TEXTE n° 82
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
17 janvier 2008
PROPOSITION DE LOI
CONSTITUTIONNELLE
relative au retour à l’équilibre des finances publiques.
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi constitutionnelle.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 janvier 2008.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
Voir les numéros : 573 et 609.
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