tout de même considérablement modifié le texte ? Ce sont des sujets qui font débat dans les communes et sont même parfois conflictuels.

M. le rapporteur général. Le Sénat a repris les propositions qu’avait formulées ici notre collègue Nicolas Forissier, tendant notamment à exclure explicitement les panneaux d’information des mairies, ainsi que ceux d’indication de chantier ou de voirie. Il a ajouté que les supports dédiés à l’information sur les tarifs seront exonérés en deçà d’une surface d’un mètre carré.

M. Yves Censi. J’aimerais que d’ici à l’examen du texte en séance publique, on puisse disposer d’une étude d’impact des modifications adoptées au Sénat.

La Commission adopte l’amendement CF 47 du rapporteur général supprimant la possibilité, introduite par le Sénat, de cumuler, dans le cas des enseignes, la TLPE et le droit de voirie.

Puis elle adopte l’article 21 bis ainsi modifié.

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Article 21 ter

Prorogation d’un an du dispositif de neutralisation de l’impact financier
du franchissement des seuils de dix et vingt salariés

Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a supprimé le présent article qui vise à proroger le dispositif de neutralisation temporaire des effets du franchissement de certains seuils d’effectifs, instauré par l’article 48 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.

Le rapporteur général propose de rétablir cet article dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

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La Commission adopte l’amendement CF 48 du rapporteur général rétablissant cet article dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

En conséquence, l’article 21 ter est ainsi rédigé.

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II.– AUTRES MESURES

Article 22

Redevance d’archéologie préventive

Cet article réforme la redevance d'archéologie préventive (RAP) en prévoyant son adossement à la taxe d'aménagement afin d’accroître son rendement.

Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a supprimé l'exonération des constructions de maisons individuelles réalisées pour elle-même par une personne physique, qui avait été introduite par le Gouvernement à l'Assemblée nationale à la demande de la Commission des finances afin de maintenir le droit en vigueur, et en sens inverse il a maintenu l’exonération actuellement en vigueur au bénéfice de l'ensemble du logement social, et non restreinte au seul logement très social comme l’avait adopté l’Assemblée nationale en première lecture.

Enfin, avec un avis de sagesse du Gouvernement, le Sénat a prévu l’information du Parlement sur l'impact cumulé des réformes de la fiscalité de l'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013. Cette disposition est inutile, dans la mesure où l’information demandée figurera dans le projet annuel de performances du nouveau compte d’affectation spéciale

Le rapporteur général propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

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La Commission est saisie de l’amendement CF 49 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit là encore de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale. Pensant notamment aux lotisseurs, nous étions tous d’accord pour exclure les maisons individuelles de l’assiette de la redevance d’archéologie préventive.

Mme Marie-Christine Dalloz. L’archéologie préventive rencontre de réelles difficultés de financement. Le déficit est abyssal mais taxer aussi les maisons individuelles était la pire des solutions.

M. Laurent Hénart. L’institution d’une troisième taxe additionnelle à la taxe locale d’équipement (TLE) résoudrait le problème sans pénaliser les opérations de lotissement. Bien qu’indolore, elle rapporterait suffisamment. La collecte serait de surcroît simplifiée.

M. le rapporteur général. Depuis le vote des lois de 2001 puis de 2004, les dépenses d’archéologie préventive ont augmenté de plus de 50 %. Face à une telle progression de ce type de dépense publique, deux attitudes sont possibles. Soit, la jugeant inéluctable, on l’accepte et il faut augmenter en proportion les redevances. Soit, et c’est ma position, on s’efforce de stabiliser cette dépense. L’assiette de la redevance d’archéologie préventive ne peut pas être étendue à l’infini.

La Commission adopte l’amendement CF 49 du rapporteur général rétablissant le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

Puis elle adopte l’article 22 ainsi modifié.

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Article 24

Financement des aides exceptionnelles attribuées aux allocataires
du revenu de solidarité active

Le présent article a pour objet de centraliser, à compter de 2011, au niveau du Fonds national de solidarité active (FNSA) le financement des aides exceptionnelles de fin d’année prises en charge par l’État et destinées à certains allocataires du RSA, au premier rang desquelles se trouve la prime de Noël.

Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a limité la centralisation au sein du FNSA à la seule année 2011, au motif que la prime de Noël n’est pas un dispositif pérenne et qu’en tout état de cause le fonds de roulement du FNSA ne sera pas suffisant à partir de 2012 pour financer cette prime.

Le rapporteur général propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale car la rationalisation du circuit budgétaire des aides versées aux bénéficiaires du RSA jusqu’ici éclaté entre le budget général (au titre de la prime de Noël) et le FNSA améliore la visibilité de l’ensemble des dispositifs de solidarité en faveur de ce public.

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La Commission examine l’amendement CF 50 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Cet amendement rétablit le texte adopté par l’Assemblée. Cela étant, ce n’est pas parce que la gestion de la prime de Noël, laquelle représente 400 millions d’euros, passera désormais par le fonds national des solidarités actives (FNSA), que le problème de son financement est définitivement résolu. En effet, dès l’année prochaine, ce fonds n’aura plus de trésorerie.

M. Charles de Courson. La Cour des comptes a, à plusieurs reprises, souligné que ce mécanisme de financement faussait les comptes de l’État. Où allons-nous si nous ne défendons pas ici l’orthodoxie et la clarté comptables ? Cette dépense devrait être réglée directement sur le budget de l’État.

M. le président Jérôme Cahuzac. Il n’y aura pas d’autre choix lorsque le FNSA n’aura plus de trésorerie !

M. le rapporteur général. La centralisation de l’intégralité de la gestion sur le FNSA représente tout de même un progrès.

La Commission adopte l’amendement CF 50 du rapporteur général rétablissant le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

Puis elle adopte l’article 24 est ainsi modifié.

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Article 27

Transfert de compétence aux communes en matière d’encaissement des amendes de police et de circulation

Le présent article, inséré à l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, vise à inscrire dans la loi l’obligation, pour les communes, de mettre en place une régie de recettes pour l’encaissement des amendes de police de la circulation.

Compte tenu des contentieux en cours avec plusieurs collectivités, il vise en outre à créer une dotation permettant leur indemnisation, à la condition que ces contentieux soient clos.

Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a modifié le présent article en ajoutant le principe d’une dotation d’indemnisation pérenne et non uniquement au titre des années 2008 à 2011, financée par un prélèvement sur recettes de 2,5 millions d'euros.

Le rapporteur général propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale.

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La Commission adopte l’amendement CF 51 du rapporteur général rétablissant le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

Puis elle adopte l’article 27 est ainsi modifié.

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Article 33

Exceptions à la règle d’abrogation après cinq ans des remises
de rapports au Parlement

En application de l’article 4 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, toutes les dispositions législatives prévoyant la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sans préciser la durée de son application sont abrogées à l’expiration d’un délai de cinq ans suivant l’année de leur entrée en vigueur, sauf exceptions dûment précisées.

Le présent article a pour objet de compléter la liste de ces exceptions, et de rétablir des dispositions d’ores et déjà abrogées.

Le Sénat a préféré supprimer l’article 4 ter précité plutôt que de lister les exceptions comme l’avait fait l’Assemblée nationale en première lecture.

Le rapporteur général propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale dans une rédaction plus précise.

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La Commission adopte l’amendement CF 52 du rapporteur général rétablissant le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, sous réserve d’améliorations rédactionnelles.

Puis elle adopte l’article 33 est ainsi modifié.

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Article 34 (nouveau)

Modification du Fonds de prévention des risques naturels majeurs

Résultant de l’adoption par le Sénat d’un amendement du Gouvernement, le présent article vise à permettre le financement par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM, dit fonds Barnier), à hauteur de 40 %, des ouvrages de prévention ou de protection contre les risques littoraux dans les communes où un plan de prévention des risques naturels littoraux prévisibles est prescrit, et ce jusqu’au 31 décembre 2013.

Le rapporteur général propose d’adopter cet article sans modification.

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La Commission adopte cet article sans modification.

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Article 35 (nouveau)

Délai maximal de recouvrement des rémunérations
versées à tort aux agents publics

Adopté à l’initiative du Sénat avec un avis favorable du Gouvernement, le présent article abaisse de cinq à deux ans le délai maximal de recouvrement des rémunérations versées à tort aux agents publics. Cet abaissement du délai de prescription ne s’applique toutefois pas aux cas où l’agent est à l’origine du versement indu, par omission ou par transmission d’informations inexactes sur sa situation.

Le rapporteur général propose d’adopter sans modification cet article, qui met en œuvre une recommandation du Médiateur de la République.

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La Commission adopte cet article sans modification.

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Article 36 (nouveau)

Coordination relative aux primes exceptionnelles
versées en outre-mer

Adopté à l’initiative du Gouvernement, le présent article vise à permettre l’exonération de cotisations sociales sur les primes exceptionnelles versées outre-mer quand celles-ci sont décidées par accord de branche ou accord d’entreprise, dès lors que l’accord interprofessionnel qui pouvait prévoir de tels bonus n’est pas prorogé au-delà du 31 décembre 2011.

Cet article vient compléter la prorogation d’un an du dispositif, adoptée lors de la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2012.

Le rapporteur général propose d’adopter cet article sans modification.

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La Commission adopte cet article sans modification.

Puis elle adopte l’ensemble du projet de loi de finances rectificative ainsi modifié.

© Assemblée nationale