TEXTE ADOPTÉ n° 218
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
16 décembre 2008
PROJET DE LOI ORGANIQUE
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE,
APRÈS DÉCLARATION D’URGENCE,
relatif à la nomination des présidents des sociétés
France Télévisions et Radio France et de la société
en charge de l’audiovisuel extérieur de la France.
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi organique dont la teneur suit :
Voir les numéros : 1208 rectifié et 1267.
Article unique
La nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France est soumise à la procédure prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente est celle chargée des affaires culturelles. La nomination intervient après la publication au Journal officiel de l’avis des commissions parlementaires.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 décembre 2008.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
© Assemblée nationale