TEXTE ADOPTÉ n° 12
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007
26 juillet 2007
PROJET DE LOI
autorisant la ratification de l’accord de dialogue politique
et de coopération entre la Communauté européenne et ses
États membres, d’une part, et les Républiques du Costa Rica,
d’El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua
et du Panama, d’autre part.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 73, 166 et T.A. 74 (2006-2007).
Assemblée nationale : 17 et 99.
Article unique
Est autorisée la ratification de l’accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les Républiques du Costa Rica, d’El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d’autre part (ensemble une annexe), fait à Rome le 15 décembre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi(1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 juillet 2007.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 17.
© Assemblée nationale