N° 4110 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France (n°4079)



N° 4110

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 décembre 2011.

PROJET DE LOI

fixant au 11 novembre la commémoration
de
tous les morts pour la France.

(Procédure accélérée)

(Première lecture)

TEXTE DE LA COMMISSION
DE LA DÉFENSE NATIONALE
ET DES FORCES ARMÉES

ANNEXE AU RAPPORT

Voir le numéro :

Assemblée nationale :

4079.

Article 1er

Le 11 novembre, jour anniversaire de l’armistice de 1918 et de commémoration annuelle de la victoire et de la paix, il est rendu hommage à tous les morts pour la France.

Article 2 (nouveau)

Lorsqu’un militaire de l’armée française est décédé au cours d’une guerre ou d’opérations assimilées à des campagnes de guerre ou que son décès est consécutif à un fait de guerre, et que la mention « Mort pour la France » a été portée sur son acte de décès dans les conditions prévues à l’article L. 488 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, l’inscription de son nom sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou de dernière domiciliation ou sur une stèle placée dans l’environnement immédiat de ce monument est obligatoire.

La demande d’inscription est adressée au maire de la commune choisie par la famille ou, à défaut, par les autorités militaires, les élus nationaux, les élus locaux, l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre par l’intermédiaire de ses services départementaux ou les associations d’anciens combattants et patriotiques ayant intérêt à agir.


© Assemblée nationale
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