N° 4142 - Rapport de M. François Vannson sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature



N° 4142


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 239


SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale
le 10 janvier 2012

 

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 janvier 2012

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