TEXTE ADOPTÉ n° 67
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
12 décembre 2007
PROPOSITION DE LOI
MODIFIÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE,
relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attraction.
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 463 (2006-2007), 48 et T.A. 15 (2007-2008).
Assemblée nationale : 349 et 485.
Article 1er
Les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attraction ou tout autre lieu d’installation ou d’exploitation doivent être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon à présenter, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
Article 2
Les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attraction ou tout autre lieu d’installation ou d’exploitation sont soumis à un contrôle technique initial et périodique portant sur leur état de fonctionnement et sur leur aptitude à assurer la sécurité des personnes. Ce contrôle technique, effectué ou vérifié par des organismes agréés par l’État, est à la charge des exploitants.
Article 2 bis
Tout exploitant de manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attraction ou tout autre lieu d’installation ou d’exploitation est tenu de faire connaître au public, par voie d’affichage, le nom de l’organisme de contrôle technique et la date de la dernière visite de contrôle de l’équipement.
Article 2 ter (nouveau)
Un rapport du Gouvernement est remis chaque année au Parlement sur l’accidentologie survenue lors des fêtes foraines et dans les parcs d’attraction.
Article 3
........................................... Conforme ..........................................
Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 décembre 2007.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
© Assemblée nationale