N° 4117 - Rapport de M. Gilles Carrez sur , en vue de la lecture définitive le projet de loi de finances rectificative , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2011 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 21/12/2011 (n°4116)



N° 4117

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 décembre 2011.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES,
DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE,
EN VUE DE LA LECTURE DÉFINITIVE
DU PROJET DE
loi de finances rectificative pour 2011

ET PRÉSENTÉ

PAR M. Gilles CARREZ,

Rapporteur général,

Député.

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Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1ère lecture : 3952, 4006 et TA 780.

Commission mixte paritaire : 4103.

Nouvelle lecture : 4100, 4104 et TA 807.

Lecture définitive : 4116.

Sénat : 1ère lecture : 160, 163 et 164 et TA 30 (2011-2012).

Commission mixte paritaire : 210 (2011-2012).

Nouvelle lecture : 218, 219 et TA 40 (2011-2012).

Lors de sa première séance du 21 décembre 2011, le Sénat, adoptant la question préalable, a rejeté, en nouvelle lecture, le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011.

Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 45 de la Constitution, l'Assemblée nationale est saisie par le Gouvernement d'une demande tendant à ce qu'elle statue définitivement.

La commission mixte paritaire n'ayant pu parvenir à l'adoption d'un texte commun, l'Assemblée nationale doit se prononcer sur le texte qu'elle a voté en nouvelle lecture.

Dans ces conditions et en application du troisième alinéa de l'article 114 du Règlement, la Commission des finances propose d'adopter définitivement le texte adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, dans sa deuxième séance du 20 décembre 2011.

© Assemblée nationale
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