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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 janvier 2010.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d’une commission d’enquête sur les dépenses d’études d’opinion relevant des crédits des programmes du budget de l’État, votés par le Parlement depuis 2007.
TEXTE DE LA COMMISSION
DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE
ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE
ANNEXE AU RAPPORT
Voir le numéro :
Assemblée nationale : 2123.
Article unique
Conformément aux articles 137 et suivants du Règlement, il est créé une commission d’enquête de trente membres sur les dépenses d’études d’opinion relevant des crédits des programmes du budget de l’État, votés par le Parlement depuis 2007.
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