TEXTE ADOPTÉ n° 151
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
12 juin 2008
PROJET DE LOI
autorisant la ratification de la convention destinée à adapter
et à approfondir la coopération administrative entre la
République française et la Principauté de Monaco.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 327, 452 et T.A. 140 (2006-2007).
Assemblée nationale : 186 et 912.
Article unique
Est autorisée la ratification de la convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco, signée à Paris le 8 novembre 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 juin 2008.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 186.
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