N° 2396 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à proroger le mandat du Médiateur de la République (n°2391)



N° 2396

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 31 mars 2010.

PROPOSITION DE LOI

visant à proroger le mandat du
Médiateur
de la République.

(Première lecture)

TEXTE DE LA COMMISSION
DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE

ANNEXE AU RAPPORT

Voir les numéros :

Sénat : 267, 325, 326 et T.A. 83 (2009-2010).

Assemblée nationale : 2391.

Article unique

(Non modifié)

Par dérogation à l’article 2 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République, la durée du mandat du Médiateur de la République en fonction depuis le 13 avril 2004 est prorogée jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la loi organique prévue à l’article 71-1 de la Constitution et, au plus tard, jusqu’au 31 mars 2011.


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