N° 3104 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de MM. Didier Mathus, Jean-Marc Ayrault, Patrick Bloche, Marcel Rogemont et Mme Martine Martinel visant à concilier la préservation de l'intégrité des oeuvres culturelles et artistiques avec les objectifs de la lutte contre le tabagisme (2972)



N° 3104

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 19 janvier 2011.

PROPOSITION DE LOI

visant à concilier la préservation de l’intégrité des œuvres culturelles et artistiques avec les objectifs de la lutte contre le tabagisme.

(Première lecture)

TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION

ANNEXE AU RAPPORT

Voir le numéro :

Assemblée nationale : 2972.

Article unique

Après le 2° de l’article L. 3511-3 du code de la santé publique, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Aux œuvres artistiques ou culturelles, ou leur reproduction, mises à disposition du public au sein desquelles figure une image ou une référence liée au tabac, non financées, directement ou indirectement, par l’industrie du tabac et qui n’ont pas pour objet d’en faire de la publicité ou de la propagande. »


© Assemblée nationale
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