TEXTE ADOPTÉ n° 21
« Petite loi »
__
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007
27 juillet 2007
RÉSOLUTION
sur l’avant-projet de budget général
des Communautés européennes pour 2008.
Est considérée comme définitive, en application de l’article 151-3 du Règlement, la résolution dont la teneur suit :
Voir les numéros : 69 rectifié et 74.
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu l’article 272 du traité instituant la Communauté européenne et l’article 177 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,
Vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière,
Vu l’avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l’exercice 2008 (SEC [2007] 500 final/n° E 3567),
1. Prend acte des grandes orientations de l’avant-projet de budget général pour 2008, deuxième budget de la période couverte par les perspectives financières en vigueur ;
2. Soutient la démarche du gouvernement français visant à obtenir une évaluation réaliste des besoins en crédits de paiement, de manière à concilier l’impératif de discipline budgétaire et le bon déroulement de la mise en œuvre des programmes pluriannuels de la période 2007-2013 ;
3. Constate avec satisfaction l’allocation d’une part croissante des ressources du budget communautaire aux politiques liées à la « stratégie de Lisbonne », et appelle le Gouvernement à poursuivre résolument la mise en œuvre de cette stratégie au niveau national ;
4. Réaffirme son souhait que l’Institut européen de technologie (IET) puisse être créé dans les plus brefs délais, et appelle en conséquence à une résolution rapide de la question de son financement, de manière à ce que l’IET dispose de moyens suffisants pour être à la hauteur de ses ambitions ;
5. Réaffirme l’importance majeure du projet Galileo et invite en conséquence le Conseil et le Parlement européen à dégager le plus rapidement possible un accord sur la question du mode de financement de Galileo ;
6. Soutient l’augmentation de l’effort financier en faveur des politiques essentielles que sont la politique de cohésion et la politique étrangère et de sécurité commune, conformément aux conclusions du Conseil européen de décembre 2005 et aux dispositions de l’accord interinstitutionnel sur les perspectives financières 2007-2013 ;
7. Demande qu’un effort nettement supérieur soit fait, en termes budgétaires, au bénéfice des politiques européennes en direction des jeunes, en particulier pour les programmes de coopération en matière d’éducation, les actions d’encouragement de la mobilité des jeunes Européens et les programmes culturels ;
8. Demande au Gouvernement qu’une place centrale soit attribuée, dans le programme de la présidence française de l’Union européenne au second semestre 2008, aux travaux relatifs à la « clause de révision » des perspectives financières qui mèneront à une réforme d’ensemble du système budgétaire communautaire ; appelle au lancement immédiat d’un débat national sur les enjeux, les options, le calendrier et les modalités de cette future réforme.
À Paris, le 27 juillet 2007.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
© Assemblée nationale