N° 3926
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 novembre 2011.
PROPOSITION DE LOI
relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881.
(Première lecture)
TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION
ANNEXE AU RAPPORT
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 3794.
Article 1er
Le neuvième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « provoqué », sont insérés les mots : « à la discrimination, » ;
2° Après le mot : « handicap », la fin de cet alinéa est supprimée.
Article 2
L’article 65-3 de la même loi est ainsi modifié :
1° La première occurrence du mot : « alinéa » est remplacée par la référence : « et neuvième alinéas » ;
2° La deuxième occurrence du mot : « alinéa » est remplacée par la référence : « et troisième alinéas » ;
3° La dernière occurrence du mot : « alinéa » est remplacée par la référence : « et quatrième alinéas ».
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