N° 4143 annexe 0 - Rapport sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection de l'identité



N° 4143


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 238


SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 10 janvier 2012

 

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 janvier 2012

PROPOSITION DE LOI

relative à la protection de l'identité,

TEXTE ÉLABORÉ PAR

LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Voir les numéros :

Sénat :

Première lecture : 682 (2009-2010), 432, 433 et T.A 126 (2010-2011)

Deuxième lecture : 744 (2010-2011), 39, 40 et T.A 9 (2011-2012)

CMP : 237 (2011-2012)

Assemblée nationale (13ème législ.) :

Première lecture : 3471, 3599 et T.A 713

Deuxième lecture : 3887, 4016 et T.A 798

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