N° 4142 - Rapport de M. François Vannson sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature

N° 4142 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE		N° 239 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 janvier 2012		Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 janvier 2012